|
|
e-Bulletin
2019-3
de jurisprudence constitutionnelle
Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.
L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.
Si vous souhaitez recevoir le bulletin électronique, veuillez vous abonner à la page https://www.venice.coe.int/files/bulletin/eBulletin-subscription.html.
La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.
La Commission de Venise remercie l’Organisation Internationale de la Francophonie du soutien apporté pour la traduction vers le français des contributions venant de ses pays membres, associés et observateurs.
T. Gerwien
Juriste, Division de la Justice constitutionnelle
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)
Mai 2020
e-Bulletin 2019-3
RSA-2019-3-006 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.07.2019 / e) CCT 107/18 / f) Public Protector c. South African Reserve Bank /
Les fonctionnaires qui interviennent à titre officiel peuvent être condamnés dans certaines circonstances à supporter des frais à titre personnel. La responsabilité personnelle pour des frais est engagée lorsqu'un agent public est reconnu coupable de mauvaise foi ou de négligence grave dans la conduite d'un litige.
1.4.14
Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure.
4.10.5
Institutions - Finances publiques - Banque centrale.
4.12.5
Institutions - Médiateur - Relations avec le chef de l'État.
4.12.7
Institutions - Médiateur - Relations avec les organes exécutifs.
Frais, personnels / Médiateur, amende / Médiateur, responsabilité / Médiateur, mauvaise foi, sanction / Indemnités personnelles / Dommages, fonctionnaire requérant.
RSA-2019-3-007 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.09.2019 / e) CCT 320/17 / f) Freedom of Religion South Africa c. Ministre de la Justice et du Développement constitutionnel /
Les enfants sont des êtres humains indépendants reconnus en droit constitutionnel, qui ont par nature le droit de jouir des droits de l'homme, qu'ils soient orphelins ou qu'ils aient des parents. Les châtiments raisonnables et modérés portent atteinte à la dignité des enfants et à leur droit de ne subir aucune forme de violence, qu'elle soit d’origine publique ou privée. La limitation de ces... Suite
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
5.4.20
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la culture.
Amicus curiae, autorisation d’intervenir / Autorisation de faire appel, demande / Agression, intention d’infliger une lésion corporelle / Mineur, intérêt supérieur / Défense en Common law, châtiment raisonnable et modéré.
RSA-2019-3-008 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.10.2019 / e) CCT 311/17 / f) Gelyke Kanse et autres c. Président de l’Assemblée (Senate) de l’Université de Stellenbosch et autres /
Le critère d’un «enseignement raisonnablement praticable» de l'article 29.2 de la Constitution comporte un élément à la fois factuel et normatif. Il doit être jugé avec rigueur et nécessite une approche fondée sur des éléments d’appréciation. Son libellé («reasonably practicable») servant à déterminer la dimension linguistique du droit à l’éducation de l'article 29.2 est essentiellement... Suite
4.3.4
Institutions - Langues - Langue(s) minoritaire(s).
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.40
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de l'emploi des langues.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Langue, minorité indigène, protection, encouragement / Enseignement supérieur, accès.
RSA-2019-3-009 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.10.2019 / e) CCT 174/18, CCT 178/18 / f) Moyo et autre c. Ministre de la Police et autres; Sonti et autres c. Ministre de la Police et autres /
Une disposition qui criminalise l’acte de toute personne visant à menacer la sécurité d’autrui qu’il s’agit de sa personne, de ses biens ou de ses moyens de subsistance est inconstitutionnelle. Elle limite de manière injustifiée le droit à la liberté d'expression, car la situation dépend simplement de l'expérience de la peur inspirée à autrui. Une disposition qui crée un renversement de la charge... Suite
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Intimidation, punition, fardeau de la preuve, renversement / Fardeau de la preuve, renversement, doute raisonnable.
RSA-2019-3-010 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.12.2019 / e) CCT 323/18, CCT69/19 / f) Tshabalala c. S. (le Commissaire à l’égalité des sexes et le Centre d’étude de droit appliqué faisant office d’amici curiae); Ntuli c. S. /
La doctrine de l’objectif commun s'applique à l’infraction pénale ayant reçu une définition prétorienne (de Common law) qu'est le viol. L'approche de l'instrumentalisation est viciée. Il n'y a aucune raison pour que l'utilisation du corps d'une personne soit déterminante dans le cas d'un viol mais pas dans le cas d'autres infractions pénales tels que le meurtre et l'agression. L'argument... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.13
Principes généraux - Légalité.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
Objectif commun (Common purpose), doctrine / Instrumentalisation / Patriarcat, perpétuation / Viol, Common law / Culture du viol.
RSA-2019-3-011 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.12.2019 / e) CCT 261/18 / f) Centre for Child Law et autres c. Media 24 Limited et autres /
L'article 154.3 de la loi de procédure pénale 51 de 1977 (ci-après, «CPA») est inconstitutionnel car il n'assure pas la protection de l'anonymat des victimes mineures. Ce faisant, l'article 154.3 porte atteinte de manière injustifiée au droit à l'égalité, à l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi qu'à ses droits au respect de la vie privée et à la dignité. En outre, la protection offerte par... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, intérêt supérieur / Victimes mineures, identité / Droits constitutionnels, concurrents / Identité, protection, permanente / Transparence, justice (Open justice) / Décision, interprétative / Justice restauratrice / Victime, anonymat, par défaut / Victime, stigmatisation.
GER-2019-3-017 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième Chambre du Premier sénat / d) 27.08.2019 / e) 1 BvR 879/12 / f) Interdiction d’accès à un hôtel de responsables du parti NPD (non-discrimination entre acteurs privés) /
1.
5.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux.
5.2.1.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit privé.
5.2.2.9
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Opinions ou appartenance politiques.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Discrimination, acteurs privés, opinions politiques / Egalité, mise en oeuvre, droit privé / Hôtel, interdiction d’accès, hôte, parti politique / Monopole, non-discrimination / Vie sociale, participation.
GER-2019-3-018 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 17.09.2019 / e) 2 BvE 2/16 / f) Lutte contre l’État islamique (Daech) /
1.
1.3.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle.
1.3.4.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre les organes ou les pouvoirs de l'État.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte des Nations Unies de 1945.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.3
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.5.2.1
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux.
4.11.1
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée.
4.17
Institutions - Union européenne.
Attentat à main armée, acteur non étatique, groupe terroriste / Forces armées, déploiement, à l’étranger / Politique de défense / Gouvernement fédéral, prise de décision de l’exécutif, relations internationales / Gouvernement fédéral, acte ultra vires, traité international / État islamique, attentats terroristes / Opération militaire, défense, internationale / Sécurité collective mutuelle, système, droit international / Cour internationale de justice, jurisprudence / Clause de défense mutuelle / Acteurs non étatiques, auto-défense, droit international / Litiges entre organes constitutionnels fédéraux (Organstreit), écarts notables / Parlement, loi de ratification, traité international / Autodéfense, collective, droit, droit international / Position, litige constitutionnel, groupe parlementaire / Position, du fait d’autrui / Terrorisme, lutte, coalition internationale / Usage de la force, droit international.
GER-2019-3-019 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 17.09.2019 / e) 2 BvE 2/18 / f) Amende disciplinaire infligée à un député du Bundestag /
1.
4.5.4.1
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne.
4.5.4.2
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Président.
4.5.4.3
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Sessions.
4.5.11
Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs.
Litige entre organes constitutionnels fédéraux (Organstreit), amende administrative / Litige parlementaire, président, député / Parlement, ordonnance, maintien / Parlement, organisation, autonomie / Parlement, député, mesure disciplinaire / Réparation, procédure d’opposition.
GER-2019-3-020 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 17.09.2019 / e) 2 BvR 650/19, 2 BvR 681/19, 2 BvR 1165/19 / f) Assouplissement des conditions de détention pour les «longues peines» /
1. En vertu du droit à la réinsertion sociale ancré dans les droits fondamentaux (article 2.1 combiné à l'article 1.1 de la Loi fondamentale), l'emprisonnement doit viser à permettre aux détenus de vivre en liberté sans commettre par la suite d'autres infractions.
2. Même si les détenus de longue durée ne présentent aucun signe d'effets (potentiels) préjudiciables causés par la détention ou de... Suite
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Discrimination, acteurs privés, opinions politiques / Égalité, mise en oeuvre, droit privé / Hôtel, interdiction, hôte, parti politique / Monopole, non-discrimination / Vie sociale, participation.
GER-2019-3-021 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 30.10.2019 / e) 2 BvR 828/19, 2 BvR 517/19 / f) Extradition de ressortissants tchétchènes en Russie /
1. Lorsque les tribunaux allemands se prononcent sur l'admissibilité d'une extradition, ils sont constitutionnellement tenus d'examiner si l'extradition demandée violerait des principes constitutionnels impérieux ou des normes impérieuses de protection des droits fondamentaux tels que garantis par l'article 79.3, combiné aux articles 1.1 et 20, de la Loi fondamentale.
2. Lorsqu'ils déterminent... Suite
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Extradition, État d’accueil, assurances / Extradition, obstacle, procédure pénale, conformité au principe d’État de droit / Persécutions, risque, évaluation.
GER-2019-3-022 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 05.11.2019 / e) 1 BvL 7/16 / f) Sanctions Hartz IV (sanctions imposées aux bénéficiaires d’allocations au titre du chômage) /
1.
3.5
Principes généraux - État social.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.4.15
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit aux allocations de chômage.
5.4.18
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant.
Revenu de base, garantie / Allocation, subsidiarité / Conditions de vie très difficiles / Allocations de subsistance / Sanction, allocations chômage / Allocations chômage, réduction, limite / Allocation chômage, coopération, obligation, exécution, sanction / Assistance sociale.
GER-2019-3-023 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 06.11.2019 / e) 1 BvR 16/13 / f) Droit à l’oubli I (archives en ligne) /
1
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.1.6.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions.
2.2.1.6.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.
2.2.1.6.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Condamnation pénale, réhabilitation / Contrôle constitutionnel, répartition des pouvoirs, UE États membres / Protection des données, privilèges des médias / Droits fondamentaux de l’UE, application, cour constitutionnelle / Droit communautaire, application, latitude laissée pour légiférer / Droits fondamentaux, États membres, diversité / Droit général à la personnalité, déclarations à caractère personnel, protection / Droit général à la personnalité, autodétermination informationnelle / Internet, information, accès / Meurtre, jugement, couverture médiatique / Archive en ligne, presse / Droit à l’oubli / Norme de contrôle, droit communautaire, droits fondamentaux internes / Objet du contrôle, droit communautaire, application interne.
GER-2019-3-024 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 06.11.2019 / e) 1 BvR 276/17 / f) Droit à l’oubli II (moteurs de recherche) /
1. Dans la mesure où l'application de la législation communautaire prime sur les droits fondamentaux allemands, la Cour constitutionnelle fédérale contrôle l'application interne de cette législation par les autorités allemandes sur la base des droits fondamentaux de l'UE. En appliquant cette norme de contrôle, la Cour constitutionnelle fédérale s'acquitte de sa responsabilité à l'égard de... Suite
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.1.6.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions.
2.2.1.6.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.
2.2.1.6.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Radiotélédiffusion, accès, en ligne / Protection des données, privilèges des médias, portée / Employeur, droit à la personnalité, protection / Salarié, traitement inéquitable / UE, droits fondamentaux, application, cour constitutionnelle / Droit communautaire, application, latitude laissée pour légiférer / Droit général à la personnalité, mentions personnelles, protection / Droit général à la personnalité, autodétermination informationnelle / Internet, information, accès / Droit à l’oubli / Moteur de recherche, déréférencement / Objet du contrôle, droit communautaire, application interne.
GER-2019-3-025 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 07.11.2019 / e) 2 BvR 882/19 / f) Accord de libre-échange UE-Singapour (injonction préliminaire) /
1. a. Si l’acte d'approbation d'un traité international est contesté dans la procédure principale, il peut être approprié de ne pas se contenter d’en évaluer les conséquences, mais de procéder d’emblée à un examen sommaire au cours de la procédure d'injonction préliminaire. Au cours de cet examen, il convient alors de vérifier si les raisons invoquées pour justifier l'inconstitutionnalité de... Suite
1.3.4.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
1.3.5.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux.
1.3.5.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne.
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
2.2.1.6.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.
3.1
Principes généraux - Souveraineté.
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
4.17.1.3
Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Conseil des ministres.
4.17.2
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
Acte ultra vires / Identité constitutionnelle / Démocratie, droit, individuel / Union européenne, compétences, traité international, conclusion / Libre échange, accord, Union européenne / Injonction, préliminaire, traité, approbation / Traité international, approbation, Conseil des Ministres / Objet du contrôle, décision gouvernementale, Conseil des Ministres / Evaluer, conséquences, norme, procédure préliminaire.
GER-2019-3-026 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 04.12.2019 / e) 2 BvR 1832/19 / f) Extradition d’un ressortissant kurde en Turquie /
1. Lorsque les tribunaux allemands se prononcent sur l’opportunité d'une extradition, ils sont tenus en droit constitutionnel d'examiner si l'extradition demandée violerait des principes constitutionnels intangibles ou des normes impérieuses de protection des droits fondamentaux tels que garantis à l'article 79.3 combiné aux articles 1.1 et 20 de la Loi fondamentale.
2. Lorsqu'ils se prononcent... Suite
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Protection juridictionnelle effective, droit / Extradition, assurance de l’État de destination / Extradition, assurances, État de destination / Persécution, risque, évaluation.
AUT-2019-3-003 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.12.2019 / e) G 72-74/2019-48, G 181-182/2019-18 / f) /
La reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation ainsi que la surveillance secrète des messages cryptés peuvent être des moyens appropriés pour lutter contre la criminalité et le terrorisme. Toutefois, de telles mesures sont disproportionnées et violent donc le droit au respect de la vie privée si elles s'appliquent à des cas d’infractions (graves) contre les biens. En ce qui concerne... Suite
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.35
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.
Données personnelles, collecte, traitement / Vie privée, respect, droits et intérêts, équilibre / Surveillance, secret.
AZE-2019-3-007 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 11.10.2019 / e) / f) Contrôle de la conformité à la Constitution et à la loi de l’arrêt rendu par la chambre civile de la Cour suprême le 23 décembre 2016 /
En République d’Azerbaïdjan la propriété est inviolable et protégée par l’État en vertu de la Constitution et de la loi. Le fait qu’un bien soit la propriété exclusive de l’État ne signifie pas qu’il ne peut pas être transféré à un propriétaire privé.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.8
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle.
Propriété, inviolabilité / Bien, de l’État, privatisation.
AZE-2019-3-008 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 14.10.2019 / e) / f) Demande du Bureau du Procureur général /
Dans une affaire pénale, un suspect ne peut voir sa responsabilité engagée à raison de son témoignage, à moins qu’il ne désigne nommément par une dénonciation calomnieuse une personne qui n’est pas impliquée dans la commission de l’infraction, auquel cas des chefs d’accusation supplémentaires peuvent être retenus contre lui.
4.6.10.1
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Dénonciation calomnieuse, procédure pénale, suspects.
BLR-2019-3-004 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) BLR-2019-3-005 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) BLR-2019-3-006 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) BLR-2019-3-007 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) BLR-2019-3-008 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c)
BEL-2019-3-005 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.09.2019 / e) 122/2019 / f) / BEL-2019-3-006 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.12.2019 / e) 203/2019 / f) /
BIH-2019-3-005 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Chambre / d) 27.02.2019 / e) AP 5509/18 / f) / BIH-2019-3-006 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Séance plénière / d) 04.10.2019 / e) U 7/19 / f) / BIH-2019-3-007 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Chambre / d) 27.11.2019 / e) AP 324/18 / f) /
BRA-2019-3-013 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 20.06.2018 / e) Action directe en inconstitutionnalité 5508 (ADI 5508) / f) Le chef de la police possède les compétences nécessaires pour intervenir au sujet des personnes qui communiquent des documents officiels à titre de preuve lors d’investigations de la police / BRA-2019-3-014 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 05.09.2019 / e) Recours extraordinaire 828040 (RE 828040) / f) Les ouvriers chargés d’activités dangereuses ont droit à l’indemnisation des dommages résultant d’accidents du travail / BRA-2019-3-015 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 27.09.2019 / e) Requête pour non-respect d’un droit fondamental (ADPF 183) / f) Absence d’intérêt public en matière de restriction de la profession de musicien / BRA-2019-3-016 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 09.10.2019 / e) Action directe en inconstitutionnalité 4846 (ADI 4846) / f) Transfert de redevances liées au pétrole des États à des collectivités locales / BRA-2019-3-017 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 31.10.2018 / e) Requête pour non-respect d’un droit fondamental 548 – « BRA-2019-3-018 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 07.11.2019 / e) Action directe en reconnaissance de constitutionnalité 43 (ADC 43), 44 (ADC 44) e 54 (ADC 54) / f) /
CAN-2019-3-006 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 20.03.2020 / e) 38532 / f) R. c. K.G.K. / CAN-2019-3-007 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 15.11.2019 / e) 38292 / f) R. c. K.J.M. / CAN-2019-3-008 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 28.11.2019 / e) 37873 / f) Transport Desgagnés inc. c. Wärtsilä Canada Inc. /
ECH-2019-3-016 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 05.09.2019 / e) 37283/13 20147/15 / f) Olewnik-Cieplinska et Olewnik c. Pologne / ECH-2019-3-017 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 10.09.2019 / e) 37283/13 / f) Strand Lobben et autres c. Norvège [GC] / ECH-2019-3-018 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 17.10.2019 / e) 1874/13 et 8567/13 / f) Lopez Ribalda et autres c. Espagne [GC] / ECH-2019-3-019 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 24.10.2019 / e) 32949/17 et 34614/17 / f) J.D. et A. c. Royaume-Uni / ECH-2019-3-020 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 21.11.2019 / e) 47287/15 / f) Ilias et Ahmed c. Hongrie [GC] / ECH-2019-3-021 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 21.11.2019 / e) 61411/15 et al. / f) Z.A. et autres c. Russie [GC] /
KOR-2019-3-006 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 31.05.2018 / e) 2014Hun-Ma346 / f) Droit pour un réfugié placé en rétention à l’aéroport international d’Incheon de rencontrer un avocat / KOR-2019-3-007 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30.08.2018 / e) 2014Hun-Ba180, etc. / f) Effet de la chose jugée d’un compromis judiciaire concernant une demande d’indemnisation pour des incidents passés / KOR-2019-3-008 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30.08.2018 / e) 2014Hun-Ba148, etc. / f) Prescription extinctive du droit de demander à l’État une indemnisation pour des incidents passés /
CRC-2019-3-003 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 25.10.2019 / e) 2019-20596 / f) /
CRO-2019-3-012 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.02.2019 / e) U-I-2911/2017 / f) / CRO-2019-3-013 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.04.2019 / e) U-IIIBi-1066/2015 / f) / CRO-2019-3-014 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 02.07.2019 / e) U-III-673/2018 / f) / CRO-2019-3-015 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.09.2019 / e) U-III-557/2019 / f) / CRO-2019-3-016 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 09.10.2019 / e) U-I-6111/2012 / f) / CRO-2019-3-017 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.11.2019 / e) U-III-5917/2016 / f) / CRO-2019-3-018 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.11.2019 / e) U-IIIBi-4222/2018 / f) / CRO-2019-3-019 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.12.2019 / e) U-I-1894/2013 / f) /
EST-2019-3-001 a) Estonie / b) Cour suprême / c) Chambre des recours constitutionnels / d) 18.01.2019 / e) 5-18-4 / f) Contrôle de constitutionnalité des articles 4.21, 27.1, 27.2, 27.3, 28.2.3 et 29.1.3 de la loi sur l’aménagement du territoire / EST-2019-3-002 a) Estonie / b) Cour suprême / c)
FRA-2019-3-009 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 06.09.2019 / e) 2019-799/800 QPC / f) M FRA-2019-3-010 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 20.09.2019 / e) 2019-802 QPC / f) M. Abdelnour B. / FRA-2019-3-011 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 25.10.2019 / e) 2019-810 QPC / f) Société Air France / FRA-2019-3-012 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 25.10.2019 / e) 2019-811 QPC / f) M FRA-2019-3-013 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 06.12.2019 / e) 2019-817 QPC / f) M
GRE-2019-3-001 a) Grèce / b) Conseil d’État / c) Plénière / d) 01.03.2019 / e) 435/2019 / f) / GRE-2019-3-002 a) Grèce / b) Conseil d’État / c) Plénière / d) 20.09.2019 / e) 1749, 1750/2019 / f) / GRE-2019-3-003 a) Grèce / b) Conseil d’État / c) Plénière / d) 23.01.2020 / e) 110/2020 / f) / GRE-2019-3-004 a) Grèce / b) Conseil d’État / c) Plénière / d) 06.03.2020 / e) 359/2020 / f) /
HUN-2019-3-004 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 04.11.2019 / e) 29/2019. (XI. 4.) AB / f) Annulation de l’arrêt Bfv.III.1.075/2018/11 de la Kúria (Cour suprême), de la décision 2.Bf.323/2014/7 de la Cour régionale de Miskolc et du jugement 8.B.226/2012/22 du tribunal de district de Tiszaújváros / HUN-2019-3-005 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 04.11.2019 / e) 30/2019. (XI. 4.) AB / f) Restriction constitutionnelle à l’article 144.6 de la loi n° XXXVI of 2013 sur la procédure électorale et rejet d’un recours constitutionnel contre cet article / HUN-2019-3-006 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 15.11.2019 / e) 32/2019. (XI. 15.) AB / f) Définition d’une exigence constitutionnelle lors du rejet d’un recours constitutionnel c. l’article 1.6 de la loi n° LXVI sur la Cour des comptes d’État et rejet d’un recours constitutionnel c. l’arrêt 2.Kpkf.670.489/2018/3 de la Cour régionale de Budapest-capitale et la décision 101.K.31.401/2018/2 du tribunal administratif et du travail de Budapest-capitale /
ISR-2019-3-003 a) Israël / b) Cour suprême (Haute Cour de justice) / c) Panel / d) 02.01.2020 / e) HCJ 8145/19 / f) Berry c. The Attorney General /
ITA-2019-3-012 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.03.2019 / e) 141/2019 / f) / ITA-2019-3-013 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.04.2019 / e) 159/2019 / f) / ITA-2019-3-014 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.06.2019 / e) 206/2019 / f) / ITA-2019-3-015 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 20.06.2019 / e) 195/2019 / f) /
JPN-2019-3-001 a) Japon / b) Cour suprême / c) Grande chambre / d) 19.12.2018 / e) (Gyo-Tsu)153/2018 / f) Constitutionnalité des dispositions de l’article 13.1 et du tableau 1 annexé à la loi sur les élections aux fonctions publiques, qui précise les limites de circonscription pour l’élection des membres de la Chambre des Représentants par scrutin uninominal /
MEX-2019-3-015 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 25.08.2017 / e) SUP-JDC-841-2017 / f) / MEX-2019-3-016 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 05.10.2017 / e) SUP-REC-112-2017 / f) / MEX-2019-3-017 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 05.10.2017 / e) SUP-RAP-593-2017 / f) /
MDA-2019-3-008 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 03.10.2019 / e) 21 / f) Contrôle constitutionnel de certaines dispositions de la loi n° 270 du 23 novembre 2018 sur le système unitaire de rémunération du secteur public (rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature élus parmi les professeurs de droit) / MDA-2019-3-009 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 17.10.2019 / e) 24 / f) Contrôle constitutionnel des articles 189.3.f; 307.2.c; 327.2.c; 329.1; 329.2.b et 335.1 MDA-2019-3-010 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 31.10.2019 / e) 27 / f) Contrôle de constitutionnalité des articles 37 de la loi n° 317 sur la Cour constitutionnelle du 13 décembre 1994; 27 de la loi n° 789 sur la Cour suprême de justice du 26 mars 1996; 22 de la loi n° 514 sur l’organisation du système judiciaire du 6 juillet 1995; et 4 de la loi n° 260 sur l’organisation et le fonctionnement de l’audit des tribunaux du 7 décembre 2017 (autonomie financière des autorités indépendantes) / MDA-2019-3-011 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 12.12.2019 / e) 29 / f) Requête en inconstitutionnalité de l’article 16.9 de la loi n° 180 sur la déclaration volontaire et la stimulation fiscale du 26 juillet 2018 (accès aux informations sur la déclaration volontaire de biens) /
NOR-2019-3-001 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 29.01.2020 / e) HR-2020-184-A / f) / NOR-2019-3-002 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Comité de sélection d’appels / d) 13.03.2020 / e) HR-2020-553-U / f) /
NED-2019-3-003 a) Pays-Bas / b) Cour suprême / c) Chambre civile / d) 20.12.2019 / e) 19/00135 / f) /
MKD-2019-3-001 a) République de Macédoine du Nord / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.12.2019 / e) U.br.100/2019 / f) /
CZE-2019-3-009 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 01.10.2019 / e) Pl. ÚS 5/19 / f) Imposition des restitutions aux Églises / CZE-2019-3-010 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Troisième sénat / d) 30.10.2019 / e) Pl. ÚS 7/19 / f) Taxe à verser pour déposer un recours auprès de l’Office pour la protection de la concurrence / CZE-2019-3-011 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième sénat / d) 05.11.2019 / e) II. ÚS 474/19 / f) Principe de subsidiarité de la répression pénale / CZE-2019-3-012 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième sénat / d) 05.11.2019 / e) II. ÚS 2778/19 / f) Protection des consommateurs dans les contrats à distance /
ROM-2019-3-002 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.09.2019 / e) 535/2019 / f) Contrôle de constitutionnalité des dispositions de l’article 589.1.b, premier alinéa, deuxième phrases du Code de procédure pénale / ROM-2019-3-003 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.10.2019 / e) 657/2019 / f) Exception d’inconstitutionnalité de l’expression «sur la base d’un abonnement», figurant à l’article 84.3 de la loi n° 1/2011 sur l’éducation nationale /
RUS-2019-3-010 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.11.2019 / e) / f) / RUS-2019-3-011 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.12.2019 / e) / f) /
SRB-2019-3-003 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.10.2019 / e) IUo-197/2017 / f) /
SLO-2019-3-001 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.09.2016 / e) Up-185/14, U-I-51/16 / f) / SLO-2019-3-002 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 12.10.2017 / e) Up-515/14 / f) / SLO-2019-3-003 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.04.2018 / e) U-I-157/16, Up-729/16, Up-55/17 / f) / SLO-2019-3-004 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 25.04.2018 / e) U-I-140/14 / f) /
SWE-2019-3-004 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 09.10.2019 / e) 1266-18 / f) / SWE-2019-3-005 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 28.09.2018 / e) B 2646-18 / f) / SWE-2019-3-006 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 09.10.2018 / e) T 1523-17 / f) / SWE-2019-3-007 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 13.06.2019 / e) Ö 3462-18 / f) / SWE-2019-3-008 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 27.06.2019 / e) B 6130-18 / f) / SWE-2019-3-009 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 09.07.2019 / e) Ö 2479-19 / f) / SWE-2019-3-010 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 17.12.2019 / e) Ö 3622-19 / f) / SWE-2019-3-011 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 27.12.2019 / e) B 5898-18 / f) /
SUI-2019-3-004 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Cour de droit pénal / d) 21.03.2019 / e) 6B_1298/2018 / f) X. c. Ministère public de la République et canton de Genève /
TUR-2019-3-006 a) Turkey / b) Constitutional Court / c) Plenary / d) 07.11.2019 / e) 2016/8660 / f) sükran Irge / TUR-2019-3-004 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Première section / d) 09.10.2019 / e) 2014/13961 / f) Ahmet Urhan / TUR-2019-3-005 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Première section / d) 10.10.2019 / e) 2015/3175 / f) Ulvi Bacioglu /
UKR-2019-3-011 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième Sénat / d) 04.09.2019 / e) 6-r(II)/2019 / f) Conformité des dispositions de l’article 40.3 du Code du travail à la Constitution (constitutionnalité) / UKR-2019-3-012 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 20.11.2019 / e) 7-v/2019 / f) Conformité aux articles 157-158 de la Constitution du projet de loi portant révision de l’article 106 de la Constitution sur le renforcement des pouvoirs du Président en matière de création d’autorités administratives indépendantes, telles que l’Office national anti-corruption (NABU), et de nomination et de révocation du Directeur de l’Office et du Directeur de l’Office d’investigation d’État (DBR) (reg. n° 1014) / UKR-2019-3-013 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième Sénat / d) 13.12.2019 / e) 7-r(II)/2019 / f) Constitutionnalité de l’article 86.20 de la loi sur le parquet / UKR-2019-3-014 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 20.12.2019 / e) 12-r/2019 / f) Conformité à la Constitution des dispositions de l’article 135.2 du Code du logement de la RSS d’Ukraine / UKR-2019-3-015 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 24.12.2019 / e) 9-v/2019 / f) Conformité d’un projet de loi portant révision de l’article 81 de la Constitution (relatif aux motifs complémentaires de révocation anticipée du mandat de députés – reg. n° 1027) aux exigences des articles 157-158 de la Constitution /
ECJ-2019-3-001 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 15.01.2019 / e) C-258/17 / f) EB / ECJ-2019-3-002 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 22.01.2019 / e) C-193/17 / f) Cresco Investigation / ECJ-2019-3-003 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 12.03.2019 / e) C-221/17 / f) Tjebbes e.a / ECJ-2019-3-004 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 19.03.2019 / e) C-163/17 / f) Jawo / ECJ-2019-3-005 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 19.03.2019 / e) Affaires jointes C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17 / f) Ibrahim / ECJ-2019-3-006 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 26.03.2019 / e) C-129/18 / f) SM / ECJ-2019-3-007 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 02.04.2019 / e) C-582/17 et C-583/17 / f) H. et R. / ECJ-2019-3-008 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 15.05.2019 / e) C-391/16, C-77/17 et C-78/17 / f) M e.a / ECJ-2019-3-009 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 23.05.2019 / e) C-720/17 / f) Bilali / ECJ-2019-3-010 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 27.05.2019 / e) Aff. Jointes 508/18 et 82/19, aff. 509/18 / f) OG et PI, PF (respectivement) / ECJ-2019-3-011 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Troisième Chambre / d) 13.06.2019 / e) C-22/18 / f) TopFit et Biffi / ECJ-2019-3-012 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 24.06.2019 / e) C-619/18 / f) Commission c. Pologne / ECJ-2019-3-013 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande Chambre / d) 29.07.2019 / e) C-556/17 / f) Torubarov / ECJ-2019-3-014 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 10.09.2019 / e) C-94/18 / f) Chenchooliah / ECJ-2019-3-015 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 07.10.2019 / e) C-171/18 / f) Safeway / ECJ-2019-3-016 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande Chambre / d) 15.10.2019 / e) C-128/18 / f) Dorobantu / ECJ-2019-3-017 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 05.11.2019 / e) C-192/18 / f) Commission c. Pologne / ECJ-2019-3-018 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande Chambre / d) 12.11.2019 / e) C-233/18 / f) Haqbin / ECJ-2019-3-019 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 19.11.2019 / e) C-585/18, C-624/18 et C-625/18 / f) A.K. e.a / ECJ-2019-3-020 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 19.11.2019 / e) C-609/17 / f) TSN et AKT / ECJ-2019-3-021 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 19.11.2019 / e) C-418/18 / f) Puppinck e.e. c. Commission / ECJ-2019-3-022 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 19.11.2019 / e) C-502/19 / f) Junqueras Vies / ECJ-2019-3-023 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 26.12.2019 / e) Aff. Jointes C 566/19 PPU et C 626/19 PPU, C 625/19 PPU et C 627/19 PPU / f) ) Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg et Openbaar Ministerie, Openbaar Ministerie et Openbaar Ministerie (respectivement) /
Ed. 14.05.2020 13:44:12
La réglementation juridique des relations publiques, ainsi que les actes de droit interne tels que la Constitution, les lois, les décrets et les édits du président, doivent inclure les traités internationaux; ceux-ci font partie de l’ordre juridique national au même titre que la législation interne.
2.2.1.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et autres actes de droit interne.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
Services postaux, règlementation.
Les explications écrites données par les organes exécutifs de l’État au sujet de l’application des lois et autres actes juridiques normatifs n’ont pas pour objet de compléter les régimes juridiques établis par ces textes, mais elles contiennent des recommandations visant à régler l’application uniforme des règles juridiques qu’ils énoncent. Ces explications ne relèvent pas de la catégorie des... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.13
Principes généraux - Légalité.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.6.3
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois.
Norme, juridique, explication, organe exécutif.
Lorsque des activités sont menées sur des territoires affectés par une contamination radioactive, il faut tenir compte non seulement de la législation nationale, mais aussi des traités internationaux, des actes qui constituent le droit de l'Union économique eurasienne, y compris les règlements techniques pertinents, et des autres instruments juridiques internationaux dans le domaine de la... Suite
2.2.1.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et autres actes de droit interne.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Contamination, radioactive, zones affectées.
Des questions avaient été soulevées au sujet de la conformité à la Constitution d’une disposition du Code du mariage et de la famille prévoyant que la privation des droits parentaux peut être prononcée dans des situations où il a été constaté que les parents négligeaient les devoirs qui leur incombent, lorsque d’autres mesures ne sont pas parvenues à les obliger à s’en acquitter comme il... Suite
3.5
Principes généraux - État social.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, intérêt supérieur / Devoirs parentaux, manquement.
Lorsque des étrangers sont placés dans des centres de rétention avant leur expulsion ou leur renvoi vers un État étranger, il faut tenir compte non seulement de la législation nationale, mais aussi des traités conclus, y compris les conventions et accords bilatéraux, car ceux-ci sont incorporés dans l’ordre juridique en vigueur dans la République du Belarus. Il faut également tenir compte de la... Suite
2.2.1.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et autres actes de droit interne.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
Détention, étranger, en attente d’expulsion.
L’intérêt à donner son sang n’est pas un droit fondamental. Le législateur doit mettre en balance l’intérêt d’hommes qui ont eu un contact sexuel avec un homme à donner leur sang et l’intérêt de chacun à recevoir du sang exempt de maladies infectieuses graves transmissibles par le sang. Il peut, sans violer le principe d’égalité et de non-discrimination, considérer que la protection de la santé,... Suite
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Sang, don, exclusion, homosexualité / Sang, don, interdiction, catégorie à risque / Contrôle strict.
Obliger des personnes qui demandent la reconnaissance officielle de leur communauté cultuelle locale à s’engager à respecter la Constitution, la Convention européenne des Droits de l’Homme et l'ensemble des lois existantes, à ne pas collaborer à des actes contraires à ces normes et à déployer les efforts nécessaires pour que leur communauté cultuelle locale ne soit pas associée à des propos ou à... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Communauté religieuse, octroi du statut d’organisme public / Autonomie organisationnelle / Démocratie, capable de se défendre.
Il y a violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme lorsqu'un tribunal n'étaye pas comme il convient sa conclusion à l'existence d'une exigence juridique fondamentale de placement en détention, à savoir des raisons plausibles de penser que le demandeur a commis l'infraction pénale dont il est accusé.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
Détention, illégale / Détention, motifs / Raisons, plausibles.
Une disposition de la Constitution de la Republika Srpska, qui prescrit exceptionnellement la peine de mort pour les crimes les plus graves, n'est pas conforme à la Constitution de Bosnie-Herzégovine ni à la Convention européenne des Droits de l’Homme sur l'interdiction de la peine de mort en toutes circonstances.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
Peine de mort, abolition.
Le rejet d'une demande de paiement de salaire pendant un congé de maternité en raison de la nationalité constitue une violation du principe de non-discrimination combiné au droit à la vie familiale.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Discrimination / Congé, maternité, rémunération.
Le chef de la police a autorité au sujet de suspects qui communiquent des documents officiels à titre de preuve et sur l'avocat de la défense au cours de l'enquête de police. Sa demande est suivie par celle du ministère public.
4.7.4.3.1
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Contrôle juridictionnel, sur les autres pouvoirs d’État, nécessité / Grâce, détenu, compétence / Grâce, nature juridique / Procureur, compétence / Mesure punitive visant les personnes qui collaborent / Documents officiels / Accord, conclusion / Pouvoirs, administratifs et judiciaires, séparation / Collaboration / Accord de coopération / Immunité pénale, système, absence / Police judiciaire, fonctionnaire / Justice pénale, efficacité / Droit pénal, circonstances, atténuer / Décision de justice, évaluation / Immunité d’exécution / Immunité de juridiction / Immunité, pénale / Immunité, pénale, association.
Les salariés qui exercent des activités à haut risque ont droit à une indemnisation pour les accidents du travail, indépendamment de la preuve de la culpabilité ou de l'intention de l'employeur.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.3.38.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi civile.
Accident, du travail, réparation / Accident, du travail, dommages / Indemnisation, réparation / Droit à réparation / Droit, conditions de travail équitables et décentes / Droits des salariés, protection / Salarié, droits fondamentaux, protection / Conditions de travail, équitables et décentes, droit.
Un conseil règlementaire détenant l'autorité de sélectionner, de réglementer les musiciens professionnels et de superviser leurs activités viole les garanties de la liberté professionnelle et d'expression artistique.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
5.4.22
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté artistique.
Profession / Profession, accès, conditions / Profession, autorisation / Profession, liberté de choix / Profession, liberté d’exercice, règlementation / Profession, qualification, condition, excessive / Profession, normalisation.
La loi prévoyant que les États fédérés doivent transférer à leurs collectivités locales 25 % des redevances perçues pour l'exploration des ressources naturelles est constitutionnelle.
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.8.7.2
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Mécanismes de distribution des ressources financières de l'État.
4.8.8
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences.
Pouvoir règlementaire / Pouvoir, État, décentralisation, limitation / Autonomie, régionale / Collectivité locale, recettes / Collectivité locale, ressources, niveau suffisant, garantie / Pétrole, gaz, exploration, exploitation / Région, imposition / Région, autonomie, financière / Actifs de l’État, transfert aux collectivités locales et régionales / Impôt, calcul / Impôt, local, droit de détermination / Impôt, local / Impôt, taux, détermination, règlementation.
Les actes judiciaires ou administratifs qui autorisent ou déterminent l'entrée d'agents publics dans les universités publiques ou privées dans le but de freiner la propagande électorale dans ces domaines sont suspendus.
4.9.8
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Campagne électorale, violation, intensité / Élection, campagne, liberté / Élection, campagne, restrictions / Élection, code, principes généraux / Élection, droit électoral, interprétation / Liberté d’expression, élection, règlementation / Liberté d’expression, portée, protection / Parti politique, élection, participation, droit.
L'autorité de la chose jugée met un terme final à la présomption d'innocence. La décision définitive est le moment approprié pour imposer au prévenu les effets de la condamnation.
1.5.4.3
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
Tribunal, droit commun, constitutionnalité des lois, vérification / Détention provisoire, constitutionnalité / Droit fédéral, constitutionnalité / Droits fondamentaux, présomption d’innocence / Culpabilité, principe / Res judicata, Cour constitutionnelle, arrêt.
Aux termes de l’article 11.b de la Charte canadienne des droits et libertés, «[t]out inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable». Bien que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable enchâssé dans l’article 11.b s’applique au-delà de la fin de la présentation de la preuve et des plaidoiries dans le cadre du procès et englobe le temps de délibération en vue du prononcé du verdict,... Suite
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
5.3.16
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Principe de l'application de la loi la plus favorable.
Charte des droits et libertés, droit à un procès dans un délai raisonnable, temps de délibération en vue du prononcé du verdict / Verdict, temps de délibération.
Aux termes de l’article 11.b de la Charte canadienne des droits et libertés, «[t]out inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable». Le cadre d’analyse existant établi par l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, pour appliquer l’article 11.b permet de répondre à la nécessité accrue d’agir rapidement dans les affaires mettant en cause des adolescents et il n’est... Suite
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Charte des droits et libertés, droit à un procès dans un délai raisonnable, adolescents / Adolescent, délai avant procès.
Le partage constitutionnel des compétences fédérales et provinciales est établi à la Loi constitutionnelle de 1867. La vente de pièces de moteur de navire destinées à un bâtiment commercial est suffisamment et intégralement liée à la navigation et aux bâtiments ou navires pour relever de la compétence législative fédérale indiquée à l’article 91.10 de la Loi constitutionnelle de 1867 et donc être... Suite
1.3.4.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
Contrat, clause de désignation de droit applicable / Vente de pièces de moteur de navire, contrat.
Défaut de réaction adéquate des autorités internes face à un enlèvement et une séquestration prolongée
Circonstances ayant entouré un enlèvement suivi d’un décès non élucidées dix-sept ans après les faits
Depuis Osman c. Royaume-Uni [GC], il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu’un ou plusieurs individus étaient menaçés de manière réelle et... Suite
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Vie, enquête efficace / Vie, obligations positives.
Insuffisances dans le processus décisionnel aboutissant à l’adoption d’un enfant vulnérable par ses parents d’accueil
L’intérêt supérieur de l’enfant dicte que les liens entre lui et sa famille soient maintenus, sauf dans les cas où celle-ci se serait montrée particulièrement indigne: briser ce lien revient à couper l’enfant de ses racines. En conséquence, seules des circonstances tout à fait... Suite
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Enfant, intérêt supérieur, maintien des liens familiaux / Enfant, prise en charge temporaire, but ultime, réunion de la famille.
Vidéosurveillance secrète des caissières et des vendeuses d’un supermarché par leur employeur
Les principes établis par la Cour dans l’arrêt B__arbulescu c. Roumanie [GC] sont transposables, mutatis mutandis, aux circonstances dans lesquelles un employeur peut mettre en place une mesure de vidéosurveillance sur le lieu de travail. Il faut appliquer ces critères en tenant compte de... Suite
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Vidéosurveillance, lieu de travail, légitime.
Pas de conditions particulières pour certains locataires de logements sociaux en situation de vulnérabilité dans l’application de la nouvelle réglementation sur les allocations logement
Une ample marge d'appréciation dans le domaine de la politique économique et sociale ne saurait justifier une législation ou des pratiques contraires à l'interdiction de la discrimination, de sorte qu'il convient... Suite
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Discrimination, handicap / Discrimination, sexe / Pas de conditions particulières, nouvelle réglementation sur les allocations logement, locataires vulnérables, logements sociaux / Critère, justification, mesure de politique économique et sociale.
Absence d’évaluation par l’État défendeur du risque pour des demandeurs d’asile de se voir refuser l’accès à la procédure d’asile dans un pays tiers présumé sûr, et notamment du risque de refoulement
Conditions de rétention dans une zone de transit
Confinement de fait, pendant vingt-trois jours, dans une zone de transit frontalière terrestre
La Cour, s'appuyant sur l'arrêt M.S.S. c.... Suite
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Asile, risque de refoulement, pays tiers présumé sûr / Asile, demandeur, refoulement / Expulsion, pays tiers sûr / Expulsion, pays tiers présumé sûr, refus d’accès à la procédure d’asile / Refoulement, détention provisoire / Rétention, conditions, zone de transit frontalière terrestre.
Demandeurs d’asile retenus pendant de longues périodes dans une zone de transit aéroportuaire
Conditions de rétention de demandeurs d’asile dans une zone de transit aéroportuaire
Quatre facteurs doivent être pris en compte pour distinguer entre restriction de la liberté de circuler et privation de liberté dans le contexte du maintien de demandeurs d'asile dans des zones de transit aéroportuaire... Suite
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Asile, demandeur, rétention, zone de transit aéroportuaire.
La détention prévue à l'article 12.4 de la Constitution comprend non seulement la détention dans le cadre d'une procédure judiciaire, mais aussi la rétention lors de procédures administratives. Elle est fondée sur le libellé de l'article 12.4 de la Constitution, la structure des dispositions de l'article 12 de la Constitution, la nature du droit à l'assistance d'un avocat et l'objectif de... Suite
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.13.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux -
5.3.13.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
Réfugié, détention, aéroport / Réfugié, statut, reconnaissance / Rapatriement, zone d’attente / Avocat, assistance, visite / Précédent, revirement.
Alors que l'article 23.1 de la Constitution définit le droit de propriété de tous les citoyens en général, l'article 29.1 de la Constitution, en prévoyant spécifiquement le droit de demander une indemnisation à l'État, garantit expressément le droit de demander à l'État une indemnisation légitime pour les dommages directs, indirects et psychologiques subis en raison d'un acte illégal commis par... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.14
Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
Loi d’indemnisation, mouvements pour la démocratisation / Approbation, indemnisation / Disposition en cause, décision de compromis judiciaire, réputée avoir été rendue / Acte illégal, fonctionnaire, obligation publique / Préjudice, direct, indirect, psychologique / Procédure de versement de l’indemnisation, mise en œuvre, achèvement, accélération / Décision de paiement, stabilité.
L'article 16 de la Constitution prévoit que la résidence de toute personne doit échapper à toute intrusion. Il exige spécifiquement la présentation d'un mandat avant qu'une résidence ne fasse l'objet d'une perquisition ou d'une saisie. Pour obtenir un tel mandat, il est donc nécessaire d'établir avec une probabilité suffisante que la propriété contient des éléments de preuve susceptibles de... Suite
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
4.5.6
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
Prescription extinctive, indemnisation pénale, indemnisation de l’État / Prescription extinctive, point de départ, délai de prescription / Parlement, marge d’appréciation, limite / Système d’indemnisation, équilibre, victime et auteur de l’infraction / Contrôle constitutionnel, décision de justice, juridiction.
L'article 167 de la Constitution établit une procédure de consultation obligatoire concernant la législation qui affecte l'organisation ou le fonctionnement du pouvoir judiciaire. Il porte sur les dispositions qui créent ou qui modifient expressément de manière substantielle ou qui suppriment des instances juridictionnelles ou des organes administratifs rattachés au pouvoir judiciaire, ou qui... Suite
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
5.3.13.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
5.3.29
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique.
5.4.10
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève.
5.4.11
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
Séparation des pouvoirs / Pouvoir judiciaire, organisation.
La garantie du droit de recours visée à l'article 18 de la Constitution a pour objectif premier de protéger contre les traitements inéquitables sous forme d'actions arbitraires ou de violations flagrantes, quelles que soient les raisons de leur survenance.
La procédure de recours est un moyen de garantir la responsabilité démocratique des instances judiciaires tant en ce qui concerne leur... Suite
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.2.1.6.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions.
2.2.1.6.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.
5.3.13.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Recours, cour, compétente / Recours, cour, décision, délai / Marché public, modèle législatif / Indemnisation, marché public.
Le fait que les investigations sur une infraction pénale de crime de guerre n'ait pas abouti à l'identification et à la condamnation de ses auteurs ne signifie pas que l'enquête n’ait pas été effective.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Obligation, positive, investigations / Investigations, pénales / Investigations, exigences, effectivité / Crime, guerre.
Les tribunaux administratifs sont tenus de fournir une protection réelle et efficace aux requérants, au sens de l'article 19.2 de la Constitution, combiné à l'article 29.1 de la Constitution. Ils ne le font pas s'ils ne prêtent pas l'attention requise aux objections d'une partie ou s'ils ne répondent pas à ces objections mais adoptent au contraire une approche formaliste en acceptant les... Suite
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Conflit d’intérêts, droit administratif / Conflit d’intérêts, responsable, élevé / Conflit d’intérêts, Commission, décision, contrôle juridictionnel.
Il incombe à un tribunal compétent d'évaluer la demande de protection internationale d'une personne en se fondant sur l’ensemble des faits et, le cas échéant, de donner au demandeur le bénéfice du doute. Cela inclut l'examen des preuves avancées par le demandeur concernant sa situation personnelle et l'examen de la crédibilité des éléments de preuve du demandeur. Le tribunal administratif de... Suite
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
Contentieux administratif, preuve, règles / Asile, étranger / Asile, refus / Asile, demandeur, catégorie vulnérable, femmes / Asile, persécution, actes / Violence, physique / Violence, sexuelle.
En principe, les ressortissants de pays tiers n'ont pas un droit absolu d'entrer et de séjourner en Croatie. Tout État a le droit discrétionnaire de déterminer qui peut entrer et séjourner sur son territoire. La législation régit la capacité de ces ressortissants de pays tiers de rester et de travailler en Croatie. Elle le fait en prescrivant un quota annuel. Elle prévoit un pouvoir... Suite
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Étranger, séjour / Étranger, permis, travail / Étranger, société de négoce, droit d’établissement.
La Haute Cour administrative n'a pas garanti le droit à un procès équitable en vertu de l'article 29.1 de la Constitution lorsqu'elle n'a pas assortir de motifs suffisants et pertinents son refus d’entamer un contrôle d'office de la légalité d'un acte général (qui en l'occurrence était un plan d'aménagement du territoire) en vertu de l'article 83.2 de la loi sur le contentieux administratif... Suite
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Droits fondamentaux, protection, contentieux, administratif / Haute cour administrative, acte général, contrôle, légalité / Plan, aménagement du territoire.
Aucune enquête effective n'est menée conformément au droit à la vie garanti par la Constitution et la Convention européenne des Droits de l'Homme lorsque les autorités ne prennent aucune mesure justifiée pour mener une enquête pendant un laps de temps important. C'est le cas même lorsqu’au début d'une enquête, les autorités sont confrontées à des difficultés objectives résultant de la guerre ou... Suite
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Droits de l’homme, violation, indemnisation / Cour constitutionnelle, octroi, indemnisation / Investigations, pénales, effectivité.
La Cour constitutionnelle a estimé qu'elle n'était pas compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité d'une disposition législative dont le contenu était identique à une disposition de la Constitution.
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
Contrôle, constitutionnalité / Disposition, Constitution, loi, identique.
En vertu de l'article 154.1 de la Constitution, les affaires locales sont déterminées et administrées par les collectivités locales, qui remplissent leurs fonctions de manière autonome, conformément à la loi. L'autonomie en matière de planification et le droit des pouvoirs locaux de se prononcer ou non sur les questions d’aménagement du territoire dans leurs limites géographiques et la manière de... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.6.6
Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.8.4.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
4.8.8
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences.
Plan national d’aménagement du territoire / Intérêt public, protection / Droit à l’autogestion, ingérence.
Sur le plan législatif, le Parlement (Riigikogu) dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur la réglementation des relations juridiques. Le droit fondamental au respect de la vie familiale découle de l'article 26 de la Constitution, en vertu duquel toute personne a droit à l'inviolabilité de sa vie privée et familiale, et de l'article 27.1 de la Constitution selon lequel la famille, en... Suite
2.2.1.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.34
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.
Application, loi / Relations, homosexuelles / État, responsabilité / Permis de séjour temporaire.
Par sa décision n° 2019-799/800 du 6 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 730-2-1 du Code de procédure pénale en ce qu’elles interdisent à la personne étrangère condamnée pour une infraction terroriste et faisant parallèlement l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire de demander sa libération conditionnelle.
Dès lors que les dispositions... Suite
1.6.5.5
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.3.5.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mise en liberté conditionnelle.
Condamné, libération / Éloignement du territoire, mesure / Mise en liberté provisoire par voie judiciaire, conditions de la mise en liberté / Ressortissant étranger / Peine, nécessité, principe / Peine, finalité / Peine, proportionnalité.
Le Conseil constitutionnel juge contraire aux droits de la défense qu’en matière criminelle, une personne placée en détention provisoire n’ait pas la possibilité de s’opposer au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d’une audience portant sur une demande de mise en liberté qu’elle a formulée.
En effet, cette disposition a pour conséquence qu’une personne placée en... Suite
1.6.2
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Administration de la justice / Défense, effective / Détenu, droit / Détention provisoire.
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution un volet du régime de sanction du transporteur aérien débarquant sur le territoire français un étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis.
En effet, le législateur n’a pas entendu associer les transporteurs aériens au contrôle de la régularité des... Suite
1.3.5.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne.
4.15
Institutions - Exercice de fonctions publiques par des organisations privées.
Frontière, franchissement irrégulier / Ressortissant étranger / Sanction, administrative.
Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges.
En effet, le Conseil constitutionnel a jugé que les modalités retenues par le législateur ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif poursuivi, n’affectent pas l’égalité... Suite
4.9.10
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Seuil minimum de participation.
4.17.1.1
Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Parlement européen.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Égalité / Élection, loi électorale, système, vote, seuil minimal / Parti politique, non représenté au parlement / Élection, Parlement européen / Élection, seuil.
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, interdire l'emploi d'appareils photographiques ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires.
En effet, l’atteinte portée par les dispositions contestées à la liberté d’expression et de communication est nécessaire, adaptée et proportionnée... Suite
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Administration de la justice / Liberté de communiquer des informations / Médias, liberté d’expression / Présomption d’innocence.
La promotion d’une fonctionnaire de justice au poste de commissaire générale de l'État à la Cour des comptes suppose le consentement préalable de l'intéressée. La non-objection tacite de la candidate proposée constitue un consentement. L'article 90.5 de la Constitution a été interprété en tenant compte d’autres dispositions constitutionnelles et du droit communautaire. Étant donné que la... Suite
1.1.3
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction.
1.3.5.13
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels.
Juge, promotion / Juge, rôle administratif / Juge, nomination.
Les élèves grecs jouissent du droit constitutionnel, également consacré à l'article 2 Protocole 1 CEDH, d'être éduqués dans la religion principale de l'État grec, à savoir la religion chrétienne orthodoxe. Les cours de religion dans les écoles grecques s'adressent exclusivement aux élèves qui adhèrent au dogme chrétien orthodoxe et non aux élèves chrétiens hétérodoxes, athées ou d'une autre... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Religion, matière obligatoire / Religion, éducation, neutralité de l’État / Religion, éducation, école publique / Religion, encouragement par l’État / Religion, instruction, niveau, différenciation / Éducation, publique, religion, encouragement par l’État / Religion, éducation, option / Religion, éducation, orthodoxe, obligatoire / Religion, éducation, participation, mineurs d’autres confessions.
Le Ministre de la Justice dispose d'un large pouvoir discrétionnaire pour déterminer l'ordre des États vers lesquels une personne peut être extradée. Des considérations telles que l'engagement pris par un État de ne pas extrader davantage une personne vers un autre État peuvent influencer ce pouvoir discrétionnaire.
L'extradition peut avoir des incidences sur le droit d'un étranger au respect de... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Extradition, étranger, procédure, droits de l’homme / Contrôle juridictionnel, Conseil d’État / Reconnaissance mutuelle, principe / Mandat d’arrêt européen, procédure pénale, droit international / Extradition, remise, ordre de priorité.
La double procédure (administrative et pénale), qui est prévue par la loi dans le but de lutter contre l'évasion fiscale, doit être organisée par le législateur, quel que soit le montant de la fraude, de sorte que le juge pénal soit compétent après que le juge administratif a rendu un jugement définitif sur une affaire, étant donné que la Constitution ne tolérerait pas la situation où une... Suite
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
Sanction, évasion fiscale, administrative, pénale / Sanction, double, impôt, droits de douane, violation / Principe, non bis in idem.
Pour que la liberté d’expression soit garantie, il faut notamment que les tribunaux examinent le fond d'une allégation et que le prévenu ait la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre d'une procédure formalisée.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Liberté d’expression, exception, protection, portée / Liberté d’expression, portée, protection / Diffamation, titulaire d’une fonction publique / Diffamation, pénale / Diffamation, faits, allégation, preuve / Calomnie / Diffamation via Internet / Médias sociaux.
Pendant la campagne électorale, les demandes de déploiement d’équipements et de panneaux d’auto-publicité formulées par les candidats aux élections ne peuvent être refusées que si une raison impérieuse justifie la limitation du droit à la liberté d’expression.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.41
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
Élections, campagne, limitation / Élections, campagne, restriction / Ordre public / Élections, publicité / Publicité, limitation / Publicité, politique.
Les actes administratifs sont soumis à un contrôle fondé sur le droit à un recours effectif. Pour les organes de nature non administrative, tels que la Cour des comptes d’État (Állami Számvevoszék), seules les décisions prises par les organes administratifs sur la base des conclusions d'un tel organe peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel sur le fond. Le contrôle porte... Suite
4.10.6
Institutions - Finances publiques - Institutions de contrôle.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Acte administratif, contestation / Acte administratif, nature / Décision administrative, contrôle juridictionnel / Décision administrative, définition / Acte administratif, contrôle juridictionnel / Audit, rapport / Audit, mesure.
La Cour suprême, siégeant en tant que Haute Cour de justice, a été saisie de la question de savoir si la loi autorise à confier la tâche de former un gouvernement à un membre de la Knesset dont la mise en examen pour turpitude morale a été décidée. À défaut, il a été demandé à la Cour suprême de donner instruction au Procureur général de rendre un avis sur cette question. La Cour a jugé que la... Suite
1.1.4
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions.
1.3.2.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.4.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux électoral.
Exécutif, formation / Parlement, membre, turpitude morale / Cour suprême, requête, prématurée.
Il est impossible de soutenir que la prostitution volontaire constitue un droit inviolable en se fondant sur le simple fait qu’elle touche à la sphère sexuelle des personnes qui s’y adonnent. L’offre de services sexuels en échange d’une rémunération n’est aucunement un instrument de protection et d’épanouissement de la personne humaine, mais constitue une forme particulière d’activité... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.14
Principes généraux -
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.5.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Interdiction du travail forcé ou obligatoire.
5.4.5
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté d'exercice d'une activité lucrative.
Prostitution, assistance et complicité / Prostitution, activité économique / Dignité humaine, protection / Principe de l’atteinte portée (droit pénal).
La garantie constitutionnelle d’une rémunération équitable dépasse la logique de réciprocité inhérente aux contrats prévoyant des prestations réciproques et touche aux valeurs fondamentales mêmes de la vie humaine. Elle suppose non seulement qu’un montant approprié soit effectivement versé à titre de rémunération, mais exige aussi qu’il le soit en temps voulu.
Cette garantie constitutionnelle... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Garantie d’une rémunération équitable, indemnités de cessation de service / Employés du secteur public, indemnités de cessation de service, paiement différé.
L’importance sur le plan constitutionnel de la liberté d’expression de la pensée ne signifie pas qu’il existe un droit subjectif général des maisons d’édition de bénéficier de mesures de soutien. Des mesures de soutien à l’édition sont superflues lorsque les garanties offertes par le système juridique en vue de protéger le pluralisme de l’information et le marché remplissent suffisamment leur... Suite
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Pluralisme, mesures de soutien à l’édition.
Une personne qui se rend dans un établissement de santé en vue de recevoir un traitement médical (ou de se voir dispenser une thérapie ou un diagnostic) ne peut pas en être expulsée, ni être empêchée d’y entrer, car le droit à la santé prime sur la nécessité de préserver la bienséance dans la zone concernée, de même que sur tout autre motif de sécurité publique. En conséquence, toute personne... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.6.2
Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.6.7
Institutions - Organes exécutifs - Déconcentration.
4.8.8.4
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Coopération.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Établissement de santé, traitement médical / Compétences des préfets / Autonomie des collectivités locales / Consultations entre l’état, les régions, les villes et les collectivités locales / Conférence unifiée état-régions (villes et collectivités locales) / Interdiction d’accès à des zones urbaines déterminées («DASPO»).
On ne peut pas dire que la délimitation des circonscriptions pour l’élection des membres de la Chambre des Représentants par scrutin uninominal, visé à l’article 13.1 et au tableau 1, annexé de la loi sur l’élection des fonctions publiques, était contraire à l’exigence constitutionnelle d’égalité de la valeur des voix au moment de l’élection générale des membres de la Chambre des représentants... Suite
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
Siège, attribution / Voix, poids relatif / Circonscription, disparités.
L'organe national d'administration des élections, en tant qu'entité chargée de superviser le respect des condtions imposées aux électeurs qui souhaitent se présenter comme candidats indépendants, dispose de fonctions suffisantes pour réglementer les questions relatives à la vérification du soutien de citoyens.
4.9.7.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
5.4.9
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.
Campagne électorale / Élection municipale / Organe de gestion des élections, compétence / Application mobile.
Dans le cadre du droit coutumier autochtone, on ne peut adopter des dispositions qui sont contraires aux dispositions constitutionnelles.
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
5.2.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.5.4
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination.
5.5.5
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux.
Communauté indigène, pratiques, coutumes, protection / Processus de consultation, bulletin, annonce / Condition, limitation de droit, restriction.
La liberté d'expression, qui comprend la liberté de la presse, suppose l'inviolabilité de la diffusion des opinions, des informations ou des idées par quelque moyen que ce soit. Il n'est pas possible d'inclure dans la couverture médiatique des exigences majeures autres que celles qui sont établies par la Constitution et par la loi, puisque l'autorité électorale doit choisir l'interprétation la... Suite
4.5.3.1
Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections.
4.9.8
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
Élection, débat, politique / Candidat, campagne, radiodiffusion, restriction.
La différence de traitement concernant la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature élus parmi les professeurs de droit et des membres élus du corps judiciaire est conforme aux articles 16 et 43 de la Constitution, qui garantissent le principe d'égalité et le droit au travail et à la protection de la main-d’œuvre.
4.7.5
Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent.
5.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Différence de traitement, rémunération, conseil supérieur de la magistrature, politique sociale, emploi.
Le libellé imprécis des infractions ayant des «conséquences graves» et portant atteinte à «l’intérêt public» figurant dans le code pénal est contraire aux principes constitutionnels d'État de droit, d’incrimination légale et de légalité des sanctions pénales.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.14
Principes généraux -
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
Droit pénal, infraction, conséquences graves, intérêt public, libellé imprécis, critères prévisibles.
La restriction de l'autonomie financière des tribunaux, de la Cour suprême de justice, de la Cour des comptes et de la Cour constitutionnelle n'est pas une mesure justifiée et n'est donc pas conforme aux exigences constitutionnelles du principe d'indépendance.
1.1.1.2.3
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Autonomie - Autonomie financière.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.7.4.6
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Budget.
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
4.10.6
Institutions - Finances publiques - Institutions de contrôle.
Autonomie financière, administrations indépendantes.
L'équilibre entre deux droits fondamentaux concurrents: le droit de «chien de garde» de la société démocratique d'avoir accès aux informations d'intérêt public, d'une part, et le droit au respect de la vie privée des individus soumis à une déclaration volontaire, d'autre part, a penché en faveur du droit d'accès à l’information, qui fait partie d’un droit plus large: la liberté d'expression.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
Accès aux informations, vie privée, interdiction absolue, critères, recherche d’un équilibre, hiérarchie des droits.
Les déclarations qui attaquent une ou plusieurs personnes et qui sont perçues comme hautement dégradantes, en référence à la couleur de la peau et donc à l'origine ethnique, relèvent du discours de haine. Une telle forme d’expression ne bénéficie que d'une protection constitutionnelle limitée.
Il convient de ne pas donner trop d’importance aux considérations de dissuasion générale. L'utilisation... Suite
5.2.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Discours de haine, public / Liberté d’expression, abus / Déclaration, sur le fond / Déclaration, dirigée contre des personnes.
Pour décider si des problèmes d'indépendance du système judiciaire dans le pays requérant empêchent l'extradition, il convient d'évaluer individuellement si un tel risque réel existe dans le cas d'espèce. Seul un risque réel que l'essence même du droit à un procès équitable soit violée dans l’affaire en cause empêche l'extradition.
4.7
Institutions - Organes juridictionnels.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
Extradition, pays requérant, système judiciaire, indépendance, menace / Extradition, obstacle.
L'État a la responsabilité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le tribunal a ordonné à l'État néerlandais de prendre des mesures contre le changement climatique conformément à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et des obligations positives découlant des articles 2 et 8 CEDH. Il appartenait au gouvernement et au Parlement de déterminer quelles... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Changement climatique / Reduction, gaz à effet de serre.
Aucune exigence constitutionnelle n’impose que le champ d'application d'une loi d'amnistie soit général et que celle-ci s’applique à l’ensemble des infractions pénales. Le législateur a le pouvoir constitutionnel de déterminer les infractions pénales pour lesquelles l'amnistie peut être accordée.
L'octroi de l'amnistie dépend du type d'infractions pénales commises. Les auteurs de certaines... Suite
2.2.2.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution.
3.9
Principes généraux - État de droit.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
5.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Amnistie, loi, portée.
Le Parlement a voté une disposition qui, sous le couvert de l'imposition des revenus des Églises et des sociétés religieuses provenant de ce qui a été décrit comme des «restitutions aux Églises», a réduit rétroactivement l’indemnisation financière convenue pour ces institutions, alors qu'elles avaient légalement droit à cette somme et qu’elles pouvaient légitimement espérer l’obtenir.
Cette... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Loi, révision, application, rétroactive / Espérance légitime, principe, protection / Pacta sunt servanda, principe / Constitution, violation, significative / Église, bien, restitution / Bien, saisis sous le régime communiste / Imposition, église.
Le principe constitutionnel d’État de droit implique directement les exigences de prévisibilité et de cohérence du droit et l'interdiction de l'arbitraire. Le principe de primauté de l'individu face à l'État, en vertu duquel l'État est au service de tous les citoyens, et non l'inverse, s'applique. L'exigence de clarté du droit et de sa cohérence interne est d'une importance capitale lorsque la... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
5.3.37
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de pétition.
Marchés publics / Autorité administrative indépendante, obligations / Procédures, ouverture, taxe.
En ce qui concerne le principe de subsidiarité de la répression pénale, dès lors que les tribunaux pénaux ne fournissent pas de motivation adéquate quant aux raisons pour lesquelles des mesures de droit privé plus clémentes dans un cas spécifique ne seraient pas adéquates et efficaces, les jugements qui en résultent peuvent être contraires à la Charte des droits et libertés fondamentaux.
Seul le... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Diffamation, Internet / Diffamation, criminelle / Infraction pénale, définition / Subsidiarité, principe.
Une juridiction qui ne prend pas en considération la protection des consommateurs au titre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des dispositions légales adoptées pour assurer cette protection viole la Constitution et partant, le droit des parties à la Charte des droits et libertés fondamentaux.
2.2.1.6.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Protection des consommateurs / Contrat, vente / Examen des marchandises, contrat, retrait.
Le législateur doit réglementer le motif de sursis à exécution d’une peine privative de liberté ou de la réclusion à perpétuité dans le cas de la prise en charge d'un enfant de moins d'un an d’une manière qui soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie familiale et le principe de non-discrimination en matière de droits des femmes et des hommes.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
2.2.2.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Intérêt supérieur de l’enfant, prise en charge parentale / Condamnation, exécution, ajournement / Emprisonnement, grossesse.
Le droit à l'enseignement obligatoire impose à l'État l'obligation d'assurer, par la loi, la protection sociale des enfants et des jeunes, comme le remboursement des frais de transport entre le lieu de résidence et le lieu de l'école.
3.5
Principes généraux - État social.
5.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Éducation, protection sociale, égalité en droits / Éducation, transport, accès, remboursement des frais de déplacement / Transports, publics, absence, abonnement, justificatifs.
La Cour constitutionnelle a clarifié le droit des citoyens de prêter leur logement aux organisations religieuses pour les cérémonies de culte. Le propriétaire de la parcelle destinée aux activités agricoles et du bâtiment résidentiel y situé peut donner la permission à une organisation religieuse d’utiliser cette maison pour les cérémonies de culte, les rituels et les services ainsi que... Suite
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.13
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.
Religion, lieu de culte, privé / Religion, organisation religieuse, terrain agricole, utilisation pour culte / Organisation religieuse, terre agricole, utilisation pour culte / Bien agricole, propriétaire, droit de prêter un terrain, activité non-agricole.
Il faut protéger le droit des personnes qui ont été victimes d'un abus de pouvoir, à la réhabilitation, au rétablissement de leurs droits civils, à l’élimination des conséquences des mesures arbitraires et à la réparation adéquate des dommages matériels qu’ils auraient subis.
Le législateur fédéral, ainsi que les législateurs des entités constitutives de la Fédération de Russie, doivent... Suite
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
5.4.13
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.
Répression politique, réhabilitation / Répression politique, victime / Réparation adéquate des dommages matériels / Enfant, né en prison, résidence, changement / Capitale, droit de résidence / Capitale, droit de résidence, limitations.
L’ensemble des statuts, décisions et autres actes généraux des collectivités locales doivent être conformes à la loi.
3.13
Principes généraux - Légalité.
Animal, bien-être / Animal, cruauté / Animal, laboratoire / Animal, droits / Animal, bien-être, protection.
Le droit à un procès équitable énoncé à l’article 23.1 de la Constitution impose que, lorsque des insultes sont dirigées contre un juge ou un membre de la formation de jugement de première instance, la sanction à laquelle ces insultes donnent lieu soit prononcée par un juge autre que celui qui a été visé.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Outrage au tribunal / Outrage au tribunal, sanction / Diffamation, juge / Impartialité / Insulte, juge.
En raison du rôle essentiel pour le débat politique que jouent les partis politiques dans une société démocratique libre, leur droit à la liberté d’expression doit bénéficier d’un niveau élevé de protection. Toutefois, lorsqu’ils participent au débat public, les partis politiques doivent agir de bonne foi, c’est-à-dire qu’ils doivent avoir des motifs suffisants de penser que les faits qu’ils... Suite
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
Liberté d’expression, parti politique.
La Banque de Slovénie et la Banque centrale européenne ne peuvent se prévaloir du droit au respect de la vie privée garanti par la Constitution, ni des garanties constitutionnelles d’une procédure équitable. Ces institutions ne disposent pas non plus de la qualité pour agir leur permettant de former des recours constitutionnels aux fins de protéger les droits susmentionnés.
1.4.9.1
Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Intérêt juridique / Qualité pour agir / Locus standi / Locus standi, personne morale / Locus standi, personne morale de droit public.
L’obligation légale selon laquelle les animaux doivent être étourdis avant d’être abattus restreint le droit à la liberté de religion garanti par l’article 41.1 de la Constitution. Toutefois, étant donné que cette restriction constitue une mesure proportionnée pour la protection des animaux contre la torture, prise en application de l’article 72.4 de la Constitution, et qu’elle est édictée par la... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Animal, protection / Animal, cruauté, interdiction / Animal, cruauté, prévention / Animal, abattage rituel / Liberté de conscience / Liberté de religion.
La décision d’une confédération chargée de distribuer les subventions de l’État aux clubs d’athlétisme peut faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives malgré l’absence de toute disposition prévoyant qu’une telle décision est susceptible d’appel.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Droit de recours.
Les modifications de la loi sur les armes offensives (1996:67) ont été appliquées en dépit de certaines insuffisances de la procédure législative.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.5.6
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
Constitutionnalité, contrôle / Procédure législative, participation, règles constitutionnelles / Processus de renvoi.
L'Instrument de gouvernement et la Convention européenne des Droits de l'Homme exigent qu'une évaluation de la proportionnalité soit effectuée entre les intérêts publics et privés dans chaque cas particulier concernant le transfert obligatoire de terres en vertu de la loi sur la formation de la propriété.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Transfert de terres, obligatoire / Propriété, protection, constitutionnelle.
Il est possible de reconnaître les décisions de justice étrangères concernant la maternité faisant suite à une convention de gestation pour autrui pour assurer le droit au respect de la vie privée de l'enfant et respecter le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant tel que visé à l'article 8 CEDH.
Pour que la décision étrangère soit reconnue, il faut que le droit de l'enfant à ce que son... Suite
1.3.4.8
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des conflits de juridiction.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Vie familiale, de facto / Décision de justice, étrangère, reconnaissance / Gestation pour autrui, enfant, intérêt supérieur / Gestation pour autrui, enfant, parent non biologique, enregistrement.
Il n'est pas conforme au principe de légalité, tel qu'énoncé dans la Constitution, au code pénal et, en particulier, à l'élément de prévisibilité, de condamner un individu pour violation d'un règlement si le texte détaillant l'infraction n'est pas publié en suédois.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.14
Principes généraux -
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.3.13.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Langues.
Prévisibilité, loi / Langue, officielle, employée par les autorités de l’État / Légalité d’une infraction, peine.
Le risque réel qu'un citoyen chinois soit persécuté en Chine pour des raisons politiques constitue un obstacle général à l'extradition en vertu de la loi suédoise sur l'extradition, même s'il est probable que le citoyen chinois ait commis un acte criminel présumé en Chine.
Il convient d'évaluer le poids des assurances données par le pays étranger selon lesquelles la personne, ne serait pas... Suite
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
Assurance, vérification / Extradition, garantie, obstacle.
Il est possible de reconnaître les décisions de justice étrangères liées à une maternité faisant suite à une gestation pour autrui afin d’assurer le droit au respect de la vie privée de l'enfant et de respecter le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant tel que visé à l'article 8 CEDH.
Pour que la décision étrangère soit reconnue, il faut que le droit de l'enfant à ce que son identité soit... Suite
1.3.4.8
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des conflits de juridiction.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Décision de justice, étrangère, reconnaissance / Gestation pour autrui, enfant, intérêt supérieur / Gestation pour autrui, enfant, parent non biologique, enregistrement.
Le fait pour un administrateur de posséder des armes au titre des biens d’une personne décédée n'est pas considérée comme une infraction pénale lorsque la police n'a demandé de remettre les armes aux autorités.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.14
Principes généraux -
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Principe, légalité / Arme, détention et port, droit.
Article 29.1 de la Constitution fédérale, interdiction du formalisme excessif, sanction du retard à une audience.
Le Code de procédure pénale ne fixe pas de délai absolu à partir duquel le retard de la partie ou de l'avocat devrait nécessairement conduire à lui refuser le droit de participer à l'audience. Il convient d'examiner, compte tenu des circonstances du cas d'espèce et de l'ampleur du... Suite
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.7
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
5.3.13.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
Avocat, présence lors de l'audience / Avocat stagiaire / Déni de justice, formel / Formalisme, excessif / Intérêt légitime / Retard.
L'État doit fournir des installations adéquates pour les mineurs dépendants dans les prisons.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Établissements pénitentiaires, protection de l’enfance / Protection de l’enfance, caractère suffisant, nouveau-né / Établissement pénitentiaire, mineurs / Exécution, ajournement, mineur dépendant.
La condamnation ne peut pas être fondée uniquement sur l'appartenance d'une personne à une association légale, même si celle-ci se livre à des activités extrêmes et / ou continuent de se rattacher à des organisations illégales ou terroristes présumées.
2.3.1
Sources - Techniques de contrôle - Technique de l'erreur manifeste d'appréciation.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
Organisation, non populaires, appartenance / Activités terroristes, preuve / Association, juridiquement extrémistes.
Les pouvoirs publics doivent mener des investigations adéquates et/ou effectives sur les allégations d'interférences illégales dans les moyens de communication de masse.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Surveillance, mise sur écoute / Communications de masse / Écoute, téléphonique / Investigations effectives.
Les relations de travail doivent être fondées sur les principes de protection sociale et d'égalité. Cela s'applique à toutes les entreprises et organisations, indépendamment de leur statut juridique ou du secteur dans lequel elles opèrent. Une disposition qui empêche un employeur de licencier un salarié sous contrat de travail alors qu'il est temporairement malade ou en congé est conforme à la... Suite
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Licenciement, contrat de travail, handicap, temporaire.
Un projet de loi portant révision de la Constitution pour consolider les pouvoirs du président de créer des autorités administratives indépendantes telles que l’Office national de lutte contre la corruption, et de nommer et de révoquer leur directeur pourrait entraîner un affaiblissement de la séparation des pouvoirs et conduire à une insécurité juridique.
1.3.4.11
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de la révision constitutionnelle.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.4.3
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs.
Office national anti-corruption, Président, rôle.
Une disposition législative selon laquelle les modalités et la procédure de révision des pensions des agents du parquet seront déterminées par le Cabinet des ministres viole le principe de séparation des pouvoirs; elle restreint le contenu et la portée des droits des personnes concernées et fait dépendre le financement de leurs pensions du pouvoir exécutif alors que le Parlement devrait être... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Révision, montant, pension, parquet, agent.
Toute personne résidant légalement en Ukraine a un droit constitutionnel garanti à la liberté de circulation et au libre choix de son lieu de résidence. La législation qui subordonne l'exercice du droit au logement d'une personne à sa résidence permanente dans une localité particulière est contraire à ces principes.
5.4.13
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.
Habitation, coopérative.
Divers amendements constitutionnels introduisant des motifs supplémentaires pour la révocation anticipée du mandat de député ont été jugées non conformes aux exigences constitutionnelles de proportionnalité et de sécurité, et à l'application, lorsque cela est possible, de sanctions plus clémentes.
1.3.4.11
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de la révision constitutionnelle.
4.5.3.4.3
Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres - Fin.
Mandat, révocation, député, motifs complémentaires.
L’application de la Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16) par rapport à une décision disciplinaire adoptée en 1975, ordonnant la mise à la retraite anticipée d’un fonctionnaire avec réduction de 25 % du montant de sa pension.
Cette sanction... Suite
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
Pension, retraite / Pension, réduction / Discrimination, orientation sexuelle.
L’interdiction de toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions revêt un caractère impératif en tant que principe général de droit de l’Union européenne. Dès lors cette interdiction se suffit à elle-même pour conférer aux particuliers un droit invocable en tant que tel dans un litige qui les oppose à un autre particulier dans un domaine couvert par le droit de l’Union. Le juge... Suite
2.2.1.6.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.2.1.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
Religion, emploi / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Religion, culte religieux, protection / Religion, encouragement par l’État / Directive, transposition, disposition, nationale, compromettant résultat prescrit.
Le droit de l’Union ne s’oppose pas, par principe, à ce qu’un État membre prévoie, pour des motifs d’intérêt général, la perte de sa nationalité, quand bien même cette perte entraîne celle du statut de citoyen de l’Union. En effet, il est légitime pour un État membre de considérer que la nationalité traduit la manifestation d’un lien effectif entre lui-même et ses ressortissants, et d’attacher en... Suite
3.1
Principes généraux - Souveraineté.
5.3.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité.
Citoyenneté, droit, privation / Nationalité, acquisition, conditions.
L’application du règlement n
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Ressortissant, pays tiers / Asile, demandeur, protection, internationale / Asile, demande, examen, détermination de l’État membre responsable / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Envoi vers un pays tiers sûr, condition / Réfugiés, droits, traitement national.
I. La Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60) (ci-après, la «directive procédures») étend la faculté, précédemment prévue par la directive 2005/85 (Directive 2005/85/CE du Conseil, du 1
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
Ressortissant, pays tiers / Asile, demandeur, protection, internationale / Asile, demande, examen / Asile, protection subsidiaire, critères / Asile, refus, procédure / Asile, demande, examen, détermination de l’État membre responsable.
Un enfant placé auprès de citoyens de l’Union sous un régime de tutelle légale, tel que la kafala algérienne, et dont ces citoyens assument l’entretien, l’éducation et la protection, en vertu d’un engagement pris sur le fondement du droit du pays d’origine de l’enfant – un tel enfant relève de la notion d’autres membre de la famille de la directive 2004/38.
3.26
Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Union européenne, citoyen, libre circulation et libre séjour sur le territoire des États membres, droit / Union européenne, citoyen, personne à charge, droit à la résidence / Famille, regroupement / Personne à charge, définition.
Les critères de responsabilité énoncés aux articles 8 à 10 du règlement Dublin III ayant pour objet de contribuer à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la vie familiale des personnes concernées, lorsque la personne concernée a transmis à l’autorité compétente du second État membre des éléments établissant de manière manifeste que celui-ci devrait être considéré comme l’État... Suite
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Ressortissant, pays tiers / Asile, demandeur, protection, internationale / Asile, demande, examen / Asile, demande, examen, détermination de l’État membre responsable.
Les personnes relevant de l’une des hypothèses décrites à l’article 14.4 à 14.5 de la directive 2011/95 sont passibles, en vertu de l’article 33.2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, d’une mesure de refoulement ou d’expulsion vers leur pays d’origine, et ce quand bien même leur vie ou leur liberté y serait menacée, de telles personnes ne peuvent en revanche, en vertu de... Suite
2.1.1.4.5
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative au statut des réfugiés de 1951.
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
Ressortissant, pays tiers / Réfugié, statut, détermination / Réfugié, statut, cessation / Réfugié, statut, exclusion.
La Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO... Suite
2.1.1.4.5
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative au statut des réfugiés de 1951.
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
Ressortissant, pays tiers / Asile, demandeur, protection, internationale / Asile, demande, examen / Asile, protection subsidiaire, critères / Asile, refus, procédure / Asile, demande, examen, détermination de l’État membre responsable.
La notion d’«autorité judiciaire» au sens de l’article 6.1 de la décision-cadre 2002/584 requiert une interprétation autonome et ne se limite pas à désigner les seuls juges ou juridictions d’un État membre, mais doit s’entendre comme désignant, plus largement, les autorités participant à l’administration de la justice pénale de cet État membre, à la différence, notamment, des ministères ou des... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.7.4.1.6.3
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Inamovibilité.
5.3.5.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
Mandat d'arrêt européen / Protection juridictionnelle effective, droit / Autorité judiciaire, indépendance / Autorité judiciaire, intervention, nécessité / Procureur, compétence / Procureur, indépendance.
La non-admission totale d’un athlète non-national à un championnat national en raison de sa nationalité apparaît disproportionnée lorsqu’il existe un mécanisme relatif à la participation d’un tel athlète à un tel championnat, à tout le moins aux tours qualificatifs et/ou hors classement.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
Union européenne, citoyen / Droit de l’Union, principes, égalité de traitement, nationalité, discrimination / Libre circulation des personnes, athlète amateur, compétition, nationale, différence de traitement / Droit d’assister à des événements sportifs, restriction.
Eu égard à leur absence de motivation, les avis rendus par le conseil national de la magistrature ne sont pas de nature à pouvoir contribuer à éclairer de manière objective l’exercice du pouvoir conféré au président de la République par la nouvelle loi sur la Cour suprême, si bien que ce pouvoir est de nature à engendrer des doutes légitimes, notamment dans l’esprit des justiciables, quant à... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.7.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
4.7.4.1.5
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions.
4.7.4.1.6.3
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Inamovibilité.
4.17.2.1
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Pouvoir judiciaire, indépendance, garanties / Juge, inamovibilité / Protection une protection juridictionnelle effective, droit / Retraite, âge, juge.
La Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60) définit la portée du droit au recours effectif dont les demandeurs d’une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) doivent disposer, notamment contre les décisions rejetant... Suite
2.1.1.4.5
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative au statut des réfugiés de 1951.
4.7.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Ressortissant, pays tiers / Asile, demandeur, protection, internationale / Asile, compétence / Asile, demande, examen.
La Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n
3.26
Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Union européenne, citoyen, libre circulation et libre séjour sur le territoire des États membres, droit / Union européenne, citoyen, mariage à un non citoyen de l'UE, droit de séjour / Éloignement du territoire, mesure / Étranger, expulsion, droit à la vie familiale / Ordre public, protection / Sécurité publique, protection.
Des mesures visant à mettre fin à une discrimination contraire au droit de l’Union peuvent, à titre exceptionnel, être prises avec effet rétroactif, pourvu qu’elles répondent effectivement à un impératif d’intérêt général. Si le risque d’atteinte grave à l’équilibre financier d’un régime de pension peut constituer un tel impératif d’intérêt général, c’est à la juridiction de renvoi qu’il... Suite
2.2.1.6.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Emploi, rémunération, discrimination / Pension, retraite / Égalité entre hommes et femmes / Salarié, discrimination, âge / Union européenne, droit, primauté.
La constatation, par l’autorité judiciaire d’exécution, de l’existence de motifs sérieux et avérés de croire que, à la suite de sa remise à l’État membre d’émission, la personne concernée courra un tel risque en raison des conditions de détention prévalant dans l’établissement pénitentiaire dans lequel il est concrètement envisagé de l’incarcérer ne saurait être mise en balance, aux fins de... Suite
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Mandat d'arrêt européen, procédures de remise entre États membres / Mandat d’arrêt européen, non-exécution, limitation / Union européenne, États membres, confiance mutuelle / Contrôle, norme.
En instaurant un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et les hommes appartenant à la magistrature et, d’autre part, en abaissant l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun, tout en conférant au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger la période d’activité de ces juges est de nature à créer des doutes légitimes quant au fait que le nouveau... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.7.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
4.7.4.1.5
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions.
4.7.4.1.6.3
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Inamovibilité.
4.17.2.1
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
5.3.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
Pouvoir judiciaire, indépendance, garanties / Juge, inamovibilité / Protection juridictionnelle effective, droit / Retraite, âge, juge.
Les États membres ne peuvent pas infliger dans les cas où un demandeur de protection internationale est coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli ou d’un comportement particulièrement violent, une sanction consistant à retirer, même de manière temporaire, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil du demandeur ayant trait au logement, à... Suite
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.4.18
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant.
Ressortissant, pays tiers / Asile, demandeur, protection, internationale / Réfugiés, droits, traitement national / Réfugiés, droits, logement adéquat / Réfugiés, droits, prestations sociales / Réfugiés, droits, niveau de vie / Garantie d’un minimum vital digne, droit fondamental / Asile, demande, mineur non-accompagné.
Le droit à un recours effectif, s’oppose à ce que des litiges concernant l’application du droit de l’Union puissent relever de la compétence exclusive d’une instance ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial. Tel est le cas lorsque les conditions objectives dans lesquelles a été créée l’instance concernée, les caractéristiques de celle-ci et la manière dont ses membres ont été... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.7.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
4.7.4.1
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres.
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
4.17.2.1
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Pouvoir judiciaire, indépendance, garanties / Protection juridictionnelle effective, droit.
Le droit à un congé annuel payé d’une période minimale de quatre semaines, ne s’oppose pas à des réglementations nationales et à des conventions collectives qui prévoient l’octroi de jours de congé annuel payé excédant cette période minimale, tout en excluant le report pour cause de maladie de ces jours de congé.
4.17.2.1
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.4.17
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Congé payé, droit, prescription / Emploi, congé, non pris, réparation, droit.
Selon le traité sur l’Union européenne (Article 11.4 TUE) et le Règlement (UE) n
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
4.17.3
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre les institutions de l’UE.
4.17.4
Institutions - Union européenne - Procédure normative.
5.1.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
Citoyenneté, active / Initiative législative, populaire, admissibilité / Union européenne, équilibre institutionnel / Commission européenne, initiative législative.
Une personne qui est élue au Parlement européen acquiert la qualité de membre du Parlement du fait et au moment de la proclamation des résultats électoraux, de sorte qu’elle bénéficie des immunités garanties par l’article 9 protocole 7 sur les privilèges et immunités de l’UE.
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
4.5.11
Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs.
4.9.5
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.
4.17.1.1
Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Parlement européen.
Parlement européen, membre, élection / Parlement européen, membre, immunité / Parlement européen, membre, condamnation, pénale.
La notion d’«autorité judiciaire d’émission» est susceptible d’englober les autorités d’un États membre qui, sans être des juges ou des juridictions, participent à l’administration de la justice pénale et agissent de manière indépendante. Cette dernière condition suppose l’existence de règles statutaires et organisationnelles propres à garantir que les autorités concernées ne soient pas exposées,... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.7.4.1.6.3
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Inamovibilité.
5.3.5.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
Mandat d'arrêt européen, autorité judiciaire d’émission, indépendance / Protection juridictionnelle effective, droit / Autorité judiciaire, intervention, nécessité / Procureur, compétence / Procureur, indépendance.
1.1.1.2.3 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Autonomie - Autonomie financière. MDA-2019-3-010 1.1.3 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction. GRE-2019-3-001 1.1.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions. ISR-2019-3-003 1.3.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle. GER-2019-3-018 1.3.2.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori. ISR-2019-3-003 1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret. CRO-2019-3-019, ISR-2019-3-003 1.3.4.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre les organes ou les pouvoirs de l'État. GER-2019-3-018 1.3.4.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales. CAN-2019-3-008 1.3.4.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux électoral. ISR-2019-3-003 1.3.4.8 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des conflits de juridiction. SWE-2019-3-007, SWE-2019-3-010 1.3.4.11 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de la révision constitutionnelle. UKR-2019-3-012, UKR-2019-3-015 1.3.4.14 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres. GER-2019-3-025 1.3.5.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux. GER-2019-3-025 1.3.5.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne. FRA-2019-3-011, GER-2019-3-025 1.3.5.13 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels. GRE-2019-3-001 1.4.9.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir. SLO-2019-3-003 1.4.14 Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure. RSA-2019-3-006 1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité. BRA-2019-3-018 1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires. GER-2019-3-025 1.6.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction. FRA-2019-3-010 1.6.5.5 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps. FRA-2019-3-009 2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution. ITA-2019-3-012, ITA-2019-3-013, ITA-2019-3-015 2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne. CRO-2019-3-012, CRO-2019-3-016, GER-2019-3-018, GER-2019-3-023, GER-2019-3-024, SLO-2019-3-003 2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux. GER-2019-3-023, GER-2019-3-024 2.1.1.4.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte des Nations Unies de 1945. GER-2019-3-018 2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. BIH-2019-3-006, CRO-2019-3-013, SLO-2019-3-001, SLO-2019-3-003 2.1.1.4.5 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative au statut des réfugiés de 1951. ECJ-2019-3-008, ECJ-2019-3-009, ECJ-2019-3-013 2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000. GER-2019-3-023, GER-2019-3-024 2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne. GER-2019-3-018, GER-2019-3-023, GER-2019-3-024 2.1.3.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale. CRO-2019-3-013 2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme. GER-2019-3-023, GER-2019-3-024, SLO-2019-3-001, SLO-2019-3-002, SLO-2019-3-003 2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes. GER-2019-3-023, GER-2019-3-024, SLO-2019-3-003 2.1.3.2.3 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales. GER-2019-3-018 2.2.1.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions. BIH-2019-3-006 2.2.1.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs. EST-2019-3-002 2.2.1.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et autres actes de droit interne. BLR-2019-3-004, BLR-2019-3-006, BLR-2019-3-008 2.2.1.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels. ROM-2019-3-002, SWE-2019-3-009 2.2.1.6.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions. CRO-2019-3-012, GER-2019-3-023, GER-2019-3-024 2.2.1.6.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions. CRO-2019-3-012, GER-2019-3-023, GER-2019-3-024, GER-2019-3-025 2.2.1.6.4 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels. CZE-2019-3-012, ECJ-2019-3-002 2.2.1.6.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne. ECJ-2019-3-015, GER-2019-3-023, GER-2019-3-024 2.2.2.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution. MKD-2019-3-001 2.2.2.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne. ROM-2019-3-002 2.3.1 Sources - Techniques de contrôle - Technique de l'erreur manifeste d'appréciation. TUR-2019-3-004 3.1 Principes généraux - Souveraineté. ECJ-2019-3-003, GER-2019-3-025 3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative. ECJ-2019-3-021, ECJ-2019-3-022, GER-2019-3-025 3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs. ECJ-2019-3-010, ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-017, ECJ-2019-3-019, ECJ-2019-3-023, EST-2019-3-001, GER-2019-3-018, MDA-2019-3-010, NED-2019-3-003, RSA-2019-3-011, UKR-2019-3-012, UKR-2019-3-013 3.5 Principes généraux - État social. BLR-2019-3-007, GER-2019-3-022, ROM-2019-3-003 3.6.2 Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales. ITA-2019-3-015 3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques. BEL-2019-3-006, GRE-2019-3-002, SLO-2019-3-004 3.9 Principes généraux - État de droit. BLR-2019-3-004, BLR-2019-3-005, BLR-2019-3-006, BLR-2019-3-008, CZE-2019-3-009, CZE-2019-3-010, MKD-2019-3-001, RSA-2019-3-010, SWE-2019-3-011 3.10 Principes généraux - Sécurité juridique. BLR-2019-3-004, BLR-2019-3-005, BLR-2019-3-006, BLR-2019-3-007, BLR-2019-3-008, CZE-2019-3-009, GRE-2019-3-003, ITA-2019-3-012, SWE-2019-3-008, SWE-2019-3-011 3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme. BLR-2019-3-005, CZE-2019-3-010, EST-2019-3-001, EST-2019-3-002, ITA-2019-3-012, KOR-2019-3-007, MDA-2019-3-009 3.13 Principes généraux - Légalité. BLR-2019-3-005, MDA-2019-3-009, RSA-2019-3-010, SRB-2019-3-003 3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege. ITA-2019-3-012, MDA-2019-3-009, SWE-2019-3-008, SWE-2019-3-011 3.16 Principes généraux - Proportionnalité. CZE-2019-3-010, CZE-2019-3-011, FRA-2019-3-009, FRA-2019-3-010, GER-2019-3-022, ITA-2019-3-015, KOR-2019-3-007, MDA-2019-3-011, SLO-2019-3-004, SWE-2019-3-005, SWE-2019-3-006 3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts. CZE-2019-3-011, EST-2019-3-001, GER-2019-3-023, GER-2019-3-024, ITA-2019-3-013, MDA-2019-3-011, SWE-2019-3-006 3.18 Principes généraux - Intérêt général. EST-2019-3-001, MDA-2019-3-009, MDA-2019-3-011, SWE-2019-3-006 3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation. ECH-2019-3-019, GER-2019-3-022, GER-2019-3-024 3.20 Principes généraux - Raisonnabilité. GER-2019-3-020, ITA-2019-3-013, KOR-2019-3-008, SWE-2019-3-008 3.21 Principes généraux - Égalité. ECJ-2019-3-001, ECJ-2019-3-002, ECJ-2019-3-011, ECJ-2019-3-015 3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire. CZE-2019-3-009, CZE-2019-3-010, CZE-2019-3-012, GER-2019-3-020, KOR-2019-3-008 3.26 Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur. ECJ-2019-3-006, ECJ-2019-3-014 4.3.4 Institutions - Langues - Langue(s) minoritaire(s). RSA-2019-3-008 4.4.3 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs. UKR-2019-3-012 4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences. MKD-2019-3-001 4.5.2.1 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux. GER-2019-3-018 4.5.3.1 Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections. MEX-2019-3-017 4.5.3.4.3 Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres - Fin. UKR-2019-3-015 4.5.4.1 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne. GER-2019-3-019 4.5.4.2 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Président. GER-2019-3-019 4.5.4.3 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Sessions. GER-2019-3-019 4.5.6 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois. KOR-2019-3-008, SWE-2019-3-005 4.5.11 Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs. ECJ-2019-3-022, GER-2019-3-019 4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences. BLR-2019-3-005, CZE-2019-3-010, UKR-2019-3-013 4.6.3 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois. BLR-2019-3-005 4.6.6 Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels. EST-2019-3-001 4.6.7 Institutions - Organes exécutifs - Déconcentration. ITA-2019-3-015 4.6.10.1 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique. AZE-2019-3-008 4.7 Institutions - Organes juridictionnels. NOR-2019-3-002 4.7.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences. ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-013, ECJ-2019-3-017, ECJ-2019-3-019 4.7.4.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres. ECJ-2019-3-019 4.7.4.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination. ECJ-2019-3-019 4.7.4.1.5 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions. ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-017 4.7.4.1.6.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Inamovibilité. ECJ-2019-3-010, ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-017, ECJ-2019-3-023 4.7.4.3.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences. BRA-2019-3-013 4.7.4.6 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Budget. MDA-2019-3-010 4.7.5 Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent. MDA-2019-3-008 4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités. BRA-2019-3-016, EST-2019-3-001, MEX-2019-3-016 4.8.4.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie. EST-2019-3-001 4.8.7.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Mécanismes de distribution des ressources financières de l'État. BRA-2019-3-016 4.8.8 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences. BRA-2019-3-016, EST-2019-3-001 4.8.8.4 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Coopération. ITA-2019-3-015 4.9.5 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité. ECJ-2019-3-022 4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats. MEX-2019-3-015 4.9.8 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale. BRA-2019-3-017, MEX-2019-3-017 4.9.10 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Seuil minimum de participation. FRA-2019-3-012 4.10.2 Institutions - Finances publiques - Budget. MDA-2019-3-010 4.10.5 Institutions - Finances publiques - Banque centrale. RSA-2019-3-006 4.10.6 Institutions - Finances publiques - Institutions de contrôle. HUN-2019-3-006, MDA-2019-3-010 4.11.1 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée. GER-2019-3-018 4.12.5 Institutions - Médiateur - Relations avec le chef de l'État. RSA-2019-3-006 4.12.7 Institutions - Médiateur - Relations avec les organes exécutifs. RSA-2019-3-006 4.14 Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution. KOR-2019-3-007 4.15 Institutions - Exercice de fonctions publiques par des organisations privées. FRA-2019-3-011 4.17 Institutions - Union européenne. GER-2019-3-018 4.17.1.1 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Parlement européen. ECJ-2019-3-022, FRA-2019-3-012 4.17.1.3 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Conseil des ministres. GER-2019-3-025 4.17.2 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres. GER-2019-3-025 4.17.2.1 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres. ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-017, ECJ-2019-3-019, ECJ-2019-3-020 4.17.3 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre les institutions de l’UE. ECJ-2019-3-021 4.17.4 Institutions - Union européenne - Procédure normative. ECJ-2019-3-021 5.1.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés. ECJ-2019-3-021 5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers. BLR-2019-3-008, ECJ-2019-3-006, ECJ-2019-3-014, FRA-2019-3-009, GRE-2019-3-003, ITA-2019-3-015 5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile. ECJ-2019-3-004, ECJ-2019-3-005, ECJ-2019-3-007, ECJ-2019-3-008, ECJ-2019-3-009, ECJ-2019-3-013, ECJ-2019-3-018, KOR-2019-3-006 5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs. RSA-2019-3-007, TUR-2019-3-006 5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus. FRA-2019-3-009, FRA-2019-3-010, ROM-2019-3-002 5.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux. GER-2019-3-017, GER-2019-3-023, GER-2019-3-024 5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État. ITA-2019-3-014 5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions. BRA-2019-3-013 5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale. RSA-2019-3-007 5.2 Droits fondamentaux - Égalité. CRO-2019-3-016, ITA-2019-3-012, ITA-2019-3-013, ITA-2019-3-015, RSA-2019-3-008 5.2.1.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit privé. GER-2019-3-017 5.2.1.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public. ECJ-2019-3-002 5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale. BRA-2019-3-014, ECJ-2019-3-001 5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections. FRA-2019-3-012, JPN-2019-3-001 5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation. MDA-2019-3-008, MKD-2019-3-001, ROM-2019-3-003 5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe. BEL-2019-3-005, ECJ-2019-3-015, ROM-2019-3-002, RSA-2019-3-010 5.2.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race. NOR-2019-3-001 5.2.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique. MEX-2019-3-016 5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité. BIH-2019-3-007, ECJ-2019-3-011, ITA-2019-3-015 5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion. ECJ-2019-3-002, GRE-2019-3-002, RSA-2019-3-007 5.2.2.9 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Opinions ou appartenance politiques. GER-2019-3-017 5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle. BEL-2019-3-005, ECJ-2019-3-001, EST-2019-3-002 5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité. CRO-2019-3-018, ECJ-2019-3-016, ECJ-2019-3-018, GER-2019-3-020, GER-2019-3-022, ITA-2019-3-012, ITA-2019-3-013, ITA-2019-3-014, RSA-2019-3-007, RSA-2019-3-010, RSA-2019-3-011 5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie. BEL-2019-3-005, CRO-2019-3-013, ECH-2019-3-016, GER-2019-3-021, GER-2019-3-026, NED-2019-3-003, SWE-2019-3-009 5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants. CRO-2019-3-015, ECH-2019-3-020, ECH-2019-3-021, ECJ-2019-3-004, ECJ-2019-3-005, ECJ-2019-3-009, GER-2019-3-021, GER-2019-3-026, SWE-2019-3-009 5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique. GER-2019-3-021, GER-2019-3-026, ITA-2019-3-015, KOR-2019-3-006, RSA-2019-3-010 5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle. CZE-2019-3-011 5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté. ECH-2019-3-020, ECH-2019-3-021, ECJ-2019-3-016, KOR-2019-3-006, ROM-2019-3-002 5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation. ECJ-2019-3-010, ECJ-2019-3-023 5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire. BIH-2019-3-005, BRA-2019-3-018 5.3.5.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mise en liberté conditionnelle. FRA-2019-3-009 5.3.5.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Interdiction du travail forcé ou obligatoire. ITA-2019-3-012 5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement. ECJ-2019-3-011, ECJ-2019-3-014, KOR-2019-3-006 5.3.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité. ECJ-2019-3-003 5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour. ECJ-2019-3-006, ECJ-2019-3-014, EST-2019-3-002, SWE-2019-3-009 5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile. CRO-2019-3-015, ECJ-2019-3-004, ECJ-2019-3-005, ECJ-2019-3-007, ECJ-2019-3-008, ECJ-2019-3-009, ECJ-2019-3-013, ECJ-2019-3-018 5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité. RSA-2019-3-007 5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable. FRA-2019-3-010, GER-2019-3-021, GER-2019-3-026, SWE-2019-3-009, SWE-2019-3-011 5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale. AZE-2019-3-008, BRA-2019-3-013, ECJ-2019-3-010, ECJ-2019-3-016, ECJ-2019-3-023, GRE-2019-3-003, GRE-2019-3-004, MKD-2019-3-001, RSA-2019-3-009, SLO-2019-3-001, SUI-2019-3-004 5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse. GRE-2019-3-004 5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif. CRC-2019-3-003, ECJ-2019-3-004, ECJ-2019-3-007, ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-013, ECJ-2019-3-017, ECJ-2019-3-018, ECJ-2019-3-019, HUN-2019-3-006 5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux. KOR-2019-3-007, SLO-2019-3-003, SUI-2019-3-004, SWE-2019-3-004 5.3.13.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - Habeas corpus. KOR-2019-3-006 5.3.13.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction. CRO-2019-3-012 5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure. SUI-2019-3-004 5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable. CAN-2019-3-006, CAN-2019-3-007 5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance. CRO-2019-3-012, ECJ-2019-3-010, ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-017, ECJ-2019-3-019, ECJ-2019-3-023, NOR-2019-3-002 5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité. ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-017, ECJ-2019-3-019, SLO-2019-3-001 5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation. CRO-2019-3-012, CRO-2019-3-014, CRO-2019-3-017, CZE-2019-3-011, CZE-2019-3-012, SLO-2019-3-002 5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes. CRC-2019-3-003, SLO-2019-3-003 5.3.13.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire. CRC-2019-3-003 5.3.13.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Langues. SWE-2019-3-008 5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence. BRA-2019-3-018, FRA-2019-3-013 5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat. KOR-2019-3-006, SUI-2019-3-004 5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem. ECJ-2019-3-017, GRE-2019-3-004 5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales. ECJ-2019-3-017 5.3.16 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Principe de l'application de la loi la plus favorable. CAN-2019-3-006 5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique. KOR-2019-3-007, KOR-2019-3-008, RUS-2019-3-011 5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience. GRE-2019-3-002, SLO-2019-3-004 5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion. SWE-2019-3-009 5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes. BEL-2019-3-006, RUS-2019-3-010, SLO-2019-3-004 5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression. BRA-2019-3-017, FRA-2019-3-013, GER-2019-3-023, GER-2019-3-024, HUN-2019-3-004, HUN-2019-3-005, ITA-2019-3-014, MEX-2019-3-017, NOR-2019-3-001, RSA-2019-3-009, RSA-2019-3-011, SLO-2019-3-002 5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite. GER-2019-3-023, RSA-2019-3-011 5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse. FRA-2019-3-013, TUR-2019-3-005 5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information. MEX-2019-3-017 5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association. CRC-2019-3-003, TUR-2019-3-004 5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion. CRC-2019-3-003 5.3.29 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique. CRC-2019-3-003 5.3.29.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques. ECJ-2019-3-021, MEX-2019-3-015, SWE-2019-3-009 5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation. SLO-2019-3-002 5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée. AUT-2019-3-003, ECH-2019-3-018, EST-2019-3-002, FRA-2019-3-013, GER-2019-3-023, GER-2019-3-024, NED-2019-3-003, RSA-2019-3-011, SLO-2019-3-003, SWE-2019-3-007, SWE-2019-3-010 5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel. AUT-2019-3-003 5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale. BIH-2019-3-007, ECH-2019-3-017, ECJ-2019-3-006, ECJ-2019-3-014, EST-2019-3-002, NED-2019-3-003, ROM-2019-3-002, TUR-2019-3-006 5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage. EST-2019-3-002 5.3.35 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile. AUT-2019-3-003 5.3.37 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de pétition. CZE-2019-3-010 5.3.38.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi civile. BRA-2019-3-014 5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété. AZE-2019-3-007, CZE-2019-3-009, ECH-2019-3-019, GER-2019-3-017, SWE-2019-3-006 5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations. RUS-2019-3-010 5.3.40 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de l'emploi des langues. RSA-2019-3-008 5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux. HUN-2019-3-005 5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote. JPN-2019-3-001 5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat. FRA-2019-3-012, MEX-2019-3-015 5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant. BLR-2019-3-007, CAN-2019-3-007, ROM-2019-3-002, RSA-2019-3-007, RSA-2019-3-011, SWE-2019-3-007, SWE-2019-3-010 5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités. MEX-2019-3-016, RSA-2019-3-008 5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement. GRE-2019-3-002, ROM-2019-3-003, RSA-2019-3-008 5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail. MDA-2019-3-008, UKR-2019-3-011 5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession. BRA-2019-3-015 5.4.5 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté d'exercice d'une activité lucrative. ITA-2019-3-012 5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie. CRO-2019-3-016, GER-2019-3-017, GER-2019-3-024 5.4.8 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle. AZE-2019-3-007 5.4.9 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques. MEX-2019-3-015 5.4.10 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève. CRC-2019-3-003 5.4.11 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale. CRC-2019-3-003 5.4.13 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement. RUS-2019-3-010, RUS-2019-3-011, UKR-2019-3-014 5.4.15 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit aux allocations de chômage. GER-2019-3-022 5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite. ECJ-2019-3-015, ITA-2019-3-013, UKR-2019-3-013 5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables. ECJ-2019-3-020 5.4.18 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant. ECJ-2019-3-018, GER-2019-3-022 5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé. ITA-2019-3-015 5.4.20 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la culture. RSA-2019-3-007 5.4.22 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté artistique. BRA-2019-3-015 5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement. BLR-2019-3-006 5.5.4 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination. MEX-2019-3-016 5.5.5 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux. MEX-2019-3-016
Accès aux informations, vie privée, interdiction absolue, critères, recherche d’un équilibre, hiérarchie des droits
MDA-2019-3-011 Accident, du travail, dommages
BRA-2019-3-014 Accident, du travail, réparation
BRA-2019-3-014 Accord de coopération
BRA-2019-3-013 Accord, conclusion
BRA-2019-3-013 Acte ultra vires
GER-2019-3-025 Acte administratif, contestation
HUN-2019-3-006 Acte administratif, contrôle juridictionnel
HUN-2019-3-006 Acte administratif, nature
HUN-2019-3-006 Acte illégal, fonctionnaire, obligation publique
KOR-2019-3-007 Acteurs non étatiques, auto-défense, droit international
GER-2019-3-018 Actifs de l’État, transfert aux collectivités locales et régionales
BRA-2019-3-016 Activités terroristes, preuve
TUR-2019-3-004 Administration de la justice
FRA-2019-3-010, FRA-2019-3-013 Adolescent, délai avant procès
CAN-2019-3-007 Agression, intention d’infliger une lésion corporelle
RSA-2019-3-007 Allocation chômage, coopération, obligation, exécution, sanction
GER-2019-3-022 Allocation, subsidiarité
GER-2019-3-022 Allocations chômage, réduction, limite
GER-2019-3-022 Allocations de subsistance
GER-2019-3-022 Amicus curiae, autorisation d’intervenir
RSA-2019-3-007 Amnistie, loi, portée
MKD-2019-3-001 Animal, abattage rituel
SLO-2019-3-004 Animal, bien-être
SRB-2019-3-003 Animal, bien-être, protection
SRB-2019-3-003 Animal, cruauté
SRB-2019-3-003 Animal, cruauté, interdiction
SLO-2019-3-004 Animal, cruauté, prévention
SLO-2019-3-004 Animal, droits
SRB-2019-3-003 Animal, laboratoire
SRB-2019-3-003 Animal, protection
SLO-2019-3-004 Application mobile
MEX-2019-3-015 Application, loi
EST-2019-3-002 Approbation, indemnisation
KOR-2019-3-007 Archive en ligne, presse
GER-2019-3-023 Arme, détention et port, droit
SWE-2019-3-011 Asile, compétence
ECJ-2019-3-013 Asile, demande, examen
ECJ-2019-3-005, ECJ-2019-3-009, ECJ-2019-3-007, ECJ-2019-3-013 Asile, demande, examen, détermination de l’État membre responsable
ECJ-2019-3-004, ECJ-2019-3-005, ECJ-2019-3-009, ECJ-2019-3-007 Asile, demande, mineur non-accompagné
ECJ-2019-3-018 Asile, demandeur, catégorie vulnérable, femmes
CRO-2019-3-015 Asile, demandeur, protection, internationale
ECJ-2019-3-013, ECJ-2019-3-005, ECJ-2019-3-004, ECJ-2019-3-018, ECJ-2019-3-009, ECJ-2019-3-007 Asile, demandeur, refoulement
ECH-2019-3-020 Asile, demandeur, rétention, zone de transit aéroportuaire
ECH-2019-3-021 Asile, étranger
CRO-2019-3-015 Asile, persécution, actes
CRO-2019-3-015 Asile, protection subsidiaire, critères
ECJ-2019-3-009, ECJ-2019-3-005 Asile, refus
CRO-2019-3-015 Asile, refus, procédure
ECJ-2019-3-009, ECJ-2019-3-005 Asile, risque de refoulement, pays tiers présumé sûr
ECH-2019-3-020 Assistance sociale
GER-2019-3-022 Association, juridiquement extrémistes
TUR-2019-3-004 Assurance, vérification
SWE-2019-3-009 Attentat à main armée, acteur non étatique, groupe terroriste
GER-2019-3-018 Audit, mesure
HUN-2019-3-006 Audit, rapport
HUN-2019-3-006 Autodéfense, collective, droit, droit international
GER-2019-3-018 Autonomie des collectivités locales
ITA-2019-3-015 Autonomie financière, administrations indépendantes
MDA-2019-3-010 Autonomie organisationnelle
BEL-2019-3-006 Autonomie, régionale
BRA-2019-3-016 Autorisation de faire appel, demande
RSA-2019-3-007 Autorité administrative indépendante, obligations
CZE-2019-3-010 Autorité judiciaire, indépendance
ECJ-2019-3-010 Autorité judiciaire, intervention, nécessité
ECJ-2019-3-023, ECJ-2019-3-010 Avocat stagiaire
SUI-2019-3-004 Avocat, assistance, visite
KOR-2019-3-006 Avocat, présence lors de l'audience
SUI-2019-3-004 Bien agricole, propriétaire, droit de prêter un terrain, activité non-agricole
RUS-2019-3-010 Bien, de l’État, privatisation
AZE-2019-3-007 Bien, saisis sous le régime communiste
CZE-2019-3-009 Calomnie
HUN-2019-3-004 Campagne électorale
MEX-2019-3-015 Campagne électorale, violation, intensité
BRA-2019-3-017 Candidat, campagne, radiodiffusion, restriction
MEX-2019-3-017 Capitale, droit de résidence
RUS-2019-3-011 Capitale, droit de résidence, limitations
RUS-2019-3-011 Changement climatique
NED-2019-3-003 Charte des droits et libertés, droit à un procès dans un délai raisonnable, adolescents
CAN-2019-3-007 Charte des droits et libertés, droit à un procès dans un délai raisonnable, temps de délibération en vue du prononcé du verdict
CAN-2019-3-006 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
ECJ-2019-3-002, ECJ-2019-3-004 Circonscription, disparités
JPN-2019-3-001 Citoyenneté, active
ECJ-2019-3-021 Citoyenneté, droit, privation
ECJ-2019-3-003 Clause de défense mutuelle
GER-2019-3-018 Collaboration
BRA-2019-3-013 Collectivité locale, recettes
BRA-2019-3-016 Collectivité locale, ressources, niveau suffisant, garantie
BRA-2019-3-016 Commission européenne, initiative législative
ECJ-2019-3-021 Communauté indigène, pratiques, coutumes, protection
MEX-2019-3-016 Communauté religieuse, octroi du statut d’organisme public
BEL-2019-3-006 Communications de masse
TUR-2019-3-005 Compétences des préfets
ITA-2019-3-015 Condamnation pénale, réhabilitation
GER-2019-3-023 Condamnation, exécution, ajournement
ROM-2019-3-002 Condamné, libération
FRA-2019-3-009 Condition, limitation de droit, restriction
MEX-2019-3-016 Conditions de travail, équitables et décentes, droit
BRA-2019-3-014 Conditions de vie très difficiles
GER-2019-3-022 Conférence unifiée état-régions (villes et collectivités locales)
ITA-2019-3-015 Conflit d’intérêts, Commission, décision, contrôle juridictionnel
CRO-2019-3-014 Conflit d’intérêts, droit administratif
CRO-2019-3-014 Conflit d’intérêts, responsable, élevé
CRO-2019-3-014 Congé payé, droit, prescription
ECJ-2019-3-020 Congé, maternité, rémunération
BIH-2019-3-007 Constitution, violation, significative
CZE-2019-3-009 Constitutionnalité, contrôle
SWE-2019-3-005 Consultations entre l’état, les régions, les villes et les collectivités locales
ITA-2019-3-015 Contamination, radioactive, zones affectées
BLR-2019-3-006 Contentieux administratif, preuve, règles
CRO-2019-3-015 Contrat, clause de désignation de droit applicable
CAN-2019-3-008 Contrat, vente
CZE-2019-3-012 Contrôle constitutionnel, décision de justice, juridiction
KOR-2019-3-008 Contrôle constitutionnel, répartition des pouvoirs, UE États membres
GER-2019-3-023 Contrôle juridictionnel, Conseil d’État
GRE-2019-3-003 Contrôle juridictionnel, sur les autres pouvoirs d’État, nécessité
BRA-2019-3-013 Contrôle strict
BEL-2019-3-005 Contrôle, constitutionnalité
CRO-2019-3-019 Contrôle, norme
ECJ-2019-3-016 Cour constitutionnelle, octroi, indemnisation
CRO-2019-3-018 Cour internationale de justice, jurisprudence
GER-2019-3-018 Cour suprême, requête, prématurée
ISR-2019-3-003 Crime, guerre
CRO-2019-3-013 Critère, justification, mesure de politique économique et sociale
ECH-2019-3-019 Culpabilité, principe
BRA-2019-3-018 Culture du viol
RSA-2019-3-010 Décision administrative, contrôle juridictionnel
HUN-2019-3-006 Décision administrative, définition
HUN-2019-3-006 Décision de justice, étrangère, reconnaissance
SWE-2019-3-007, SWE-2019-3-010 Décision de justice, évaluation
BRA-2019-3-013 Décision de paiement, stabilité
KOR-2019-3-007 Décision, interprétative
RSA-2019-3-011 Déclaration, dirigée contre des personnes
NOR-2019-3-001 Déclaration, sur le fond
NOR-2019-3-001 Défense en Common law, châtiment raisonnable et modéré
RSA-2019-3-007 Défense, effective
FRA-2019-3-010 Démocratie, capable de se défendre
BEL-2019-3-006 Démocratie, droit, individuel
GER-2019-3-025 Déni de justice, formel
SUI-2019-3-004 Dénonciation calomnieuse, procédure pénale, suspects
AZE-2019-3-008 Détention provisoire
FRA-2019-3-010 Détention provisoire, constitutionnalité
BRA-2019-3-018 Détention, étranger, en attente d’expulsion
BLR-2019-3-008 Détention, illégale
BIH-2019-3-005 Détention, motifs
BIH-2019-3-005 Détenu, droit
FRA-2019-3-010 Devoirs parentaux, manquement
BLR-2019-3-007 Diffamation via Internet
HUN-2019-3-004 Diffamation, criminelle
CZE-2019-3-011 Diffamation, faits, allégation, preuve
HUN-2019-3-004 Diffamation, Internet
CZE-2019-3-011 Diffamation, juge
SLO-2019-3-001 Diffamation, pénale
HUN-2019-3-004 Diffamation, titulaire d’une fonction publique
HUN-2019-3-004 Différence de traitement, rémunération, conseil supérieur de la magistrature, politique sociale, emploi
MDA-2019-3-008 Dignité humaine, protection
ITA-2019-3-012 Directive, transposition, disposition, nationale, compromettant résultat prescrit
ECJ-2019-3-002 Discours de haine, public
NOR-2019-3-001 Discrimination
BIH-2019-3-007 Discrimination, acteurs privés, opinions politiques
GER-2019-3-020, GER-2019-3-017 Discrimination, handicap
ECH-2019-3-019 Discrimination, orientation sexuelle
ECJ-2019-3-001 Discrimination, sexe
ECH-2019-3-019 Disposition en cause, décision de compromis judiciaire, réputée avoir été rendue
KOR-2019-3-007 Disposition, Constitution, loi, identique
CRO-2019-3-019 Documents officiels
BRA-2019-3-013 Dommages, fonctionnaire requérant
RSA-2019-3-006 Données personnelles, collecte, traitement
AUT-2019-3-003 Droit à l’autogestion, ingérence
EST-2019-3-001 Droit à l’oubli
GER-2019-3-023, GER-2019-3-024 Droit à réparation
BRA-2019-3-014 Droit communautaire, application, latitude laissée pour légiférer
GER-2019-3-023, GER-2019-3-024 Droit d’assister à des événements sportifs, restriction
ECJ-2019-3-011 Droit de l’Union, principes, égalité de traitement, nationalité, discrimination
ECJ-2019-3-011 Droit de recours
SWE-2019-3-004 Droit fédéral, constitutionnalité
BRA-2019-3-018 Droit général à la personnalité, autodétermination informationnelle
GER-2019-3-024, GER-2019-3-023 Droit général à la personnalité, déclarations à caractère personnel, protection
GER-2019-3-023 Droit général à la personnalité, mentions personnelles, protection
GER-2019-3-024 Droit pénal, circonstances, atténuer
BRA-2019-3-013 Droit pénal, infraction, conséquences graves, intérêt public, libellé imprécis, critères prévisibles
MDA-2019-3-009 Droit, conditions de travail équitables et décentes
BRA-2019-3-014 Droits constitutionnels, concurrents
RSA-2019-3-011 Droits de l’homme, violation, indemnisation
CRO-2019-3-018 Droits des salariés, protection
BRA-2019-3-014 Droits fondamentaux de l’UE, application, cour constitutionnelle
GER-2019-3-023 Droits fondamentaux, États membres, diversité
GER-2019-3-023 Droits fondamentaux, présomption d’innocence
BRA-2019-3-018 Droits fondamentaux, protection, contentieux, administratif
CRO-2019-3-017 Écoute, téléphonique
TUR-2019-3-005 Éducation, protection sociale, égalité en droits
ROM-2019-3-003 Éducation, publique, religion, encouragement par l’État
GRE-2019-3-002 Éducation, transport, accès, remboursement des frais de déplacement
ROM-2019-3-003 Égalité
FRA-2019-3-012 Égalité entre hommes et femmes
ECJ-2019-3-015 Egalité, mise en oeuvre, droit privé
GER-2019-3-017 Égalité, mise en oeuvre, droit privé
GER-2019-3-020 Église, bien, restitution
CZE-2019-3-009 Élection municipale
MEX-2019-3-015 Élection, campagne, liberté
BRA-2019-3-017 Élection, campagne, restrictions
BRA-2019-3-017 Élection, code, principes généraux
BRA-2019-3-017 Élection, débat, politique
MEX-2019-3-017 Élection, droit électoral, interprétation
BRA-2019-3-017 Élection, loi électorale, système, vote, seuil minimal
FRA-2019-3-012 Élection, Parlement européen
FRA-2019-3-012 Élection, seuil
FRA-2019-3-012 Élections, campagne, limitation
HUN-2019-3-005 Élections, campagne, restriction
HUN-2019-3-005 Élections, publicité
HUN-2019-3-005 Éloignement du territoire, mesure
ECJ-2019-3-014, FRA-2019-3-009 Emploi, congé, non pris, réparation, droit
ECJ-2019-3-020 Emploi, rémunération, discrimination
ECJ-2019-3-015 Employés du secteur public, indemnités de cessation de service, paiement différé
ITA-2019-3-013 Employeur, droit à la personnalité, protection
GER-2019-3-024 Emprisonnement, grossesse
ROM-2019-3-002 Enfant, intérêt supérieur
BLR-2019-3-007, RSA-2019-3-011 Enfant, intérêt supérieur, maintien des liens familiaux
ECH-2019-3-017 Enfant, né en prison, résidence, changement
RUS-2019-3-011 Enfant, prise en charge temporaire, but ultime, réunion de la famille
ECH-2019-3-017 Enseignement supérieur, accès
RSA-2019-3-008 Envoi vers un pays tiers sûr, condition
ECJ-2019-3-004 Espérance légitime, principe, protection
CZE-2019-3-009 Établissement de santé, traitement médical
ITA-2019-3-015 Établissement pénitentiaire, mineurs
TUR-2019-3-006 Établissements pénitentiaires, protection de l’enfance
TUR-2019-3-006 État islamique, attentats terroristes
GER-2019-3-018 État, responsabilité
EST-2019-3-002 Étranger, expulsion, droit à la vie familiale
ECJ-2019-3-014 Étranger, permis, travail
CRO-2019-3-016 Étranger, séjour
CRO-2019-3-016 Étranger, société de négoce, droit d’établissement
CRO-2019-3-016 Evaluer, conséquences, norme, procédure préliminaire
GER-2019-3-025 Examen des marchandises, contrat, retrait
CZE-2019-3-012 Exécutif, formation
ISR-2019-3-003 Exécution, ajournement, mineur dépendant
TUR-2019-3-006 Expulsion, pays tiers présumé sûr, refus d’accès à la procédure d’asile
ECH-2019-3-020 Expulsion, pays tiers sûr
ECH-2019-3-020 Extradition, assurance de l’État de destination
GER-2019-3-026 Extradition, assurances, État de destination
GER-2019-3-026 Extradition, État d’accueil, assurances
GER-2019-3-021 Extradition, étranger, procédure, droits de l’homme
GRE-2019-3-003 Extradition, garantie, obstacle
SWE-2019-3-009 Extradition, obstacle
NOR-2019-3-002 Extradition, obstacle, procédure pénale, conformité au principe d’État de droit
GER-2019-3-021 Extradition, pays requérant, système judiciaire, indépendance, menace
NOR-2019-3-002 Extradition, remise, ordre de priorité
GRE-2019-3-003 Famille, regroupement
ECJ-2019-3-006 Fardeau de la preuve, renversement, doute raisonnable
RSA-2019-3-009 Forces armées, déploiement, à l’étranger
GER-2019-3-018 Formalisme, excessif
SUI-2019-3-004 Frais, personnels
RSA-2019-3-006 Frontière, franchissement irrégulier
FRA-2019-3-011 Garantie d’un minimum vital digne, droit fondamental
ECJ-2019-3-018 Garantie d’une rémunération équitable, indemnités de cessation de service
ITA-2019-3-013 Gestation pour autrui, enfant, intérêt supérieur
SWE-2019-3-010, SWE-2019-3-007 Gestation pour autrui, enfant, parent non biologique, enregistrement
SWE-2019-3-010, SWE-2019-3-007 Gouvernement fédéral, acte ultra vires, traité international
GER-2019-3-018 Gouvernement fédéral, prise de décision de l’exécutif, relations internationales
GER-2019-3-018 Grâce, détenu, compétence
BRA-2019-3-013 Grâce, nature juridique
BRA-2019-3-013 Habitation, coopérative
UKR-2019-3-014 Haute cour administrative, acte général, contrôle, légalité
CRO-2019-3-017 Hôtel, interdiction d’accès, hôte, parti politique
GER-2019-3-017 Hôtel, interdiction, hôte, parti politique
GER-2019-3-020 Identité constitutionnelle
GER-2019-3-025 Identité, protection, permanente
RSA-2019-3-011 Immunité d’exécution
BRA-2019-3-013 Immunité de juridiction
BRA-2019-3-013 Immunité pénale, système, absence
BRA-2019-3-013 Immunité, pénale
BRA-2019-3-013 Immunité, pénale, association
BRA-2019-3-013 Impartialité
SLO-2019-3-001 Imposition, église
CZE-2019-3-009 Impôt, calcul
BRA-2019-3-016 Impôt, local
BRA-2019-3-016 Impôt, local, droit de détermination
BRA-2019-3-016 Impôt, taux, détermination, règlementation
BRA-2019-3-016 Indemnisation, marché public
CRO-2019-3-012 Indemnisation, réparation
BRA-2019-3-014 Indemnités personnelles
RSA-2019-3-006 Infraction pénale, définition
CZE-2019-3-011 Initiative législative, populaire, admissibilité
ECJ-2019-3-021 Injonction, préliminaire, traité, approbation
GER-2019-3-025 Instrumentalisation
RSA-2019-3-010 Insulte, juge
SLO-2019-3-001 Interdiction d’accès à des zones urbaines déterminées («DASPO»)
ITA-2019-3-015 Intérêt juridique
SLO-2019-3-003 Intérêt légitime
SUI-2019-3-004 Intérêt public, protection
EST-2019-3-001 Intérêt supérieur de l’enfant, prise en charge parentale
ROM-2019-3-002 Internet, information, accès
GER-2019-3-024, GER-2019-3-023 Intimidation, punition, fardeau de la preuve, renversement
RSA-2019-3-009 Investigations effectives
TUR-2019-3-005 Investigations, exigences, effectivité
CRO-2019-3-013 Investigations, pénales
CRO-2019-3-013 Investigations, pénales, effectivité
CRO-2019-3-018 Juge, inamovibilité
ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-017 Juge, nomination
GRE-2019-3-001 Juge, promotion
GRE-2019-3-001 Juge, rôle administratif
GRE-2019-3-001 Justice pénale, efficacité
BRA-2019-3-013 Justice restauratrice
RSA-2019-3-011 Langue, minorité indigène, protection, encouragement
RSA-2019-3-008 Langue, officielle, employée par les autorités de l’État
SWE-2019-3-008 Légalité d’une infraction, peine
SWE-2019-3-008 Liberté d’expression, abus
NOR-2019-3-001 Liberté d’expression, élection, règlementation
BRA-2019-3-017 Liberté d’expression, exception, protection, portée
HUN-2019-3-004 Liberté d’expression, parti politique
SLO-2019-3-002 Liberté d’expression, portée, protection
BRA-2019-3-017, HUN-2019-3-004 Liberté de communiquer des informations
FRA-2019-3-013 Liberté de conscience
SLO-2019-3-004 Liberté de religion
SLO-2019-3-004 Libre circulation des personnes, athlète amateur, compétition, nationale, différence de traitement
ECJ-2019-3-011 Libre échange, accord, Union européenne
GER-2019-3-025 Licenciement, contrat de travail, handicap, temporaire
UKR-2019-3-011 Litige entre organes constitutionnels fédéraux (Organstreit), amende administrative
GER-2019-3-019 Litige parlementaire, président, député
GER-2019-3-019 Litiges entre organes constitutionnels fédéraux (Organstreit), écarts notables
GER-2019-3-018 Locus standi
SLO-2019-3-003 Locus standi, personne morale
SLO-2019-3-003 Locus standi, personne morale de droit public
SLO-2019-3-003 Loi d’indemnisation, mouvements pour la démocratisation
KOR-2019-3-007 Loi, révision, application, rétroactive
CZE-2019-3-009 Mandat d’arrêt européen, non-exécution, limitation
ECJ-2019-3-016 Mandat d’arrêt européen, procédure pénale, droit international
GRE-2019-3-003 Mandat d'arrêt européen
ECJ-2019-3-010 Mandat d'arrêt européen, autorité judiciaire d’émission, indépendance
ECJ-2019-3-023 Mandat d'arrêt européen, procédures de remise entre États membres
ECJ-2019-3-016 Mandat, révocation, député, motifs complémentaires
UKR-2019-3-015 Marché public, modèle législatif
CRO-2019-3-012 Marchés publics
CZE-2019-3-010 Médias sociaux
HUN-2019-3-004 Médias, liberté d’expression
FRA-2019-3-013 Médiateur, amende
RSA-2019-3-006 Médiateur, mauvaise foi, sanction
RSA-2019-3-006 Médiateur, responsabilité
RSA-2019-3-006 Mesure punitive visant les personnes qui collaborent
BRA-2019-3-013 Meurtre, jugement, couverture médiatique
GER-2019-3-023 Mineur, intérêt supérieur
RSA-2019-3-007 Mise en liberté provisoire par voie judiciaire, conditions de la mise en liberté
FRA-2019-3-009 Monopole, non-discrimination
GER-2019-3-017, GER-2019-3-020 Moteur de recherche, déréférencement
GER-2019-3-024 Nationalité, acquisition, conditions
ECJ-2019-3-003 Norme de contrôle, droit communautaire, droits fondamentaux internes
GER-2019-3-023 Norme, juridique, explication, organe exécutif
BLR-2019-3-005 Objectif commun (Common purpose), doctrine
RSA-2019-3-010 Objet du contrôle, décision gouvernementale, Conseil des Ministres
GER-2019-3-025 Objet du contrôle, droit communautaire, application interne
GER-2019-3-023, GER-2019-3-024 Obligation, positive, investigations
CRO-2019-3-013 Office national anti-corruption, Président, rôle
UKR-2019-3-012 Opération militaire, défense, internationale
GER-2019-3-018 Ordre public
HUN-2019-3-005 Ordre public, protection
ECJ-2019-3-014 Organe de gestion des élections, compétence
MEX-2019-3-015 Organisation religieuse, terre agricole, utilisation pour culte
RUS-2019-3-010 Organisation, non populaires, appartenance
TUR-2019-3-004 Outrage au tribunal
SLO-2019-3-001 Outrage au tribunal, sanction
SLO-2019-3-001 Pacta sunt servanda, principe
CZE-2019-3-009 Parlement européen, membre, condamnation, pénale
ECJ-2019-3-022 Parlement européen, membre, élection
ECJ-2019-3-022 Parlement européen, membre, immunité
ECJ-2019-3-022 Parlement, député, mesure disciplinaire
GER-2019-3-019 Parlement, loi de ratification, traité international
GER-2019-3-018 Parlement, marge d’appréciation, limite
KOR-2019-3-008 Parlement, membre, turpitude morale
ISR-2019-3-003 Parlement, ordonnance, maintien
GER-2019-3-019 Parlement, organisation, autonomie
GER-2019-3-019 Parti politique, élection, participation, droit
BRA-2019-3-017 Parti politique, non représenté au parlement
FRA-2019-3-012 Pas de conditions particulières, nouvelle réglementation sur les allocations logement, locataires vulnérables, logements sociaux
ECH-2019-3-019 Patriarcat, perpétuation
RSA-2019-3-010 Peine de mort, abolition
BIH-2019-3-006 Peine, finalité
FRA-2019-3-009 Peine, nécessité, principe
FRA-2019-3-009 Peine, proportionnalité
FRA-2019-3-009 Pension, réduction
ECJ-2019-3-001 Pension, retraite
ECJ-2019-3-001, ECJ-2019-3-015 Permis de séjour temporaire
EST-2019-3-002 Persécution, risque, évaluation
GER-2019-3-026 Persécutions, risque, évaluation
GER-2019-3-021 Personne à charge, définition
ECJ-2019-3-006 Pétrole, gaz, exploration, exploitation
BRA-2019-3-016 Plan national d’aménagement du territoire
EST-2019-3-001 Plan, aménagement du territoire
CRO-2019-3-017 Pluralisme, mesures de soutien à l’édition
ITA-2019-3-014 Police judiciaire, fonctionnaire
BRA-2019-3-013 Politique de défense
GER-2019-3-018 Position, du fait d’autrui
GER-2019-3-018 Position, litige constitutionnel, groupe parlementaire
GER-2019-3-018 Pouvoir judiciaire, indépendance, garanties
ECJ-2019-3-019, ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-017 Pouvoir judiciaire, organisation
CRC-2019-3-003 Pouvoir règlementaire
BRA-2019-3-016 Pouvoir, État, décentralisation, limitation
BRA-2019-3-016 Pouvoirs, administratifs et judiciaires, séparation
BRA-2019-3-013 Précédent, revirement
KOR-2019-3-006 Préjudice, direct, indirect, psychologique
KOR-2019-3-007 Prescription extinctive, indemnisation pénale, indemnisation de l’État
KOR-2019-3-008 Prescription extinctive, point de départ, délai de prescription
KOR-2019-3-008 Présomption d’innocence
FRA-2019-3-013 Prévisibilité, loi
SWE-2019-3-008 Principe de l’atteinte portée (droit pénal)
ITA-2019-3-012 Principe, non bis in idem
GRE-2019-3-004 Principe, légalité
SWE-2019-3-011 Procédure de versement de l’indemnisation, mise en œuvre, achèvement, accélération
KOR-2019-3-007 Procédure législative, participation, règles constitutionnelles
SWE-2019-3-005 Procédures, ouverture, taxe
CZE-2019-3-010 Processus de consultation, bulletin, annonce
MEX-2019-3-016 Processus de renvoi
SWE-2019-3-005 Procureur, compétence
BRA-2019-3-013, ECJ-2019-3-023, ECJ-2019-3-010 Procureur, indépendance
ECJ-2019-3-023, ECJ-2019-3-010 Profession
BRA-2019-3-015 Profession, accès, conditions
BRA-2019-3-015 Profession, autorisation
BRA-2019-3-015 Profession, liberté d’exercice, règlementation
BRA-2019-3-015 Profession, liberté de choix
BRA-2019-3-015 Profession, normalisation
BRA-2019-3-015 Profession, qualification, condition, excessive
BRA-2019-3-015 Propriété, inviolabilité
AZE-2019-3-007 Propriété, protection, constitutionnelle
SWE-2019-3-006 Prostitution, activité économique
ITA-2019-3-012 Prostitution, assistance et complicité
ITA-2019-3-012 Protection de l’enfance, caractère suffisant, nouveau-né
TUR-2019-3-006 Protection des consommateurs
CZE-2019-3-012 Protection des données, privilèges des médias
GER-2019-3-023 Protection des données, privilèges des médias, portée
GER-2019-3-024 Protection juridictionnelle effective, droit
ECJ-2019-3-010, GER-2019-3-026, ECJ-2019-3-019, ECJ-2019-3-017, ECJ-2019-3-023 Protection une protection juridictionnelle effective, droit
ECJ-2019-3-012 Publicité, limitation
HUN-2019-3-005 Publicité, politique
HUN-2019-3-005 Qualité pour agir
SLO-2019-3-003 Radiotélédiffusion, accès, en ligne
GER-2019-3-024 Raisons, plausibles
BIH-2019-3-005 Rapatriement, zone d’attente
KOR-2019-3-006 Reconnaissance mutuelle, principe
GRE-2019-3-003 Recours, cour, compétente
CRO-2019-3-012 Recours, cour, décision, délai
CRO-2019-3-012 Reduction, gaz à effet de serre
NED-2019-3-003 Refoulement, détention provisoire
ECH-2019-3-020 Réfugié, détention, aéroport
KOR-2019-3-006 Réfugié, statut, cessation
ECJ-2019-3-008 Réfugié, statut, détermination
ECJ-2019-3-008 Réfugié, statut, exclusion
ECJ-2019-3-008 Réfugié, statut, reconnaissance
KOR-2019-3-006 Réfugiés, droits, logement adéquat
ECJ-2019-3-018 Réfugiés, droits, niveau de vie
ECJ-2019-3-018 Réfugiés, droits, prestations sociales
ECJ-2019-3-018 Réfugiés, droits, traitement national
ECJ-2019-3-018, ECJ-2019-3-004 Région, autonomie, financière
BRA-2019-3-016 Région, imposition
BRA-2019-3-016 Relations, homosexuelles
EST-2019-3-002 Religion, culte religieux, protection
ECJ-2019-3-002 Religion, éducation, école publique
GRE-2019-3-002 Religion, éducation, neutralité de l’État
GRE-2019-3-002 Religion, éducation, option
GRE-2019-3-002 Religion, éducation, orthodoxe, obligatoire
GRE-2019-3-002 Religion, éducation, participation, mineurs d’autres confessions
GRE-2019-3-002 Religion, emploi
ECJ-2019-3-002 Religion, encouragement par l’État
ECJ-2019-3-002, GRE-2019-3-002 Religion, instruction, niveau, différenciation
GRE-2019-3-002 Religion, lieu de culte, privé
RUS-2019-3-010 Religion, matière obligatoire
GRE-2019-3-002 Religion, organisation religieuse, terrain agricole, utilisation pour culte
RUS-2019-3-010 Réparation adéquate des dommages matériels
RUS-2019-3-011 Réparation, procédure d’opposition
GER-2019-3-019 Répression politique, réhabilitation
RUS-2019-3-011 Répression politique, victime
RUS-2019-3-011 Res judicata, Cour constitutionnelle, arrêt
BRA-2019-3-018 Ressortissant étranger
FRA-2019-3-011, FRA-2019-3-009 Ressortissant, pays tiers
ECJ-2019-3-018, ECJ-2019-3-008, ECJ-2019-3-007, ECJ-2019-3-004, ECJ-2019-3-005, ECJ-2019-3-013, ECJ-2019-3-009 Retard
SUI-2019-3-004 Rétention, conditions, zone de transit frontalière terrestre
ECH-2019-3-020 Retraite, âge, juge
ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-017 Revenu de base, garantie
GER-2019-3-022 Révision, montant, pension, parquet, agent
UKR-2019-3-013 Salarié, discrimination, âge
ECJ-2019-3-015 Salarié, droits fondamentaux, protection
BRA-2019-3-014 Salarié, traitement inéquitable
GER-2019-3-024 Sanction, administrative
FRA-2019-3-011 Sanction, allocations chômage
GER-2019-3-022 Sanction, double, impôt, droits de douane, violation
GRE-2019-3-004 Sanction, évasion fiscale, administrative, pénale
GRE-2019-3-004 Sang, don, exclusion, homosexualité
BEL-2019-3-005 Sang, don, interdiction, catégorie à risque
BEL-2019-3-005 Sécurité collective mutuelle, système, droit international
GER-2019-3-018 Sécurité publique, protection
ECJ-2019-3-014 Séparation des pouvoirs
CRC-2019-3-003 Services postaux, règlementation
BLR-2019-3-004 Siège, attribution
JPN-2019-3-001 Subsidiarité, principe
CZE-2019-3-011 Surveillance, mise sur écoute
TUR-2019-3-005 Surveillance, secret
AUT-2019-3-003 Système d’indemnisation, équilibre, victime et auteur de l’infraction
KOR-2019-3-008 Terrorisme, lutte, coalition internationale
GER-2019-3-018 Traité international, approbation, Conseil des Ministres
GER-2019-3-025 Transfert de terres, obligatoire
SWE-2019-3-006 Transparence, justice (Open justice)
RSA-2019-3-011 Transports, publics, absence, abonnement, justificatifs
ROM-2019-3-003 Tribunal, droit commun, constitutionnalité des lois, vérification
BRA-2019-3-018 UE, droits fondamentaux, application, cour constitutionnelle
GER-2019-3-024 Union européenne, citoyen
ECJ-2019-3-011 Union européenne, citoyen, libre circulation et libre séjour sur le territoire des États membres, droit
ECJ-2019-3-006, ECJ-2019-3-014 Union européenne, citoyen, mariage à un non citoyen de l'UE, droit de séjour
ECJ-2019-3-014 Union européenne, citoyen, personne à charge, droit à la résidence
ECJ-2019-3-006 Union européenne, compétences, traité international, conclusion
GER-2019-3-025 Union européenne, droit, primauté
ECJ-2019-3-015 Union européenne, équilibre institutionnel
ECJ-2019-3-021 Union européenne, États membres, confiance mutuelle
ECJ-2019-3-016 Usage de la force, droit international
GER-2019-3-018 Vente de pièces de moteur de navire, contrat
CAN-2019-3-008 Verdict, temps de délibération
CAN-2019-3-006 Victime, anonymat, par défaut
RSA-2019-3-011 Victime, stigmatisation
RSA-2019-3-011 Victimes mineures, identité
RSA-2019-3-011 Vidéosurveillance, lieu de travail, légitime
ECH-2019-3-018 Vie familiale, de facto
SWE-2019-3-007 Vie privée, respect, droits et intérêts, équilibre
AUT-2019-3-003 Vie sociale, participation
GER-2019-3-020, GER-2019-3-017 Vie, enquête efficace
ECH-2019-3-016 Vie, obligations positives
ECH-2019-3-016 Viol, Common law
RSA-2019-3-010 Violence, physique
CRO-2019-3-015 Violence, sexuelle
CRO-2019-3-015 Voix, poids relatif
JPN-2019-3-001