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e-Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
2020/3
Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.
L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.
Si vous souhaitez recevoir le bulletin électronique, veuillez vous abonner à la page https://www.venice.coe.int/files/bulletin/eBulletin-subscription.html.
La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.
La Commission de Venise remercie l’Organisation Internationale de la Francophonie du soutien apporté pour la traduction vers le français des contributions venant de ses pays membres, associés et observateurs.
T. Gerwien
Juriste, Division de la Justice constitutionnelle
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)
Mai 2021
A. Liste des décisions abrégées par pays
A. Liste des décisions abrégées par pays
RSA-2020-3-001 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.06.2020 / e) [2020] ZACC 11/ f) New Nation Movement NPC et autres c. Président de la République d’Afrique du Sud et autres / f) /
La présente affaire concernait la législation électorale, qui, en ne prévoyant pas la possibilité pour les candidats indépendants de se présenter aux élections nationales et provinciales, portait atteinte au droit d’éligibilité à un mandat public et était par conséquent inconstitutionnelle et frappée de nullité.
2.3.10
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle.
4.9.5
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Mandat public, candidats indépendants / Interprétation, conciliante et large.
RSA-2020-3-002 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.06.2020 / e) CCT 294/18 / f) AB et autre c. Pridwin Preparatory School et autres /
La Constitution impose qu’un établissement scolaire indépendant puisse uniquement résilier un contrat passé avec les parents si cette résiliation est suffisamment justifiée et à l’issue d’une procédure équitable. Si un établissement scolaire indépendant n’a pas l’obligation positive de dispenser un enseignement élémentaire en vertu de l’article 29.1.a de la Constitution, il a l’obligation... Suite
1.5.4.3
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.
5.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux.
5.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
5.4.8
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle.
Contrat conclu avec un établissement scolaire, résiliation / Obligations constitutionnelles négatives / Enfants, intérêt supérieur / Ordre public.
RSA-2020-3-003 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.06.2020 / e) CCT 109/19 / f) Beadica 231 CC et autres c. Administrateurs actuels de l’Oregon Trust et autres /
L’ordre public est pris en compte lors de l’exécution judiciaire des clauses contractuelles. Les principes constitutionnels ne forment pas un socle autonome sur le fondement duquel un juge peut intervenir dans les relations contractuelles. Les parties contractantes ne peuvent pas se soustraire à l’exécution des clauses contractuelles en invoquant le caractère disproportionné ou non équitable de... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.23
Principes généraux - Équité.
5.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive.
5.4.8
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle.
Ordre public / Contrat de bail, option de renouvellement / initiative d’émancipation économique des Noirs / Expulsion / Principes constitutionnels / Développement, common law / Ubuntu / Pacta sunt servanda / Pouvoir de négociation, équité.
RSA-2020-3-004 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.11.2020 / e) CCT 306-19 / f) Mahlangu c. ministre du Travail /
L’exclusion des employés de maison de la définition du «salarié» donnée par la législation qui régit l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles est inconstitutionnelle et frappée de nullité dans la mesure où elle porte atteinte aux droits des employés de maison à l’accès à la sécurité sociale, à l’égalité et à la dignité humaine. La discrimination des employés de... Suite
1.5.4.3
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.
1.6.5.2
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet rétroactif (
2.1.1.4.12
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979.
2.1.1.4.13
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Employé de maison, droits / Accès à la sécurité sociale, portée / Caractère raisonnable, révision / Droits, socio-économiques / Discrimination indirecte, approche intersectionnelle / Égalité matérielle / Constitutionnalisme transformateur.
RSA-2020-3-005 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.11.2020 / e) CCT 201/19 / f) Combattants pour la liberté économique et autre c. ministre de la Justice et des Services pénitentiaires et autre /
L’incrimination par la législation relative aux réunions séditieuses de l’incitation d’autrui à commettre «toute infraction» a une portée excessive et est incompatible avec le droit constitutionnel à la liberté d’expression. Il n’est pas raisonnable ni justifiable de restreindre la liberté d’expression en fonction d’un objectif public de prévention des délits en incriminant l’incitation à... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Infraction prévue par la loi, incitation / Justification / Prévention des délits / Empiètement de la législation, autorisé / Infractions, mineures ou graves / Incrimination, portée excessive / Moyens moins restrictifs.
RSA-2020-3-006 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.12.2020 / e) CCT 307/19 / f) Sonke Gender Justice NPC c. Président de la République d’Afrique du Sud et autres /
La Constitution impose à l’État l’obligation positive de mettre en place et de maintenir un mécanisme indépendant de contrôle des centres pénitentiaires. Certaines dispositions de la législation qui régit les services pénitentiaires, qui ne garantissent pas un niveau d’indépendance suffisant de l’Inspection judiciaire, ont soulevé un certain nombre de questions.
1.1.1.2.3
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Autonomie - Autonomie financière.
2.3.2
Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Services pénitentiaires, indépendance / Détenus, droits / Obligations internationales.
GER-2020-3-022 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du premier sénat / d) 09.07.2020 / e) 1 BvR 2067/17, 1 BvR 423/18, 1 BvR 424/18 / f) Interdiction de symboles spécifiques à une association /
1. Hormis l’interdiction d’une association en vertu de l’article 9.2 de la Loi fondamentale, des restrictions moins intrusives du droit fondamental à la liberté d’association sont admissibles lorsqu’elles visent des objectifs légitimes et que les mesures prises sont appropriées.
2. L’atteinte aux droits des associations concernées et de leurs membres qui résulte de l’interdiction de symboles... Suite
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
Association, interdiction / Association, symboles, interdiction.
GER-2020-3-023 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du premier sénat / d) 18.08.2020 / e) 1 BvR 1918/20 / f) Accès des journalistes à l’interprétation pendant les audiences au tribunal /
1. Les requérants ont droit à une participation égale et réelle aux possibilités de reportage sur les procédures judiciaires. Ce droit découle de la garantie générale du droit à l’égalité en vertu de l’article 3.1 de la Loi fondamentale, combiné au droit fondamental à la liberté de la presse en vertu de la deuxième phrase de l’article 5.1 de la Loi fondamentale. Il peut être violé lorsque les... Suite
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
Procédure, pénale, déroulement, ordre / Egalité de traitement, journalistes / Procédure judiciaire, interprétation / Salle d’audience, mesures, santé publique, imposition.
GER-2020-3-024 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premiere chambre du premier sénat / d) 21.09.2020 / e) 1 BvR 2146/20, 1 BvR 2152/20 / f) Protestation contre l’autoroute A49 /
1. Lorsque le report d’une décision dans la procédure principale rendrait vaine la protection des droits fondamentaux, les chances de succès d’un recours constitutionnel doivent être prises en considération dans la procédure d’injonction préliminaire en vertu de l’article 32.1 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale.
2. En raison du droit à une protection judiciaire effective garanti en... Suite
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Effet suspensif du recours.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
Protection judiciaire, effective, garantie / Injonction, préliminaire.
GER-2020-3-025 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier chambre du deuxième sénat / d) 25.09.2020 / e) 2 BvR 854/20 / f) Obligation d’enquêter sur des allégations motivées /
1. Lorsqu’un tribunal n’aborde pas les aspects essentiels de ce qu’une partie intéressée a affirmé au sujet des questions particulièrement pertinentes soulevées dans une affaire, on peut en déduire que le tribunal n’a pas examiné ce qu’elle a affirmé. Cela peut constituer une violation du droit d’être entendu.
2. Le droit à un recours judiciaire effectif peut être violé lorsqu’une cour d’appel... Suite
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
Procédure d’asile, questions pertinentes, obligation, tribunal, enquêter / Procédure d’asile, esclavage, allégations.
GER-2020-3-026 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 29.09.2020 / e) 1 BvR 1550/19 / f) Seizième révision de la loi sur l’énergie nucléaire (Atomgesetz – AtG) /
1. Ce n’est que dans des circonstances particulières que l’entrée en vigueur d’une loi peut être subordonnée à la réalisation d’une condition. La condition doit être formulée avec une clarté telle qu’il n’y ait aucune incertitude quant à sa signification; le moment où la disposition devient obligatoire doit être clair pour tous.
2. La détermination de la date d’entrée en vigueur ne peut être... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Biens, contenu, limites, détermination / Biens, garantie, portée / Biens, saisie, indemnisation, appropriée / Loi, entrée en vigueur, condition, satisfaction, sujet.
GER-2020-3-027 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premiere chambre du premier sénat / d) 02.11.2020 / e) 1 BvR 2727/19 / f) Déclarations discriminatoires et liberté d’expression sur le lieu de travail /
1. Les dispositions du droit du travail sont des lois générales qui peuvent restreindre le droit fondamental à la liberté d’expression (article 5.1 de la Loi fondamentale) au sens de l’article 5.2 de la Loi fondamentale.
2. Si une déclaration porte atteinte à la dignité humaine, considérée comme inviolable selon l’article 1.1 de la Loi fondamentale, la liberté d’expression doit s’effacer. La... Suite
5.2.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Contrat, travail, dénonciation / Déclaration raciste / Dignité humaine, inviolabilité.
GER-2020-3-028 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premiere sénat / d) 10.11.2020 / e) 1 BvR 3214/15 / f) Loi sur la base de données antiterroriste II /
1. Les dispositions autorisant le partage de données entre les autorités de police et les services de renseignement doivent satisfaire aux exigences constitutionnelles particulières découlant de la norme d’une hypothétique collecte des données, qui s’applique ici compte tenu du principe de séparation des données de la police et du renseignement.
2. Dans le cadre d’une base de données... Suite
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Autodétermination informationnelle, droit / Terrorisme, lutte, droits fondamentaux, protection, évaluation / Base de données, antiterroriste / Extraction des données.
GER-2020-3-029 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 16.11.2020 / e) 2 BvQ 87/20 / f) Aptitude à être jugé – préoccupations liées à la pandémie de COVID-19 /
1. Lorsque l’état de santé d’un accusé est si mauvais qu’il pourrait perdre la vie ou pâtir de graves dommages à sa santé si la procédure pénale à son encontre était poursuivie, un conflit apparaît entre l’obligation de l’État d’assurer le bon fonctionnement du système de justice pénale et le droit fondamental à la vie et à l’intégrité physique de l’accusé en vertu de l’article 2.2, première... Suite
1.4.4
Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
COVID-19, pandémie / Système, justice, pénale, fonctionnement / Audience, état de santé, mauvais, accusé.
GER-2020-3-030 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 18.11.2020 / e) 2 BvR 477/17 / f) Responsabilité de l’État en raison du déploiement de forces armées à l’étranger /
1. En principe, seul le pays d'origine de la partie lésée - en tant que sujet initial du droit international peut faire valoir un droit dérivé contre les actes d’un autre État qui violent le droit international. Il n’y a pas de règle générale de droit international selon laquelle les particuliers seraient en droit de réclamer des dommages et intérêts ou une indemnisation à l’État responsable en... Suite
1.2.2.1
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique.
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
4.11.1
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée.
5.1.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
Droit humanitaire, international / Forces armées, déploiement à l’étranger, préjudice / Obligations, officielles, violation, conflit armé.
GER-2020-3-031 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre / d) 01.12.2020 / e) 2 BvR 1845/18, 2 BvR 2100/18 / f) Conditions de détention en Roumanie II /
1. Lorsqu’il s’agit de trancher des questions juridiques qui sont entièrement déterminées par le droit de l’UE, les droits fondamentaux consacrés par la Loi fondamentale ne sont pas applicables en tant que normes directes de contrôle. En principe, ce sont les droits fondamentaux de l’UE qui s’appliquent.
2. Pour interpréter les droits fondamentaux de l’UE, il est nécessaire de s’appuyer à la... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.1.6
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Demande de remise, tribunaux pénaux, obligation d’enquête / Conditions de détention, prison, espace personnel / Mandat d’arrêt, européen / Extradition, assurances, État d’accueil / Entraide judiciaire, États membres, UE / Reconnaissance mutuelle, États membres, UE / Confiance mutuelle, États membres, UE.
GER-2020-3-032 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier chambre / d) 17.08.1956 / e) 1 BvB 2/51 [Grand arrêt] / f) Interdiction du parti communiste d’Allemagne (KPD) /
1. Le Préambule de la Loi fondamentale a une signification non seulement politique, mais aussi juridique. Les organes de l’Etat ont tous l’obligation légale de faire tout leur possible pour réaliser l’unité allemande. L’ensemble de leurs mesures doivent tendre vers ce but, et surtout elles doivent éviter tout ce qui pourrait empêcher juridiquement la réunification, ou la rendre de facto... Suite
1.3.4.7.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Interdiction des partis politiques.
3.3
Principes généraux - Démocratie.
4.5.10
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques.
Parti, politique, participation, égalité, droit, interdiction / Constitutionnalité, établissement / Dissolution, juridiction, parti, non parlementaire, non démocratique.
GER-2020-3-033 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier chambre / d) 16.01.1957 / e) 1 BvR 253/56 [Grand arrêt] / f) Elfes /
1. L’article 11 de la Loi fondamentale ne s’étend pas à la liberté de quitter le pays.
2. La liberté de quitter le pays découle de la liberté générale d’action et est donc garantie par l’article 2.1 de la Loi fondamentale dans la mesure où son exercice ne porte pas atteinte à l’ordre constitutionnel.
3. L’ordre constitutionnel au sens de l’article 2.1 de la Loi fondamentale comprend l’ensemble... Suite
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
Action, liberté, général / Passeport, délivrance, obtenir, droit.
GER-2020-3-034 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premiere chambre / d) 15.01.1958 / e) 1 BvR 400/51 [Grand arrêt] / f) Lüth /
1. Les droits fondamentaux sont avant tout des droits permettant aux particuliers de se défendre face à l’État. Cependant, les droits fondamentaux inscrits dans la Loi fondamentale sont aussi l’expression d’un ordre objectif de valeurs constitutionnelles qui équivaut à une disposition constitutionnelle fondamentale et qui s’applique donc à l’ensemble des domaines du droit.
2. Les dispositions de... Suite
5.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Droits, fondamentaux, droit, privé, application / Juridiction, constitutionnel, décisions, tribunal, litige, droit, privé / Retombées, effets, fondamental / Contrôle, standard, décision, interprétation, erreur, manifeste.
ARM-2020-3-001 a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.02.2018 / e) DCC-1565 / f) Contrôle de conformité à la Constitution de l’article 124.2 du Code de procédure administrative demandé par Nelik Vardanyan /
L’article 124.2 du code de procédure administrative ne doit pas être interprété d’une manière qui pourrait restreindre le droit à la protection juridictionnelle. En particulier, il ne doit pas restreindre la possibilité de présenter de nouveaux éléments de preuve qui peuvent être significatifs pour le traitement équitable de l’affaire.
Lorsqu’ils évaluent la légalité d’un acte administratif, les... Suite
1.3.5.13
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels.
2.3.2
Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
4.7.9
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions administratives.
5.3.13.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
Acte administratif, contrôle, portée, légalité de la décision, formelle, matérielle / Rapport, expert, élément de preuve.
AUT-2020-3-004 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.12.2020 / e) G 139/2019 / f) /
Le droit au libre choix personnel découle de plusieurs garanties constitutionnelles, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la vie et le principe d’égalité. Il s’étend également à la liberté de mettre fin à ses jours. Lorsqu’une personne décide de mettre fin à ses jours, l’État doit respecter sa décision à condition qu’elle soit fondée sur la libre volonté de la personne... Suite
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Mort, libre choix personnel, droit / Autonomie personnelle / Suicide, assistance, infraction pénale / Suicide, assisté, service.
AUT-2020-3-005 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.12.2020 / e) G 4/2020 / f) /
L’interdiction du port du foulard islamique dans les établissements d’enseignement secondaire viole le principe d’égalité, combiné au droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Une disposition qui ne concerne qu’un certain groupe d’élèves de sexe féminin et qui reste sélective afin d’assurer la neutralité religieuse et idéologique ainsi que l’égalité des sexes n’atteint pas son... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
Foulard, interdiction / Religion, norme vestimentaire, restriction / Religion, foulard, symbole / Religion, idéologie, neutralité, État / Ecole, port du voile, interdiction.
AZE-2020-3-005 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 18.09.2020 / e) / f) Requête du tribunal de district de Balakan /
L’imposition d’une peine en cas de récidive d’une infraction pénale, telle que prévue par les articles 18 et 65 du Code pénal, n’est pas considérée comme une peine répétée pour un crime tel que cela est interdit par les principes de justice et d’humanisme consacrés aux articles 127, par. II, 64 de la Constitution et les articles 8.1 et 9 du Code pénal. Si une évaluation adéquate du danger public... Suite
2.3.10
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.6.10.1.3
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
Récidive d’une infraction pénale, intention, sanction / Drogue, substances psychotropes, possession illégale.
AZE-2020-3-006 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 16.10.2020 / e) / f) Interprétation de l’article 1243 du Code civil et de l’article 307.2.9 du Code de procédure civile au regard de l’article 60 de la Constitution /
L’article 1243 du Code civil prévoit qu’un héritage peut être accepté formellement, par l’intermédiaire de l’office notarial, et de façon informelle, par la prise en charge ou la gestion effective des biens hérités.
L’article 307.2.9 du code de procédure civile permet au tribunal d’examiner les cas d’acceptation d’une succession et de déterminer le lieu d’ouverture de la succession dans le cadre... Suite
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.33.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Succession.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Héritage, acceptation, caution, héritier, testateur / Héritage, intérêts, tiers.
BLR-2020-3-003 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c)
BEL-2020-3-007 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.09.2020 / e) 114/2020 / f) / BEL-2020-3-008 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.09.2020 / e) 122/2020 / f) / BEL-2020-3-009 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 12.11.2020 / e) 144/2020, 162/2020 / f) /
BIH-2020-3-003 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande Chambre / d) 15.01.2020 / e) AP 5055/18 / f) / BIH-2020-3-004 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande Chambre / d) 23.06.2020 / e) AP 4436/19 / f) /
BRA-2020-3-020 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 06.05.2020 / e) Requête concernant le recours provisoire sur l’action directe d’inconstitutionnalité ADI 6343 (ADI 6343/MC-Ref) / f) Les États et les collectivités locales n’ont pas besoin de l’autorisation de l’État fédéral pour adopter des mesures destinées à restreindre les déplacements sur leur territoire lors d’une pandémie / BRA-2020-3-021 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 18.06.2020 / e) Recours provisoire sur une demande en contrôle de conformité au précepte fondamental 572 (ADPF 572/MC) / f) Investigation sur des infox par la Cour suprême / BRA-2020-3-022 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 05.08.2020 / e) Requête concernant un recours provisoire sur l’action civile originelle 3.359 (ACO 3359 MC-Ref) / f) Les réductions de transferts de fonds dans le cadre du programme Bolsa Família (d’allocations familiales) sont suspendues tant que persiste l’état de calamité résultant de la pandémie de COVID-19 / BRA-2020-3-024 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 17.08.2020 / e) Requête concernant un recours provisoire dans une demande sur le non-respect du précepte fondamental 635 (ADPF 635/MC) / f) Les descentes de police dans les bidonvilles de Rio de Janeiro ont été suspendues pendant la pandémie de COVID-19, sauf dans des cas exceptionnels / BRA-2020-3-026 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 02.09.2020 / e) Action directe en contrôle de constitutionnalité 6362 (ADI 6362) / f) Les réquisitions de biens et de services effectuées par les États, les collectivités locales et le District fédéral pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 ne sont pas soumises à l’autorisation préalable du ministère de la Santé/ g) Diário da Justiça Eletrônico (Journal officiel), 233, 22.09.2020 * / BRA-2020-3-027 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 09.10.2020 / e) Recours provisoire dans l’action directe en contrôle de constitutionnalité 6475 (ADI 6475/MC) / f) Obligations financières et compétence législative / BRA-2020-3-028 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 26.11.2020 / e) Pourvoi extraordinaire 611874 (RE 611.874) et pourvoi extraordinaire accompagné d’une requête de décision interlocutoire 1099099 (ARE 1099099) / f) Impératif de conscience et autres obligations / BRA-2020-3-029 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 17.12.2020 / e) Action directe en contrôle de constitutionnalité 6 586 (ADI 6586) et traitement de répercussion générale dans un pourvoi extraordinaire, accompagné d’une requête de décision interlocutoire 1267878 (ARE 1267879/RG) / f) L’État peut contraindre la population à se soumettre à la vaccination contre la COVID-19. Les convictions philosophiques, morales, religieuses et existentielles ne se superposent pas aux droits de la société de se protéger par le recours à la vaccination obligatoire /
CAN-2020-3-006 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 16.10.2020 / e) 38505 / f) Fraser c. Canada (Procureur général) / CAN-2020-3-007 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 05.11.2020 / e) 38613 / f) Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc. / CAN-2020-3-008 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 20.11.2020 / e) 38585 / f) Ontario (Procureur général) c. G /
CYP-2020-3-001 a) Chypre / b) Cour suprême / c) / d) 01.03.2019 / e) 6/18 / f) Président de la République c. Chambre des Représentants / CYP-2020-3-002 a) Chypre / b) Cour suprême / c) / d) 10.04.2019 / e) 177/2018, 75/2019, 76/2019, 77/2019, 79/2019, 80/2019, 84/2019, 85/2019 / f) République de Chypre, représentée par le ministère des Finances, et autre c. XXX Avgousti et autres /
ECH-2020-3-017 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section I / d) 25.06.2020 / e) 52484/18 / f) Stavropoulos et autres c. Grèce / ECH-2020-3-018 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section II / d) 04.08.2020 / e) 48756/14 / f) Tërshana c. Albanie / ECH-2020-3-019 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section I / d) 17.09.2020 / e) 62439/12 / f) Kotilainen et autres c. Finlande / ECH-2020-3-020 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section V / d) 08.10.2020 / e) 77400/14, 34532/15 et 34550/15 / f) Ayoub et autres c. France / ECH-2020-3-021 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section IV / d) 13.10.2020 / e) 81114/17, 49716/18, 50913/18 ECH-2020-3-022 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section V / d) 15.10.2020 / e) 37273/15, 40495/15 and 40913/15 / f) Akbay et autres c. Allemagne / ECH-2020-3-023 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 15.10.2020 / e) 80982/12 / f) Muhammad et Muhammad c. Romanie / ECH-2020-3-024 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section IV / d) 20.10.2020 / e) 33139/13 / f) Napotnik c. Roumanie / ECH-2020-3-025 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section I / d) 05.11.2020 / e) 31454/10 / f) cwik c. Pologne / ECH-2020-3-026 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section III / d) 17.11.2020 / e) 43987/16 and 889/19 / f) B et C c. Suisse / ECH-2020-3-027 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grand Chambre / d) 18.11.2020 / e) 54155/16 / f) Slovénie c. Croatie (déc.) / ECH-2020-3-028 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 01.12.2020 / e) 26374/18 / f) Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande / ECH-2020-3-029 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grand Chamber / d) 22.12.2020 / e) 68271/14 et 68273/14 / f) Gestur Jónsson et Ragnar Halldór Hall c. Islande / ECH-2020-3-030 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 22.12.2020 / e) 14305/17 / f) Selahattin Demirtas c. Turquie (n° 2) /
CRC-2020-3-002 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 30.10.2020 / e) 20872/2020 / f) /
CRO-2020-3-005 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.06.2020 / e) U-I-1007/2012 CRO-2020-3-006 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.06.2020 / e) U-III-3053/2018 CRO-2020-3-007 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.09.2020 / e) U-I-1372/2020 CRO-2020-3-008 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.09.2020 / e) U-I-1925/2020 / f) / CRO-2020-3-009 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.09.2020 / e) U-II-3170/2020 CRO-2020-3-010 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle). / c) / d) 20.10.2020 / e) U-I-4208/2020 / f) /
EST-2020-3-001 a) Estonie / b) Cour suprême / c) Chambre des recours constitutionnels / d) 17.12.2019 / e) 5-19-40/36 / f) Contrôle de constitutionnalité de l’article 64-1, paragraphe 3-1, du Règlement n° 72 du Ministre de la Justice concernant le Règlement interne des prisons, adopté le 30 novembre 2000 / EST-2020-3-002 a) Estonie / b) Cour suprême / c) Chambre des recours constitutionnels / d) 19.12.2019 / e) 5-18-7/8 / f) Contrôle de constitutionnalité de règlements du Conseil municipal de Narva et manquement à son obligation d’adopter les textes législatifs nécessaires /
USA-2020-3-001 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 09.01.2017 / e) 16-67 / f) White v. Pauly / USA-2020-3-002 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 12.06.2017 / e) 15-1191 / f) Sessions v. Morales-Santana / USA-2020-3-003 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 19.06.2017 / e) 15-1194 / f) Packingham v. North Carolina / USA-2020-3-004 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 26.06.2017 / e) 15-577 / f) Trinity Lutheran Church v. Comer / USA-2020-3-005 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 26.06.2017 / e) 15-1293 / f) Matal v. Tam / USA-2020-3-006 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 16.06.2017 / e) 16-992 / f) Pavan v. Smith / USA-2020-3-007 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 27.06.2017 / e) 15-1262 / f) Cooper v. Harris /
FIN-2020-3-001 a) Finlande / b) Cour administrative suprême / c) / d) 18.09.2020 / e) 2030:97 / f) / FIN-2020-3-002 a) Finlande / b) Cour administrative suprême / c) / d) 25.11.2020 / e) 2020:124 / f) / FIN-2020-3-003 a) Finlande / b) Cour suprême / c) / d) 22.09.2020 / e) 2020:68 / f) /
FRA-2020-3-011 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 02.10.2020 / e) 2020-858/859 QPC / f) M. Geoffrey F. et autre (Conditions d'incarcération des détenus) / FRA-2020-3-012 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 13.11.2020 / e) 2020-808 DC / f) Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire / FRA-2020-3-013 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 19.11.2020 / e) 2020-866 QPC / f) Société Getzner France (Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire) / FRA-2020-3-014 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 10.12.2020 / e) 2020-809 DC / f) Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières / FRA-2020-3-015 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 21.12.2020 / e) 2020-810 DC / f) Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur /
ITA-2020-3-013 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.06.2020 / e) 131/2020 / f) / ITA-2020-3-014 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.07.2020 / e) 158/2020 / f) / ITA-2020-3-015 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30.07.2020 / e) 182/2020 / f) / ITA-2020-3-016 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 31.07.2020 / e) 186/2020 / f) /
JPN-2020-3-001 a) Japon / b) Cour suprême / c) Grande chambre / d) 23.01.2019 / e) (Ku)269/2018 / f) Pourvoi spécial formé devant la Cour suprême contre l’arrêt rejetant une requête présentée en appel contre un jugement de rejet d’une demande de modification de la reconnaissance d’un état de genre /
KAZ-2020-3-002 a) Kazakhstan / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 15.12.2020 / e) 4 / f) /
LIE-2020-3-003 a) Liechtenstein / b) Cour d’État / c) / d) 01.09.2020 / e) StGH 2019/095 / f) /
LTU-2020-3-008 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30.07.2020 / e) KT135-N11/2020 / f) Adoption de lois inscrites dans la liste de lois constitutionnelles / LTU-2020-3-009 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.08.2020 / e) KT152-N12/2020 / f) Nouveau vote de confiance envers le gouvernement quand plus de la moitié des ministres sont remplacés / LTU-2020-3-010 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.09.2020 / e) KT166-A-N14/2020 / f) Appartenance obligatoire des architectes certifiés à la Chambre des architectes de Lituanie / LTU-2020-3-011 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.12.2020 / e) KT199-N16/2020 / f) Obligation d’un établissement d’enseignement supérieur de révoquer un diplôme décerné /
MDA-2020-3-008 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 08.10.2020 / e) 24 / f) Dispositions de l’article 6.5 de la loi n° 86 du 11 juin 2020 sur les organisations à but non lucratif (interdiction faite aux organisations à but non lucratif d’offrir des services à des candidats pendant la campagne électorale) / MDA-2020-3-009 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 29.10.2020 / e) 25 / f) Contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions de l’article 12.7-12.8 de la loi n° 618 sur la Sécurité d’État du 31 octobre 1995 (obligations des autorités de communiquer des informations au Conseil suprême de sécurité) / MDA-2020-3-010 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 10.11.2020 / e) 26 / f) Contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions de l’article 453.1 du Code de procédure pénale, adopté par la loi n° 122 du 14 mars 2003 (motifs de pourvoi en annulation) / MDA-2020-3-011 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 13.11.2020 / e) 27 / f) Contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions des articles 55.3, 56.2, 60.4 et 63.4 de la loi n° 200 du 16 juin 2010 sur le statut des étrangers en République de Moldova (garanties de l’étranger en cas d’expulsion) / MDA-2020-3-012 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 26.11.2020 / e) 29 / f) Contrôle de la constitutionnalité de l’article 60 de la loi n° 1544 du 23 juin 1993 sur l’octroi de pensions aux militaires et aux officiers et hommes du rang des forces de l’ordre et du système pénitentiaire / MDA-2020-3-013 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 17.12.2020 / e) 31 / f) Contrôle de la constitutionnalité de certaines dispositions de l’article 67.2 et 67.7 du Code de l’exécution n° 443 du 24 décembre 2004 (moment de la signification des actes d’huissier au destinataire) /
NOR-2020-3-009 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 22.12.2020 / e) HR-2020-2472-P / f) /
NED-2020-3-002 a) Pays-Bas / b) Cour suprême / c) Chambre pénale / d) 15.12.2020 / e) 19/04910 CW / f) /
CZE-2020-3-005 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Troisième sénat / d) 06.10.2020 / e) III. ÚS 1412/20 / f) Obligation de détecter le motif « lié à la haine » d’une infraction pénale à la lumière du droit à des investigations effectives / CZE-2020-3-006 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième sénat / d) 14.10.2020 / e) II. ÚS 4071/19 / f) Conflit entre le droit de se défendre et l’obligation liée au secret professionnel de l’avocat / CZE-2020-3-007 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plenum / d) 03.11.2020 / e) II. ÚS 10/17 / f) Registres de créances et protection des données /
ROM-2020-3-003 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.12.2020 / e) 907/2020 / f) Décision n° 907 du 16 décembre 2020 concernant l’objection d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 7.1.e de la loi n° 1/2011, ajoutées par l’article unique de la loi portant modification de l’article 7 de la loi n° 1/2011 sur l’éducation nationale /
GBR-2020-3-001 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 26.09.2019 / e) / f) D (mineur) / GBR-2020-3-002 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 13.11.2019 / e) / f) RR c. Secrétaire d’État au Travail et aux Pensions / GBR-2020-3-003 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 15.01.2021 / e) / f) The Financial Conduct Authority (FCA, Autorité chargée de réguler les services financiers) c. Arch Insurance (UK) Ltd et autres; Hiscox Action Group c. Arch Insurance (UK) Ltd et autres; Argenta Syndicate Management Ltd c. FCA et autres; Royal & Sun Alliance Insurance Plc c. FCA et autres; MS Amlin Underwriting Ltd c. FCA et autre; Hiscox Insurance Company Ltd c. FCA et autres; QBE UK Ltd c. FCA et autres et Arch Insurance (UK) Ltd c. FCA et autres / GBR-2020-3-004 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 12.02.2020 / e) / f) R (suivant la requête de Jalloh (ex-Jollah) c. Secrétaire d’État du ministère de l’Intérieur / GBR-2020-3-005 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 25.03.2020 / e) / f) Elgizouli c. Secrétaire d’État du ministère de l’Intérieur /
RUS-2020-3-006 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.11.2020 / e) 27 / f) / RUS-2020-3-007 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 25.12.2020 / e) 49-II / f) /
SRB-2020-3-003 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.09.2020 / e) IUo-45/2020 / f) /
SWE-2020-3-010 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 06.11.2020 / e) 4414-20 / f) / SWE-2020-3-011 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 22.12.2020 / e) 3171-20 / f) /
SUI-2020-3-005 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Première Cour de droit civil / d) 24.09.2019 / e) 4A_179/2019 / f) A. c. Tribunal des prud'hommes de Zurich / SUI-2020-3-006 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Cour de droit pénal / d) 04.12.2019 / e) 6B_690/2019 / f) A. c. Ministère public du canton de Zurich / SUI-2020-3-007 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Première Cour de droit public / d) 18.12.2019 / e) 1B_115/2019 / f) A. c. Police cantonale de Zurich /
TUR-2020-3-004 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Première section / d) 08.09.2020 / e) 2017/40199 / f) S. A. / TUR-2020-3-005 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Première section / d) 10.09.2020 / e) 2020/12 / f) Contrôle de normes – Contrôler la disposition "... et les cortèges de manifestation ne pourront se tenir sur les autoroutes interurbaines" de la loi n° 2911 / TUR-2020-3-006 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 08.10.2020 / e) 2018/24245 / f) Ayla Demir Isat /
UKR-2020-3-016 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 16.09.2020 / e) 11-r/2020 / f) Constitutionnalité de certaines dispositions de la loi sur l’Office national anti-corruption / UKR-2020-3-017 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 22.10.2020 / e) 12-r/2020 / f) Constitutionnalité des dispositions de l’article 97.1.4 de la loi sur la police nationale / UKR-2020-3-018 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 27.10.2020 / e) 13-r/2020 / f) Constitutionnalité des dispositions de la loi sur la prévention de la corruption et du Code pénal /
ECJ-2020-3-014 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 08.09.2020 / e) C-265/19 / f) Recorded Artists Actors Performers / ECJ-2020-3-015 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 06.10.2020 / e) C-181/19 / f) Jobcenter Krefeld / ECJ-2020-3-016 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 06.10.2020 / e) C-623/17 / f) Privacy International / ECJ-2020-3-017 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 24.11.2020 / e) C-510/19 / f) Openbaar Ministerie (Faux en écritures) / ECJ-2020-3-018 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 17.12.2020 / e) C-336/19 / f) Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a. / ECJ-2020-3-019 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 17.12.2020 / e) C-808/18 / f) Commission c. Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale /
Ed. 07.06.2021 11:25:52
Le droit constitutionnel à la protection juridictionnelle n’exclut pas la possibilité de recourir à des mécanismes alternatifs de règlement des litiges. La médiation ne se substitue pas aux juridictions existantes mais elle les enrichit. La loi régissant le recours à la médiation pour régler les litiges commerciaux internationaux prévoit le mécanisme juridique de reconnaissance et d’exécution des... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.13
Principes généraux - Légalité.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Contrôle, constitutionnalité / Droit, application, Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation / Litige, règlement / Tribunaux nationaux, compétences / Accord, international, applicabilité.
La loi qui oblige un avocat à informer l’autorité publique que son client envisageait une opération liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, même lorsque ce client a, sur les conseils de cet avocat, renoncé à ladite opération, est incompatible avec le secret professionnel de l’avocat et, partant, avec le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 CEDH, ainsi... Suite
5.3.13.23.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence - Droit de ne pas s'incriminer soi-même.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Avocat, mission / Avocat, secret professionnel / Blanchiment de capitaux, prévention, obligation de donner l'information / Terrorisme, financement, lutte.
Le principe d’égalité et de non-discrimination et le droit de chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine, reconnus par la Constitution, ne valent que pour les personnes nées et vivantes.
La loi qui oblige un médecin refusant pour des motifs personnels d’interrompre la grossesse d’une femme qui le lui demande à informer celle-ci au plus vite de ce refus et à l’orienter vers un autre... Suite
5.1.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
Grossesse, interruption volontaire / Enfant à naître, protection / Dignité humaine / Objection de conscience, médecin.
L’exposition potentielle au rayonnement électromagnétique peut entraîner, pour la catégorie de personnes pour laquelle cette exposition présente un risque pour la santé, un recul significatif du degré de protection existant du droit à un environnement sain. Il peut être nécessaire, pour les personnes sensibles aux champs électromagnétiques, de limiter autant que possible, leur exposition à un tel... Suite
3.11
Principes généraux - Droits acquis.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Droit à la santé, risque / Droit à la protection d’un environnement sain, recul / Energie, compteur / Ondes, électromagnétiques / Électrosensibilité, risque de santé.
Le rejet d’une demande de révision extraordinaire dans un contentieux administratif, en raison de l’application par analogie du code de procédure civile, qui restreint la capacité d’ester en justice d’une partie souhaitant introduire une demande en révision, a constitué une violation du droit à un recours juridictionnel effectif, combiné au droit d’accès à un tribunal. En effet, une telle... Suite
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Décision de justice, réexamen extraordinaire / Révision, demande, partie, capacité d’ester en justice / Contentieux, administratif / Loi, application, arbitraire.
Le refus de verser au requérant des intérêts moratoires sur le montant des impôts et taxes illégalement perçus, qui lui ont été remboursés en vertu d'une décision administrative de l’autorité chargée de la fiscalité indirecte, a constitué une violation du droit au respect des biens du requérant.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Bien, privation / Bien, privation, durée / Impôt, illégalité, intérêts moratoires, paiement.
Dans le cadre de leurs compétences et sur leurs territoires respectifs, les États et les collectivités locales peuvent adopter des mesures visant à restreindre la circulation interurbaine et locale pendant l’état d’urgence résultant de la pandémie de COVID-19. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation du ministère de la Santé pour décréter l’isolement, la quarantaine et... Suite
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
1.6.8
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens.
3.6.2
Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.8.4.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID 19 / Décentralisation, principe / Décentralisation, limites / Droit fondamental, protection / Contentieux, compétence, gouvernement central, collectivité locale / Répartition des pouvoirs / Maladie, infectieuse / État, obligation, protection de la vie et de la sécurité / Exécutif, pouvoir, compétences, champ d’application / Libre circulation, services / Liberté de voyager / Liberté, circulation / Liberté, restriction / Mesure provisoire / collectivité locale, juridiction / Collectivité locale, territoire / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / Santé, protection, effective / Santé, santé publique, intérêt public / Territoire, autorité / Territoire, entrée, sortie / Territoire, autonomie / Circulation routière, lois et règlements / Circulation routière, contravention.
a.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
Fausse dénonciation, procédure pénale, suspects / Liberté d’expression, protection, portée / Liberté d’expression, État, obligation positive / Liberté d’expression, limitation, paix publique, troubles / Honneur et dignité, défense / Honneur, respect, droit / Honneur, État / Pouvoir judiciaire, protection constitutionnelle / Pouvoir judiciaire, respect.
Les pétitionnaires ont prouvé que malgré le nombre élevé de personnes éligibles au programme Bolsa Família qui résident dans la région du Nord-Est, rares sont ceux qui ont bénéficié de ce programme, comparé aux autres États du pays. Le gouvernement fédéral ne peut pas traiter ses habitants de manière discriminatoire en fonction de leur lieu de résidence. Pour mieux éradiquer la pauvreté et... Suite
1.6.8
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens.
3.6.2
Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
3.21
Principes généraux - Égalité.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19 / Maladie, infectieuse / Litige, compétences, gouvernement central, collectivités locales / Égalité devant la loi / Égalité, égalité des particuliers devant la loi, principe général / Égalité, inégalité, droits humains de tiers, effets / Égalité, interdiction de la discrimination / Égalité, droits et obligations / Égalité, violation / Exécutif, pouvoir, compétences, portée / Droit fondamental, protection / Santé, protection effective / Santé, santé publique, intérêt public / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / Assistance sociale, exclusion / Assistance sociale, droit, condition / Assistance sociale, réduction / Prestations, assistance sociale, montant / Protection sociale, réduction / Protection sociale, droit / Protection sociale, État / Protection sociale, systèmes / État, obligation, protection de la vie et de la sécurité / État, garantie sociale.
Les descentes de police dans les bidonvilles de Rio de Janeiro sont interrompues tant que persiste l’état de calamité résultant de la pandémie de COVID-19. Les opérations restent limitées à des cas exceptionnels et doivent être communiquées au ministère public, qui est chargé de les contrôler.
4.4.6.1.1.2
Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile.
4.4.6.1.1.3
Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale.
4.4.6.1.2
Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité politique.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
COVID-19 / Police, acte, décès / Police, capacité d’assurer la sécurité / Police, arme à feu, usage / Police, armes à feu, usage, cas exceptionnels / Police, faute professionnelle / Police, incapacité d’assurer la sécurité publique / Policier, infraction / Police, pouvoirs, force, utilisation / Police, droit à la protection / Police, traitement, cruel, inhumain, dégradant / Police, opération d’infiltration / Police, opération d’infiltration, abus de procédure / Violence, manifestation publique / Violence, menace, police, obligation de protection.
Les États, les collectivités locales et le District fédéral peuvent réquisitionner des biens et des services pour lutter contre la pandémie de COVID 19. Ces réquisitions ne supposent pas sur l’autorisation préalable du ministère de la Santé, bien que l’entité de la Fédération doive dûment motiver l’acte et le fonder sur des preuves scientifiques.
1.6.8
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens.
3.6.2
Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19 / Droit fondamental, protection équivalente / Contentieux, compétence, gouvernement central, collectivité locale / Répartition des pouvoirs / Maladie, infectieuse / État, obligation de protection, droits de l’homme et libertés fondamentales / Exécutif, pouvoir, compétences, portée / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / Santé, protection, effective / Santé, santé publique, intérêt public.
Une loi d’État qui suspend pendant 90 jours l’exécution des obligations financières découlant des emprunts contractés par les fonctionnaires de l’État et des municipalités afin d’atténuer les effets de la pandémie de COVID 19 est inconstitutionnelle puisque seul l’État fédéral peut légiférer dans le domaine du droit civil et de la politique de crédit.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
4.8.4.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
COVID-19 / Fédération, Parlement, pouvoirs, excès / Compétence législative, limites / Pouvoir législatif, limitation / Contrat, intervention législative / Crédit / Banque, prêt.
En vertu de l’article 5.VIII de la Constitution fédérale, ceux qui invoquent un impératif de conscience pour des convictions religieuses peuvent passer les étapes d’un concours de la fonction publique à des dates et heures différentes de celles prévues dans l’invitation, pour autant qu'il s'agisse d’un changement raisonnable qui n’entraîne pas une charge disproportionnée pour l’administration,... Suite
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Objection de conscience, motifs, religieux / Objecteur de conscience, service alternatif / Religion, idéologie, neutralité de l’État / Religion, conscience / Religion, laïcité, principe / Religion, séparation, Église, État / Religion, État, neutralité / État, neutralité, religieux.
Compte tenu de la répartition des compétences entre les différents niveaux politiques qui existent au Brésil, les États, les collectivités locales et le District fédéral sont autonomes pour mener des campagnes locales de vaccination obligatoire contre la COVID-19, prévues par la loi 13 979/2020. La Constitution protège le droit de toute personne d’adhérer à ses convictions philosophiques,... Suite
1.3.4.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
1.3.4.4
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Compétences des autorités locales.
1.6.8
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens.
3.6.2
Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.8.4.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19 / Décentralisation, limites / Décentralisation des pouvoirs, principe / Maladie, infectieuse / Litige, compétence, gouvernement central, collectivité locale / Exécutif, pouvoir, compétences, portée / Droit fondamental, protection / Santé, protection, effective / Santé, santé publique, intérêt public / Municipalité, compétence / Pouvoir, division / Religion, séparation, Église, État / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / État, obligation, protection, vie et sécurité / Vaccination, maladie infectieuse, obligatoire / Vaccination, obligatoire / Politiques, vaccination, répartition, compétences, gouvernement, parlement et régions.
Aux termes de l’article 15.1 de la Charte canadienne des droits et libertés, «la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences... Suite
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
Discrimination, sexe / Retraite, régime de pension, rachat de service, discrimination.
L’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités, ne protège pas les personnes morales.
5.1.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Charte des droits, peine cruelles et inusitées, personnes morales.
Aux termes de l’article 15.1 de la Charte canadienne des droits et libertés, «la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination». La Loi Christopher de la province de l’Ontario exige des personnes déclarées coupables ou non responsables criminellement pour cause de... Suite
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
Délinquants sexuels, registre, discrimination, troubles mentaux.
Une loi sur l’assurance sociale qui étend le droit à une pension de réversion à tous les hommes survivants, indépendamment de la date du décès de leur femme ou de leur concubin, a été jugée inconstitutionnelle sur la base de l’article 80.2 de la Constitution.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Pension, réversion, survivant / Pension, décès, survivant, date / Égalité, versement, pension.
Les réductions de salaire et de pension imposées par le gouvernement aux fonctionnaires pendant la crise économique de 2013 ont été jugées constitutionnelles, car le droit au respect de ses biens tel qu’il est consacré à l’article 23 de la Constitution ne s’étend pas au montant spécifique du salaire.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Cour suprême, tribunal administratif, jugement, annulation / Rémunération, réduction de pension / Urgence financière / Conditions de vie, dignes, requérant / Droit au respect des biens, «noyau dur».
Manifester sa religion ou sa conviction.
Présence sur un certificat de naissance d’une mention révélant la décision des parents de ne pas faire baptiser leur enfant: violation.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
Registre des naissances, baptême, indication / Religion, droit de ne pas révéler.
Enquête effective.
Manquement des autorités à réagir avec la diligence requise dans la conduite d’une enquête approfondie sur une attaque à l’acide contre une femme: violation.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Femme, attaque à l'acide / Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, Recommandation générale n
Obligations positives.
Défaut de saisie préventive du pistolet d’un étudiant ayant ensuite commis une tuerie dans son école, alors que ses publications antérieures sur Internet, bien que dépourvues de menaces spécifiques, jetaient un doute sur son aptitude à posséder une arme à feu en toute sécurité: violation.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Fusillade dans une école / Vie, protection, devoir d'adopter des règlements / Publication sur Internet, menace, risque de commettre des actes mettant la vie en danger / Vie, risque, réel et immédiat / Données médicales, accès, police, exigences / Arme à feu, possession / Arme à feu, saisie.
Liberté d'association.
Dissolution d’une association d’extrême droite à caractère paramilitaire à la suite des violences et troubles à l’ordre public commis par ses membres: non-violation.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
Association, dissolution, effet dissuasif / Association, publication, raciste / Association, xénophobie / Point de vue négationniste / Éducation à la citoyenneté démocratique, menace / Association, haine / Association, discrimination raciale / Démocratie, capable de se défendre / Ordre public, troubles / Milice, privée / Discrimination, incitation / Haine, incitation / Violence, incitation.
Interdiction générale de la discrimination.
Discrimination dont auraient été victimes des élèves appartenant à des minorités nationales au cours d’examens de fin d’année au lycée: non-violation.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.2.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique.
Langue, minorité, examen / Langue, officiel, examen / Minorité, besoins spéciaux / Minorité, obligation de protéger sa sécurité, son identité et son mode de vie / Langue, minorité, développement.
Victime.
Existence pour une personne proche d’un condamné d’un intérêt moral à voir la Cour se prononcer sur une violation alléguée de l’article 6 CEDH à raison d’une provocation policière: exception préliminaire rejetée.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Victime, potentiel / Demande d'indemnisation / Police, crime, incitation / Crime, incitation, circonstance atténuante / Drogues, trafic / Agent provocateur / Incitation, confession, lien.
Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers
Expulsion prononcée par un tribunal pour des raisons de sécurité nationale sur la base d’informations classées secrètes non communiquées aux requérants et en l’absence de garanties compensatrices suffisantes: violation.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
Sécurité nationale / Étranger, expulsion / Protection procédurale, essence / Information, confidentielle / Expulsion, motifs, pertinence / Expulsion, motifs; accès / Étranger, expulsion, représentation / Expulsion, décision, autorité, composition / Expulsion, appel / Expulsion, nécessité, plausible.
Interdiction générale de la discrimination.
Rappel d’une diplomate en poste à l’étranger après l’annonce de sa grossesse justifié par la nécessité: non-violation.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
Grossesse, engagements internationaux / Grossesse, traitement, différence.
Procès équitable.
Admission d’une preuve obtenue au moyen de mauvais traitements infligés à un tiers par des particuliers, sans participation ni assentiment d’agents de l’État: violation.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
Preuve, obtention, mauvais traitements, par un tiers / Torture, preuve.
Expulsion.
Examen insuffisant des risques qu’un homosexuel subisse en Gambie des mauvais traitements aux mains d’acteurs non étatiques, ainsi que des protections disponibles à cet égard: l'expulsion emporterait violation.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Homosexuel, mauvais traitements / Homosexuel, expulsion / Homosexualité, identité / Acte homosexuel, criminalisation / Rapport pays, sous-déclaration / Orientation sexuelle, déportation, mauvais traitements, risque / Etranger, déportation, mauvais traitements, risque.
Défaut de compétence pour connaître d’une requête interétatique défendant les droits d’une personne morale ne pouvant être qualifiée de «non gouvernementale».
1.2.1
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique.
1.4.9.1
Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir.
Cour européenne des Droits de l'Homme, demande interétatique, recevabilité / Cour européenne des Droits de l'Homme, demande, acteur non étatique / Économie procédurale, principe / Cour européenne des Droits de l'Homme, qualité pour agir, entité étatique / Recevabilité, sens étroit / Traité, cohérence interne / Traité, droits de l'homme, logique / Victime, nature.
Tribunal établi par la loi.
Participation d’une juge dont la nomination avait été viciée par une influence injustifiée de l’exécutif en l’absence de contrôle juridictionnel et de redressement effectifs: violation.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
Juge, nomination, irrégularité, gravité / Juge, nomination, interférence, indue / Juge, nomination, comité d'évaluation / Tribunal, notion / Juge, nomination, mérite / Juge, nomination, expérience technique / Juge, nomination, intégrité morale / Juge, non-professionnel, nomination, critères / Juge, nomination, exécutif, influence, décisif / Droit interne, violation, manifeste / Juge, nomination, motifs politiques.
Procédure pénale
Nouvelle décision par la Cour suprême sur le bien-fondé d’une accusation en fait comme en droit consécutive à un procès conduit in absentia: non-violation.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Infraction pénale, nature, critères / Audience, avocat, absence, amende / Outrage à magistrat / Amende, procédure / Amende, pénale, notion / Amende, disciplinaire / Sanction, sévérité.
Libre expression de l'opinion du peuple.
Député tenu à l’écart des travaux parlementaires par son maintien prolongé en détention provisoire sans justification suffisante: violation.
Levée imprévisible de l’immunité d’un député et détention provisoire de celui-ci basée sur des accusations de terrorisme liées à des discours politiques: violation.
Restrictions dans un but non... Suite
4.5.3.4.3
Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres - Fin.
4.6.10.1.1
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Immunité.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Parlement, membre, détention provisoire / Parlement, membre, immunité, levée / Accusations de terrorisme / Parlement, membre, accusations de terrorisme / Pluralisme, étouffement / Organisation terroriste, armée, adhésion / Procédure d'enquête ou de règlement international / Parlement, membre, non-responsabilité / Amendement constitutionnel, ad homines Amendement constitutionnel, ponctuel / Parlement, immunité, levée, amendement constitutionnel.
Le droit de se défendre et le droit à une audience sont généralement organisés de façon à assurer la présence physique du défendeur. Cela permet une défense matérielle effective. Mais dans des cas extraordinaires, cette présence physique et directe peut être adaptée en faisant appel à des moyens technologiques.
Les autorités judiciaires et pénitentiaires sont tenues de garantir aux personnes... Suite
5.3.13.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure constitutionnelle.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
5.3.13.7
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
Droit d’être présent lors des audiences / Pandémie de COVID-19.
La mesure de détention provisoire est la forme la plus grave de limitation d’un des droits de l’homme, à savoir la garantie de l’inviolabilité de la liberté individuelle. Les autorités de justice pénale ne sont pas tenues de mener à bien les différents actes sans condition, même dans les cas urgents. Cela dépend des circonstances objectives qu’elles doivent évaluer. Si elles établissent... Suite
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Décision, contrôle administratif, judiciaire / Décision, motifs, non divulgués / Étranger, entrée, séjour / Étranger, séjour, permis, entrave à la sécurité / Protection judiciaire, effective / Sécurité nationale, protection / Séjour, permis, refus, sécurité nationale, accès aux motifs.
Les décisions du Conseil de la magistrature d’État (Dr_zavno sudbeno vije__ce, ci-après, «DSV») relatives à la nomination des juges relèvent du droit à une décision motivée, qui fait partie non seulement du droit à un procès équitable, mais aussi de l’aspect procédural du droit d’accéder sur un pied d’égalité à un poste de travail et à une fonction.
La présentation des critères et des... Suite
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Conseil de la magistrature d’État, décision, contrôle / Juge, nomination, différence de classement.
Il appartient exclusivement au Parlement de décider si certaines mesures de lutte contre la pandémie/épidémie de COVID-19 sont prises en application de l’article 16 ou de l’article 17 de la Constitution.
L’article 22.a de la loi sur le système de protection civile (zakon o sustavu civilne za_stite, ci-après, «ZSCZ»), combiné aux articles 3.2-3 et 47 de la loi sur la protection de la... Suite
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.5.10
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.6.3.2
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, maladie, infectieuse, épidémie, pandémie / État, obligation, positive / Protection, civile, Quartier général, autorité, exécutive / Quartier général, protection civile, autorité statutaire, mesures, publier / Maladie, mesures statutaires, motifs constitutionnels, contrôle juridictionnel, contrôle constitutionnel, but, légitime, auto-isolement / Loi, constitutionnalité, formelle / Santé publique / État, obligation, protection.
Le report des élections anticipées ou la révocation de la décision de convoquer des élections locales anticipées jusqu’à la fin de circonstances particulières (par exemple, une épidémie / pandémie), entraîne leur report jusqu'à la fin de ces circonstances, et le report en soi ne limite pas le droit de vote ni le droit à l’autonomie locale.
4.9
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
5.3.41.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Fréquence et régularité des élections.
Élections, locales, anticipées, suspension, circonstances exceptionnelles, COVID-19, maladie infectieuse, épidémie / Collectivité, locale, droit.
Les décisions sur l’utilisation obligatoire de masques faciaux et sur l’organisation des transports publics qui sont proportionnées au but à atteindre (protection de la santé et de la vie humaine) dans le contexte d’une pandémie l’emportent sur les droits individuels des particuliers qui sont contraints de respecter les mesures prises par les autorités compétentes pour protéger la vie et la santé... Suite
2.1.1.4.6
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte sociale européenne de 1961.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
COVID-19, maladie, infectieuse, épidémie, masque facial / Traitement, dégradant, gravité, minimum / Soins de santé, dignité humaine, préservation, condition préalable / Population, intérêt, vie, humaine, protection / État, obligation, protection, maladie.
Toute restriction à l’exercice des droits et obligations des parlementaires que leur confère la Constitution doit être objectivement et raisonnablement justifiée. L’article 293.a du Règlement intérieur du Parlement ne justifie pas pourquoi il convient de restreindre la participation des députés aux séances du Parlement et aux débats alors qu’il existe des possibilités techniques permettant à tous... Suite
3.3.3
Principes généraux - Démocratie - Démocratie pluraliste.
3.9
Principes généraux - État de droit.
4.5.4.1
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne.
4.5.4.3
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Sessions.
Parlement, fonctionnement, spécial, débat, délais, restriction / Groupe, droits / Parlement, député, débat, vote, possibilités, techniques, compétences, restriction, droits, obligations, restriction, présence, procédure, constitutionnalité / Parlement, séances, présence, nombre restreint.
En vertu de l’article 3.1 de la Constitution, l’autorité gouvernementale est exercée uniquement en vertu et en conformité avec la Constitution et la loi. En conséquence, toutes les décisions importantes concernant les questions liées aux droits fondamentaux doivent être prises par le pouvoir législatif. Il n’est permis de déléguer à l’exécutif des questions qui relèvent de la compétence du... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.13
Principes généraux - Légalité.
4.5.6.1
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Initiative des lois.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Propriété, droit, limitations.
Les principes fondamentaux de la Constitution estonienne comprennent, entre autres, les principes d’État social et de dignité humaine. Ces principes sont également exprimés dans les droits sociaux fondamentaux constitutionnels. La Constitution n’interdit toutefois pas la répartition des fonctions concernant l’organisation de la protection sociale entre l’administration de l’État et les pouvoirs... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.13
Principes généraux - Légalité.
4.5.6.1
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Initiative des lois.
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Procédure, adoption, loi, règlement.
Le fait qu’un officier ne lance pas d’avertissement avant de tirer dans une confrontation en cours ne viole pas le droit d’une personne, en vertu du Quatrième amendement, de ne pas être soumis à un usage excessif de la force.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Police, brutalité / Police, arme, usage, avertissement / Force, excessive, norme de contrôle.
La législation sur la nationalité ne peut faire de distinctions arbitraires selon le genre.
Le fait pour un enfant d’être soumis à une exigence différente selon qu’il a un père ou une mère de nationalité américaine viole la garantie d’égalité de protection prévue dans la disposition du Cinquième amendement relative à la procédure régulière (due process).
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité.
Nationalité, demande, parents, égalité / Garanties d’une procédure régulière, questions de genre.
Les plateformes de médias sociaux sont une forme contemporaine du forum public traditionnel et les particuliers ont le droit d’y accéder et de les utiliser au titre de la liberté d’expression.
Les restrictions à la liberté d’expression doivent être neutres quant au contenu. Elles doivent être proportionnées au fardeau qu’elles représentent pour les personnes concernées.
Dans le cas des... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Plateforme de média social, liberté d’expression / Délinquant sexuel, plateforme de média social, accès, interdiction / Délinquant sexuel, liberté d’expression / Mineur, agression sexuelle, protection, intérêt.
Toute loi qui pèse sur la pratique d’une institution religieuse est soumise à un contrôle strict, car la Constitution américaine garantit le libre exercice de la religion.
Les prestations qui par ailleurs sont généralement disponibles ne peuvent être refusées en raison d’un statut religieux.
Les États peuvent adopter des lois qui entravent légèrement les institutions religieuses afin d’empêcher... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Église et État, séparation / Église, fardeau, examen, strict / Avantage, généralement disponible, discrimination, appartenance religieuse.
Les interdictions de propos injurieux ou dénigrant constituent des violations non constitutionnelles du droit à la liberté d'expression consacré par le Premier Amendement.
Les marques déposées sont des messages qui appartiennent au requérant, et les pouvoirs publics ne déterminent pas ce qui est licite dans le discours en approuvant une demande de marque.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.4.12
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la propriété intellectuelle.
Insulte, raciale, dénigrement, liberté d’expression / Marque déposée, enregistrement, liberté d’expression.
L’État doit administrer les mariages entre personnes homosexuelles «dans les mêmes conditions que les mariages entre personnes hétérosexuelles».
Les lois applicables aux certificats de naissance doivent être appliquées aux couples homosexuels mariés de la même manière qu’aux couples hétérosexuels mariés.
Un certificat de naissance désignant les parents putatifs (par opposition aux parents... Suite
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.2.2.12
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
5.3.34
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.
Mariage, homosexuel, adoption, parent, enregistrement / Enregistrement, naissance, parent non biologique.
Dans une affaire de redécoupage partisan de circonscription (gerrymandering) sur des bases raciales, le requérant n’a pas l’obligation de produire une «autre carte» des circonscriptions assurant un meilleur équilibre racial.
Redessiner des circonscriptions pour concentrer une race particulière dans une circonscription particulière, c’est se livrer à un «redécoupage partisan à des fins... Suite
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
4.9.4
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.2.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
Redécoupage partisan de circonscriptions, racial, contrôle, strict / Élections, circonscription, redessiner, équilibre racial / Redécoupage partisan de circonscriptions, requérant, autre carte, équilibre racial amélioré, obligation.
Un chapitre diocésain n’a rien commis d’illégale en décidant d’adresser un avertissement à un ministre du culte de l’Église évangélique luthérienne de Finlande parce qu’il avait célébré le mariage d’un couple homosexuel, ce qui était autorisé par la loi sur le mariage mais que le chapitre a jugé contraire aux obligations du sacerdoce et au vœu d'ordination.
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
5.3.34
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.
Questions religieuses / Législation, mariage, modification / Mariage, homosexuel / Clergé, ordination, vœux, conflit.
L’octroi d’un permis de gestion de l’environnement et des ressources en eau a soulevé la question de l’effet des activités d’une mine d’or sur la pratique de l’élevage de rennes, moyen de subsistance traditionnel des Samis. Le permis a dû être modifié, faute de quoi une détérioration substantielle de ce moyen de subsistance particulier aurait pu se produire.
2.1.1.4.9
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.
5.5.5
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux.
Protection de l’environnement / Environnement, ressources en eau, gestion, permis / Exploitation, mécanisée, mine d’or / Terres ancestrales sames, sources de revenus, conditions de vie / Élevage, rennes / Effet, détérioration substantielle, potentielle / Pollution.
La dissolution d’une association est une intervention portant atteinte à la liberté d’association et à la liberté d’expression, mais les droits d’association et d’expression ne sont pas absolus. En vertu des dispositions restrictives de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ces droits peuvent, dans certaines circonstances, être restreints par la loi.
Le but de l’interdiction est... Suite
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
Association, but criminel / Association, interdiction / Droit, abus.
Il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu'aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne.
Il appartient, en outre, aux autorités et juridictions compétentes de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte à la... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.3.2
Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Détenu, incarcération, conditions de détention / Question prioritaire de constitutionnalité, interprétation, cour de cassation.
La Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence sanitaire. Il appartient au législateur, dans ce cadre, d'assurer la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République.
Les mesures prévues dans le cadre de... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.6.6
Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, épidémie, chaînes de contamination, identification, données relatives à la santé / État d’urgence sanitaire.
Au regard du contexte sanitaire particulier résultant de l’épidémie de COVID-19, l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifié par l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, permettant au juge de mettre en œuvre une procédure sans audience pour certains contentieux civils dans le cadre de la crise sanitaire, ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles des... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.13.7
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Urgence sanitaire, procédure civile, audience, absence / COVID-19, épidémie / Principe du contradictoire, échanges écrits.
Au regard des articles 1, 2 et 6 de la Charte de l'environnement, s'il est loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, il doit prendre en compte le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement mentionné à l'article 2 de la... Suite
2.1.1.1.2
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Lois et normes à valeur quasi-constitutionnelle.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Charte de l’environnement / Produits phytopharmaceutiques,néonicotinoïdes, semences / Biodiversité, effet, insectes pollinisateurs, oiseaux, l'eau, sol, qualité.
La voie de recrutement des professeurs d'université prévu dans l’article 4 de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ne méconnait pas le principe d'égal accès aux emplois publics résultant de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ni le principe... Suite
4.6.8.1
Institutions - Organes exécutifs - Décentralisation par service - Universités.
4.6.9.1
Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Conditions d’accès à la fonction publique.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.9
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.
Enseignant, indépendance / Université, professeur, recrutement / Cavalier législatif.
La réglementation des modalités de mise en œuvre des matières visées à l’article 55 du Code du secteur tertiaire est distincte de celle des formes de participation que les coopératives communautaires, en tant que telles (c'est-à-dire lorsqu’elles ne sont pas qualifiées d’organismes du secteur tertiaire), peuvent avoir avec les entités publiques: étant donné que la portée conceptuelle des deux... Suite
1.3.4.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
1.3.5.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative.
1.5.4.1
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Décisions de procédure.
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
2.3.2
Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
4.8.4
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Secteur tertiaire / Coplanification, coconception, agrément, mesures d’utilité sociale / Méthodes, mise en œuvre / Coopérative, communautaire.
Ce n’est pas faire manifestement preuve d’arbitraire pour le législateur que de concrétiser les principes de capacité contributive et, par conséquent, d’égalité fiscale, en déterminant les hypothèses d’imposition uniquement en fonction des effets juridiques qui peuvent être déduits de la transaction comprise dans le contrat soumis un l’enregistrement, sans tenir compte des éléments trouvés dans... Suite
1.3.5.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative.
1.5.4.3
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.3.2
Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
4.10.7
Institutions - Finances publiques - Fiscalité.
4.10.7.1
Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.42
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Principe, capacité contributive, impôt / Impôt, capacité contributive, principe / Contrats / Interprétation, instruments, soumis à une taxe d’enregistrement / Pertinence, instruments extra-textuels, contrats connexes.
Il convient de demander à la Cour de justice s’il faut considérer que le droit communautaire s’oppose à une législation nationale qui n’accorde pas l’allocation de naissance et l’allocation de maternité aux ressortissants étrangers titulaires d’un permis unique en vertu de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, alors que ces prestations sont accordées aux... Suite
1.4.10.7
Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
3.5
Principes généraux - État social.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Pays tiers, ressortissants / Allocation de naissance, allocation de maternité / Condition, possession, permis de séjour, longue durée, résident de l’UE.
La disposition contestée, en vertu de laquelle les personnes qui résident effectivement sur le territoire d’une commune ne doivent pas être inscrites au registre des habitants, aggrave, au lieu de les réduire, les problèmes liés au contrôle des ressortissants étrangers qui résident légalement sur le territoire national, y compris pendant de longues périodes, dans l’attente d’une décision sur leur... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.5
Principes généraux - État social.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.7
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'émigration.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Registre, habitants / Registre, étrangers / Permis de séjour.
L’article 3.1.iv de la loi sur les cas particuliers de traitement du statut de genre chez les personnes souffrant de troubles de l’identité sexuelle ne viole pas les articles 13 et 14.1 de la Constitution.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Identité de genre / Sexe, changement, reconnaissance / Identité de genre, détermination / Changement de sexe, conditions légales / Atteinte, intégrité corporelle / Intégrité physique / Capacité, procréation.
Il n'est pas nécessaire de réviser la Constitution du Kazakhstan à la suite de la ratification du Deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Pénale, responsabilité, infraction / Peine capitale, terrorisme, crimes de guerre.
L'article 23.5.b de la loi du 23 septembre 2010 sur les impôts nationaux et communaux (ci-après, la «loi fiscale») est contraire à l'accord EEE dans la mesure où les "quasi-résidents" - les salariés qui travaillent, mais ne vivent pas au Liechtenstein et dont les revenus sont presque exclusivement imposés au Liechtenstein, et non à l'étranger - doivent supporter une surtaxe plus élevée que les... Suite
4.10.7
Institutions - Finances publiques - Fiscalité.
5.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
Séjour, double imposition / Résident, quasi-résident, imposition, discrimination.
Les dispositions des actes constitutionnels fondamentaux, qui ont consacré et mis en œuvre les principes constitutionnels fondamentaux inamendables d’indépendance, de démocratie et de nature innée des droits de l'homme et des libertés, ont une force supra-constitutionnelle et ne peuvent être abolies par aucune constitution de l’État de Lituanie.
Les lois constitutionnelles, visées à l’article... Suite
1.3.5.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Constitution.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.1.2
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Lois et normes à valeur quasi-constitutionnelle.
3.9
Principes généraux - État de droit.
4.9.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe.
Loi, constitutionnelle, modification / Actes, constitutionnels, fondamentaux / Référendum, force supra-constitutionnelle.
La Constitution consacre la démocratie parlementaire. La Diète (Seimas) remplit les fonctions classiques d’organe législatif dans un État de droit démocratique. En vertu de la Constitution, la Diète exerce un contrôle parlementaire sur le gouvernement. La Constitution établit le principe de responsabilité du gouvernement devant le parlement.
L’encadrement juridique de l’attribution des... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
4.5.7.2
Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs - Question de confiance.
Gouvernement, programme / Vote de confiance, nouveau, gouvernement / Membres, gouvernement / Ministres / Gouvernance, responsabilité.
L’article 35 de la Constitution consacre l’un des droits fondamentaux du ressortissant d’un État démocratique: le droit de s’associer ou la liberté d’association. Le droit constitutionnel des habitants de former librement des associations n’est pas absolu. Il peut être limité par la loi, mais pas dans une mesure supérieure à celle qui est autorisée par la Constitution elle-même, sous réserve d’un... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Architectes / Chambre, architectes / Appartenance, association / Activités, professionnelles, indépendance.
Les établissements d'enseignement supérieur doivent œuvrer dans le respect de la Constitution et de la loi. L’autonomie et la liberté constitutionnelle de la recherche et de l’enseignement qui leur est garantie ne sont pas absolues. Le principe d’autonomie tel qu’il s’applique à ces établissements doit être coordonné aux principes et valeurs suivants: principe de responsabilité et d’obligation de... Suite
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
5.4.21
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté scientifique.
Enseignement, supérieur, qualité / Liberté, recherche / Autonomie, universités / Éthique, académique / Médiateur, éthique, académique, procédure.
Les organisations commerciales et à but non lucratif pouvaient être traitées différemment pour ce qui est de la prestation de services gratuits aux candidats pendant une campagne électorale, mais pas en ce qui concerne la fourniture de services rémunérés.
Les interdictions générales faites aux organisations à but non lucratif d’offrir des services rémunérés aux candidats pendant une campagne... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
4.9.8.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Dépenses électorales.
5.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Interdiction, campagne électorale, organisation à but non lucratif, services rémunérés, services gratuits / Mécanisme de détermination, pourcentage, impôts, organisation à but non lucratif.
L’obligation de communiquer «toute autre information» au Conseil suprême de sécurité, prévue à l’article 12.7 de la loi sur la sécurité de l’État, ne comporte pas de limites claires, elle constitue une source d’insécurité juridique, elle ne répond pas aux exigences de qualité de la loi et contrevient à l’article 23.2 de la Constitution.
En vertu de l’article 23.2 de la Constitution, le... Suite
1.1.4.4
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Juridictions.
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.5.8
Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels.
4.6.6
Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.7.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
4.7.8.1
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions civiles.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
5.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Sécurité d’État, Conseil suprême de sécurité, informations secrètes.
Le droit d'accès à un tribunal peut généralement faire l'objet de limitations, mais celles-ci ne doivent pas restreindre l’exercice de ce droit dans son essence.
La formulation incertaine d’une voie de recours extraordinaire en matière pénale suivie d’une interprétation qui conduit à une violation du droit au libre accès à la justice est contraire aux articles 20 et 119 de la Constitution et à... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
4.7.6
Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales.
4.7.8
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Procédure pénale, pourvoi en annulation.
Déclarer un étranger indésirable pour des raisons de sécurité nationale sans donner de résumé des motifs de la décision qui conduit à son expulsion, comme le prévoient en règle générale les articles 55.3 II et 56.2 II de la loi sur le statut des étrangers, c’est ne pas tenir compte des circonstances de l’espèce et violer les droits procéduraux de l’étranger garantis aux articles 19 et 26 de la... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.6.6
Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Droits non-limitables.
5.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
5.3.13.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.
5.3.13.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la notification de la décision.
Expulsion, étrangers, intérêt national, sécurité publique, personne indésirable.
L’article 60 de la loi sur l’octroi de pensions aux militaires et aux officiers et hommes du rang des forces de l’ordre et du système pénitentiaire (en vertu duquel aucune pension n’est octroyée aux militaires, aux officiers et hommes du rang des forces du ministère de l’Intérieur, aux personnes ayant un statut spécial au sein du service pénitentiaire et de l’Inspection générale des carabiniers... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
3.21
Principes généraux - Égalité.
4.11.1
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée.
5.1.1.1.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux - Nationaux domiciliés à l’étranger.
5.1.1.4.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Militaires.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
État, difficultés, économiques, financières, pension, non-versement / Pension, paiement, dépendance, résidence.
Les articles 67.2 et 67.7 du Code de l’exécution, qui prévoient des méthodes alternatives de signification des actes d’huissier en cas d’absence du destinataire, sont clairs et prévisibles. L’article 67 du Code de l’exécution comporte des garanties procédurales suffisantes, qui permettent un contrôle juridictionnel. Il ne restreint pas le libre accès à la justice tel qu’il est prévu aux articles... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
4.7.4.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Auxiliaires de la justice.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Signification d’actes, huissier, tiers, absence du destinataire, accès aux tribunaux, délai / Article 67.2 et 67.7.
La disposition constitutionnelle sur le droit à un environnement sain donne aux particuliers des droits individuels qui peuvent être invoqués directement devant les tribunaux, lorsque sont soulevées des questions environnementales que le législateur n’a pas examinées. Cette disposition fait office de soupape de sécurité à cet égard.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
5.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Particuliers, questions environnementales, locus standi.
Les restrictions d’accès aux locaux judiciaires imposées au grand public en raison de la pandémie de COVID-19 n’impliquent pas qu’une audience du tribunal n’a pas été tenue en public ou que le jugement dans une affaire n’était pas public. Les circonstances de la pandémie permettent certaines restrictions temporaires; elles sont assorties de garanties adéquates pour assurer la responsabilité... Suite
5.3.13.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des débats.
5.3.13.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des jugements.
COVID-19 / Tribunal, accès physique, COVID-19.
L’obligation de mener une enquête effective découle de la Convention européenne des Droits de l'Homme (articles 2-3 CEDH droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Cette obligation est cependant une obligation de moyens et non de résultats.
En vertu du principe constitutionnel de présomption d’innocence, du principe in dubio pro reo qui s’y... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
Infraction, pénale, intention / Infraction, pénale, éléments essentiels / Investigations, pénales / Investigations, effectivité, exigences / Poursuites, racial, victime / Haine raciale.
Lorsque la défense effective que doit assurer un avocat dans un procès pénal l’amène à violer son secret professionnel, le droit de se défendre en vertu de la Charte des droits et des libertés fondamentaux prévaut sur le secret professionnel. Dans de tels cas, les avocats doivent respecter les intérêts légitimes de leur client et ne sont exemptés de l’obligation de confidentialité que dans la... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
4.7.15.1.4
Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Statut des avocats.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.13.26
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de l'affaire.
Avocat, déontologie / Avocat, secret professionnel / Procédure pénale contre un avocat.
La loi sur la protection des consommateurs établit un cadre complet et détaillé des conditions dans lesquelles les vendeurs peuvent obtenir des informations sur la solvabilité des consommateurs sans le consentement de ces derniers. Ce cadre juridique offre des garanties adéquates contre la divulgation disproportionnée de données personnelles des consommateurs. Les dispositions en question sont... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.4.7
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs.
Données, traitement, entités autorisées / capacité d’emprunt des consommateurs, informations, publicité.
Les évolutions réglementaires reflétées dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, de la Cour européenne des Droits de l'Homme et de la Cour de justice de l’Union européenne soutiennent et soulignent le fait que l’identité de genre/l’égalité des sexes a un sens plus large que le sexe ou la différence biologiques. Elles combattent donc les stéréotypes de genre liés à l’approche... Suite
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
5.4.21
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté scientifique.
Identité, genre.
L'article 5 CEDH protège les mineurs qui n’ont pas la capacité de prendre des décisions par eux-mêmes contre une privation arbitraire de liberté. Il n’entre pas dans le cadre de la responsabilité parentale de consentir à des arrangements de vie pour un mineur de 16 ans ou plus qui n’a pas la capacité de prendre des décisions, ce qui équivaudrait autrement à une privation de liberté au sens de... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
3.9
Principes généraux - État de droit.
5.3.5.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Mineur, droits parentaux / Mineur, privation de liberté, consentement.
Lorsqu'une collectivité locale ou un tribunal local estime qu’une réduction de l’allocation de logement serait discriminatoire, car rien ne la justifie et qu’elle violerait les droits du bénéficiaire en vertu de la Convention européenne des Droits de l’Homme, il doit renoncer à la réduction.
2.1.1.1.2
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Lois et normes à valeur quasi-constitutionnelle.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
2.2.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
Handicap, prestation, réduction / Logement, allocation.
L’épidémie de coronavirus 2 du syndrome respiratoire sévère aigu (ci-après, «COVID-19») et les restrictions imposées pour répondre à l’urgence sanitaire qui en est résultée ont provoqué une interruption généralisée des activités au Royaume-Uni. La présente procédure a été engagée par la Financial Conduct Authority (FCA), l'un des deux régulateurs des services financiers... Suite
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
3.25
Principes généraux - Économie de marché.
Politique d’assurance / COVID-19 / Affaire – test.
Le placement en détention abusif est un acte dommageable pour lequel des dommages-intérêts sont, en principe, possibles. La commission d’un tel acte dépend de la question de savoir si les actions concernées constituent un placement en détention abusif qui, à son tour, est défini par référence aux principes de droit commun.
S’il existe une certaine similitude entre les éléments dommageable d’un... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution - Hiérarchie au sein des droits et libertés.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Détention, abusive, illégale / Dommages-intérêts, acte dommageable / Exercice de compétences de police.
Le Royaume-Uni est partie à des accords internationaux qui autorisent, sous certaines conditions, l’octroi d’une entraide judiciaire aux organismes administratifs et / ou judiciaires d’autres juridictions dans le cadre d’enquêtes ou de procédures pénales. Cela inclut les juridictions où les informations fournies pourraient conduire à l’imposition de la peine de mort.
Le Common law anglais est un... Suite
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Entraide judiciaire entre États, investigations, procédures pénales / Peine de mort, imposition / Données, protection, droit, respect.
Aucune obligation ne s’impose aux organisations religieuses d’assurer le libre accès aux locaux se trouvant dans des bâtiments résidentiels, ni d’afficher leur dénomination officielle devant les lieux en question.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Religion, cérémonie, participation / Lieux de culte, panneaux d'information.
L'imposition de restrictions à la liberté de mouvement en cas de pandémie a un objectif constitutionnellement important et a été dictée par la nécessité objective de réagir rapidement au risque extraordinaire (sans précédent) de la propagation du coronavirus (COVID-19).
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
COVID-19, coronavirus, infection / Liberté de mouvement, restriction / Santé, protection, publique, pandémie.
On ne saurait déroger aux droits concernant la sécurité juridique en droit pénal, consacrés à l’article 34 de la Constitution.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
COVID-19, État d’urgence, mesures / Mesures, dérogatoires, droits fondamentaux, droit d’imposer.
La décision des autorités concernant la durée de l’emprisonnement d’une personne transférée en Suède depuis un autre pays pour y purger le reste de sa peine ne concerne pas les droits ou obligations civils de la personne transférée au sens de l’article 6.1 CEDH.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Transfert, peine, emprisonnement, durée.
La décision des autorités de rejeter un recours contre une décision municipale de ne pas réglementer l’utilisation de motoneiges dans une zone spécifique ne concernait pas les droits ou obligations civils des requérants au sens de l’article 6.1 CEDH.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Décision municipale, recours.
Article 30.3 de la Constitution fédérale; article 54 du Code de procédure civile (ci-après, «CPC»); publicité de la justice; procès civil.
N'entrent pas dans la notion d'audience, respectivement de débats au sens de l'article 30.3 de la Constitution fédérale et de l'article 54.1 CPC, des pourparlers transactionnels dans un procès civil auxquels le tribunal participe en tant que médiateur entre... Suite
4.7.8.1
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions civiles.
5.3.13.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des jugements.
Audience à huis clos / Audience publique, principe / Chroniqueur judiciaire, présence, refusée / Journaliste, accès à l'information / Justice, publicité / Médias, journalisme, restriction / Négociation, en cours / Procédure civile, publicité.
Article 66a.2 du Code pénal, article 8 CEDH; expulsion, cas de rigueur concernant des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse, compatibilité avec le droit conventionnel.
Pour déterminer si on a affaire à un cas de rigueur au sens de l'article 66a.2 du Code pénal, il n'est pas possible de se fonder sur des règles strictes relatives à l'âge de l'intéressé, ni sur une certaine durée de... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Antécédents judiciaires / Condamnation, pénale / Étranger, droit à la vie privée, droit à la vie familiale / Étranger, expulsion / Étranger, indésirable / Expulsion, délinquant / Expulsion, droit à la vie familiale / Expulsion, étranger, pénale / Expulsion, lien familial / Infraction, pénale, gravité / Intégration sociale.
Articles 7, 10.2, 10.3, 13.1 et 36.3 de la Constitution fédérale; article 3 CEDH; articles 197.1.c, 197.1.d, 241.4, 249 et 250 du Code de procédure pénale; fouille corporelle.
En l'absence d'indices sérieux et concrets d'une mise en danger de soi-même ou d'autrui, une fouille corporelle imposant à une personne arrêtée, préalablement à son placement en cellule, de se dévêtir et de s'accroupir... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.4.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux.
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Fouille corporelle (strip-search) / Fouille, lors d'une arrestation, à nu.
La procédure de divorce doit être conclue dans un délai raisonnable. Lorsque cette procédure est soumise à des retards importants qui ne sont pas causés par le requérant, tels que l’incapacité de signifier un jugement de divorce en raison d’actes commis par l’autre partie, le retard constitue une violation du droit au mariage.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.34
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.
Conjoint, absence, divorce / Pièces de l’affaire, service, incapacité / Procédure judiciaire, divorce, durée.
L'État ne peut pas imposer une interdiction générale des manifestations sur les autoroutes interurbaines au motif que ces manifestations perturberaient la circulation. Il faut évaluer les situations au par cas. Lors de cette évaluation, il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le droit de manifester, l’ordre public et la liberté de voyager.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
Protestation, autoroute publique, manifestation / Manifestation, interdiction, globale / Manifestations, équilibre, intérêts.
Un employeur n’a pas le droit de résilier le contrat d’un salarié sur la base d’allégations de faits non fondées, même si le licenciement est fondé sur un décret établissant l’état d’urgence.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.2.1.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit privé.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Employeur, salarié, confiance / Confiance, rupture / Emploi, licenciement / Licenciement, contrôle judiciaire / Licenciement, état d’urgence / État d’urgence, applicabilité, salarié.
Les dispositions législatives qui donnaient au chef de l’État le pouvoir de nommer et de révoquer le directeur de l’Office national anti-corruption, ainsi qu’un membre de la Commission de contrôle externe, étaient susceptibles de déstabiliser le système de contre-pouvoirs au sein du pouvoir d’État et de porter atteinte à l’ordre constitutionnel.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.4.3
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs.
4.4.3.2
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes exécutifs.
Office national, anti-corruption, compétences, exécutif.
La constitutionnalité de dispositions de la législation applicable à la police nationale qui concernaient une allocation forfaitaire en cas de décès ou d’incapacité de travail d’un fonctionnaire de police a donné lieu à des contestations.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Allocation, forfaitaire, fonctionnaire, police, travail, incapacité / Fonctionnaire, police, protection, sociale / Police, droits sociaux, exercice, non discriminatoire.
Certaines dispositions de la législation régissant les pouvoirs de l’Agence nationale de prévention de la corruption sont contraires aux principes de séparation des pouvoirs, d’indépendance du pouvoir judiciaire et de sécurité juridique.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.7.4.1
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres.
Agence nationale de prévention de la corruption, juges, contrôle / Pouvoir judiciaire, indépendance / Déclaration, fausses informations, peines, constitutionnalité.
La directive 2006/115 s’oppose à ce qu’un État membre exclue des artistes ayant droit à une rémunération équitable et unique les artistes ressortissants des États tiers à l’EEE. En outre, les réserves notifiées par des États tiers en vertu du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ne limitent pas en tant que... Suite
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.4.12
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la propriété intellectuelle.
Droit d’auteur, limitation, droit doit être prévue par la loi / Rémunération, équitable, principe / Art, propriétaire, droits, restrictions.
Le droit de séjour reconnu aux enfants d’un (ancien) travailleur migrant pour garantir leur droit d’accès à l’enseignement et, de manière dérivée, au parent assurant leur garde, découle, originairement, de la qualité de travailleur de ce parent. Cependant, une fois acquis, ce droit devient autonome et va pouvoir se prolonger au-delà de la perte de ladite qualité. Les personnes qui disposent d’un... Suite
3.5
Principes généraux - État social.
3.26
Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
Travailleur, migrant, droit, enfant, séjour / Protection sociale, droit.
La jurisprudence de la Cour de justice (en particulier l’arrêt Tele2 Sverige et Watson e.a.) sur la conservation et l’accès aux données à caractère personnel dans le domaine des communications électroniques considère que les États membres ne pouvaient pas imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques une obligation de conservation généralisée et indifférenciée des... Suite
3.5
Principes généraux - État social.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.26
Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.36.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques.
Donnée personnelle, protection / Vie privée, atteinte, proportionnalité / Données personnelles, rétention, caractère général et indifférencié.
La notion d’«autorité judiciaire d’exécution» est une notion autonome du droit de l’Union et qu’elle ne se limite pas à désigner les seuls juges ou juridictions. En effet, cette notion englobe aussi les autorités judiciaires qui participent à l’administration de la justice pénale de cet État membre et agissent de manière indépendante dans l’exercice des fonctions inhérentes à l’exécution d’un... Suite
3.3
Principes généraux - Démocratie.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Mandat d’arrêt européen, non-exécution, limitations / Mandat d’arrêt européen, procédures de remise entre États membres / Procureur, compétence / Procureur, indépendance / Protection juridictionnelle effective, droit.
I. Un décret de la Région flamande (Belgique) du 7 juillet 2017, portant modification de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l’abattage des animaux, a pour effet d’interdire l’abattage d’animaux sans étourdissement préalable, y compris pour les abattages prescrits par un rite religieux. Dans le cadre de l’abattage rituel, il... Suite
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Animal, protection / Animal, cruauté, interdiction / Animal, abattage rituel / Religion, rite, abattage.
I. En réaction à la crise migratoire et à l’arrivée corrélative de nombreux demandeurs de protection internationale, la Hongrie a adapté sa réglementation relative au droit d’asile et au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ainsi, une loi de 2015 a notamment prévu la création de zones de transit, situées à la frontière serbo-hongroise, dans lesquelles les procédures... Suite
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Ressortissant, pays tiers / Bénéficiaire, protection internationale, / Directive retour / Éloignement, procédures / Rétentions, zone de transit frontalière terrestre.
1.1.1.2.3 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Autonomie - Autonomie financière. RSA-2020-3-006 1.1.4.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Juridictions. MDA-2020-3-009 1.2.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique. ECH-2020-3-027 1.2.2.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique. GER-2020-3-030 1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret. CRO-2020-3-007, MDA-2020-3-009 1.3.4.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux. MDA-2020-3-009 1.3.4.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales. BRA-2020-3-029, ITA-2020-3-013 1.3.4.4 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Compétences des autorités locales. BRA-2020-3-029 1.3.4.7.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Interdiction des partis politiques. GER-2020-3-032 1.3.5.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Constitution. LTU-2020-3-008 1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative. ITA-2020-3-013, ITA-2020-3-014 1.3.5.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif. CRO-2020-3-007 1.3.5.13 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels. ARM-2020-3-001 1.4.4 Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours. GER-2020-3-029 1.4.9.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir. ECH-2020-3-027 1.4.10.7 Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE. ITA-2020-3-015 1.5.4.1 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Décisions de procédure. ITA-2020-3-013 1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité. ITA-2020-3-014, RSA-2020-3-002, RSA-2020-3-004 1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires. BRA-2020-3-020, GER-2020-3-024 1.6.5.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet rétroactif (ex tunc). RSA-2020-3-004 1.6.8 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens. BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029 2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales. ITA-2020-3-013 2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution. CYP-2020-3-001, CYP-2020-3-002, GER-2020-3-031, ITA-2020-3-014, ITA-2020-3-016, LTU-2020-3-008, NOR-2020-3-009 2.1.1.1.2 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Lois et normes à valeur quasi-constitutionnelle. FRA-2020-3-014, GBR-2020-3-002, LTU-2020-3-008 2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne. CRO-2020-3-005, CYP-2020-3-001, CYP-2020-3-002, FRA-2020-3-014, GER-2020-3-031, ITA-2020-3-015 2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux. GER-2020-3-030, KAZ-2020-3-002 2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. FRA-2020-3-011, FRA-2020-3-013, GBR-2020-3-001, GBR-2020-3-002, GBR-2020-3-004, MDA-2020-3-010 2.1.1.4.6 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte sociale européenne de 1961. CRO-2020-3-009 2.1.1.4.9 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966. FIN-2020-3-002 2.1.1.4.12 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979. RSA-2020-3-004 2.1.1.4.13 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981. RSA-2020-3-004 2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000. CRO-2020-3-005, CYP-2020-3-002, ECJ-2020-3-018 2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne. GBR-2020-3-001, GBR-2020-3-002, GBR-2020-3-003, GBR-2020-3-005, GER-2020-3-031 2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme. GBR-2020-3-001, GBR-2020-3-002, GER-2020-3-031 2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes. CRO-2020-3-005, GER-2020-3-031 2.2.1.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels. GBR-2020-3-002 2.2.1.6 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national. GER-2020-3-031 2.2.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales. GBR-2020-3-002 2.2.2.1.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution - Hiérarchie au sein des droits et libertés. GBR-2020-3-004 2.3.2 Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve. ARM-2020-3-001, FRA-2020-3-011, ITA-2020-3-013, ITA-2020-3-014, RSA-2020-3-006 2.3.10 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle. AZE-2020-3-005, RSA-2020-3-001 3.3 Principes généraux - Démocratie. ECJ-2020-3-017, GER-2020-3-032 3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative. USA-2020-3-007 3.3.3 Principes généraux - Démocratie - Démocratie pluraliste. CRO-2020-3-010 3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs. ECH-2020-3-028, UKR-2020-3-016, UKR-2020-3-018 3.5 Principes généraux - État social. ECJ-2020-3-015, ECJ-2020-3-016, ITA-2020-3-015, ITA-2020-3-016 3.6.2 Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales. BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029 3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques. AUT-2020-3-005, BRA-2020-3-029, FIN-2020-3-001, MDA-2020-3-008, USA-2020-3-004 3.9 Principes généraux - État de droit. BLR-2020-3-003, CRO-2020-3-007, CRO-2020-3-010, CZE-2020-3-007, ECH-2020-3-028, GBR-2020-3-001, LTU-2020-3-008, LTU-2020-3-009, LTU-2020-3-010 3.10 Principes généraux - Sécurité juridique. MDA-2020-3-009, MDA-2020-3-010, MDA-2020-3-013, RSA-2020-3-003, UKR-2020-3-018, USA-2020-3-001 3.11 Principes généraux - Droits acquis. BEL-2020-3-009 3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme. ARM-2020-3-001, BIH-2020-3-004, ECH-2020-3-028, EST-2020-3-001, EST-2020-3-002, GER-2020-3-026, MDA-2020-3-009, MDA-2020-3-010, MDA-2020-3-013 3.13 Principes généraux - Légalité. BLR-2020-3-003, CRO-2020-3-009, EST-2020-3-001, EST-2020-3-002 3.16 Principes généraux - Proportionnalité. BIH-2020-3-004, CRO-2020-3-005, CRO-2020-3-007, CRO-2020-3-009, CZE-2020-3-005, CZE-2020-3-006, CZE-2020-3-007, ECH-2020-3-020, ECJ-2020-3-016, FRA-2020-3-012, FRA-2020-3-014, MDA-2020-3-008, MDA-2020-3-009, MDA-2020-3-012, RSA-2020-3-005, RUS-2020-3-006, RUS-2020-3-007, SUI-2020-3-006, SUI-2020-3-007, USA-2020-3-003 3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts. AUT-2020-3-005, AZE-2020-3-005, CRO-2020-3-007, CRO-2020-3-009, CZE-2020-3-005, CZE-2020-3-006, CZE-2020-3-007, ECH-2020-3-023, ECH-2020-3-028, FRA-2020-3-014, MDA-2020-3-008, MDA-2020-3-011, MDA-2020-3-012, RSA-2020-3-005, SUI-2020-3-006, USA-2020-3-003 3.18 Principes généraux - Intérêt général. AZE-2020-3-005, CRO-2020-3-007, CRO-2020-3-009, CYP-2020-3-002, CZE-2020-3-007, FRA-2020-3-014, MDA-2020-3-009, MDA-2020-3-011, RUS-2020-3-007, SUI-2020-3-006 3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation. ECH-2020-3-028, FRA-2020-3-013, MDA-2020-3-012 3.20 Principes généraux - Raisonnabilité. ITA-2020-3-014, RSA-2020-3-003, RSA-2020-3-005 3.21 Principes généraux - Égalité. BRA-2020-3-022, MDA-2020-3-012 3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire. BIH-2020-3-003, ITA-2020-3-016 3.23 Principes généraux - Équité. RSA-2020-3-003 3.25 Principes généraux - Économie de marché. GBR-2020-3-003 3.26 Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur. ECJ-2020-3-015, ECJ-2020-3-016 4.4.3 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs. UKR-2020-3-016 4.4.3.2 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes exécutifs. UKR-2020-3-016 4.4.3.4 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Promulgation des lois. BRA-2020-3-025 4.4.6.1.1 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique. BRA-2020-3-025 4.4.6.1.1.2 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile. BRA-2020-3-024 4.4.6.1.1.3 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale. BRA-2020-3-024 4.4.6.1.2 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité politique. BRA-2020-3-024 4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences. CRO-2020-3-007 4.5.3.4.3 Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres - Fin. ECH-2020-3-030 4.5.4.1 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne. CRO-2020-3-010 4.5.4.3 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Sessions. CRO-2020-3-010 4.5.6.1 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Initiative des lois. EST-2020-3-001, EST-2020-3-002 4.5.7.2 Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs - Question de confiance. LTU-2020-3-009 4.5.8 Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels. MDA-2020-3-009 4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques. GER-2020-3-032 4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences. FRA-2020-3-012, FRA-2020-3-014, GBR-2020-3-004, GBR-2020-3-005 4.6.3.2 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée. CRO-2020-3-007 4.6.6 Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels. FRA-2020-3-012, MDA-2020-3-009, MDA-2020-3-011 4.6.8.1 Institutions - Organes exécutifs - Décentralisation par service - Universités. FRA-2020-3-015 4.6.9.1 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Conditions d’accès à la fonction publique. FRA-2020-3-015 4.6.10.1.1 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Immunité. ECH-2020-3-030 4.6.10.1.3 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale. AZE-2020-3-005 4.7.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences. MDA-2020-3-009 4.7.4.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres. UKR-2020-3-018 4.7.4.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination. CRO-2020-3-006 4.7.4.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Auxiliaires de la justice. MDA-2020-3-013 4.7.6 Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales. MDA-2020-3-010 4.7.8 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires. MDA-2020-3-010 4.7.8.1 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions civiles. MDA-2020-3-009, SUI-2020-3-005 4.7.9 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions administratives. ARM-2020-3-001 4.7.15.1.4 Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Statut des avocats. CZE-2020-3-006 4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées. BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-027, BRA-2020-3-029, MDA-2020-3-009 4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités. BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-029, EST-2020-3-002 4.8.4 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base. ITA-2020-3-013 4.8.4.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie. BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-027, BRA-2020-3-029 4.9 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe. CRO-2020-3-008 4.9.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe. LTU-2020-3-008 4.9.4 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales. USA-2020-3-007 4.9.5 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité. RSA-2020-3-001 4.9.8.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Dépenses électorales. MDA-2020-3-008 4.10.7 Institutions - Finances publiques - Fiscalité. ITA-2020-3-014, LIE-2020-3-003 4.10.7.1 Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes. ITA-2020-3-014 4.11.1 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée. GER-2020-3-030, MDA-2020-3-012 4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police. BRA-2020-3-024, ECJ-2020-3-016, UKR-2020-3-017, USA-2020-3-001 4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence. FRA-2020-3-012, FRA-2020-3-013, SRB-2020-3-003, TUR-2020-3-006 5.1.1.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux - Nationaux domiciliés à l’étranger. MDA-2020-3-012 5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers. CRO-2020-3-005, ECJ-2020-3-015, ECJ-2020-3-016, ITA-2020-3-015, ITA-2020-3-016, MDA-2020-3-011, SUI-2020-3-006 5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile. ECJ-2020-3-019 5.1.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques. BEL-2020-3-008, GER-2020-3-030 5.1.1.4.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Militaires. MDA-2020-3-012 5.1.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales. CAN-2020-3-007 5.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux. GER-2020-3-034, NOR-2020-3-009, RSA-2020-3-002 5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État. BEL-2020-3-009, ECH-2020-3-018, ECH-2020-3-019, ECH-2020-3-021, RSA-2020-3-006 5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions. CRO-2020-3-007, ECH-2020-3-023, ECJ-2020-3-014, FIN-2020-3-003, FRA-2020-3-012, FRA-2020-3-013, FRA-2020-3-014, MDA-2020-3-012, SRB-2020-3-003, SUI-2020-3-007 5.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Droits non-limitables. MDA-2020-3-011 5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale. MDA-2020-3-011, RSA-2020-3-002, RSA-2020-3-005 5.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle a posteriori de la limitation. CRO-2020-3-005, MDA-2020-3-009 5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception. CRO-2020-3-007, CRO-2020-3-008, CRO-2020-3-009, FRA-2020-3-012, FRA-2020-3-013 5.2 Droits fondamentaux - Égalité. AUT-2020-3-004, GER-2020-3-023, ITA-2020-3-014 5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi. FRA-2020-3-015 5.2.1.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit privé. TUR-2020-3-006 5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale. GBR-2020-3-002, ITA-2020-3-015, ITA-2020-3-016 5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections. USA-2020-3-007 5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation. LIE-2020-3-003, MDA-2020-3-008, MDA-2020-3-012 5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe. CAN-2020-3-006, CYP-2020-3-001, ECH-2020-3-018, ECH-2020-3-024, ROM-2020-3-003, RSA-2020-3-004, USA-2020-3-002 5.2.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race. GER-2020-3-027, RSA-2020-3-004, USA-2020-3-007 5.2.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique. ECH-2020-3-021 5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité. CRO-2020-3-005, ITA-2020-3-016, USA-2020-3-002 5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion. AUT-2020-3-005, ECH-2020-3-017, USA-2020-3-004 5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental. CAN-2020-3-008, GBR-2020-3-002 5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle. ROM-2020-3-003, USA-2020-3-006 5.2.2.12 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil. USA-2020-3-006 5.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive. RSA-2020-3-003 5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité. BRA-2020-3-023, CRO-2020-3-009, FRA-2020-3-011, GER-2020-3-027, GER-2020-3-031, ROM-2020-3-003, RSA-2020-3-004, SUI-2020-3-007 5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie. AUT-2020-3-004, BEL-2020-3-008, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-023, BRA-2020-3-024, BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029, CRO-2020-3-007, ECH-2020-3-018, ECH-2020-3-019, GER-2020-3-029, KAZ-2020-3-002, MDA-2020-3-011, NOR-2020-3-009 5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants. CAN-2020-3-007, CZE-2020-3-005, ECH-2020-3-025, ECH-2020-3-026, FRA-2020-3-011, GER-2020-3-031, MDA-2020-3-011, SUI-2020-3-007, USA-2020-3-001 5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique. BRA-2020-3-024, GER-2020-3-029 5.3.4.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux. SUI-2020-3-007 5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle. SUI-2020-3-007 5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté. ECJ-2020-3-017, ECJ-2020-3-019, GBR-2020-3-004, GBR-2020-3-005, RSA-2020-3-006 5.3.5.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales. GBR-2020-3-001 5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire. FRA-2020-3-011 5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement. CRO-2020-3-007, GER-2020-3-033, LIE-2020-3-003, RUS-2020-3-007, SRB-2020-3-003 5.3.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'émigration. ITA-2020-3-016 5.3.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité. USA-2020-3-002 5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour. CRO-2020-3-005, ECJ-2020-3-015, ECJ-2020-3-016, SUI-2020-3-006 5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile. ECJ-2020-3-019, ITA-2020-3-016 5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité. BRA-2020-3-024, BRA-2020-3-025, MDA-2020-3-011 5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable. ECH-2020-3-022, GER-2020-3-025 5.3.13.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure constitutionnelle. CRC-2020-3-002 5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile. AZE-2020-3-006, BLR-2020-3-003 5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale. AZE-2020-3-005, CRC-2020-3-002, ECH-2020-3-029, MDA-2020-3-010 5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse. ARM-2020-3-001, MDA-2020-3-011 5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif. BIH-2020-3-003, BLR-2020-3-003, CRO-2020-3-005, CRO-2020-3-007, CZE-2020-3-006, FRA-2020-3-011, GER-2020-3-024, GER-2020-3-025, MDA-2020-3-010 5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux. BIH-2020-3-003, ECJ-2020-3-019, GER-2020-3-030, MDA-2020-3-010, MDA-2020-3-013, SWE-2020-3-010, SWE-2020-3-011 5.3.13.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Effet suspensif du recours. GER-2020-3-024 5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu. CRC-2020-3-002, GER-2020-3-025 5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure. CRC-2020-3-002, FRA-2020-3-013 5.3.13.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des débats. NED-2020-3-002 5.3.13.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des jugements. NED-2020-3-002, SUI-2020-3-005 5.3.13.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la notification de la décision. MDA-2020-3-011 5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable. CRC-2020-3-002 5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves. ARM-2020-3-001, AZE-2020-3-006, CZE-2020-3-006, ECH-2020-3-025 5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation. CRO-2020-3-005, CRO-2020-3-006 5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence. CZE-2020-3-005 5.3.13.23.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence - Droit de ne pas s'incriminer soi-même. BEL-2020-3-007 5.3.13.26 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de l'affaire. CZE-2020-3-006 5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem. AZE-2020-3-005, SRB-2020-3-003 5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales. CZE-2020-3-005 5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique. GER-2020-3-030 5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience. AUT-2020-3-005, BEL-2020-3-008, BRA-2020-3-028, ECH-2020-3-017, ECJ-2020-3-018, ROM-2020-3-003 5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion. ROM-2020-3-003, RSA-2020-3-005 5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes. BRA-2020-3-028, ECJ-2020-3-018, RUS-2020-3-006, USA-2020-3-004 5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression. BRA-2020-3-021, ECH-2020-3-030, FIN-2020-3-003, GER-2020-3-022, GER-2020-3-027, GER-2020-3-034, MDA-2020-3-008, ROM-2020-3-003, RSA-2020-3-005, USA-2020-3-003, USA-2020-3-005 5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite. GER-2020-3-023 5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association. ECH-2020-3-020, FIN-2020-3-003, GER-2020-3-022, LTU-2020-3-010, RSA-2020-3-001 5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion. GER-2020-3-024, TUR-2020-3-005 5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation. BRA-2020-3-021 5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée. AUT-2020-3-004, BEL-2020-3-007, CRO-2020-3-009, FRA-2020-3-011, JPN-2020-3-001, MDA-2020-3-009, NOR-2020-3-009, SUI-2020-3-006, SUI-2020-3-007, TUR-2020-3-004, TUR-2020-3-006 5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel. AUT-2020-3-004, CZE-2020-3-007, ECJ-2020-3-016, FRA-2020-3-012, GER-2020-3-028 5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale. ITA-2020-3-015, ITA-2020-3-016, NOR-2020-3-009, SUI-2020-3-006, TUR-2020-3-004 5.3.33.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Succession. AZE-2020-3-006 5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage. FIN-2020-3-001, TUR-2020-3-004, USA-2020-3-006 5.3.36.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques. ECJ-2020-3-016 5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété. BIH-2020-3-004, CYP-2020-3-002, MDA-2020-3-008 5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations. AZE-2020-3-006, EST-2020-3-001, GER-2020-3-026, MDA-2020-3-012 5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote. CRO-2020-3-008, USA-2020-3-007 5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat. ECH-2020-3-030, RSA-2020-3-001 5.3.41.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Fréquence et régularité des élections. CRO-2020-3-008 5.3.42 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale. ITA-2020-3-014 5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant. GBR-2020-3-001, RSA-2020-3-002 5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités. BRA-2020-3-022 5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement. LTU-2020-3-011, ROM-2020-3-003, RSA-2020-3-002 5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail. CRO-2020-3-006, FRA-2020-3-015, LTU-2020-3-010 5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession. LTU-2020-3-010 5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie. BRA-2020-3-027, ITA-2020-3-014 5.4.7 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs. CZE-2020-3-007 5.4.8 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle. RSA-2020-3-002, RSA-2020-3-003 5.4.9 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques. FRA-2020-3-015 5.4.12 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la propriété intellectuelle. ECJ-2020-3-014, USA-2020-3-005 5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale. EST-2020-3-002, ITA-2020-3-013, ITA-2020-3-015, ITA-2020-3-016, RSA-2020-3-004, UKR-2020-3-017 5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite. CYP-2020-3-001, MDA-2020-3-012 5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé. BEL-2020-3-009, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029, CRO-2020-3-007, FRA-2020-3-012, FRA-2020-3-013, FRA-2020-3-014 5.4.21 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté scientifique. LTU-2020-3-011, ROM-2020-3-003 5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement. BEL-2020-3-009, FRA-2020-3-014, NOR-2020-3-009 5.5.5 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux. FIN-2020-3-002
Accès à la sécurité sociale, portée
RSA-2020-3-004 Accord, international, applicabilité
BLR-2020-3-003 Accusations de terrorisme
ECH-2020-3-030 Acte administratif, contrôle, portée, légalité de la décision, formelle, matérielle
ARM-2020-3-001 Acte homosexuel, criminalisation
ECH-2020-3-026 Actes, constitutionnels, fondamentaux
LTU-2020-3-008 Action, liberté, général
GER-2020-3-033 Activités, professionnelles, indépendance
LTU-2020-3-010 Affaire – test
GBR-2020-3-003 Agence nationale de prévention de la corruption, juges, contrôle
UKR-2020-3-018 Agent provocateur
ECH-2020-3-022 Allocation de naissance, allocation de maternité
ITA-2020-3-015 Allocation, forfaitaire, fonctionnaire, police, travail, incapacité
UKR-2020-3-017 Amende, disciplinaire
ECH-2020-3-029 Amende, pénale, notion
ECH-2020-3-029 Amende, procédure
ECH-2020-3-029 Amendement constitutionnel, ad homines Amendement constitutionnel, ponctuel
ECH-2020-3-030 Animal, abattage rituel
ECJ-2020-3-018 Animal, cruauté, interdiction
ECJ-2020-3-018 Animal, protection
ECJ-2020-3-018 Antécédents judiciaires
SUI-2020-3-006 Appartenance, association
LTU-2020-3-010 Architectes
LTU-2020-3-010 Arme à feu, possession
ECH-2020-3-019 Arme à feu, saisie
ECH-2020-3-019 Art, propriétaire, droits, restrictions
ECJ-2020-3-014 Article 67.2 et 67.7
MDA-2020-3-013 Assistance sociale, droit, condition
BRA-2020-3-022 Assistance sociale, exclusion
BRA-2020-3-022 Assistance sociale, réduction
BRA-2020-3-022 Association, but criminel
FIN-2020-3-003 Association, discrimination raciale
ECH-2020-3-020 Association, dissolution, effet dissuasif
ECH-2020-3-020 Association, haine
ECH-2020-3-020 Association, interdiction
GER-2020-3-022, FIN-2020-3-003 Association, publication, raciste
ECH-2020-3-020 Association, symboles, interdiction
GER-2020-3-022 Association, xénophobie
ECH-2020-3-020 Attaque, motivée par le sexe, suspicion
ECH-2020-3-018 Atteinte, intégrité corporelle
JPN-2020-3-001 Audience à huis clos
SUI-2020-3-005 Audience publique, principe
SUI-2020-3-005 Audience, avocat, absence, amende
ECH-2020-3-029 Audience, état de santé, mauvais, accusé
GER-2020-3-029 Autodétermination informationnelle, droit
GER-2020-3-028 Autonomie personnelle
AUT-2020-3-004 Autonomie, universités
LTU-2020-3-011 Avantage, généralement disponible, discrimination, appartenance religieuse
USA-2020-3-004 Avocat, déontologie
CZE-2020-3-006 Avocat, mission
BEL-2020-3-007 Avocat, secret professionnel
CZE-2020-3-006, BEL-2020-3-007 Banque, prêt
BRA-2020-3-027 Base de données, antiterroriste
GER-2020-3-028 Bénéficiaire, protection internationale,
ECJ-2020-3-019 Bien, privation
BIH-2020-3-004 Bien, privation, durée
BIH-2020-3-004 Biens, contenu, limites, détermination
GER-2020-3-026 Biens, garantie, portée
GER-2020-3-026 Biens, saisie, indemnisation, appropriée
GER-2020-3-026 Biodiversité, effet, insectes pollinisateurs, oiseaux, l'eau, sol, qualité
FRA-2020-3-014 Blanchiment de capitaux, prévention, obligation de donner l'information
BEL-2020-3-007 capacité d’emprunt des consommateurs, informations, publicité
CZE-2020-3-007 Capacité, procréation
JPN-2020-3-001 Caractère raisonnable, révision
RSA-2020-3-004 Cavalier législatif
FRA-2020-3-015 Chambre, architectes
LTU-2020-3-010 Changement de sexe, conditions légales
JPN-2020-3-001 Charte de l’environnement
FRA-2020-3-014 Charte des droits, peine cruelles et inusitées, personnes morales
CAN-2020-3-007 Chroniqueur judiciaire, présence, refusée
SUI-2020-3-005 Circulation routière, contravention
BRA-2020-3-020 Circulation routière, lois et règlements
BRA-2020-3-020 Clergé, ordination, vœux, conflit
FIN-2020-3-001 collectivité locale, juridiction
BRA-2020-3-020 Collectivité locale, territoire
BRA-2020-3-020 Collectivité, locale, droit
CRO-2020-3-008 Compétence législative, limites
BRA-2020-3-027 Condamnation, pénale
SUI-2020-3-006 Condition, possession, permis de séjour, longue durée, résident de l’UE
ITA-2020-3-015 Conditions de détention, prison, espace personnel
GER-2020-3-031 Conditions de vie, dignes, requérant
CYP-2020-3-002 Confiance mutuelle, États membres, UE
GER-2020-3-031 Confiance, rupture
TUR-2020-3-006 Conjoint, absence, divorce
TUR-2020-3-004 Conseil de la magistrature d’État, décision, contrôle
CRO-2020-3-006 Constitutionnalisme transformateur
RSA-2020-3-004 Constitutionnalité, établissement
GER-2020-3-032 Contentieux, administratif
BIH-2020-3-003 Contentieux, compétence, gouvernement central, collectivité locale
BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-026 Contrat conclu avec un établissement scolaire, résiliation
RSA-2020-3-002 Contrat de bail, option de renouvellement
RSA-2020-3-003 Contrat, intervention législative
BRA-2020-3-027 Contrat, travail, dénonciation
GER-2020-3-027 Contrats
ITA-2020-3-014 Contrôle, constitutionnalité
BLR-2020-3-003 Contrôle, standard, décision, interprétation, erreur, manifeste
GER-2020-3-034 Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, Recommandation générale n
ECH-2020-3-018 Coopérative, communautaire
ITA-2020-3-013 Coplanification, coconception, agrément, mesures d’utilité sociale
ITA-2020-3-013 Cour européenne des Droits de l'Homme, demande interétatique, recevabilité
ECH-2020-3-027 Cour européenne des Droits de l'Homme, demande, acteur non étatique
ECH-2020-3-027 Cour européenne des Droits de l'Homme, qualité pour agir, entité étatique
ECH-2020-3-027 Cour suprême, tribunal administratif, jugement, annulation
CYP-2020-3-002 COVID 19
BRA-2020-3-020 COVID-19
GBR-2020-3-003, BRA-2020-3-023, BRA-2020-3-024, BRA-2020-3-027, BRA-2020-3-029, BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-026, NED-2020-3-002, BRA-2020-3-022 COVID-19, coronavirus, infection
RUS-2020-3-007 COVID-19, épidémie
FRA-2020-3-013 COVID-19, épidémie, chaînes de contamination, identification, données relatives à la santé
FRA-2020-3-012 COVID-19, État d’urgence, mesures
SRB-2020-3-003 COVID-19, maladie, infectieuse, épidémie, masque facial
CRO-2020-3-009 COVID-19, maladie, infectieuse, épidémie, pandémie
CRO-2020-3-007 COVID-19, pandémie
GER-2020-3-029 Crédit
BRA-2020-3-027 Crime, incitation, circonstance atténuante
ECH-2020-3-022 Décentralisation des pouvoirs, principe
BRA-2020-3-029 Décentralisation, limites
BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-029 Décentralisation, principe
BRA-2020-3-020 Décision de justice, réexamen extraordinaire
BIH-2020-3-003 Décision municipale, recours
SWE-2020-3-011 Décision, contrôle administratif, judiciaire
CRO-2020-3-005 Décision, motifs, non divulgués
CRO-2020-3-005 Déclaration raciste
GER-2020-3-027 Déclaration, fausses informations, peines, constitutionnalité
UKR-2020-3-018 Délinquant sexuel, liberté d’expression
USA-2020-3-003 Délinquant sexuel, plateforme de média social, accès, interdiction
USA-2020-3-003 Délinquants sexuels, registre, discrimination, troubles mentaux
CAN-2020-3-008 Demande de remise, tribunaux pénaux, obligation d’enquête
GER-2020-3-031 Demande d'indemnisation
ECH-2020-3-022 Démocratie, capable de se défendre
ECH-2020-3-020 Détention, abusive, illégale
GBR-2020-3-004 Détenu, incarcération, conditions de détention
FRA-2020-3-011 Détenus, droits
RSA-2020-3-006 Développement, common law
RSA-2020-3-003 Dignité humaine
BEL-2020-3-008 Dignité humaine, inviolabilité
GER-2020-3-027 Directive retour
ECJ-2020-3-019 Discrimination indirecte, approche intersectionnelle
RSA-2020-3-004 Discrimination, incitation
ECH-2020-3-020 Discrimination, sexe
CAN-2020-3-006 Dissolution, juridiction, parti, non parlementaire, non démocratique
GER-2020-3-032 Dommages-intérêts, acte dommageable
GBR-2020-3-004 Donnée personnelle, protection
ECJ-2020-3-016 Données médicales, accès, police, exigences
ECH-2020-3-019 Données personnelles, rétention, caractère général et indifférencié
ECJ-2020-3-016 Données, protection, droit, respect
GBR-2020-3-005 Données, traitement, entités autorisées
CZE-2020-3-007 Drogue, substances psychotropes, possession illégale
AZE-2020-3-005 Drogues, trafic
ECH-2020-3-022 Droit à la protection d’un environnement sain, recul
BEL-2020-3-009 Droit à la santé, risque
BEL-2020-3-009 Droit au respect des biens, «noyau dur»
CYP-2020-3-002 Droit d’auteur, limitation, droit doit être prévue par la loi
ECJ-2020-3-014 Droit d’être présent lors des audiences
CRC-2020-3-002 Droit fondamental, protection
BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-029 Droit fondamental, protection équivalente
BRA-2020-3-026 Droit humanitaire, international
GER-2020-3-030 Droit interne, violation, manifeste
ECH-2020-3-028 Droit, abus
FIN-2020-3-003 Droit, application, Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation
BLR-2020-3-003 Droits, fondamentaux, droit, privé, application
GER-2020-3-034 Droits, peuples indigènes
BRA-2020-3-023 Droits, socio-économiques
RSA-2020-3-004 Ecole, port du voile, interdiction
AUT-2020-3-005 Économie procédurale, principe
ECH-2020-3-027 Éducation à la citoyenneté démocratique, menace
ECH-2020-3-020 Effet, détérioration substantielle, potentielle
FIN-2020-3-002 Egalité de traitement, journalistes
GER-2020-3-023 Égalité devant la loi
BRA-2020-3-022 Égalité matérielle
RSA-2020-3-004 Égalité, droits et obligations
BRA-2020-3-022 Égalité, égalité des particuliers devant la loi, principe général
BRA-2020-3-022 Égalité, inégalité, droits humains de tiers, effets
BRA-2020-3-022 Égalité, interdiction de la discrimination
BRA-2020-3-022 Égalité, versement, pension
CYP-2020-3-001 Égalité, violation
BRA-2020-3-022 Église et État, séparation
USA-2020-3-004 Église, fardeau, examen, strict
USA-2020-3-004 Élections, circonscription, redessiner, équilibre racial
USA-2020-3-007 Élections, locales, anticipées, suspension, circonstances exceptionnelles, COVID-19, maladie infectieuse, épidémie
CRO-2020-3-008 Électrosensibilité, risque de santé
BEL-2020-3-009 Élevage, rennes
FIN-2020-3-002 Éloignement, procédures
ECJ-2020-3-019 Empiètement de la législation, autorisé
RSA-2020-3-005 Emploi, licenciement
TUR-2020-3-006 Employé de maison, droits
RSA-2020-3-004 Employeur, salarié, confiance
TUR-2020-3-006 Energie, compteur
BEL-2020-3-009 Enfant à naître, protection
BEL-2020-3-008 Enfants, intérêt supérieur
RSA-2020-3-002 Enquête, effective
ECH-2020-3-018 Enregistrement, naissance, parent non biologique
USA-2020-3-006 Enseignant, indépendance
FRA-2020-3-015 Enseignement, supérieur, qualité
LTU-2020-3-011 Entraide judiciaire entre États, investigations, procédures pénales
GBR-2020-3-005 Entraide judiciaire, États membres, UE
GER-2020-3-031 Environnement, ressources en eau, gestion, permis
FIN-2020-3-002 État d’urgence sanitaire
FRA-2020-3-012 État d’urgence, applicabilité, salarié
TUR-2020-3-006 État, devoir, protection, vie et sécurité
BRA-2020-3-025 État, difficultés, économiques, financières, pension, non-versement
MDA-2020-3-012 État, garantie sociale
BRA-2020-3-022 État, neutralité, religieux
BRA-2020-3-028 État, obligation de protection, droits de l’homme et libertés fondamentales
BRA-2020-3-026 État, obligation, positive
CRO-2020-3-007 État, obligation, protection
CRO-2020-3-007 État, obligation, protection de la vie et de la sécurité
BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022 État, obligation, protection, maladie
CRO-2020-3-009 État, obligation, protection, vie et sécurité
BRA-2020-3-029 Éthique, académique
LTU-2020-3-011 Etranger, déportation, mauvais traitements, risque
ECH-2020-3-026 Étranger, droit à la vie privée, droit à la vie familiale
SUI-2020-3-006 Étranger, entrée, séjour
CRO-2020-3-005 Étranger, expulsion
SUI-2020-3-006, ECH-2020-3-023 Étranger, expulsion, représentation
ECH-2020-3-023 Étranger, indésirable
SUI-2020-3-006 Étranger, séjour, permis, entrave à la sécurité
CRO-2020-3-005 Exécutif, pouvoir, compétences, champ d’application
BRA-2020-3-020 Exécutif, pouvoir, compétences, portée
BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029 Exercice de compétences de police
GBR-2020-3-004 Exploitation, mécanisée, mine d’or
FIN-2020-3-002 Expulsion
RSA-2020-3-003 Expulsion, appel
ECH-2020-3-023 Expulsion, décision, autorité, composition
ECH-2020-3-023 Expulsion, délinquant
SUI-2020-3-006 Expulsion, droit à la vie familiale
SUI-2020-3-006 Expulsion, étranger, pénale
SUI-2020-3-006 Expulsion, étrangers, intérêt national, sécurité publique, personne indésirable
MDA-2020-3-011 Expulsion, lien familial
SUI-2020-3-006 Expulsion, motifs, pertinence
ECH-2020-3-023 Expulsion, motifs; accès
ECH-2020-3-023 Expulsion, nécessité, plausible
ECH-2020-3-023 Extraction des données
GER-2020-3-028 Extradition, assurances, État d’accueil
GER-2020-3-031 Fausse dénonciation, procédure pénale, suspects
BRA-2020-3-021 Fédération, Parlement, pouvoirs, excès
BRA-2020-3-027 Femme, attaque à l'acide
ECH-2020-3-018 Fonctionnaire, police, protection, sociale
UKR-2020-3-017 Force, excessive, norme de contrôle
USA-2020-3-001 Forces armées, déploiement à l’étranger, préjudice
GER-2020-3-030 Fouille corporelle (strip-search)
SUI-2020-3-007 Fouille, lors d'une arrestation, à nu
SUI-2020-3-007 Foulard, interdiction
AUT-2020-3-005 Fusillade dans une école
ECH-2020-3-019 Garanties d’une procédure régulière, questions de genre
USA-2020-3-002 Gouvernance, responsabilité
LTU-2020-3-009 Gouvernement, programme
LTU-2020-3-009 Grossesse, engagements internationaux
ECH-2020-3-024 Grossesse, interruption volontaire
BEL-2020-3-008 Grossesse, traitement, différence
ECH-2020-3-024 Groupe, droits
CRO-2020-3-010 Haine raciale
CZE-2020-3-005 Haine, incitation
ECH-2020-3-020 Handicap, prestation, réduction
GBR-2020-3-002 Héritage, acceptation, caution, héritier, testateur
AZE-2020-3-006 Héritage, intérêts, tiers
AZE-2020-3-006 Homosexualité, identité
ECH-2020-3-026 Homosexuel, expulsion
ECH-2020-3-026 Homosexuel, mauvais traitements
ECH-2020-3-026 Honneur et dignité, défense
BRA-2020-3-021 Honneur, État
BRA-2020-3-021 Honneur, respect, droit
BRA-2020-3-021 Identité de genre
JPN-2020-3-001 Identité de genre, détermination
JPN-2020-3-001 Identité, genre
ROM-2020-3-003 Impôt, capacité contributive, principe
ITA-2020-3-014 Impôt, illégalité, intérêts moratoires, paiement
BIH-2020-3-004 Incitation, confession, lien
ECH-2020-3-022 Incrimination, portée excessive
RSA-2020-3-005 Information, confidentielle
ECH-2020-3-023 Infraction pénale, nature, critères
ECH-2020-3-029 Infraction prévue par la loi, incitation
RSA-2020-3-005 Infraction, pénale, éléments essentiels
CZE-2020-3-005 Infraction, pénale, gravité
SUI-2020-3-006 Infraction, pénale, intention
CZE-2020-3-005 Infractions, mineures ou graves
RSA-2020-3-005 initiative d’émancipation économique des Noirs
RSA-2020-3-003 Injonction, préliminaire
GER-2020-3-024 Insulte, raciale, dénigrement, liberté d’expression
USA-2020-3-005 Intégration sociale
SUI-2020-3-006 Intégrité physique
JPN-2020-3-001 Interdiction, campagne électorale, organisation à but non lucratif, services rémunérés, services gratuits
MDA-2020-3-008 Interprétation, conciliante et large
RSA-2020-3-001 Interprétation, instruments, soumis à une taxe d’enregistrement
ITA-2020-3-014 Investigations, effectivité, exigences
CZE-2020-3-005 Investigations, pénales
CZE-2020-3-005 Journaliste, accès à l'information
SUI-2020-3-005 Juge, nomination, comité d'évaluation
ECH-2020-3-028 Juge, nomination, différence de classement
CRO-2020-3-006 Juge, nomination, exécutif, influence, décisif
ECH-2020-3-028 Juge, nomination, expérience technique
ECH-2020-3-028 Juge, nomination, intégrité morale
ECH-2020-3-028 Juge, nomination, interférence, indue
ECH-2020-3-028 Juge, nomination, irrégularité, gravité
ECH-2020-3-028 Juge, nomination, mérite
ECH-2020-3-028 Juge, nomination, motifs politiques
ECH-2020-3-028 Juge, non-professionnel, nomination, critères
ECH-2020-3-028 Juridiction, constitutionnel, décisions, tribunal, litige, droit, privé
GER-2020-3-034 Justice, publicité
SUI-2020-3-005 Justification
RSA-2020-3-005 Langue, minorité, développement
ECH-2020-3-021 Langue, minorité, examen
ECH-2020-3-021 Langue, officiel, examen
ECH-2020-3-021 Législation, mariage, modification
FIN-2020-3-001 Législation, règle constitutionnelle
BRA-2020-3-025 Liberté d’expression, État, obligation positive
BRA-2020-3-021 Liberté d’expression, limitation, paix publique, troubles
BRA-2020-3-021 Liberté d’expression, protection, portée
BRA-2020-3-021 Liberté de mouvement, restriction
RUS-2020-3-007 Liberté de voyager
BRA-2020-3-020 Liberté, circulation
BRA-2020-3-020 Liberté, recherche
LTU-2020-3-011 Liberté, restriction
BRA-2020-3-020 Libre circulation, services
BRA-2020-3-020 Licenciement, contrôle judiciaire
TUR-2020-3-006 Licenciement, état d’urgence
TUR-2020-3-006 Lieux de culte, panneaux d'information
RUS-2020-3-006 Litige, compétence, gouvernement central, collectivité locale
BRA-2020-3-029 Litige, compétences, gouvernement central, collectivités locales
BRA-2020-3-022 Litige, règlement
BLR-2020-3-003 Logement, allocation
GBR-2020-3-002 Loi, application, arbitraire
BIH-2020-3-003 Loi, constitutionnalité, formelle
CRO-2020-3-007 Loi, constitutionnelle, modification
LTU-2020-3-008 Loi, entrée en vigueur
BRA-2020-3-025 Loi, entrée en vigueur, condition, satisfaction, sujet
GER-2020-3-026 Loi, rédaction et édition
BRA-2020-3-025 Maladie, infectieuse
BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029, BRA-2020-3-022 Maladie, mesures statutaires, motifs constitutionnels, contrôle juridictionnel, contrôle constitutionnel, but, légitime, auto-isolement
CRO-2020-3-007 Mandat d’arrêt européen, non-exécution, limitations
ECJ-2020-3-017 Mandat d’arrêt européen, procédures de remise entre États membres
ECJ-2020-3-017 Mandat d’arrêt, européen
GER-2020-3-031 Mandat public, candidats indépendants
RSA-2020-3-001 Manifestation, interdiction, globale
TUR-2020-3-005 Manifestations, équilibre, intérêts
TUR-2020-3-005 Mariage, homosexuel
FIN-2020-3-001 Mariage, homosexuel, adoption, parent, enregistrement
USA-2020-3-006 Marque déposée, enregistrement, liberté d’expression
USA-2020-3-005 Mécanisme de détermination, pourcentage, impôts, organisation à but non lucratif
MDA-2020-3-008 Médias, journalisme, restriction
SUI-2020-3-005 Médiateur, éthique, académique, procédure
LTU-2020-3-011 Membres, gouvernement
LTU-2020-3-009 Mesure provisoire
BRA-2020-3-020 Mesures, dérogatoires, droits fondamentaux, droit d’imposer
SRB-2020-3-003 Méthodes, mise en œuvre
ITA-2020-3-013 Milice, privée
ECH-2020-3-020 Mineur, agression sexuelle, protection, intérêt
USA-2020-3-003 Mineur, droits parentaux
GBR-2020-3-001 Mineur, privation de liberté, consentement
GBR-2020-3-001 Ministres
LTU-2020-3-009 Minorité, besoins spéciaux
ECH-2020-3-021 Minorité, obligation de protéger sa sécurité, son identité et son mode de vie
ECH-2020-3-021 Mort, libre choix personnel, droit
AUT-2020-3-004 Moyens moins restrictifs
RSA-2020-3-005 Municipalité, compétence
BRA-2020-3-029 Nationalité, demande, parents, égalité
USA-2020-3-002 Négociation, en cours
SUI-2020-3-005 Objecteur de conscience, service alternatif
BRA-2020-3-028 Objection de conscience, médecin
BEL-2020-3-008 Objection de conscience, motifs, religieux
BRA-2020-3-028 Obligations constitutionnelles négatives
RSA-2020-3-002 Obligations internationales
RSA-2020-3-006 Obligations, officielles, violation, conflit armé
GER-2020-3-030 Office national, anti-corruption, compétences, exécutif
UKR-2020-3-016 Ondes, électromagnétiques
BEL-2020-3-009 Ordre public
RSA-2020-3-002, RSA-2020-3-003 Ordre public, troubles
ECH-2020-3-020 Organisation terroriste, armée, adhésion
ECH-2020-3-030 Orientation sexuelle, déportation, mauvais traitements, risque
ECH-2020-3-026 Outrage à magistrat
ECH-2020-3-029 Pacta sunt servanda
RSA-2020-3-003 Pandémie de COVID-19
CRC-2020-3-002 Parlement, député, débat, vote, possibilités, techniques, compétences, restriction, droits, obligations, restriction, présence, procédure, constitutionnalité
CRO-2020-3-010 Parlement, fonctionnement, spécial, débat, délais, restriction
CRO-2020-3-010 Parlement, immunité, levée, amendement constitutionnel
ECH-2020-3-030 Parlement, membre, accusations de terrorisme
ECH-2020-3-030 Parlement, membre, détention provisoire
ECH-2020-3-030 Parlement, membre, immunité, levée
ECH-2020-3-030 Parlement, membre, non-responsabilité
ECH-2020-3-030 Parlement, séances, présence, nombre restreint
CRO-2020-3-010 Parti, politique, participation, égalité, droit, interdiction
GER-2020-3-032 Particuliers, questions environnementales, locus standi
NOR-2020-3-009 Passeport, délivrance, obtenir, droit
GER-2020-3-033 Pays tiers, ressortissants
ITA-2020-3-015 Peine capitale, terrorisme, crimes de guerre
KAZ-2020-3-002 Peine de mort, imposition
GBR-2020-3-005 Pénale, responsabilité, infraction
KAZ-2020-3-002 Pension, décès, survivant, date
CYP-2020-3-001 Pension, paiement, dépendance, résidence
MDA-2020-3-012 Pension, réversion, survivant
CYP-2020-3-001 Permis de séjour
ITA-2020-3-016 Pertinence, instruments extra-textuels, contrats connexes
ITA-2020-3-014 Peuples indigènes, droits
BRA-2020-3-023 Peuples indigènes, protection, COVID-19
BRA-2020-3-023 Pièces de l’affaire, service, incapacité
TUR-2020-3-004 Plateforme de média social, liberté d’expression
USA-2020-3-003 Pluralisme, étouffement
ECH-2020-3-030 Point de vue négationniste
ECH-2020-3-020 Police, acte, décès
BRA-2020-3-024 Police, arme à feu, usage
BRA-2020-3-024 Police, arme, usage, avertissement
USA-2020-3-001 Police, armes à feu, usage, cas exceptionnels
BRA-2020-3-024 Police, brutalité
USA-2020-3-001 Police, capacité d’assurer la sécurité
BRA-2020-3-024 Police, crime, incitation
ECH-2020-3-022 Police, droit à la protection
BRA-2020-3-024 Police, droits sociaux, exercice, non discriminatoire
UKR-2020-3-017 Police, faute professionnelle
BRA-2020-3-024 Police, incapacité d’assurer la sécurité publique
BRA-2020-3-024 Police, opération d’infiltration
BRA-2020-3-024 Police, opération d’infiltration, abus de procédure
BRA-2020-3-024 Police, pouvoirs, force, utilisation
BRA-2020-3-024 Police, traitement, cruel, inhumain, dégradant
BRA-2020-3-024 Policier, infraction
BRA-2020-3-024 Politique d’assurance
GBR-2020-3-003 Politiques, vaccination, répartition, compétences, gouvernement, parlement et régions
BRA-2020-3-029 Pollution
FIN-2020-3-002 Population, intérêt, vie, humaine, protection
CRO-2020-3-009 Poursuites, racial, victime
CZE-2020-3-005 Pouvoir de négociation, équité
RSA-2020-3-003 Pouvoir exécutif, compétences, champ d’application
BRA-2020-3-025 Pouvoir judiciaire, indépendance
UKR-2020-3-018 Pouvoir judiciaire, protection constitutionnelle
BRA-2020-3-021 Pouvoir judiciaire, respect
BRA-2020-3-021 Pouvoir législatif, limitation
BRA-2020-3-027 Pouvoir, division
BRA-2020-3-029 Prestations, assistance sociale, montant
BRA-2020-3-022 Preuve, obtention, mauvais traitements, par un tiers
ECH-2020-3-025 Prévention des délits
RSA-2020-3-005 Principe du contradictoire, échanges écrits
FRA-2020-3-013 Principe, capacité contributive, impôt
ITA-2020-3-014 Principes constitutionnels
RSA-2020-3-003 Procédure civile, publicité
SUI-2020-3-005 Procédure d’asile, esclavage, allégations
GER-2020-3-025 Procédure d’asile, questions pertinentes, obligation, tribunal, enquêter
GER-2020-3-025 Procédure d'enquête ou de règlement international
ECH-2020-3-030 Procédure judiciaire, divorce, durée
TUR-2020-3-004 Procédure judiciaire, interprétation
GER-2020-3-023 Procédure pénale contre un avocat
CZE-2020-3-006 Procédure pénale, pourvoi en annulation
MDA-2020-3-010 Procédure, adoption, loi, règlement
EST-2020-3-002 Procédure, pénale, déroulement, ordre
GER-2020-3-023 Procureur, compétence
ECJ-2020-3-017 Procureur, indépendance
ECJ-2020-3-017 Produits phytopharmaceutiques,néonicotinoïdes, semences
FRA-2020-3-014 Propriété, droit, limitations
EST-2020-3-001 Protection de l’environnement
FIN-2020-3-002 Protection judiciaire, effective
CRO-2020-3-005 Protection judiciaire, effective, garantie
GER-2020-3-024 Protection juridictionnelle effective, droit
ECJ-2020-3-017 Protection procédurale, essence
ECH-2020-3-023 Protection sociale, droit
BRA-2020-3-022, ECJ-2020-3-015 Protection sociale, État
BRA-2020-3-022 Protection sociale, réduction
BRA-2020-3-022 Protection sociale, systèmes
BRA-2020-3-022 Protection, civile, Quartier général, autorité, exécutive
CRO-2020-3-007 Protestation, autoroute publique, manifestation
TUR-2020-3-005 Publication sur Internet, menace, risque de commettre des actes mettant la vie en danger
ECH-2020-3-019 Quartier général, protection civile, autorité statutaire, mesures, publier
CRO-2020-3-007 Question prioritaire de constitutionnalité, interprétation, cour de cassation
FRA-2020-3-011 Questions religieuses
FIN-2020-3-001 Rapport pays, sous-déclaration
ECH-2020-3-026 Rapport, expert, élément de preuve
ARM-2020-3-001 Recevabilité, sens étroit
ECH-2020-3-027 Récidive d’une infraction pénale, intention, sanction
AZE-2020-3-005 Reconnaissance mutuelle, États membres, UE
GER-2020-3-031 Redécoupage partisan de circonscriptions, racial, contrôle, strict
USA-2020-3-007 Redécoupage partisan de circonscriptions, requérant, autre carte, équilibre racial amélioré, obligation
USA-2020-3-007 Référendum, force supra-constitutionnelle
LTU-2020-3-008 Registre des naissances, baptême, indication
ECH-2020-3-017 Registre, étrangers
ITA-2020-3-016 Registre, habitants
ITA-2020-3-016 Règle législative
BRA-2020-3-025 Religion, cérémonie, participation
RUS-2020-3-006 Religion, conscience
BRA-2020-3-028 Religion, droit de ne pas révéler
ECH-2020-3-017 Religion, État, neutralité
BRA-2020-3-028 Religion, foulard, symbole
AUT-2020-3-005 Religion, idéologie, neutralité de l’État
BRA-2020-3-028 Religion, idéologie, neutralité, État
AUT-2020-3-005 Religion, laïcité, principe
BRA-2020-3-028 Religion, norme vestimentaire, restriction
AUT-2020-3-005 Religion, rite, abattage
ECJ-2020-3-018 Religion, séparation, Église, État
BRA-2020-3-028, BRA-2020-3-029 Rémunération, équitable, principe
ECJ-2020-3-014 Rémunération, réduction de pension
CYP-2020-3-002 Répartition des pouvoirs
BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-020 Résident, quasi-résident, imposition, discrimination
LIE-2020-3-003 Responsabilité, autorité
BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-029, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-025 Responsabilité, constitutionnelle
BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-029, BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-020 Ressortissant, pays tiers
ECJ-2020-3-019 Rétentions, zone de transit frontalière terrestre
ECJ-2020-3-019 Retombées, effets, fondamental
GER-2020-3-034 Retraite, régime de pension, rachat de service, discrimination
CAN-2020-3-006 Révision, demande, partie, capacité d’ester en justice
BIH-2020-3-003 Salle d’audience, mesures, santé publique, imposition
GER-2020-3-023 Sanction, sévérité
ECH-2020-3-029 Santé publique
CRO-2020-3-007 Santé, protection effective
BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-022 Santé, protection, effective
BRA-2020-3-029, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-026 Santé, protection, publique, pandémie
RUS-2020-3-007 Santé, santé publique, intérêt public
BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-029 Secteur tertiaire
ITA-2020-3-013 Sécurité d’État, Conseil suprême de sécurité, informations secrètes
MDA-2020-3-009 Sécurité nationale
ECH-2020-3-023 Sécurité nationale, protection
CRO-2020-3-005 Séjour, double imposition
LIE-2020-3-003 Séjour, permis, refus, sécurité nationale, accès aux motifs
CRO-2020-3-005 Services pénitentiaires, indépendance
RSA-2020-3-006 Sexe, changement, reconnaissance
JPN-2020-3-001 Signification d’actes, huissier, tiers, absence du destinataire, accès aux tribunaux, délai
MDA-2020-3-013 Soins de santé, dignité humaine, préservation, condition préalable
CRO-2020-3-009 Suicide, assistance, infraction pénale
AUT-2020-3-004 Suicide, assisté, service
AUT-2020-3-004 Système, justice, pénale, fonctionnement
GER-2020-3-029 Terres ancestrales sames, sources de revenus, conditions de vie
FIN-2020-3-002 Territoire, autonomie
BRA-2020-3-020 Territoire, autorité
BRA-2020-3-020 Territoire, entrée, sortie
BRA-2020-3-020 Terrorisme, financement, lutte
BEL-2020-3-007 Terrorisme, lutte, droits fondamentaux, protection, évaluation
GER-2020-3-028 Torture, preuve
ECH-2020-3-025 Traité, cohérence interne
ECH-2020-3-027 Traité, droits de l'homme, logique
ECH-2020-3-027 Traitement, dégradant, gravité, minimum
CRO-2020-3-009 Transfert, peine, emprisonnement, durée
SWE-2020-3-010 Travailleur, migrant, droit, enfant, séjour
ECJ-2020-3-015 Tribunal, accès physique, COVID-19
NED-2020-3-002 Tribunal, notion
ECH-2020-3-028 Tribunaux nationaux, compétences
BLR-2020-3-003 Ubuntu
RSA-2020-3-003 Université, professeur, recrutement
FRA-2020-3-015 Urgence financière
CYP-2020-3-002 Urgence sanitaire, procédure civile, audience, absence
FRA-2020-3-013 Vaccination, maladie infectieuse, obligatoire
BRA-2020-3-029 Vaccination, obligatoire
BRA-2020-3-029 Victime, nature
ECH-2020-3-027 Victime, potentiel
ECH-2020-3-022 Vie privée, atteinte, proportionnalité
ECJ-2020-3-016 Vie, protection, devoir d'adopter des règlements
ECH-2020-3-019 Vie, risque, réel et immédiat
ECH-2020-3-019 Violence sexiste
ECH-2020-3-018 Violence sexiste, mesures d'enquête, diligence spéciale, exigence
ECH-2020-3-018 Violence, incitation
ECH-2020-3-020 Violence, manifestation publique
BRA-2020-3-024 Violence, menace, police, obligation de protection
BRA-2020-3-024 Vote de confiance, nouveau, gouvernement
LTU-2020-3-009