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e-Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
2021/1
Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.
L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.
Si vous souhaitez recevoir le bulletin électronique, veuillez vous abonner à la page https://www.venice.coe.int/files/bulletin/eBulletin-subscription.html.
La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.
La Commission de Venise remercie l’Organisation Internationale de la Francophonie du soutien apporté pour la traduction vers le français des contributions venant de ses pays membres, associés et observateurs.
T. Gerwien
Juriste, Division de la Justice constitutionnelle
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)
Octobre 2021
A. Liste des décisions abrégées par pays
A. Liste des décisions abrégées par pays
RSA-2021-1-001 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.02.2021 / e) CCT 278/19 / f) Centre AmaBhungane pour le journalisme d’investigation (organisme à but non lucratif) et autres c. Ministre de la justice et des services pénitentiaires et autres; Ministre de la Police c. Centre AmaBhungane pour le journalisme d’investigation et autres /
La règlementation de la surveillance des communications privées de la population par l’État telle qu’elle est prévue dans la loi n° 70 de 2002 portant règlementation de l’interception des communications et de la mise à disposition d’informations ayant trait aux communications (ci-après, la «RICA») est contraire à la Constitution au motif qu’elle porte atteinte au droit constitutionnel au respect... Suite
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.36.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Correspondance.
Médias, journaliste, sources, protection / Communication, interception, surveillance de masse / Partage de renseignements, contrôle / Surveillance secrète, mesure.
RSA-2021-1-002 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.02.2021 / e) CCT 315/18 / f) James King N.O. et autres c. Cornelius Albertus de Jager et autres /
La présence dans un testament sous seing privé d’une clause fidéicommissaire empêchant les descendantes de sexe féminin du défunt d’hériter, en raison de leur sexe, constitue une violation du droit à l’égalité prohibée par la Constitution et de la loi n° 4 de 2000 sur la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination injuste (ci-après, «loi sur l’égalité»). Si le principe de la... Suite
5.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.33.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Succession.
Patrimoine, propriété privée / Discrimination, sexe / Égalité, sexes / Héritage, testament / Succession, testament, liberté de faire / Succession, droit / Testament, discriminatoire.
RSA-2021-1-003 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.04.2021 / e) CCT 23/20 / f) Agnes Sithole c. Gideon Sithole /
L’article 21.2.a de la loi n° 88 de 2014 sur le régime matrimonial établit une discrimination inéquitable à l’égard des femmes noires en ce qu’il refuse aux couples noirs qui se sont mariés avant 1988 les garanties constituées par un mariage sous le régime de la communauté de biens.
L’article 21.2.a de la loi sur le régime matrimonial est contraire à la Constitution et nul au motif qu’il... Suite
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race.
5.2.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique.
5.2.2.5
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine sociale.
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.13
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Discrimination, effets croisés / Alimentation, accès, droit constitutionnel / Soins de santé, accès, droit constitutionnel / Eau, accès, droit constitutionnel.
RSA-2021-1-004 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.04.2021 / e) CCT 130/19 / f) Wilkinson et autre c. Crawford N.O. et autres /
Un acte de fiducie passé à une époque où la législation excluait les enfants adoptés de la succession en cas d’existence d’un acte testamentaire, à moins que l’intention claire de les inclure ne ressorte clairement de celui-ci, est constitutif de discrimination inéquitable et contraire à l’ordre public.
5.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
Fiducie, interprétation / Liberté de tester, testateur, intention, primauté / Discrimination, éléments, inéquitables, ordre public.
ALG-2021-1-001 a) Algérie / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 01.06.2019 / e) DCC/20 / f) /
Le droit des citoyens de choisir librement leur Président et leurs représentants au sein des différentes assemblées est un droit garanti par la Constitution. Son droit à la sécurité l’est également. L’annulation de l’élection présidentielle ainsi que le vide institutionnel résultant du rejet des demandes de candidature pour l’élection du 4 juillet 2019 peuvent porter atteinte à ses droits... Suite
3.3.2
Principes généraux - Démocratie - Démocratie directe.
4.4.4.3
Institutions - Chef de l'État - Désignation - Élection directe / indirecte.
4.4.5.2
Institutions - Chef de l'État - Mandat - Durée du mandat.
Élection Présidentielle / Constitution, esprit / Continuité du fonctionnement des institutions constitutionnelles / Sécurité publique, ordre public.
ALG-2021-1-002 a) Algérie / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 20.11.2019 / e) 01/DCC/EI / f) /
Le droit d’appel est garanti aux justiciables. Le double degré de juridiction en matière pénale doit être garanti par loi, cette dernière précise les modalités de son application.
Si le législateur a compétence pour préciser ces modalités, il appartient, en revanche, au Conseil constitutionnel et à lui seul, d’apprécier leur constitutionnalité au regard des droits et libertés garantis par la... Suite
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.2.1.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public.
5.3.13.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.
Juridiction, double degré / Procès équitable, appel, droit.
ALG-2021-1-003 a) Algérie / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 10.01.2021 / e) 01/DCC/EI / f) /
Le principe d’égalité des citoyens devant la loi et la justice est garanti par la Constitution.
Si le législateur a compétence pour préciser ces modalités, il appartient, en revanche, au Conseil constitutionnel et à lui seul, d’apprécier leur constitutionnalité au regard des droits et libertés garantis par la Constitution et de s’assurer que ces modalités procédurales ne portent pas atteinte au... Suite
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.2.1.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public.
5.3.13.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.
Juridiction, double degré / Procès équitable, appel, droit.
ALG-2021-1-004 a) Algérie / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 10.03.2021 / e) 16/DCC/21 / f) /
La prérogative attribuée par le législateur au Conseil de l’autorité nationale indépendante des élections d’émettre un avis sur les projets de textes ayant trait aux élections ne doit pas restreindre les institutions ayant la prérogative de préparer ces textes. Cependant l’autorité peut formuler des propositions et des recommandations au sujet desdits projets.
Les recours contre les décisions de... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
4.9.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Organe compétent pour l’organisation et le contrôle du vote.
4.9.8.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Financement de la campagne.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
Élections, législatif, éligibilité, liste électorale, résultats, provisoire, définitif / Internement, crimes, involontaires, financement, campagne électorale.
GER-2021-1-001 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 01.12.2020 / e) 2 BvR 916/11, 2 BvR 636/12 / f) Bracelets électroniques /
1. En tant que mesure s’inscrivant dans le cadre de la surveillance de la conduite des délinquants, le cadre juridique relatif à la surveillance électronique est une matière de droit pénal, qui relève des compétences législatives concurrentes de l’État fédéral conformément à l’article 74.1 n° 1 de la Loi fondamentale.
2. La première phrase de l’article 12 et la troisième phrase de l’article... Suite
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.38.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale.
Bracelets électroniques / Récidive, prévention / Réinsertion, statut, droit fondamental.
GER-2021-1-002 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 15.12.2020 / e) 2 BvC 46/19 / f) Parité des sexes sur les listes de candidats (recours électoral contre le non-respect des exigences de parité) /
1. Une obligation spécifique d’agir qui oblige le législateur à adopter un acte spécifique ne peut être dérivé de la Constitution que dans des cas rares et exceptionnels.
2. Lorsqu’il affirme l’impératif de défense de l’égalité entre les sexes dans le cadre de la désignation des candidats aux élections, le législateur doit tenir compte d’autres intérêts constitutionnels d’égale importance tels... Suite
1.3.5.15
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.5.3.1
Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections.
4.9.5
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.
4.9.7.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
5.3.41.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote.
Élection, candidat, sexe / Élections, bulletins, accès / Élections, candidature, désignation, sexe / Élections, liste de candidats / Élections, droit, sexes, équilibre / Égalité, sexes, représentation, Parlement / Égalité, sexes, législateur, marge d’appréciation / Sexes, équilibre / Parité, sexes, / Concurrence, politique, égalité, chances / Volonté politique, formation / Femmes, représentation, politique.
GER-2021-1-003 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 03.02.2021 / e) 2 BvQ 97/20 / f) Extinction des traités bilatéraux d’investissement intra-Union européenne (demande d’injonction préliminaire) /
1. En principe, une procédure d’injonction préliminaire au sens de l’article 32 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale ne peut être engagée pour obtenir une protection juridique préventive, en termes de contrôle a priori, avant qu’un texte de loi ne prenne effet.
2. Des exceptions peuvent s’appliquer lorsque le requérant conteste l’acte d’approbation d’un traité international... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
4.5.2.1
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux.
4.7.14
Institutions - Organes juridictionnels - Arbitrage.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Accès aux tribunaux, arbitrage, clause, juridiction / Arbitrage, clause, investissement, traité / Arbitrage, sentence, indemnisation / Constitution, identité / Dommages-intérêts / Union européenne, Cour de justice, décision préjudicielle, juridiction nationale, décision ultérieure / Union européenne, États membres, traité, international / Acte, Union européenne, ultra vires, contrôle / Liberté d’action, généralités / Santé, assurance, libéralisation / Santé, assurance, prestataire, privé / Investissement, international, litige, règlement, procédure / Investissement, international, profit, distribution / Investissement, international, protection / Investissement, traité, bilatéral / Parties, intérêt, financier / Injonction préliminaire, demande, recevabilité, qualité pour agir / Injonction préliminaire, ratification, traité / Clause de sauvegarde, traité, bilatéral / Traité, international, acte d’approbation, interne / Traité, international, entrée en vigueur / Traité, international, ratification.
GER-2021-1-004 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 24.03.2021 / e) 1 BvR 2656/18, BvR 78/20, 1 BvR 96/20, 1 BvR 288/20 / f) Changement climatique /
1. La protection de la vie et de l’intégrité physique en vertu de l’article 2.2, première phrase, de la Loi fondamentale englobe la protection contre les atteintes aux intérêts constitutionnellement garantis causées par la pollution de l’environnement, indépendamment de la personne ou des circonstances qui sont à l’origine des atteintes. L’obligation de protection de l’État découlant de l’article... Suite
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Changement climatique / Norme minimum, écologique, conditions de vie / Liberté, garanties, intertemporelles / Droit, avenir, respectant, dignité humaine / Réduction, gaz à effet de serre.
GER-2021-1-005 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 25.03.2021 / e) 2 BvF 1/20, 2 BvL 4/20, 2 BvL 5/20 / f) Loi du Land de Berlin sur le plafonnement des loyers /
1. La Loi fondamentale attribue les pouvoirs législatifs de manière concluante soit à l’État fédéral, soit aux Länder dans, à l’exception de son article 109.4. Les compétences partagées ou cumulatives sont une exception rare dans la Loi fondamentale et elles seraient incompatibles avec l’objectif de la délimitation. La Loi fondamentale détermine de manière cohérente les compétences... Suite
3.6.3
Principes généraux - Structure de l’État - État fédéral.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.8.8
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences.
Compétence, législative, limites / Biens immobiliers, location, limites / Loyers, détermination, règlementation / Loyers, régulation.
GER-2021-1-006 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 07.04.2021 / e) 2 BvR 527/21 / f) Restrictions à l’entrée liées à la COVID-19 /
1. Il appartient aux juridictions administratives de dire, par le biais d’une action en jugement déclaratoire, si la base juridique d’un refus d’entrée aux titulaires d’un visa Schengen répond aux exigences constitutionnelles.
2. Il est vrai que la simple possession d’un visa uniforme ou d’un visa à validité territoriale limitée ne donne pas automatiquement droit à l’entrée. Toutefois, étant... Suite
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Pandémie, COVID-19, entrée, Union européenne, restriction, temporaire / Pandémie, COVID 19, voyage, Union européenne, restriction, temporaire / Code frontières Schengen.
GER-2021-1-007 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 13.04.2021 / e) 2 BvE 1/21, 2 BvE 3/21 / f) Nombre minimum légal de signatures (accès au scrutin des partis politiques) /
1. L’objectif de faire des élections des processus d’intégration pour la formation de la volonté politique du peuple et l’exigence qui en découle de prouver le sérieux des candidatures électorales sont normalement à même de justifier un nombre minimum légal de signatures allant jusqu’à 0,25% des personnes ayant le droit de vote.
2. Lorsque les requérants affirment que les modifications des... Suite
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
4.5.3.1
Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections.
4.5.10
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques.
4.9.4
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales.
4.9.5
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.
4.9.7.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Élection, bulletin de vote, accès / Élection, candidature, désignation, sexe / Élection, liste, candidats / Élection, loi, équilibre, sexes / Égalité, sexes, représentation, Parlement / Égalité, sexes, législateur, latitude / Sexes, équilibre / Sexes, parité / Compétition politique, choix, égalité / Volonté politique, formation / Femmes, représentation, politique.
GER-2021-1-008 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 15.04.2021 / e) 2 BvR 547/21 / f) Plan de relance pour l’Europe (injonction préliminaire contre la ratification) /
1. Le droit à l’autodétermination démocratique protège les citoyens non seulement contre une érosion substantielle de la marge de manœuvre du Bundestag en matière de politique, mais il leur confère également le droit que les institutions, organes et organismes de l’UE n'exercent que les compétences qui leur ont été transférées conformément à l’article 23 de la Loi fondamentale.
2. Les... Suite
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.5.2.1
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux.
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
4.17.2.1
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
Marchés des capitaux, emprunt / Constitution, identité / Dette, publique / Démocratie, noyau, droit, individuel / Union européenne, budget / Union européenne, Conseil, décision, ratification, États membres / Union européenne, États membres, finances / Union européenne, ressources propres, emprunt / Acte de l’Union européenne, injonction préliminaire / Acte de l’Union européenne, ultra vires, examen / Politique étrangère, gouvernement, marge d’appréciation / Corps législatifs, pouvoirs, budgétaire / Pandémie, COVID-19, effets sociaux et économiques, instrument de redressement / Parlement, budget, pouvoirs / Parlement, autonomie budgétaire / Injonction préliminaire, acte d’approbation, ratification, / Finances publiques, passif, évaluation des risques / Instrument de redressement / Autodétermination, démocratique, droit.
GER-2021-1-009 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 05.05.2021 / e) 1 BvR 781, 805, 820, 1 854, 889/21 / f) Couvre-feu /
1. Compte tenu de la marge d’appréciation du législateur, la disposition contestée relative au couvre-feu (article 28b.1, première phrase, numéro deux, de la loi sur la protection contre les infections) n’est ni inadaptée, ni inutile, ni inappropriée comme moyen de lutte contre la pandémie. La proportionnalité de la disposition relative au couvre-feu doit être examinée en détail dans le cadre de... Suite
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
COVID 19, pandémie, mesures / COVID 19, pandémie, couvre-feu / Dispositions légales, suspension.
ARG-2021-1-001 a) Argentine / b) Cour suprême / c) / d) 18.03.2021 / e) CAF 28786/2015/CA1-CS1/ f) Mihura Estrada, Ricardo et autres c. Colegio Público de Abogados de la Capital Federal s/ loi d’amparo 16.986 / f) /
Un pourvoi extraordinaire est formellement recevable lorsque l’interprétation des règlements fédéraux est contestée et lorsque la décision finale d’une instance supérieure est contraire au droit sur lequel le requérant a fondé sa demande (article 14.3 de la loi n° 48).
Le droit d’accès à l’information comprend le droit individuel de rechercher des informations et l’obligation positive de l’État... Suite
2.1.1.4.8
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
2.1.1.4.11
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.7.15.1
Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau.
4.15
Institutions - Exercice de fonctions publiques par des organisations privées.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.25
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative.
5.3.25.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative - Droit d’accès aux documents administratifs.
Personne morale, non gouvernementale, droit public, pouvoirs, délégation / Barreau, capitale fédérale.
ARM-2021-1-001 a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 02.03.2021 / e) DCC-1579 / f) Contrôle de constitutionnalité de l’article 145.1 du Code de procédure administrative fondé sur la requête de la société RATINA SARL /
En termes d’administration de la justice, ce n’est pas seulement la conclusion du tribunal sur la satisfaction ou le rejet d’une demande qui est importante, mais aussi l’analyse juridique qui a servi de base à cette conclusion. L’incompétence qui empêche la Cour d’appel d’examiner les recours portant uniquement sur la motivation de l’acte judiciaire contesté ne permet pas de sauvegarder le droit... Suite
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Décision de justice, motivation, recours.
AUT-2021-1-001 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.03.2021 / e) E 4037/2020 / f) /
L’article 10.1 CEDH peut, sous certaines conditions, justifier un droit d’accès à l’information dans des cas individuels. Le rejet de la demande d’information d’un journaliste concernant le maintien des traitements d’anciens membres du Conseil national viole le droit d’accès à l’information du journaliste. Le maintien de ces rémunérations ne pouvait être considéré séparément de leur ancien... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Journaliste, observateur critique de la société / Journalistes, accès à l’information / Information, accès / Intérêt légitime / Député, fonction publique, vie privée.
AZE-2021-1-001 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 08.01.2021 / e) / f) Interprétation des articles 1193 et 1200 du Code civil /
Le droit des héritiers au premier degré de recevoir légalement une part réservataire d’un héritage est un droit subjectif qui naît indépendamment d’un testament. Il intervient à la suite d'une violation des droits des héritiers. Il ne peut pas être modifié unilatéralement et est contraignant.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.13.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire.
Héritage, part réservataire / Droit d’hériter.
AZE-2021-1-002 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 18.03.2021 / e) / f) Conformité à la Constitution et à la loi de la décision de la Chambre civile de la Cour suprême, du 29 juin 2020 dans la procédure en appel de E. Chahbazov /
Le refus d’un tribunal de réexaminer un litige sur une question d’héritage est une violation du droit de saisir le tribunal, du principe du contradictoire et du droit au respect de ses biens.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Homologation, litige.
BLR-2021-1-001 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c)
BEL-2021-1-001 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.01.2021 / e) 2/2021 / f) / BEL-2021-1-002 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.02.2021 / e) 22/2021 / f) / BEL-2021-1-003 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.04.2021 / e) 57/2021 / f) / BEL-2021-1-004 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.04.2021 / e) 60/2021 / f) /
BIH-2021-1-001 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande Chambre / d) 10.11.2020 / e) AP 809/19 / f) / BIH-2021-1-002 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande Chambre / d) 22.12.2020 / e) AP 3683/20 / f) /
BRA-2021-1-001 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 18.12.2020 / e) Action directe en inconstitutionnalité 6575 (ADI 6575) / f) Réduction des frais de scolarité pendant la pandémie de COVID-19 / BRA-2021-1-002 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 11.02.2021 / e) Pourvoi extraordinaire 1010606 (RE 1010606) / f) Le droit d’être oublié ne figure pas dans la Constitution / BRA-2021-1-003 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 23.02.2021 / e) Le gouvernement a l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un plan pour faire face à la pandémie de COVID-19 au sein des communautés de BRA-2021-1-004 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Décision à juge unique / d) 23.02.2021 / e) Confirmation de la requête provisoire sur l’ BRA-2021-1-005 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 24.02.2021 / e) Confirmation de la requête provisoire dans un recours en non-conformité au précepte fondamental 770 (ADPF 770 MC-Ref) / f) Dans certaines circonstances, les États fédérés, le District fédéral et les communes peuvent offrir des vaccins à leur population respective / BRA-2021-1-006 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 26.02.2021 / e) Confirmation de la seconde requête provisoire dans un recours en non-conformité au précepte fondamental 754 (ADPF 754 MC-Ref) / f) Nécessité de publier et de faire connaître les critères de vaccination par catégories sociales dans le Plan national d’immunisation / BRA-2021-1-007 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 27.02.2021 / e) Recours en non-conformité à un précepte fondamental 336 (ADPF 336) / f) Les détenus ne bénéficient pas d’un salaire minimum garanti à la différence des personnes qui ne purgent pas de peine de prison / BRA-2021-1-008 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Décision à juge unique / d) 05.03.2021 / e) Confirmation d’une mesure de réparation d’urgence dans le recours en inconstitutionnalité 6625 (ADI 6625 MC-Ref) / f) Les mesures d’urgence contre la COVID-19 doivent être poursuivies en 2021 / BRA-2021-1-009 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Décision à juge unique / d) 12.03.2021 / e) Action directe en inconstitutionnalité 6442 (ADI 6442) / f) Le programme fédéral pour faire face à la COVID-19 est constitutionnel / BRA-2021-1-010 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Décision à juge unique / d) 22.03.2021 / e) Confirmation d’une requête provisoire urgente concernant un contrôle de non-conformité à un précepte fondamental 756 (ADPF 756 TPI-Ref) / f) Ordonnance visant à contraindre le Gouvernement central de fournir à l’Etat d’Amazonas les fournitures médicales nécessaires pour faire face à la calamité de COVID-19 / BRA-2021-1-011 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Décision à juge unique / d) 07.04.2021 / e) Action directe en inconstitutionnalité 6432 (ADI 6432) / f) Une loi d’Etat qui interdit de couper l’électricité pendant une pandémie est constitutionnelle / BRA-2021-1-012 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Décision à juge unique / d) 08.04.2021 / e) Action en non-conformité à un précepte fondamental 811 (ADPF 811) / f) Risques inhérents au culte en présentiel pendant la pandémie / BRA-2021-1-013 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Décision à juge unique / d) 12.04.2021 / e) Action directe en inconstitutionnalité 5258 (ADI 5258) / f) L’État ne peut pas imposer de disposer de bibles dans les écoles et les bibliothèques publiques /
CAN-2021-1-001 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 25.03.2021 / e) 38663, 38781, 39116 / f) Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre / CAN-2021-1-002 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 23.04.2021 / e) 38734 / f) R. c. Desautel /
ECH-2021-1-001 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section I / d) 10.12.2020 / e) 56751/16 et 33762/17 / f) Shiksaitov c. Slovaquie / ECH-2021-1-002 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section 1 / d) 17.12.2020 / e) 73544/14 / f) Mile Novakovic c. Croatie / ECH-2021-1-003 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 14.01.2021 / e) 20958/14, 38334/18 / f) Ukraine c. Russie (Crimée) / ECH-2021-1-004 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section 1 / d) 14.01.2021 / e) 50231/13 / f) Sabalic c. Croatie / ECH-2021-1-005 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section III / d) 19.01.2021 / e) 14065/15 / f) Lacatus c. Suisse / ECH-2021-1-006 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 21.01.2021 / e) 38263/08 / f) Géorgie c. Russie (II) / ECH-2021-1-007 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 02.02.2021 / e) 22457/16 / f) X et autres c. Bulgarie / ECH-2021-1-008 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section I / d) 04.02.2021 / e) 54711/15 / f) Jurcic c. Croatie / ECH-2021-1-009 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 16.02.2021 / e) 4871/16 / f) Hanan c. Allemagne / ECH-2021-1-010 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section IV / d) 16.02.2021 / e) 77587/12 et 74603/12 / f) V.C.L. et A.N c. Royaume Uni / ECH-2021-1-011 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section IV / d) 16.02.2021 / e) 12567/13 / f) Budinova et Chaprazov c. Bulgarie et Behar et Gutman c. Bulgarie / ECH-2021-1-012 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section V / d) 18.02.2021 / e) 65583/13 et 70106/13 / f) Azizov et Novruzlu c. Azerbaïdjan /
KOR-2021-1-001 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.03.2020 / e) 2016Hun-Ba55 et 27 autres affaires (joints) / f) Demandes d’indemnisation publique concernant les mesures d’urgence n° 1 et 9 / KOR-2021-1-002 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.03.2020 / e) 2018Hun-Ma77, 283, 1024 (joints) / f) Publication de la liste de candidats ayant réussi l’examen d’admission au barreau national / KOR-2021-1-003 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.04.2020 / e) 2015Hun-Ma1149 / f) Tirs d’un jet d’eau directement sur des manifestants à l’aide de canons à eau / KOR-2021-1-004 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.05.2020 / e) 2017Hun-Ma867 / f) Exigence d’avoir deux assistants de vote pour un électeur handicapé physique / KOR-2021-1-005 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.09.2020 / e) 2016Hun-Ma889 / f) Interdiction faite à une personne possédant plusieurs nationalités de renoncer à la nationalité coréenne après avoir été appelée au service militaire préliminaire /
CRO-2021-1-001 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.02.2021 / e) U-II-5709/2020 CRO-2021-1-002 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.02.2021 / e) U-II-6087/2020 CRO-2021-1-003 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.03.2021 / e) U-I-663/2020 / f) / CRO-2021-1-004 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.03.2021 / e) U-I-1039/2021 CRO-2021-1-005 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.03.2021 / e) U-II-2492/2017
ESP-2021-1-001 a) Espagne / b) Tribunal constitutionnel / c) Première chambre / d) 04.06.2018 / e) STC 58/2018 / f) / ESP-2021-1-002 a) Espagne / b) Tribunal constitutionnel / c) Plénière / d) 14.11.2018 / e) STC 124/2018 / f) / ESP-2021-1-003 a) Espagne / b) Tribunal constitutionnel / c) Plénière / d) 13.12.2018 / e) STC 135/2018 / f) / ESP-2021-1-004 a) Espagne / b) Tribunal constitutionnel / c) Plénière / d) 02.07.2019 / e) 89/2019 / f) / ESP-2021-1-005 a) Espagne / b) Tribunal constitutionnel / c) Plénière / d) 02.07.2019 / e) 90/2019 / f) / ESP-2021-1-006 a) Espagne / b) Tribunal constitutionnel / c) Plénière / d) 18.07.2019 / e) 99/2019 / f) / ESP-2021-1-007 a) Espagne / b) Tribunal constitutionnel / c) Plénière / d) 25.02.2020 / e) STC 35/2020 / f) /
EST-2021-1-001 a) Estonie / b) Cour suprême / c) Chambre des recours constitutionnels / d) 12.03.2021 / e) 5-20-11 / f) Contrôle de la constitutionnalité de l’absence de certaines normes dans la procédure de probation / EST-2021-1-002 a) Estonie / b) Cour suprême / c) Chambre des recours constitutionnels / d) 16.03.2021 / e) 5-20-7 / f) Contrôle de constitutionnalité de la réforme de la pension de réversion pour les proches d’un juge / EST-2021-1-003 a) Estonie / b) Cour suprême / c) Chambre des recours constitutionnels / d) 12.04.2021 / e) 5-21-1 / f) Contrôle de constitutionnalité de l’obligation de révoquer un fonctionnaire de police soupçonné d’avoir commis une infraction pénale /
USA-2021-1-001 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 17.04.2018 / e) 15-1498 / f) Sessions c. Dimaya / USA-2021-1-002 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 17.04.2018 / e) 16-1435 / f) Minnesota Voters Alliance c. Mansky / USA-2021-1-003 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 14.05.2018 / e) 16-8255 / f) McCoy c. Louisiana / USA-2021-1-004 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 04.06.2018 / e) 16-111 / f) Masterpiece Cakeshop, Ltd. c. Commission des droits civiques du Colorado / USA-2021-1-005 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 22.06.2018 / e) 16-402 / f) Carpenter c. États-Unis / USA-2021-1-006 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 26.06.2018 / e) 17-965 / f) Trump c. Hawaii / USA-2021-1-007 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 26.06.2018 / e) 16-1140 / f) National Institute of Family and Life Advocates c. Becerra / USA-2021-1-008 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 27.06.2018 / e) 16-1466 / f) Janus c. Fédération américaine des employés de l’État, des comtés et des communes, Council 31 / USA-2021-1-009 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 27.02.2019 / e) 17-7505 / f) Madison c. Alabama / USA-2021-1-010 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 17.06.2019 / e) 16-646 / f) Gamble c. United States / USA-2021-1-011 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 17.06.2019 / e) 17-1702 / f) Manhattan Community Access Corp. c. Halleck / USA-2021-1-012 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 20.06.2019 / e) 17-1717 / f) American Legion c. American Humanist Association / USA-2021-1-013 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 24.06.2019 / e) 18-302 / f) Iancu c. Brunetti / USA-2021-1-014 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 27.06.2019 / e) 18-6210 / f) Mitchell c. Wisconsin / USA-2021-1-015 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 27.06.2019 / e) 18-422 / f) Rucho c. Common Cause / USA-2021-1-016 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 23.03.2020 / e) 18-6135 / f) Kahler c. Kansas / USA-2021-1-017 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 20.04.2020 / e) 18-5924 / f) Ramos c. Louisiana / USA-2021-1-018 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 15.06.2020 / e) 17-1618 / f) Bostock c. Clayton County / USA-2021-1-019 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 30.06.2020 / e) 18-1195 / f) Espinoza c. Montana Department of Revenue / USA-2021-1-020 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 08.07.2020 / e) 19-267 / f) Our Lady of Guadalupe School c. Morrissey-Berru / USA-2021-1-021 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 09.07.2020 / e) 19-635 / f) Trump c. Vance /
FRA-2021-1-001 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 15.01.2021 / e) 2020-872/859 QPC / f) M. Krzystof B. (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire) / FRA-2021-1-002 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 29.01.2021 / e) 2020-878/879 QPC / f) M. Ion Andronie R. et autre (Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire) / FRA-2021-1-003 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 05.02.2021 / e) 2020-882 QPC / f) Société Bouygues télécom et autre (Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G) / FRA-2021-1-004 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 04.03.2021 / e) 2020-886 QPC / f) M. Oussama C. (Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate) / FRA-2021-1-005 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 19.03.2021 / e) 2021-891 QPC / f) Association Générations futures et autres (Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques) / FRA-2021-1-006 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 01.04.2021 / e) 2021-814 DC / f) Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise / FRA-2021-1-007 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 16.04.2021 / e) 2021-898 QPC / f) Section française de l'observatoire international des prisons (Conditions d'incarcération des détenus II) /
GRE-2021-1-001 a) Grèce / b) Conseil d’État / c) Troisième sénat / d) 24.09.2020 / e) 1869/2020 / f) / GRE-2021-1-002 a) Grèce / b) Conseil d’État / c) Plénière / d) 18.06.2021 / e) 902-907/2021 / f) / GRE-2021-1-003 a) Grèce / b) Conseil d’État / c) Plénière / d) 29.06.2021 / e) 133/2021 / f) /
ITA-2021-1-001 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.11.2020 / e) 254/2020 / f) / ITA-2021-1-002 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.12.2020 / e) 262/2020 / f) / ITA-2021-1-003 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 09.03.2021 / e) 32/2021 / f) /
KOS-2021-1-001 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.01.2021 / e) KO 95/20 / f) Assemblée - contrôle constitutionnel de la Décision n° 07/V-014 du 3 juin 2020 sur l’élection du Gouvernement /
LIE-2021-1-001 a) Liechtenstein / b) Cour d’État / c) / d) 08.02.2021 / e) StGH 2020/059 / f) /
LTU-2021-1-001 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.03.2021 / e) KT45-A-N3/2021 / f) Remboursement des honoraires d’avocat par une personne qui n’a pas commis d’infraction à la loi / LTU-2021-1-002 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.04.2021 / e) KT58-A-N4/2021 / f) Interdiction d’être fonctionnaire, imposée pour une durée indéterminée à une personne condamnée en raison d’une infraction pénale intentionnelle / LTU-2021-1-003 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.04.2021 / e) KT59-N5/2021 / f) Élections et pouvoirs des maires de communes /
MEX-2021-1-001 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 07.03.2018 / e) SUP-RAP-42-2018 / f) / MEX-2021-1-002 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 15.04.2018 / e) SUP-REP-74-2018 / f) /
MDA-2021-1-001 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 12.01.2021 / e) 2 / f) Contrôle constitutionnel de certaines dispositions de l’article 1 de la loi n° 296 du 23 novembre 1994 portant interprétation de certaines dispositions de la loi n° 1225 du 8 décembre 1992 sur la réhabilitation des victimes de la répression politique (droits des personnes nées dans des centres de détention ou en chemin vers ceux-ci) / MDA-2021-1-002 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 14.01.2021 / e) 3 / f) Exception d’inconstitutionnalité des articles 4.2, 7.2.c, 8.1 et 11.1.3 de la loi n° 982 du 11 mai 2000 sur l’accès à l’information (accès aux données à caractère personnel) / MDA-2021-1-003 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 29.10.2020 / e) 4 / f) Dispositions de l’article 6.5 de la loi n° 86 du 11 juin 2020 sur les organisations à but non lucratif (interdiction faites aux organisations à but non lucratif d’offrir des services à des candidats pendant la campagne électorale en République de Moldova, requêtes n° 207a/2020 et 213a/2020) / MDA-2021-1-004 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 23.02.2021 / e) 6 / f) Contrôle de constitutionnalité du décret présidentiel n° 32-IX du 11 février 2021 sur la nomination du candidat à la fonction de Premier Ministre / MDA-2021-1-005 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 11.03.2021 / e) 8 / f) Contrôle de constitutionnalité de la loi n° 236 du 16 décembre 2020 portant modification de certaines lois et de la loi n° 240 du 16 décembre 2020 portant modification de certaines lois (activités pharmaceutiques) / MDA-2021-1-006 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 22.03.2021 / e) 10 / f) Contrôle de constitutionnalité du décret présidentiel n° 47-IX du 16 mars 2021 sur la nomination d’un candidat à la fonction de Premier Ministre / MDA-2021-1-007 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 25.03.2021 / e) 11 / f) Contrôle constitutionnel des articles 72-73 du Code de l’exécution adopté par la loi n° 443 du 24 décembre 2004 (contrainte par corps du débiteur) / MDA-2021-1-008 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 06.04.2021 / e) 12 / f) Contrôle de constitutionnalité des articles 77, 81 et 315 du Code de procédure pénale (omission législative de retenir le conjoint comme successeur de la victime ou de la partie civile à une procédure pénale) / MDA-2021-1-009 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 15.04.2021 / e) 7 / f) Détermination des circonstances justifiant la dissolution du Parlement / MDA-2021-1-010 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 18.04.2021 / e) 9 / f) Contrôle de constitutionnalité de la loi n° 230 du 16 décembre 2020 portant abrogation de la loi n° 235/2016 sur l’émission de bons du Trésor afin de permettre au ministère des Finances de s’acquitter des obligations de paiement liées au garanties d’État n° 807 du 17 novembre 2014 et n° 101 du 1
NOR-2021-1-001 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 01.03.2021 / e) HR-2021-417-P / f) Recours contre l’arrêt de la Cour d’appel du Borgating du 18 mars 2020 / NOR-2021-1-002 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 26.03.2021 / e) HR-2021-655-P / f) Avis donné par la Cour suprême au Parlement /
POR-2021-1-001 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Plénière / d) 15.07.2020 / e) 528/17 / f) / POR-2021-1-002 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Deuxième chambre / d) 27.01.2021 / e) 1458/17 / f) /
CZE-2021-1-001 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 02.02.2021 / e) Pl. ÚS 44/17 / f) Constitutionnalité de la loi électorale (égalité des voix et du droit de vote et égalité des chances des partis et des coalitions électorales en lice aux élections) / CZE-2021-1-002 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 09.02.2021 / e) Pl. ÚS 106/20 / f) État d’urgence décrété en réponse à la pandémie de COVID-19 – restrictions imposées au commerce de détail et aux services / CZE-2021-1-003 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 23.02.2021 / e) I. US 1154/20 / f) Évaluation de la responsabilité de l’État en raison de la durée de la procédure devant la Cour européenne des Droits de l’homme /
ROM-2021-1-001 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.02.2021 / e) 102/2021 / f) Exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 52.3 du Code de procédure pénale / ROM-2021-1-002 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.03.2021 / e) 136/2021 / f) Exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 539 du Code de procédure pénale / ROM-2021-1-003 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 07.04.2021 / e) 233/2021 / f) Exception d’inconstitutionnalité des dispositions des articles 400.1, 405.2, 405.3, 406.1 et 406.2 du Code de procédure pénale /
GBR-2021-1-001 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 09.07.2021 / e) / f) R (on the application of AB) v. Secretary of State for Justice / GBR-2021-1-002 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 09.07.2021 / e) / f) R (au nom de SC, de CB et de huit mineurs) c. Secrétaire d’Etat au travail et aux pensions /
RUS-2021-1-001 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 12.03.2021 / e) 6 / f) / RUS-2021-1-002 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 08.04.2021 / e) 11 / f) / RUS-2021-1-003 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.04.2021 / e) 13 / f) /
SRB-2021-1-001 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 29.12.2020 / e) Už-1823/2017 / f) /
SLO-2021-1-001 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.11.2019 / e) Up-229/17, U-I-37/17 / f) / SLO-2021-1-002 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.12.2019 / e) Up-366/16 / f) / SLO-2021-1-003 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.08.2020 / e) U-I-83/20 / f) / SLO-2021-1-004 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.12.2020 / e) U-I-445/20 / f) /
SWE-2021-1-001 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 31.03.2021 / e) B 6101-19 / f) Chanson rap / SWE-2021-1-002 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 21.04.2021 / e) B 4175-20 / f) Enregistrement de caméra corporelle / SWE-2021-1-003 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 09.02.2021 / e) 1674-20 / f) / SWE-2021-1-004 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 02.03.2021 / e) 5507-20 / f) /
SUI-2021-1-001 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Deuxième Cour de droit public / d) 28.02.2020 / e) 2C_668/2018 / f) A. c. Service de la population du canton de Vaud /
UKR-2021-1-001 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième sénat / d) 07.04.2021 / e) 1-r(II)/2021 / f) Constitutionnalité de l’article 1.4.13 de la loi n° 76–VIII portant modification et abrogation de certains textes de loi du 28 décembre 2014 / UKR-2021-1-002 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième sénat / d) 28.04.2021 / e) 2-r(II)/2021 / f) Constitutionnalité des articles 13.3 et 16.3 du Code civil /
ECJ-2021-1-001 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 26.01.2021 / e) C-16/19 / f) VL c. Szpital Kliniczny im. dra J. Babinskiego Samodzielny Publiczny Zaklad Opieki Zdrowotnej w Krakowie / ECJ-2021-1-002 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 02.03.2021 / e) C-746/18 / f) H.K. c. Prokuratuur (Conditions d’accès aux données relatives aux communications électroniques) / ECJ-2021-1-003 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 02.03.2021 / e) C-824/18 / f) A.B. et autres c. Krajowa Rada Sadownictwa (Nomination des juges à la Cour suprême - Recours) / ECJ-2021-1-004 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 09.03.2021 / e) C-392/19 / f) VG Bild-Kunst c. Stiftung Preußischer Kulturbesitz / ECJ-2021-1-005 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 20.04.2021 / e) C-896/19 / f) Repubblika c. Il-Prim Ministru / ECJ-2021-1-006 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Cinquième chambre / d) 20.04.2021 / e) C-665/20 / f) X (Mandat d’arrêt européen - Ne bis in idem) /
Ed. 20.10.2021 11:41:19
La loi détermine les conditions de traitement des données à caractère personnel et énonce des cas spécifiques dans lesquels le consentement de la personne concernée par le traitement de ses données personnelles ne devrait pas être nécessaire. Une telle dérogation semble être permise et proportionnée aux objectifs constitutionnels importants, à condition que soit assuré un niveau cohérent de... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.13
Principes généraux - Légalité.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Données, caractère personnel, traitement / Protection, données, respect de la vie privée, violation, consentement.
La loi qui impose à tout détenteur d’une carte d’identité le prélèvement de deux empreintes digitales et prévoit la conservation de l’image numérisée de ces empreintes sur cette carte est compatible avec le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, reconnu par l’article 8 CEDH.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Carte d’identité, données biométriques, stockage / Empreinte digitale.
Les mineurs âgés d’au moins douze ans ont la capacité pour introduire eux-mêmes un recours en annulation auprès de la Cour lorsqu’ils possèdent la capacité de discernement requise et agissent en ce qui concerne les actes qui portent directement sur leur personne et pour lesquels ils sont reconnus comme étant une partie autonome au procès. Lorsqu’il impose une mesure ou sanction aux mineurs, le... Suite
1.2.2.1
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique.
3.14
Principes généraux -
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.13.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Saisine, mineur / Tribunal de la jeunesse, intérêt de l’enfant / Droit de garder le silence / Principe de légalité, pénale.
La loi qui oblige les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques à conserver, en principe, de manière généralisée et indifférenciée, des données d’identification, d’accès, de connexion et de communication, est incompatible avec le droit au respect de la vie privée et des communications, reconnu par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,... Suite
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.36.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques.
Données à caractère personnel, conservation / Communication, électronique.
Il est admis à certaines conditions que des agents chargés de la protection de l’environnement effectuent une visite domiciliaire pour lutter contre le trafic d’animaux. L’autorisation est liée à une finalité et soumise à l’autorisation préalable et motivée du juge d’instruction. De plus, il est requis que les agents concernés aient prêté serment devant le tribunal de première instance, qu’ils... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.1.4.8
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.35
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.
Environnement, visite domiciliaire / Visite domiciliaire, agent de l'environnement / Perquisition, conditions / Perquisition, juge d’instruction / Perquisition, motivation.
En raison d’un formalisme excessif dans l’application de la loi sur le travail et d’une interprétation arbitraire de l’obligation de la Bosnie-Herzégovine et de ses autorités en vertu de la Convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail, les tribunaux ont violé le droit de la société appelante à un procès équitable.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
OIT, Convention n° 181 / Travail, droit / Droit, application, erronée / Travail, affectation.
Les ordonnances émis par des services restreints du pouvoir exécutif sur le port obligatoire de masques de protection et sur la restriction de la circulation ont constitué une violation du droit au respect de la vie privée et à la liberté de circulation.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Circonstance, exceptionnelle / COVID-19, pandémie / Protection, système de santé existant.
La législation d’un État fédéré qui détermine une réduction obligatoire des frais de scolarité pour les écoles privées pendant la période où des mesures de restriction sont imposées en raison de l’urgence de santé publique causée par la pandémie de COVID-19 est inconstitutionnelle.
Selon la Constitution, les questions de droit civil et contractuel relèvent de la compétence législative de l’État... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
4.8.8
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
5.4.8
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle.
COVID 19 / Contrat, droit applicable / Contrat, obligation de négocier / Contrat, obligation, défaut d’exécution / Contrat, obligation, incapacité d’exécution / Contrat, exécution, bonne foi / COVID 19, pandémie, application de recherche de contacts / COVID-19, ordonnance, judiciaire, spéciale / Éducation, accès / Éducation, obligation / Scolarité, droits / Santé, urgence / activité économique, liberté.
La notion de droit à l’oubli, entendue comme pouvoir d’empêcher, au fur et à mesure que le temps passe, la diffusion de faits ou de données véridiques et licites obtenus et publiés dans des médias analogiques ou numériques, est incompatible avec la Constitution.
Le droit à l’oubli constitue une restriction excessive et péremptoire à la liberté d’expression, à la liberté de pensée et au droit à... Suite
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Censure / Liberté d'expression, liberté de recevoir des informations / Droit à l’information, vérité / Liberté des médias / Liberté de la presse / Honneur, respect, droit / Respect, vie privée, droit à l’oubli.
L’État fédéral a l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un plan pour faire face à la pandémie de COVID-19 dans les communautés de quilombolas, car leurs droits fondamentaux à la dignité humaine, à la vie et à la santé doivent être respectés.
La pandémie de COVID-19 entraîne une violation générale des droits fondamentaux des quilombolas, car elle aggrave l’état de... Suite
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.4.9
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures / COVID-19, ordonnance juridique, spéciale / Santé, urgence.
Afin d’éviter la propagation et l’effet négatif de la COVID-19 dans le système pénitentiaire et à l’étranger, il peut être envisagé de permettre aux juges chargés de l’exécution de la peine d’accorder une assignation à résidence aux détenus en régime semi-ouvert qui répondent à certains critères sur la base d’une évaluation au cas par cas, comme le prévoient les Directives provisoires HCDH - OMS... Suite
4.4.6.1.2
Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité politique.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.5.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mise en liberté conditionnelle.
5.3.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures / COVID-19, ordonnance, judiciaire, spéciale / Garde à vue, traitement médical / Maladie, infectieuse / Santé, protection, effective / Santé, santé publique, intérêt public / Assignation à résidence / Détenu, état de santé / État, obligation, protection de la vie et de la sécurité / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle.
Si le Plan national de distribution des vaccins contre la COVID 19 ou la couverture vaccinale sont insuffisants ou si les vaccins ne sont pas fournis à temps, les États, le District fédéral et les communes peuvent fournir à leurs populations respectives les vaccins dont ils disposent, dès lors que ceux-ci ont été préalablement approuvés par l’Agence nationale de santé et d'assainissement; de même... Suite
4.4.6.1.2
Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité politique.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
4.8.4.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
5.3.25
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures / COVID-19, ordonnance, judiciaire, spéciale / Décentralisation, pouvoirs, principes / Maladie, infectieuse / Santé, santé publique, intérêt public / commune, compétence / État, obligation, protection de la vie, protection de la sécurité / Territoire, autonomie / Vaccination, politiques, répartition, compétences / Vaccination, obligatoire / Vaccination, maladie infectieuse, obligatoire.
La nécessité de publier et de faire connaître les critères de vaccination par catégories sociales dans le Plan national d’immunisation anti-COVID-19 (ci-après, «PNI»), ainsi qu’un ordre préférentiel, au sein de chaque catégorie, est fondée sur les principes administratifs de publicité et d’efficacité, le droit à l’information, l’obligation de l’État fédéral de planifier et de promouvoir une... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.4.3.4
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Promulgation des lois.
4.4.6.1.2
Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité politique.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.25
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures / COVID-19, ordonnance, judiciaire, spéciale / Maladie, infectieuse / État, obligation, protection, vie et sécurité / Information, précise, exigence / Informations, diffusion, gouvernement fédéral / Information, principe, diffusion, maximale / Mesure provisoire / Santé, protection, effective / Santé, santé publique, intérêt public.
Le niveau minimum de rémunération des détenus visé à l’article 29 de la loi 7210/1984 (loi d’exécution pénale) a un caractère distinct et ne constitue pas une violation des principes de dignité humaine et d’égalité en droits, puisqu’il ne relève pas de la garantie de salaire minimum visée à l’article 7.IV de la Constitution.
La différenciation de traitement entre les détenus et les salariés en... Suite
5.1.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.17
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Existence minimale, digne, garantie / Salaire, discrimination / Salaire, minimum / Rémunération, travail / Détenu, emploi / Détenu, salaire minimum.
Au nom des principes de prévention et de précaution, les mesures sanitaires exceptionnelles destinées à réduire la propagation de la COVID-19 prévues par la loi 13979/2020 restent en vigueur, étant donné la persistance de la situation d’urgence en matière de santé publique.
Dans les situations d’urgence, il est raisonnable de considérer l’intention réelle du législateur lorsque les dates de... Suite
2.3
Sources - Techniques de contrôle.
2.3.2
Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.4.9
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID 19, pandémie, mesures, extension / Santé, urgence.
Un projet de loi adopté par un système de délibération à distance ne constitue pas une violation des normes du processus législatif et du droit de participation publique.
La loi complémentaire 173/2020 qui établit le Programme Fédéral visant à faire face à l’épidémie de COVID 19 est compatible avec la Constitution.
Une norme qui accorde des avantages fiscaux en cas de retrait de l’action en... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
4.4.3.4
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Promulgation des lois.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
5.4.9
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures / COVID 19, ordonnance, judiciaire, spéciale / Santé, urgence / Processus, législatif, numérique / Garantie d’une procédure régulière.
Même si les pouvoirs judiciaire et législatif ne peuvent se substituer à l’Exécutif, des situations exceptionnelles peuvent autoriser les juges à contraindre l’administration à adopter des mesures afin de garantir les droits fondamentaux et essentiels à la population.
Le pouvoir judiciaire ne peut pas rester inactif si l’administration ne respecte pas ses obligations fondamentales et qu’elle met... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.4.6.1.2
Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité politique.
4.6.6
Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.6.10.1.3
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
5.4.9
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures / COVID-19, ordonnance, judiciaire, spéciale / Maladie, infectieuse / Exécutif, pouvoir, compétences, portée / Droit fondamental, protection / Santé, protection, effective / Santé, santé publique / État, obligation, protection, vie et sécurité.
Les normes étatiques qui ont été modifiées en raison d’une situation d’urgence sanitaire et qui interdisent la suspension de la fourniture d’énergie électrique, les changements de mode de facturation et de la facturation des retards de paiement et l’imposition d’amendes et d’intérêts sont constitutionnelles.
Les modifications d’une loi d’État visaient à réglementer les relations entre les... Suite
1.3.5.8
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Normes d'entités fédérées ou régionales.
3.25
Principes généraux - Économie de marché.
4.8.8
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences.
5.1.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.4.7
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs.
5.4.8
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle.
5.4.9
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Contrat, droit applicable / Contrat, exécution / Contrat, obligation de négocier / Contrat, obligation, incapacité d'exécution / COVID-19, pandémie, mesures / COVID-19, ordre juridique spécial / Fourniture d’électricité, accès, paiement / Santé, urgence.
L’imposition de restrictions à la tenue d’offices, de célébrations et d’autres activités religieuses à caractère collectif en face à face est compatible avec la Constitution s’il s’agit de mesures destinées à contenir l’aggravation d’une urgence de santé publique.
La liberté de tenir des offices religieux collectifs n’est pas absolue.
Les rédacteurs de la Constitution ont consacré un principe... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
4.4.3.4
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Promulgation des lois.
4.4.6.1.2
Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité politique.
5.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures / COVID-19, ordonnance, judiciaire, spéciale / Maladie, infectieuse / Exécutif, pouvoir, compétences, portée / Santé, protection, effective / Santé, santé publique, intérêt public / État, obligation, protection, vie et sécurité / Religion, événement, autorisation / Religion, organisation, autonomie, limite / Responsabilité, autorité.
La loi d’un État imposant la détention de bibles dans les écoles et les bibliothèques publiques heurte le principe de laïcité de l’État et de liberté religieuse inscrit dans la Constitution.
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Enseignement, liberté / Enseignement, institution, autonomie / Enseignement, neutralité / Laïcité, enseignement, public / Bibles, dépôt obligatoire.
Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 (ci-après, la «Constitution») divisent les compétences législatives entre le Parlement fédéral et les législatures des provinces. Ils constituent l’expression textuelle du principe du fédéralisme. Les tribunaux sont chargés de résoudre les conflits de compétence concernant la délimitation des frontières entre les pouvoirs du fédéral et... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.8.8
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences.
Gaz à effet de serre, pollution, tarification / Gouvernement fédéral, pouvoir, intérêt national, lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement / Environnement, protection, compétence fédérale, portée / Constitution, interprétation, compétence du gouvernement fédéral.
Aux termes de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les «droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada» sont reconnus et confirmés. Les groupes autochtones peuvent réclamer la protection de l’article 35 s’ils constituent des successeurs contemporains des sociétés autochtones qui occupaient le territoire canadien à l’époque du contact avec les... Suite
5.5.5
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux.
Peuples indigènes, droits, définition, portée / Chasse, droit, peuples indigènes.
Manque de diligence des autorités dans l’examen de la recevabilité de l’extradition du requérant vers son pays d’origine malgré le statut de réfugié qui lui avait été accordé par un autre État membre de l’UE: violation.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.5.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
Convention relative au statut des réfugiés, 1951 / Convention de Genève, 1951 / Mandat d'arrêt, international, réfugié / Réfugié, extradition / Réfugié, définition / Accusations, fabriquées / Crime, apolitique.
Licenciement injustifié d’un professeur d’origine serbe au motif qu’il ne s’exprimait pas en croate standard et qu’il était considéré comme incapable de s’adapter, étant proche de la retraite: violation.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Langue, enseignement / Langue, officiel, enseignement / Professeur, inspection / Professeur, formation complémentaire, offre / Professeur, licenciement.
Articles 1, 19, 33 and 35.1 CEDH
Alleged lack of a "genuine application"; jurisdiction in the case of an "annexation"; the standard of proof applicable at the admissibility stage to the question of jurisdiction and to the existence of an administrative practice; duty to exhaust domestic remedies in the case of allegations of an administrative practice.
Existence alléguée d’une pratique... Suite
3.1
Principes généraux - Souveraineté.
3.8
Principes généraux - Principes territoriaux.
4.11.1
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée.
4.16
Institutions - Relations internationales.
Zone, contrôle effectif / Pratique administrative, répétition d'actes / Pratique administrative, tolérance officielle / Pratique administrative, preuve directe / Preuve, prima facie / Compétence extraterritoriale / Chef d'Etat, déclaration, preuve / Présence militaire / Présence militaire, augmentation / Ministre de la Défense, déclaration, preuve / Territoire, pratique administrative / Territoire, annexion / Territoire, contrôle effectif / Territoire, juridiction / Territoire, tribunal établi par la loi.
Article 14 CEDH (+ Article 3 CEDH) Discrimination. Condamnation de l’auteur d’une violente agression homophobe à une amende de 40 EUR pour infraction mineure, sans enquête sur les motivations haineuses de l’acte, puis abandon des poursuites pénales en vertu du principe ne bis in idem. Peine manifestement disproportionnée par rapport à la gravité des mauvais traitements. Recours inutile à... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
Amende, dérisoire / Crime haineux / Motif haineux, à connotation homophobe / Violence, à connotation homophobe.
Respect de la vie privée: Amende infligée à une personne rom démunie et vulnérable pour avoir mendié inoffensivement puis emprisonnement pendant cinq jours pour son non-paiement: violation
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Mendicité, agressive / Mendicité, interdiction générale, criminelle / Mendicité, moyen de survie / Mendicité, droit à la vie privée / Mendicité, vulnérable / Pauvreté, visibilité.
Article 1 CEDH, Juridiction de la Russie concernant l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, juridiction non établie pendant la phase active des hostilités, juridiction établie après leur cessation, «Contrôle effectif»
Articles 2, 3, 8 CEDH et Article 1 Protocol 1, Pratique administrative quant aux meurtres de civils, et aux incendies et pillages d’habitations dans les villages géorgiens en Ossétie du... Suite
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Pratique administrative, civil, meurtre / Pratique administrative, maison, incendie / Pratique administrative, maison, pillage / Contrôle effectif / Détention, arbitraire / Prisonnier de guerre, torture / Pratique administrative, maison, impossibilité de retour / Enquête, effective / Cour européenne des Droits de l'Homme, obligation de fournir des installations.
Article 3 CEDH (volet procédural), Enquête effective, Absence de recours à toutes les mesures d’enquête et de coopération internationale raisonnables dans le cadre de l’examen d’allégations d’abus sexuels dans un orphelinat formulées par des enfants après leur adoption à l’étranger, Obligation procédurale à interpréter à la lumière des instruments internationaux, et spécifiquement de la... Suite
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enquête, efficace / Abus sexuel / Convention de Lanzarote / Orphelinat, enfant, interview / Interview, enregistrement vidéo / Enfant, abus sexuel, enquête / Enquête, secrète, utilisation proportionnée / Enfant, abus par un autre enfant / Devoir de protection, obligation positive.
Discrimination
Discrimination directe et injustifiée fondée sur le sexe, résultant du refus d’accorder un avantage social lié à l’emploi à une femme enceinte ayant eu recours à une fécondation in vitro peu avant son recrutement: violation
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Fécondation in vitro, emploi, discrimination / Maternité, présence au travail / Stéréotypes de genre / Femme, enceinte, prestation liée à l'emploi, refus / Emploi, début après fécondation in vitro / Emploi, fictif, allégation / État, intérêts financiers.
Enquête effective sur des décès de civils causés par une frappe aérienne ordonnée en Afghanistan par un colonel allemand agissant dans le cadre d’une opération militaire mandatée par le Conseil de sécurité des Nations Unies: non-violation
Article 1 CEDH: Juridiction des États
Existence d’un lien juridictionnel de nature à déclencher l’obligation d’enquêter sur des décès de civils causés... Suite
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Armée, frappe aérienne, mort civile, enquête / Conflit armé, extraterritorial, lien de juridiction / Armée, compétence exclusive / Droit international humanitaire / Force létale, usage, légalité / Enquête, efficace, recours.
Article 4 CEDH, Obligations positives, Manquement par les autorités internes à prendre des mesures concrètes conformes aux normes internationales pour protéger des mineurs dont on soupçonnait pourtant qu’ils étaient victimes de traite: violation, No initial, prompt assessment of trafficking status • Inadequate reasons provided for continuing prosecution, despite competent authority finding... Suite
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.5.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Interdiction du travail forcé ou obligatoire.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Enquête, efficace, obligation positive / Mineur, victime de la traite, poursuites judiciaires / Plaidoyer de culpabilité, pas fait en pleine connaissance de cause / Traite des enfants / Victime, auto-identification.
Manquement par les tribunaux internes à leur obligation positive d’offrir un redressement à des personnes de souche juive ou rom pour des propos publics discriminatoires tenus par un politicien: violation
5.2.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Déclaration, discriminatoire, seuil de gravité / Roms, discrimination / Haine raciale / Antisémitisme / Xénophobie / Homme politique, discours de haine, véhément.
Restrictions dans un but non prévu
Placement d’opposants en détention provisoire dans le but principal de les punir d’avoir pris une part active dans des manifestations contre le gouvernement et de les réduire au silence: violation
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Détention provisoire, caractère raisonnable / Poursuites en représailles, manifestations antigouvernementales.
L’article 2.1 de la loi sur l’indemnisation des dommages causés par l’État, qui exige une intention ou une négligence de l’officier public en exercice pour que soit reconnue le droit à une indemnisation publique, n’excède pas les limites du pouvoir législatif et ne viole pas le droit de demander que soit reconnue la responsabilité de l’État et de réclamer une indemnisation, comme le prévoit... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.6.10.1
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique.
4.6.10.2
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité politique.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
Mesures d’urgence / Intention, fonctionnaire / Négligence, fonctionnaire / Acte illégal, État.
Le droit d’opposition en ce qui concerne les données à caractère personnel est protégé par le droit général à la personnalité tiré de l’article 10 de la Constitution, qui protège la dignité humaine, la valeur humaine et le droit de rechercher le bonheur, ainsi que le droit au respect de la vie privée consacré à l’article 17. Le droit d’opposition comprend le droit du détenteur des données de... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
4.7.15.1
Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Données, caractère personnel, droit d’opposition / Examen, barreau / Service, légal, accès / Examen, barreau, gestion, équité, transparence.
Avant d’exercer la puissance publique, il faut procéder à un test de moyens restrictifs et à un test d’intérêt public.
Empêcher qu’un rassemblement illégal constitue une menace pour la vie ou la sécurité physique de particuliers ou de fonctionnaires de police ou pour les biens ou les installations publiques, c’est un intérêt légitime, mais les moyens employés doivent être proportionnés et tenir... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.1.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits.
5.1.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
Droit de jonction, recours constitutionnel / Requérant, décédé, clôture, procédure de jugement, exception, intérêt judiciaire / Droit d’agir, droits inhérents, non transférables, recours, décédé / Canon à eau, jet d’eau direct, police.
L'article 157.6 de la loi sur l’élection des officiers publics, qui exige que l’assistance non familiale au vote soit assurée par deux assistants de vote non familiaux, vise un objectif légitime et établit une exception nécessaire au principe d’élections à bulletins secrets, qui ne constitue pas une restriction excessive.
Le principe d’élections à bulletins secrets est une condition préalable à... Suite
4.9.9.3
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Déroulement du scrutin.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
5.3.41.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote.
5.3.41.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Scrutin secret.
Election, équité / Droit de vote, handicap physique / Assistant de vote, extérieur à la famille, deux.
L’interdiction faite aux personnes ayant plusieurs nationalités de renoncer à leur nationalité coréenne à l’issue du délai prévu et jusqu'à ce que l’obligation de service militaire soit remplie, ainsi que le prévoient les articles 12.2 et 14.1 de la loi sur la nationalité, n’est pas absolue. Des exceptions peuvent être faites s’il existe des motifs légitimes de ne pas renoncer à la nationalité... Suite
5.1.1.1.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux - Nationaux domiciliés à l’étranger.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.7
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'émigration.
5.3.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité.
5.3.26
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Service national.
Nationalité, double / Nationalité, multiple / Nationalité, à la naissance / Nationalité, renonciation / Service militaire, obligation / Service militaire, insoumission.
La liberté de religion consacrée à l’article 40 de la Constitution n’est pas absolue. Les rassemblements de croyants lors d’offices religieux peuvent être restreints s’il existe un intérêt public important et si la restriction est proportionnée. Les mesures qui limitent les rassemblements religieux ne restreignent pas indûment la garantie constitutionnelle de la liberté de religion et de la... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19 / Maladie, infectieuse, mesures / Santé publique / Religion, offices, limitation, affluence / Religion, offices, restriction, cause, épidémie, maladie, infectieuse / État, obligation, protection, maladie infectieuse.
Le principe de libre entreprise et de marché libre tel que consacré à l’article 49 de la Constitution n’est pas absolu. Les mesures d’interruption du travail doivent répondre aux exigences de proportionnalité visées à l’article 49, combiné à l’article 50.2 de la Constitution, qui prévoit des restrictions exceptionnelles du droit de propriété aux fins de protéger les intérêts et la sécurité de... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID 19 / Maladie, infectieuse, mesures / Protection, santé et vie humaine / Santé publique / Installations, restauration, suspension, travail / État, obligation, protection, maladie, infectieuse.
La Cour constitutionnelle est compétente pour annuler les dispositions légales élaborées par le législateur, si elles ne répondent pas aux exigences de l’État de droit telles que la clarté et la précision d’une norme juridique.
Elle est incompétente pour juger de la conformité mutuelle de deux textes législatifs ayant la même valeur juridique.
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.4.11
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de la révision constitutionnelle.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.9
Principes généraux - État de droit.
Cour constitutionnelle, compétence, limites / Efficacité énergétique, bâtiment, contrat, critères de conclusion, copropriétaires / Propriété, obligations, bien commun.
Le Président de la République jouit de la liberté de jugement et de la liberté de proposer des candidats conformément à son jugement. Il ne peut toutefois pas proposer comme candidat à la présidence de la Cour suprême une personne qui n’a pas présenté dans les délais une candidature valable et complète à la suite d’un appel public du Conseil d’État de la magistrature (CEM).
En vertu du principe... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.4.3
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs.
4.4.3.1
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes législatifs.
4.4.3.3
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.5
Institutions - Organes législatifs.
4.7.4.1.1
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Qualifications.
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
4.7.7
Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême.
Président de l’État, pouvoirs, candidat à la présidence, Cour suprême, nomination / Parlement, pouvoirs, Président, Cour suprême, nomination, condition de fond / Conseil d’Etat de la magistrature, pouvoirs, nomination, Président, Cour suprême, rôle administratif / Cour suprême, Président, nomination, procédure / Cour suprême, Président, candidat, nomination.
La règlementation adoptée afin de mettre en œuvre ou d’appliquer une loi doit être conforme à la fois à la loi sur la base de laquelle elle a été adoptée et à la Constitution. Lors de l’examen de la conformité constitutionnelle d’une telle règlementation, divers facteurs doivent être pris en considération. Il s’agit notamment de savoir si la règlementation a été adoptée par un organe autorisé, si... Suite
1.3.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle.
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.5.10
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Contrôle, abstrait, modèle législatif, annulation / Décret, constitutionnalité, formelle, légalité / Décret, constitutionnalité, matérielle, légalité / Gouvernement, décret, autorité, abus / Collectivité locale, gestion des déchets / Services publics, gestion des déchets, redevances, incitatives, calcul.
Une question a été soulevée au sujet des archives en ligne d’un journal numérique et de l’indexation des noms et prénoms. Une telle indexation, portant sur des nouvelles vieilles de plusieurs décennies et dont la pertinence a diminué avec le temps, porte atteinte aux droits à l’honneur, au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. L’interdiction de l’indexation des... Suite
5.3.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
Indexation, noms, archives, journal numérique / Droit à l’oubli.
Le Gouvernement est toujours soumis au pouvoir de contrôle du Congrès des députés (Chambre basse des Cortes Generales). Ce pouvoir peut encore être exercé sur un gouvernement provisoire après des élections.
1.2.1.2
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs.
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.5.4.4
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Commissions.
4.6.10
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité.
Pouvoir exécutif, obligation de rendre des comptes / Gouvernement sortant, supervision / Parlement, Sénat, règlement.
Une disposition légale imposant aux juges en congé qui souhaitent reprendre leur activité d’obtenir une déclaration d’aptitude, sans préciser les critères de reconnaissance de celle-ci, ni la conséquence de son refus, viole le principe constitutionnel de sécurité juridique, combiné à l’exigence constitutionnelle de réglementer l’inamovibilité des juges.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
4.7.4.1.5
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions.
4.7.4.1.6.3
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Inamovibilité.
Juge, aptitude / Juge, évaluation / Juge, nouvelle nomination.
Des questions ont été soulevées au sujet de la contrainte exercée par l’État sur les Communautés autonomes en cas de manquement à leurs obligations constitutionnelles et de la portée du pouvoir de l’État lorsque cette procédure est utilisée. Une disposition prévoyant l’absence d’effets juridiques de toute publication officielle non autorisée ou interdite dans des journaux officiels de... Suite
1.3.4.7.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des parlementaires.
2.2.2.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution.
3.8.1
Principes généraux - Principes territoriaux - Indivisibilité du territoire.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.15
Principes généraux - Publicité des textes législatifs et réglementaires.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.8.4.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
4.8.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Contrôle.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
Indépendance, territoire / Nation, intégrité / Non-exercice de ses obligations, action, justification, autonomie, sécession, unilatéral / Autorisation, législative, durée / Autorité, administrative, indépendante, pouvoir, étendue / Autonomie, restriction / Mesures, coercitives / Organe compétent, formalités, respect.
En ce qui concerne la contrainte exercée par l’État sur les Communautés autonomes pour violation des obligations constitutionnelles la Cour Constitutionnelle a estimé, en application de la doctrine exposée dans son arrêt n° 89/2019 du 2 juillet 2019, que le recours était devenu sans objet et elle a rejeté le recours pour le surplus.
1.3.4.7.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des parlementaires.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.2.2.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.15
Principes généraux - Publicité des textes législatifs et réglementaires.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.8.4.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
4.8.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Contrôle.
Indépendance, territoire / Nation, intégrité / Actions, non-respect de ses obligations, justifications / Autonomie, sécession, unilatéral / Autorisation, législative, durée / Autorité, administrative, indépendante, compétences, étendue / Autonomie, restreinte / Mesures, coercitives / Organe compétent, formalités, respect.
Une disposition légale qui empêche les mineurs de changer de sexe et de nom à l’état civil, en particulier lorsqu’elle s’applique à un mineur ayant une «maturité suffisante» et «une situation stable de transgenre», est inconstitutionnelle.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Personnes transgenres, système binaire / État-civil, modification, nom, sexe.
Une personne qui a publié plusieurs messages en ligne caractérisés par des déclarations potentiellement injurieuses et politiquement controversées ne peut être condamnée pour «humiliation des victimes du terrorisme», à moins que la juridiction compétente n’ait évalué si la publication de tels messages peut être un type d’expression couvert par la liberté d’expression.
2.3.2
Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
2.3.10
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle.
2.3.11
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Médias sociaux, déclarations, injurieuses / Terrorisme, incitation / Terrorisme, intention / Terrorisme, infraction, définition légale / Terrorisme, soutien public.
Le droit de ne pas témoigner contre soi-même ne s’applique pas à la procédure de probation qui peut aboutir au rappel de la personne intéressée en prison. Cette procédure n’implique pas de décision concernant la culpabilité de la personne et la peine infligée, qui implique une privation de liberté. De même, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et les garanties procédurales qui... Suite
1.3.5.15
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.5.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mise en liberté conditionnelle.
5.3.13.23.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence - Droit de ne pas s'incriminer soi-même.
Libération conditionnelle / Libération, conditionnelle / Remise en liberté, conditionnelle.
Le droit des proches d’un juge à une pension de réversion est une situation matérielle découlant de la loi. Il est protégé par le droit fondamental au respect de ses biens. Lors de la modification des règles concernant ce droit, il faut tenir compte de la confiance légitime de la personne et des rapports entre ce droit et la garantie d’indépendance de la justice. La pension de réversion du proche... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Indépendance, juges / Confiance, légitime / Pension, juge / Pension, confiance, légitime / Pension, réforme / Pension, réversion.
Il n'est pas nécessaire, dans une société démocratique, qu’un policier subisse une révocation obligatoire lorsqu’il est soupçonné d’avoir commis une infraction pénale. Il est possible d’atteindre les objectifs visés par une telle révocation en adoptant des mesures qui interfèrent dans une moindre mesure avec le droit fondamental des policiers de choisir librement leur emploi.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Police, loi / Police, fonctionnaire, révocation.
Le droit à une procédure légale régulière interdit que le droit pénal présente un caractère excessivement imprécis ou arbitraire, surtout lorsqu’il prévoit une lourde peine.
L’emploi du terme «forme ordinaire» sans plus d’indication est, de par son imprécision qui risque de donner lieu à une interprétation non prévisible, inconstitutionnel.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
Imprécision de la législation / Délit, aggravé, expulsion.
L’interdiction générale, par la législation d’un État, du port des «accessoires vestimentaires politiques» dans un bureau de vote porte atteinte au droit à la liberté d’expression.
La liberté d’expression peut être réglementée dans un espace non public, sous réserve que cette restriction soit neutre sur le plan du contenu et constitue un moyen raisonnable d’atteindre l’objectif poursuivi par cet... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.41.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote.
Expression, politique / Manifestation, politique / Accessoires vestimentaires politiques, interdiction / Bureau de vote, accessoires vestimentaires politiques, interdiction.
Les prévenus jouissent du droit constitutionnel de choisir l’objectif poursuivi par leur défense et de demander instamment à leur avocat qu’il s’abstienne de reconnaître leur culpabilité.
Même si un avocat estime que l’intérêt supérieur du prévenu consiste à reconnaître sa culpabilité, il ne peut reconnaître cette culpabilité si le prévenu lui demande instamment le contraire.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
Avocat, efficace, assistance / Avocat, refus, droit / Culpabilité, reconnaissance, refus, droit.
Le fait d’être opposé pour des raisons religieuses et philosophiques au mariage homosexuel constitue une opinion protégée et, dans certains cas, également une forme d’expression protégée.
La Commission des droits civiques du Colorado a manqué à l’obligation faite à l’État de s’abstenir de toute hostilité envers la religion ou un point de vue religieux dans le cadre réglementaire de l’État.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.4.22
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté artistique.
Mariage, même sexe / Religion, neutralité de l’État / Gâteau, forme d’expression.
Les données de localisation des téléphones portables ne peuvent être saisies sans un mandat émis pour un motif légitime.
Les données des téléphones portables qui permettent de suivre les déplacements et la localisation d’une personne relèvent du champ d’application du droit de toute personne au respect de sa vie privée garanti par le Quatrième Amendement de la Constitution des États-Unis.
Les... Suite
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.36.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques.
Informations, numériques / Perquisition, force publique / Données, téléphone portable / mandat, judiciaire / Preuve, recevabilité, / Téléphone portable, données de localisation, partage.
Le Président des États-Unis jouit d’un pouvoir discrétionnaire étendu en matière d’immigration. Il peut de ce fait suspendre l’entrée des ressortissants étrangers sur le territoire des États-Unis pour des raisons de sécurité.
La Constitution des États-Unis ne confère aucun droit d’entrée sur le territoire des États-Unis aux ressortissants étrangers qui souhaitent s’y rendre.
L’admission et... Suite
1.3.5.10
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
Immigration, réglementation, pouvoir discrétionnaire / Entrée, interdiction, pouvoir discrétionnaire / Sécurité nationale, protection / Décret du Président des États-Unis, pouvoir discrétionnaire / Ressortissant étranger, entrée, autorisation, pouvoir discrétionnaire.
Le fait d’exiger des prestataires de soins de santé qu’ils communiquent des informations sur des soins de santé de substitution, y compris sur la possibilité de recourir à l’avortement et à des contraceptifs, porte atteinte à leur droit à la liberté d’expression.
L’«expression professionnelle» ne constitue pas une catégorie distincte de l’expression; elle est donc protégée sur les mêmes... Suite
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Avortement, accès / Maternité, protection / Protection de la santé, système / Expression, professionnelle / Expression, contenu défini / Prestataires de soins de santé, information, obligation.
Les syndicats du secteur public ne peuvent pas prélever de cotisations syndicales sans le consentement des employés, même si ces derniers bénéficient de l’action menée par le syndicat.
La décision de justice rendue dans l’affaire Abood c. Detroit Board of Education (1977) est erronée et doit donc faire l’objet d’un revirement de jurisprudence.
Les États peuvent appliquer une législation... Suite
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.4.11
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
Syndicat, adhésion / Syndicat, retenue des cotisations, obligation / Relations de travail / Emploi, convention collective / Syndicat, droit de négocier collectivement / Respect du précédent judiciaire, réalité socio-politique, changement / Respect du précédent judiciaire, revirement de jurisprudence.
Un détenu qui ne se souvient pas d’avoir commis le crime pour lequel il a été condamné peut néanmoins être exécuté.
Un détenu ne peut être exécuté s’il ne comprend pas de façon rationnelle les motifs de son exécution.
Un détenu qui, à un moment donné, a compris les motifs de son exécution mais qui ne peut plus les comprendre (en raison d'une démence récente, d’une psychose, etc.) ne peut pas... Suite
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Peine, capitale / Peine, cruelle, inhabituelle / Droit à la vie, portée / Peine, mort, non-imposition, garantie.
La tradition ancienne consistant à traiter les autorités de l’État fédéral et des États comme des «doubles souverains» n’a pas été renversée.
L’interdiction de la double incrimination ne s’applique pas à une infraction qui est poursuivie par des souverains distincts.
Les autorités de l’État fédéral et des États (fédérés) sont des souverains distincts. Ainsi, un crime commis contre les deux... Suite
3.6.3
Principes généraux - Structure de l’État - État fédéral.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
Souveraineté, double / Peine, excessive / Double incrimination.
Les opérateurs privés de chaînes de télévision à accès libre ne sont pas des acteurs étatiques et ne sont donc pas soumis à la responsabilité constitutionnelle.
Une entité privée peut uniquement être considérée comme un acteur étatique si elle exerce des «pouvoirs traditionnellement réservés à l'État», comme l’exploitation d’un forum public.
Les chaînes de télévision à accès libre ne sont pas... Suite
4.15
Institutions - Exercice de fonctions publiques par des organisations privées.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Liberté d’expression, artistique / Liberté d’expression, collective / Médias, radiodiffusion, société publique / Médias, télévision câblée / Médias, liberté d’expression / Médias, télévision locale, système juridique / Médias, télévision / Service public, privatisation.
Un monument aux morts constitué par une croix latine peut être entretenu à l’aide de fonds publics sans violer la disposition relative à l’établissement d’une religion du Premier amendement à la Constitution américaine.
Les mémoriaux et monuments constitués de symboles religieux peuvent être préservés au motif qu'ils ont acquis une nouvelle signification séculière.
La croix latine peut être... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Religion, encouragement, étatique / Symbole, religieux, signification, laïque / Religion, État, neutralité / Mémorial, croix, entretien, fonds publics.
Une loi sur l’enregistrement des marques interdisant l’enregistrement de «questions immorales ou scandaleuses» constitue une violation inconstitutionnelle du droit à la liberté d’expression.
Autoriser les marques «morales» mais pas les marques «immorales», cela constitue une discrimination pour des raisons d’opinion qui viole le Premier amendement à la Constitution américaine.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.4.12
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la propriété intellectuelle.
Marque, enregistrement, immoral, interdiction / Optique, discrimination.
Un conducteur inconscient peut généralement subir sans mandat un test d’alcoolémie.
En cas de besoin impérieux d’intervention officielle et lorsque le temps manque pour obtenir un mandat, les fonctionnaires peuvent faire subir un test d’alcoolémie sans avoir obtenu de mandat.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
Alcoolémie, test, mandat / Test, alcoolémie / Preuve, obtenue, illégalement / Preuve, recevabilité / Validité, mandat, exception, situation, urgence / Mandat, fouille, validité / Fouille, sans mandat, situation, urgence.
Les réclamations relatives au redécoupage biaisé de circonscriptions (partisan gerrymandering) soulèvent des questions politiques pour lesquelles les tribunaux fédéraux ne sont pas compétents.
Les problèmes liés au redécoupage biaisé de circonscriptions doivent être traités par le pouvoir législatif.
Il n’est pas inconstitutionnel aux Etats-Unis de redécouper des circonscriptions... Suite
1.3.5.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement.
4.9.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Organe compétent pour l’organisation et le contrôle du vote.
4.9.13
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Contrôle juridictionnel.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
Redécoupage, biaisé, circonscriptions, partisan, justiciabilité / Élection, redécoupage, biaisé, circonscription / Élection, administration / Élection, circonscription, limites, électeurs, nombre / Élection, condition, constitutionnelle / Élection, égalité, voix / Élection, égale représentation / Redécoupage, biaisé, circonscription, bases raciales / Redécoupage, biaisé, circonscription, inégalités, démographiques, entre circonscriptions.
Le droit à une procédure régulière n’oblige pas un État (américain) à adopter un test de démence qui repose sur la capacité du défendeur de reconnaître que son crime était moralement mauvais.
La Constitution américaine ne garantit aucune version particulière de l’irresponsabilité pour trouble psychique.
Les différents États conservent l’autorité de définir les rapports précis entre culpabilité... Suite
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.13.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.
Peine, excessive / Peine, capitale / Peine, capitale, proportionnalité / Peine, mort, trouble psychique / Régularité de la procédure, éléments fondamentaux.
Le droit à un procès avec un jury exige un verdict unanime pour reconnaître un défendeur coupable d’une infraction pénale grave.
Un défendeur ne peut être reconnu coupable par une majorité renforcée de dix jurés sur douze.
Le droit à une procédure régulière comprend le droit à un verdict unanime dans l’ensemble des États.
Jury, verdict / Système de jury, procès / Unanimité, condition / Procédure pénale, droit, procès avec jury.
La discrimination sur le lieu de travail à l’encontre des personnes homosexuelles est interdite sur la base d’une discrimination sexiste.
La discrimination sur le lieu de travail à l’encontre des personnes transgenres est interdite sur la base d’une discrimination sexiste.
Pour autant que le sexe du plaignant ait été l’une des causes de la décision de mettre fin à son emploi, cela suffit à... Suite
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
Discrimination, sexe / Discrimination, genre / Discrimination, identité de genre / Discrimination, orientation sexuelle.
Une disposition qui interdisait le financement «direct ou indirect» des établissements scolaires religieux était discriminatoire envers les écoles religieuses et les familles dont les enfants les fréquentaient.
La disposition de libre exercice de la Constitution fédérale interdit le traitement inégal des adeptes d’une confession religieuse et exige qu’aucun handicap particulier ne soit imposé... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Religion, Église, financement, État, discrimination / Programme éducatif, autorités, aide, financière / Écoles, religieuses.
Le Premier amendement à la Constitution des États-Unis empêche, par le biais du privilège ecclésiastique (Ministerial exception), l’examen de certaines plaintes pour discrimination en matière d’emploi contre des employeurs ecclésiastiques.
Les fonctions d’un salarié sont essentielles pour déterminer s’il doit être considéré comme un ministre du culte aux fins du privilège ecclésiastique.
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Communauté religieuse, autodétermination / Ecole, religieuse / Ecole, enseignants de religion / Religion, Église, souveraineté / Embauche, contrat, cessation / Emploi, discrimination / Emploi, droit canonique, traitement judiciaire / Privilège, ecclésiastique.
L’article II de la Constitution des États-Unis n’exclut pas la délivrance d’une assignation à comparaître au pénal à un Président en exercice, ni n’exige une règle plus stricte à cet égard.
Le président des États-Unis ne bénéficie pas d’une immunité absolue contre les citations à comparaître au pénal.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.6.3
Principes généraux - Structure de l’État - État fédéral.
4.4.6.1.1.1
Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Immunité.
4.7.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
Procédure judiciaire, suspension / tribunal, compétences, question constitutionnelle / Pouvoir exécutif, obligation de rendre des comptes / Citation, délivrance.
Eu égard à l'importance de la garantie qui peut s'attacher à la présentation physique de l'intéressé devant la juridiction pénale et en l'état des conditions dans lesquelles s'exerce le recours à ces moyens de télécommunication, les dispositions contestées portent une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire résultant de l'épidémie de COVID-19 durant leur... Suite
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.7
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, épidémie, pandémie / Comparution, visioconférence / Juridiction pénale, justiciable, présentation physique.
Les dispositions d'une ordonnance ne peuvent pas prolonger de plein droit les détentions provisoires durant la première période de l'état d'urgence sanitaire sans que l'appréciation de la nécessité de ce maintien soit obligatoirement soumise, à bref délai, au contrôle du juge judiciaire.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
COVID-19 / COVID-19, épidémie, pandémie / Droits des détenus / Maintien en détention / Contrôle du juge.
Des dispositions législatives soumettant à autorisation préalable l'exploitation des équipements de réseaux 5G sont admises.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Intérêts de la défense, sécurité nationale / Prémunition contre les risques d’espionnage, de piratage et de sabotage / Réseaux de communication mobile, sécurisation / 5G, déploiement.
Des dispositions concernant la procédure de présentation devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une comparution immédiate sont contraires à la Constitutions faute d'information du prévenu sur son droit de se taire.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.13.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence.
5.3.13.23.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence - Droit de ne pas s'incriminer soi-même.
Comparution immédiate / Droit de se taire.
Les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
5.3.29
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Droit de participation du public / Produits phytopharmaceutiques, utilisation / Biodiversité.
Si les assemblées parlementaires peuvent adapter leur règlement pour assurer la continuité de leurs travaux dans des situations de crise, c'est à la condition que ces adaptations soient suffisamment précises pour lui permettre de contrôler leur constitutionnalité.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
4.5.4.1
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
COVID-19, épidémie, pandémie / Circonstances exceptionnelles / Dispositions dérogatoires, contrôle de constitutionalité / Travaux parlementaires, continuité.
Il incombe au législateur de garantir aux personnes condamnées la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.5.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Détention, conditions / Droit à un recours juridictionnel effectif / Droits des détenus, incarcération, conditions.
La perte automatique de la capacité d’avocat en raison d’une condamnation pénale définitive peut être contraire à l’article 8 CEDH.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.38
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi.
Fonction, profession, pratique, interdiction / Compétence, professionnelle / Vie privée, droit / Restriction, régulation, absence.
La fixation d’une taille minimale de 1,70 m pour les deux sexes comme condition nécessaire pour entrer à l’Ecole de police constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe.
1.4.10.7
Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE.
5.2.1.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
Candidats, égalité des chances, égalité, sexe, différence, biologique / Égalité, femmes, hommes / Discrimination, indirecte.
Une décision conditionnant obligatoirement le service des agents en uniforme à la vaccination anti-COVID-19 ne peut être considérée comme contraire aux principes de proportionnalité et d’égalité dès lors qu’elle offre le choix de se faire vacciner ou non, et que les conditions en sont pas les mêmes pour les deux catégories de personnel vacciné et non vacciné.
1.3.5.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement.
1.4.10
Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
COVID-19, vaccination, maladie infectieuse, obligation, politique / Santé, publique, protection.
Dans un système intégré de protection des droits fondamentaux, un rôle clé revient à la coopération loyale et constructive entre les différentes juridictions impliquées, chacune étant – dans son domaine propre de compétence – appelée à intervenir en faisant en sorte que la protection offerte couvre l’ensemble du système et soit sans faille.
À cet égard, le fait qu’à l’article 19.1 du Traité sur... Suite
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
1.3.5.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative.
1.4.10.7
Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE.
1.5.4.3
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.6
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte sociale européenne de 1961.
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.2.1.6
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
3.21
Principes généraux - Égalité.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
3.23
Principes généraux - Équité.
4.17.2.1
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Union européenne / Coopération entre juridictions / Cour de justice de l’Union européenne, juridictions nationales, lien indissoluble.
Le large pouvoir d’appréciation dont jouit le législateur en matière fiscale en ce qui concerne le choix des critères de capacité contributive n’a pas son pendant lorsqu’il s’agit de la détermination des éléments particuliers permettant de procéder au calcul de la base imposable. Dès lors que les critères de base de l’imposition sont fixés, ceux-ci limitent et encadrent les choix ultérieurs du... Suite
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
1.3.5.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative.
1.5.4.3
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.
1.6.5
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps.
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.42
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.
Impôt, communal / Déduction d’impôt / Fiscalité, pouvoir d’appréciation du législateur / Impôt, communal, non déductible des sommes imposables au titre de l’impôt sur le revenu des sociétés / Impôt, limitation par le législateur des charges déductibles.
L’ordre juridique italien a progressivement évolué à partir de la notion traditionnelle de famille, en reconnaissant l’importance de la parentalité sociale sur le plan juridique, même lorsque celle-ci ne coïncide pas avec la parenté biologique.
La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant comprend la garantie de son droit à une identité affective, relationnelle et sociale fondée sur des... Suite
1.1.4.2
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs.
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
1.3.5.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative.
1.6.7
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur les organes de l'État.
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.2.2
Sources - Catégories - Règles non écrites - Principes généraux du droit.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.21
Principes généraux - Égalité.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.2.2.12
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.33.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Couples de même sexe / Adoption / Justice constitutionnelle, limites externes / Exigence, Intervention du législateur / Enfant, intérêt supérieur.
L’élection du gouvernement de la République du Kosovo a nécessité un vote de la majorité des députés de l’Assemblée de la République du Kosovo. Lorsqu’une personne a perdu son mandat de député parce qu’elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement de plus d’un an ou que son mandat n’était pas valable parce qu'elle s’est présentée et a été élue alors qu’elle était empêchée de le faire parce... Suite
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
2.1.1.2
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales d’autres pays.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.2.2.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution.
4.5.7.2
Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs - Question de confiance.
Infraction, pénale, député, Assemblée / Député, Assemblée, mandat, perte / Députés, majorité, définition.
L’article 15 de la loi du 4 mai 2017 relative aux frais dus aux tribunaux et aux commissions de plaintes était contraire à la Constitution. Il prévoyait que les tribunaux ne pouvaient dispenser des frais de justice que les parties qui, outre le fait d’être exonérées de frais de justice par la loi, notifiaient leur exonération au tribunal sur la première page de toutes les soumissions pertinentes.
1.4.14.1
Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure - Exonération des frais de justice.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
Formalisme excessif.
Le droit de saisir un tribunal pour défendre ses droits ou ses libertés implique une attente légitime que le tribunal, après avoir mené une procédure équitable et impartiale, adopte une décision motivée et fondée. Cette décision doit, entre autres, indiquer comment les frais de justice doivent être répartis équitablement entre les parties. Une répartition équitable dépend, entre autres, du... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Droit, application, tribunal / Infraction, administrative / Remboursement, honoraires, avocat / Aide, juridique, effective / Droit, avocat / Coût, procédure, judiciaire, répartition.
Selon la Constitution, le législateur doit définir les conditions d’entrée au service de l’État (fonction publique). Il doit le faire à la fois pour réglementer l’administration et pour viser l’objectif constitutionnellement justifié de garantir que les personnes nommées sont de bonne moralité. Ces prescriptions doivent, par exemple, fixer des exigences relatives à la réputation de ces personnes,... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.6.9.1
Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Conditions d’accès à la fonction publique.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.9
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.
Emploi, libre choix / Fonction publique, entrée, conditions / Conditions, caractère, opportun / Conditions, réputation / Conditions, État, loyauté.
Le législateur doit respecter les principes d’élections démocratiques énoncés dans la Constitution lorsqu’il détermine le système électoral pour les conseils municipaux. Il doit donc respecter l’égalité du scrutin, ce qui inclut l’adoption de conditions uniformes, découlant de la Constitution et non contraires à celle-ci, pour les candidats aux élections municipales. La Constitution ne prévoit... Suite
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
5.3.41
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
Maire, commune / Conseil, municipal / Conseil, municipal, président / Condition, nationalité / Condition, suffrage, égal / Élections, directes / Collectivité, territoriale.
La calomnie consiste en la promulgation de faits erronés, en sachant qu’ils sont faux. Si ces éléments de calomnie sont présents, que cela est fait de manière malveillante et que cela peut y avoir un effet sur le processus électoral, le droit à la liberté d’expression peut être restreint.
4.9.8
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Calomnie, processus électoral, médias / Médias, liberté d’expression, limites / Propagande, interdiction, électorale.
Le principe d’interprétation pro homine doit être identifié et appliqué à partir du contexte juridique et factuel, qu’il s'agisse du fait qu’une seule personne revendique un droit, que deux personnes revendiquent des droits différents ou que deux personnes revendiquent le même droit.
1.4.9.1
Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir.
2.3.11
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation
4.5.3.4
Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres.
4.8
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale.
5.3.29
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
5.3.41
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
Conseiller, conseil municipal, révocation, mandat / Conseiller, conseil municipal, réintégration / Conseiller municipal, droit politique / Locus standi.
Le traitement différencié entre une personne née d’une femme non mariée et une personne née d’un mariage conclu avant la répression, tant dans les centres de détention que sur le chemin de ceux-ci, établi par la loi attaquée, est dépourvu de but légitime, il n'a pas de justification objective et raisonnable et est donc inconstitutionnel.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Réhabilitation, victime, répression politique / Traitement, discriminatoire / Égalité, violation / but légitime, violation / Vie privée, droit au respect / assistance sociale, droit, protection.
Un libellé différent, mais similaire, des restrictions qui peuvent être imposées au droit à l’information, circonscrivant des objectifs légitimes et permettant une mise en balance d’intérêts concurrents, ne soulève aucune question de constitutionnalité.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
Information, accès / But, légitime / Intérêt national / Protection, droits, libertés, dignité / Divulgation, informations confidentielles, prévention, critères / Mise en balance, intérêts, proportionnalité, ingérence, justifiée.
Accorder à la langue russe un statut similaire à celui de la langue officielle, non seulement cela diminue la force intégrative de la langue officielle de l’État, mais cela confère également au russe un traitement préférentiel par rapport aux langues des autres minorités ethniques, ce qui est contraire aux articles 13 et 10.2 de la Constitution.
4.3.1
Institutions - Langues - Langue(s) officielle(s).
4.3.4
Institutions - Langues - Langue(s) minoritaire(s).
5.2.2.10
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Langue.
Communication interethnique, langue / Intégration, effective / Juste équilibre / droits linguistiques / Minorité, ethnique, langue.
Si une majorité parlementaire absolue formalisée soutient un candidat à la fonction de Premier ministre, le Président de la République doit nommer ce candidat.
1.1.4.1
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Chef de l'État.
1.1.4.2
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs.
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.5.6
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décrets du chef de l’État.
4.4.3.1
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes législatifs.
4.4.3.2
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes exécutifs.
4.5.7
Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs.
4.6.4.1
Institutions - Organes exécutifs - Composition - Nomination des membres.
Constitution / Décret / Premier Ministre, candidat, nomination / Majorité, parlementaire, absolue, formalisée.
Il est inconstitutionnel d’adopter des lois, y compris des amendements, qui ont un effet sur les recettes ou les dépenses budgétaires, si cela se fait sans l’approbation préalable du gouvernement.
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.4.10
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs.
1.3.5.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
3.25
Principes généraux - Économie de marché.
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
Approbation / Budget / Recettes, budgétaires / Dépenses, budgétaires / Médecine, prescription, unité mobile.
Le Président peut désigner son propre candidat à la fonction de Premier ministre si à la suite des consultations avec les groupes parlementaires, il constate qu'il n’y a pas de candidat soutenu par une majorité parlementaire absolue formalisée.
1.1.4.1
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Chef de l'État.
1.1.4.2
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs.
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.5.6
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décrets du chef de l’État.
4.4.3.1
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes législatifs.
4.4.3.2
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes exécutifs.
4.5.7
Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs.
4.6.4.1
Institutions - Organes exécutifs - Composition - Nomination des membres.
Constitution / Décret / Premier Ministre, candidat, nomination / Majorité, parlementaire, absolue, formalisée.
Le fait d’amener de force le débiteur devant l’huissier pour l’informer de documents d’huissier existants à son égard restreint inutilement le droit à la liberté du débiteur et cela ne permet pas d’atteindre un but légitime. C’est donc inconstitutionnel.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
4.7.4.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Auxiliaires de la justice.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.5.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales.
Droit, liberté personnelle / Débiteur / Huissier / Privation de liberté / Détention, arbitraire / Procédure d’exécution.
L'omission législative de prévoir le conjoint comme successeur de la victime ou de la partie civile et la possibilité de n’accepter qu'une seule personne comme successeur dans un procès pénal, en ignorant les autres successeurs potentiels, est une violation du droit au libre accès à la justice.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Omission, législative / Procédure pénale, droits, successeur / Victime, directe / Victime, indirecte / Connexité, suffisante / Intérêt légitime / Droit de l’homme, violation / Cour européenne des droits de l’homme / droit à un procès équitable / Accès à la justice, libre.
Le rejet par le Parlement de deux demandes d’investiture au moins du Gouvernement ainsi que l’impossibilité de former un Gouvernement dans le délai de trois mois justifient la dissolution du Parlement.
1.1.4.1
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Chef de l'État.
1.1.4.2
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs.
1.2.1.1
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Chef de l’État.
1.3.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Compétences consultatives.
1.3.5.6
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décrets du chef de l’État.
4.4.3.1
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes législatifs.
4.4.3.2
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes exécutifs.
4.5.3.4
Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres.
4.5.3.4.1
Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres - Caractéristiques.
4.5.7
Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs.
Parlement, dissolution, circonstances / Gouvernement, investiture / Majorité, parlementaire.
Le fait que le Parlement ne demande pas l’approbation du Gouvernement lors de l’adoption de propositions de loi ayant des effets budgétaires, entraîne une violation de la procédure établie par la Constitution dans le domaine de la législation budgétaire. En conséquence, cela est donc inconstitutionnel.
4.5.4.1
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne.
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
4.10.5
Institutions - Finances publiques - Banque centrale.
Budget, dépenses / Bons du Trésor, remboursement / Décapitalisation / Banque nationale, Moldova.
La disposition constitutionnelle relative au contrôle de constitutionnalité n’empêche pas en principe les ONG d’intenter une action en justice contre l’État afin d’évaluer si un transfert de pouvoir à un organisme international a été effectué avec une majorité parlementaire adéquate conformément à la Constitution.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
4.16.1
Institutions - Relations internationales - Transfert de compétences aux institutions internationales.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Contrôle constitutionnel, ONG, requête, recevabilité.
Le Parlement peut consentir à la majorité simple, à l’incorporation dans l’accord EEE du quatrième ensemble de mesures ferroviaires sur la création d’un espace ferroviaire unique européen.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.2.1
Sources - Catégories - Règles non écrites - Coutume constitutionnelle.
4.16.1
Institutions - Relations internationales - Transfert de compétences aux institutions internationales.
Accord international, exigence constitutionnelle, approbation, parlementaire.
Des questions ont été soulevées sur l’interprétation de diverses dispositions de la législation européenne qui fixent les modalités communes d’application du système de garanties pour les produits agricoles et leur conformité au principe d’égalité.
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
3.21
Principes généraux - Égalité.
Produits agricoles, titres, subventions.
Une norme qui criminalise le proxénétisme n’est pas inconstitutionnelle.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Prostitution, proxénétisme.
Il convient de distinguer les principes de représentation proportionnelle consacrés à l’article 18.1 de la Constitution tchèque et les principes de règle de la majorité énoncés à l’article 18.2. Lors du contrôle de la constitutionnalité du cadre légal des élections législatives, il n’est pas possible de se contenter des différences découlant de la nature de la matière. Il faut mettre l’accent sur... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
4.9.3.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin - Modalités du vote.
4.9.10
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Seuil minimum de participation.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
Seuil, électoral / Coalition, électorale / Code, électoral / Méthode, D’Hondt / Elections, législatives, association, électorale / Voix, poids, relatif.
Une mesure d’urgence qui consiste à prévenir ou à atténuer la propagation d’un nouveau coronavirus (responsable de la COVID-19) vise un but légitime. Toutefois, la réglementation des droits et des obligations individuels et la prise de décisions concernant le groupe de population qui conservera ses droits et celui qui supportera les charges liées aux restrictions ne doivent pas être une simple... Suite
1.4.3.3
Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire - Réouverture du délai.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
COVID-19 / Mesure, arbitraire / Réglementation, autorité légale / Règlementation, urgence, mesure.
La République tchèque n’est pas responsable de la durée de la procédure devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui est une instance d’une organisation internationale indépendante. L’État n’exerce aucun contrôle sur ses activités. Il n’y a donc pas de violation de l’article 36.3 de la Charte des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit à la réparation du préjudice causé à... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
4.7.6
Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales.
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
Responsabilité, matérielle, État / Responsabilité, État, principe / Préjudice, responsabilité / Cour européenne des Droits de l’Homme, décision, effets, droit interne / Procédure, judiciaire, durée / Procédure, judiciaire, réouverture / Durée, procédure, circonstances, objectives.
Le fait que les juridictions pénales ne respectent pas l’autorité de la chose jugée pour des décisions rendues par les juridictions civiles viole le principe de sécurité juridique, qui est un aspect fondamental de l’État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.7.1.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence exclusive.
4.7.2
Institutions - Organes juridictionnels - Procédure.
4.7.3
Institutions - Organes juridictionnels - Décisions.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Res judicata, non-respect, juridiction pénale.
Une décision d’acquittement ou de non-lieu, rendue dans le cadre d’une procédure pénale sur le fond de l’accusation pénale en faveur de la personne accusée, ne prive pas celle-ci de la qualité de partie lésée. Elle ne compense pas non plus le préjudice causé par la privation de liberté ordonnée au cours de la procédure pénale. Une telle décision n’a pas la nature juridique d’une indemnisation. En... Suite
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
Atteinte à la liberté, réparation, droit.
La motivation des décisions judiciaires joue plusieurs rôles importants. Elle constitue un mécanisme de contrôle du tribunal, qui garantit que les décisions judiciaires sont légales, justes et équitables, en fait et en droit; elle représente une justification officielle des arguments en faveur de la solution adoptée; elle inspire un sentiment de confiance sociale et elle représente un contrôle... Suite
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.13.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d'être informé des raisons de la détention.
Motivation, date, délibération judiciaire, absence.
L’imposition d’une mesure d’isolement à un mineur placé en détention provisoire ne viole pas automatiquement l’article 3 CEDH, qui interdit les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il n’y a violation de l’article 3 CEDH que si, étant donné l’ensemble des circonstances d’un cas particulier, les mauvais traitements atteignent le niveau minimum de gravité requis.
2.1.1.1.2
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Lois et normes à valeur quasi-constitutionnelle.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Détention, enfants / Isolement, enfant.
La législation qui limite le versement d’une allocation de subsistance au montant payable pour deux enfants est compatible avec les articles 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale), 12 CEDH (droit au mariage), et 14 CEDH (interdiction de la discrimination), combinés à l’article 8 CEDH et à l’article 1 Protocole 1 CEDH (droit au respect de ses biens). Un contrôle d’importance... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
Crédit d’impôt, enfants, limite / Discrimination fondée sur le sexe, présomption.
La commission électorale a l’obligation d’informer le candidat sur les défauts contenus dans les documents présentés par ce dernier.
4.9.7.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats.
5.1.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.
Élections, législatif, candidat, enregistrement / Information, obligation.
L'article 116.1 du Code pénal, qui prévoit la responsabilité pénale en matière de violences domestiques uniquement pour les individus qui ont commis un acte de violence pendant la période où ils purgent une peine administrative pour un acte de violence antérieur, n'est pas conforme à la Constitution car cette provision conduirait à la diminution du niveau de la protection des droits des victimes,... Suite
5.1.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
5.3.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
Violence, domestique / Décriminalisation, infraction administrative.
Dans le cas de la non-comparution de la victime au procès sans raison valable, les affaires poursuivies sur plainte doivent être classées en raison de l’inexistence des faits reprochés.
5.1.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
Coups et blessures, volontaire, délit / Plainte, poursuite, consentement.
L’expulsion collective d’un groupe d’étrangers ne peut être effectuée que sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chaque étranger du groupe et à l’issue de cet examen.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.5.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
Étrangers, expulsion, collective.
Un demandeur de protection internationale qui invoque l’incapacité de son État d’origine de le protéger contre les persécutions doit établir une base pour étayer cette affirmation. En particulier, il doit prouver qu’il s’est adressé aux autorités de son État d’origine, mais que celles-ci n’ont pas voulu ou pas pu le protéger.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Asyle, demande, rejet / Asile, demande, motivation.
Les médias et les journalistes jouent un rôle essentiel et irremplaçable dans l’information du grand public sur des questions d’intérêt général. Ce rôle est étroitement lié à leur obligation et à leur responsabilité d’agir de bonne foi lorsqu’ils diffusent au grand public des informations et des faits authentiques et vérifiés. L’article 35.1 de la Constitution, qui prévoit le droit à la... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Liberté d’expression, contexte, politique / Journaliste, politique, diffamation / Journaliste, droits, obligations / Médias, diligence, obligations, professionnelles / Parti politique, diffamation / Parti politique, réputation, protection.
Une interdiction législative de circuler afin de contenir la propagation d’une maladie contagieuse visait un objectif constitutionnellement admissible. Cet objectif était la protection de la santé et de la vie humaine. Assurer ces objectifs, c’était en outre une obligation constitutionnelle imposée aux autorités étatiques.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
COVID-19 / SARS-COV-2 / COVID-19, mesures, prévention, épidémie / COVID-19, mesures, prévention pandémie.
Les ordonnances par lesquelles le Gouvernement proroge la validité d’un règlement qui a déterminé certaines mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 sont également des règlements. Elles doivent donc être publiées avant d’entrer en vigueur. Les ordonnances gouvernementales qui n’ont pas été publiées au Journal officiel n’ont donc pas pu entrer en vigueur, ce qui a affecté la validité des... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
COVID-19 / SARS-COV-2 / COVID-19, mesures, prévention, épidémie / COVID-19, mesures, prévention pandémie.
En ce qui concerne la manière dont les aspects liés à la liberté d’expression doivent être pris en considération dans l’évaluation de poursuites engagées pour menace contre un agent public, les positions de principe sur la manière dont ces affaires doivent être traitées sont les suivantes: Il faut laisser une importante marge d’appréciation dans l’intérêt de la liberté d’expression. La... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Liberté d'expression, contexte, culturel / Infraction pénale, menace contre un agent public / Infraction pénale, menace de violence.
Les éléments de preuve sous forme d’informations à charge, qu’un suspect a fournis à la police dans une situation où le droit d’être assisté par un avocat a été violé, sont en règle générale évaluées dans le cadre de la libre appréciation des preuves par le tribunal. Normalement, il n’y a pas lieu de rejeter de tels élément de preuve au motif qu’ils seraient manifestement sans effet.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.13.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
Preuve / Preuve, rejet / Preuve, valeur / Preuve, irrégulière, obtenue en violation des droits de l’homme / Preuve, libre évaluation, principe / Avocat de la défense, procédure, pénale / Procès équitable.
Une disposition législative expresse qui interdit tout droit de recours contre une décision du Service public de l’emploi suédois de demander le remboursement d’une aide financière est conforme à la Constitution. Il n’y a aucune raison d’autoriser un recours contre de telles décisions devant un tribunal administratif, étant donné qu’il existe plusieurs façons de soumettre ces décisions à un... Suite
1.3.5.13
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Service de l'emploi, aide financière, remboursement.
La décision des autorités concernant une demande de nationalité ne concernait pas les droits ou obligations civils du requérant au sens de l’article 6.1 CEDH.
5.3.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Nationalité, demande, rejet.
Article 8 CEDH, article 13 de la Constitution fédérale (protection de la sphère privée), articles 44 et 47 de la loi sur les étrangers (ci-après, «LEtr»); regroupement familial différé; époux ayant un droit durable de séjour en Suisse.
La dégradation importante de l’état de santé de l’époux constitue une modification notable des circonstances qui justifie d’examiner la nouvelle requête de... Suite
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Regroupement familial, droit.
Il s’agissait de vérifier la constitutionnalité de certaines dispositions adoptées pour modifier la législation sur le statut et la protection sociale de personnes touchées par la catastrophe de Tchernobyl et qui traitaient du montant minimum de la pension d’invalidité en cas d’accident et de la pension prévue en cas de décès du soutien de famille.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.6.3.2
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée.
5.1.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Victimes, Tchernobyl, législation, garanties sociales / Pension, octroi, montant, modification.
Il s’agissait de vérifier la constitutionnalité de certaines dispositions du Code civil qui interdisaient les actes commis dans l’intention de nuire à une autre personne, ainsi que l’abus de droit sous d’autres formes, et qui prévoyaient qu’un tribunal pouvait refuser de protéger les droits et intérêts civils de l’auteur de tels actes.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.1.1.5.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Droits, procéduraux, abus / Judiciaire, protection, refus.
Le principe de l’égalité de traitement consacré par la directive 2000/78 a vocation à protéger un travailleur présentant un handicap contre toute discrimination fondée sur celui-ci non seulement par rapport aux travailleurs ne présentant pas de handicap mais également par rapport aux autres travailleurs présentant un handicap.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
Emploi, handicap, discrimination / Discrimination, salaire / Discrimination, indirecte / Discrimination, directe.
La directive «vie privée et communications électroniques», lue à la lumière de la Charte, s’oppose à une réglementation nationale permettant l’accès des autorités publiques à des données relatives au trafic ou à des données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation... Suite
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.7.4.3.1
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.36.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques.
Donnée personnelle, protection / Interception, ingérence dans la vie privée, atteinte, proportionnalité / Données à caractère personnel, recevabilité, procès pénal.
Tant le système de coopération entre les juridictions nationales et la Cour, établi à l’article 267 TFUE, que le principe de coopération loyale, énoncé à l’article 4.3 TUE, s’opposent à des modifications législatives lorsqu’il apparaît qu’elles ont eu pour effets spécifiques d’empêcher la Cour de se prononcer sur des questions préjudicielles et d’exclure toute possibilité de réitération future,... Suite
4.4.3
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs.
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
4.7.5
Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent.
4.7.7
Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
Indépendance, juges / Juges, nomination, pouvoir de proposition / Juge, nomination, exécutif.
L’incorporation par transclusion, dans une page Internet d’un tiers, des œuvres protégées par le droit d’auteur et mises à la disposition du public en libre accès avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur un autre site Internet constitue une communication au public lorsque cette incorporation contourne des mesures de protection contre la transclusion adoptées ou imposées par le... Suite
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.12
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la propriété intellectuelle.
Droit d’auteur, protection, contournement / Propriété intellectuelle, droit.
I. Repubblika est une association ayant pour objet la promotion de la protection de la justice et de l’État de droit à Malte. À la suite de la nomination de nouveaux juges, intervenue en avril 2019, elle a introduit une action populaire devant la Prim’Awla tal-Qorti Civili - Gurisdizzjoni Kostituzzjonali (première chambre du tribunal civil, siégeant comme juridiction constitutionnelle,... Suite
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
4.4.3
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs.
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
4.7.7
Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême.
Indépendance, juges / Juges, nomination, pouvoir de proposition / Juge, nomination, exécutif.
I. En septembre 2019, un mandat d’arrêt européen (ci-après, « MAE ») a été émis par les autorités judiciaires allemandes contre X, afin d’exercer des poursuites pénales pour des faits commis en 2012 sur sa compagne et la fille de celle-ci. En mars 2020, X a été interpellé aux Pays-Bas. Il s’est opposé à sa remise à ces autorités en faisant valoir qu’il avait déjà été poursuivi et jugé... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
Procès pénal, effet dans un autre État / Procédure pénale, principes / Procédure pénale, garanties / Mandat d’arrêt européen, non-exécution, limitations.
1.1.4.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Chef de l'État. MDA-2021-1-004, MDA-2021-1-006, MDA-2021-1-009 1.1.4.2 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs. ITA-2021-1-003, MDA-2021-1-004, MDA-2021-1-006, MDA-2021-1-009 1.2.1.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Chef de l’État. MDA-2021-1-009 1.2.1.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs. ESP-2021-1-002 1.2.2.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique. BEL-2021-1-002 1.3.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle. CRO-2021-1-005 1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret. CRO-2021-1-003, CRO-2021-1-005, MDA-2021-1-004, MDA-2021-1-005, MDA-2021-1-006 1.3.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Compétences consultatives. MDA-2021-1-009 1.3.4.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux. ITA-2021-1-001, ITA-2021-1-002, ITA-2021-1-003 1.3.4.7.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des parlementaires. ESP-2021-1-004, ESP-2021-1-005 1.3.4.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs. MDA-2021-1-005 1.3.4.11 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de la révision constitutionnelle. CRO-2021-1-003 1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative. ITA-2021-1-001, ITA-2021-1-002, ITA-2021-1-003, MDA-2021-1-005 1.3.5.6 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décrets du chef de l’État. MDA-2021-1-004, MDA-2021-1-006, MDA-2021-1-009 1.3.5.8 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Normes d'entités fédérées ou régionales. BRA-2021-1-011 1.3.5.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif. CRO-2021-1-005, USA-2021-1-006 1.3.5.13 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels. SWE-2021-1-003 1.3.5.14 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement. GRE-2021-1-003, USA-2021-1-015 1.3.5.15 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration. EST-2021-1-001, GER-2021-1-002 1.4.3.3 Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire - Réouverture du délai. CZE-2021-1-002 1.4.9.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir. MEX-2021-1-002 1.4.10 Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure. GRE-2021-1-003 1.4.10.7 Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE. GRE-2021-1-002, ITA-2021-1-001 1.4.14.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure - Exonération des frais de justice. LIE-2021-1-001 1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité. ITA-2021-1-001, ITA-2021-1-002 1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires. GER-2021-1-009 1.6.5 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps. ITA-2021-1-002 1.6.7 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur les organes de l'État. ITA-2021-1-003 2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales. ITA-2021-1-001, ITA-2021-1-002, ITA-2021-1-003, KOS-2021-1-001, POR-2021-1-001 2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution. CZE-2021-1-001, CZE-2021-1-002, CZE-2021-1-003, ESP-2021-1-005, ESP-2021-1-006, ITA-2021-1-002, ITA-2021-1-003, NOR-2021-1-001, NOR-2021-1-002 2.1.1.1.2 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Lois et normes à valeur quasi-constitutionnelle. GBR-2021-1-001 2.1.1.2 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales d’autres pays. KOS-2021-1-001 2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne. ITA-2021-1-001, POR-2021-1-001 2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. BEL-2021-1-004, BIH-2021-1-002, ESP-2021-1-006, GBR-2021-1-001, GBR-2021-1-002, GRE-2021-1-001 2.1.1.4.6 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte sociale européenne de 1961. ITA-2021-1-001 2.1.1.4.8 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. ARG-2021-1-001, BEL-2021-1-004 2.1.1.4.11 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969. ARG-2021-1-001 2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000. ECJ-2021-1-002, ECJ-2021-1-005, ITA-2021-1-001, POR-2021-1-001 2.1.2.1 Sources - Catégories - Règles non écrites - Coutume constitutionnelle. NOR-2021-1-002 2.1.2.2 Sources - Catégories - Règles non écrites - Principes généraux du droit. ITA-2021-1-003 2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne. GBR-2021-1-001, GBR-2021-1-002, KOS-2021-1-001, MDA-2021-1-005 2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme. ESP-2021-1-006, GBR-2021-1-001, GRE-2021-1-001, ITA-2021-1-003, KOS-2021-1-001 2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes. ITA-2021-1-003, POR-2021-1-001 2.2.1.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels. GBR-2021-1-001, GBR-2021-1-002 2.2.1.6 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national. ITA-2021-1-001 2.2.2.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution. ESP-2021-1-004, ESP-2021-1-005, KOS-2021-1-001 2.3 Sources - Techniques de contrôle. BRA-2021-1-008 2.3.2 Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve. BRA-2021-1-008, ESP-2021-1-007 2.3.10 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle. ESP-2021-1-007 2.3.11 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation pro homine/interprétation la plus favorable à l’individu. ESP-2021-1-007, MEX-2021-1-002 3.1 Principes généraux - Souveraineté. ECH-2021-1-003 3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative. CZE-2021-1-001, ESP-2021-1-002, GER-2021-1-002, GER-2021-1-007, GER-2021-1-008 3.3.2 Principes généraux - Démocratie - Démocratie directe. ALG-2021-1-001 3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs. BRA-2021-1-001, BRA-2021-1-006, BRA-2021-1-010, CAN-2021-1-001, CRO-2021-1-003, CRO-2021-1-004, ESP-2021-1-002, ESP-2021-1-003, EST-2021-1-003, GBR-2021-1-002, KOR-2021-1-001, USA-2021-1-021 3.6.3 Principes généraux - Structure de l’État - État fédéral. GER-2021-1-005, USA-2021-1-010, USA-2021-1-021 3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques. BRA-2021-1-012, BRA-2021-1-013, USA-2021-1-012, USA-2021-1-019, USA-2021-1-020 3.8 Principes généraux - Principes territoriaux. ECH-2021-1-003 3.8.1 Principes généraux - Principes territoriaux - Indivisibilité du territoire. ESP-2021-1-004 3.9 Principes généraux - État de droit. ALG-2021-1-004, BIH-2021-1-002, BLR-2021-1-001, CRO-2021-1-003, CZE-2021-1-002, ECJ-2021-1-002, LTU-2021-1-001, LTU-2021-1-002 3.10 Principes généraux - Sécurité juridique. AZE-2021-1-001, ECJ-2021-1-006, ESP-2021-1-003, ESP-2021-1-004, ESP-2021-1-005, EST-2021-1-002, ROM-2021-1-001, UKR-2021-1-001, UKR-2021-1-002, USA-2021-1-001 3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme. ESP-2021-1-003, FRA-2021-1-006, GRE-2021-1-001, MDA-2021-1-002, SWE-2021-1-001, SWE-2021-1-002 3.13 Principes généraux - Légalité. BLR-2021-1-001, CRO-2021-1-001, CRO-2021-1-002, CRO-2021-1-005, GRE-2021-1-003, MDA-2021-1-007, POR-2021-1-002, USA-2021-1-002 3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege. BEL-2021-1-002 3.15 Principes généraux - Publicité des textes législatifs et réglementaires. ESP-2021-1-004, ESP-2021-1-005 3.16 Principes généraux - Proportionnalité. BIH-2021-1-002, BRA-2021-1-001, BRA-2021-1-008, BRA-2021-1-009, BRA-2021-1-012, CRO-2021-1-001, CRO-2021-1-002, ECH-2021-1-004, ECH-2021-1-005, ECJ-2021-1-002, ESP-2021-1-006, FRA-2021-1-002, FRA-2021-1-003, GRE-2021-1-003, KOR-2021-1-002, KOR-2021-1-003, LTU-2021-1-002, MDA-2021-1-002, MDA-2021-1-007, POR-2021-1-002, SLO-2021-1-002, SLO-2021-1-003, SLO-2021-1-004 3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts. AUT-2021-1-001, BIH-2021-1-002, BRA-2021-1-012, CRO-2021-1-001, CRO-2021-1-002, GER-2021-1-003, GER-2021-1-008, GER-2021-1-009, GRE-2021-1-003, ITA-2021-1-003, KOR-2021-1-002, MDA-2021-1-002, USA-2021-1-004, USA-2021-1-019 3.18 Principes généraux - Intérêt général. ARG-2021-1-001, CRO-2021-1-001, CRO-2021-1-002, ESP-2021-1-004, ESP-2021-1-005, FRA-2021-1-003, GRE-2021-1-001, GRE-2021-1-003, MDA-2021-1-002 3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation. GER-2021-1-002, GER-2021-1-008, KOR-2021-1-001 3.20 Principes généraux - Raisonnabilité. BRA-2021-1-001, BRA-2021-1-008, BRA-2021-1-009, CZE-2021-1-003, ECH-2021-1-012, ITA-2021-1-002, MDA-2021-1-007, USA-2021-1-002, USA-2021-1-005, USA-2021-1-010, USA-2021-1-016, USA-2021-1-018 3.21 Principes généraux - Égalité. ALG-2021-1-002, ALG-2021-1-003, CRO-2021-1-005, ITA-2021-1-001, ITA-2021-1-003, MDA-2021-1-001, POR-2021-1-001, USA-2021-1-018 3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire. BIH-2021-1-002, CZE-2021-1-002, ECH-2021-1-001, ECH-2021-1-002, ECH-2021-1-012, ITA-2021-1-001, ITA-2021-1-002, ITA-2021-1-003, LIE-2021-1-001, USA-2021-1-001 3.23 Principes généraux - Équité. ITA-2021-1-001 3.25 Principes généraux - Économie de marché. BRA-2021-1-011, MDA-2021-1-005 4.3.1 Institutions - Langues - Langue(s) officielle(s). MDA-2021-1-003 4.3.4 Institutions - Langues - Langue(s) minoritaire(s). MDA-2021-1-003 4.4.3 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs. CRO-2021-1-004, ECJ-2021-1-003, ECJ-2021-1-005 4.4.3.1 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes législatifs. CRO-2021-1-004, MDA-2021-1-004, MDA-2021-1-006, MDA-2021-1-009 4.4.3.2 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes exécutifs. MDA-2021-1-004, MDA-2021-1-006, MDA-2021-1-009 4.4.3.3 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes juridictionnels. CRO-2021-1-004 4.4.3.4 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Promulgation des lois. BRA-2021-1-006, BRA-2021-1-009, BRA-2021-1-012 4.4.4.3 Institutions - Chef de l'État - Désignation - Élection directe / indirecte. ALG-2021-1-001 4.4.5.2 Institutions - Chef de l'État - Mandat - Durée du mandat. ALG-2021-1-001 4.4.6.1.1.1 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Immunité. USA-2021-1-021 4.4.6.1.2 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité politique. BRA-2021-1-004, BRA-2021-1-005, BRA-2021-1-006, BRA-2021-1-010, BRA-2021-1-012 4.5 Institutions - Organes législatifs. CRO-2021-1-004 4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences. GER-2021-1-005, UKR-2021-1-001 4.5.2.1 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux. GER-2021-1-003, GER-2021-1-008 4.5.3.1 Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections. GER-2021-1-002, GER-2021-1-007 4.5.3.4 Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres. MDA-2021-1-009, MEX-2021-1-002 4.5.3.4.1 Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres - Caractéristiques. MDA-2021-1-009 4.5.4.1 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne. FRA-2021-1-006, MDA-2021-1-010 4.5.4.4 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Commissions. ESP-2021-1-002 4.5.7 Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs. MDA-2021-1-004, MDA-2021-1-006, MDA-2021-1-009 4.5.7.2 Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs - Question de confiance. KOS-2021-1-001 4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques. GER-2021-1-007 4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences. CRO-2021-1-001, CRO-2021-1-002 4.6.3.2 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée. UKR-2021-1-001 4.6.4.1 Institutions - Organes exécutifs - Composition - Nomination des membres. MDA-2021-1-004, MDA-2021-1-006 4.6.6 Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels. BRA-2021-1-010 4.6.9.1 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Conditions d’accès à la fonction publique. LTU-2021-1-002 4.6.10 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité. ESP-2021-1-002 4.6.10.1 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique. KOR-2021-1-001 4.6.10.1.3 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale. BRA-2021-1-010 4.6.10.2 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité politique. KOR-2021-1-001 4.7.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences. USA-2021-1-021 4.7.1.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence exclusive. ROM-2021-1-001 4.7.2 Institutions - Organes juridictionnels - Procédure. ROM-2021-1-001 4.7.3 Institutions - Organes juridictionnels - Décisions. ROM-2021-1-001 4.7.4.1.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Qualifications. CRO-2021-1-004 4.7.4.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination. CRO-2021-1-004, ECJ-2021-1-003, ECJ-2021-1-005 4.7.4.1.5 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions. ESP-2021-1-003 4.7.4.1.6.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Inamovibilité. ESP-2021-1-003 4.7.4.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Auxiliaires de la justice. MDA-2021-1-007 4.7.4.3.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences. ECJ-2021-1-002 4.7.5 Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent. ECJ-2021-1-003 4.7.6 Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales. CZE-2021-1-003 4.7.7 Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême. CRO-2021-1-004, ECJ-2021-1-003, ECJ-2021-1-005 4.7.14 Institutions - Organes juridictionnels - Arbitrage. GER-2021-1-003 4.7.15.1 Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau. ARG-2021-1-001, KOR-2021-1-002 4.8 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale. MEX-2021-1-002 4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées. BRA-2021-1-005 4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités. LTU-2021-1-003 4.8.4.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie. BRA-2021-1-005, ESP-2021-1-004, ESP-2021-1-005 4.8.8 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences. BRA-2021-1-001, BRA-2021-1-011, CAN-2021-1-001, GER-2021-1-005 4.8.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Contrôle. ESP-2021-1-004, ESP-2021-1-005 4.9.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Organe compétent pour l’organisation et le contrôle du vote. ALG-2021-1-004, USA-2021-1-015 4.9.3.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin - Modalités du vote. CZE-2021-1-001 4.9.4 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales. GER-2021-1-007 4.9.5 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité. GER-2021-1-002, GER-2021-1-007 4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats. GER-2021-1-002, GER-2021-1-007, RUS-2021-1-001 4.9.8 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale. MEX-2021-1-001 4.9.8.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Financement de la campagne. ALG-2021-1-004 4.9.9.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Déroulement du scrutin. KOR-2021-1-004 4.9.10 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Seuil minimum de participation. CZE-2021-1-001 4.9.13 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Contrôle juridictionnel. USA-2021-1-015 4.10.2 Institutions - Finances publiques - Budget. GER-2021-1-008, MDA-2021-1-005, MDA-2021-1-010 4.10.5 Institutions - Finances publiques - Banque centrale. MDA-2021-1-010 4.11.1 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée. ECH-2021-1-003 4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police. ESP-2021-1-004, EST-2021-1-003, KOR-2021-1-003 4.15 Institutions - Exercice de fonctions publiques par des organisations privées. ARG-2021-1-001, USA-2021-1-011 4.16 Institutions - Relations internationales. ECH-2021-1-003 4.16.1 Institutions - Relations internationales - Transfert de compétences aux institutions internationales. NOR-2021-1-001, NOR-2021-1-002 4.17.2.1 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres. GER-2021-1-008, ITA-2021-1-001 4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence. BIH-2021-1-002, BRA-2021-1-001, CZE-2021-1-002, FRA-2021-1-006, KOR-2021-1-001 5.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits. BRA-2021-1-011, KOR-2021-1-003 5.1.1.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux - Nationaux domiciliés à l’étranger. KOR-2021-1-005 5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers. SUI-2021-1-001, USA-2021-1-006 5.1.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques. BRA-2021-1-007, KOR-2021-1-003, RUS-2021-1-002, RUS-2021-1-003, UKR-2021-1-001 5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs. BEL-2021-1-002, ECH-2021-1-010, ESP-2021-1-006, ITA-2021-1-003 5.1.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables. RUS-2021-1-001 5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus. FRA-2021-1-001, FRA-2021-1-002, FRA-2021-1-004, FRA-2021-1-007 5.1.1.5.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé. UKR-2021-1-002 5.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux. RSA-2021-1-002 5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État. BRA-2021-1-010, ECH-2021-1-004, ECH-2021-1-007, ECH-2021-1-010, ECH-2021-1-014, GER-2021-1-004 5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions. CRO-2021-1-001, CRO-2021-1-002, GRE-2021-1-001, GRE-2021-1-003 5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale. BIH-2021-1-002, BRA-2021-1-012 5.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle a posteriori de la limitation. BIH-2021-1-002 5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception. BIH-2021-1-002, BRA-2021-1-003, BRA-2021-1-004, BRA-2021-1-005, BRA-2021-1-008, BRA-2021-1-009, BRA-2021-1-010, BRA-2021-1-011, CRO-2021-1-001, CRO-2021-1-002, FRA-2021-1-001, FRA-2021-1-002, GRE-2021-1-003, KOR-2021-1-001, SLO-2021-1-003, SLO-2021-1-004, USA-2021-1-014 5.2 Droits fondamentaux - Égalité. ALG-2021-1-004 5.2.1.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques. FRA-2021-1-003, KOR-2021-1-005 5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi. BRA-2021-1-007, CRO-2021-1-002, ECJ-2021-1-001 5.2.1.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public. ALG-2021-1-002, ALG-2021-1-003, GRE-2021-1-002 5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale. ECJ-2021-1-001, RSA-2021-1-003 5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections. GER-2021-1-002, GER-2021-1-007, KOR-2021-1-004, USA-2021-1-015 5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation. RSA-2021-1-004 5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe. ECH-2021-1-008, GBR-2021-1-002, GER-2021-1-002, GRE-2021-1-002, RSA-2021-1-002, RSA-2021-1-003, USA-2021-1-018 5.2.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race. RSA-2021-1-003 5.2.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique. ECH-2021-1-011, RSA-2021-1-003 5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité. KOR-2021-1-005, USA-2021-1-006 5.2.2.5 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine sociale. RSA-2021-1-003 5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion. USA-2021-1-004, USA-2021-1-019 5.2.2.7 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age. ESP-2021-1-006, RSA-2021-1-003 5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental. ECJ-2021-1-001, KOR-2021-1-004 5.2.2.10 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Langue. MDA-2021-1-003 5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle. ECH-2021-1-004, ITA-2021-1-003, USA-2021-1-018 5.2.2.12 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil. ITA-2021-1-003 5.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive. GER-2021-1-002 5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité. BRA-2021-1-007, ECH-2021-1-005, ESP-2021-1-006, FRA-2021-1-007, GER-2021-1-001, ITA-2021-1-003, POR-2021-1-002, ROM-2021-1-003, RSA-2021-1-001, RSA-2021-1-003 5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie. BRA-2021-1-003, BRA-2021-1-004, BRA-2021-1-005, BRA-2021-1-006, BRA-2021-1-010, BRA-2021-1-012, ECH-2021-1-006, ECH-2021-1-009, ECH-2021-1-014, GER-2021-1-004, KOR-2021-1-003, USA-2021-1-009 5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants. ECH-2021-1-004, ECH-2021-1-006, ECH-2021-1-007, ECH-2021-1-013, FRA-2021-1-007, GBR-2021-1-001, POR-2021-1-002, SRB-2021-1-001, USA-2021-1-009, USA-2021-1-016 5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique. BRA-2021-1-004, ESP-2021-1-006, GER-2021-1-001, GER-2021-1-004, SRB-2021-1-001 5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle. BRA-2021-1-002, USA-2021-1-005 5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté. BRA-2021-1-004, ECH-2021-1-006, EST-2021-1-001, FRA-2021-1-007, MDA-2021-1-007, ROM-2021-1-002, ROM-2021-1-003 5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation. ECH-2021-1-001, FRA-2021-1-007, SRB-2021-1-001 5.3.5.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales. MDA-2021-1-007 5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire. ECH-2021-1-012, FRA-2021-1-001, FRA-2021-1-002 5.3.5.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mise en liberté conditionnelle. BRA-2021-1-004, EST-2021-1-001 5.3.5.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Interdiction du travail forcé ou obligatoire. ECH-2021-1-010 5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement. BIH-2021-1-002, SLO-2021-1-003, USA-2021-1-006 5.3.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'émigration. KOR-2021-1-005 5.3.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité. KOR-2021-1-005, SWE-2021-1-004 5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour. SUI-2021-1-001, USA-2021-1-001 5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile. ECH-2021-1-013, SLO-2021-1-001, SRB-2021-1-001 5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité. BRA-2021-1-004, BRA-2021-1-005, BRA-2021-1-006, BRA-2021-1-010, BRA-2021-1-012 5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable. BEL-2021-1-004, ECH-2021-1-010, LTU-2021-1-001 5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile. AZE-2021-1-002 5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale. ECJ-2021-1-006, FRA-2021-1-001, FRA-2021-1-004, MDA-2021-1-008, POR-2021-1-002, ROM-2021-1-001, ROM-2021-1-002, ROM-2021-1-003, USA-2021-1-003, USA-2021-1-010 5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse. USA-2021-1-016 5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif. ARM-2021-1-001, FRA-2021-1-007, GER-2021-1-003, ROM-2021-1-002, ROM-2021-1-003, SRB-2021-1-001 5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux. AZE-2021-1-002, FRA-2021-1-002, FRA-2021-1-007, GER-2021-1-003, GER-2021-1-006, MDA-2021-1-008, NOR-2021-1-001, ROM-2021-1-002, ROM-2021-1-003, RSA-2021-1-001, SWE-2021-1-003, SWE-2021-1-004, UKR-2021-1-002 5.3.13.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction. ALG-2021-1-002, ALG-2021-1-003 5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure. FRA-2021-1-001 5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable. USA-2021-1-021 5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance. ECJ-2021-1-003 5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité. USA-2021-1-004 5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves. SWE-2021-1-002, USA-2021-1-005, USA-2021-1-014 5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation. ARM-2021-1-001, BIH-2021-1-001, ECH-2021-1-010, ECH-2021-1-012, ROM-2021-1-003, SLO-2021-1-001, SLO-2021-1-002 5.3.13.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire. AZE-2021-1-001 5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence. BEL-2021-1-002, FRA-2021-1-004, ROM-2021-1-002, ROM-2021-1-003, RUS-2021-1-003 5.3.13.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence. BEL-2021-1-002, FRA-2021-1-004 5.3.13.23.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence - Droit de ne pas s'incriminer soi-même. EST-2021-1-001, FRA-2021-1-004 5.3.13.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d'être informé des raisons de la détention. ROM-2021-1-003 5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat. SRB-2021-1-001, SWE-2021-1-002, USA-2021-1-003 5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem. ECH-2021-1-004, ECJ-2021-1-006, USA-2021-1-010 5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales. RUS-2021-1-002 5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique. CZE-2021-1-003, KOR-2021-1-001, ROM-2021-1-002 5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience. USA-2021-1-004, USA-2021-1-007, USA-2021-1-012 5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion. ESP-2021-1-007 5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes. BRA-2021-1-013, CRO-2021-1-001, CRO-2021-1-002, USA-2021-1-012, USA-2021-1-019, USA-2021-1-020 5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression. BEL-2021-1-003, BRA-2021-1-002, ECH-2021-1-011, ESP-2021-1-007, MEX-2021-1-001, SLO-2021-1-002, SWE-2021-1-001, USA-2021-1-002, USA-2021-1-004, USA-2021-1-007, USA-2021-1-008, USA-2021-1-011, USA-2021-1-013 5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite. BRA-2021-1-002, ESP-2021-1-001 5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse. BRA-2021-1-002, ECJ-2021-1-004, ESP-2021-1-001, MEX-2021-1-001, USA-2021-1-011 5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information. ARG-2021-1-001, AUT-2021-1-001, BRA-2021-1-003, BRA-2021-1-006, ESP-2021-1-001, MDA-2021-1-002 5.3.25 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative. ARG-2021-1-001, BRA-2021-1-005, BRA-2021-1-006 5.3.25.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative - Droit d’accès aux documents administratifs. ARG-2021-1-001 5.3.26 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Service national. KOR-2021-1-005 5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion. KOR-2021-1-003 5.3.29 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique. FRA-2021-1-005, MEX-2021-1-002 5.3.29.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques. ALG-2021-1-004, BRA-2021-1-009, CZE-2021-1-001, MEX-2021-1-002 5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation. BRA-2021-1-002, ESP-2021-1-001 5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée. AUT-2021-1-001, BEL-2021-1-004, BIH-2021-1-002, ECH-2021-1-002, ECH-2021-1-005, ECH-2021-1-006, ECH-2021-1-007, ECH-2021-1-011, ESP-2021-1-006, GER-2021-1-001, MDA-2021-1-001, SUI-2021-1-001 5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel. AUT-2021-1-001, BEL-2021-1-001, BEL-2021-1-003, BLR-2021-1-001, BRA-2021-1-002, ECJ-2021-1-002, GER-2021-1-001, KOR-2021-1-002, RSA-2021-1-001, USA-2021-1-005 5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale. GER-2021-1-006, GRE-2021-1-001, ITA-2021-1-003, SUI-2021-1-001 5.3.33.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation. ITA-2021-1-003 5.3.33.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Succession. RSA-2021-1-002 5.3.35 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile. BEL-2021-1-004 5.3.36.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Correspondance. RSA-2021-1-001 5.3.36.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques. ECJ-2021-1-002, USA-2021-1-005 5.3.36.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques. BEL-2021-1-003 5.3.38 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi. GRE-2021-1-001 5.3.38.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale. GER-2021-1-001 5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété. AZE-2021-1-002, CRO-2021-1-002, ECH-2021-1-006, ECH-2021-1-008, ECJ-2021-1-004, EST-2021-1-002, GER-2021-1-003, GER-2021-1-004 5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations. RSA-2021-1-003 5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux. LTU-2021-1-003, MEX-2021-1-002 5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote. GER-2021-1-002, KOR-2021-1-004, LTU-2021-1-003 5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat. GER-2021-1-002, GER-2021-1-007 5.3.41.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote. GER-2021-1-002, KOR-2021-1-004, USA-2021-1-002 5.3.41.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Scrutin secret. KOR-2021-1-004 5.3.42 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale. ITA-2021-1-002 5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant. BEL-2021-1-002, ECH-2021-1-007, ESP-2021-1-006, ITA-2021-1-003 5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités. BRA-2021-1-003 5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement. BRA-2021-1-001, BRA-2021-1-013, ECH-2021-1-006, SLO-2021-1-004 5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail. BRA-2021-1-007, ITA-2021-1-001, LTU-2021-1-002 5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession. EST-2021-1-003, POR-2021-1-002 5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie. CRO-2021-1-002, CZE-2021-1-002, FRA-2021-1-003 5.4.7 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs. BRA-2021-1-011 5.4.8 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle. BRA-2021-1-001, BRA-2021-1-011 5.4.9 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques. BRA-2021-1-003, BRA-2021-1-008, BRA-2021-1-009, BRA-2021-1-010, BRA-2021-1-011, LTU-2021-1-002 5.4.11 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale. USA-2021-1-008 5.4.12 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la propriété intellectuelle. ECJ-2021-1-004, USA-2021-1-013 5.4.13 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement. RSA-2021-1-003 5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale. RSA-2021-1-003, UKR-2021-1-001 5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite. EST-2021-1-002, UKR-2021-1-001 5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables. BRA-2021-1-007 5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé. BRA-2021-1-003, BRA-2021-1-004, BRA-2021-1-005, BRA-2021-1-006, BRA-2021-1-008, BRA-2021-1-009, BRA-2021-1-010, BRA-2021-1-011, BRA-2021-1-012, CRO-2021-1-001, CRO-2021-1-002, ESP-2021-1-006, FRA-2021-1-001, FRA-2021-1-005, RSA-2021-1-003 5.4.22 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté artistique. USA-2021-1-004 5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement. CRO-2021-1-005, FRA-2021-1-005, GER-2021-1-004 5.5.5 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux. CAN-2021-1-002
5G, déploiement
FRA-2021-1-003 Abus sexuel
ECH-2021-1-007 Accès à la justice, libre
MDA-2021-1-008 Accès aux tribunaux, arbitrage, clause, juridiction
GER-2021-1-003 Accessoires vestimentaires politiques, interdiction
USA-2021-1-002 Accord international, exigence constitutionnelle, approbation, parlementaire
NOR-2021-1-002 Accusations, fabriquées
ECH-2021-1-001 Acte de l’Union européenne, ultra vires, examen
GER-2021-1-008 Acte de l’Union européenne, injonction préliminaire
GER-2021-1-008 Acte illégal, État
KOR-2021-1-001 Acte, Union européenne, ultra vires, contrôle
GER-2021-1-003 Actions, non-respect de ses obligations, justifications
ESP-2021-1-005 activité économique, liberté
BRA-2021-1-001 Adoption
ITA-2021-1-003 Aide, juridique, effective
LTU-2021-1-001 Alcoolémie, test, mandat
USA-2021-1-014 Alimentation, accès, droit constitutionnel
RSA-2021-1-003 Amende, dérisoire
ECH-2021-1-004 Antisémitisme
ECH-2021-1-011 Approbation
MDA-2021-1-005 Arbitrage, clause, investissement, traité
GER-2021-1-003 Arbitrage, sentence, indemnisation
GER-2021-1-003 Armée, compétence exclusive
ECH-2021-1-009 Armée, frappe aérienne, mort civile, enquête
ECH-2021-1-009 Asile, demande, motivation
SLO-2021-1-001 Assignation à résidence
BRA-2021-1-004 assistance sociale, droit, protection
MDA-2021-1-001 Assistant de vote, extérieur à la famille, deux
KOR-2021-1-004 Asyle, demande, rejet
SLO-2021-1-001 Atteinte à la liberté, réparation, droit
ROM-2021-1-002 Autodétermination, démocratique, droit
GER-2021-1-008 Autonomie, restreinte
ESP-2021-1-005 Autonomie, restriction
ESP-2021-1-004 Autonomie, sécession, unilatéral
ESP-2021-1-005 Autorisation, législative, durée
ESP-2021-1-005, ESP-2021-1-004 Autorité, administrative, indépendante, compétences, étendue
ESP-2021-1-005 Autorité, administrative, indépendante, pouvoir, étendue
ESP-2021-1-004 Avocat de la défense, procédure, pénale
SWE-2021-1-002 Avocat, efficace, assistance
USA-2021-1-003 Avocat, refus, droit
USA-2021-1-003 Avortement, accès
USA-2021-1-007 Banque nationale, Moldova
MDA-2021-1-010 Barreau, capitale fédérale
ARG-2021-1-001 Bibles, dépôt obligatoire
BRA-2021-1-013 Biens immobiliers, location, limites
GER-2021-1-005 Biodiversité
FRA-2021-1-005 Bons du Trésor, remboursement
MDA-2021-1-010 Bracelets électroniques
GER-2021-1-001 Budget
MDA-2021-1-005 Budget, dépenses
MDA-2021-1-010 Bureau de vote, accessoires vestimentaires politiques, interdiction
USA-2021-1-002 but légitime, violation
MDA-2021-1-001 But, légitime
MDA-2021-1-002 Calomnie, processus électoral, médias
MEX-2021-1-001 Candidats, égalité des chances, égalité, sexe, différence, biologique
GRE-2021-1-002 Canon à eau, jet d’eau direct, police
KOR-2021-1-003 Carte d’identité, données biométriques, stockage
BEL-2021-1-001 Censure
BRA-2021-1-002 Changement climatique
GER-2021-1-004 Chasse, droit, peuples indigènes
CAN-2021-1-002 Chef d'Etat, déclaration, preuve
ECH-2021-1-003 Circonstance, exceptionnelle
BIH-2021-1-002 Circonstances exceptionnelles
FRA-2021-1-006 Citation, délivrance
USA-2021-1-021 Clause de sauvegarde, traité, bilatéral
GER-2021-1-003 Coalition, électorale
CZE-2021-1-001 Code frontières Schengen
GER-2021-1-006 Code, électoral
CZE-2021-1-001 Collectivité locale, gestion des déchets
CRO-2021-1-005 Collectivité, territoriale
LTU-2021-1-003 Communauté religieuse, autodétermination
USA-2021-1-020 commune, compétence
BRA-2021-1-005 Communication interethnique, langue
MDA-2021-1-003 Communication, électronique
BEL-2021-1-003 Communication, interception, surveillance de masse
RSA-2021-1-001 Comparution immédiate
FRA-2021-1-004 Comparution, visioconférence
FRA-2021-1-001 Compétence extraterritoriale
ECH-2021-1-003 Compétence, législative, limites
GER-2021-1-005 Compétence, professionnelle
GRE-2021-1-001 Compétition politique, choix, égalité
GER-2021-1-007 Concurrence, politique, égalité, chances
GER-2021-1-002 Condition, nationalité
LTU-2021-1-003 Condition, suffrage, égal
LTU-2021-1-003 Conditions, caractère, opportun
LTU-2021-1-002 Conditions, État, loyauté
LTU-2021-1-002 Conditions, réputation
LTU-2021-1-002 Confiance, légitime
EST-2021-1-002 Conflit armé, extraterritorial, lien de juridiction
ECH-2021-1-009 Connexité, suffisante
MDA-2021-1-008 Conseil d’Etat de la magistrature, pouvoirs, nomination, Président, Cour suprême, rôle administratif
CRO-2021-1-004 Conseil, municipal
LTU-2021-1-003 Conseil, municipal, président
LTU-2021-1-003 Conseiller municipal, droit politique
MEX-2021-1-002 Conseiller, conseil municipal, réintégration
MEX-2021-1-002 Conseiller, conseil municipal, révocation, mandat
MEX-2021-1-002 Constitution
MDA-2021-1-004, MDA-2021-1-006 Constitution, esprit
ALG-2021-1-001 Constitution, identité
GER-2021-1-003, GER-2021-1-008 Constitution, interprétation, compétence du gouvernement fédéral
CAN-2021-1-001 Continuité du fonctionnement des institutions constitutionnelles
ALG-2021-1-001 Contrat, droit applicable
BRA-2021-1-001, BRA-2021-1-011 Contrat, exécution
BRA-2021-1-011 Contrat, exécution, bonne foi
BRA-2021-1-001 Contrat, obligation de négocier
BRA-2021-1-011, BRA-2021-1-001 Contrat, obligation, défaut d’exécution
BRA-2021-1-001 Contrat, obligation, incapacité d’exécution
BRA-2021-1-001 Contrat, obligation, incapacité d'exécution
BRA-2021-1-011 Contrôle constitutionnel, ONG, requête, recevabilité
NOR-2021-1-001 Contrôle du juge
FRA-2021-1-002 Contrôle effectif
ECH-2021-1-006 Contrôle, abstrait, modèle législatif, annulation
CRO-2021-1-005 Convention de Genève, 1951
ECH-2021-1-001 Convention de Lanzarote
ECH-2021-1-007 Convention relative au statut des réfugiés, 1951
ECH-2021-1-001 Coopération entre juridictions
ITA-2021-1-001 Corps législatifs, pouvoirs, budgétaire
GER-2021-1-008 Couples de même sexe
ITA-2021-1-003 Coups et blessures, volontaire, délit
RUS-2021-1-003 Cour constitutionnelle, compétence, limites
CRO-2021-1-003 Cour de justice de l’Union européenne, juridictions nationales, lien indissoluble
ITA-2021-1-001 Cour européenne des droits de l’homme
MDA-2021-1-008 Cour européenne des Droits de l’Homme, décision, effets, droit interne
CZE-2021-1-003 Cour européenne des Droits de l'Homme, obligation de fournir des installations
ECH-2021-1-006 Cour suprême, Président, candidat, nomination
CRO-2021-1-004 Cour suprême, Président, nomination, procédure
CRO-2021-1-004 Coût, procédure, judiciaire, répartition
LTU-2021-1-001 COVID 19
BRA-2021-1-001 COVID 19
CRO-2021-1-002 COVID-19
CRO-2021-1-001, CZE-2021-1-002, SLO-2021-1-004, FRA-2021-1-002, SLO-2021-1-003 COVID-19, épidémie, pandémie
FRA-2021-1-001, FRA-2021-1-006, FRA-2021-1-002 COVID-19, mesures, prévention pandémie
SLO-2021-1-003, SLO-2021-1-004 COVID-19, mesures, prévention, épidémie
SLO-2021-1-003, SLO-2021-1-004 COVID-19, ordonnance juridique, spéciale
BRA-2021-1-003 COVID 19, ordonnance, judiciaire, spéciale
BRA-2021-1-009 COVID-19, ordonnance, judiciaire, spéciale
BRA-2021-1-012, BRA-2021-1-006, BRA-2021-1-010, BRA-2021-1-001, BRA-2021-1-005, BRA-2021-1-004 COVID-19, ordre juridique spécial
BRA-2021-1-011 COVID-19, pandémie
BIH-2021-1-002 COVID 19, pandémie, application de recherche de contacts
BRA-2021-1-001 COVID 19, pandémie, couvre-feu
GER-2021-1-009 COVID 19, pandémie, mesures
GER-2021-1-009 COVID-19, pandémie, mesures
BRA-2021-1-010, BRA-2021-1-011, BRA-2021-1-012, BRA-2021-1-009, BRA-2021-1-003, BRA-2021-1-006, BRA-2021-1-005, BRA-2021-1-004 COVID 19, pandémie, mesures, extension
BRA-2021-1-008 COVID-19, vaccination, maladie infectieuse, obligation, politique
GRE-2021-1-003 Crédit d’impôt, enfants, limite
GBR-2021-1-002 Crime haineux
ECH-2021-1-004 Crime, apolitique
ECH-2021-1-001 Culpabilité, reconnaissance, refus, droit
USA-2021-1-003 Débiteur
MDA-2021-1-007 Décapitalisation
MDA-2021-1-010 Décentralisation, pouvoirs, principes
BRA-2021-1-005 Décision de justice, motivation, recours
ARM-2021-1-001 Déclaration, discriminatoire, seuil de gravité
ECH-2021-1-011 Décret
MDA-2021-1-004, MDA-2021-1-006 Décret du Président des États-Unis, pouvoir discrétionnaire
USA-2021-1-006 Décret, constitutionnalité, formelle, légalité
CRO-2021-1-005 Décret, constitutionnalité, matérielle, légalité
CRO-2021-1-005 Décriminalisation, infraction administrative
RUS-2021-1-002 Déduction d’impôt
ITA-2021-1-002 Délit, aggravé, expulsion
USA-2021-1-001 Démocratie, noyau, droit, individuel
GER-2021-1-008 Dépenses, budgétaires
MDA-2021-1-005 Député, Assemblée, mandat, perte
KOS-2021-1-001 Député, fonction publique, vie privée
AUT-2021-1-001 Députés, majorité, définition
KOS-2021-1-001 Détention provisoire, caractère raisonnable
ECH-2021-1-012 Détention, arbitraire
MDA-2021-1-007, ECH-2021-1-006 Détention, conditions
FRA-2021-1-007 Détention, conditions, inadéquates
ECH-2021-1-013 Détention, enfants
GBR-2021-1-001 Détenu, emploi
BRA-2021-1-007 Détenu, état de santé
BRA-2021-1-004 Détenu, salaire minimum
BRA-2021-1-007 Dette, publique
GER-2021-1-008 Devoir de protection, obligation positive
ECH-2021-1-007 Discrimination fondée sur le sexe, présomption
GBR-2021-1-002 Discrimination, directe
ECJ-2021-1-001 Discrimination, effets croisés
RSA-2021-1-003 Discrimination, éléments, inéquitables, ordre public
RSA-2021-1-004 Discrimination, genre
USA-2021-1-018 Discrimination, identité de genre
USA-2021-1-018 Discrimination, indirecte
ECJ-2021-1-001, GRE-2021-1-002 Discrimination, orientation sexuelle
USA-2021-1-018 Discrimination, salaire
ECJ-2021-1-001 Discrimination, sexe
USA-2021-1-018, RSA-2021-1-002 Dispositions dérogatoires, contrôle de constitutionalité
FRA-2021-1-006 Dispositions légales, suspension
GER-2021-1-009 Divulgation, informations confidentielles, prévention, critères
MDA-2021-1-002 Dommages-intérêts
GER-2021-1-003 Donnée personnelle, protection
ECJ-2021-1-002 Données à caractère personnel, conservation
BEL-2021-1-003 Données à caractère personnel, recevabilité, procès pénal
ECJ-2021-1-002 Données, caractère personnel, droit d’opposition
KOR-2021-1-002 Données, caractère personnel, traitement
BLR-2021-1-001 Données, téléphone portable
USA-2021-1-005 Double incrimination
USA-2021-1-010 Droit à l’information, vérité
BRA-2021-1-002 Droit à l’oubli
ESP-2021-1-001 Droit à la vie, portée
USA-2021-1-009 droit à un procès équitable
MDA-2021-1-008 Droit à un recours juridictionnel effectif
FRA-2021-1-007 Droit d’agir, droits inhérents, non transférables, recours, décédé
KOR-2021-1-003 Droit d’auteur, protection, contournement
ECJ-2021-1-004 Droit d’hériter
AZE-2021-1-001 Droit de garder le silence
BEL-2021-1-002 Droit de jonction, recours constitutionnel
KOR-2021-1-003 Droit de l’homme, violation
MDA-2021-1-008 Droit de participation du public
FRA-2021-1-005 Droit de se taire
FRA-2021-1-004 Droit de vote, handicap physique
KOR-2021-1-004 Droit fondamental, protection
BRA-2021-1-010 Droit international humanitaire
ECH-2021-1-009 Droit, application, erronée
BIH-2021-1-001 Droit, application, tribunal
LTU-2021-1-001 Droit, avenir, respectant, dignité humaine
GER-2021-1-004 Droit, avocat
LTU-2021-1-001 Droit, liberté personnelle
MDA-2021-1-007 Droits des détenus
FRA-2021-1-002 Droits des détenus, incarcération, conditions
FRA-2021-1-007 droits linguistiques
MDA-2021-1-003 Droits, procéduraux, abus
UKR-2021-1-002 Durée, procédure, circonstances, objectives
CZE-2021-1-003 Eau, accès, droit constitutionnel
RSA-2021-1-003 Ecole, enseignants de religion
USA-2021-1-020 Ecole, religieuse
USA-2021-1-020 Écoles, religieuses
USA-2021-1-019 Éducation, accès
BRA-2021-1-001 Éducation, obligation
BRA-2021-1-001 Efficacité énergétique, bâtiment, contrat, critères de conclusion, copropriétaires
CRO-2021-1-003 Égalité, femmes, hommes
GRE-2021-1-002 Égalité, sexes
RSA-2021-1-002 Égalité, sexes, législateur, latitude
GER-2021-1-007 Égalité, sexes, législateur, marge d’appréciation
GER-2021-1-002 Égalité, sexes, représentation, Parlement
GER-2021-1-007, GER-2021-1-002 Égalité, violation
MDA-2021-1-001 Élection Présidentielle
ALG-2021-1-001 Élection, administration
USA-2021-1-015 Élection, bulletin de vote, accès
GER-2021-1-007 Élection, candidat, sexe
GER-2021-1-002 Élection, candidature, désignation, sexe
GER-2021-1-007 Élection, circonscription, limites, électeurs, nombre
USA-2021-1-015 Élection, condition, constitutionnelle
USA-2021-1-015 Élection, égale représentation
USA-2021-1-015 Élection, égalité, voix
USA-2021-1-015 Election, équité
KOR-2021-1-004 Élection, liste, candidats
GER-2021-1-007 Élection, loi, équilibre, sexes
GER-2021-1-007 Élection, redécoupage, biaisé, circonscription
USA-2021-1-015 Élections, bulletins, accès
GER-2021-1-002 Élections, candidature, désignation, sexe
GER-2021-1-002 Élections, directes
LTU-2021-1-003 Élections, droit, sexes, équilibre
GER-2021-1-002 Élections, législatif, candidat, enregistrement
RUS-2021-1-001 Élections, législatif, éligibilité, liste électorale, résultats, provisoire, définitif
ALG-2021-1-004 Elections, législatives, association, électorale
CZE-2021-1-001 Élections, liste de candidats
GER-2021-1-002 Embauche, contrat, cessation
USA-2021-1-020 Emploi, convention collective
USA-2021-1-008 Emploi, début après fécondation in vitro
ECH-2021-1-008 Emploi, discrimination
USA-2021-1-020 Emploi, droit canonique, traitement judiciaire
USA-2021-1-020 Emploi, fictif, allégation
ECH-2021-1-008 Emploi, handicap, discrimination
ECJ-2021-1-001 Emploi, libre choix
LTU-2021-1-002 Empreinte digitale
BEL-2021-1-001 Enfant, abus par un autre enfant
ECH-2021-1-007 Enfant, abus sexuel, enquête
ECH-2021-1-007 Enfant, intérêt supérieur
ITA-2021-1-003 Enquête, effective
ECH-2021-1-006 Enquête, efficace
ECH-2021-1-014, ECH-2021-1-007 Enquête, efficace, obligation positive
ECH-2021-1-010 Enquête, efficace, recours
ECH-2021-1-009 Enquête, secrète, utilisation proportionnée
ECH-2021-1-007 Enseignement, institution, autonomie
BRA-2021-1-013 Enseignement, liberté
BRA-2021-1-013 Enseignement, neutralité
BRA-2021-1-013 Entrée, interdiction, pouvoir discrétionnaire
USA-2021-1-006 Environnement, protection, compétence fédérale, portée
CAN-2021-1-001 Environnement, visite domiciliaire
BEL-2021-1-004 État, intérêts financiers
ECH-2021-1-008 État, obligation, protection de la vie et de la sécurité
BRA-2021-1-004 État, obligation, protection de la vie, protection de la sécurité
BRA-2021-1-005 État, obligation, protection, maladie infectieuse
CRO-2021-1-001 État, obligation, protection, maladie, infectieuse
CRO-2021-1-002 État, obligation, protection, vie et sécurité
BRA-2021-1-012, BRA-2021-1-010, BRA-2021-1-006 État-civil, modification, nom, sexe
ESP-2021-1-006 Étrangers, expulsion, collective
SRB-2021-1-001 Examen, barreau
KOR-2021-1-002 Examen, barreau, gestion, équité, transparence
KOR-2021-1-002 Exécutif, pouvoir, compétences, portée
BRA-2021-1-010, BRA-2021-1-012 Exigence, Intervention du législateur
ITA-2021-1-003 Existence minimale, digne, garantie
BRA-2021-1-007 Expression, contenu défini
USA-2021-1-007 Expression, politique
USA-2021-1-002 Expression, professionnelle
USA-2021-1-007 Fécondation in vitro, emploi, discrimination
ECH-2021-1-008 Femme, enceinte, prestation liée à l'emploi, refus
ECH-2021-1-008 Femmes, représentation, politique
GER-2021-1-002, GER-2021-1-007 Fiducie, interprétation
RSA-2021-1-004 Finances publiques, passif, évaluation des risques
GER-2021-1-008 Fiscalité, pouvoir d’appréciation du législateur
ITA-2021-1-002 Fonction publique, entrée, conditions
LTU-2021-1-002 Fonction, profession, pratique, interdiction
GRE-2021-1-001 Force létale, usage, légalité
ECH-2021-1-009 Formalisme excessif
LIE-2021-1-001 Fouille, sans mandat, situation, urgence
USA-2021-1-014 Fourniture d’électricité, accès, paiement
BRA-2021-1-011 Garantie d’une procédure régulière
BRA-2021-1-009 Garde à vue, traitement médical
BRA-2021-1-004 Gâteau, forme d’expression
USA-2021-1-004 Gaz à effet de serre, pollution, tarification
CAN-2021-1-001 Gouvernement fédéral, pouvoir, intérêt national, lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement
CAN-2021-1-001 Gouvernement sortant, supervision
ESP-2021-1-002 Gouvernement, décret, autorité, abus
CRO-2021-1-005 Gouvernement, investiture
MDA-2021-1-009 Haine raciale
ECH-2021-1-011 Héritage, part réservataire
AZE-2021-1-001 Héritage, testament
RSA-2021-1-002 Homme politique, discours de haine, véhément
ECH-2021-1-011 Homologation, litige
AZE-2021-1-002 Honneur, respect, droit
BRA-2021-1-002 Huissier
MDA-2021-1-007 Immigration, réglementation, pouvoir discrétionnaire
USA-2021-1-006 Impôt, communal
ITA-2021-1-002 Impôt, communal, non déductible des sommes imposables au titre de l’impôt sur le revenu des sociétés
ITA-2021-1-002 Impôt, limitation par le législateur des charges déductibles
ITA-2021-1-002 Imprécision de la législation
USA-2021-1-001 Indépendance, juges
EST-2021-1-002, ECJ-2021-1-005, ECJ-2021-1-003 Indépendance, territoire
ESP-2021-1-004, ESP-2021-1-005 Indexation, noms, archives, journal numérique
ESP-2021-1-001 Information, accès
MDA-2021-1-002, AUT-2021-1-001 Information, obligation
RUS-2021-1-001 Information, précise, exigence
BRA-2021-1-006 Information, principe, diffusion, maximale
BRA-2021-1-006 Informations, diffusion, gouvernement fédéral
BRA-2021-1-006 Informations, numériques
USA-2021-1-005 Infraction pénale, menace contre un agent public
SWE-2021-1-001 Infraction pénale, menace de violence
SWE-2021-1-001 Infraction, administrative
LTU-2021-1-001 Infraction, pénale, député, Assemblée
KOS-2021-1-001 Injonction préliminaire, acte d’approbation, ratification,
GER-2021-1-008 Injonction préliminaire, demande, recevabilité, qualité pour agir
GER-2021-1-003 Injonction préliminaire, ratification, traité
GER-2021-1-003 Installations, restauration, suspension, travail
CRO-2021-1-002 Instrument de redressement
GER-2021-1-008 Intégration, effective
MDA-2021-1-003 Intention, fonctionnaire
KOR-2021-1-001 Interception, ingérence dans la vie privée, atteinte, proportionnalité
ECJ-2021-1-002 Intérêt légitime
MDA-2021-1-008, AUT-2021-1-001 Intérêt national
MDA-2021-1-002 Intérêts de la défense, sécurité nationale
FRA-2021-1-003 Internement, crimes, involontaires, financement, campagne électorale
ALG-2021-1-004 Interview, enregistrement vidéo
ECH-2021-1-007 Investissement, international, litige, règlement, procédure
GER-2021-1-003 Investissement, international, profit, distribution
GER-2021-1-003 Investissement, international, protection
GER-2021-1-003 Investissement, traité, bilatéral
GER-2021-1-003 Isolement, enfant
GBR-2021-1-001 Journaliste, droits, obligations
SLO-2021-1-002 Journaliste, observateur critique de la société
AUT-2021-1-001 Journaliste, politique, diffamation
SLO-2021-1-002 Journalistes, accès à l’information
AUT-2021-1-001 Judiciaire, protection, refus
UKR-2021-1-002 Juge, aptitude
ESP-2021-1-003 Juge, évaluation
ESP-2021-1-003 Juge, nomination, exécutif
ECJ-2021-1-005, ECJ-2021-1-003 Juge, nouvelle nomination
ESP-2021-1-003 Juges, nomination, pouvoir de proposition
ECJ-2021-1-005, ECJ-2021-1-003 Juridiction pénale, justiciable, présentation physique
FRA-2021-1-001 Juridiction, double degré
ALG-2021-1-003, ALG-2021-1-002 Jury, verdict
USA-2021-1-017 Juste équilibre
MDA-2021-1-003 Justice constitutionnelle, limites externes
ITA-2021-1-003 Laïcité, enseignement, public
BRA-2021-1-013 Langue, enseignement
ECH-2021-1-002 Langue, officiel, enseignement
ECH-2021-1-002 Libération conditionnelle
EST-2021-1-001 Libération, conditionnelle
EST-2021-1-001 Liberté d’action, généralités
GER-2021-1-003 Liberté d’expression, artistique
USA-2021-1-011 Liberté d’expression, collective
USA-2021-1-011 Liberté d’expression, contexte, politique
SLO-2021-1-002 Liberté de la presse
BRA-2021-1-002 Liberté de tester, testateur, intention, primauté
RSA-2021-1-004 Liberté des médias
BRA-2021-1-002 Liberté d'expression, contexte, culturel
SWE-2021-1-001 Liberté d'expression, liberté de recevoir des informations
BRA-2021-1-002 Liberté, garanties, intertemporelles
GER-2021-1-004 Locus standi
MEX-2021-1-002 Loyers, détermination, règlementation
GER-2021-1-005 Loyers, régulation
GER-2021-1-005 Maintien en détention
FRA-2021-1-002 Maire, commune
LTU-2021-1-003 Majorité, parlementaire
MDA-2021-1-009 Majorité, parlementaire, absolue, formalisée
MDA-2021-1-004, MDA-2021-1-006 Maladie, infectieuse
BRA-2021-1-004, BRA-2021-1-010, BRA-2021-1-005, BRA-2021-1-012, BRA-2021-1-006 Maladie, infectieuse, mesures
CRO-2021-1-001, CRO-2021-1-002 Mandat d’arrêt européen, non-exécution, limitations
ECJ-2021-1-006 Mandat d'arrêt européen, remise
ECH-2021-1-013 Mandat d'arrêt, international, réfugié
ECH-2021-1-001 Mandat, fouille, validité
USA-2021-1-014 mandat, judiciaire
USA-2021-1-005 Manifestation, politique
USA-2021-1-002 Marchés des capitaux, emprunt
GER-2021-1-008 Mariage, même sexe
USA-2021-1-004 Marque, enregistrement, immoral, interdiction
USA-2021-1-013 Maternité, présence au travail
ECH-2021-1-008 Maternité, protection
USA-2021-1-007 Médecine, prescription, unité mobile
MDA-2021-1-005 Médias sociaux, déclarations, injurieuses
ESP-2021-1-007 Médias, diligence, obligations, professionnelles
SLO-2021-1-002 Médias, journaliste, sources, protection
RSA-2021-1-001 Médias, liberté d’expression
USA-2021-1-011 Médias, liberté d’expression, limites
MEX-2021-1-001 Médias, radiodiffusion, société publique
USA-2021-1-011 Médias, télévision
USA-2021-1-011 Médias, télévision câblée
USA-2021-1-011 Médias, télévision locale, système juridique
USA-2021-1-011 Mémorial, croix, entretien, fonds publics
USA-2021-1-012 Mendicité, agressive
ECH-2021-1-005 Mendicité, droit à la vie privée
ECH-2021-1-005 Mendicité, interdiction générale, criminelle
ECH-2021-1-005 Mendicité, moyen de survie
ECH-2021-1-005 Mendicité, vulnérable
ECH-2021-1-005 Mesure provisoire
BRA-2021-1-006 Mesure, arbitraire
CZE-2021-1-002 Mesures d’urgence
KOR-2021-1-001 Mesures, coercitives
ESP-2021-1-005, ESP-2021-1-004 Méthode, D’Hondt
CZE-2021-1-001 Mineur, victime de la traite, poursuites judiciaires
ECH-2021-1-010 Ministre de la Défense, déclaration, preuve
ECH-2021-1-003 Minorité, ethnique, langue
MDA-2021-1-003 Mise en balance, intérêts, proportionnalité, ingérence, justifiée
MDA-2021-1-002 Motif haineux, à connotation homophobe
ECH-2021-1-004 Motivation, date, délibération judiciaire, absence
ROM-2021-1-003 Nation, intégrité
ESP-2021-1-005, ESP-2021-1-004 Nationalité, à la naissance
KOR-2021-1-005 Nationalité, demande, rejet
SWE-2021-1-004 Nationalité, double
KOR-2021-1-005 Nationalité, multiple
KOR-2021-1-005 Nationalité, renonciation
KOR-2021-1-005 Négligence, fonctionnaire
KOR-2021-1-001 Non-exercice de ses obligations, action, justification, autonomie, sécession, unilatéral
ESP-2021-1-004 Norme minimum, écologique, conditions de vie
GER-2021-1-004 OIT, Convention n° 181
BIH-2021-1-001 Omission, législative
MDA-2021-1-008 Optique, discrimination
USA-2021-1-013 Organe compétent, formalités, respect
ESP-2021-1-005, ESP-2021-1-004 Orphelinat, enfant, interview
ECH-2021-1-007 Pandémie, COVID-19, effets sociaux et économiques, instrument de redressement
GER-2021-1-008 Pandémie, COVID-19, entrée, Union européenne, restriction, temporaire
GER-2021-1-006 Pandémie, COVID 19, voyage, Union européenne, restriction, temporaire
GER-2021-1-006 Parité, sexes,
GER-2021-1-002 Parlement, autonomie budgétaire
GER-2021-1-008 Parlement, budget, pouvoirs
GER-2021-1-008 Parlement, dissolution, circonstances
MDA-2021-1-009 Parlement, pouvoirs, Président, Cour suprême, nomination, condition de fond
CRO-2021-1-004 Parlement, Sénat, règlement
ESP-2021-1-002 Partage de renseignements, contrôle
RSA-2021-1-001 Parti politique, diffamation
SLO-2021-1-002 Parti politique, réputation, protection
SLO-2021-1-002 Parties, intérêt, financier
GER-2021-1-003 Patrimoine, propriété privée
RSA-2021-1-002 Pauvreté, visibilité
ECH-2021-1-005 Peine, capitale
USA-2021-1-016, USA-2021-1-009 Peine, capitale, proportionnalité
USA-2021-1-016 Peine, cruelle, inhabituelle
USA-2021-1-009 Peine, excessive
USA-2021-1-016, USA-2021-1-010 Peine, mort, non-imposition, garantie
USA-2021-1-009 Peine, mort, trouble psychique
USA-2021-1-016 Pension, confiance, légitime
EST-2021-1-002 Pension, juge
EST-2021-1-002 Pension, octroi, montant, modification
UKR-2021-1-001 Pension, réforme
EST-2021-1-002 Pension, réversion
EST-2021-1-002 Perquisition, conditions
BEL-2021-1-004 Perquisition, force publique
USA-2021-1-005 Perquisition, juge d’instruction
BEL-2021-1-004 Perquisition, motivation
BEL-2021-1-004 Persécution, risque réel
ECH-2021-1-013 Personne morale, non gouvernementale, droit public, pouvoirs, délégation
ARG-2021-1-001 Personnes transgenres, système binaire
ESP-2021-1-006 Peuples indigènes, droits, définition, portée
CAN-2021-1-002 Plaidoyer de culpabilité, pas fait en pleine connaissance de cause
ECH-2021-1-010 Plainte, poursuite, consentement
RUS-2021-1-003 Police, fonctionnaire, révocation
EST-2021-1-003 Police, loi
EST-2021-1-003 Policier, décès, contribution des officiels
ECH-2021-1-014 Politique étrangère, gouvernement, marge d’appréciation
GER-2021-1-008 Poursuites en représailles, manifestations antigouvernementales
ECH-2021-1-012 Pouvoir exécutif, obligation de rendre des comptes
USA-2021-1-021, ESP-2021-1-002 Pratique administrative, civil, meurtre
ECH-2021-1-006 Pratique administrative, maison, impossibilité de retour
ECH-2021-1-006 Pratique administrative, maison, incendie
ECH-2021-1-006 Pratique administrative, maison, pillage
ECH-2021-1-006 Pratique administrative, preuve directe
ECH-2021-1-003 Pratique administrative, répétition d'actes
ECH-2021-1-003 Pratique administrative, tolérance officielle
ECH-2021-1-003 Préjudice, responsabilité
CZE-2021-1-003 Premier Ministre, candidat, nomination
MDA-2021-1-004, MDA-2021-1-006 Prémunition contre les risques d’espionnage, de piratage et de sabotage
FRA-2021-1-003 Présence militaire
ECH-2021-1-003 Présence militaire, augmentation
ECH-2021-1-003 Président de l’État, pouvoirs, candidat à la présidence, Cour suprême, nomination
CRO-2021-1-004 Prestataires de soins de santé, information, obligation
USA-2021-1-007 Preuve
SWE-2021-1-002 Preuve, prima facie
ECH-2021-1-003 Preuve, irrégulière, obtenue en violation des droits de l’homme
SWE-2021-1-002 Preuve, libre évaluation, principe
SWE-2021-1-002 Preuve, obtenue, illégalement
USA-2021-1-014 Preuve, recevabilité
USA-2021-1-014 Preuve, recevabilité,
USA-2021-1-005 Preuve, rejet
SWE-2021-1-002 Preuve, valeur
SWE-2021-1-002 Principe de légalité, pénale
BEL-2021-1-002 Prisonnier de guerre, torture
ECH-2021-1-006 Privation de liberté
MDA-2021-1-007 Privilège, ecclésiastique
USA-2021-1-020 Procédure d’exécution
MDA-2021-1-007 Procédure judiciaire, suspension
USA-2021-1-021 Procédure pénale, droit, procès avec jury
USA-2021-1-017 Procédure pénale, droits, successeur
MDA-2021-1-008 Procédure pénale, garanties
ECJ-2021-1-006 Procédure pénale, principes
ECJ-2021-1-006 Procédure, judiciaire, durée
CZE-2021-1-003 Procédure, judiciaire, réouverture
CZE-2021-1-003 Procès équitable
SWE-2021-1-002 Procès équitable, appel, droit
ALG-2021-1-002, ALG-2021-1-003 Procès pénal, effet dans un autre État
ECJ-2021-1-006 Processus, législatif, numérique
BRA-2021-1-009 Produits agricoles, titres, subventions
POR-2021-1-001 Produits phytopharmaceutiques, utilisation
FRA-2021-1-005 Professeur, formation complémentaire, offre
ECH-2021-1-002 Professeur, inspection
ECH-2021-1-002 Professeur, licenciement
ECH-2021-1-002 Programme éducatif, autorités, aide, financière
USA-2021-1-019 Propagande, interdiction, électorale
MEX-2021-1-001 Propriété intellectuelle, droit
ECJ-2021-1-004 Propriété, obligations, bien commun
CRO-2021-1-003 Prostitution, proxénétisme
POR-2021-1-002 Protection de la santé, système
USA-2021-1-007 Protection équivalente, présomption
ECH-2021-1-013 Protection, données, respect de la vie privée, violation, consentement
BLR-2021-1-001 Protection, droits, libertés, dignité
MDA-2021-1-002 Protection, santé et vie humaine
CRO-2021-1-002 Protection, système de santé existant
BIH-2021-1-002 Recettes, budgétaires
MDA-2021-1-005 Récidive, prévention
GER-2021-1-001 Redécoupage, biaisé, circonscription, bases raciales
USA-2021-1-015 Redécoupage, biaisé, circonscription, inégalités, démographiques, entre circonscriptions
USA-2021-1-015 Redécoupage, biaisé, circonscriptions, partisan, justiciabilité
USA-2021-1-015 Réduction, gaz à effet de serre
GER-2021-1-004 Réfugié, définition
ECH-2021-1-001 Réfugié, extradition
ECH-2021-1-001 Réfugié, statut
ECH-2021-1-013 Réglementation, autorité légale
CZE-2021-1-002 Règlementation, urgence, mesure
CZE-2021-1-002 Regroupement familial, droit
SUI-2021-1-001 Régularité de la procédure, éléments fondamentaux
USA-2021-1-016 Réhabilitation, victime, répression politique
MDA-2021-1-001 Réinsertion, statut, droit fondamental
GER-2021-1-001 Relations de travail
USA-2021-1-008 Religion, Église, financement, État, discrimination
USA-2021-1-019 Religion, Église, souveraineté
USA-2021-1-020 Religion, encouragement, étatique
USA-2021-1-012 Religion, État, neutralité
USA-2021-1-012 Religion, événement, autorisation
BRA-2021-1-012 Religion, neutralité de l’État
USA-2021-1-004 Religion, offices, limitation, affluence
CRO-2021-1-001 Religion, offices, restriction, cause, épidémie, maladie, infectieuse
CRO-2021-1-001 Religion, organisation, autonomie, limite
BRA-2021-1-012 Remboursement, honoraires, avocat
LTU-2021-1-001 Remise en liberté, conditionnelle
EST-2021-1-001 Rémunération, travail
BRA-2021-1-007 Requérant, décédé, clôture, procédure de jugement, exception, intérêt judiciaire
KOR-2021-1-003 Res judicata, non-respect, juridiction pénale
ROM-2021-1-001 Réseaux de communication mobile, sécurisation
FRA-2021-1-003 Respect du précédent judiciaire, réalité socio-politique, changement
USA-2021-1-008 Respect du précédent judiciaire, revirement de jurisprudence
USA-2021-1-008 Respect, vie privée, droit à l’oubli
BRA-2021-1-002 Responsabilité, autorité
BRA-2021-1-012, BRA-2021-1-004 Responsabilité, constitutionnelle
BRA-2021-1-004 Responsabilité, État, principe
CZE-2021-1-003 Responsabilité, matérielle, État
CZE-2021-1-003 Ressortissant étranger, entrée, autorisation, pouvoir discrétionnaire
USA-2021-1-006 Restriction, régulation, absence
GRE-2021-1-001 Roms, discrimination
ECH-2021-1-011 Saisine, mineur
BEL-2021-1-002 Salaire, discrimination
BRA-2021-1-007 Salaire, minimum
BRA-2021-1-007 Santé publique
CRO-2021-1-002, CRO-2021-1-001 Santé, assurance, libéralisation
GER-2021-1-003 Santé, assurance, prestataire, privé
GER-2021-1-003 Santé, protection, effective
BRA-2021-1-004, BRA-2021-1-012, BRA-2021-1-006, BRA-2021-1-010 Santé, publique, protection
GRE-2021-1-003 Santé, santé publique
BRA-2021-1-010 Santé, santé publique, intérêt public
BRA-2021-1-006, BRA-2021-1-004, BRA-2021-1-005, BRA-2021-1-012 Santé, urgence
BRA-2021-1-001, BRA-2021-1-008, BRA-2021-1-003, BRA-2021-1-011, BRA-2021-1-009 SARS-COV-2
SLO-2021-1-003, SLO-2021-1-004 Scolarité, droits
BRA-2021-1-001 Sécurité nationale, protection
USA-2021-1-006 Sécurité publique, ordre public
ALG-2021-1-001 Service de l'emploi, aide financière, remboursement
SWE-2021-1-003 Service militaire, insoumission
KOR-2021-1-005 Service militaire, obligation
KOR-2021-1-005 Service public, privatisation
USA-2021-1-011 Service, légal, accès
KOR-2021-1-002 Services publics, gestion des déchets, redevances, incitatives, calcul
CRO-2021-1-005 Seuil, électoral
CZE-2021-1-001 Sexes, équilibre
GER-2021-1-002, GER-2021-1-007 Sexes, parité
GER-2021-1-007 Soins de santé, accès, droit constitutionnel
RSA-2021-1-003 Souveraineté, double
USA-2021-1-010 Stéréotypes de genre
ECH-2021-1-008 Succession, droit
RSA-2021-1-002 Succession, testament, liberté de faire
RSA-2021-1-002 Surveillance secrète, mesure
RSA-2021-1-001 Symbole, religieux, signification, laïque
USA-2021-1-012 Syndicat, adhésion
USA-2021-1-008 Syndicat, droit de négocier collectivement
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USA-2021-1-008 Système de jury, procès
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GER-2021-1-003 Traité, international, ratification
GER-2021-1-003 Traitement, discriminatoire
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ITA-2021-1-001 Union européenne, budget
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GER-2021-1-008 Union européenne, Cour de justice, décision préjudicielle, juridiction nationale, décision ultérieure
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ECH-2021-1-003