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e-Bulletin 2020-2
de jurisprudence constitutionnelle
Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.
L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.
Si vous souhaitez recevoir le bulletin électronique, veuillez vous abonner à la page https://www.venice.coe.int/files/bulletin/eBulletin-subscription.html.
La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.
La Commission de Venise remercie l’Organisation Internationale de la Francophonie du soutien apporté pour la traduction vers le français des contributions venant de ses pays membres, associés et observateurs.
T. Gerwien
Juriste, Division de la Justice constitutionnelle
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)
Septembre 2020
e-Bulletin 2020-2
GER-2020-2-009 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier chambre du deuxième sénat / d) 03.04.2020 / e) 2 BvR 1838/15 / f) Evaluation d’une croyance /
Lorsque les tribunaux administratifs examinent une demande de statut de réfugié fondée sur une crainte de persécution religieuse, ils doivent s’assurer que l’exercice d’une pratique religieuse spécifique, qui entraînerait une persécution dans le pays d’origine du demandeur, est d’une importance capitale pour son identité religieuse. Un tel examen ne viole pas le droit à l’autodétermination... Suite
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Statut de réfugié, reconnaissance, conversion religieuse / Réfugié, statut, persécution religieuse / Confession, évaluation, tribunaux.
GER-2020-2-010 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 06.05.2020 / e) 2 BvR 331/18 / f) Rééchelonnement de la dette liée aux bons du Trésor grec /
Le droit à un juge légitime peut être violé par le fait de ne pas saisir la Cour constitutionnelle fédérale en vertu de l’article 100.2 de la Loi fondamentale. Lorsque la Cour fédérale de justice se contente d’appliquer les règles générales du droit international, il n’est pas nécessaire de procéder à une telle saisine.
En principe, les actes souverains d’un État échappent à la compétence de... Suite
2.1.2.2
Sources - Catégories - Règles non écrites - Principes généraux du droit.
3.1
Principes généraux - Souveraineté.
4.16
Institutions - Relations internationales.
Droit international coutumier, principe général / Bons du trésor, étrangers, défaut / Immunité, acte, souverain / Juridiction, immunité / Droit international public, relations étrangères / Souveraineté, atteinte.
GER-2020-2-011 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premiere sénat / d) 19.05.2020 / e) 1 BvR 2835/17 / f) Surveillance de télécommunications étrangères /
1. Les pouvoirs publics allemands sont liés par les droits fondamentaux en vertu de l’article 1.3 de la Loi fondamentale. Cette obligation ne se limite pas au territoire allemand.
Les droits fondamentaux individuels peuvent différer pour ce qui est de la protection qu'ils offrent en Allemagne et à l'étranger.
En tout état de cause, l'article 10.1 et la deuxième phrase de l’article 5.1 de la Loi... Suite
4.11.3
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Services de renseignement.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.36
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications.
Surveillance, télécommunications, étrangères / Surveillance, stratégique.
GER-2020-2-012 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du premiere sénat / d) 19.05.2020 / e) 1 BvR 2397/19 / f) Normes constitutionnelles concernant les condamnations pénales pour des déclarations de dénigrement /
Une déclaration de dénigrement ne peut être qualifiée d'insulte criminelle constituant une infraction punissable que si, dans la situation spécifique, l’honneur personnel de la personne visée par la déclaration a plus de poids que la liberté d'expression de la personne qui fait la déclaration.
Il faut que les juridictions pénales trouvent un équilibre entre les intérêts concurrents. La mise en... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
Insulte, responsabilité pénale / Déclarations de dénigrement, condamnation pénale / personnalité, droit.
GER-2020-2-013 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 20.05.2020 / e) 2 BvR 2628/18 / f) Discrimination sur la base de la parenté à la faveur de la restauration de la nationalité /
Lorsqu’on applique des dispositions sur la nationalité qui reposent sur la filiation pour déterminer les rapports familiaux d’une personne, il faut se conformer aux choix de valeurs consacrées dans la Loi fondamentale, à savoir les dispositions où la Constitution énonce et définit les rapports entre les sexes, les relations au sein des familles et leurs rapports avec l’État.
Les choix de valeurs... Suite
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.12
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
Nationalité, acquisition, jus sanguinis / Nationalité, restitution / Discrimination, filiation / Discrimination, enfants nés hors mariage.
GER-2020-2-014 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premiere sénat / d) 26.05.2020 / e) 1 BvL 5/18 / f) Partage de la pension après un divorce /
1. Le partage de la pension après un divorce peut être inconstitutionnel lorsque la part de l’époux débiteur est réduite et que cette réduction ne se traduit pas par une part indépendante obtenue par la personne ayant droit. Les pertes de transfert dues à un partage externe peuvent se révéler impropres pour diminuer la part et être donc inconstitutionnelles.
2. Outre l’époux débiteur, l’article... Suite
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Droits à une pension, répartition, divorce / Pensions, emploi.
GER-2020-2-015 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premiere sénat / d) 27.05.2020 / e) 1 BvR 1873/13, 1 BvR 2618/13 / f) Données d’abonnés II /
1. Lorsqu’il établit une procédure de divulgation d’informations sur la base de ses compétences législatives, le législateur compétent doit déterminer un cadre légal qui est proportionné en tant que tel, tant pour le transfert des données que pour l’accès à celles-ci.
Les dispositions relatives au transfert de données et aux demandes d’accès aux données doivent limiter suffisamment les fins pour... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.36.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques.
5.3.36.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques.
Autodétermination informationnelle, droit / Internet, anonymat, droit / Adresse IP / Donnée d’abonnés, stockage.
GER-2020-2-016 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre / d) 09.06.2020 / e) 2 BvE 1/19 / f) Droit des membres du gouvernement de faire des déclarations politiques /
La participation des partis à la compétition politique, dans la mesure du possible sur un pied d’égalité, est indispensable pour assurer la libre formation de la volonté politique, comme l’exige le droit constitutionnel. En vertu de l’article 21.1 de la Loi fondamentale, non seulement les partis politiques peuvent être librement créés et ils peuvent participer à la formation de la volonté... Suite
4.6.10.2
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité politique.
Partis politiques, participation sur un pied d’égalité, droit / Membres du gouvernement, neutralité, principe / Membres du gouvernement, déclarations politiques / Compétition politique, égalité des chances.
GER-2020-2-017 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre / d) 09.06.2020 / e) 2 BvE 2/19 / f) Intrusion de la police dans les bureaux de députés du Bundestag /
En vertu de la deuxième phrase de l’article 38.1 de la Loi fondamentale, les députés du Bundestag ont le droit d’utiliser les salles qui leur sont attribuées sans être dérangés par autrui.
Toute atteinte à l’article 38.1 de la Loi fondamentale doit satisfaire aux exigences générales de proportionnalité. Ces exigences s’appliquent également aux actions de police autorisées par le Président... Suite
4.5.11
Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs.
Parlement, député, liberté d’exercer ses fonctions / Parlement, député, bureau, intrusion de la police.
GER-2020-2-018 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisieme chambre du première sénat / d) 19.06.2020 / e) 1 BvR 842/17 / f) Interdiction de recourir à des briseurs de grève /
Le législateur qui interdit le recours à des travailleurs temporaires comme briseurs de grève, vise des objectifs si importants qu’ils peuvent en principe servir à justifier de graves restrictions aux droits fondamentaux. Il en va de même de la volonté de garantir des conditions d’emploi socialement adéquates aux travailleurs temporaires et de la nécessité de garantir que la libre négociation... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.4.11
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
Liberté, négociations collectives / Droit du travail / État, neutralité / Grève, briseurs de grève, interdiction.
GER-2020-2-019 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première sénat / d) 30.06.2020 / e) 1 BvR 1679/17 1 BvR 2190/17 / f) Loi sur l‘énergie éolienne en mer /
1. Sous certaines conditions, l’article 14.1 de la Loi fondamentale protège la confiance légitime que la situation juridique servant de base à l’investissement dans un bien ne changera pas, mais cela exige une situation juridique pouvant constituer le bien.
2. Un cadre juridique transitoire peut être exigé en vertu de l’article 12.1 de la Loi fondamentale s’il devient impossible d’exercer une... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.38.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi civile.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Confiance légitime, protection / Énergie éolienne en mer / Parc éolien, aménagement / Effet rétroactif, quasi-rétroactivité.
GER-2020-2-020 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du premiere sénat / d) 07.07.2020 / e) 1 BvR 479/20 / f) Incitation à la haine par des déclarations antisémites /
La Loi fondamentale ne comprend aucun principe général antinazi qui permettrait d’interdire la diffusion d’idées d'extrême droite ou même nazies sur la seule base des croyances et opinions ainsi exprimées. Au contraire, l’article 5, par.1-2, de la Loi fondamentale garantit la liberté d’opinion en tant que liberté de pensée, que le contenu d’une opinion soit juste ou dangereux.
Les restrictions à... Suite
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Parti politique, raciste / Extrémisme, extrême-droite.
GER-2020-2-021 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du premiere sénat / d) 09.07.2020 / e) 1 BvR 719/19, 1 BvR 720/19 / f) Grève dans les locaux d’entreprises /
Il appartient avant tout aux tribunaux de droit commun d’assurer un équilibre entre les droits fondamentaux. Ce n’est pas à la Cour constitutionnelle fédérale de dire aux tribunaux de droit commun quelle conclusion ils doivent tirer. La Cour constitutionnelle fédérale contrôle seulement si les décisions des tribunaux de droit commun sont fondées ou non sur une interprétation fondamentalement... Suite
1.3.5.12
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.11
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
Négociations collectives, droit / Négociations collectives, liberté / Liberté d’action, sociétés / Associations syndicales, liberté, négative / Grève, lieu.
ARG-2020-2-002 a) Argentine / b) Cour suprême / c) / d) 11.08.2020 / e) CSJ 468/2020 / f) Association civile de défense ékistique de l’environnement c. Provinces de Santa Fe et autres dans un recours d’amparo environnemental /
Les provinces de Santa Fe, d’Entre Ríos et de Buenos Aires et les municipalités de Victoria et de Rosario doivent former immédiatement un Comité d’urgence environnementale pour mettre fin au brûlis de pâturages, adopter des mesures efficaces de prévention, de maîtrise et de répression des incendies irréguliers en vertu de la loi n° 265 62, dans la région du delta du fleuve Paraná et présenter à... Suite
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Déclenchement, incendie, irrégulier / Brûlis, pâturages / protection, environnementale, écosystème, dégradation / Environnement, mesure de précaution / Environnement, action collective, action d’amparo.
AUT-2020-2-002 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.07.2020 / e) G 202/2020 / f) /
Le règlement anti-COVID-19 du 15 mars 2020 (Journal officiel fédéral II n°. 98/2020, tel que modifié), selon lequel l’entrée dans les lieux publics était généralement interdite afin d'empêcher la propagation de la COVID-19, était illégal parce qu’il ne faisait pas l’objet d'une autorisation légale claire prévoyant expressément une atteinte aussi importante au droit à la liberté de... Suite
1.4.3
Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire.
1.4.6.1
Justice constitutionnelle - Procédure - Moyens - Délais.
1.4.9.2
Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Intérêt.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.13
Principes généraux - Légalité.
4.6.3.2
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, épidémie, pandémie / Lieu public, accès, restriction, interdiction d’entrée, exception, obligations professionnelles, besoins fondamentaux nécessaires / Lieu public, intérieur, extérieur / Foyer, même, différent / Emploi, bureau à domicile / Université, obligations professionnelles, accès, bibliothèque / Liberté de circulation, restriction temporaire, accès, résidence secondaire / législation expirée, applicabilité temporaire, bref, problème, intérêt juridique.
AUT-2020-2-003 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.07.2020 / e) G 202/2020 / f) /
Les restrictions du droit de propriété visées au § 1 du Règlement anti-COVID-19 du 15 mars 2020 (Journal officiel fédéral II n° 96/2020), comprenant une interdiction d’entrée dans les zones des locaux commerciaux destinées à la clientèle et entraînant une fermeture temporaire des magasins et des entreprises, sont nécessaires pour éviter la propagation de la pandémie de COVID-19.
Le droit de... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, épidémie, pandémie / Droit de propriété, indemnisation pour manque à gagner, mesures de soutien de l’économie / Interdiction d’entrée, interdiction d’application.
AZE-2020-2-003 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 20.05.2020 / e) / f) Vérification de la conformité à la Constitution et à la loi de la décision de la Cour suprême datée du 19 mars 2019 dans le cadre du recours de M. Salimov /
Une personne dont les droits et libertés ont été violés ou qui s'est vu imposer des obligations supplémentaires alors qu’elle n’a pas été impliquée dans une affaire, doit en tout état de cause disposer de moyens effectifs pour restaurer ses droits violés. Ces personnes ont le droit, conformément aux exigences de la législation, de faire appel contre les actes judiciaires ayant pris effet.
1.1.1.1.1
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Constitution.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Protection judiciaire, droit / Violation, droit, absence de participation, examen de l’affaire.
AZE-2020-2-004 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 19.08.2020 / e) / f) Interprétation de l’article 2.1.2.6 de la loi sur l’assurance des dépôts au regard des articles 47-48 de la loi sur les banques /
Il est capital d’indiquer le moment de la conclusion d’un contrat pour déterminer la nature précise des relations de droit civil entre les parties contractantes. En effet, les droits et obligations concrets des parties s’imposent dès le moment de la conclusion du contrat. Celui-ci entre en vigueur au moment de sa conclusion et est considéré comme obligatoire pour les parties.
1.3.4.13
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Interprétation universellement contraignante des lois.
1.3.5.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative.
Liberté, contractuelle / dépôts, assurance.
BLR-2020-2-001 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) BLR-2020-2-002 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c)
BEL-2020-2-001 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.01.2020 / e) 7/2020 / f) / BEL-2020-2-002 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.02.2020 / e) 16/2020 / f) / BEL-2020-2-003 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 20.02.2020 / e) 28/2020 / f) / BEL-2020-2-004 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 12.03.2020 / e) 39/2020 / f) / BEL-2020-2-005 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.05.2020 / e) 67/2020 / f) / BEL-2020-2-006 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.06.2020 / e) 81/2020 / f) /
BIH-2020-2-002 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Chambre / d) 06.02.2020 / e) U 10/19 / f) /
BRA-2020-2-009 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Décision à juge unique / d) 27.03.2020 / e) Mesure temporaire dans un recours de non-conformité avec le précepte fondamental 663 (ADPF 663 MC) / f) Suspension du terme du décret présidentiel temporaire pendant la pandémie de COVID-19 / BRA-2020-2-010 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Décision à juge unique / d) 03.04.2020 / e) Mesure temporaire liée à l’allégation de non-conformité au précepte fondamental 662 (ADPF 662-MC) / f) Augmentation du nombre de familles bénéficiaires de prestations sociales sans source correspondante pour financer cette mesure / BRA-2020-2-011 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 17.04.2020 / e) Autorisation d’une mesure temporaire dans l’action directe en inconstitutionnalité liée au précepte fondamental 6387 (ADI 6387 Ref-MC) / f) / BRA-2020-2-012 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Décision à juge unique / d) 22.04.2020 / e) Secours temporaires liés à l’action originelle civile 3.385 (ACO 3385 TP) / f) L’État fédéral ne peut réquisitionner des biens acquis par un État fédéré (respirateurs artificiels) afin de combattre l’épidémie de COVID-19 / BRA-2020-2-013 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Décision à juge unique / d) 13.05.2020 / e) Action pour non-respect du précepte fondamental 568 (ADPF 568) / f) L’indemnité approuvée par la Cour peut être redistribuée pour lutter contre la pandémie de COVID-19 / BRA-2020-2-014 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Décision à juge unique / d) 13.05.2020 / e) Action pour non-respect du précepte fondamental 672 (ADPF 672) / f) Les États, le district fédéral et les municipalités sont compétents pour adopter des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19/ g) Diário da Justiça Eletrônico (Journal officiel), 89, 15.04.2020* / BRA-2020-2-015 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 13.05.2020 / e) Demande de mesure conservatoire dans l’action directe en inconstitutionnalité 6357 (ADI 6357 Ref-MC) / f) Suspension de conditions énoncées dans certaines lois de façon à étendre les programmes de prévention contre la COVID-19 pour protéger les populations les plus vulnérables / BRA-2020-2-016 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 14.05.2020 / e) Demande de mesure conservatoire dans l’action directe en inconstitutionnalité 6359 (ADI 6359 Ref-MC) / f) Suspension pour 30 (trente) jours du délai fixé pour l’affiliation à un parti, l’élection du domicile électoral et le retrait de la fonction publique / BRA-2020-2-017 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Décision à juge unique / d) 16.05.2020 / e) / f) Expulsion de diplomates vénézuéliens du territoire national / BRA-2020-2-018 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 21.05.2020 / e) Mesure conservatoire dans l'action directe en inconstitutionnalité 6421 (ADI 6421-MC) / f) Responsabilité des fonctionnaires pour les actes et omissions liés à la pandémie de COVID-19 / BRA-2020-2-019 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Décision à juge unique / d) 09.06.2020 / e) Mesure conservatoire dans l’action pour non-respect du précepte fondamental 690 (ADPF 690-MC) / f) Nécessité de transparence et de publicité concernant les données épidémiologiques relatives à la pandémie de COVID-19 /
CAN-2020-2-002 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 12.06.2020 / e) 38332 / f) Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique / CAN-2020-2-003 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 10.07.2020 / e) 38478 / f) Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique / CAN-2020-2-004 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 31.07.2020 / e) 38381 / f) Colombie-Britannique (Procureur général) c. Provincial Court Judges’ Association of British Columbia / CAN-2020-2-005 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 31.07.2020 / e) 38459 / f) Nouvelle-Écosse (Procureur général) c. Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia /
ECH-2020-2-009 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grand Chambre / d) 05.05.2020 / e) 3599/18 / f) M.N. et autres c. Belgique (déc.) [GC] / ECH-2020-2-010 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section IV / d) 26.05.2020 / e) 17247/13 / f) Makuchyan et Minasyan c. Azerbaïdjan et Hongrie / ECH-2020-2-011 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section V / d) 28.05.2020 / e) 29620/07 / f) Farzaliyev c. Azerbaïdjan / ECH-2020-2-012 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grand Chambre / d) 29.05.2020 / e) P16-2019-001 / f) Avis consultatif demandé par la Cour Constitutionnelle arménienne / ECH-2020-2-013 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section V / d) 11.06.2020 / e) 15271/16 / f) Baldassi et autres c. France / ECH-2020-2-015 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section V / d) 25.06.2020 / e) 52273/16, 52285/16, 52290/16 ECH-2020-2-016 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 30.06.2020 / e) 50514/13 / f) Saquetti Iglesias c. Espagne /
KOR-2020-2-004 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.04.2019 / e) 2017Hun-Ba127 / f) Affaire sur les crimes d’avortement / KOR-2020-2-005 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30.05.2019 / e) 2018Hun-Ka12 / f) Affaire des sanctions imposées à des personnes faisant du porte-à-porte lors d’une campagne électorale «pendant la période prévue par les statuts de coopératives de crédit communautaires» / KOR-2020-2-006 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.12.2019 / e) 2017Hun-Ma1366, 2018Hun-Ma1072 (consolidé) / f) Affaire sur des avis publics concernant le salaire minimum en 2018 et en 2019 /
CRC-2020-2-001 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 03.07.2020 / e) 2020-12419 / f) /
CRO-2020-2-002 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.05.2020 / e) U-III-1393/2020 / f) / CRO-2020-2-003 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.05.2020 / e) U-III-4817/2017 / f) / CRO-2020-2-004 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.07.2020 / e) U-VII-2980/2020 / f) /
ECH-2020-2-014 a) Dommage matériel / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section V / d) 18.06.2020 / e) 20452/14 / f) Molla Sali c. Grèce (Satisfaction équitable) [GC] /
FRA-2020-2-006 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 11.05.2020 / e) 2020-800 DC / f) Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions / FRA-2020-2-007 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 17.06.2020 / e) 2020-849 QPC / f) M. Daniel D. et autres (Modification du calendrier des élections municipales) / FRA-2020-2-008 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 18.06.2020 / e) 2020-801 DC / f) Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet / FRA-2020-2-009 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 19.06.2020 / e) 2020-844 QPC / f) M. Éric G. (Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement) / FRA-2020-2-010 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 07.08.2020 / e) 2020-805 DC / f) Loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine /
HUN-2020-2-001 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 13.05.2020 / e) 7/2020. (V. 13.) AB / f) Rejet d’une question préjudicielle concernant l’article 27.3b de la loi CXII de 2011 sur le droit à l’autonomie informationnelle et à la liberté de l’information et tendant à faire reconnaître une omission du législateur, en violation des articles VI.3 et 39.2 de la Loi fondamentale faute d’avoir prévu une voie de recours judiciaire quand l’obligation de communiquer des informations conformément à l’article 27.3 de la loi CXII de 2011 n’a pas été satisfaite / HUN-2020-2-002 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 03.06.2020 / e) 11/2020. (VI. 3.) AB / f) Formulation d’une exigence constitutionnelle découlant de les articles B; E.2 et E.3 et R.1, R.2 et R.4 sur la Loi fondamentale et rejet d’une question préjudicielle contestant l’article 108.5 de la loi CCXII de 2013 sur certaines mesures et dispositions transitoires concernant la loi CXXII de 2013 sur les échanges de terres agricoles et forestières / HUN-2020-2-003 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 08.07.2020 / e) 15/2020. (VII. 8.) AB / f) Formulation d’une exigence constitutionnelle découlant des articles IX.1 et XXVIII.4 de la Loi fondamentale concernant l’application de l’article 337.2 de la loi C de 2012 sur le Code pénal et rejet d’un recours constitutionnel contre l’article 337.2 de la loi /
IRL-2020-2-001 a) Irlande / b) Cour suprême / c) Clarke C.J.; O’Donnell J.; MacKechnie J.; Macmenamin J.; Charleton J.; O’Malley J.; Irvine J. / d) 24.02.2020 / e) 18/2019 / f) Graham Dwyer c. Commissaire des forces de police (An Garda Síochána), Ministre irlandais des Communications, de l’Energie et des Ressources naturelles, Irlande et Procureur général / IRL-2020-2-002 a) Irlande / b) Cour suprême / c) Jugement de la Cour / d) 19.03.2020 / e) / f) Ryan c. directeur de la prison de Mountjoy / IRL-2020-2-003 a) Irlande / b) Cour suprême / c) Clarke C.J.; O’Donnell J.; Dunne J.; O’Malley J.; Irvine J. / d) 29.04.2020 / e) 176/2018 / f) B. (mineur représenté par sa mère et J.G., un proche) c. Directeur du Centre de détention pour mineurs d’Oberstown, Ministre irlandais de l’Enfance et des Affaires de la jeunesse, Irlande et Procureur général / IRL-2020-2-004 a) Irlande / b) Cour suprême / c) Clarke C.J.; McKechnie J.; MacMenamin J.; Charleton J.; Baker J. / d) 04.06.2020 / e) 136/19 / f) M.C. c. Directeur clinique de l’hôpital psychiatrique centrale et Commission de contrôle psychiatrique (en droit pénal) / IRL-2020-2-005 a) Irlande / b) Cour suprême / c) Clarke C.J.; Irvine P.; O’Donnell J.; MacMenamin J.; Dunne J.; O’Malley J.; Baker J. / d) 31.07.2020 / e) 205/19 / f) Friends of the Irish Environment CLG c. Gouvernement d’Irlande, Irlande et Procureur général /
ITA-2020-2-007 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.10.2019 / e) 222/2019 / f) / ITA-2020-2-008 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.02.2020 / e) 32/2020 / f) / ITA-2020-2-009 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 09.03.2020 / e) 44/2020 / f) / ITA-2020-2-010 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.05.2020 / e) 97/2020 / f) / ITA-2020-2-011 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.06.2020 / e) 118/2020 / f) / ITA-2020-2-012 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.07.2020 / e) 150/2020 / f) /
KOS-2020-2-002 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) Assemblée / d) 05.05.2020 / e) KO 61/20 / f) Contrôle constitutionnel de la décision n° 214/IV/2020 du 12 avril 2020 du ministère de la Santé faisant de la commune de Prizren une «zone de quarantaine» et des décisions n° 229/IV/2020, 238/IV/2020, 239/IV/2020 du 14 avril 2020 du ministère de la Santé sur la prévention, le traitement et l’élimination de l’épidémie de COVID-19 dans les communes de Prizren, de DragaŠ et d’Istog / KOS-2020-2-003 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) Assemblée / d) 01.06.2020 / e) KO 72/20 / f) Contrôle constitutionnel du décret présidentiel n° 24/2020 /
LIE-2020-2-002 a) Liechtenstein / b) Cour d’État / c) / d) 29.06.2020 / e) StGH 2020/028 / f) /
LTU-2020-2-005 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.06.2020 / e) KT103-N7/2020 / f) Limitation du droit d’acquérir et de posséder des armes et leurs munitions / LTU-2020-2-006 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 12.06.2020 / e) KT105-N8/2020 / f) Limites des investigations confiées à une commission d’enquête ad hoc de la Diète (Seimas) / LTU-2020-2-007 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.07.2020 / e) KT133-N10/2020 / f) Restitution dans un délai minimum de dix ans, du permis de conduire aux personnes ayant conduit à plusieurs reprises sous l’empire de l’alcool ou de drogues ou ayant systématiquement violé le code de la route /
MEX-2020-2-014 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 20.03.2018 / e) SUP-REC-84-2018 / f) / MEX-2020-2-015 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 28.03.2018 / e) SUP-JDC-139-18 / f) / MEX-2020-2-016 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 28.03.2018 / e) SUP-REP-62-2018 / f) / MEX-2020-2-017 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 09.04.2018 / e) SUP-JDC-161-2018 / f) / MEX-2020-2-018 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 25.04.2018 / e) SUP-RAP-15-2018 / f) / MEX-2020-2-019 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 25.04.2018 / e) SUP-REP-87-2018 / f) / MEX-2020-2-020 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 25.04.2018 / e) SUP-JRC-222-2018 / f) / MEX-2020-2-021 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 02.05.2018 / e) SUP-JDC-32-2018 / f) / MEX-2020-2-022 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 11.05.2018 / e) SUP-JDC-226-2018 / f) /
MDA-2020-2-001 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 07.05.2020 / e) 12 / f) Contrôle de constitutionnalité de l’accord entre le Gouvernement de la République de Moldova et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur l’octroi d’un prêt d’État au Gouvernement de la République de Moldova, signé le 17 avril 2020, des décisions gouvernementales n° 169 du 13 mars 2020 et n° 252 du 21 avril 2020 et de la loi n° 57 du 23 avril 2020 / MDA-2020-2-003 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 09.06.2020 / e) 16 / f) Contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions de l’article 70.3 et 70.13 de la loi n° 149 sur la cessation de paiements du 29 juin 2012 (versement de frais forfaitaires à l’administrateur / liquidateur et remboursement des dépenses connexes transférées conjointement au titre des obligations des organes directeurs du débiteur) / MDA-2020-2-004 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 23.06.2020 / e) 17 / f) Contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions de la loi n° 212 du 24 juin 2004 sur l’état d’urgence, l’état de siège et l’état de guerre et de certaines dispositions de la décision parlementaire n° 55 du 17 mars 2020 sur la déclaration de l’état d’urgence / MDA-2020-2-005 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 23.06.2020 / e) 18 / f) Contrôle de constitutionnalité de l’article 76 MDA-2020-2-006 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 04.08.2020 / e) 21 / f) Contrôle de constitutionnalité de l’article 84 de la loi n° 149 sur la cessation de paiements du 29 juin 2012 (interdiction de quitter le pays ou son lieu de résidence lors de procédures de cessation de paiements) / MDA-2020-2-007 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 06.08.2020 / e) 22 / f) Contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions de l’article 226
MNE-2020-2-001 a) Monténégro / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.07.2020 / e) U-III no. 22/20 / f) /
NOR-2020-2-007 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 26.06.2020 / e) HR-2020-1340-A / f) / NOR-2020-2-008 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 15.09.2020 / e) HR-2020-1788-A / f) / ORGANISATION DES ETATS AMÉRICAINS
IAC-2020-2-001 a) Organisation des États américains / b) Cour interaméricaine des Droits de l’Homme / c) / d) 27.07.2020 / e) / f) Vélez Loor c. Panama /
MKD-2020-2-002 a) République de Macédoine du Nord / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 12.05.2020 / e) U.br.94/2019 / f) /
CZE-2020-2-002 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Troisième sénat / d) 19.05.2020 / e) III. ÚS 3997/19 / f) Droit à la protection judiciaire et interdiction des traitements inhumains lors du transfert d’un ressortissant étranger au titre du Règlement Dublin III / CZE-2020-2-003 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Quatrième sénat / d) 23.06.2020 / e) IV. ÚS 2257/18 / f) Droit de réponse et droit à une communication complémentaire en vertu de la loi sur la presse /
ROM-2020-2-001 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.05.2020 / e) 152/2020 / f) Exception d’inconstitutionnalité concernant les dispositions des articles 9, 14.c
RUS-2020-2-004 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.06.2020 / e) 27 / f) / RUS-2020-2-005 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.06.2020 / e) 30 / f) /
SRB-2020-2-002 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.05.2020 / e) IUo-42/2020 / f) /
SVK-2020-2-001 a) Slovaquie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 13.05.2020 / e) PL. ÚS 13/2020 / f) /
SWE-2020-2-005 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 23.01.2020 / e) T 853-18 / f) The "Girjas" case / SWE-2020-2-006 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 27.02.2020 / e) 5731-18 / f) / SWE-2020-2-007 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 08.04.2020 / e) 6598-19 / f) / SWE-2020-2-008 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 08.04.2020 / e) 4223-19 / f) / SWE-2020-2-009 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 14.05.2020 / e) 6422-18 / f) /
SUI-2020-2-004 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Deuxième Cour de droit public / d) 22.08.2019 / e) 2C_1005/2018 / f) A.A. c. Direction de l'enseignement obligatoire et Département de l'instruction publique du canton de Bâle-Ville /
TUR-2020-2-001 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Première section / d) 02.06.2020 / e) 2016/14347 / f) Y. K. / TUR-2020-2-002 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Première section / d) 08.07.2020 / e) 2017/24356 / f) Murat Haliç / TUR-2020-2-003 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 27.07.2020 / e) 2018/37392 / f) M. B. /
UKR-2020-2-007 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 11.06.2020 / e) 7-r/2020 / f) Conformité de l’article 375 du Code pénal à la Constitution / UKR-2020-2-008 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième Senat / d) 17.06.2020 / e) 4-r(II)/2020 / f) Conformité à la Constitution de certaines dispositions des articles 307.3 et 309.3 du code de procédure pénale / UKR-2020-2-009 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième Senat / d) 18.06.2020 / e) 5-r(II)/2020 / f) Constitutionnalité de la disposition du paragraphe 5 de l’article III («dispositions finales») de la loi n° 213-VIII portant révision de certains actes législatifs sur l’attribution de pensions du 2 mars 2015 / UKR-2020-2-010 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Second Senate / d) 24.06.2020 / e) 6-r(II)/2020 / f) Constitutionnalité des dispositions de l’article 79.1 de la loi sur les banques et l’activité bancaire / UKR-2020-2-011 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Premier Senate / d) 01.07.2020 / e) 7-r(I)/2020 / f) Constitutionnalité de l’article 88.1 de la loi sur le notariat / UKR-2020-2-012 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 14.07.2020 / e) 8-r/2020 / f) Constitutionnalité des dispositions de l’article 23.1-23.2 de la loi sur l’hypothèque / UKR-2020-2-013 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) First Senate / d) 22.07.2020 / e) 8-r(I)/2020 / f) Constitutionnalité de l’article 11.5, par. 8, de la loi sur la gestion des propriétés de l’État / UKR-2020-2-014 a) Ukraine / b) Constitutional Court / c) Grand Chamber / d) 28.08.2020 / e) 9-r/2020 / f) Constitutionnalité du décret présidentiel portant nomination d’Artem Sytnyk au poste de Directeur du Bureau national de lutte contre la corruption / UKR-2020-2-015 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 28.08.2020 / e) 10-r/2020 / f) Caractère constitutionnel de certaines dispositions de la Résolution du Conseil des ministres concernant la mise en place d’un confinement visant à éviter la propagation du syndrome respiratoire aigu de la COVID-19 provoquée par le coronavirus SARS-CoV-2 en Ukraine et les phases d’atténuation des mesures de lutte contre l’épidémie, des dispositions de l’article 29.1 et 29.3 de la loi sur le budget de l’État 2020, du paragraphe 2.9 de la section II consacrée aux dispositions finales de la loi portant modification de la loi de finances 2020 /
ECJ-2020-2-009 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 14.05.2020 / e) C-924/19 PPU et C-925/19 PPU / f) Országos Idegenrendészeti Foigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság / ECJ-2020-2-010 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 11.06.2020 / e) C-581/18 / f) TÜV Rheinland LGA Products et Allianz IARD / ECJ-2020-2-011 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 25.06.2020 / e) C-36/20 PPU / f) Ministerio Fiscal (Autorité susceptible de recevoir une demande de protection internationale) / ECJ-2020-2-012 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 16.07.2020 / e) C-129/19 / f) Presidenza del Consiglio dei Ministri / ECJ-2020-2-013 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 16.07.2020 / e) C-311/18 / f) Facebook Ireland et Schrems /
Ed. 10.02.2021 18:52:41
Une loi récente régit les technologies modernes de l’information et de la communication dans les procédures judiciaires, détermine les délais de procédure pour le dépôt d’observations sur les enregistrements audio ou vidéo de l’audience judiciaire et les dossiers du tribunal et pour l’examen de ces observations par les tribunaux. Donner aux parties à la procédure la possibilité d’exprimer leur... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Enregistrement, audio, vidéo, audience judiciaire, droits.
La loi sur les tribunaux d’arbitrage a été révisée sur certains points. On ne sait pas bien s’il est possible de soumettre un litige particulier à l’arbitrage et il est difficile de comprendre les règles juridiques applicable et le peu d’homogénéité de leur application. Pour garantir le principe constitutionnel d’État de droit et d’équilibre des intérêts privés et publics, le législateur doit... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.7.14
Institutions - Organes juridictionnels - Arbitrage.
Litiges, arbitrage, saisine, possibilité / Travail, arbitres.
Il est d’une importance fondamentale, dans un État de droit démocratique, que les cours et tribunaux bénéficient de la confiance du public et des parties au procès. À cette fin, l’article 6.1 CEDH exige que les juridictions auxquelles cette disposition s’applique soient impartiales. Le cumul de la fonction de magistrat suppléant avec la profession d’avocat est entouré de garanties procédurales... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
4.7.4.1.1
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Qualifications.
4.7.4.1.6.1
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Incompatibilités.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Juge, impartialité / Juge, suppléant / Juge, qualifications / Impartialité, objective.
Le fait que le procureur du Roi peut déterminer – dans les limites de la réglementation attaquée – les cas individuels dans lesquels il fait une promesse, ne l’autorise pas à méconnaître le principe d’égalité et de non-discrimination ou à décider arbitrairement quelles personnes entrent en considération pour bénéficier du régime des repentis. L’interdiction de l’arbitraire relève des garanties... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
4.7.4.3.1
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire.
Repenti, promesse / Procureur du roi, rôle / Juge d’instruction, rôle / État de droit, l’interdiction de l’arbitraire / Recours, effectif / Principe, contradictoire.
La loi qui érige en infraction pénale le refus d’un inculpé de fournir à un juge d’instruction des informations relatives au fonctionnement d’un système informatique ou au moyen d’accéder aux données pertinentes pour l’enquête pénale qu’il pourrait contenir n’est incompatible ni avec le droit de ne pas s’incriminer, garanti par l’article 6 CEDH, ni avec le droit au respect de la vie privée... Suite
5.3.13.23.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence - Droit de ne pas s'incriminer soi-même.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Instruction, pénale / Informations, numériques / Inculpé, droit.
Habiliter un procureur à ordonner à une personne ayant illégalement installé son domicile dans le bien d’autrui qu’elle évacue ce bien dans les huit jours de l’affichage sur ce bien de l’ordonnance de ce magistrat est incompatible avec le droit au respect du domicile et avec le droit à un tribunal indépendant et impartial.
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.35
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.13
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.
Squatter, évacuation.
La Constitution, lue en combinaison avec des dispositions de droit international, garantit le droit de grève, mais ce droit n’a pas de caractère absolu. Pour garantir la continuité du service de transport ferroviaire de personnes, le législateur peut instaurer un délai de préavis de grève minimal de huit jours ouvrables, il peut obliger certains travailleurs à confirmer, au plus tard 72 heures... Suite
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.4.10
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève.
5.4.11
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
Droit de négociation collective, droit de mener des actions collectives / Grève, continuité du service / Transport public, grève, limitation.
La loi qui autorise un établissement public d’enseignement supérieur à interdire, par un règlement intérieur, à ses étudiants de porter des vêtements ou autres objets qui reflètent une opinion ou une appartenance religieuse n’est incompatible ni avec la liberté de religion garantie par l’article 9 CEDH, ni avec le droit à l’instruction garanti par l’article 2 Protocole 1 CEDH.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Enseignement, neutralité / Enseignement supérieur, accès / Éducation, symbole religieux, port / Foulard, port, interdiction.
La vente d'un bien entier au cours d'une procédure d'exécution, y compris les parts détenues par d'autres copropriétaires qui ne sont pas débiteurs de l'exécution, sans leur consentement, afin de régler la dette d'un copropriétaire ne répond pas au critère de proportionnalité. Elle fait peser une charge excessive sur les autres copropriétaires par rapport au copropriétaire/débiteur de... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Copropriété / Dette, exécution / Débiteur, biens, tiers.
En période d’état d’urgence, les questions de santé publique sont d’importance nationale et, compte tenu de l’état de calamité résultant de l’épidémie de COVID-19, il est raisonnable que le Congrès national adopte des mesures pour adapter la procédure de vote sur les décrets présidentiels temporaires, comme par exemple l’adoption d’un avis par un parlementaire directement à la Chambre des députés... Suite
1.1.4.2
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs.
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
Administration, efficience / COVID-19 / Mesure temporaire / Mesure temporaire, nature / Parlement, capacité opérationnelle, protection / Parlement, acte / Parlement, acte, interne / Parlement, commission, fonctionnement / Parlement, commission, compétences / Parlement, pouvoir, restriction / Parlement, Sénat, Règlement / Démocratie, parlementaire, principe / Règle parlementaire, force légale.
Une loi qui augmente le nombre de personnes bénéficiaires de prestations d’assistance sociale a des effets budgétaires et financiers. La période d’urgence nationale concernant la nouvelle épidémie de COVID 19 n’est pas une raison suffisante pour que la loi n’indique pas la source de financement intégrale de l’augmentation du nombre de bénéficiaires, d’autant plus qu’elle propose une augmentation... Suite
4.4.3.4
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Promulgation des lois.
4.6.10.2
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité politique.
4.7.16.1
Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité de l’État.
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
5.1.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Prestation, gouvernementale / Équilibre budgétaire, principe / Budget, contrôle, État / COVID-19 / Handicap, personnes, droits / Personnes handicapées, prestation, droit / Personne handicapée, assistance sociale / Personne handicapée, assistance sociale, octroi / Personne handicapée, assistance sociale, octroi, conditions / Personne handicapée, prestation sociale, besoin urgent / Maladie, infectieuse / Personne âgée / Santé, protection, effective / Santé, publique, intérêt public / Protection de la santé, système / Situation sanitaire, aggravation / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / Assistance sociale, octroi, condition / Assistance sociale, paiement, source / Avantages sociaux, assistance, montant / Protection sociale / Contrôle financier / Moyens financiers, principe.
Le partage de données par les entreprises de télécommunications avec la Fondation de l’Institut brésilien de géographie et de statistique, afin de favoriser la production de statistiques officielles pendant la période d’urgence de santé publique due à l’épidémie de COVID 19), viole le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.36.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques.
COVID-19 / Données, accès, intérêt public / Données, à caractère personnel, protection / Données, exploitation, objet, limitation, principe / Données, à caractère personnel, protection, données inutiles, information, santé / Maladie, infectieuse / Informations, accès, limite / Informations, accès, refus / Informations, accès, raisonnable / Informations, divulgation / Informations, communication, obligation / Information, droit / Respect, vie privée, droit / Mesure, temporaire / Téléphone, portable.
Selon la Constitution (article 5.XXV), à moins que l’état de défense ou l’état de siège ne soit déclaré et en vigueur, l’État fédéral ne peut réquisitionner que des biens privés. Ainsi, le gouvernement fédéral n’a pas le pouvoir d’exiger des respirateurs que s’est procurés un État membre.
1.6.8
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens.
3.6.2
Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID 19 / Maladie, infectieuse / Litige, compétence, gouvernement central, pouvoirs locaux / division des pouvoirs / Pouvoir, exécutif, compétences, portée / Droit fondamental, protection / Santé, protection, effective / Santé, santé publique, intérêt public / Responsabilité, autorités / Responsabilité, constitutionnelle / État, obligations, protection, vie et sécurité.
La somme que Petrobras est convenu de payer dans le cadre d’un accord de renonciation aux poursuites judiciaires relève d’une enveloppe extrabudgétaire. La Cour peut donc redistribuer cette somme aux États en vue de financer des actions de lutte contre l’épidémie de COVID-19. Une telle autorisation repose sur la nécessité impérieuse de lutter contre la COVID-19 qui menace la vie et l’intégrité... Suite
3.6.2
Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
4.8.7.2
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Mécanismes de distribution des ressources financières de l'État.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19 / Accords internationaux, priorité / Accord international, validité, évaluation / Accord international, applicabilité / Accord international, force obligatoire / Administration, efficacité / Administration, souplesse / Administration, moralité, principe / Examen, faits importants d’un point de vue juridique / Soins de santé, service public / Assurance maladie, droit / Caution, montant, socialement orienté / Abus de pouvoir / Maladie, infectieuse / Éducation, État, obligation / Urgence, aide / Urgence, actuelle / Forêt, protection / Fonds de garantie des dépôts / Juridiction, compétence exclusive / Blanchiment de fonds / Programme éducatif, gouvernement, aide financière / Projet, importance pour l’État / Protection de la santé, système / Appel, financier, adéquat / Contrôle judiciaire, décision administrative / Santé, protection, programme gouvernemental / Santé, publique, intérêt public / Système de santé, assistance directe / Santé publique, dégradation.
Pour ce qui est de l’adoption de mesures restrictives dans le cadre de la pandémie, les États et le district fédéral disposent de compétences concurrentes, tandis que les municipalités bénéficient d’une compétence subsidiaire au sein de leur territoire respectif. Dès lors, le respect du fédéralisme et des règles constitutionnelles portant sur la répartition des compétences suppose le respect des... Suite
1.3.4.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
3.6.2
Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Administration, efficacité / COVID-19 / Maladie, infectieuse / Urgence, aide / Urgence, actuelle / Soins de santé, fonction publique / Assurance maladie, droit / Protection de la santé, système / Santé, protection, programme gouvernemental / Santé, publique, intérêt public / Santé publique, dégradation / Système de santé, assistance directe / Souveraineté, égalité entre États fédéraux / Organes d’État, conflit / Organes d’État, répartition des compétences / État, devoir de protection des droits et libertés fondamentaux / État, obligation de protéger la vie.
Les demandes visant à faire fi des exigences des lois sur la responsabilité budgétaire et d’orientation budgétaire, du fait de la nécessité d’augmenter les dépenses de manière fortuite pour lutter contre la COVID-19, ont perdu leur objet avec l’adoption d’un nouvel amendement constitutionnel en la matière.
4.6.3
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois.
4.8.7
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers.
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
4.10.7
Institutions - Finances publiques - Fiscalité.
COVID-19 / Loi de finances / Budget, contrôle, de l’État / Budget, loi / Budget, loi, modification / Budget, annexe / Crise économique et financière / Situation économique et financière, extrêmement difficile / Politique économique, mesure / Situation économique, redressement / Économie, période de transition / Mesure d’exception / Urgence, État, état de droit / Pouvoir exécutif, responsabilité / Pouvoir exécutif, Président fédéral, rôle d’intégration de la fonction / Dépense, exceptionnel / Dépense, non prévue par la loi / Fonds, maladie / Acte de l’État, objectif légitime / Gouvernement, autorisation / Gouvernement, ordonnance d'urgence, cas exceptionnel, interprétation / Gouvernement, ordonnance d’urgence / But du gouvernement, légitime / État, responsabilité / État, garantie sociale.
Les délais fixés dans le cadre des élections municipales qui se tiendront en octobre cette année doivent être maintenus en dépit de la pandémie de COVID-19. Dans le cas contraire, cela porterait atteinte au principe démocratique et à la souveraineté populaire.
1.3.4.6
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des référendums et des autres instruments de démocratie directe.
4.9.7.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats.
COVID-19 / Licenciement, préavis obligatoire / Maladie, infectieuse / Élections législatives, loi / Élection, association / Élection, candidature, présentation par un parti politique, exigence / Élection, liste des candidats, titulaire, statut / Élection, candidat, procédure d’enregistrement / Élection, Code électoral, Constitution / Élection, liste électorale, quota, sexe / Élection, communale / Élection, parti, liste, candidat, sexe, équilibre / Élection, période de résidence, exigence / Parlement, membre, incompatibilité, autre activité / Fonction publique, cumul, incompatibilité.
Un acte adopté par le Président de la République qui retire leur accréditation à des diplomates vénézuéliens est valable, dans la mesure où il relève de sa compétence propre, qui n’est susceptible d’aucune délégation. Toutefois, le délai de 48 heures accordé aux diplomates pour quitter le territoire national n’est pas raisonnable compte tenu de la pandémie actuelle de COVID-19. Un tel délai met... Suite
2.1.1.4.19
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Conventions internationales régissant les relations diplomatiques et consulaires.
4.4.3.5
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations internationales.
4.16
Institutions - Relations internationales.
Ambassadeur / Diplomate / Diplomate, accréditation / Relations diplomatiques, établissement / Expulsion / Président, pouvoirs / Président, compétence, délégation / Président, pouvoirs, délégation / Président, acte individuel, contrôle / Contrôle juridictionnel sur d’autres pouvoirs d’État / COVID-19 / COVID-19, pandémie / COVID-19, santé publique / Convention de Vienne sur les relations consulaires, efficacité.
Lorsqu’elles s’acquittent de leurs fonctions dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les autorités sont tenues de respecter les critères techniques et scientifiques établis par les entités médicales et sanitaires. Leurs actions sont soumises aux principes de prévention et de précaution. Cela signifie qu’en cas de doute quelconque concernant les effets d’une mesure, les autorités ne devraient... Suite
4.6.10.1.2
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile.
4.6.10.1.3
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale.
COVID-19 / Fonctionnaire, autorité, abus / Fonctionnaire, procédure disciplinaire / Fonctionnaire, obligations de service / Fonctionnaire, mesure, disciplinaire / Fonctionnaire, omission, préjudice causé, responsabilité personnelle / Fonctionnaire, droits et obligations / Acte juridique, méconnaissance, responsabilité, administrative, pénale / Responsabilité pour faute / Agent public, intégrité / Responsabilité, fonctionnaire / Responsabilité, civile, État / Responsabilité, État, matérielle / Responsabilité, État, faute qualifiée / Mesure conservatoire.
En raison de la gravité de l’urgence provoquée par la pandémie de COVID-19, les autorités brésiliennes doivent assurer une protection effective de la santé publique. L’absence de transparence en matière de collecte, d’analyse, de stockage et de diffusion des données épidémiologiques et de divulgation de ces dernières pourrait avoir des conséquences désastreuses sur la population. Elles doivent en... Suite
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.25
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Administration, efficacité / COVID-19 / Données, accès, intérêt public / Données, correction, droit / Maladie, infectieuse / Santé, publique, intérêt public / Soins de santé, fonction publique / Assurance maladie, droit / Protection de la santé, système / Santé publique, dégradation / Système de santé, assistance directe / Information, accès, refus / Information, accès, raisonnable / Information, véracité / Information, publicité / Informations, divulgation, Gouvernement fédéral / Informations, obligation de communiquer / Information, droit / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / Transparence, administrative / Transparence, principe / Transparence, administration.
L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés confère un statut constitutionnel au droit à l’instruction dans une des langues officielles du Canada. Il a un objet réparateur, qui vise à favoriser l’épanouissement des minorités linguistiques officielles et à modifier le statu quo. Il confère aux minorités linguistiques officielles le droit à une instruction de qualité équivalente à... Suite
5.1.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Enseignement dans la langue de la minorité, droit / Éducation, qualité de l’enseignement dans la langue de la minorité / Financement du système d’éducation de la minorité linguistique par la province / Droit à l’instruction dans la langue officielle minoritaire, violation, réparation, dommages-intérêts / École, minorité linguistique, emplacement.
Pour déterminer si une loi relève de la compétence du Parlement fédéral ou de celle des législatures provinciales, le tribunal doit d’abord procéder à sa qualification et ensuite, sur ce fondement, classifier la loi eu égard aux chefs de compétence fédéraux et provinciaux établis par la Loi constitutionnelle de 1867 (articles 91 et 92). L’article 91.27 de la Constitution confère au Parlement... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
Droit criminel, compétence, interdiction, test génétique / Test génétique, interdiction.
La réponse d’un gouvernement provincial aux recommandations d’une commission d’examen de la rémunération des juges est sujette à une forme limitée de contrôle judiciaire. Il faut appliquer les règles en matière de preuve et de production de manière à tenir compte des caractéristiques uniques de ce type de contrôle et à respecter le principe constitutionnel de l’indépendance de l’organe judiciaire... Suite
4.6.6
Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.7.4.6
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Budget.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
Juge, rémunération, modification / Juge, cour provinciale, rémunération / Exécutif, confidentialité du processus décisionnel, contrôle judiciaire / Exécutif, document confidentiel, production.
La réponse d’un gouvernement aux recommandations d’une commission d’examen de la rémunération des juges est sujette à une forme limitée de contrôle judiciaire. Il faut appliquer les règles en matière de preuve et de production de manière à tenir compte des caractéristiques uniques de ce type de contrôle et à respecter le principe constitutionnel de l’indépendance de l’organe judiciaire vis-à-vis... Suite
4.6.6
Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.7.4.6
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Budget.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
Juge, rémunération, modification / Juge, cour provinciale, rémunération / Exécutif, confidentialité du processus décisionnel, contrôle judiciaire / Exécutif, document confidentiel, production.
Les dispositions législatives qui interdisent catégoriquement l’avortement et qui imposent des sanctions pénales à la femme qui provoque elle-même une fausse couche ou au médecin qui provoque une fausse couche à la demande ou avec le consentement de la femme ne sont pas conformes à la Constitution; elles portent atteinte à la dignité personnelle de la femme et à son droit à disposer d’elle-même.... Suite
1.5.1.3.1
Justice constitutionnelle - Décisions - Délibéré - Mode de délibéré - Quorum des présences.
1.6.5.2
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet rétroactif (
1.6.5.4
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.5.4
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination.
Avortement, obstétricien-gynécologue / Avortement, interdiction, absolue / Avortement, sanction pénale / Fœtus, viabilité / Vie fœtale, protection / Avortement, délai / Motifs, socio-économiques / Grossesse, Premier trimestre / Mères célibataires, protection / Pères célibataires, responsabilité parentale / Politique, protection maternelle.
Une disposition législative qui empêche les particuliers de faire du porte-à-porte afin d’assurer leur propre élection à un poste de direction au sein d’une coopérative de crédit communautaire (ou l’élection ou la défaite d’une autre personne) et qui fait de ces visites une infraction pénale si elles sont effectuées pendant une période prévue dans les statuts de l'organisation en question est... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.14
Principes généraux -
Coopérative de crédit communautaire, élections / Campagne électorale, porte-à-porte / Statuts / Règlementation, d’application.
Des questions ont été soulevées quant à la constitutionnalité de certains avis publics qui avaient été publiés concernant la fixation du salaire minimum. Les simples possibilités de faire des bénéfices ou les conditions factuelles / juridiques des activités économiques ne sont pas soumises à la protection du droit de propriété, malgré l’importance qu’elles peuvent avoir pour les entreprises.
1.3.5.10
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif.
1.4.4.1
Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours - Obligation de soulever les questions de nature constitutionnelle devant les tribunaux ordinaires.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.8
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle.
Salaire minimum / Commission du salaire minimum, ministère de l’Emploi et du Travail / Pouvoir public, exercice / Avis public, nature légale / Interprétation administrative, directives administratives / Négociations, employeurs, salariés / Salaire minimum, indices économiques et salariaux clés / Salaire minimum, type d’activités, région / Stabilité, salaire / Salaire minimum, détermination, condition / Système de salaire minimum, objet.
Le droit à la parité des sexes au sein des organes directeurs et délibérants est un droit justiciable en vertu de la Constitution politique de 1949. Des mesures de discrimination positive peuvent être prises à l'encontre d’organes publics et privés pour les contraindre à respecter les règles d'égalité entre les sexes.
L’État peut mettre en œuvre le principe d’égalité, qui est consacré dans la... Suite
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.8.8.2.4
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Mise en œuvre - Répartition
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive.
5.3.29
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
Conseil municipaux, modification de la composition, diversité / Composition, sexes.
La mesure de détention provisoire est la forme la plus grave de limitation d’un des droits de l’homme, à savoir la garantie de l’inviolabilité de la liberté individuelle. Les autorités de justice pénale ne sont pas tenues de mener à bien les différents actes sans condition, même dans les cas urgents. Cela dépend des circonstances objectives qu’elles doivent évaluer. Si elles établissent... Suite
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
COVID-19 / Ordonnance de détention, extension, motif / Opportunité, exigence / Audience, ajournement, maladie infectieuse (COVID-19), pandémie.
Le droit à des soins de santé conformes à la loi est expressément garanti à l’article 58 de la Constitution. Tous les établissements de santé sont donc tenus d’accorder une attention particulière à la protection de la santé des personnes. La protection de la santé, en tant que droit humain fondamental, implique toutes les formes d’octroi d’une assistance médicale afin d’assurer la santé d’une... Suite
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Préjudice, indemnisation / Faute médicale / Traitement médical, preuve / Patient.
Sous l’angle de l’article 16 de la Constitution, il n'est pas constitutionnellement ni légalement inacceptable d’exclure la possibilité pour les citoyens chez qui la COVID-19 ou toute autre maladie infectieuse a été diagnostiquée, et qui se trouvent donc confinés, et pour les citoyens qui s’auto-confinement parce qu'ils sont soupçonnés d'être atteints d'une maladie infectieuse, de se rendre en... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.9.9.6
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Expression du suffrage.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
COVID-19 / Élections, vote, citoyen, COVID-19, diagnostic / Élections, vote, hors des bureaux de vote.
Saisi de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel constate que la Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un tel régime. Toutefois, il lui appartient, dans ce cadre, d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui... Suite
1.2.1.1
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Chef de l’État.
1.2.1.2
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID 19 / État d’urgence sanitaire / Données à caractère personnel, collecte.
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur peut modifier le calendrier d’élections municipales en cours à la condition que cette modification soit justifiée par un motif impérieux d’intérêt général et que, par les modalités qu’il a retenues, il n’en résulte pas une méconnaissance du droit de suffrage, du principe de sincérité du scrutin ou de l’égalité devant le suffrage. En l’espèce, il... Suite
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.9
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe.
4.9.13
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Contrôle juridictionnel.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.3.41.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Fréquence et régularité des élections.
COVID 19 / Sincérité du scrutin, égalité devant le suffrage / État d’urgence sanitaire.
Le Conseil constitutionnel confirme qu’il est loisible au législateur d’instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui portent atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers. Il juge que constituent de graves abus de cette liberté la diffusion d’images pornographiques représentant des mineurs, d’une part, et la... Suite
1.2.1.2
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs.
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Internet, réseaux sociaux, violence, contenus illicites / Hébergeur, responsabilité civile et pénale, exonération de responsabilité / Ordre public, trouble.
Le législateur ne pouvait, au regard des exigences de l’article 66 de la Constitution, permettre le maintien à l’isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d’une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire.
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
1.6.5.5
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.5.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales.
Maintien à l’isolement, soins psychiatriques / Hospitalisation sans consentement / Contrôle de l’autorité judiciaire.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que l’objectif de lutte contre le terrorisme participe de l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public; à ce titre, il est loisible au législateur de prévoir, sous certaines conditions, des mesures de sûreté fondées sur la particulière dangerosité de l’auteur d’un acte terroriste et visant à prévenir la récidive de telles... Suite
1.2.1.2
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs.
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Ordre public, trouble / Condamné, libération / Mesures de sûreté / Peine, nécessité, principe.
Un recours juridictionnel effectif doit être accordé dans tous les cas où une demande d'information d'intérêt public est refusée.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
Refus, demande d’information, entité de droit privé.
Les tribunaux ne peuvent pas se dispenser d’appliquer le droit hongrois, pour autant que cette obligation n’affecte pas le droit de l'Union européenne.
2.2.1.6.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Terre, droit d’usage / Droits échus, restauration / Effet rétroactif.
Les déclarations faites dans l'intention d'entraver ou de compromettre l’efficacité de mesures de protection prévues par l'ordre juridique spécial ne seront sanctionnées que si l’auteur des déclarations savait ou aurait dû savoir qu’elles étaient fausses au moment où il les a faites.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
COVID-19, ordre juridique spécial.
Un renvoi à la Cour de justice de l’UE était nécessaire en vertu de l’article 267 du TFUE pour les questions de droit de l’Union concernant la conservation des données téléphoniques par les prestataires de services et leur divulgation aux autorités chargées des enquêtes et des poursuites.
1.3.5.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.3.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Cour de justice de l’Union européenne, décisions, effet / Données à caractère personnel, recevabilité, procès pénal / Données à caractère personnel, forces de police, accès / Données à caractère personnel, rétention / Effet temporel, déclaration d’invalidité.
L’enquête d'habeas corpus en vertu de l’article 40.4.2 de la Constitution irlandaise vise uniquement à vérifier la conformité à la loi de la détention du requérant et à contrôler la nécessité de rejeter la requête au motif que celle-ci constitue un abus de procédure.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
5.3.13.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure constitutionnelle.
5.3.13.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux -
Abus de procédure / Procédure constitutionnelle, abus de procédure / Recours constitutionnel, abus de procédure / demande ex parte, obligation de franchise / Demande ex parte, obligation de bonne foi / Habeas corpus, abus de procédure / Détention, légalité.
Les mineurs qui purgent des peines de détention ne peuvent être traités de la même manière que les détenus majeurs en ce qui concerne les règles relatives à la remise de peine, au regard de la garantie d’égalité figurant à l'article 40.1 de la Constitution irlandaise.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
5.3.5.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mise en liberté conditionnelle.
Détenus, égalité de traitement / Détenus, distinction entre adultes et enfants / Détenus, rémission / Mineurs, détention / Remise.
La procédure de l’appelante visant à obtenir des mesures déclaratoires et des dommages-intérêts pour violation de droits constitutionnels n’était pas sans objet, car il s’agissait de droits fondamentaux et qu’il existait une demande concrète de réparation. Un recours en dommages-intérêts constitutionnels n’était pas approprié compte tenu du fait qu’une cause d’action pour violation d’une... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.5.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mise en liberté conditionnelle.
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Libération, conditionnelle, refus de faciliter / Dommages, violation de droits constitutionnels / Procédure, caractère controversé.
Le plan légal adopté afin de lutter contre le changement climatique n’était pas conforme à sa vocation légale, car il ne précisait pas suffisamment les mesures politiques qui devaient être prises sur l’ensemble de la période allant jusqu'à 2050 afin de passer à une économie à faible émission de carbone et écologiquement durable, et il a donc été annulé.
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Détenus, égalité de traitement / Détenus, distinction majeurs / Mineurs / Détenus, remise de peine / Mineurs, détention.
Dans leur jurisprudence récente, la Cour européenne des Droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne n’assimilent pas nécessairement à une violation du principe ne bis in idem le fait d’entamer des poursuites pénales pour un acte qui a déjà fait l’objet d’une sanction administrative définitive.
Le droit consacré à l’article 4 protocole 7 CEDH n’est pas violé lorsqu’il... Suite
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
Sanctions administratives, procédure administrative et pénale, même infraction, absence de doublon, connexion, sur le fond, dans le temps / Conséquence, prévisible.
Les peines privatives de liberté doivent être exécutées conformément au droit en vigueur au moment de leur exécution, sauf si à la différence de celui qui était en vigueur au moment de la commission de l'infraction, le droit en vigueur entraîne une modification si importante qu’il transforme la portée de la peine et son effet sur la liberté personnelle du condamné. En principe, l’application... Suite
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.3.2
Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.14
Principes généraux -
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.5.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mise en liberté conditionnelle.
5.3.16
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Principe de l'application de la loi la plus favorable.
5.3.38.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale.
Loi anticorruption / Exécution des peines / Détention, solutions de rechange / Mesures non privatives de liberté.
Compte tenu de la fonction sociale du logement public, il n’est pas raisonnable d’exclure a priori même les personnes les plus démunies de l’attribution d’un logement au seul motif qu’elles ne peuvent remplir la condition de résidence ou d’activité lucrative préalable dans la région pendant plus de cinq ans pour pouvoir y prétendre.
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
3.5
Principes généraux - État social.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.4.13
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.
Logement social, éligibilité, condition, résidence antérieure, activités lucratives antérieures.
L’interdiction d'échanger des objets, prévue par la loi n° 354 sur l’administration pénitentiaire du 26 juillet 1975, ne peut se justifier, dans la mesure où elle s’applique également aux détenus appartenant au même groupe de socialisation, par l’objectif du règlement pénitentiaire spécial de rompre les liens entre les détenus et leurs organisations criminelles, lorsque l’application du règlement... Suite
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Échange d’objets entre détenus, règles spéciales pour les détenus impliqués dans des organisations criminelles.
Le fait de ne pas prévoir le droit à une indemnisation au cas où un vaccin recommandé induirait une dégradation irréversible de l’état de santé constitue une violation des articles 2, 3 et 32 de la Constitution, car les exigences de solidarité énoncées dans la Constitution et la nécessité de protéger le droit à la santé supposent que ce soit la société dans son ensemble qui assume la charge du... Suite
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
3.5
Principes généraux - État social.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Vaccins recommandés, indemnisation du préjudice / Principe de solidarité.
Une disposition qui lie automatiquement le montant de l’indemnité à l’ancienneté du travailleur licencié est inconstitutionnelle.
Le traitement similaire de situations qui sont en pratique profondément différentes, fondé sur un critère inflexible, viole le principe d’égalité visé à l’article 3 de la Constitution.
Le législateur est libre de déterminer la voie de recours appropriée en cas de... Suite
1.3.4.10.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs - Limites de la compétence législative.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
4.5.8
Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Contrat d’embauche à durée indéterminée, amélioration progressive de la protection, indemnisation du licenciement, montant / Ancienneté.
Même en cas de crise pandémique, le ministère de la Santé et toutes les autres institutions publiques doivent se conformer à la loi et respecter les principes de l’état de droit. Toute atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales même en cas de pandémie doit être conforme à la loi, viser un objectif légitime et être nécessaire dans une société démocratique. Les infractions... Suite
1.2.1.2
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs.
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
1.3.4.10
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs.
1.3.5.13
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.2.2.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.4.3.1
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes législatifs.
COVID-19 / COVID-19, pandémie / Saisine institutionnelle / Saisine par 30 députés / Article 113.2.1 de la Constitution / Liberté de circulation / Droits de l’homme et libertés fondamentales, limitation / But légitime / Proportionnalité / Gouvernement / Parlement.
Le Président n’utilise à bon escient la compétence de dissolution de l’Assemblée, telle que définie à l’article 82.2 de la Constitution, que lorsqu’à la suite d’une motion de censure votée par 61 députés au moins, i) il n'y a pas de majorité suffisante des députés pour former un nouveau gouvernement et, en même temps, ii) il est impossible d’atteindre la majorité des deux tiers des députés... Suite
1.2.1.2
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs.
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.4.10
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs.
1.3.5.6
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décrets du chef de l’État.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.2.2.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.4.3.1
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes législatifs.
Premier Ministre, candidat, nomination / Assemblée, dissolution / Séparation des pouvoirs / Saisine institutionnelle / Motion de censure.
En principe, les nouveaux éléments de preuve ne sont pas recevables dans les procédures de recours constitutionnel individuel. Exceptionnellement, la Cour constitutionnelle admet de nouveaux éléments de preuve, si:
- la vie et l'intégrité corporelle de l'intéressé sont en danger
- les tribunaux de droit commun ne peuvent pas accorder de voie de recours, que ce soit par une nouvelle procédure ou... Suite
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
Réfugié, demandeur, expulsion, persécution, risque, fardeau de la preuve / Réfugié, demandeur, expulsion, suicide, risque / Preuve, nouvel élément, recevabilité.
Le législateur peut fixer des mesures visant à limiter le droit d'acquérir et de posséder des armes et des munitions dans les conditions et selon la procédure prévues par la loi.
Ces mesures doivent comprendre la possibilité d’évaluer, dans la mesure du possible, les situations individuelles, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris les menaces pour la sécurité de la... Suite
1.3.4.10.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs - Limites de la compétence législative.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.1.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
5.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle
Limitation de droits, arme, acquisition, permis / Limitation de droits, condamnation ancienne / Limitation de droits, délai / Évaluation, circonstances individuelles.
En vertu, entre autres, des articles 67 et 76 de la Constitution et des principes constitutionnels de gouvernance responsable et d’État de droit, le Parlement (Seimas) peut former une commission d'enquête parlementaire ad hoc ayant pour seule tâche d'enquêter sur des questions d'importance nationale spécifiquement définies.
En vertu de la Constitution, il est nécessaire d'établir... Suite
1.3.4.10.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs - Limites de la compétence législative.
1.3.5.9
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.5.2.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation.
4.5.7
Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs.
Parlement, commission d’enquête, compétences, étendue / Questions d’intérêt national / Ex injuria jus non oritur (les actes illégaux ne peuvent créer le droit).
En vertu de la Constitution et, entre autres, du principe constitutionnel d’État de droit, il est dans l’intérêt public d’assurer la sécurité routière. Par conséquent, le législateur doit déterminer les exigences nécessaires et appropriées en matière de sécurité routière pour assurer l’ordre public et la sécurité de la société, de la vie et de la santé des personnes.
En vertu de la Constitution,... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
Permis de conduire, substances psychotropes, sanction, interdiction.
Les partis politiques ne peuvent faire partie que d’une seule coalition par processus électoral. Conformément au principe d’uniformité des coalitions, ils ne peuvent donc constituer différentes formes de participation (dynamique ou différentielle) comprenant les mêmes partis pour la désignation de candidats. Cette approche renforce le système démocratique et, par conséquent, elle garantit une... Suite
4.5.10
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques.
4.5.10.3
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Rôle.
4.5.10.4
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Interdiction.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.5.4
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination.
Élection, coalition / Élections, conditions / Élections, coalition électorale / Élections, candidature / Partis politiques.
Le simple fait qu’une réunion avec les sympathisants d’un parti se tienne dans un espace public n’en fait pas automatiquement un événement ouvert au public, surtout s’il n’y a pas de preuve de la présence de personnes autres que des militants et des sympathisants du parti politique.
5.3.41
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
5.3.41.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote.
Liberté d’expression / Élections, propagande / Élections, propagande, interdiction / Élections, candidat, présentation / Élections, acte de campagne, interdiction / Électeurs, convocation.
Le congé «définitif» requis par une loi municipale pour se présenter à une fonction élective, impose une restriction excessive par rapport au calendrier établi par la Constitution locale. Elle limite, sans en justifier la nécessité, le droit de se présenter aux élections étant donné le caractère définitif du congé devant être demandé.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Fonctions électives, égalité d’accès, droit / Élections, candidat, procédure d’enregistrement / Élections, candidat, conditions / Élections, candidat, statut, titulaire de fonctions, rapports / Droit électoral / Scrutin local / Élections, locales, candidat / Élections, locales, droit / Droits électoraux / Droits électoraux, éligibilité.
La révision du cadre juridique et réglementaire applicable et de la procédure suivie par l'autorité responsable, qui était une atteinte au droit d’être entendu a été constatée au détriment du requérant, car elle n’a été accordée que de manière formelle, mais pas de manière effective. Cette violation a eu des effets directs sur l’exercice d’un autre droit, puisqu’elle a empêché le requérant d’être... Suite
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Audience / Audience, droit / Audience, d’investigation / Audience, droit, obligation de couvrir l’ensemble des arguments / Élections, candidat, enregistrement / Élections, candidature / Élections, candidat, indépendant.
Les partis politiques peuvent être tenus directement responsables d’opérations de tourisme électoral, lorsque des agents participent, au nom du parti, à la préparation ou à l'exécution de la fraude en invitant la population à communiquer de fausses informations au Registre fédéral des électeurs.
1.2.2.4
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Partis politiques.
4.4.6.1.1
Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique.
5.3.13.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.
Fraude électorale, auteur / Électeurs, domicile / Élections, adresse des électeurs / Droit électoral, violation / Règlementation sur les élections, violation / Tourisme électoral.
Il n’y a aucune preuve de la reproduction d’un stéréotype de genre et donc d’une violation de la ligne directrice lorsque la vidéo promotionnelle contestée emploie des figures métaphoriques de la société qui revendiquent une certaine autonomisation et qui préconisent une évolution de la réalité sociale, qu’elles soient représentées par une femme ou par un homme. On ne peut pas non plus en déduire... Suite
1.4.12
Justice constitutionnelle - Procédure - Procédures particulières.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.5.4
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination.
Médias, liberté d’expression, limites / Propagande, électorale / Médias, publicité, politique / Médias, audiovisuels / Médias, diffusion, liberté / Genre / Genre, stéréotype / Sexes, égalité, lutte contre le sexisme / Politiques, critiques / Liberté d’expression.
La limite des financements privés obtenus par les candidats indépendants aux élections devrait faire l’objet d’une analyse de proportionnalité pour démontrer qu’il n'y a pas eu de violation de l’équité dans la compétition électorale contre les candidats des partis politiques et, par conséquent, que ces financements ne sont pas inconstitutionnels.
1.3.4.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux électoral.
4.9.8.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Financement de la campagne.
4.9.8.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Dépenses électorales.
Élections, campagne, dépenses, plafond / Élections, campagne, financement / Élection, candidat, égalité des chances / Élections, candidature, équité / Élections, candidature, indépendante / Élections, campagne, plafonnement, dépenses / Élections, candidat indépendant, financements, privés, limites.
Les déclarations de soutien du membre d’un parti à la candidature d’une personne extérieure à ce parti ne sont pas protégées par le droit à la liberté d’expression, car un tel soutien compromet la réalisation des objectifs des partis politiques visés par la Constitution.
4.5.10.3
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Rôle.
4.5.10.4
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Interdiction.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
Liberté d’expression / Liberté d’expression, exception / Liberté d’expression, titulaire de droits / Liberté d’expression, limitation due à un contrat salarial / Parti politique, affiliation, interdiction de communiquer / Parti politique, membre, obligation de démissionner / Parti politique, appartenance / Parti politique, appartenance, conditions / Parti politique, appartenance, motif d’exclusion.
Le système juridique mexicain n’oblige pas l’Institut électoral national (INE) à enregistrer un candidat comme «candidat non enregistré» s’il ne satisfait pas aux conditions requises pour être un tel candidat. La case «candidats non enregistrés» sur le bulletin de vote sert uniquement à des fins statistiques et permet aux électeurs d’exprimer leurs idées.
4.9.3
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin.
4.9.7.3
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Bulletin de vote.
4.9.11
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Décompte.
5.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Élections, candidat / Élections, candidature / Élections, candidat, indépendant / Élections, candidat, enregistrement.
Les lacunes de la procédure législative et l’absence de contrôle parlementaire du processus de négociation et de signature d’un accord entre les gouvernements de la République de Moldova et de la Fédération de Russie sur l’octroi d'un prêt d’État au gouvernement moldave ont entraîné une violation de dispositions constitutionnelles. L’utilisation d’un libellé peu clair et l’absence de clause sur... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.5.2.1
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux.
Insuffisances, processus législatif / Accord international / Clause, règlement des différends, absence.
Les membres des organes de direction d’un débiteur ne peuvent être contraints de couvrir les frais et honoraires d’un administrateur ou d’un liquidateur en cas de redressement judiciaire que s'il est prouvé qu’ils sont responsables de la cessation de paiements.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.25
Principes généraux - Économie de marché.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Procédure de cessation de paiements, frais, paiement.
Un cadre souple de mesures que les autorités peuvent prendre pour faire face à l’état d'urgence est acceptable et nécessaire. Toute mesure adoptée dans le cadre de l’état d'urgence doit être d’une durée et d’une portée limitée et être soumise à un contrôle parlementaire et judiciaire. Le contrôle parlementaire doit permettre de compenser le déséquilibre de pouvoirs créé au sein de l’État en... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
Mesures d’urgence, autorités, cadre, règlementation.
Une différence relativement faible entre les limites minimales et maximales d'une sanction ne permet pas aux tribunaux d’évaluer la proportionnalité de la sanction infligée en fonction de l’infraction et des circonstances de l’affaire. Cela porte atteinte au droit constitutionnel à un procès équitable.
3.14
Principes généraux -
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
COVID-19 / Épidémies, règles, non-respect, sanctions.
Le défaut du législateur de déterminer la durée maximale de l’interdiction de quitter le pays ou son lieu de résidence lors d’une procédure de cessation de paiements est inconstitutionnel.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
Déplacement, restriction, durée, procédure de cessation de paiements.
Une condition obligatoire selon laquelle les informations fiscales ne devaient être communiquées comme éléments de preuve aux tribunaux et aux organes de poursuites pénales qu’aux fins de l’examen d’affaires liées à la fraude fiscale évitait l’éventuelle recherche d’un équilibre entre des intérêts concurrents. Elle privait les particuliers de la possibilité d’assurer leur défense effective dans... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Preuve, informations fiscales, restrictions.
Une décision de la Commission nationale de coordination des maladies transmissibles qui ne satisfait pas à toutes les exigences formelles peut néanmoins produire des effets juridiques sur un nombre indéterminé de personnes.
La publication des noms et adresses des personnes en auto-isolement en raison de l’épidémie de COVID-19 sur le site web du gouvernement, sans le consentement des personnes... Suite
1.3.5.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19 / Commission nationale de coordination des maladies transmissibles / Épidémie, pandémie, COVID 19, santé publique, protection, auto-isolement, publication, nom, adresse / Données sur la santé, traitement des données, cadre juridique, consentement / COVID-19, contacts, traçage, application.
Rien ne s’oppose en droit international à ce que les tribunaux norvégiens appliquent les dispositions du code pénal concernant la conspiration terroriste à des actes commis à l'étranger par des ressortissants étrangers.
4.7.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence universelle.
Attentats terroristes, commis à l’étranger, ressortissant étranger.
La législation sur la protection de l’enfance a été récemment modifiée, si bien qu’elle prévoit que les ordonnances de placement peuvent être révoquées s’il est hautement probable que les parents puissent assurer une prise en charge appropriée, mais elles ne seront pas révoquées si l’enfant s’est tellement attaché à l’environnement qui est le sien et aux personnes avec lesquelles il vit à ce... Suite
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Ordonnances de placement familial, révocation.
La décision d'adopter des mesures provisoires pour garantir la santé, la vie et l'intégrité des migrants qui sont détenus dans deux centres d'accueil au Panamá a établi un certain nombre d'exigences minimales pour garantir les droits fondamentaux des migrants détenus dans ces installations en raison de la fermeture des frontières dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Les difficultés liées... Suite
2.1.1.4.11
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures / Migrants, Centres d’accueil / Droit des migrants / Droit à la santé.
Les agents d’exécution ne peuvent se substituer au juge lors de l’évaluation des pénalités de retard pour les frais engendrés par la procédure. L’article 18.2 de la loi relative à l’exécution des décisions de justice, qui prévoit qu’une telle décision revient aux agents d’exécution quand l’acte exécutoire ne précise pas la base sur laquelle l’intérêt est calculé, n’est pas conforme à l’État de... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Exécution, intérêts, calcul / Normes, sécurité juridique.
Le droit à la protection juridictionnelle (article 36.1 de la Charte des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales), combiné au volet matériel du droit de ne pas être torturé ou soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 3 CEDH) pourrait contraindre les tribunaux à s’opposer aux conséquences du mécanisme de concentration, qui empêche les parties... Suite
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Décision administrative, contrôle juridictionnel / Droits, fondamentaux / Droits, fondamentaux, protection, procédure administrative / Respect du droit, principe, matériel / Droits, protection judiciaire / Droit à un tribunal, portée / Droit fondamental, interprétation, dans un souci d’effectivité / Droit fondamental, protection, effectivité / Droit constitutionnel, violation, recours / Traitement ou sanction, cruel et inhabituel / Étranger.
En ce qui concerne l’octroi de licences, l’enregistrement, ses règles, la publication, la diffusion, etc., la diffusion d’informations sur Internet et la presse sont deux choses différentes au regard du droit des médias. Toutefois, elles ont en commun d'être des vecteurs d'informations susceptibles de porter atteinte à la dignité, à l’honneur, à l’image et à la réputation d'une personne. Ce qui... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.3.4
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation analogique.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
Droits de l’homme / Honneur et dignité, défense / Personnalité, droit à la protection / Médias / Médias, diffamation / Médias, droit de réponse / Médias, informations rigoureuses / Médias, droit de la presse, violation, définition / Médias, journal, éditeur / Médias, presse, sens large / Médias, presse, loi.
Dans le cadre constitutionnel actuel, le régime juridique régissant l’état de siège ou l’état d’urgence ne peut être réglementé que par une loi formelle adoptée par le Parlement. Pour ce faire, il faut disposer d’une loi organique, qui doit être conforme aux dispositions de l'article 73.3.g de la Constitution. C’est le Président roumain qui exerce les prérogatives constitutionnelles et légales... Suite
2.2.2.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
État d’urgence / Prérogatives, compétence législative, clarté, précision / Normes légales, prévisibilité.
La loi régionale interdisant la tenue de manifestations publiques à proximité des écoles, des églises et des établissements médicaux est contraire à la Constitution.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
Manifestation, publique, organisation / Loi, régionale, interdiction.
La Cour Constitutionnelle a déterminé qu’un mécanisme de révision des décisions de justice rendues sur la base de normes précédemment jugées contraires à la Constitution doit être prévu dans la loi.
1.6.9.2
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès terminés.
5.4.13
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.
Constitution, norme, contradiction / Décision de justice, révision / Procédure d’exécution.
L’épidémie de COVID-19 peut être considérée comme un danger public qui menace la survie de l’État ou de ses habitants. La décision de déclarer l’état d'urgence en raison de l’épidémie était conforme à la Constitution.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
COVID-19 / État d’urgence, déclaration.
L’actuelle pandémie de COVID 19 et la nécessité de protéger la vie et la santé de la population justifient certaines atteintes aux droits fondamentaux, à savoir dans ce cas le droit au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Toutefois, lorsqu’il prend des mesures visant à prévenir la propagation de la maladie, le législateur doit adopter une législation... Suite
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.36.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques.
COVID-19 / Pandémie, COVID-19 / Données à caractère personnel / Données, télécommunications.
La loi suédoise de 1971 sur l’élevage de rennes ne donne pas aux districts sames le droit d’accorder des droits de chasse et de pêche pour la zone où le district same de Girjas pratique l'élevage de rennes.
Le district same de Girjas a le droit exclusif, fondé sur la possession depuis des temps immémoriaux, de décider si des tiers peuvent chasser et pêcher dans la zone située au-dessus de la... Suite
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.1.2
Sources - Catégories - Règles non écrites.
2.3.3
Sources - Techniques de contrôle - Intention de l'auteur de la norme contrôlée.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.5.5
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux.
Possession depuis des temps immémoriaux, coutume, charge de la preuve, assouplissement, présomption, raisonnable / Droits de chasse / Droits de pêche / Sames.
En général, un arrêt où la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision préjudicielle détermine de manière concluante les questions de droit communautaire et lie la juridiction nationale aux fins de la décision qu’elle doit rendre dans l’affaire au principal.
La compétence de la Cour de justice de l’Union européenne ne comprend pas l’appréciation des circonstances réelles de... Suite
1.4.10.7
Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE.
2.2.1.6.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.
4.6.3
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois.
4.7.1.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence exclusive.
4.7.6
Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Application de la loi / Droits du travail / Accord collectif / Transfert d’engagements / Transfert d’entreprises / Licenciement, délai de préavis, ancienneté.
Les rapports internationaux et les décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme établissant qu’il existe un risque général que la remise d’un détenu à des États membres de l’UE où les conditions de détention sont mauvaises ne soit pas compatible avec l'article 3 CEDH n'empêchent pas en soi les remises en vertu d’un mandat d'arrêt européen.
L’existence d’une raison fondée de croire qu’il... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Remise / Mandat d’arrêt européen / Extradition pour infractions pénales / Conditions de détention / Assurances, pouvoirs publics.
Les poursuites de nature sexiste, qui entraîne une menace pour la vie et la liberté, sont considérées comme un obstacle à l'extradition en vertu de l’article 7 de la loi suédoise sur l’extradition.
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Extradition pour crimes / Persécutions, violences, de nature sexiste, risque pour la vie et la liberté / Statut de réfugiés / Bastonnade, lapidation.
Une cour administrative d’appel n’est pas tenue d’examiner le bien-fondé d’un jugement rendu par une juridiction administrative concernant des mesures coercitives lorsque ces mesures ont déjà été exécutées, à moins que le requérant n’ait un intérêt réel à ce qu’un tel examen soit effectué.
Les mesures de conservation des preuves peuvent constituer une atteinte au droit au respect de la vie... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Conservation d’éléments de preuve / Mesures coercitives.
Articles 8 CEDH et 2 Protocole 1 CEDH; articles 13.1, 19 et 62.2 de la Constitution fédérale; § 135 de la loi sur l'école du canton de Bâle-Ville; enseignement privé à domicile (homeschooling); conformité du § 135 de la loi sur l'école du canton de Bâle-Ville avec le droit fédéral.
Bases légales régissant l'enseignement privé à domicile dans le canton de Bâle-Ville (consid. 3).
L'article... Suite
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.4.1
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de l'enseignement.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Enseignement à domicile.
Le fait de placer un étranger en isolement pendant dix jours sans raison valable constitue une violation d’un aspect substantiel de l’interdiction de la torture.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Expulsion, étrangers / Centres de rétention avant expulsion, étrangers, traitement.
Au cours d'une enquête criminelle, le demandeur a procédé à une surveillance par écoute électronique. L'enquête s'est terminée sans poursuites. Les autorités responsables n'ont pas détruit l'enregistrement de la communication du demandeur et celle-ci a été rendue publique par le biais d'une plateforme judiciaire en ligne. Le requérant a demandé sans succès une indemnisation devant les tribunaux.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Écoutes téléphoniques, interception de communications, indemnisation / Communications, révélation, indemnisation / Communications, enregistrements, destruction.
La révocation d’un juge ou d’un procureur ne peut être considérée comme un motif de refus d’inscription à l’ordre des avocats, sous réserve que l’intéressé n'ait pas été mis en examen ou condamné pour une infraction pénale.
3.24
Principes généraux - Loyauté à l'État.
4.7.4.3
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public.
4.7.15.1.4
Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Statut des avocats.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Inscription au barreau, refus, ex-procureur.
Un article du code pénal établissant la responsabilité pénale des juges qui ont rendu des décisions «manifestement injustes» est incompatible avec la Constitution; son libellé, vague et incohérent, pourrait ouvrir la voie à l’exercice d’une influence indue sur les juges.
4.7.3
Institutions - Organes juridictionnels - Décisions.
4.7.4.1.6
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut.
4.7.16.2
Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité des magistrats.
Décision de justice, «manifestement injuste», responsabilité pénale.
Une disposition du code de procédure pénale qui empêche de faire appel des décisions du juge d’instruction sur les résultats de l’examen d’une plainte pour inaction d’un agent d’investigation ou d’un procureur consistant à ne pas inscrire des informations sur une infraction pénale dans le registre unifié des enquêtes préliminaires est contraire au droit à la protection judiciaire et donc... Suite
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Infraction pénale, casier judiciaire, entrée / Procureur, inaction, contestation.
La législation portant révision de la loi sur les pensions avait créé une incertitude et une ambiguïté et était donc anticonstitutionnelle.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Pensions spéciales / Confiance légitime.
Une disposition de la législation sur le secteur bancaire qui comprend une liste exhaustive de personnes habilitées à exercer un recours en justice contre les décisions, actions ou omissions de la Banque nationale ou de ses fonctionnaires empiète sur le droit d’accès aux tribunaux. Elle est donc inconstitutionnelle.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Banque, nationale, décision, recours / Banque, actionnaire, participation.
En vertu de la législation sur les notaires, un notaire peut dresser un acte d’exécution pour obtenir le recouvrement des fonds dus par le débiteur sans que le créancier doive saisir le tribunal, si la dette est incontestable et à condition qu'il ne se soit pas écoulé plus de trois ans depuis la date du droit de créance (un an dans le cas des relations entre entreprises, institutions et... Suite
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Acte d’exécution, notaire.
Il s’agissait de savoir s’il y a atteinte au droit de propriété lorsque certaines dispositions de la législation sur les hypothèques en vertu desquelles une personne à qui la propriété d’une hypothèque a été transférée acquiert la qualité de débiteur hypothécaire avec tous les droits et obligations qui en découlent, dans la mesure et les conditions qui existaient avant qu'elle ne devienne... Suite
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Tiers, hypothèque, bien, droit, transfert, conséquences.
Plusieurs dispositions législatives portant sur la gestion des propriétés de l’État prévoyaient, dans certaines circonstances, le transfert obligatoire d’une part du bénéfice net d’une organisation économique à l’État. Ces dispositions portaient atteinte au droit de propriété des membres des organisations en question et étaient donc inconstitutionnelles.
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Biens de l’État, gestion / Organisation économique, bénéfices, transfert / Organisation économique, membres, droits.
Le Président a outrepassé ses pouvoirs en nommant par décret Artem Sytnyk au poste de Directeur du Bureau national de lutte contre la corruption. Néanmoins, la décision de la Cour constitutionnelle n’aurait pas vocation à s’appliquer aux rapports juridiques découlant de l’exercice des fonctions officielles de toute personne nommée par ce décret.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.4.3.2
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes exécutifs.
Nomination, Directeur, Bureau de lutte contre la corruption.
Plusieurs dispositions législatives avaient été adoptées en vue d’endiguer la propagation de la COVID 19. Dans le cadre de l’état d'urgence ou de la loi martiale, il est possible de restreindre certains droits et libertés, ces restrictions doivent néanmoins être mises en place dans le respect du droit et de la Constitution. Certaines dispositions limitaient la rémunération des juges pendant le... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.7.4.1.6
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut.
COVID-19 / Juge, rémunération, réduction, coronavirus / Indépendance, pouvoir judiciaire, entrave.
La notion de «rétention», vise une mesure coercitive qui suppose une privation, et non une simple restriction, de la liberté de mouvement de l’intéressé et l’isole du reste de la population, en lui imposant de demeurer en permanence dans un périmètre restreint et clos.
En ce qui concerne les exigences liées au placement en rétention, ni un ressortissant de pays tiers faisant l’objet d’une... Suite
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.5.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Pays tiers, ressortissant / Rétention, administrative / Rétentions, conditions, zone de transit frontalière terrestre.
En l’état actuel du droit de l’Union européenne, l’assurance de responsabilité civile des fabricants de dispositifs médicaux pour les dommages liés à ces dispositifs ne fait pas l’objet d’une réglementation par ce droit.
4.17.2.1
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
Discrimination, nationalité / Droit de l’Union européenne, application / Assurance, couverture / Assurance, responsabilité.
Un juge d’instruction saisi aux fins de statuer sur le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière relève de la notion d’«autres autorités» et sont susceptibles de recevoir des demandes de protection internationale alors même qu’elles ne sont pas compétentes, en vertu du droit national, pour les enregistrer. À ce titre, un tel juge d’instruction est tenu... Suite
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
Ressortissant pays tiers / Asile demandeur protection internationale / Réfugiés droits logement adéquat / Rétention / Asile, compétence / Asile, demande, appréciation.
Le régime de la responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour le dommage causé par la violation du droit de l’Union a vocation à s’appliquer, au motif que cet État membre n’a pas transposé en temps utile une directive. Une indemnité forfaitaire accordée aux victimes d’une agression sexuelle au titre d’un régime national d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle... Suite
4.5.9
Institutions - Organes législatifs - Responsabilité.
4.17.2
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
Responsabilité, État, conditions / Indemnisation, droit / Dommages compensation conditions.
I. M. Maximillian Schrems, ressortissant autrichien résidant en Autriche, est un utilisateur de Facebook depuis 2008. Comme pour les autres utilisateurs résidant dans l’Union, les données à caractère personnel de M. Schrems sont, en tout ou en partie, transférées par Facebook Ireland vers des serveurs appartenant à Facebook Inc., situés sur le territoire des États-Unis, où elles font l’objet d’un... Suite
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Protection, données personnelles / Transfert de données, pays tiers.
1.1.1.1.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Constitution. AZE-2020-2-003 1.1.4.2 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs. BRA-2020-2-009 1.2.1.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Chef de l’État. FRA-2020-2-006 1.2.1.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs. FRA-2020-2-006, FRA-2020-2-008, FRA-2020-2-010, KOS-2020-2-002, KOS-2020-2-003 1.2.2.4 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Partis politiques. MEX-2020-2-018 1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret. KOS-2020-2-002, KOS-2020-2-003 1.3.4.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux. FRA-2020-2-008, FRA-2020-2-009, FRA-2020-2-010, KOS-2020-2-002 1.3.4.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales. BRA-2020-2-014 1.3.4.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux électoral. MEX-2020-2-020 1.3.4.6 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des référendums et des autres instruments de démocratie directe. BRA-2020-2-016 1.3.4.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs. KOS-2020-2-002, KOS-2020-2-003 1.3.4.10.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs - Limites de la compétence législative. ITA-2020-2-012, LTU-2020-2-005, LTU-2020-2-006 1.3.4.13 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Interprétation universellement contraignante des lois. AZE-2020-2-004 1.3.5.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne. IRL-2020-2-001 1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative. AZE-2020-2-004 1.3.5.6 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décrets du chef de l’État. KOS-2020-2-003 1.3.5.9 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires. LTU-2020-2-006 1.3.5.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif. KOR-2020-2-006 1.3.5.12 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles. GER-2020-2-021 1.3.5.13 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels. KOS-2020-2-002 1.3.5.14 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement. MNE-2020-2-001 1.4.3 Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire. AUT-2020-2-002 1.4.4.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours - Obligation de soulever les questions de nature constitutionnelle devant les tribunaux ordinaires. KOR-2020-2-006 1.4.6.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Moyens - Délais. AUT-2020-2-002 1.4.9.2 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Intérêt. AUT-2020-2-002 1.4.10.7 Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE. SWE-2020-2-006 1.4.12 Justice constitutionnelle - Procédure - Procédures particulières. MEX-2020-2-019 1.5.1.3.1 Justice constitutionnelle - Décisions - Délibéré - Mode de délibéré - Quorum des présences. KOR-2020-2-004 1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires. BRA-2020-2-009, BRA-2020-2-011 1.6.5.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet rétroactif (ex tunc). KOR-2020-2-004 1.6.5.4 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet ex nunc. KOR-2020-2-004 1.6.5.5 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps. FRA-2020-2-009 1.6.8 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens. BRA-2020-2-012 1.6.9.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès terminés. RUS-2020-2-005 2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales. IRL-2020-2-005, ITA-2020-2-007, ITA-2020-2-008, ITA-2020-2-009, ITA-2020-2-010, ITA-2020-2-011 2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution. CZE-2020-2-003, IRL-2020-2-002, IRL-2020-2-003, IRL-2020-2-004, KOS-2020-2-002, KOS-2020-2-003 2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne. CZE-2020-2-002 2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux. BEL-2020-2-005, SWE-2020-2-005 2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. BEL-2020-2-001, CZE-2020-2-002, IRL-2020-2-004, MNE-2020-2-001, SWE-2020-2-007, SWE-2020-2-009 2.1.1.4.11 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969. IAC-2020-2-001 2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000. SWE-2020-2-007 2.1.1.4.19 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Conventions internationales régissant les relations diplomatiques et consulaires. BRA-2020-2-017 2.1.2 Sources - Catégories - Règles non écrites. SWE-2020-2-005 2.1.2.2 Sources - Catégories - Règles non écrites - Principes généraux du droit. GER-2020-2-010 2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne. CZE-2020-2-003, KOS-2020-2-002, KOS-2020-2-003 2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme. CZE-2020-2-002, ITA-2020-2-007, ITA-2020-2-008 2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes. CZE-2020-2-002, IRL-2020-2-001, ITA-2020-2-007 2.2.1.6.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne. HUN-2020-2-002, SWE-2020-2-006 2.2.2.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution. KOS-2020-2-002, KOS-2020-2-003, ROM-2020-2-001 2.3.2 Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve. ITA-2020-2-008 2.3.3 Sources - Techniques de contrôle - Intention de l'auteur de la norme contrôlée. SWE-2020-2-005 2.3.4 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation analogique. CZE-2020-2-003 3.1 Principes généraux - Souveraineté. GER-2020-2-010 3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs. CAN-2020-2-003, IRL-2020-2-005, KOS-2020-2-002, KOS-2020-2-003, MDA-2020-2-001, MDA-2020-2-004, UKR-2020-2-014 3.5 Principes généraux - État social. ITA-2020-2-009, ITA-2020-2-011 3.6.2 Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales. BRA-2020-2-012, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014 3.9 Principes généraux - État de droit. BEL-2020-2-002, BLR-2020-2-002, HUN-2020-2-002, ITA-2020-2-008, LTU-2020-2-005, LTU-2020-2-006, LTU-2020-2-007, MDA-2020-2-001, MKD-2020-2-002, UKR-2020-2-009 3.10 Principes généraux - Sécurité juridique. BLR-2020-2-002, GER-2020-2-019, HUN-2020-2-002, KOR-2020-2-005, MDA-2020-2-001, MDA-2020-2-006, ROM-2020-2-001, UKR-2020-2-009, UKR-2020-2-015 3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme. AUT-2020-2-002, HUN-2020-2-003, IRL-2020-2-001, MDA-2020-2-006 3.13 Principes généraux - Légalité. AUT-2020-2-002, BLR-2020-2-001, KOR-2020-2-005 3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege. ITA-2020-2-008, KOR-2020-2-005, MDA-2020-2-005 3.16 Principes généraux - Proportionnalité. AUT-2020-2-003, BIH-2020-2-002, CRO-2020-2-004, FRA-2020-2-006, FRA-2020-2-008, FRA-2020-2-009, FRA-2020-2-010, ITA-2020-2-007, ITA-2020-2-010, KOR-2020-2-004, LTU-2020-2-005, LTU-2020-2-007, MDA-2020-2-004, MEX-2020-2-016, MNE-2020-2-001, ROM-2020-2-001, RUS-2020-2-004 3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts. CZE-2020-2-002, CZE-2020-2-003, GER-2020-2-012, GER-2020-2-015, GER-2020-2-018, GER-2020-2-021, ITA-2020-2-012, KOR-2020-2-004, KOR-2020-2-006, MDA-2020-2-003, MDA-2020-2-007 3.18 Principes généraux - Intérêt général. FRA-2020-2-007, IAC-2020-2-001, LTU-2020-2-005, LTU-2020-2-006, LTU-2020-2-007, MDA-2020-2-001, RUS-2020-2-004 3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation. AUT-2020-2-003, ITA-2020-2-012, KOR-2020-2-004, MEX-2020-2-016 3.20 Principes généraux - Raisonnabilité. ITA-2020-2-009, ITA-2020-2-010, ITA-2020-2-012, LTU-2020-2-007, MDA-2020-2-006, SWE-2020-2-005 3.21 Principes généraux - Égalité. ITA-2020-2-011 3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire. BEL-2020-2-002, ROM-2020-2-001, SUI-2020-2-004 3.24 Principes généraux - Loyauté à l'État. TUR-2020-2-003 3.25 Principes généraux - Économie de marché. MDA-2020-2-003 4.4.3.1 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes législatifs. KOS-2020-2-002, KOS-2020-2-003 4.4.3.2 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes exécutifs. UKR-2020-2-014 4.4.3.4 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Promulgation des lois. BRA-2020-2-010 4.4.3.5 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations internationales. BRA-2020-2-017 4.4.6.1.1 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique. MEX-2020-2-018 4.5.2.1 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux. MDA-2020-2-001 4.5.2.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation. LTU-2020-2-006 4.5.7 Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs. LTU-2020-2-006 4.5.8 Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels. ITA-2020-2-012 4.5.9 Institutions - Organes législatifs - Responsabilité. ECJ-2020-2-012 4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques. MEX-2020-2-014 4.5.10.3 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Rôle. MEX-2020-2-014, MEX-2020-2-021 4.5.10.4 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Interdiction. MEX-2020-2-014, MEX-2020-2-021 4.5.11 Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs. GER-2020-2-017 4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences. UKR-2020-2-015 4.6.3 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois. BRA-2020-2-015, SWE-2020-2-006 4.6.3.2 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée. AUT-2020-2-002 4.6.6 Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels. CAN-2020-2-004, CAN-2020-2-005 4.6.10.1.2 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile. BRA-2020-2-018 4.6.10.1.3 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale. BRA-2020-2-018 4.6.10.2 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité politique. BRA-2020-2-010, GER-2020-2-016 4.7.1.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence exclusive. SWE-2020-2-006 4.7.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence universelle. NOR-2020-2-007 4.7.3 Institutions - Organes juridictionnels - Décisions. UKR-2020-2-007 4.7.4.1.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Qualifications. BEL-2020-2-001 4.7.4.1.6 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut. UKR-2020-2-007, UKR-2020-2-015 4.7.4.1.6.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Incompatibilités. BEL-2020-2-001 4.7.4.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public. TUR-2020-2-003 4.7.4.3.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences. BEL-2020-2-002 4.7.4.6 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Budget. CAN-2020-2-004, CAN-2020-2-005 4.7.6 Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales. SWE-2020-2-006 4.7.14 Institutions - Organes juridictionnels - Arbitrage. BLR-2020-2-002 4.7.15.1.4 Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Statut des avocats. TUR-2020-2-003 4.7.16.1 Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité de l’État. BRA-2020-2-010 4.7.16.2 Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité des magistrats. UKR-2020-2-007 4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées. BRA-2020-2-012, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014 4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités. CRC-2020-2-001 4.8.7 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers. BRA-2020-2-015 4.8.7.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Mécanismes de distribution des ressources financières de l'État. BRA-2020-2-013 4.8.8.2.4 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Mise en œuvre - Répartition ratione personae. CRC-2020-2-001 4.9 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe. FRA-2020-2-007 4.9.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin. MEX-2020-2-022 4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats. BRA-2020-2-016 4.9.7.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Bulletin de vote. MEX-2020-2-022 4.9.8.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Financement de la campagne. MEX-2020-2-020 4.9.8.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Dépenses électorales. MEX-2020-2-020 4.9.9.6 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Expression du suffrage. CRO-2020-2-004 4.9.11 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Décompte. MEX-2020-2-022 4.9.13 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Contrôle juridictionnel. FRA-2020-2-007 4.10.2 Institutions - Finances publiques - Budget. BRA-2020-2-010, BRA-2020-2-015, UKR-2020-2-013 4.10.7 Institutions - Finances publiques - Fiscalité. BRA-2020-2-015 4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police. IRL-2020-2-001 4.11.3 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Services de renseignement. GER-2020-2-011 4.16 Institutions - Relations internationales. BRA-2020-2-017, GER-2020-2-010 4.17.2 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres. ECJ-2020-2-012 4.17.2.1 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres. ECJ-2020-2-010 4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence. BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014, HUN-2020-2-003, MDA-2020-2-004, SRB-2020-2-002 5.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits. CAN-2020-2-002 5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers. GER-2020-2-011, IAC-2020-2-001, TUR-2020-2-001 5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile. CZE-2020-2-002, ECJ-2020-2-009, ECJ-2020-2-011, SWE-2020-2-008 5.1.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques. LTU-2020-2-005 5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs. IRL-2020-2-003 5.1.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables. BRA-2020-2-010 5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus. FRA-2020-2-010, IRL-2020-2-003, IRL-2020-2-004 5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État. CAN-2020-2-002, CRO-2020-2-003, CZE-2020-2-003, IAC-2020-2-001 5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions. BEL-2020-2-005, ECJ-2020-2-013, FRA-2020-2-006, MDA-2020-2-005, MEX-2020-2-016, MNE-2020-2-001 5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale. LTU-2020-2-005 5.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle a posteriori de la limitation. LTU-2020-2-005 5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception. AUT-2020-2-002, AUT-2020-2-003, FRA-2020-2-006, FRA-2020-2-007, MDA-2020-2-004, MNE-2020-2-001, SRB-2020-2-002 5.2 Droits fondamentaux - Égalité. AUT-2020-2-003, ITA-2020-2-010, ITA-2020-2-012 5.2.1.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques. SWE-2020-2-005 5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections. FRA-2020-2-007 5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe. CRC-2020-2-001, GER-2020-2-013, GER-2020-2-014, SWE-2020-2-008 5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité. ECJ-2020-2-010 5.2.2.7 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age. IRL-2020-2-003 5.2.2.12 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil. GER-2020-2-013 5.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive. CRC-2020-2-001 5.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques. MEX-2020-2-022 5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité. GER-2020-2-012, IRL-2020-2-004, KOR-2020-2-004 5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie. BRA-2020-2-010, BRA-2020-2-012, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-019, IAC-2020-2-001, IRL-2020-2-005, KOR-2020-2-004, SWE-2020-2-008 5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants. CZE-2020-2-002, LIE-2020-2-002, SWE-2020-2-007, SWE-2020-2-008, TUR-2020-2-001 5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique. IAC-2020-2-001, IRL-2020-2-005 5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté. FRA-2020-2-009, FRA-2020-2-010, ITA-2020-2-008, ITA-2020-2-010 5.3.5.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales. ECJ-2020-2-009, FRA-2020-2-009 5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire. CRO-2020-2-002 5.3.5.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mise en liberté conditionnelle. IRL-2020-2-003, IRL-2020-2-004, ITA-2020-2-008 5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement. AUT-2020-2-002, FRA-2020-2-006, MDA-2020-2-006 5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour. SWE-2020-2-007, SWE-2020-2-008 5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile. ECJ-2020-2-009, ECJ-2020-2-011 5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable. AZE-2020-2-003, CRO-2020-2-002, MDA-2020-2-005, MDA-2020-2-007, TUR-2020-2-003 5.3.13.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure constitutionnelle. IRL-2020-2-002 5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile. AZE-2020-2-003, BLR-2020-2-001 5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale. BLR-2020-2-001, SWE-2020-2-007, SWE-2020-2-008 5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse. MEX-2020-2-018 5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif. BEL-2020-2-002, BLR-2020-2-001, CRO-2020-2-003, CZE-2020-2-002, CZE-2020-2-003, HUN-2020-2-001, MKD-2020-2-002, SWE-2020-2-009, TUR-2020-2-002 5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux. AZE-2020-2-003, CZE-2020-2-002, CZE-2020-2-003, ECJ-2020-2-009, ECJ-2020-2-013, UKR-2020-2-008, UKR-2020-2-010 5.3.13.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - Habeas corpus. IRL-2020-2-002 5.3.13.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction. SWE-2020-2-009 5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu. BEL-2020-2-004 5.3.13.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier. MDA-2020-2-007 5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable. CRO-2020-2-002 5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance. BEL-2020-2-004, CAN-2020-2-004, CAN-2020-2-005 5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité. BEL-2020-2-001, BEL-2020-2-004 5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves. LIE-2020-2-002 5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation. CRO-2020-2-002 5.3.13.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire. BEL-2020-2-002 5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence. BEL-2020-2-004 5.3.13.23.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence - Droit de ne pas s'incriminer soi-même. BEL-2020-2-003 5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem. ITA-2020-2-007, LTU-2020-2-007 5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales. IRL-2020-2-001 5.3.16 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Principe de l'application de la loi la plus favorable. ITA-2020-2-008 5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique. ECJ-2020-2-012, IRL-2020-2-004, ITA-2020-2-011 5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience. BEL-2020-2-006, GER-2020-2-009 5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion. GER-2020-2-012, GER-2020-2-020 5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes. GER-2020-2-009 5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression. FRA-2020-2-006, FRA-2020-2-008, GER-2020-2-012, GER-2020-2-020, HUN-2020-2-003, MEX-2020-2-019, MEX-2020-2-021, MEX-2020-2-022 5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse. CZE-2020-2-003, FRA-2020-2-008, TUR-2020-2-002 5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information. BRA-2020-2-019, HUN-2020-2-001 5.3.25 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative. BRA-2020-2-019 5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association. BEL-2020-2-005, MEX-2020-2-014, MEX-2020-2-021 5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion. RUS-2020-2-004 5.3.29 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique. CRC-2020-2-001 5.3.29.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques. CRC-2020-2-001 5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation. CZE-2020-2-003, GER-2020-2-012 5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée. BEL-2020-2-003, FRA-2020-2-010, SUI-2020-2-004, SVK-2020-2-001, SWE-2020-2-009 5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel. BRA-2020-2-011, ECJ-2020-2-013, FRA-2020-2-006, IRL-2020-2-001, MDA-2020-2-007, MNE-2020-2-001, SVK-2020-2-001, TUR-2020-2-002 5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale. FRA-2020-2-010, IRL-2020-2-004, NOR-2020-2-008, SUI-2020-2-004 5.3.35 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile. BEL-2020-2-004 5.3.36 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications. GER-2020-2-011 5.3.36.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques. BRA-2020-2-011, GER-2020-2-015, SVK-2020-2-001 5.3.36.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques. GER-2020-2-015 5.3.38.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale. ITA-2020-2-008 5.3.38.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi civile. GER-2020-2-019 5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété. GER-2020-2-014, GER-2020-2-019, GER-2020-2-021, MDA-2020-2-003, MDA-2020-2-005, SWE-2020-2-005, UKR-2020-2-010, UKR-2020-2-011, UKR-2020-2-013 5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations. AUT-2020-2-003, BEL-2020-2-004, BIH-2020-2-002, HUN-2020-2-002, KOR-2020-2-006, UKR-2020-2-012 5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux. MEX-2020-2-015 5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote. CRO-2020-2-004, MEX-2020-2-016 5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat. MEX-2020-2-015, MEX-2020-2-016, MEX-2020-2-017, MEX-2020-2-022 5.3.41.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote. MEX-2020-2-015 5.3.41.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Fréquence et régularité des élections. FRA-2020-2-007 5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant. NOR-2020-2-008 5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités. CAN-2020-2-002, CRC-2020-2-001, SWE-2020-2-005 5.4.1 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de l'enseignement. SUI-2020-2-004 5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement. BEL-2020-2-006, CAN-2020-2-002, SUI-2020-2-004 5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail. ITA-2020-2-012, SWE-2020-2-006 5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession. GER-2020-2-019 5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie. GER-2020-2-021, KOR-2020-2-006 5.4.8 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle. KOR-2020-2-006 5.4.10 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève. BEL-2020-2-005 5.4.11 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale. BEL-2020-2-005, GER-2020-2-018, GER-2020-2-021 5.4.13 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement. BEL-2020-2-004, ITA-2020-2-009, RUS-2020-2-005 5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale. ITA-2020-2-012 5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite. GER-2020-2-014, UKR-2020-2-009 5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé. ARG-2020-2-002, AUT-2020-2-002, AUT-2020-2-003, BRA-2020-2-010, BRA-2020-2-012, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-019, CRO-2020-2-003, FRA-2020-2-006, IAC-2020-2-001, ITA-2020-2-011, MNE-2020-2-001 5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement. ARG-2020-2-002, IRL-2020-2-005 5.5.4 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination. KOR-2020-2-004, MEX-2020-2-014, MEX-2020-2-019 5.5.5 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux. SWE-2020-2-005
COVID-19, pandémie
KOS-2020-2-002 Abus de pouvoir
BRA-2020-2-013 Abus de procédure
IRL-2020-2-002 Accord collectif
SWE-2020-2-006 Accord international
MDA-2020-2-001 Accord international, applicabilité
BRA-2020-2-013 Accord international, force obligatoire
BRA-2020-2-013 Accord international, validité, évaluation
BRA-2020-2-013 Accords internationaux, priorité
BRA-2020-2-013 Acte d’exécution, notaire
UKR-2020-2-011 Acte de l’État, objectif légitime
BRA-2020-2-015 Acte juridique, méconnaissance, responsabilité, administrative, pénale
BRA-2020-2-018 Administration, efficacité
BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-019 Administration, efficience
BRA-2020-2-009 Administration, moralité, principe
BRA-2020-2-013 Administration, souplesse
BRA-2020-2-013 Adresse IP
GER-2020-2-015 Agent public, intégrité
BRA-2020-2-018 Ambassadeur
BRA-2020-2-017 Ancienneté
ITA-2020-2-012 Appel, financier, adéquat
BRA-2020-2-013 Application de la loi
SWE-2020-2-006 Article 113.2.1 de la Constitution
KOS-2020-2-002 Asile demandeur protection internationale
ECJ-2020-2-011 Asile, compétence
ECJ-2020-2-011 Asile, demande, appréciation
ECJ-2020-2-011 Assemblée, dissolution
KOS-2020-2-003 Assistance sociale, octroi, condition
BRA-2020-2-010 Assistance sociale, paiement, source
BRA-2020-2-010 Associations syndicales, liberté, négative
GER-2020-2-021 Assurance maladie, droit
BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014 Assurance, couverture
ECJ-2020-2-010 Assurance, responsabilité
ECJ-2020-2-010 Assurances, pouvoirs publics
SWE-2020-2-007 Attentats terroristes, commis à l’étranger, ressortissant étranger
NOR-2020-2-007 Audience
MEX-2020-2-017 Audience, ajournement, maladie infectieuse (COVID-19), pandémie
CRO-2020-2-002 Audience, d’investigation
MEX-2020-2-017 Audience, droit
MEX-2020-2-017 Audience, droit, obligation de couvrir l’ensemble des arguments
MEX-2020-2-017 Autodétermination informationnelle, droit
GER-2020-2-015 Avantages sociaux, assistance, montant
BRA-2020-2-010 Avis public, nature légale
KOR-2020-2-006 Avortement, délai
KOR-2020-2-004 Avortement, interdiction, absolue
KOR-2020-2-004 Avortement, obstétricien-gynécologue
KOR-2020-2-004 Avortement, sanction pénale
KOR-2020-2-004 Banque, actionnaire, participation
UKR-2020-2-010 Banque, nationale, décision, recours
UKR-2020-2-010 Bastonnade, lapidation
SWE-2020-2-008 Biens de l’État, gestion
UKR-2020-2-013 Blanchiment de fonds
BRA-2020-2-013 Bons du trésor, étrangers, défaut
GER-2020-2-010 Brûlis, pâturages
ARG-2020-2-002 Budget, annexe
BRA-2020-2-015 Budget, contrôle, de l’État
BRA-2020-2-015 Budget, contrôle, État
BRA-2020-2-010 Budget, loi
BRA-2020-2-015 Budget, loi, modification
BRA-2020-2-015 But du gouvernement, légitime
BRA-2020-2-015 But légitime
KOS-2020-2-002 Campagne électorale, porte-à-porte
KOR-2020-2-005 Caution, montant, socialement orienté
BRA-2020-2-013 Centres de rétention avant expulsion, étrangers, traitement
TUR-2020-2-001 Clause, règlement des différends, absence
MDA-2020-2-001 Commission du salaire minimum, ministère de l’Emploi et du Travail
KOR-2020-2-006 Commission nationale de coordination des maladies transmissibles
MNE-2020-2-001 Communications, enregistrements, destruction
TUR-2020-2-002 Communications, révélation, indemnisation
TUR-2020-2-002 Compétition politique, égalité des chances
GER-2020-2-016 Composition, sexes
CRC-2020-2-001 Condamné, libération
FRA-2020-2-010 Conditions de détention
SWE-2020-2-007 Confession, évaluation, tribunaux
GER-2020-2-009 Confiance légitime
UKR-2020-2-009 Confiance légitime, protection
GER-2020-2-019 Conseil municipaux, modification de la composition, diversité
CRC-2020-2-001 Conséquence, prévisible
ITA-2020-2-007 Conservation d’éléments de preuve
SWE-2020-2-009 Constitution, norme, contradiction
RUS-2020-2-005 Contrat d’embauche à durée indéterminée, amélioration progressive de la protection, indemnisation du licenciement, montant
ITA-2020-2-012 Contrôle de l’autorité judiciaire
FRA-2020-2-009 Contrôle financier
BRA-2020-2-010 Contrôle judiciaire, décision administrative
BRA-2020-2-013 Contrôle juridictionnel sur d’autres pouvoirs d’État
BRA-2020-2-017 Convention de Vienne sur les relations consulaires, efficacité
BRA-2020-2-017 Coopérative de crédit communautaire, élections
KOR-2020-2-005 Copropriété
BIH-2020-2-002 Cour de justice de l’Union européenne, décisions, effet
IRL-2020-2-001 COVID 19
FRA-2020-2-007, FRA-2020-2-006 COVID 19
BRA-2020-2-012 COVID-19
CRO-2020-2-002, CRO-2020-2-004, BRA-2020-2-010, BRA-2020-2-009, BRA-2020-2-019, MDA-2020-2-005, BRA-2020-2-015, BRA-2020-2-018, SVK-2020-2-001, BRA-2020-2-017, BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-016, BRA-2020-2-013, MNE-2020-2-001, BRA-2020-2-011, UKR-2020-2-015, SRB-2020-2-002 COVID-19, contacts, traçage, application
MNE-2020-2-001 COVID-19, épidémie, pandémie
AUT-2020-2-003, AUT-2020-2-002 COVID-19, ordre juridique spécial
HUN-2020-2-003 COVID-19, pandémie
BRA-2020-2-017 COVID-19, pandémie, mesures
IAC-2020-2-001 COVID-19, santé publique
BRA-2020-2-017 COVID-19
KOS-2020-2-002 Crise économique et financière
BRA-2020-2-015 Débiteur, biens, tiers
BIH-2020-2-002 Décision administrative, contrôle juridictionnel
CZE-2020-2-002 Décision de justice, «manifestement injuste», responsabilité pénale
UKR-2020-2-007 Décision de justice, révision
RUS-2020-2-005 Déclarations de dénigrement, condamnation pénale
GER-2020-2-012 Déclenchement, incendie, irrégulier
ARG-2020-2-002 Demande ex parte, obligation de bonne foi
IRL-2020-2-002 demande ex parte, obligation de franchise
IRL-2020-2-002 Démocratie, parlementaire, principe
BRA-2020-2-009 Dépense, exceptionnel
BRA-2020-2-015 Dépense, non prévue par la loi
BRA-2020-2-015 Déplacement, restriction, durée, procédure de cessation de paiements
MDA-2020-2-006 dépôts, assurance
AZE-2020-2-004 Détention, légalité
IRL-2020-2-002 Détention, solutions de rechange
ITA-2020-2-008 Détenus, distinction entre adultes et enfants
IRL-2020-2-003 Détenus, distinction majeurs
IRL-2020-2-005 Détenus, égalité de traitement
IRL-2020-2-003, IRL-2020-2-005 Détenus, remise de peine
IRL-2020-2-005 Détenus, rémission
IRL-2020-2-003 Dette, exécution
BIH-2020-2-002 Diplomate
BRA-2020-2-017 Diplomate, accréditation
BRA-2020-2-017 Discrimination, enfants nés hors mariage
GER-2020-2-013 Discrimination, filiation
GER-2020-2-013 Discrimination, nationalité
ECJ-2020-2-010 division des pouvoirs
BRA-2020-2-012 Dommages compensation conditions
ECJ-2020-2-012 Dommages, violation de droits constitutionnels
IRL-2020-2-004 Donnée d’abonnés, stockage
GER-2020-2-015 Données à caractère personnel
SVK-2020-2-001 Données à caractère personnel, collecte
FRA-2020-2-006 Données à caractère personnel, forces de police, accès
IRL-2020-2-001 Données à caractère personnel, recevabilité, procès pénal
IRL-2020-2-001 Données à caractère personnel, rétention
IRL-2020-2-001 Données sur la santé, traitement des données, cadre juridique, consentement
MNE-2020-2-001 Données, à caractère personnel, protection
BRA-2020-2-011 Données, à caractère personnel, protection, données inutiles, information, santé
BRA-2020-2-011 Données, accès, intérêt public
BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-011 Données, correction, droit
BRA-2020-2-019 Données, exploitation, objet, limitation, principe
BRA-2020-2-011 Données, télécommunications
SVK-2020-2-001 Droit à l’instruction dans la langue officielle minoritaire, violation, réparation, dommages-intérêts
CAN-2020-2-002 Droit à la santé
IAC-2020-2-001 Droit à un tribunal, portée
CZE-2020-2-002 Droit constitutionnel, violation, recours
CZE-2020-2-002 Droit criminel, compétence, interdiction, test génétique
CAN-2020-2-003 Droit de l’Union européenne, application
ECJ-2020-2-010 Droit de négociation collective, droit de mener des actions collectives
BEL-2020-2-005 Droit de propriété, indemnisation pour manque à gagner, mesures de soutien de l’économie
AUT-2020-2-003 Droit des migrants
IAC-2020-2-001 Droit du travail
GER-2020-2-018 Droit électoral
MEX-2020-2-016 Droit électoral, violation
MEX-2020-2-018 Droit fondamental, interprétation, dans un souci d’effectivité
CZE-2020-2-002 Droit fondamental, protection
BRA-2020-2-012 Droit fondamental, protection, effectivité
CZE-2020-2-002 Droit international coutumier, principe général
GER-2020-2-010 Droit international public, relations étrangères
GER-2020-2-010 Droits à une pension, répartition, divorce
GER-2020-2-014 Droits de chasse
SWE-2020-2-005 Droits de l’homme
CZE-2020-2-003 Droits de l’homme et libertés fondamentales, limitation
KOS-2020-2-002 Droits de pêche
SWE-2020-2-005 Droits du travail
SWE-2020-2-006 Droits échus, restauration
HUN-2020-2-002 Droits électoraux
MEX-2020-2-016 Droits électoraux, éligibilité
MEX-2020-2-016 Droits, fondamentaux
CZE-2020-2-002 Droits, fondamentaux, protection, procédure administrative
CZE-2020-2-002 Droits, protection judiciaire
CZE-2020-2-002 Échange d’objets entre détenus, règles spéciales pour les détenus impliqués dans des organisations criminelles
ITA-2020-2-010 École, minorité linguistique, emplacement
CAN-2020-2-002 Économie, période de transition
BRA-2020-2-015 Écoutes téléphoniques, interception de communications, indemnisation
TUR-2020-2-002 Éducation, État, obligation
BRA-2020-2-013 Éducation, qualité de l’enseignement dans la langue de la minorité
CAN-2020-2-002 Éducation, symbole religieux, port
BEL-2020-2-006 Effet rétroactif
HUN-2020-2-002 Effet rétroactif, quasi-rétroactivité
GER-2020-2-019 Effet temporel, déclaration d’invalidité
IRL-2020-2-001 Électeurs, convocation
MEX-2020-2-015 Électeurs, domicile
MEX-2020-2-018 Élection, association
BRA-2020-2-016 Élection, candidat, égalité des chances
MEX-2020-2-020 Élection, candidat, procédure d’enregistrement
BRA-2020-2-016 Élection, candidature, présentation par un parti politique, exigence
BRA-2020-2-016 Élection, coalition
MEX-2020-2-014 Élection, Code électoral, Constitution
BRA-2020-2-016 Élection, communale
BRA-2020-2-016 Élection, liste des candidats, titulaire, statut
BRA-2020-2-016 Élection, liste électorale, quota, sexe
BRA-2020-2-016 Élection, parti, liste, candidat, sexe, équilibre
BRA-2020-2-016 Élection, période de résidence, exigence
BRA-2020-2-016 Élections législatives, loi
BRA-2020-2-016 Élections, acte de campagne, interdiction
MEX-2020-2-015 Élections, adresse des électeurs
MEX-2020-2-018 Élections, campagne, dépenses, plafond
MEX-2020-2-020 Élections, campagne, financement
MEX-2020-2-020 Élections, campagne, plafonnement, dépenses
MEX-2020-2-020 Élections, candidat
MEX-2020-2-022 Élections, candidat indépendant, financements, privés, limites
MEX-2020-2-020 Élections, candidat, conditions
MEX-2020-2-016 Élections, candidat, enregistrement
MEX-2020-2-022, MEX-2020-2-017 Élections, candidat, indépendant
MEX-2020-2-017, MEX-2020-2-022 Élections, candidat, présentation
MEX-2020-2-015 Élections, candidat, procédure d’enregistrement
MEX-2020-2-016 Élections, candidat, statut, titulaire de fonctions, rapports
MEX-2020-2-016 Élections, candidature
MEX-2020-2-014, MEX-2020-2-017, MEX-2020-2-022 Élections, candidature, équité
MEX-2020-2-020 Élections, candidature, indépendante
MEX-2020-2-020 Élections, coalition électorale
MEX-2020-2-014 Élections, conditions
MEX-2020-2-014 Élections, locales, candidat
MEX-2020-2-016 Élections, locales, droit
MEX-2020-2-016 Élections, propagande
MEX-2020-2-015 Élections, propagande, interdiction
MEX-2020-2-015 Élections, vote, citoyen, COVID-19, diagnostic
CRO-2020-2-004 Élections, vote, hors des bureaux de vote
CRO-2020-2-004 Emploi, bureau à domicile
AUT-2020-2-002 Énergie éolienne en mer
GER-2020-2-019 Enregistrement, audio, vidéo, audience judiciaire, droits
BLR-2020-2-001 Enseignement à domicile
SUI-2020-2-004 Enseignement dans la langue de la minorité, droit
CAN-2020-2-002 Enseignement supérieur, accès
BEL-2020-2-006 Enseignement, neutralité
BEL-2020-2-006 Environnement, action collective, action d’amparo
ARG-2020-2-002 Environnement, mesure de précaution
ARG-2020-2-002 Épidémie, pandémie, COVID 19, santé publique, protection, auto-isolement, publication, nom, adresse
MNE-2020-2-001 Épidémies, règles, non-respect, sanctions
MDA-2020-2-005 Équilibre budgétaire, principe
BRA-2020-2-010 État d’urgence
ROM-2020-2-001 État d’urgence sanitaire
FRA-2020-2-007, FRA-2020-2-006 État d’urgence, déclaration
SRB-2020-2-002 État de droit, l’interdiction de l’arbitraire
BEL-2020-2-002 État, devoir de protection des droits et libertés fondamentaux
BRA-2020-2-014 État, garantie sociale
BRA-2020-2-015 État, neutralité
GER-2020-2-018 État, obligation de protéger la vie
BRA-2020-2-014 État, obligations, protection, vie et sécurité
BRA-2020-2-012 État, responsabilité
BRA-2020-2-015 Étranger
CZE-2020-2-002 Évaluation, circonstances individuelles
LTU-2020-2-005 Ex injuria jus non oritur (les actes illégaux ne peuvent créer le droit)
LTU-2020-2-006 Examen, faits importants d’un point de vue juridique
BRA-2020-2-013 Exécutif, confidentialité du processus décisionnel, contrôle judiciaire
CAN-2020-2-005, CAN-2020-2-004 Exécutif, document confidentiel, production
CAN-2020-2-004, CAN-2020-2-005 Exécution des peines
ITA-2020-2-008 Exécution, intérêts, calcul
MKD-2020-2-002 Expulsion
BRA-2020-2-017 Expulsion, étrangers
TUR-2020-2-001 Extradition pour crimes
SWE-2020-2-008 Extradition pour infractions pénales
SWE-2020-2-007 Extrémisme, extrême-droite
GER-2020-2-020 Faute médicale
CRO-2020-2-003 Financement du système d’éducation de la minorité linguistique par la province
CAN-2020-2-002 Fœtus, viabilité
KOR-2020-2-004 Fonction publique, cumul, incompatibilité
BRA-2020-2-016 Fonctionnaire, autorité, abus
BRA-2020-2-018 Fonctionnaire, droits et obligations
BRA-2020-2-018 Fonctionnaire, mesure, disciplinaire
BRA-2020-2-018 Fonctionnaire, obligations de service
BRA-2020-2-018 Fonctionnaire, omission, préjudice causé, responsabilité personnelle
BRA-2020-2-018 Fonctionnaire, procédure disciplinaire
BRA-2020-2-018 Fonctions électives, égalité d’accès, droit
MEX-2020-2-016 Fonds de garantie des dépôts
BRA-2020-2-013 Fonds, maladie
BRA-2020-2-015 Forêt, protection
BRA-2020-2-013 Foulard, port, interdiction
BEL-2020-2-006 Foyer, même, différent
AUT-2020-2-002 Fraude électorale, auteur
MEX-2020-2-018 Genre
MEX-2020-2-019 Genre, stéréotype
MEX-2020-2-019 Gouvernement
KOS-2020-2-002 Gouvernement, autorisation
BRA-2020-2-015 Gouvernement, ordonnance d’urgence
BRA-2020-2-015 Gouvernement, ordonnance d'urgence, cas exceptionnel, interprétation
BRA-2020-2-015 Grève, briseurs de grève, interdiction
GER-2020-2-018 Grève, continuité du service
BEL-2020-2-005 Grève, lieu
GER-2020-2-021 Grossesse, Premier trimestre
KOR-2020-2-004 Habeas corpus, abus de procédure
IRL-2020-2-002 Handicap, personnes, droits
BRA-2020-2-010 Hébergeur, responsabilité civile et pénale, exonération de responsabilité
FRA-2020-2-008 Honneur et dignité, défense
CZE-2020-2-003 Hospitalisation sans consentement
FRA-2020-2-009 Immunité, acte, souverain
GER-2020-2-010 Impartialité, objective
BEL-2020-2-001 Inculpé, droit
BEL-2020-2-003 Indemnisation, droit
ECJ-2020-2-012 Indépendance, pouvoir judiciaire, entrave
UKR-2020-2-015 Information, accès, raisonnable
BRA-2020-2-019 Information, accès, refus
BRA-2020-2-019 Information, droit
BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-011 Information, publicité
BRA-2020-2-019 Information, véracité
BRA-2020-2-019 Informations, accès, limite
BRA-2020-2-011 Informations, accès, raisonnable
BRA-2020-2-011 Informations, accès, refus
BRA-2020-2-011 Informations, communication, obligation
BRA-2020-2-011 Informations, divulgation
BRA-2020-2-011 Informations, divulgation, Gouvernement fédéral
BRA-2020-2-019 Informations, numériques
BEL-2020-2-003 Informations, obligation de communiquer
BRA-2020-2-019 Infraction pénale, casier judiciaire, entrée
UKR-2020-2-008 Inscription au barreau, refus, ex-procureur
TUR-2020-2-003 Instruction, pénale
BEL-2020-2-003 Insuffisances, processus législatif
MDA-2020-2-001 Insulte, responsabilité pénale
GER-2020-2-012 Interdiction d’entrée, interdiction d’application
AUT-2020-2-003 Internet, anonymat, droit
GER-2020-2-015 Internet, réseaux sociaux, violence, contenus illicites
FRA-2020-2-008 Interprétation administrative, directives administratives
KOR-2020-2-006 Juge d’instruction, rôle
BEL-2020-2-002 Juge, cour provinciale, rémunération
CAN-2020-2-004, CAN-2020-2-005 Juge, impartialité
BEL-2020-2-001 Juge, qualifications
BEL-2020-2-001 Juge, rémunération, modification
CAN-2020-2-004, CAN-2020-2-005 Juge, rémunération, réduction, coronavirus
UKR-2020-2-015 Juge, suppléant
BEL-2020-2-001 Juridiction, compétence exclusive
BRA-2020-2-013 Juridiction, immunité
GER-2020-2-010 législation expirée, applicabilité temporaire, bref, problème, intérêt juridique
AUT-2020-2-002 Libération, conditionnelle, refus de faciliter
IRL-2020-2-004 Liberté d’action, sociétés
GER-2020-2-021 Liberté d’expression
MEX-2020-2-021, MEX-2020-2-019, MEX-2020-2-015 Liberté d’expression, exception
MEX-2020-2-021 Liberté d’expression, limitation due à un contrat salarial
MEX-2020-2-021 Liberté d’expression, titulaire de droits
MEX-2020-2-021 Liberté de circulation
KOS-2020-2-002 Liberté de circulation, restriction temporaire, accès, résidence secondaire
AUT-2020-2-002 Liberté, contractuelle
AZE-2020-2-004 Liberté, négociations collectives
GER-2020-2-018 Licenciement, délai de préavis, ancienneté
SWE-2020-2-006 Licenciement, préavis obligatoire
BRA-2020-2-016 Lieu public, accès, restriction, interdiction d’entrée, exception, obligations professionnelles, besoins fondamentaux nécessaires
AUT-2020-2-002 Lieu public, intérieur, extérieur
AUT-2020-2-002 Limitation de droits, arme, acquisition, permis
LTU-2020-2-005 Limitation de droits, condamnation ancienne
LTU-2020-2-005 Limitation de droits, délai
LTU-2020-2-005 Litige, compétence, gouvernement central, pouvoirs locaux
BRA-2020-2-012 Litiges, arbitrage, saisine, possibilité
BLR-2020-2-002 Logement social, éligibilité, condition, résidence antérieure, activités lucratives antérieures
ITA-2020-2-009 Loi anticorruption
ITA-2020-2-008 Loi de finances
BRA-2020-2-015 Loi, régionale, interdiction
RUS-2020-2-004 Maintien à l’isolement, soins psychiatriques
FRA-2020-2-009 Maladie, infectieuse
BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-010, BRA-2020-2-016, BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-012, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-011 Mandat d’arrêt européen
SWE-2020-2-007 Manifestation, publique, organisation
RUS-2020-2-004 Médias
CZE-2020-2-003 Médias, audiovisuels
MEX-2020-2-019 Médias, diffamation
CZE-2020-2-003 Médias, diffusion, liberté
MEX-2020-2-019 Médias, droit de la presse, violation, définition
CZE-2020-2-003 Médias, droit de réponse
CZE-2020-2-003 Médias, informations rigoureuses
CZE-2020-2-003 Médias, journal, éditeur
CZE-2020-2-003 Médias, liberté d’expression, limites
MEX-2020-2-019 Médias, presse, loi
CZE-2020-2-003 Médias, presse, sens large
CZE-2020-2-003 Médias, publicité, politique
MEX-2020-2-019 Membres du gouvernement, déclarations politiques
GER-2020-2-016 Membres du gouvernement, neutralité, principe
GER-2020-2-016 Mères célibataires, protection
KOR-2020-2-004 Mesure conservatoire
BRA-2020-2-018 Mesure d’exception
BRA-2020-2-015 Mesure temporaire
BRA-2020-2-009 Mesure temporaire, nature
BRA-2020-2-009 Mesure, temporaire
BRA-2020-2-011 Mesures coercitives
SWE-2020-2-009 Mesures d’urgence, autorités, cadre, règlementation
MDA-2020-2-004 Mesures de sûreté
FRA-2020-2-010 Mesures non privatives de liberté
ITA-2020-2-008 Migrants, Centres d’accueil
IAC-2020-2-001 Mineurs
IRL-2020-2-005 Mineurs, détention
IRL-2020-2-005, IRL-2020-2-003 Motifs, socio-économiques
KOR-2020-2-004 Motion de censure
KOS-2020-2-003 Moyens financiers, principe
BRA-2020-2-010 Nationalité, acquisition, jus sanguinis
GER-2020-2-013 Nationalité, restitution
GER-2020-2-013 Négociations collectives, droit
GER-2020-2-021 Négociations collectives, liberté
GER-2020-2-021 Négociations, employeurs, salariés
KOR-2020-2-006 Nomination, Directeur, Bureau de lutte contre la corruption
UKR-2020-2-014 Normes légales, prévisibilité
ROM-2020-2-001 Normes, sécurité juridique
MKD-2020-2-002 Opportunité, exigence
CRO-2020-2-002 Ordonnance de détention, extension, motif
CRO-2020-2-002 Ordonnances de placement familial, révocation
NOR-2020-2-008 Ordre public, trouble
FRA-2020-2-008, FRA-2020-2-010 Organes d’État, conflit
BRA-2020-2-014 Organes d’État, répartition des compétences
BRA-2020-2-014 Organisation économique, bénéfices, transfert
UKR-2020-2-013 Organisation économique, membres, droits
UKR-2020-2-013 Pandémie, COVID-19
SVK-2020-2-001 Parc éolien, aménagement
GER-2020-2-019 Parlement
KOS-2020-2-002 Parlement, acte
BRA-2020-2-009 Parlement, acte, interne
BRA-2020-2-009 Parlement, capacité opérationnelle, protection
BRA-2020-2-009 Parlement, commission d’enquête, compétences, étendue
LTU-2020-2-006 Parlement, commission, compétences
BRA-2020-2-009 Parlement, commission, fonctionnement
BRA-2020-2-009 Parlement, député, bureau, intrusion de la police
GER-2020-2-017 Parlement, député, liberté d’exercer ses fonctions
GER-2020-2-017 Parlement, membre, incompatibilité, autre activité
BRA-2020-2-016 Parlement, pouvoir, restriction
BRA-2020-2-009 Parlement, Sénat, Règlement
BRA-2020-2-009 Parti politique, affiliation, interdiction de communiquer
MEX-2020-2-021 Parti politique, appartenance
MEX-2020-2-021 Parti politique, appartenance, conditions
MEX-2020-2-021 Parti politique, appartenance, motif d’exclusion
MEX-2020-2-021 Parti politique, membre, obligation de démissionner
MEX-2020-2-021 Parti politique, raciste
GER-2020-2-020 Partis politiques
MEX-2020-2-014 Partis politiques, participation sur un pied d’égalité, droit
GER-2020-2-016 Patient
CRO-2020-2-003 Pays tiers, ressortissant
ECJ-2020-2-009 Peine, nécessité, principe
FRA-2020-2-010 Pensions spéciales
UKR-2020-2-009 Pensions, emploi
GER-2020-2-014 Pères célibataires, responsabilité parentale
KOR-2020-2-004 Permis de conduire, substances psychotropes, sanction, interdiction
LTU-2020-2-007 Persécutions, violences, de nature sexiste, risque pour la vie et la liberté
SWE-2020-2-008 personnalité, droit
GER-2020-2-012 Personnalité, droit à la protection
CZE-2020-2-003 Personne âgée
BRA-2020-2-010 Personne handicapée, assistance sociale
BRA-2020-2-010 Personne handicapée, assistance sociale, octroi
BRA-2020-2-010 Personne handicapée, assistance sociale, octroi, conditions
BRA-2020-2-010 Personne handicapée, prestation sociale, besoin urgent
BRA-2020-2-010 Personnes handicapées, prestation, droit
BRA-2020-2-010 Politique économique, mesure
BRA-2020-2-015 Politique, protection maternelle
KOR-2020-2-004 Politiques, critiques
MEX-2020-2-019 Possession depuis des temps immémoriaux, coutume, charge de la preuve, assouplissement, présomption, raisonnable
SWE-2020-2-005 Pouvoir exécutif, Président fédéral, rôle d’intégration de la fonction
BRA-2020-2-015 Pouvoir exécutif, responsabilité
BRA-2020-2-015 Pouvoir public, exercice
KOR-2020-2-006 Pouvoir, exécutif, compétences, portée
BRA-2020-2-012 Préjudice, indemnisation
CRO-2020-2-003 Premier Ministre, candidat, nomination
KOS-2020-2-003 Prérogatives, compétence législative, clarté, précision
ROM-2020-2-001 Président, acte individuel, contrôle
BRA-2020-2-017 Président, compétence, délégation
BRA-2020-2-017 Président, pouvoirs
BRA-2020-2-017 Président, pouvoirs, délégation
BRA-2020-2-017 Prestation, gouvernementale
BRA-2020-2-010 Preuve, informations fiscales, restrictions
MDA-2020-2-007 Preuve, nouvel élément, recevabilité
LIE-2020-2-002 Principe de solidarité
ITA-2020-2-011 Principe, contradictoire
BEL-2020-2-002 Procédure constitutionnelle, abus de procédure
IRL-2020-2-002 Procédure d’exécution
RUS-2020-2-005 Procédure de cessation de paiements, frais, paiement
MDA-2020-2-003 Procédure, caractère controversé
IRL-2020-2-004 Procureur du roi, rôle
BEL-2020-2-002 Procureur, inaction, contestation
UKR-2020-2-008 Programme éducatif, gouvernement, aide financière
BRA-2020-2-013 Projet, importance pour l’État
BRA-2020-2-013 Propagande, électorale
MEX-2020-2-019 Proportionnalité
KOS-2020-2-002 Protection de la santé, système
BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-010 Protection judiciaire, droit
AZE-2020-2-003 Protection sociale
BRA-2020-2-010 Protection, données personnelles
ECJ-2020-2-013 protection, environnementale, écosystème, dégradation
ARG-2020-2-002 Questions d’intérêt national
LTU-2020-2-006 Recours constitutionnel, abus de procédure
IRL-2020-2-002 Recours, effectif
BEL-2020-2-002 Réfugié, demandeur, expulsion, persécution, risque, fardeau de la preuve
LIE-2020-2-002 Réfugié, demandeur, expulsion, suicide, risque
LIE-2020-2-002 Réfugié, statut, persécution religieuse
GER-2020-2-009 Réfugiés droits logement adéquat
ECJ-2020-2-011 Refus, demande d’information, entité de droit privé
HUN-2020-2-001 Règle parlementaire, force légale
BRA-2020-2-009 Règlementation sur les élections, violation
MEX-2020-2-018 Règlementation, d’application
KOR-2020-2-005 Relations diplomatiques, établissement
BRA-2020-2-017 Remise
IRL-2020-2-003, SWE-2020-2-007 Repenti, promesse
BEL-2020-2-002 Respect du droit, principe, matériel
CZE-2020-2-002 Respect, vie privée, droit
BRA-2020-2-011 Responsabilité pour faute
BRA-2020-2-018 Responsabilité, autorité
BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-010 Responsabilité, autorités
BRA-2020-2-012 Responsabilité, civile, État
BRA-2020-2-018 Responsabilité, constitutionnelle
BRA-2020-2-012, BRA-2020-2-010, BRA-2020-2-019 Responsabilité, État, conditions
ECJ-2020-2-012 Responsabilité, État, faute qualifiée
BRA-2020-2-018 Responsabilité, État, matérielle
BRA-2020-2-018 Responsabilité, fonctionnaire
BRA-2020-2-018 Ressortissant pays tiers
ECJ-2020-2-011 Rétention
ECJ-2020-2-011 Rétention, administrative
ECJ-2020-2-009 Rétentions, conditions, zone de transit frontalière terrestre
ECJ-2020-2-009 Saisine institutionnelle
KOS-2020-2-003, KOS-2020-2-002 Saisine par 30 députés
KOS-2020-2-002 Salaire minimum
KOR-2020-2-006 Salaire minimum, détermination, condition
KOR-2020-2-006 Salaire minimum, indices économiques et salariaux clés
KOR-2020-2-006 Salaire minimum, type d’activités, région
KOR-2020-2-006 Sames
SWE-2020-2-005 Sanctions administratives, procédure administrative et pénale, même infraction, absence de doublon, connexion, sur le fond, dans le temps
ITA-2020-2-007 Santé publique, dégradation
BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-019 Santé, protection, effective
BRA-2020-2-010, BRA-2020-2-012 Santé, protection, programme gouvernemental
BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014 Santé, publique, intérêt public
BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-010 Santé, santé publique, intérêt public
BRA-2020-2-012 Scrutin local
MEX-2020-2-016 Séparation des pouvoirs
KOS-2020-2-003 Sexes, égalité, lutte contre le sexisme
MEX-2020-2-019 Sincérité du scrutin, égalité devant le suffrage
FRA-2020-2-007 Situation économique et financière, extrêmement difficile
BRA-2020-2-015 Situation économique, redressement
BRA-2020-2-015 Situation sanitaire, aggravation
BRA-2020-2-010 Soins de santé, fonction publique
BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-014 Soins de santé, service public
BRA-2020-2-013 Souveraineté, atteinte
GER-2020-2-010 Souveraineté, égalité entre États fédéraux
BRA-2020-2-014 Squatter, évacuation
BEL-2020-2-004 Stabilité, salaire
KOR-2020-2-006 Statut de réfugié, reconnaissance, conversion religieuse
GER-2020-2-009 Statut de réfugiés
SWE-2020-2-008 Statuts
KOR-2020-2-005 Surveillance, stratégique
GER-2020-2-011 Surveillance, télécommunications, étrangères
GER-2020-2-011 Système de salaire minimum, objet
KOR-2020-2-006 Système de santé, assistance directe
BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-013 Téléphone, portable
BRA-2020-2-011 Terre, droit d’usage
HUN-2020-2-002 Test génétique, interdiction
CAN-2020-2-003 Tiers, hypothèque, bien, droit, transfert, conséquences
UKR-2020-2-012 Tourisme électoral
MEX-2020-2-018 Traitement médical, preuve
CRO-2020-2-003 Traitement ou sanction, cruel et inhabituel
CZE-2020-2-002 Transfert d’engagements
SWE-2020-2-006 Transfert d’entreprises
SWE-2020-2-006 Transfert de données, pays tiers
ECJ-2020-2-013 Transparence, administration
BRA-2020-2-019 Transparence, administrative
BRA-2020-2-019 Transparence, principe
BRA-2020-2-019 Transport public, grève, limitation
BEL-2020-2-005 Travail, arbitres
BLR-2020-2-002 Université, obligations professionnelles, accès, bibliothèque
AUT-2020-2-002 Urgence, actuelle
BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-013 Urgence, aide
BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014 Urgence, État, état de droit
BRA-2020-2-015 Vaccins recommandés, indemnisation du préjudice
ITA-2020-2-011 Vie fœtale, protection
KOR-2020-2-004 Violation, droit, absence de participation, examen de l’affaire
AZE-2020-2-003