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e-Bulletin 2020-1
de jurisprudence constitutionnelle
Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.
L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.
Si vous souhaitez recevoir le bulletin électronique, veuillez vous abonner à la page https://www.venice.coe.int/files/bulletin/eBulletin-subscription.html.
La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.
La Commission de Venise remercie l’Organisation Internationale de la Francophonie du soutien apporté pour la traduction vers le français des contributions venant de ses pays membres, associés et observateurs.
T. Gerwien
Juriste, Division de la Justice constitutionnelle
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)
Septembre 2020
e-Bulletin 2020-1
GER-2020-1-001 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du premier sénat / d) 10.01.2020 / e) 1 BvR 4/17 / f) Loi relative aux conventions collectives /
Si le législateur peut autoriser le gouvernement à déclarer d’application générale les conventions collectives, qui lient alors non seulement les parties concernées mais également les tiers, aucun droit d’application générale ne peut être déduit de la liberté de constituer des associations professionnelles, qui est constitutionnellement garantie par la Loi fondamentale.
5.4.11
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
Convention collective, d’application générale / Négociation collective, droit.
GER-2020-1-002 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 14.01.2020 / e) 2 BvR 1333/17 / f) Interdiction du port du voile III (juges stagiaires) /
1. Lorsqu’ils exercent des fonctions dans lesquelles ils sont ou pourraient être considérés comme des représentants de l’État, les juges stagiaires ont l’obligation de veiller à ce que leur appartenance à une communauté religieuse ne soit pas visible du fait de l’observance d’un code vestimentaire religieux. Cette obligation porte atteinte à la liberté de croyance de l’intéressée, que... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
Liberté de formation / Juges stagiaires, port du voile / Religion, tenue, restriction / Religion, liberté, négative / Religion, liberté, positive / Religion, voile, symbole / Religion et idéologie, neutralité de l’État.
GER-2020-1-003 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 30.01.2020 / e) 2 BvR 1005/18 / f) Interdiction des chiens guides /
1. L’interprétation des dispositions pertinentes de la loi générale relative à l’égalité de traitement doit tenir compte du champ d’application du droit à l’égalité et du fait que celui-ci imprègne le droit privé. La Cour régionale d’appel n’en a pas suffisamment tenu compte, puisqu’elle n’a pas estimé que l’entrée interdite aux chiens dans une clinique, apparemment anodine, plaçait au minimum... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
Handicap, assistance, chiens guides / Mobilité personnelle.
GER-2020-1-004 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 13.02.2020 / e) 2 BvR 739/17 / f) Juridiction unifiée du brevet /
La protection de l'article 38.1 de la Loi fondamentale s'étend au respect des exigences de l'article 23.1 de la Loi fondamentale pour l'attribution effective de pouvoirs souverains. Afin de préserver leur droit d'influer sur le processus d'intégration européenne, les citoyens peuvent également demander que les pouvoirs souverains soient uniquement conférés selon les modalités prévues par la Loi... Suite
3.1
Principes généraux - Souveraineté.
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
4.5.2.1
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux.
4.5.6.3
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Majorité requise.
5.3.41
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
5.5.4
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination.
Pouvoirs souverains, attribution, révision / Traité international, acte d’approbation.
GER-2020-1-005 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 26.02.2020 / e) 2 BvR 2347/15, 2 BvR 651, 1261, 1593, 2354, 2527/16 / f) Services de suicide assisté /
1.a. En tant qu’expression de l’autonomie personnelle, le droit général à l’épanouissement de sa personnalité (article 2.1 lu en combinaison avec l’article 1.1 de la Loi fondamentale) inclut le droit à une mort librement choisie.
b. Le droit à une mort librement choisie inclut la liberté de s’ôter la vie. Si un individu décide de mettre fin à sa vie, après avoir pris cette décision en se fondant... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.43
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité.
Mort, librement choisie, droit / Personnalité, droit général / Autonomie personnelle / Suicide, assistance, infraction pénale / Suicide, assisté, services.
GER-2020-1-006 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du premier sénat / d) 10.03.2020 / e) 1 BvQ 15/20 / f) Plafonnement des loyers /
1. Il n’est pas suffisamment évident que les inconvénients subis par les propriétaires, si les dispositions contestées continuent d’être provisoirement applicables, l’emportent sur les inconvénients quant à l’efficacité de la loi dans laquelle ces dispositions sont énoncées qui résulteraient de la suspension provisoire de l’autorisation d’infliger des amendes administratives.
2. La loi intègre... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Amende, administrative / Amende, sanction administrative / Injonction préliminaire / Loyer, prix, régulation.
GER-2020-1-007 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du premier sénat / d) 07.04.2020 / e) 1 BvR 755/20 / f) Mesures contre la propagation du coronavirus /
1. L’introduction d’un recours constitutionnel ou d’une demande d’injonction préliminaire ne viole pas le principe de subsidiarité lorsque la première demande de protection juridique devant les tribunaux ordinaires n’a aucune chance de succès, car les tribunaux ont déjà refusé d’accorder des injonctions préliminaires dans d’autres procédures.
2. Une disposition légale en vigueur ne peut être... Suite
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
COVID-19 / Dispositions légales, suspension.
GER-2020-1-008 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 05.05.2020 / e) 2 BvR 859/15, 2 BvR 1651/15, 2 BvR 2006/15, 2 BvR 980/16 / f) Programme étendu d’achat d’actifs de la Banque centrale européenne /
1. Lorsque le contrôle d’un excès de pouvoir ou le contrôle de constitutionnalité conduit à s’interroger sur la validité ou l’interprétation d’une mesure prise par les institutions, organes, services et organismes de l’Union européenne, le Tribunal constitutionnel fédéral fonde en principe son contrôle sur la manière dont la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) comprend et apprécie cette... Suite
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.2.1.6
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
3.1
Principes généraux - Souveraineté.
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.26
Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
4.7.6
Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales.
4.10
Institutions - Finances publiques.
4.17.1.5
Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Cour de justice de l’Union européenne.
4.17.1.6
Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Banque centrale européenne.
4.17.2
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
4.17.3
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre les institutions de l’UE.
Actifs financiers, achat / Constitution, conformité / Attribution, principe / Banque centrale européenne, mandat / Intégration européenne, programme / Union européenne, Cour de justice, légitimité démocratique / Union européenne, Cour de justice, compétence juridictionnelle / Acte de l’Union européenne, excès de pouvoir, contrôle / Obligations d’État, achat / Compétence, outrepassement / Intégration, responsabilité / Financement monétaire, interdiction / Politique monétaire / Partage des risques, Eurosystème.
ARG-2020-1-001 a) Argentine / b) Cour suprême / c) / d) 24.04.2020 / e) CSJ 353/2020/CS1 / f) Fernández de Kirchner, Cristina en qualité de Présidente du Sénat de la Nation dans le cadre d’une action en inconstitutionnalité (acción declarativa de certeza) /
Le pouvoir judiciaire ne peut contrôler la procédure législative, sa conformité aux exigences de création des lois et sa conformité à l’ordre juridique qu’une fois qu’une loi a été promulguée, mais pas avant. En outre, il n’est pas habilité à analyser la constitutionnalité des règlements, à donner des interprétations abstraites ou à rendre des décisions purement théoriques ou consultatives.
La... Suite
1.2.1.1
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Chef de l’État.
1.3.5.9
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires.
1.5.3
Justice constitutionnelle - Décisions - Forme.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.5.2.1
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux.
4.5.2.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation.
4.5.2.3
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Délégation à un autre organe législatif.
4.5.6
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
COVID-19 / Parlement, séances virtuelles.
AUT-2020-1-001 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.03.2020 / e) G 228-233/2019-12 / f) /
Le jour férié du Vendredi saint a été supprimé en Autriche. C’était auparavant un jour férié payé pour les membres de certaines confessions. Ces confessions n'ont pas le droit de maintenir un jour férié spécifique. Bien qu’à l’origine, le choix spécifique des jours fériés ait pu obéir à des motifs religieux, les jours fériés servent aujourd'hui principalement à des objectifs de repos et de... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Laïcité, jours fériés religieux.
AZE-2020-1-001 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 08.01.2020 / e) / f) Interprétation de l’article 142 du Code de procédure pénale /
La res judicata permet de déroger à la nécessité de démontrer une nouvelle fois les circonstances d’une affaire quand elles ont été prouvées ou établies dans une décision de justice antérieure. L’effet d’une telle décision de justice contraignante est limitée aux personnes visées par celle-ci.
Du point de vue des exigences des articles 60.I, 63 et 127.VIII de la Constitution, les... Suite
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
Res judicata, champ d’application / Res judicata, intra-sectoriel / Res judicata, intersectoriel.
AZE-2020-1-002 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 21.01.2020 / e) / f) Vérification de la conformité de la décision de la Chambre économique et administrative de la Cour suprême, 10 juillet 2018, à la Constitution et aux lois suite au recours de Mme Eyubova /
Le droit à la sécurité sociale et un droit social et économique fondamental inscrit à l’article 38 de la Constitution. En vertu de l’article 38.I de la Constitution, chacun a droit à la sécurité sociale. Selon l’article 28.III de la Constitution, ce droit à la sécurité sociale comprend également le droit de percevoir une pension dans les circonstances spécifiques et dans les limites fixées par la... Suite
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Protection, judiciaire / Sécurité sociale.
BIH-2020-1-001 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Chambre / d) 22.02.2020 / e) AP 1217/20 / f) /
La Cour constitutionnelle doit prendre en compte l'équilibre entre les besoins et la protection de la société dans son ensemble et les droits individuels.
Pour être proportionnées, les mesures qui portent atteinte de manière significative aux droits de l'homme consacrés par la Constitution et la Convention européenne des Droits de l'Homme doivent s’inscrire dans un cadre, être strictement... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Circonstances, exceptionnelles / COVID-19 / Personne, âgée / Enfants, besoins spéciaux, état de santé physique et mentale / Protection du système de santé existant.
BRA-2020-1-001 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 15.08.2018 / e) Pourvoi 670422 (RE 670422) / f) Modification du certificat de naissance de personnes transgenres /
Les personnes transgenres ont le droit fondamental à ce que leur prénom et leur classification de genre soient modifiés à l’état civil, directement par des organismes administratifs, sans avoir besoin pour ce faire d'une opération de réassignation sexuelle.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.43
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
Enregistrement, naissance / Genre, réattribution, conditions légales / Genre, changement, reconnaissance.
BRA-2020-1-002 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 28.11.2019 / e) Pourvoi 1055941 (RE 1055941) / f) Informations fiscales et bancaires transmises sans autorisation judiciaire préalable /
Les rapports d'inspection de la Cellule de renseignement financier (ci-après, «UIF» selon l’abréviation en portugais) et du Service fédéral des impôts (ci-après, «RFB» selon l’abréviation en portugais) peuvent être communiqués aux organes de poursuite pénale aux fins de poursuites, sans autorisation judiciaire préalable, ce qui est conforme à la Constitution. La confidentialité des informations... Suite
4.6.6
Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
5.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.42
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.
Compte bancaire, contrôle fiscal, divulgation / Secret bancaire, levée, fraude, preuve / Confidentialité, procédure, définition, condition.
BRA-2020-1-003 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 04.03.2020 / e) Pourvoi 1096029 (RE 1096029) / f) Nécessité d’organiser de nouvelles élections lorsque l’enregistrement de la candidature d’un candidat pourtant élu est rejeté /
Un candidat qui arrive deuxième lors d’élections à la majorité ne peut pas prendre ses fonctions si le candidat qui occupe la première place voit l'enregistrement de sa candidature rejeté par décision judiciaire. De nouvelles élections sont alors nécessaires.
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.9
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
5.3.41.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Suffrage direct / indirect.
Élection, invalidité.
BRA-2020-1-004 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 15.04.2020 / e) Recours à une mesure provisoire dans l’action directe en inconstitutionnalité 6341 (ADI 6341) / f) Compétences des entités fédérales dans la lutte contre la COVID-19 /
Le chef du pouvoir exécutif fédéral peut adopter des décrets établissant quels services et activités publics sont considérés comme essentiels. Cela n'empiète pas sur les compétences partagées par les entités fédérales pour légiférer en matière de santé, à condition que le décret présidentiel préserve l'autonomie des États, des collectivités locales et du District fédéral.
3.6.3
Principes généraux - Structure de l’État - État fédéral.
4.4.3
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
Protection de la santé, système / Compétence législative, partagée, limites / Décret, présidentiel, validité.
BRA-2020-1-005 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 17.04.2020 / e) Demande de recours préjudiciel dans l’action directe en inconstitutionnalité 6363 (ADI 6363 Ref-MC) / f) Mesures relevant du droit du travail pour préserver l’emploi et les revenus étant donné une catastrophe publique /
Une règle du pouvoir exécutif autorisant la réduction du temps de travail et du salaire ou la suspension temporaire des contrats de travail par accord individuel en raison de la nouvelle pandémie de coronavirus, indépendamment du consentement des syndicats, est constitutionnelle.
1.2.2.5
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Syndicats.
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.11
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
5.4.17
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Crise économique et financière, politique, mesure / Économie, intervention de l’État / Législation d’urgence, approbation / Droit du travail, restriction, conditions / Salaire, réduction, indemnisation.
BRA-2020-1-006 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 29.04.2020 / e) Demande de recours préjudiciel dans l’action directe en inconstitutionnalité 6342 (ADI 6342 Ref-MC) / f) Compétences des entités fédérales pour combattre le coronavirus /
Un décret présidentiel provisoire qui assouplit le droit du travail pendant l’état d’urgence sanitaire causé par le nouveau coronavirus est constitutionnel.
3.25
Principes généraux - Économie de marché.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.17
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Entreprises, petites et moyennes, (PME) / Emploi, préservation, pandémie.
BRA-2020-1-007 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 30.04.2020 / e) Demande de recours préjudiciel dans l’action directe en inconstitutionnalité 6351 (ADI 6351 Ref-MC) / f) Mesures restrictives imposées au droit sur l’accès à l’information pendant la pandémie de nouveau coronavirus /
Les modifications apportées à la loi régissant les demandes d'accès à l'information pendant la pandémie sont conformes à la Constitution.
3.3
Principes généraux - Démocratie.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.25
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative.
Informations, accès, limites / Informations, accès, refus / Informations, accès, raisonnable / Informations, divulgation / Informations, obligation de communication / Informations, accès raisonnable.
BRA-2020-1-008 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 05.08.2020 / e) ADPF 709 Ref-MC / f) Protection des peuples indigènes contre l’épidémie de COVID-19/ g) Diário da Justiça Eletrônico (Journal officiel), 51, 10.3.2020 /
La Constitution accorde aux associations professionnelles le droit d’exercer des recours directement devant la Cour suprême fédérale. On entend par association professionnelle un groupe de personnes qui exercent la même activité économique et professionnelle, ou qui sont également membres d'associations défendant les intérêts de groupes vulnérables et / ou minoritaires. Ces dernières doivent être... Suite
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Peuple indigène, protection, COVID-19.
CAN-2020-1-001 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 20.03.2020 / e) 38532 / f) R. c. K.G.K. /
Aux termes de l’article 11.b de la Charte canadienne des droits et libertés, «[t]out inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable». Bien que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable enchâssé dans l’article 11.b s’applique au-delà de la fin de la présentation de la preuve et des plaidoiries dans le cadre du procès et englobe le temps de délibération en vue du prononcé du verdict,... Suite
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
Charte des droits et libertés, droit à un procès dans un délai raisonnable / Verdict, temps de délibération.
CHI-2020-1-001 a) Chili / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.11.2019 / e) 6597-19 / f) /
L'interdiction qui était faite aux ophtalmologues et aux optométristes de se rendre dans des boutiques d'opticien constituait une violation du droit à l'égalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.25
Principes généraux - Économie de marché.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Interdiction, boutique d’opticien, optométriste, ophtalmologue, fréquentation / Conflit d’intérêts, soins de santé, activité économique, vente de produits.
CHI-2020-1-002 a) Chili / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 12.03.2020 / e) 7626-19 / f) /
Il est inconstitutionnel d’assortir d’une interdiction pendant deux ans de la conclusion de contrats avec l'État la condamnation pour violation des droits fondamentaux des travailleurs et activités antisyndicales.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.11
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
Droits des salariés, syndicat, activités antisyndicales, violation, employeur / Égalité, proportionnalité, bonne administration de la justice, violation.
CHI-2020-1-003 a) Chili / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.04.2020 / e) 8574-20 / f) /
La Cour constitutionnelle a estimé qu'il n'est pas inconstitutionnel d'établir une différenciation fondée sur l'infraction pénale d'un condamné, aux fins de l'obtention d'une grâce.
5.1.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Grâce, pouvoir d’octroi, Président par intérim / Grâce, restriction.
ECH-2020-1-001 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 14.01.2020 / e) 41288/15 / f) Beizaras et Levickas c. Lituanie /
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Orientation sexuelle, incitation à la haine et à la violence, autorités nationales, obligation d’enquête / Discrimination, orientation sexuelle par les autorités nationales / Tradition familial, valeurs, acceptation sociale de l'homosexualité.
ECH-2020-1-002 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 20.01.2020 / e) 201/17 / f) Magyar Kétfarkú Kutya Párt c. Hongrie [GC] /
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Élection, référendum, électeurs, forum, mobile, application, partager des opinions et transmettre un message politique / Acte, manque de clarté, imprécision.
ECH-2020-1-003 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 30.01.2020 / e) 50001/12 / f) Breyer c. Allemagne /
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Donnée personnelle, sauvegarde, accès / Donnée personnelle, sauvegarde, carte SIM de téléphone portable prépayée / Donnée personnelle, sauvegarde, prévention de la criminalité.
ECH-2020-1-004 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 11.02.2020 / e) 56867/15 / f) Buturuga c. Roumanie /
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.34
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.
Cyberviolence, violence à l’encontre des femmes et des filles / Violations informatiques de la vie privée, violence domestique / Cybersurveillance, violence domestique, partenaire.
ECH-2020-1-005 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 11.02.2020 / e) 526/18 / f) Platini c. Suisse (dec.) /
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Sport, professionnel, suspension, disciplinaire.
ECH-2020-1-006 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 13.02.2020 / e) 8675/15 et 8697/15 / f) N.D. et N.T. c. Espagne [GC] /
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Migrant, requérant d'asile, refus d’admission / Migrant, requérant d'asile, expulsion / Migrant, requérant d'asile, frontière terrestre, retour immédiat et forcé / Interdiction du refoulement, statut des réfugiés / Comportement, franchissement de la frontière, façon irrégulière, en masse, recours à la force.
ECH-2020-1-007 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 13.02.2020 / e) 25137/16 / f) Sanofi Pasteur c. France /
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Intérêt individuel, conflit, pouvoir d’appréciation / Dommages-intérêts, réparation, prescription / Vaccination, maladie qui en résulte / Dommage corporel, indemnisation, date de la consolidation du maladie.
ECH-2020-1-008 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 10.03.2020 / e) 24816/14 et 25140/14 / f) Hudorovic et autres c. Slovénie /
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Eau, potable, accès, adéquat / Assainissement, accès, adéquat.
KOR-2020-1-001 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.02.2019 / e) 2015Hun-Ma1204 / f) Droit de visite, refus, défenseur, candidat /
Le suspect ou le prévenu et le défenseur (potentiel) sont tous deux titulaires de droits pour ce qui est du droit de visite et de communication. Le droit de visite et de communication est protégé en tant que droit fondamental par la Constitution. Il facilite l'exercice du droit d'obtenir une assistance juridique. Le droit de visite et de communication du défenseur (potentiel) peut être limité sur... Suite
1.4.4
Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours.
1.4.9.2
Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Intérêt.
4.7.4.3.1
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.3.13.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
Mandat de dépôt / Visite, demande, avocat / Heures de travail, fonctionnaires, règlement / droit de visite et de communication, défenseur / Droit de conserver un défenseur, suspect / Quasi-appel, refus, procureur / Droit fondamental indépendant, consacré par la constitution / Droit de jure, loi sur la procédure pénale / Intérêt, indirect, factuel, économique.
KOR-2020-1-002 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.04.2019 / e) 2017Hun-Ma820 / f) Disposition d’application qui interdit aux PME les licenciements abusifs en vertu de la loi sur les normes du travail /
L'article 32.3 de la Constitution charge le législateur de définir des normes de conditions de travail conformes au principe de dignité humaine. Pour savoir si une disposition contestée porte atteinte au droit au travail, il convient de vérifier si le législateur a complètement manqué à l'obligation de protéger les travailleurs contre les licenciements abusifs, ou si ces obligations, même... Suite
1.3.5.15
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.
2.2.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.13.1.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative non contentieuse.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.17
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Congé, petite entreprise / Licenciement, abusif / Loi sur les normes de travail, disposition sur les licencienments abusifs / Loi civile, disposition sur les licenciements / Commission nationale sur les relations de travail (CNRT), processus d’indemnisation / Licenciements, motifs, procédure / Politique, décision / Omission, législative / Conditions, travail, normes / Préavis, licenciement / Salarié, protection / Emploi, contrat, dénonciation.
KOR-2020-1-003 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.12.2019 / e) 2016Hun-Ba96 / f) Pénaliser la profanation du drapeau national /
Le principe de nulla poena sine lege, qui découle des articles 12.1.2 et 13.1.1 de la Constitution, signifie que les infractions et les sanctions doivent être définies par la loi. La doctrine de la nullité liée au caractère vague de la loi (void-for-vagueness doctrine) qui découle de ce principe, exige que les éléments d'une infraction pénale soient clairement définis afin que les... Suite
2.3
Sources - Techniques de contrôle.
3.3.3
Principes généraux - Démocratie - Démocratie pluraliste.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.14
Principes généraux -
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.24
Principes généraux - Loyauté à l'État.
4.2.1
Institutions - Symboles d’État - Drapeau.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Outrage, drapeau national / Nullité pour caractère vague (void-for-vagueness), doctrine / Connaissances générales, sens de la justice / Réputation, ruiner / Drapeau national, profanation / Opinion politique, expression / Drapeau, utilisé en public / Expression, moyen, contenu / Infraction pénale délibérée, faute intentionnelle / Critique, État / Démocratie, esprit / Infraction pénale, destruction, préjudice.
CRO-2020-1-001 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 29.01.2020 / e) U-I-144/2020
FRA-2020-1-001 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 31.01.2020 / e) 2019-823 QPC / f) Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques / FRA-2020-1-002 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 07.02.2020 / e) 2019-826 QPC / f) M. Justin A. (Placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret) / FRA-2020-1-003 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 28.02.2020 / e) 2019-827 QPC / f) M. Gérard F. (Conditions de recevabilité d’une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort) / FRA-2020-1-004 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 28.02.2020 / e) 2019-828/829 QPC / f) M. Raphaël S. et autre (Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé) / FRA-2020-1-005 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 03.04.2020 / e) 2020-834 QPC / f) Union nationale des étudiants de France (Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur pour l’examen des demandes d’inscription en premier cycle) /
ITA-2020-1-001 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.10.2019 / e) 221/2019 / f) / ITA-2020-1-002 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 15.11.2019 / e) 237/2019 / f) / ITA-2020-1-003 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.11.2019 / e) 242/2019 / f) / ITA-2020-1-004 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.12.2019 / e) 253/2019 / f) / ITA-2020-1-005 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.12.2019 / e) 254/2019 / f) / ITA-2020-1-006 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.02.2020 / e) 18/2020 / f) /
KAZ-2020-1-001 a) Kazakhstan / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 21.01.2020 / e) 1 / f) /
KOS-2020-1-001 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.04.2020 / e) KO 54/20 / f) Président - Contrôle constitutionnel de la décision gouvernementale n° 01/15 du 23 mars 2020 /
LIE-2020-1-001 a) Liechtenstein / b) Cour d’État / c) / d) 29.10.2019 / e) StGH 2019/038 / f) /
LTU-2020-1-001 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.05.2019 / e) KT14-N6/2019 / f) Commission d’enquête ad hoc du Parlement (Seimas) chargée de mener des investigations sur la gestion de l’Organisation de radio-télévision nationale lituanienne et ses activités économiques et financières / LTU-2020-1-002 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 07.06.2019 / e) KT17-N8/2019 / f) Distribution d’aides de l’État aux partis politiques / LTU-2020-1-003 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 08.11.2019 / e) KT44-N13/2019 / f) Condition de permis de séjour permanent en Lituanie pour le versement des prestations concernant les enfants à charge / LTU-2020-1-004 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 09.03.2020 / e) KT41-N4/2020 / f) Immunité des juges /
MEX-2020-1-001 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 18.10.2017 / e) SUP-REP-142-2017 / f) / MEX-2020-1-002 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 25.10.2017 / e) SUP-JDC-894-2017 / f) / MEX-2020-1-003 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 07.11.2017 / e) SUP-RAP-643-2017 / f) / MEX-2020-1-004 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 24.11.2017 / e) SUP-RAP-686-2017 / f) / MEX-2020-1-005 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 20.12.2017 / e) SUP-RAP-759-2017 / f) / MEX-2020-1-006 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 20.12.2017 / e) SUP-REP-159-2017 / f) / MEX-2020-1-007 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 20.12.2017 / e) SUP-REC-1334-2017 / f) / MEX-2020-1-008 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 17.01.2018 / e) SUP-JDC-1209-2017 / f) / MEX-2020-1-009 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 10.02.2018 / e) SUP-JRC-38-2018 / f) / MEX-2020-1-010 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 14.02.2018 / e) SUP-JRC-4-2018 / f) / MEX-2020-1-011 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 14.02.2018 / e) SUP-REC-1438-2017 / f) / MEX-2020-1-013 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 09.03.2018 / e) SUP-REP-21-2018 / f) /
NOR-2020-1-001 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 12.12.2019 / e) HR-2019-2344-A / f) / NOR-2020-1-002 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 07.02.2020 / e) HR-2019-1743-A / f) / NOR-2020-1-003 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 27.03.2020 / e) HR-2020-661-S / f) / NOR-2020-1-004 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 27.03.2020 / e) HR-2020-662-S / f) / NOR-2020-1-005 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 27.03.2020 / e) HR-2020-663-S / f) / NOR-2020-1-006 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 08.05.2020 / e) HR-2020-972-A / f) /
NED-2020-1-001 a) Pays-Bas / b) Cour suprême / c) Chambre pénale / d) 21.04.2020 / e) 19/04910 CW / f) /
MKD-2020-1-001 a) République de Macédoine du Nord / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 15.01.2020 / e) U.br.72/2019 / f) /
CZE-2020-1-001 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 11.02.2020 / e) Pl. ÚS 4/17 / f) Loi sur les conflits d’intérêts (lex BabiŠ) / CZE-2020-1-002 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième sénat / d) 02.04.2020 / e) II. ÚS 2299/19 / f) Garanties diplomatiques pour minimiser le risque de torture ou de toute autre forme de mauvais traitement lors d’extraditions vers la République populaire de Chine /
RUS-2020-1-001 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.01.2020 / e) 1 / f) / RUS-2020-1-002 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.01.2020 / e) 3 / f) / RUS-2020-1-003 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.04.2020 / e) 17 / f) /
SRB-2020-1-001 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.11.2019 / e) Už-5069/2014 / f) /
SLO-2020-1-001 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.07.2020 / e) U-I-152/17 (UAVs) / f) / SLO-2020-1-002 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.07.2020 / e) U-I-152/17 (RAPI) / f) /
SWE-2020-1-001 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 03.03.2020 / e) 3456-18, 3457-18 / f) / SWE-2020-1-002 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 04.03.2020 / e) 3536-19 / f) / SWE-2020-1-003 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 07.04.2020 / e) 6965–6970-18 / f) / SWE-2020-1-004 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 07.04.2020 / e) 3575–3581-19 / f) /
SUI-2020-1-001 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Deuxième Cour de droit public / d) 14.02.2019 / e) 2C_373/2017 / f) A. c. Migrationsamt et Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich / SUI-2020-1-002 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Première Cour de droit public / d) 10.04.2019 / e) 2C_373/2017 / f) Béglé c. Conseil d'État du canton de Vaud / SUI-2020-1-003 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Première Cour de droit public / d) 20.05.2019 / e) 1B_146/2019 / f) A. c. Service pénitentiaire du canton de Vaud et Ministère public de l’arrondissement de Lausanne /
UKR-2020-1-001 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Premier Sénat / d) 22.01.2020 / e) 1-r(I)/2020 / f) Conformité des dispositions de l’article 42.4, deuxième phrase, de la loi sur la Cour constitutionnelle à la Constitution (constitutionnalité) / UKR-2020-1-002 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 23.01.2020 / e) 1-r/2020 / f) Conformité de certaines dispositions de l’article I, paragraphe 2, de l’article III «Dispositions finales» de la loi n° 213-VIII du 2 mars 2015 modifiant plusieurs lois sur les régimes de retraite à la Constitution (constitutionnalité) / UKR-2020-1-003 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grand Chamber / d) 18.02.2020 / e) 2-r/2020 / f) Conformité de certaines dispositions de l’article XII «Dispositions finales et transitoires», paragraphes 4, 7, 8, 9, 11, 13, 14, 17, 20, 22, 23, 25, de la loi n° 1402-VIII du 2 juin 2016 sur le système judiciaire et le statut des juges à la Constitution (constitutionnalité) / UKR-2020-1-004 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 27.02.2020 / e) 3-r/2020 / f) Constitutionnalité de la disposition spécifique de l’article VI.26 «Dispositions finales et transitoires» du Code du budget / UKR-2020-1-005 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 11.03.2020 / e) 4-r/2020 / f) Conformité de différentes dispositions des lois n° 1402 -VIII du 2 juin 2016 sur le système judiciaire et le statut des juges, n° 193 -IX du 16 octobre 2019 portant modification de la loi sur le système judiciaire et le statut des juges et de certaines lois sur l’activité des organes de gouvernance judiciaire et n° 1798 -VIII du 21 décembre 2016 sur le Haut conseil de la justice / UKR-2020-1-006 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième Sénat / d) 15.04.2020 / e) 2-r(II)/2020 / f) Constitutionnalité de la disposition du paragraphe 28.1 de l’article II de la loi sur la prévention des catastrophes financières et la création des conditions de la croissance économique en Ukraine /
ECJ-2020-1-001 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 21.01.2020 / e) C-274/14 / f) Banco de Santander / ECJ-2020-1-002 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 31.01.2020 / e) C-457/18 / f) Slovénie c. Croatie / ECJ-2020-1-003 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 04.02.2020 / e) Affaires jointes C-515/17 P et C-561/17 P / f) Université de Wroclaw et Pologne c. REA / ECJ-2020-1-004 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 03.03.2020 / e) C-717/18 / f) X / ECJ-2020-1-005 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 26.03.2020 / e) Affaires jointes C-542/18 RX-II et C-543/18 RX-II / f) Réexamen Simpson/Conseil et HG/Commission / ECJ-2020-1-006 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 26.03.2020 / e) Affaires jointes C-558/18 et C-563/18 / f) Miasto Lowicz et Prokurator Generalny / ECJ-2020-1-007 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 02.04.2020 / e) C-897/19/ f) Ruska Federacija PPU / f) / ECJ-2020-1-008 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 23.04.2020 / e) C-507/18 / f) Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI /
Ed. 11.09.2020 12:30:56
L'omission d'une catégorie sociale dans les dispositions de la loi sur le placement familial (ci-après, la «loi») a eu des effets discriminatoires sur les personnes ayant une orientation homosexuelle vivant dans le cadre de partenariats de vie formels et informels.
Une intervention de la Cour constitutionnelle dans le contenu actuel de la loi ne résoudrait pas ce problème. La loi sur le... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.2.2.12
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Placement familial, responsables, partenaires homosexuels / Obligation positive, protection sociale, enfants.
Les dispositions interdisant la production, le stockage et la circulation en France des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives (herbicides, fongicides, insecticides ou acaricides) non approuvées par l’Union européenne, en raison de leurs effets sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, sont déclarées conformes à la Constitution.
En effet, l’atteinte... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Liberté commerciale, limitation / Liberté d’entreprendre, restriction / Environnement, droit à la protection d’un environnement sain.
Les dispositions prévoyant qu’un enfant sans filiation ne peut être placé en vue de son adoption qu’à l’issue d’un délai de deux mois à compter de son recueil et interdisant toute déclaration de filiation et toute reconnaissance postérieurement à son placement en vue de son adoption sont conformes à la Constitution. Elles ne portent pas atteinte à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Adoption, consentement, père naturel / Adoption, enfant, intérêt supérieur / Adoption, droit, discrimination.
Les dispositions relatives au délai d’épreuve de cinq ans applicable, en matière criminelle, pour former une demande de réhabilitation judiciaire ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi et la justice ni au principe de proportionnalité des peines. Elles sont donc conformes la Constitution. Le Conseil constitutionnel souligne cependant que le législateur serait fondé à instituer... Suite
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Réhabilitation, judiciaire, condamne, reclassement.
Les dispositions du code de procédure pénale organisant le déroulement des dépositions des témoins devant la cour d’assises qui limitent au mari ou à la femme mariée de l’accusé la dispense de l’obligation de prêter serment sont contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel estime que les concubins ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne sont pas moins exposés que... Suite
4.7.2
Institutions - Organes juridictionnels - Procédure.
4.7.8.2
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions pénales.
5.2.2.12
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
Témoignage, procédure préliminaire, production au procès / Procédure pénale, témoignage.
Les dispositions du code de l’éducation excluant l’accès des candidats, comme des tiers, aux algorithmes susceptibles d’être utilisés pour traiter les candidatures à l’entrée dans une formation initiale du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement public, formulées sur la plateforme numérique dite «Parcoursup», sont conformes à la Constitution. En adoptant ces... Suite
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.25.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative - Droit d’accès aux documents administratifs.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Administration, information, accès, raisonnable / Éducation, supérieur, accès / Document, administratif, accès, droit / Éducation, supérieur, accès, condition.
Permettre aux couples homosexuels d'accéder aux techniques de procréation médicalement assistée (ci-après, «PMA»), cela nécessiterait de renoncer directement aux deux principes directeurs qui sous-tendent le système défini par le législateur en 2004, c’est-à-dire l’idée que la PMA sert de remède «thérapeutique» à la stérilité ou à l'infertilité humaine qui est causée par une pathologie et qui ne... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Homosexuel, couple / Procréation médicalement assistée.
Les rapports de parenté d’un enfant né grâce aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA) sont aussi liés au «consentement» donné et à la «responsabilité» assumée conjointement par les deux personnes qui décident d’avoir recours à la PMA. Toutefois, ils supposent que les futurs parents constituent un couple de deux personnes de «sexe opposé». Actuellement, le droit italien ne permet... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Couple, homosexuel / Procréation médicalement assistée / Certificat de naissance d’un étranger délivré par un fonctionnaire de l’état civil.
L'article 580 du code pénal est inconstitutionnel dans la mesure où il n'exclut pas la punition de ceux qui facilitent la réalisation d’intentions suicidaires, formées de manière indépendante et libre, par une personne pleinement capable de prendre des décisions libres et éclairées, maintenue en vie par des traitements de maintien en vie et souffrant d'une maladie incurable qui est source de... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Suicide, assisté.
Il n'est pas déraisonnable de présumer que les personnes condamnées qui ne coopèrent pas maintiendront des rapports avec l'organisation criminelle à laquelle elles appartenaient à l'origine, à condition que cette présomption soit considérée comme réfutable et non absolue.
Un régime fondé sur une présomption absolue de rapports persistants avec la criminalité organisée est contraire à l'articles... Suite
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Condamnation à la réclusion à vie, crimes liés à des organisations criminelles / Autorisation de sortir, courte durée, durées supplémentaires.
En réglementant les lieux de culte, dans le cadre de la loi sur l'aménagement du territoire, les régions sont autorisées à viser des objectifs exclusivement liés à l'urbanisme, dans le cadre desquels elles doivent également accorder la considération requise et spécifique aux besoins d'attribution d’équipements religieux. En outre, en raison du statut constitutionnel spécial de la liberté de... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
4.8
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Plan d’urbanisme / Installation, religieuse.
La limite d'âge de dix ans prévue par les dispositions relatives à l'assignation à résidence spéciale de l'article 47-quinquies des Dispositions régissant le système pénitentiaire est inconstitutionnelle dans la mesure où elle ne s'applique pas aux mères emprisonnées ayant des enfants gravement handicapés, quel que soit l’âge de ceux-ci. Une mesure alternative à la détention, telle que... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.1.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Mère, emprisonnée / Enfant, handicapé.
Le Conseil constitutionnel a estimé qu'une disposition de la loi sur les rapports liés au logement était inconstitutionnelle.
Il considère que, d'une manière générale, la possibilité d'expulser des personnes d'un logement loué par l'État est l'un des moyens d'empêcher les occupants de faire une utilisation déraisonnable des garanties de l'État en matière de logement.
Toutefois, une telle... Suite
5.4.13
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.
État social / Limitation du droit, justification / Protection judiciaire / Logement, privation.
Les droits de l’homme et les libertés fondamentales ne peuvent être restreints par des décisions gouvernementales, sauf si une restriction du droit concerné est prévue par la loi de l'Assemblée. Le Gouvernement ne peut appliquer une loi de l'Assemblée qui restreint un droit de l’homme ou une liberté fondamentale que dans la mesure spécifique autorisée par loi adoptée par l'Assemblée.
Les... Suite
1.3.5.10
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.5.7
Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
COVID-19, santé publique.
Dans les affaires d’asile, une audience orale devant un tribunal indépendant ayant un large pouvoir discrétionnaire est requise si:
1.
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
Asile, étudiant, radiation, refuge / Procédure administrative, droit d’être entendu, étranger / Ministère des Affaires étrangères, audience orale.
La Constitution prévoit que l’Organisation de radiodiffusion publique nationale a pour mission de promouvoir l'intérêt public en veillant à diffuser comme il convient à la société au niveau national des informations qui favorisent les valeurs constitutionnelles et humaines communes. Cela comprend notamment les informations concernant la protection des intérêts nationaux, le renforcement de la... Suite
4.10.6
Institutions - Finances publiques - Institutions de contrôle.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Liberté de l’information / Liberté des médias / Radiodiffusion, organisation, nationale, publique / Restitution des comptes, démocratique / Audit.
En ce qui concerne la création, le fonctionnement et le financement des partis politiques, le législateur a l’obligation constitutionnelle d'établir un mécanisme réglementant le financement des partis politiques afin de garantir l'allocation appropriée et transparente de crédits de l’État à ces partis. Cette réglementation, qui doit être établie par la loi, doit, entre autres, prévoir des... Suite
4.5.10.2
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Financement.
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
Parti politique, financement / Budget, État.
En vertu de la Constitution, l’État doit garantir par la loi une protection suffisante et efficace des droits et des intérêts légitimes des enfants mineurs. Il doit veiller à ce qu'il soit tout d'abord tenu compte des intérêts de l’enfant et à ce qu’aucune condition préalable ne soit instaurée pour violer ces intérêts lors de l’adoption de lois et d'autres actes juridiques, ainsi que lors de leur... Suite
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, intérêt, priorité / Aide, financière.
En vertu de la Constitution, ni le consentement du Parlement (Seimas) ni celui du Président de la République ne sont requis pour les mesures procédurales prévues par la loi qui, en elles-mêmes, ne restreignent pas la liberté physique d’un juge et qui sont nécessaires à la mise en évidence rapide d’actes criminels et autres infractions et à une enquête approfondie. Ces mesures peuvent... Suite
1.1.3.3
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction - Privilèges et immunités.
4.7.16.2
Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité des magistrats.
Indépendance, juges / Immunité, juges / Responsabilité légale, actes, criminels / Liberté, physique.
Les membres exécutifs des organes décentralisés de l'administration électorale ont des pouvoirs de décision en matière de motivation des procédures disciplinaires.
1.3.4.4
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Compétences des autorités locales.
Procédure disciplinaire, collectivité locale / Enquête préliminaire, pièce collectée.
La double nationalité ne doit pas constituer un obstacle au droit d'accéder à des fonctions électorales, comme la participation à la présidence d'un bureau de vote.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.41
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
5.4.9
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.
Élection, processus électoral, accès, personnes ayant une double nationalité.
Il faut analyser le matériel publicitaire revêtant la forme d'un rapport d'activité en fonction de son contenu. Les éléments personnels, objectifs et temporels ne doivent pas en être évalués séparément. Le matériel sera considéré comme authentique s'il fait état, de manière générale ou spécifique, des activités menées par l'agent public concerné.
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
Matériel publicitaire, diffusion, obligation de rendre des comptes.
Les dépenses liées aux représentants généraux et aux représentants de bureaux de vote constituent un soutien nécessaire aux processus électoraux. Elles doivent être classées comme dépenses nécessaires pour assurer le vote.
1.2.2.4
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Partis politiques.
4.5.10.2
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Financement.
4.9.8.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Financement de la campagne.
4.9.8.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Dépenses électorales.
Dépenses, bureaux de vote, classification.
Il est constitutionnel d’imposer des amendes valables au moment de la commission de l'infraction et non au moment de l'imposition de la sanction.
5.3.13.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.
5.3.16
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Principe de l'application de la loi la plus favorable.
5.3.38
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi.
Amende, montant, détermination.
Lorsqu'elles décident si une communication par l'intermédiaire d'un média quelconque peut affecter l'équité d'une compétition électorale et peut être considéré comme acte de pré-campagne, les autorités doivent prendre en considération les spécificités du message que la communication fait passer et ses effets. Si le retrait du message est demandé par mesure de précaution, il faut tenir compte de... Suite
4.9.7
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires.
4.9.8.3
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Accès aux médias.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Médias sociaux / Médias, radio-télévision, émission de pré-campagne / Parti politique, candidat unique.
Le fait qu’un organe législatif comprenne une majorité de femmes ne viole pas le principe de parité. C'est un moyen de surmonter l'inégalité historique à laquelle le sexe féminin a été confronté en matière de composition des organes dirigeants et de participation active à la politique.
4.5.3
Institutions - Organes législatifs - Composition.
4.9.10
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Seuil minimum de participation.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive.
Élu local, parti politique, candidats / Candidature, parti politique, équité.
Les ministres du culte de toute obédience ne peuvent occuper de fonctions électives, à moins qu'ils n'aient officiellement, matériellement et définitivement quitté leur ministère à une date minimale fixée par la législation électorale correspondante, en fonction du type d'élection en question. Cette exigence n'est ni disproportionnée ni irrationnelle et, par conséquent, elle n'est pas... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
4.9.7.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Religion, église, État, séparation / Église, État, séparation / Religion, séparation de l’église et de l’État / Élection, candidat, restrictions à l’enregistrement / Limitation, droit / Limitation d’un droit, justification / Droits civils.
Aucun parti politique ne peut participer à plus d'une coalition et la composition de ces coalitions ne peut être différente selon le type d'élection. Par conséquent, lorsque des partis politiques participent à des coalitions avec différents partis pour le même processus électoral local, le principe d'uniformité n'est pas respecté.
1.2.2.4
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Partis politiques.
1.3.5.12
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles.
1.6.2
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
Élection, coalition / Élection, conditions / Élection, coalition électorale / Coalition électorale / Parti politique.
Pour garantir l'accès des femmes aux structures officielles du pouvoir politique, il est nécessaire de leur garantir une représentation substantielle (en faisant entendre leur voix au sein d’un organe politique), mais aussi sur le plan symbolique, en leur confiant des fonctions publiques importantes.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.21
Principes généraux - Égalité.
4.5.3.1
Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections.
5.3.41
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
Candidats, égalité des chances, équité, équilibre, égalité, sexe / Sexes, quota / Élection, candidat, sexe / Égalité entre les hommes et les femmes / Élection, député, candidat / Chambre, députés / Conseiller, conseil local.
En ce qui concerne les affaires relevant du droit indigène, les instances juridictionnelles doivent, conformément à leur obligation de juger dans une perspective interculturelle, adopter avec la diligence requise, tous les éléments nécessaires pour étayer leurs décisions et prévenir ainsi la violation des droits des parties qui engagent une procédure.
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
5.2.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.5.4
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination.
5.5.5
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux.
Droit indigène / Peuple indigène, droits / Peuple indigène / Interprétation, loi / Droit communautaire, coutumier / Droit coutumier / Droit coutumier, respect / Municipalité / Conseiller, conseil municipal / Municipalité, recettes.
La transparence et la disponibilité des informations sur les réunions pour lesquelles il n'existe pas de compte rendu officiel devraient être recherchées au maximum, afin de consigner les actes des fonctionnaires et l'objet de leurs activités officielles (conformément aux principes de «gouvernement ouvert»), et de vérifier que les principes d'impartialité et d'équité de la compétition électorale... Suite
4.9
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
Transparence, administrative / Fonctionnaire / Service public / Liberté d’expression / Impartialité, principe / Élection / Élection, candidature, désignation / Usage abusif de ressources publiques / Équité, principe.
La condition générale qui donne un rôle prépondérant aux éléments de preuve - et non à une norme de preuve inférieure - s'applique pour déterminer si un demandeur de permis de séjour est âgé ou non de moins de 18 ans.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
Séjour, droit, étranger, évaluation de l’âge.
L’interdiction du droit d’utiliser un nom de domaine pour cause de contribution à une violation du droit d’auteur ne constitue pas une violation de la liberté d’expression.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Site Web, liens, film, série télé, accès illégal / Propriétaire, domaine, inconnu / Droit d’auteur, violation.
Une ordonnance de prise en charge d'un enfant qui refuse au père le droit de visite est fondée sur un juste équilibre entre les considérations relatives à l'intérêt supérieur de l’enfant.
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, droit d’avoir des relations / Enfant, intérêt supérieur.
Le but du regroupement familial est de faire en sorte que le droit de contact entre le(s) parent(s) et l'enfant soient de nature à renforcer et à développer le lien entre l'enfant et le(s) parent(s), tout en ne présentant aucun risque de préjudice pour l'enfant.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, ordonnance de garde / Famille, regroupement, objectif / Enfant, droit de contact, équilibré / Enfant, intérêt supérieur.
Le fait de ne pas tenir compte de l'évolution positive de la situation de la mère et de ne pas trouver un juste équilibre entre l’intérêt à long terme des contacts entre l’enfant et la mère et la nécessité de l'adoption à ce stade était une erreur.
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, intérêt supérieur, liens familiaux / Autorité, parentale, révocation / Adoption, parents d'accueil.
Le droit d'être traduit devant un tribunal lors d'une première détention provisoire est une garantie fondamentale de procédure régulière et le règlement lié à la COVID-19 doit être interprété dans le cadre de l'article 5.3 CEDH et de l'article 94.2 de la Constitution.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Règlement lié à la COVID-19, portée, limites.
La loi permet à toute personne d'enregistrer une demande d'interruption de vie dans une déclaration écrite qui anticipe une situation où elle ne serait plus capable d'exprimer sa volonté. Un médecin peut accéder à une telle demande si toutes les conditions légales applicables à l'euthanasie sont remplies, y compris l'exigence d'une souffrance insupportable sans perspective d'amélioration. Dans ce... Suite
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Euthanasie, demande écrite / Euthanasie, personnes souffrant de démence avancée, attention particulière.
En vertu de l'article 8.1.3 de la Constitution, les normes d’ordre légal et règlementaire doivent être précises, claires, dépourvues d’ambiguïté et ne pas créer la moindre insécurité juridique, afin d'exclure toute possibilité d’application arbitraire. L’État de droit implique la conception de règles générales, définies avec précision et formulées sans ambiguïté, car seules de telles normes... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
Normes, sécurité juridique.
Dans un État de droit démocratique, les élections constituent une compétition destinée à favoriser la confiance des électeurs pour qu’ils octroient un mandat aux élus, plutôt que pour assurer le contrôle de l’État aux fins de l'utilisation ou de l'abus de ses capacités et de ses ressources par les vainqueurs. L’État n'est pas une entreprise et le service public est rémunéré. L’exercice d'une... Suite
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.6.4.4
Institutions - Organes exécutifs - Composition - Statut des membres des organes exécutifs.
4.9.5
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.
4.9.15
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations post-électorales.
Fonction publique, intérêts privés, incompatibilité.
Si un étranger menacé d'extradition peut démontrer qu'il a des raisons sérieuses de penser qu'il risque d'être maltraité, l’autorité chargée de prendre la décision du retour forcé doit dissiper le moindre doute quant au fait que la personne concernée risque réellement d'être maltraitée dans le pays vers lequel elle doit être renvoyée. Le fait que l'autorité exige, pour se prononcer sur le... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.9
Principes généraux - État de droit.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Extradition, protection / Extradition, État d’accueil, informations / Extradition, assurances de l’État d’accueil.
Les organisations médicales ont l’obligation de fournir les documents médicaux du défunt au conjoint lorsque ce dernier en fait la demande, et de donner la possibilité au conjoint de faire des photocopies de ces documents.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
Personne décédée, conjoint, droits / Documents médicaux, accès / Secret médical.
Le tribunal ne peut pas refuser d'examiner le bienfondé des plaintes d'un avocat visant à contester la décision sur la reconnaissance de l’incapacité légale d'un citoyen pour le seul motif de l’absence de la procuration spéciale qui donne le droit de faire appel de la décision judiciaire
5.1.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Reconnaissance de l’incapacité, avocat, plainte, appel / Procuration spéciale.
La responsabilité administrative de la personne morale pour le non-respect intentionnel des exigences relatives à la sécurité des transports n'est possible que si on a clairement établi la nature intentionnelle des actions (ou de l’inaction) de ses fonctionnaires (employés) responsables.
5.1.1.5.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Personnes morales, responsabilité administrative / Infraction, intentionnelle, culpabilité / Sécurité des transports.
La personne qui envisage d'intenter une action en justice contre la République de Serbie, doit, outre l'obligation de proposer une solution de règlement amiable au ministère public de la République, présenter, en cas d'échec de la proposition, présenter une preuve de la saisine du parquet en même temps que l'action en justice.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Accès aux tribunaux, application du droit procédural.
La Cour constitutionnelle a établi que la disposition légale autorisant l'utilisation de véhicules aériens sans pilote (UAV ou drones) pour collecter des données dans l'exercice de tâches de police n'était pas contraire à la Constitution.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Donnes à caractère personnel, police / Police, surveillance, drone.
La Cour constitutionnelle a établi que la législation permettant à la police d'utiliser un système de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation comportait une base juridique suffisante pour la collecte de données à caractère personnel au moyen d'un tel système. Toutefois, il n'y avait pas de base légale pour une comparaison automatisée des données collectées avec d'autres bases de... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation, RAPI / Données à caractère personnel, traitement automatisé / Données à caractère personnel, police / Données à caractère personnel, traitement / Données à caractère personnel, traitement, base légale.
Le refus du fisc suédois d'enregistrer un lien de filiation légal établi en Islande n'a pas été considéré comme une violation de l'article 8 CEDH.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Discrimination, orientation sexuelle, droits parentaux, statut civil / Étranger, droit à la vie privée, droit à la vie familiale.
La décision d'un organisme public concernant une indemnisation au titre de l'assurance contre les dommages corporels des étudiants ne peut faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Droit de recours, accès à un tribunal, juridiction administrative, droit civil / Étudiant, assurance, dommage corporel.
Une juge de la Cour administrative suprême n’a pas été disqualifie dans une affaire concernant, entre autres, des surtaxes fiscales parce qu’elle a traité la question juridique pertinente dans les fonctions qu’elle exerçait auparavant au sein des services du fisc suédois.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Impartialité, décision de justice en matière fiscale, biais.
Une juge qui avait été autorisée à prendre congé de son service auprès d'une cour administrative d'appel pour travailler comme chef de section au service juridique du fisc, a été récusée lors de la décision finale dans une série d'affaires auxquelles le fisc était parti.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Impartialité, décision de justice en matière fiscale, biais.
Article 30.1.e de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (ci-après, «LEI»), article 36 de l’ordonnance fédérale relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (ci-après, «OASA»), article 14.1. de la loi fédérale sur l’asile (ci-après, «LAsi»), article 14 CEDH sur la lutte contre la traite des êtres humains; article 4 CEDH. Droit d'une victime (présumée) de... Suite
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.5.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Interdiction du travail forcé ou obligatoire.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
Asile, demandeur, expulsion du territoire / Asile, demandeur, refoulement / Asile, procédure / Effet utile / Enquête, droit pénal / Enquête, effective, exigence / Enquête, efficace / Étranger, permis de séjour, temporaire, rejet / Justice pénale, efficacité / Permis de séjour temporaire / Procédure, participation, victime, droit / Procédure pénale, victime / Règlement «Dublin» / Traite des êtres humains, interdiction.
Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage», état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'issue du scrutin.
Voie de droit en cas d'irrégularités en lien avec une votation fédérale, découvertes ultérieurement (consid. 1.1); délai de... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.9.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe.
4.9.8
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale.
5.3.41.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote.
Constitution, modification / Information, diffusion par le gouvernement fédéral / Information, fausse / Information, véracité requise / Initiative populaire / Opinion publique, formation / Votation, irrégularité, effet sur résultat du vote.
Articles 10.2, 13, 36 de la Constitution fédérale, article 8 CEDH, articles 235 et 236 du Code de procédure pénale (ci-après, «CPP»), articles 74 et 84 du Code pénal (ci-après, «CP») et article 89 du règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (ci-après, «RSPC»); contrôle de la correspondance - reçue et envoyée - d'un prévenu en... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.36.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Correspondance.
Confidentialité de la correspondance / Correspondance, courrier, détenu / Détenu, correspondance, secret / Prison, correspondance, courrier / Risque pour la sécurité / Secret de la correspondance, courrier.
La restriction visée à l’article 42.4, deuxième phrase, de la loi n° 2136 concernant l’absence de communication d’informations sur demande dans les affaires pendantes devant la Cour constitutionnelle repose sur des dispositions législatives; elle poursuit l’objectif légitime de protection des droits des individus, en particulier du droit de non-ingérence dans la vie privée et familiale garanti... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.25
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Information, accès / Cour constitutionnelle, publicité / Restriction, accès, information / Données, personnelles, protection / Objectif, légitime.
Les articles 13, 14.2, 54.b, 54.c et 54.d de la loi n° 1788, tels que modifiés par la loi n° 213, qui prévoient un report progressif de cinq ans de l’âge de départ à la retraite dans des conditions préférentielles, compte tenu de la durée travaillée et de la durée de cotisation des travailleurs visés par ces dispositions, violent les attentes légitimes des intéressés et sont donc contraires à... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Retraite, régime, sécurité, juridique.
L’allocation mensuelle à vie versée à un juge retraité devrait être proportionnée à la rémunération versée à un juge en fonction. En cas d’augmentation de cette rémunération, il doit y avoir une adaptation automatique de l’allocation mensuelle à vie précédemment versée aux juges retraités. La mise en place d’approches différentes en matière de calcul de l’allocation mensuelle à vie versée aux... Suite
4.7.4.1.5
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions.
4.7.7
Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême.
Cour suprême, juge, révocation / Juge, évaluation / Juge, démission.
L’établissement par l’article VI.26 «Dispositions finales et transitoires» du Code d’un cadre législatif de conditions de l’octroi de prestations aux anciens combattants autre que celui qui est déterminé par les articles 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 3551, entraîne une insécurité juridique en matière d’application des normes respectives du Code et de la loi n° 3551, ce qui est contraire au... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
Participants, anciens combattants, guerre, avantages, financement / Code, budget, règlementation, objet.
Le Parlement (Verkhovna Rada), seul organe législatif en Ukraine, a le pouvoir de modifier le nombre de juges de la Cour suprême, si le projet de loi est déposé par le Président ukrainien après consultation préalable du Haut Conseil de la Justice. Le législateur ne peut pas fixer ou modifier arbitrairement le montant de la rémunération des juges en utilisant ses pouvoirs comme instrument... Suite
4.7.5
Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent.
4.7.7
Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême.
4.7.16.2
Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité des magistrats.
Composition, Cour suprême, réduction / Composition, juges, commission, qualification, hautes, modifications / Juge, disciplinaire, procédure.
L’indépendance des juges qui administrent la justice et des juges retraités est notamment garantie par une sécurité financière et sociale adéquate, qui doit garantir l’administration d’une justice équitable, indépendante et impartiale. Les garanties d’indépendance du juge, y compris les mesures visant à assurer ses prestations matérielles et de sécurité sociale, s’appliquent à tous les juges et... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.7.4.1.5
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions.
Assistance, révocation, juge, démission / Cadre, délai, raisonnable.
Une demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal Económico-Administrativo Central (tribunal économico-administratif central, Espagne) (ci-après, l’«organisme de renvoi»), n’est pas recevable car cet organisme ne satisfaisait pas au critère d’indépendance requis pour pouvoir être qualifié de «juridiction» au sens de l’article 267 TFUE.
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
4.7.4.1.6
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut.
4.17.2.1
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Union européenne, Cour de Justice, procédure de saisine, question préjudicielle / Question préjudicielle, juridiction nationale / Juge, indépendance, autonomie, impartialité.
Un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne, en ayant méconnu des obligations découlant pour ce dernier État membre d’une convention d’arbitrage conclue avec un autre État membre, destinée à résoudre le différend frontalier opposant ces deux États, ainsi que d’une sentence arbitrale délimitant les frontières maritime et terrestre entre lesdits... Suite
2.1.1.4.10
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
4.17.2.1
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
Union européenne, Cour de Justice, compétence / Cour, compétence / Frontière nationale, définition / Droit international, principes généraux, effets dans le droit national / Arbitrage, tribunal, décision, exécution.
L’objectif de la mission de représentation par un avocat (visée à l’article 19 du Statut de la Cour de justice de l’Union européenne) consiste surtout à protéger et à défendre au mieux les intérêts du mandant, en toute indépendance ainsi que dans le respect de la loi et des règles professionnelles et déontologiques. La notion d’indépendance de l’avocat, (dans le contexte spécifique de cet article... Suite
4.7.15.1.4
Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Statut des avocats.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
Recours, effectif / Représentant en justice, avocat / Avocat, indépendance.
L’article 2.2 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1) (ci-après, la «décision-cadre») exige que, afin de vérifier si l’infraction pour laquelle un mandat d’arrêt européen a été émis est punie dans l’État membre d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté... Suite
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Mandat d’arrêt européen, procédures de remises entre États membres / Autorité judiciaire, intervention, nécessité / Incrimination, double.
I. En l’espèce, dans la perspective de l’arrivée à terme des mandats de deux juges du Tribunal de la fonction publique, MM. Van Raepenbusch et Kreppel, un appel public à candidatures avait été lancé le 3 décembre 2013. À la suite de cet appel, le comité de sélection avait établi une liste de six candidats. Dans la perspective de l’arrivée à terme du mandat d’un troisième juge du Tribunal de la... Suite
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Juge, nomination / Juge, révocation.
La décision préjudicielle sollicitée doit être «nécessaire» pour permettre à la juridiction de renvoi de «rendre son jugement». Telle qu’interprétée par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, la procédure préjudicielle présuppose notamment qu’un litige soit effectivement pendant devant les juridictions nationales, dans le cadre duquel elles sont appelées à prendre en... Suite
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Union européenne, Cour de Justice / Tribunal, compétence / Frontière nationale, définition / Droit international, principes généraux, effets dans le droit national / Arbitrage, cour, décision, mise en œuvre.
En ce qui concerne les obligations d’un État membre appelé à statuer sur une demande d’extradition adressée par un État tiers et concernant un ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne mais membre de l’Association européenne de libre-échange (ci-apres, «AELE») et partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après, «EEE»), l’État membre requis doit d’abord... Suite
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Extradition, procédure / Extradition, garanties / Extradition, assurances de l’État de destination / Espace économique européen, accord.
Des déclarations effectuées par une personne au cours d’une émission audiovisuelle, selon lesquelles jamais elle ne recruterait ni ne ferait travailler de personnes d’une certaine orientation sexuelle dans son entreprise, relèvent du champ d’application matériel de la directive 2000/78 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Discrimination, orientation sexuelle / Emploi, conditions de travail / Emploi, discrimination.
1.1.3.3 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction - Privilèges et immunités. LTU-2020-1-004 1.2.1.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Chef de l’État. ARG-2020-1-001 1.2.2.4 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Partis politiques. MEX-2020-1-004, MEX-2020-1-009 1.2.2.5 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Syndicats. BRA-2020-1-005 1.3.4.4 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Compétences des autorités locales. MEX-2020-1-001 1.3.5.9 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires. ARG-2020-1-001 1.3.5.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif. KOS-2020-1-001 1.3.5.12 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles. MEX-2020-1-009 1.3.5.15 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration. KOR-2020-1-002 1.4.4 Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours. KOR-2020-1-001 1.4.9.2 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Intérêt. KOR-2020-1-001 1.5.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Forme. ARG-2020-1-001 1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires. BRA-2020-1-005, GER-2020-1-007 1.6.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction. MEX-2020-1-009 2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution. ITA-2020-1-001, ITA-2020-1-002, ITA-2020-1-006 2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne. CZE-2020-1-001, GER-2020-1-008 2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux. SUI-2020-1-001 2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. BIH-2020-1-001, CZE-2020-1-002, ITA-2020-1-001, ITA-2020-1-002, KOS-2020-1-001 2.1.1.4.10 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. ECJ-2020-1-002 2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme. KOS-2020-1-001 2.2.1.6 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national. GER-2020-1-008 2.2.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales. KOR-2020-1-002 2.3 Sources - Techniques de contrôle. KOR-2020-1-003 3.1 Principes généraux - Souveraineté. GER-2020-1-004, GER-2020-1-008 3.3 Principes généraux - Démocratie. BRA-2020-1-007 3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative. GER-2020-1-004, GER-2020-1-008 3.3.3 Principes généraux - Démocratie - Démocratie pluraliste. KOR-2020-1-003 3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs. KOS-2020-1-001 3.6.3 Principes généraux - Structure de l’État - État fédéral. BRA-2020-1-004 3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques. AUT-2020-1-001, GER-2020-1-002, ITA-2020-1-005, MEX-2020-1-008 3.9 Principes généraux - État de droit. BIH-2020-1-001, CZE-2020-1-001, CZE-2020-1-002, KOS-2020-1-001, MKD-2020-1-001 3.10 Principes généraux - Sécurité juridique. CZE-2020-1-001, ECH-2020-1-002, ECH-2020-1-007, GER-2020-1-006, KOR-2020-1-003, SUI-2020-1-002, UKR-2020-1-001, UKR-2020-1-002, UKR-2020-1-004, UKR-2020-1-006 3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme. BIH-2020-1-001, ITA-2020-1-002, ITA-2020-1-003, KOR-2020-1-003, SLO-2020-1-002 3.13 Principes généraux - Légalité. ECJ-2020-1-008, SUI-2020-1-003 3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege. KOR-2020-1-003 3.16 Principes généraux - Proportionnalité. BIH-2020-1-001, CHI-2020-1-001, CRO-2020-1-001, FRA-2020-1-001, GER-2020-1-008, KOR-2020-1-003, KOS-2020-1-001, MEX-2020-1-002, SUI-2020-1-003 3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts. BIH-2020-1-001, CHI-2020-1-001, FRA-2020-1-002, GER-2020-1-002, GER-2020-1-003, GER-2020-1-005, GER-2020-1-006, GER-2020-1-007, ITA-2020-1-001, ITA-2020-1-003, ITA-2020-1-006, KOR-2020-1-003, SUI-2020-1-003 3.18 Principes généraux - Intérêt général. CZE-2020-1-001, SUI-2020-1-003 3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation. ITA-2020-1-001, ITA-2020-1-002, ITA-2020-1-003, KOR-2020-1-002 3.20 Principes généraux - Raisonnabilité. ITA-2020-1-001, ITA-2020-1-003, ITA-2020-1-004, ITA-2020-1-006, KOR-2020-1-002, MEX-2020-1-002, MEX-2020-1-010 3.21 Principes généraux - Égalité. ITA-2020-1-004, MEX-2020-1-010 3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire. BIH-2020-1-001, KOR-2020-1-002 3.24 Principes généraux - Loyauté à l'État. KOR-2020-1-003 3.25 Principes généraux - Économie de marché. BRA-2020-1-006, CHI-2020-1-001 3.26 Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur. GER-2020-1-008 4.2.1 Institutions - Symboles d’État - Drapeau. KOR-2020-1-003 4.4.3 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs. BRA-2020-1-004 4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences. ARG-2020-1-001, UKR-2020-1-006 4.5.2.1 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux. ARG-2020-1-001, GER-2020-1-004 4.5.2.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation. ARG-2020-1-001 4.5.2.3 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Délégation à un autre organe législatif. ARG-2020-1-001 4.5.3 Institutions - Organes législatifs - Composition. MEX-2020-1-007 4.5.3.1 Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections. MEX-2020-1-010 4.5.6 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois. ARG-2020-1-001 4.5.6.3 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Majorité requise. GER-2020-1-004 4.5.7 Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs. KOS-2020-1-001 4.5.10.2 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Financement. LTU-2020-1-002, MEX-2020-1-004 4.6.4.4 Institutions - Organes exécutifs - Composition - Statut des membres des organes exécutifs. CZE-2020-1-001 4.6.6 Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels. BRA-2020-1-002 4.7.2 Institutions - Organes juridictionnels - Procédure. FRA-2020-1-004 4.7.4.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination. ECJ-2020-1-001, ECJ-2020-1-005 4.7.4.1.5 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions. UKR-2020-1-003, UKR-2020-1-006 4.7.4.1.6 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut. ECJ-2020-1-001 4.7.4.3.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences. KOR-2020-1-001 4.7.5 Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent. UKR-2020-1-005 4.7.6 Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales. GER-2020-1-008 4.7.7 Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême. UKR-2020-1-003, UKR-2020-1-005 4.7.8.2 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions pénales. FRA-2020-1-004 4.7.15.1.4 Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Statut des avocats. ECJ-2020-1-003 4.7.16.2 Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité des magistrats. LTU-2020-1-004, UKR-2020-1-005 4.8 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale. ITA-2020-1-005 4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées. BRA-2020-1-004 4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités. BRA-2020-1-003, MEX-2020-1-011 4.9 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe. BRA-2020-1-003, MEX-2020-1-013 4.9.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe. SUI-2020-1-002 4.9.5 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité. CZE-2020-1-001 4.9.7 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires. MEX-2020-1-006 4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats. MEX-2020-1-008 4.9.8 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale. SUI-2020-1-002 4.9.8.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Financement de la campagne. MEX-2020-1-004 4.9.8.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Dépenses électorales. MEX-2020-1-004 4.9.8.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Accès aux médias. MEX-2020-1-006 4.9.10 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Seuil minimum de participation. MEX-2020-1-007 4.9.15 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations post-électorales. CZE-2020-1-001 4.10 Institutions - Finances publiques. GER-2020-1-008 4.10.2 Institutions - Finances publiques - Budget. LTU-2020-1-002, MEX-2020-1-003, UKR-2020-1-004 4.10.6 Institutions - Finances publiques - Institutions de contrôle. LTU-2020-1-001 4.17.1.5 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Cour de justice de l’Union européenne. GER-2020-1-008 4.17.1.6 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Banque centrale européenne. GER-2020-1-008 4.17.2 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres. GER-2020-1-008 4.17.2.1 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres. ECJ-2020-1-001, ECJ-2020-1-002 4.17.3 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre les institutions de l’UE. GER-2020-1-008 4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence. BIH-2020-1-001, BRA-2020-1-005, KOS-2020-1-001 5.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits. CHI-2020-1-003 5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers. NOR-2020-1-001, SUI-2020-1-001 5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile. SUI-2020-1-001 5.1.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables. ITA-2020-1-006, RUS-2020-1-002 5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus. CHI-2020-1-003, KOR-2020-1-001, SUI-2020-1-003 5.1.1.5.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé. RUS-2020-1-003 5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État. ECH-2020-1-008, LTU-2020-1-003 5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions. KOS-2020-1-001, SUI-2020-1-003 5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale. BIH-2020-1-001, BRA-2020-1-002 5.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle a posteriori de la limitation. BIH-2020-1-001 5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception. BIH-2020-1-001, KOS-2020-1-001 5.2 Droits fondamentaux - Égalité. CHI-2020-1-001, CHI-2020-1-002, CHI-2020-1-003, ITA-2020-1-004, SUI-2020-1-003 5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi. BRA-2020-1-005, ECJ-2020-1-008, KOR-2020-1-002 5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation. FRA-2020-1-002 5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe. ITA-2020-1-001, ITA-2020-1-002, MEX-2020-1-007 5.2.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique. MEX-2020-1-011 5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité. MEX-2020-1-002 5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion. GER-2020-1-002, ITA-2020-1-005 5.2.2.7 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age. CHI-2020-1-003 5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental. GER-2020-1-003, ITA-2020-1-006 5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle. BRA-2020-1-001, CRO-2020-1-001, ECH-2020-1-001, ECJ-2020-1-008, ITA-2020-1-001, ITA-2020-1-002, SWE-2020-1-001 5.2.2.12 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil. CRO-2020-1-001, FRA-2020-1-004 5.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive. MEX-2020-1-007 5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité. BRA-2020-1-008, CRO-2020-1-001, ECH-2020-1-001, ECH-2020-1-008, FRA-2020-1-003, GER-2020-1-005, ITA-2020-1-003, ITA-2020-1-006, KOR-2020-1-002, NED-2020-1-001 5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie. BRA-2020-1-008, GER-2020-1-005, ITA-2020-1-003, NED-2020-1-001 5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants. CZE-2020-1-002, ECH-2020-1-004 5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique. ECH-2020-1-007 5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle. CHI-2020-1-003, ITA-2020-1-003 5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté. ECJ-2020-1-004, ECJ-2020-1-007, ITA-2020-1-004, ITA-2020-1-006, SUI-2020-1-003 5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire. NOR-2020-1-006 5.3.5.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Interdiction du travail forcé ou obligatoire. SUI-2020-1-001 5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement. BIH-2020-1-001, KOS-2020-1-001 5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour. NOR-2020-1-001, SUI-2020-1-001 5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile. ECH-2020-1-006 5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable. CHI-2020-1-002, ECH-2020-1-005, ECH-2020-1-007, ECJ-2020-1-007, NOR-2020-1-006 5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale. ECJ-2020-1-004 5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse. MEX-2020-1-005 5.3.13.1.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative non contentieuse. KOR-2020-1-002 5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif. AZE-2020-1-002, ECH-2020-1-001, ECH-2020-1-006, ECH-2020-1-007, ECJ-2020-1-006 5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux. ECH-2020-1-007, ECJ-2020-1-003, RUS-2020-1-002, RUS-2020-1-003, SRB-2020-1-001, SWE-2020-1-002 5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu. LIE-2020-1-001 5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable. CAN-2020-1-001 5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance. ECJ-2020-1-001, ECJ-2020-1-005 5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité. ECJ-2020-1-001, ECJ-2020-1-005, SWE-2020-1-003, SWE-2020-1-004 5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence. AZE-2020-1-001, NOR-2020-1-002 5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat. ECJ-2020-1-003, KOR-2020-1-001 5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem. NOR-2020-1-002 5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales. CHI-2020-1-003 5.3.16 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Principe de l'application de la loi la plus favorable. MEX-2020-1-005 5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique. NOR-2020-1-003, NOR-2020-1-005 5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience. GER-2020-1-002 5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion. CHI-2020-1-003 5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes. AUT-2020-1-001, ITA-2020-1-005 5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression. ECH-2020-1-002, KOR-2020-1-003, MEX-2020-1-006, MEX-2020-1-012, MEX-2020-1-013, NOR-2020-1-002 5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse. ECH-2020-1-003, LTU-2020-1-001 5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information. BRA-2020-1-007, FRA-2020-1-005, MEX-2020-1-003, RUS-2020-1-001 5.3.25 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative. BRA-2020-1-007, UKR-2020-1-001 5.3.25.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative - Droit d’accès aux documents administratifs. FRA-2020-1-005 5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association. MEX-2020-1-009 5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion. KOS-2020-1-001, MEX-2020-1-013 5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation. ECH-2020-1-005, RUS-2020-1-001 5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée. ECH-2020-1-001, ECH-2020-1-005, ECH-2020-1-008, KOS-2020-1-001, SLO-2020-1-001, SLO-2020-1-002, SUI-2020-1-003, SWE-2020-1-001 5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel. BRA-2020-1-002, ECH-2020-1-003, SLO-2020-1-001, SLO-2020-1-002, UKR-2020-1-001 5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale. ECH-2020-1-001, ECH-2020-1-003, ECH-2020-1-004, FRA-2020-1-002, ITA-2020-1-001, ITA-2020-1-002, ITA-2020-1-006, KOS-2020-1-001, NOR-2020-1-003, NOR-2020-1-004, NOR-2020-1-005, SUI-2020-1-003, SWE-2020-1-001 5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage. ECH-2020-1-004 5.3.36.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Correspondance. SUI-2020-1-003 5.3.38 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi. MEX-2020-1-005 5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété. AZE-2020-1-002 5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations. GER-2020-1-006 5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux. GER-2020-1-004, MEX-2020-1-002, MEX-2020-1-010 5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat. BRA-2020-1-003, MEX-2020-1-008 5.3.41.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote. SUI-2020-1-002 5.3.41.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Suffrage direct / indirect. BRA-2020-1-003 5.3.42 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale. BRA-2020-1-002 5.3.43 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité. BRA-2020-1-001, GER-2020-1-005 5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant. BIH-2020-1-001, LTU-2020-1-003, NOR-2020-1-003, NOR-2020-1-004, NOR-2020-1-005 5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités. BRA-2020-1-001, MEX-2020-1-011 5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement. FRA-2020-1-005 5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail. BRA-2020-1-005, BRA-2020-1-006, CHI-2020-1-001, CHI-2020-1-002, ECJ-2020-1-008, KOR-2020-1-002 5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie. CHI-2020-1-001, FRA-2020-1-001 5.4.9 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques. MEX-2020-1-002 5.4.11 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale. BRA-2020-1-005, CHI-2020-1-002, GER-2020-1-001 5.4.13 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement. KAZ-2020-1-001 5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite. UKR-2020-1-002 5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables. BRA-2020-1-005, BRA-2020-1-006, KOR-2020-1-002 5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé. CHI-2020-1-001, CHI-2020-1-003, ECH-2020-1-008, FRA-2020-1-001, ITA-2020-1-003 5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement. FRA-2020-1-001 5.5.4 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination. GER-2020-1-004, MEX-2020-1-011 5.5.5 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux. MEX-2020-1-011
Accès aux tribunaux, application du droit procédural
SRB-2020-1-001 Acte de l’Union européenne, excès de pouvoir, contrôle
GER-2020-1-008 Acte, manque de clarté, imprécision
ECH-2020-1-002 Actifs financiers, achat
GER-2020-1-008 Administration, information, accès, raisonnable
FRA-2020-1-005 Adoption, consentement, père naturel
FRA-2020-1-002 Adoption, droit, discrimination
FRA-2020-1-002 Adoption, enfant, intérêt supérieur
FRA-2020-1-002 Adoption, parents d'accueil
NOR-2020-1-005 Aide, financière
LTU-2020-1-003 Amende, administrative
GER-2020-1-006 Amende, montant, détermination
MEX-2020-1-005 Amende, sanction administrative
GER-2020-1-006 Arbitrage, cour, décision, mise en œuvre
ECJ-2020-1-006 Arbitrage, tribunal, décision, exécution
ECJ-2020-1-002 Asile, demandeur, expulsion du territoire
SUI-2020-1-001 Asile, demandeur, refoulement
SUI-2020-1-001 Asile, étudiant, radiation, refuge
LIE-2020-1-001 Asile, procédure
SUI-2020-1-001 Assainissement, accès, adéquat
ECH-2020-1-008 Assistance, révocation, juge, démission
UKR-2020-1-006 Attribution, principe
GER-2020-1-008 Audit
LTU-2020-1-001 Autonomie personnelle
GER-2020-1-005 Autorisation de sortir, courte durée, durées supplémentaires
ITA-2020-1-004 Autorité judiciaire, intervention, nécessité
ECJ-2020-1-004 Autorité, parentale, révocation
NOR-2020-1-005 Avocat, indépendance
ECJ-2020-1-003 Banque centrale européenne, mandat
GER-2020-1-008 Budget, État
LTU-2020-1-002 Cadre, délai, raisonnable
UKR-2020-1-006 Calomnie
MEX-2020-1-012 Candidats, égalité des chances, équité, équilibre, égalité, sexe
MEX-2020-1-010 Candidature, parti politique, équité
MEX-2020-1-007 Certificat de naissance d’un étranger délivré par un fonctionnaire de l’état civil
ITA-2020-1-002 Chambre, députés
MEX-2020-1-010 Charte des droits et libertés, droit à un procès dans un délai raisonnable
CAN-2020-1-001 Circonstances, exceptionnelles
BIH-2020-1-001 Coalition électorale
MEX-2020-1-009 Code, budget, règlementation, objet
UKR-2020-1-004 Commission nationale sur les relations de travail (CNRT), processus d’indemnisation
KOR-2020-1-002 Compétence législative, partagée, limites
BRA-2020-1-004 Compétence, outrepassement
GER-2020-1-008 Comportement, franchissement de la frontière, façon irrégulière, en masse, recours à la force
ECH-2020-1-006 Composition, Cour suprême, réduction
UKR-2020-1-005 Composition, juges, commission, qualification, hautes, modifications
UKR-2020-1-005 Compte bancaire, contrôle fiscal, divulgation
BRA-2020-1-002 Condamnation à la réclusion à vie, crimes liés à des organisations criminelles
ITA-2020-1-004 Conditions, travail, normes
KOR-2020-1-002 Confidentialité de la correspondance
SUI-2020-1-003 Confidentialité, procédure, définition, condition
BRA-2020-1-002 Conflit d’intérêts, soins de santé, activité économique, vente de produits
CHI-2020-1-001 Congé, petite entreprise
KOR-2020-1-002 Connaissances générales, sens de la justice
KOR-2020-1-003 Conseiller, conseil local
MEX-2020-1-010 Conseiller, conseil municipal
MEX-2020-1-011 Constitution, conformité
GER-2020-1-008 Constitution, modification
SUI-2020-1-002 Convention collective, d’application générale
GER-2020-1-001 Correspondance, courrier, détenu
SUI-2020-1-003 Couple, homosexuel
ITA-2020-1-002 Cour constitutionnelle, publicité
UKR-2020-1-001 Cour suprême, juge, révocation
UKR-2020-1-003 Cour, compétence
ECJ-2020-1-002 COVID-19
GER-2020-1-007, ARG-2020-1-001, BIH-2020-1-001 COVID-19, pandémie
CHI-2020-1-003 COVID-19, santé publique
KOS-2020-1-001 Crise économique et financière, politique, mesure
BRA-2020-1-005 Critique, État
KOR-2020-1-003 Cybersurveillance, violence domestique, partenaire
ECH-2020-1-004 Cyberviolence, violence à l’encontre des femmes et des filles
ECH-2020-1-004 Décret, présidentiel, validité
BRA-2020-1-004 Démocratie, esprit
KOR-2020-1-003 Dépenses, bureaux de vote, classification
MEX-2020-1-004 Détenu, correspondance, secret
SUI-2020-1-003 Discrimination, orientation sexuelle
ECJ-2020-1-008 Discrimination, orientation sexuelle par les autorités nationales
ECH-2020-1-001 Discrimination, orientation sexuelle, droits parentaux, statut civil
SWE-2020-1-001 Dispositions légales, suspension
GER-2020-1-007 Document, administratif, accès, droit
FRA-2020-1-005 Documents médicaux, accès
RUS-2020-1-001 Dommage corporel, indemnisation, date de la consolidation du maladie
ECH-2020-1-007 Dommages-intérêts, réparation, prescription
ECH-2020-1-007 Donnée personnelle, sauvegarde, accès
ECH-2020-1-003 Donnée personnelle, sauvegarde, carte SIM de téléphone portable prépayée
ECH-2020-1-003 Donnée personnelle, sauvegarde, prévention de la criminalité
ECH-2020-1-003 Données à caractère personnel, police
SLO-2020-1-002 Données à caractère personnel, traitement
SLO-2020-1-002 Données à caractère personnel, traitement automatisé
SLO-2020-1-002 Données à caractère personnel, traitement, base légale
SLO-2020-1-002 Données, personnelles, protection
UKR-2020-1-001 Donnes à caractère personnel, police
SLO-2020-1-001 Drapeau national, profanation
KOR-2020-1-003 Drapeau, utilisé en public
KOR-2020-1-003 Droit de jure, loi sur la procédure pénale
KOR-2020-1-001 Droit communautaire, coutumier
MEX-2020-1-011 Droit coutumier
MEX-2020-1-011 Droit coutumier, respect
MEX-2020-1-011 Droit d’auteur, violation
NOR-2020-1-002 Droit de conserver un défenseur, suspect
KOR-2020-1-001 Droit de recours, accès à un tribunal, juridiction administrative, droit civil
SWE-2020-1-002 droit de visite et de communication, défenseur
KOR-2020-1-001 Droit du travail, restriction, conditions
BRA-2020-1-005 Droit fondamental indépendant, consacré par la constitution
KOR-2020-1-001 Droit indigène
MEX-2020-1-011 Droit international, principes généraux, effets dans le droit national
ECJ-2020-1-002, ECJ-2020-1-006 Droits civils
MEX-2020-1-008 Droits des salariés, syndicat, activités antisyndicales, violation, employeur
CHI-2020-1-002 Eau, potable, accès, adéquat
ECH-2020-1-008 Économie, intervention de l’État
BRA-2020-1-005 Éducation, supérieur, accès
FRA-2020-1-005 Éducation, supérieur, accès, condition
FRA-2020-1-005 Effet utile
SUI-2020-1-001 Égalité entre les hommes et les femmes
MEX-2020-1-010 Égalité, proportionnalité, bonne administration de la justice, violation
CHI-2020-1-002 Église, État, séparation
MEX-2020-1-008 Élection
MEX-2020-1-013 Élection, candidat, restrictions à l’enregistrement
MEX-2020-1-008 Élection, candidat, sexe
MEX-2020-1-010 Élection, candidature, désignation
MEX-2020-1-013 Élection, coalition
MEX-2020-1-009 Élection, coalition électorale
MEX-2020-1-009 Élection, conditions
MEX-2020-1-009 Élection, député, candidat
MEX-2020-1-010 Élection, invalidité
BRA-2020-1-003 Élection, processus électoral, accès, personnes ayant une double nationalité
MEX-2020-1-002 Élection, référendum, électeurs, forum, mobile, application, partager des opinions et transmettre un message politique
ECH-2020-1-002 Élu local, parti politique, candidats
MEX-2020-1-007 Emploi, conditions de travail
ECJ-2020-1-008 Emploi, contrat, dénonciation
KOR-2020-1-002 Emploi, discrimination
ECJ-2020-1-008 Emploi, préservation, pandémie
BRA-2020-1-006 Enfant, droit d’avoir des relations
NOR-2020-1-003 Enfant, droit de contact, équilibré
NOR-2020-1-004 Enfant, handicapé
ITA-2020-1-006 Enfant, intérêt supérieur
NOR-2020-1-003, NOR-2020-1-004 Enfant, intérêt supérieur, liens familiaux
NOR-2020-1-005 Enfant, intérêt, priorité
LTU-2020-1-003 Enfant, ordonnance de garde
NOR-2020-1-004 Enfants, besoins spéciaux, état de santé physique et mentale
BIH-2020-1-001 Enquête préliminaire, pièce collectée
MEX-2020-1-001 Enquête, droit pénal
SUI-2020-1-001 Enquête, effective, exigence
SUI-2020-1-001 Enquête, efficace
SUI-2020-1-001 Enregistrement, naissance
BRA-2020-1-001 Entreprises, petites et moyennes, (PME)
BRA-2020-1-006 Environnement, droit à la protection d’un environnement sain
FRA-2020-1-001 Équité, principe
MEX-2020-1-013 Espace économique européen, accord
ECJ-2020-1-007 État social
KAZ-2020-1-001 Étranger, droit à la vie privée, droit à la vie familiale
SWE-2020-1-001 Étranger, permis de séjour, temporaire, rejet
SUI-2020-1-001 Étudiant, assurance, dommage corporel
SWE-2020-1-002 Euthanasie, demande écrite
NED-2020-1-001 Euthanasie, personnes souffrant de démence avancée, attention particulière
NED-2020-1-001 Expression, moyen, contenu
KOR-2020-1-003 Extradition, assurances de l’État d’accueil
CZE-2020-1-002 Extradition, assurances de l’État de destination
ECJ-2020-1-007 Extradition, État d’accueil, informations
CZE-2020-1-002 Extradition, garanties
ECJ-2020-1-007 Extradition, procédure
ECJ-2020-1-007 Extradition, protection
CZE-2020-1-002 Famille, regroupement, objectif
NOR-2020-1-004 Financement monétaire, interdiction
GER-2020-1-008 Fonction publique, intérêts privés, incompatibilité
CZE-2020-1-001 Fonctionnaire
MEX-2020-1-013 Frontière nationale, définition
ECJ-2020-1-006, ECJ-2020-1-002 Genre, changement, reconnaissance
BRA-2020-1-001 Genre, réattribution, conditions légales
BRA-2020-1-001 Grâce, pouvoir d’octroi, Président par intérim
CHI-2020-1-003 Grâce, restriction
CHI-2020-1-003 Handicap, assistance, chiens guides
GER-2020-1-003 Heures de travail, fonctionnaires, règlement
KOR-2020-1-001 Homosexuel, couple
ITA-2020-1-001 Immunité, juges
LTU-2020-1-004 Impartialité, décision de justice en matière fiscale, biais
SWE-2020-1-003, SWE-2020-1-004 Impartialité, principe
MEX-2020-1-013 Incrimination, double
ECJ-2020-1-004 Indépendance, juges
LTU-2020-1-004 Information, accès
UKR-2020-1-001 Information, diffusion par le gouvernement fédéral
SUI-2020-1-002 Information, fausse
SUI-2020-1-002 Information, véracité requise
SUI-2020-1-002 Informations, accès raisonnable
BRA-2020-1-007 Informations, accès, limites
BRA-2020-1-007 Informations, accès, raisonnable
BRA-2020-1-007 Informations, accès, refus
BRA-2020-1-007 Informations, divulgation
BRA-2020-1-007 Informations, obligation de communication
BRA-2020-1-007 Infraction pénale délibérée, faute intentionnelle
KOR-2020-1-003 Infraction pénale, destruction, préjudice
KOR-2020-1-003 Infraction, intentionnelle, culpabilité
RUS-2020-1-003 Initiative populaire
SUI-2020-1-002 Injonction préliminaire
GER-2020-1-006 Installation, religieuse
ITA-2020-1-005 Intégration européenne, programme
GER-2020-1-008 Intégration, responsabilité
GER-2020-1-008 Interdiction du refoulement, statut des réfugiés
ECH-2020-1-006 Interdiction, boutique d’opticien, optométriste, ophtalmologue, fréquentation
CHI-2020-1-001 Intérêt individuel, conflit, pouvoir d’appréciation
ECH-2020-1-007 Intérêt, indirect, factuel, économique
KOR-2020-1-001 Interprétation, loi
MEX-2020-1-011 Juge, démission
UKR-2020-1-003 Juge, disciplinaire, procédure
UKR-2020-1-005 Juge, évaluation
UKR-2020-1-003 Juge, indépendance, autonomie, impartialité
ECJ-2020-1-001 Juge, nomination
ECJ-2020-1-005 Juge, révocation
ECJ-2020-1-005 Juges stagiaires, port du voile
GER-2020-1-002 Justice pénale, efficacité
SUI-2020-1-001 Laïcité, jours fériés religieux
AUT-2020-1-001 Législation d’urgence, approbation
BRA-2020-1-005 Liberté commerciale, limitation
FRA-2020-1-001 Liberté d’entreprendre, restriction
FRA-2020-1-001 Liberté d’expression
MEX-2020-1-013 Liberté d’expression, exception
MEX-2020-1-012 Liberté de formation
GER-2020-1-002 Liberté de l’information
LTU-2020-1-001 Liberté des médias
LTU-2020-1-001 Liberté, physique
LTU-2020-1-004 Licenciement, abusif
KOR-2020-1-002 Licenciements, motifs, procédure
KOR-2020-1-002 Limitation d’un droit, justification
MEX-2020-1-008 Limitation du droit, justification
KAZ-2020-1-001 Limitation, droit
MEX-2020-1-008 Logement, privation
KAZ-2020-1-001 Loi civile, disposition sur les licenciements
KOR-2020-1-002 Loi sur les normes de travail, disposition sur les licencienments abusifs
KOR-2020-1-002 Loyer, prix, régulation
GER-2020-1-006 Mandat d’arrêt européen, procédures de remises entre États membres
ECJ-2020-1-004 Mandat de dépôt
KOR-2020-1-001 Matériel publicitaire, diffusion, obligation de rendre des comptes
MEX-2020-1-003 Médias sociaux
MEX-2020-1-006 Médias, diffamation
MEX-2020-1-012 Médias, liberté d’expression, limites
MEX-2020-1-012 Médias, radio-télévision, émission de pré-campagne
MEX-2020-1-006 Mère, emprisonnée
ITA-2020-1-006 Migrant, requérant d'asile, expulsion
ECH-2020-1-006 Migrant, requérant d'asile, frontière terrestre, retour immédiat et forcé
ECH-2020-1-006 Migrant, requérant d'asile, refus d’admission
ECH-2020-1-006 Ministère des Affaires étrangères, audience orale
LIE-2020-1-001 Mobilité personnelle
GER-2020-1-003 Mort, librement choisie, droit
GER-2020-1-005 Municipalité
MEX-2020-1-011 Municipalité, recettes
MEX-2020-1-011 Négociation collective, droit
GER-2020-1-001 Normes, sécurité juridique
MKD-2020-1-001 Nullité pour caractère vague (void-for-vagueness), doctrine
KOR-2020-1-003 Objectif, légitime
UKR-2020-1-001 Obligation positive, protection sociale, enfants
CRO-2020-1-001 Obligations d’État, achat
GER-2020-1-008 Omission, législative
KOR-2020-1-002 Opinion politique, expression
KOR-2020-1-003 Opinion publique, formation
SUI-2020-1-002 Orientation sexuelle, incitation à la haine et à la violence, autorités nationales, obligation d’enquête
ECH-2020-1-001 Outrage, drapeau national
KOR-2020-1-003 Parlement, séances virtuelles
ARG-2020-1-001 Partage des risques, Eurosystème
GER-2020-1-008 Parti politique
MEX-2020-1-009 Parti politique, candidat unique
MEX-2020-1-006 Parti politique, financement
LTU-2020-1-002 Participants, anciens combattants, guerre, avantages, financement
UKR-2020-1-004 Permis de séjour temporaire
SUI-2020-1-001 Personnalité, droit général
GER-2020-1-005 Personne décédée, conjoint, droits
RUS-2020-1-001 Personne, âgée
BIH-2020-1-001 Personnes morales, responsabilité administrative
RUS-2020-1-003 Peuple indigène
MEX-2020-1-011 Peuple indigène, droits
MEX-2020-1-011 Peuple indigène, protection, COVID-19
BRA-2020-1-008 Placement familial, responsables, partenaires homosexuels
CRO-2020-1-001 Plan d’urbanisme
ITA-2020-1-005 Police, surveillance, drone
SLO-2020-1-001 Politique monétaire
GER-2020-1-008 Politique, décision
KOR-2020-1-002 Pouvoirs souverains, attribution, révision
GER-2020-1-004 Préavis, licenciement
KOR-2020-1-002 Prison, correspondance, courrier
SUI-2020-1-003 Procédure administrative, droit d’être entendu, étranger
LIE-2020-1-001 Procédure disciplinaire, collectivité locale
MEX-2020-1-001 Procédure pénale, témoignage
FRA-2020-1-004 Procédure pénale, victime
SUI-2020-1-001 Procédure, participation, victime, droit
SUI-2020-1-001 Procréation médicalement assistée
ITA-2020-1-001, ITA-2020-1-002 Procuration spéciale
RUS-2020-1-002 Propagande, électorale
MEX-2020-1-012 Propagande, interdiction
MEX-2020-1-012 Propriétaire, domaine, inconnu
NOR-2020-1-002 Protection de la santé, système
BRA-2020-1-004 Protection du système de santé existant
BIH-2020-1-001 Protection judiciaire
KAZ-2020-1-001 Protection, judiciaire
AZE-2020-1-002 Quasi-appel, refus, procureur
KOR-2020-1-001 Question préjudicielle, juridiction nationale
ECJ-2020-1-001 Radiodiffusion, organisation, nationale, publique
LTU-2020-1-001 Reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation, RAPI
SLO-2020-1-002 Reconnaissance de l’incapacité, avocat, plainte, appel
RUS-2020-1-002 Recours, effectif
ECJ-2020-1-003 Règlement «Dublin»
SUI-2020-1-001 Règlement lié à la COVID-19, portée, limites
NOR-2020-1-006 Réhabilitation, judiciaire, condamne, reclassement
FRA-2020-1-003 Religion et idéologie, neutralité de l’État
GER-2020-1-002 Religion, église, État, séparation
MEX-2020-1-008 Religion, liberté, négative
GER-2020-1-002 Religion, liberté, positive
GER-2020-1-002 Religion, séparation de l’église et de l’État
MEX-2020-1-008 Religion, tenue, restriction
GER-2020-1-002 Religion, voile, symbole
GER-2020-1-002 Représentant en justice, avocat
ECJ-2020-1-003 Réputation, ruiner
KOR-2020-1-003 Res judicata, champ d’application
AZE-2020-1-001 Res judicata, intersectoriel
AZE-2020-1-001 Res judicata, intra-sectoriel
AZE-2020-1-001 Responsabilité légale, actes, criminels
LTU-2020-1-004 Restitution des comptes, démocratique
LTU-2020-1-001 Restriction, accès, information
UKR-2020-1-001 Retraite, régime, sécurité, juridique
UKR-2020-1-002 Risque pour la sécurité
SUI-2020-1-003 Salaire, réduction, indemnisation
BRA-2020-1-005 Salarié, protection
KOR-2020-1-002 Secret bancaire, levée, fraude, preuve
BRA-2020-1-002 Secret de la correspondance, courrier
SUI-2020-1-003 Secret médical
RUS-2020-1-001 Sécurité des transports
RUS-2020-1-003 Sécurité sociale
AZE-2020-1-002 Séjour, droit, étranger, évaluation de l’âge
NOR-2020-1-001 Service public
MEX-2020-1-013 Sexes, quota
MEX-2020-1-010 Site Web, liens, film, série télé, accès illégal
NOR-2020-1-002 Sport, professionnel, suspension, disciplinaire
ECH-2020-1-005 Suicide, assistance, infraction pénale
GER-2020-1-005 Suicide, assisté
ITA-2020-1-003 Suicide, assisté, services
GER-2020-1-005 Témoignage, procédure préliminaire, production au procès
FRA-2020-1-004 Tradition familial, valeurs, acceptation sociale de l'homosexualité
ECH-2020-1-001 Traite des êtres humains, interdiction
SUI-2020-1-001 Traité international, acte d’approbation
GER-2020-1-004 Transparence, administrative
MEX-2020-1-013 Tribunal, compétence
ECJ-2020-1-006 Union européenne, Cour de Justice
ECJ-2020-1-006 Union européenne, Cour de Justice, compétence
ECJ-2020-1-002 Union européenne, Cour de justice, compétence juridictionnelle
GER-2020-1-008 Union européenne, Cour de justice, légitimité démocratique
GER-2020-1-008 Union européenne, Cour de Justice, procédure de saisine, question préjudicielle
ECJ-2020-1-001 Usage abusif de ressources publiques
MEX-2020-1-013 Vaccination, maladie qui en résulte
ECH-2020-1-007 Verdict, temps de délibération
CAN-2020-1-001 Violations informatiques de la vie privée, violence domestique
ECH-2020-1-004 Visite, demande, avocat
KOR-2020-1-001 Votation, irrégularité, effet sur résultat du vote
SUI-2020-1-002