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e-Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
2022/3
Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.
L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.
Si vous souhaitez recevoir le bulletin électronique, veuillez vous abonner à la page https://www.venice.coe.int/files/bulletin/eBulletin-subscription.html.
La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.
La Commission de Venise remercie l’Organisation Internationale de la Francophonie du soutien apporté pour la traduction vers le français des contributions venant de ses pays membres, associés et observateurs.
T. Van Dijk
Juriste, Division III
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)
Juin 2023
A. Liste des décisions abrégées par pays
A. Liste des décisions abrégées par pays
RSA-2022-3-009 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 20.09.2022 / e) CCT 385/21 / f) Centre AmaBhungane pour le journalisme d’investigation (association à but non lucratif) c. Président sud-africain /
La loi exige que les dons pour les élections internes des partis politiques soient divulgués afin de promouvoir la transparence et de prévenir la corruption.
1.5.4.3
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.
4.5.10
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques.
4.9.8.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Financement de la campagne.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
Transparence, principe / Processus électoral, transparence / Élection, parti, égalité des chances / Conflit d’intérêts / Loi inconstitutionnelle, correction, temporaire.
RSA-2022-3-010 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.09.2022 / e) CCT 320/21 / f) Blind SA c. Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Concurrence et autres /
La législation qui protège les intérêts des titulaires de droits d’auteur doit tenir compte des effets différentiels de cette protection sur les différentes catégories de personnes.
Les personnes ayant un handicap visuel ou un trouble de la lecture subissent un préjudice important et particulier en raison de l’exigence d’autorisation, en vertu de laquelle les personnes handicapées doivent... Suite
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.2.2.10
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Langue.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
5.4.12
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la propriété intellectuelle.
5.4.20
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la culture.
Culture, droit / Handicap, droits des personnes / Education, égalité des chances / Égalité, droits, protection / Expression, liberté / Dignité humaine.
RSA-2022-3-011 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 29.09.2022 / e) CCT 210/21 / f) Centre for Child Law c. Directeur des poursuites (DPP, Johannesburg) et autres /
La législation nationale qui criminalisait l’usage et / ou la possession de cannabis par un mineur a été jugée inconstitutionnelle. La criminalisation entraînait un préjudice et un risque exacerbés pour les mineurs, ce qui allait à l’encontre du principe d’intérêt supérieur de l’enfant et du droit des enfants à la dignité. La consommation et / ou la possession de cannabis par un mineur devait... Suite
2.1.1.4.15
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989.
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Cannabis, dépénalisation / Mineurs, intérêt supérieur / Détention, alternatives / Détention, mineurs.
RSA-2022-3-012 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.11.2022 / e) CCT 66/21 / f) Mineral Sands Resources Propriety Limited et autres c. Christine Reddell et autres /
Il existe différentes catégories d’abus de procédure: l’abus de procédure flagrant, employé par un requérant; les litiges futiles et vexatoires; les affaires qui impliquent des procédures pénales, publiques et privées; et les «litiges abusifs» tels que les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique, encore appelées poursuites-bâillons (ci-après, «SLAPP» selon l’abréviation anglaise).... Suite
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
Abus de procédure, procès SLAPP (Strategic Litigation Against Public Participation), litige abusif / Poursuites-bâillons / Abus de procédure, arrière-pensée, bien-fondé / Diffamation, réputation / Activisme, campagne / Litige, procédure, réparation.
GER-2022-3-019 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première sénat / d) 03.06.2022 / e) 1 BvR 2354/13 / f) Pouvoirs de communication des données des agences de renseignement nationales /
La compétence législative de l’État fédéral en vertu de l'article 73.1 al. 10 de la Loi fondamentale s’étend à la coopération entre l’État fédéral et les états fédéraux et à la coopération entre les États fédéraux eux-mêmes. Cependant, elle n’englobe pas la législation concernant la coopération entre les autorités d’un même État fédéral.
Si le principe de clarté juridique limite l’utilisation... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Surveillance, secret, mesure / Collecte de données, secret / Données, caractère personnel, traitement / Données, caractère personnel, collecte / Données, caractère personnel, protection / Police, autorité pénale, contrôle judiciaire / Police, mesure / Police, surveillance, limites / Respect, vie privée, atteinte, proportionnalité / Sécurité, publique, danger / Données, utilisation, limitation de la finalité, principe / Droit, autodétermination informationnelle.
GER-2022-3-020 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 03.06.2022 / e) 2 BvE 8/21 / f) Droit d’enquête parlementaire concernant l’Office fédéral de protection de la Constitution (Bundesamt für Verfassungsschutz - BfV) /
Le droit reconnu aux députés du Bundestag, en vertu de l’article 38.2, deuxième phrase, de la Loi fondamentale, de poser des questions et de recevoir des informations du gouvernement fédéral concernant l’organisation et l’exécution de tâches par les services de renseignement n’est pas soumis à une limitation au sens d’une «exception sectorielle».
La Commission de contrôle parlementaire... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.5.7.1
Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs - Questions au gouvernement.
Prise de décision, exécutif, domaine central / Information, accès, limites / Information, confidentiel, accès / Parlement, fonction de contrôle / Parlement, enquête, garantie / Parlement, député, contrôle, autorités gouvernementales / Parlement, droit d'être informé / Secret, information, divulgation.
GER-2022-3-021 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première sénat / d) 29.09.2022 / e) 1 BvR 2380/21, 1 BvR 2449/21 / f) Prescription vétérinaire obligatoire /
Lors du contrôle de la constitutionnalité d’une disposition, il n’est pas décisif que les raisons pertinentes de l’adoption de la disposition aient été expressément exposées au cours du processus législatif ou qu’elles aient été précisées dans les documents législatifs. Au contraire, lors d’un tel contrôle, les objectifs qui doivent être pris en considération comprennent également ceux qui... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Animal, bien-être / Médicament, prescription / Processus législatif / Législateur, intention, détermination / But légitime, droit.
GER-2022-3-022 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 13.10.2022 / e) 2 BvR 1111/21 / f) Loi d’approbation de modifications du traité sur le Mécanisme européen de stabilité (MES) /
Il n’y a transfert de compétences souveraines à l’UE ou à une institution intergouvernementale qui complète l’UE ou qui s’aligne étroitement sur elle au sens de l’article 23.1 de la Loi fondamentale que lorsque l’UE ou une institution intergouvernementale est autorisée à mettre en œuvre des mesures ayant des conséquences directes pour les sujets de droit en Allemagne.
Les modifications de... Suite
3.1
Principes généraux - Souveraineté.
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
3.26
Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
4.17.1.6
Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Banque centrale européenne.
4.17.2
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
Responsabilité, budgétaire, Bundestag allemand / Rapports, légitimation, Mécanisme européen de stabilité, Parlement / Constitution, identité / Budget, droit de décision / Bundestag allemand, droits / Politique économique / Politique monétaire / Eurosystème.
GER-2022-3-023 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première sénat / d) 19.10.2022 / e) 1 BvL 3/21 / f) [Taux spécial dans la loi sur les prestations sociales des demandeurs d'asile] /
La Loi fondamentale ne s’oppose pas à ce que le législateur soumette au principe du dernier recours le droit aux prestations sociales de base assurant le minimum vital. D’une manière générale, le législateur est autorisé à subordonner l’octroi des prestations sociales de base à l’obligation de saisir toutes les occasions appropriées, nécessaires et raisonnables d’assumer ses propres besoins.... Suite
3.5
Principes généraux - État social.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Asile, demandeur, prestations sociales, montant / Existence minimum digne, droit fondamental, garantir / Sous-financement / Prestations, calcul.
GER-2022-3-024 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première chambre du première sénat / d) 24.10.2022 / e) 1 BvR 19/22 / f) Droit de la personnalité post-mortem /
Seules les personnes vivantes sont titulaires du droit général de la personnalité, consacré à l’article 2.1, combiné à l’article 1.1, de la Loi fondamentale. Après sa mort, une personne n’est plus protégée par ce droit. Toutefois, il serait incompatible avec la garantie constitutionnelle de l’inviolabilité de la dignité humaine, telle que consacrée à l’article 1.1 de la Loi fondamentale, qu’une... Suite
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
Indemnisation, réclamation / Défunt, personnalité, protection / Défunt, réputation, respect, droit / Diffamation, mémoire, défunt / Dignité humaine, réputation / Dignité humaine, violation, indemnisation / Droit de la personnalité, personnalité.
GER-2022-3-025 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 26.10.2022 / e) 2 BvE 3/15, 2 BvE 7/15 / f) EUNAVFOR MED (obligation du Gouvernement fédéral d’informer le Parlement) /
L’obligation du gouvernement fédéral d’informer le Parlement de manière globale et le plus tôt possible, en vertu de l’article 23.2, deuxième phrase, de la Loi fondamentale, s’étend aux mesures relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune.
La communication au Parlement d’informations classifiées, qui sont alors soumises au... Suite
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.5.7
Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.17
Institutions - Union européenne.
Informations confidentielles, protection / Justice constitutionnelle, types de demande, groupe parlementaire / Politique de défense / Union européenne, négociations, État membre, représentant / Gouvernement, décision exécutive, autonome / Opération militaire, défense, internationale / Organstreit, (litige entre organes constitutionnels) / Parlement, gouvernement, relation, intégration européenne / Parlement, droits d’information / Parlement, pouvoirs, intégration européenne / Parlement, responsabilité, intégration européenne.
GER-2022-3-026 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 08.11.2022 / e) 2 BvR 2480/10, 2 BvR 421/13, 2 BvR 786/15, 2 BvR 756/16, 2 BvR 561/18 / f) Office européen des brevets /
Les actes des organisations supranationales au sens de l’article 24.1 de la Loi fondamentale ne peuvent être directement contestés par un recours constitutionnel.
Dans la mesure où ces organisations supranationales adoptent des actes juridiques, le contrôle de la Cour constitutionnelle peut porter sur l’acte interne approuvant le transfert de pouvoirs souverains et sur la question de savoir si... Suite
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
1.4.9.1
Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
4.16.1
Institutions - Relations internationales - Transfert de compétences aux institutions internationales.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
Office européen des brevets, immunité de juridiction / Procès équitable, recours, droit / Indépendance judiciaire / Brevet, litige / Organisation supranationale, acte, protection, personne.
GER-2022-3-027 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 06.12.2022 / e) 2 BvR 547/21, 2 BvR 798/21 / f) Loi de ratification de la décision sur les ressources propres de l’UE – NextGenerationEU /
Les recours constitutionnels dirigés contre la loi de ratification de la décision sur les ressources propres de l’UE, peuvent être recevables si elles invoquent une violation du droit à l’autodétermination démocratique découlant de la première phrase de l’article 38.1, combiné à l’article 20, par. 1-2, et à l’article 79.3 de la Loi fondamentale.
La Cour constitutionnelle peut utiliser la... Suite
1.3.4.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
1.3.5.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne.
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.5.2.1
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux.
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
4.17.2.1
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
COVID-19, pandémie / Marchés des capitaux, emprunts / Constitution, identité, révision / Dette, publique / Démocratie, noyau, droit, individuel / Union européenne, emprunts / Union européenne, budget / Union européenne, Conseil, décision, ratification, États membres / Union européenne, États membres, finances / Union européenne, ressources propres / Acte de l'Union européenne, ultra vires, examen / Pandémie, COVID-19, effets économiques et sociaux, recouvrement / Parlement, pouvoirs, budgétaires / Finances publiques, passif, évaluation des risques / Instrument de recouvrement / Droit de vote, autodétermination, démocratique.
ARG-2022-3-003 a) Argentine / b) Cour suprême / c) / d) 20.09.2022 / e) FGR 28817/2018/1/RH1 / f) Qiu, Wenzhan c. Dirección Nacional de Migraciones s/ Impugnación de acto administrativo /
En vertu de l’article 29 de la loi n° 25.871 sur les migrations, la dispense pour des raisons de regroupement familial constitue un pouvoir discrétionnaire exceptionnel et restrictif de la Direction nationale des migrations (Dirección Nacional de Migraciones, ci-après, «DNM»), qui présuppose nécessairement l’existence d’une demande claire de l’intéressé devant l’autorité chargé des... Suite
1.2.1.4
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes d'autorités fédérées ou régionales.
1.3.4.12
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Conflits de lois.
1.3.5.12
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Expulsion, étranger / Migration / Regroupement familial / Arbitraire / Méconnaissance, pièces, dossier / Pourvoi / Normes fédérales.
ARM-2022-3-001 a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 29.04.2021 / e) DCC-1590 / f) Action en contrôle de la constitutionnalité des articles 86.2, 86.7 et 5.2(4.2) de la loi organique sur le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, exercée par un cinquième au moins du nombre total de députés /
La Constitution prévoit un contrôle de constitutionnalité des projets de révision constitutionnelle, dont le respect garantit la stabilité de l’ordre constitutionnel, empêche l’adoption de normes contraires aux principes et aux valeurs qui sous-tendent la Constitution et peut servir de moyen efficace aux citoyens arméniens et à l’Assemblée nationale pour prendre des décisions éclairées et... Suite
1.1.4.2
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs.
1.3.5.9
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires.
2.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites.
3.9
Principes généraux - État de droit.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.5.6.4
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Droit d'amendement.
Amendements / Constitution / Examen préliminaire / Règlement intérieur.
AUT-2022-3-004 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 29.09.2022 / e) SV 1/2021 / f) /
Le principe de proportionnalité inhérent à l’article 6.1 CEDH ne peut être appliqué de manière à contraindre une organisation internationale comme l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (ci-après, «OPEP») de se soumettre à la juridiction nationale en matière de contrats de travail. Toutefois, l’État du siège est tenu de veiller à ce que les salariés disposent d’autres moyens raisonnables... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Organisation internationale, personnel, protection, droits fondamentaux / Privilèges et immunités / Organisation internationale, immunité de juridiction.
AZE-2022-3-005 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 15.09.2022 / e) / f) Interprétation de l’article 125 du Code pénal /
La Cour a été invitée à préciser la définition des faits de suicide ou de tentative de suicide et d'incitation au suicide.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Suicide, tentative de suicide, incitation.
AZE-2022-3-006 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 14.11.2022 / e) Bakou / f) Vérification de la conformité de l’article 4.0.1.13 de la loi sur les prestations sociales avec les articles 25.II, 25.III, 38.I, 38.III, 149.I et 49.III de la Constitution /
Les prestations pour les femmes élevant seules plus de cinq enfants ont été définies dans la législation sur les prestations sociales, mais pas pour les pères célibataires qui se trouvent dans cette situation. Cela a soulevé des questions sur la sécurité sociale et les droits à l’égalité, ainsi que sur la discrimination envers les pères célibataires élevant plus de cinq enfants.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Aide sociale, pères célibataires.
BEL-2022-3-005 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 20.10.2022 / e) 134/2022 / f) /
Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d’infraction s’il s’est assuré que le patient satisfait aux conditions de fond pour l’euthanasie et s’il a respecté les conditions et les procédures prescrites par la loi du 28 mai 2002 «relative à l’euthanasie». L’application d’une seule et même incrimination à tout non-respect de ces conditions et procédures, quelle qu’en soit l’importance,... Suite
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Euthanasie, médecin, incrimination.
BEL-2022-3-006 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.11.2022 / e) 147/2022 / f) /
Une loi qui interdit en principe l’installation de nouvelles chaudières à mazout ainsi que le remplacement de chaudières de ce type qui sont déjà installées constitue une réglementation de l’usage des biens nécessaire à la protection de l’environnement et de la santé publique.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Énergie, source, réglementation / Chauffage, installation, chaudière à mazout / Gaz à effet de serre / Pollution / Marge d’appréciation.
BIH-2022-3-005 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande Chambre / d) 20.04.2022 / e) AP-399/22 / f) /
L’absence d’explication adéquate et convaincante concernant avant tout la détermination du montant de l’entretien d'un enfant mineur constitue une violation du droit à un procès équitable. Le montant pour l’entretien d’un enfant mineur doit être déterminé dans l’intérêt supérieur de l’enfant et être suffisant pour les besoins de son âge.
2.1.1.4.15
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Pension alimentaire, enfants, montant / Enfant, intérêt supérieur / Intérêt supérieur, enfant.
BIH-2022-3-006 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande Chambre / d) 11.05.2022 / e) AP-3206/20 / f) /
L’interdiction faite au suspect, qui était une personnalité publique, de communiquer avec les représentants des médias sur des faits liés à la procédure pénale engagée contre lui ne constituait pas une violation de la liberté d’expression.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Procédure pénale, mesures / Médias, accès, restriction / Suspect.
BRA-2022-3-006 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 16.08.2022 / e) Action directe en inconstitutionnalité 6970 (ADI 6970) / f) COVID-19 et indemnisation de l’invalidité ou du décès des professionnels de santé dus à la pandémie /
Une disposition fédérale prévoyant une indemnisation financière versée par l’État fédéral en raison d’une incapacité permanente ou du décès de professionnels de santé résultant de la prise en charge directe de patients touchés par le COVID 19 était constitutionnelle. Elle n’empiétait pas sur l’activité de l’administration fédérale.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
COVID-19, pandémie, État, finances / COVID-19, ordonnance, judiciaire, particulière / Dommages, indemnisation, champ d’application / Dommages, indemnisation, État, conditions.
BRA-2022-3-007 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 21.09.2022 / e) Renvoi du recours provisoire sur les actions directes en inconstitutionnalité 6119, 6139 et 6466 (ADI 6119 MC-Ref; ADI 6139 MC-Ref et ADI 6466 MC-Ref) / f) Assouplissement des conditions d’acquisition d’armes à feu par décret présidentiel /
Un décret présidentiel assouplissant les critères et les conditions d’acquisition des armes à feu a suscité des interrogations. Ces dispositions empiétaient sur la compétence législative; il n’appartenait pas au pouvoir exécutif de retenir des hypothèses de nécessité effective pour l’acquisition d’une arme à feu qui différaient de celles qui avaient déjà été prises en considération dans la... Suite
1.1.1.1.4
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Règlement émanant du pouvoir exécutif.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
5.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.3.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
Arme à feu, permis / Arme à feu, aptitude, détention, licence / Arme à feu, droit, détention, port / Arme à feu, usage, conditions / Sécurité publique.
BRA-2022-3-008 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 22.09.2022 / e) Pourvoi extraordinaire 1008166 (RE 1008166) / f) Droit fondamental à l’éducation de base /
L'État est tenu d’assurer des places en crèche et en école maternelle aux enfants âgés de moins de cinq ans.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Éducation, de base, droit / Éducation, État, obligation / Éducation, préscolaire.
BRA-2022-3-009 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 02.11.2022 / e) Quatrième saisine sur l’aide d’urgence accessoire pour non-respect du précepte fondamental 828 (ADPF 828 TPI-quatrième saisine) / f) Reprise des saisies de biens suspendues en raison de l’épidémie de COVID-19 /
Étant donné la diminution des effets de la pandémie de COVID-19, il convient d’adopter de nouvelles dispositions transitoires pour la reprise des saisies immobilières suspendues en raison de l’épidémie. Les tribunaux devraient mettre en place des commissions de médiation pour les expulsions éventuelles avant toute décision de justice, afin de réduire les effets sur le logement et les problèmes... Suite
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.13
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.
COVID 19, épidémie, pandémie / COVID-19, réglementation, champ d’application, limites / Saisie, propriété, suspension, reprise / Logement, expulsion, arbitraire, protection / Propriété, privation, délai / Propriété, occupation illégale, expulsion.
BRA-2022-3-010 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 03.11.2022 / e) Action directe en inconstitutionnalité par omission 59 (ADO 59) / f) Le gouvernement fédéral doit reprendre les projets financés par le Fonds pour l'Amazonie /
Les décrets présidentiels qui ont modifié le Fonds pour l’Amazonie étaient inconstitutionnels. Ils ont interrompu le financement de projets visant à préserver l’Amazonie, ce qui a constitué un manquement de la part du gouvernement à son obligation constitutionnelle de préserver la forêt.
4.6.10.2
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité politique.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Environnement, conservation / Environnement, protection, Fonds pour l’Amazonie.
CAN-2022-3-005 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 28.10.2022 / e) 39360 / f) R. c. Ndhlovu /
Le registre national des délinquants sexuels du Canada a été mis sur pied par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (ci-après, «LERDS»). L’article 490.012 du Code criminel prévoit que les ordonnances de se conformer à la LERDS sont obligatoires dans le cas des délinquants reconnus coupables d’infractions désignées, comme l’agression sexuelle et d’autres... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Délinquant sexuel, inscription obligatoire / Registre, délinquant sexuel.
CAN-2022-3-006 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 04.11.2022 / e) 39346 / f) R. c. Sharma /
L’article 742.1.c du Code criminel, qui empêche le tribunal d’octroyer un sursis à l’emprisonnement lorsque l’infraction commise est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de 14 ans ou d’emprisonnement à perpétuité, et l’article 742.1.e.ii, selon lequel le sursis ne peut être octroyé dans le cas des infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale... Suite
5.2.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Peine, sursis à l’emprisonnement, inaccessibilité / Délinquant autochtone, sursis à l’emprisonnement.
ECH-2022-3-010 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section I / d) 07.07.2022 / e) 5418/15 / f) Safi et autres c. Grèce /
Omissions et retards concrets des autorités nationales dans la conduite et l’organisation de l’opération de sauvetage de réfugiés naufragés dont certains sont morts: violation.
Absence d’enquête effective sur le naufrage de réfugiés ayant entraîné la mort de certains: violation procédurale de l’article 2 CEDH.
Fouilles corporelles sur des réfugiés naufragés, à leur arrivée sur une île grecque,... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Vie, enquête effective / Droit à la vie, enquête, effectif / Droit à la vie, aspect matériel, aspect procédural / Enquête, criminel, efficacité / Immigration, procédure / Personnes vulnérables, protection / Dégradant, traitement, gravité, minimum / Fouille, corps, conditions / Réfugié / Immigrant, illégal.
ECH-2022-3-011 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 11.07.2022 / e) 28749/18 / f) Kavala c. Türkiye [GC] /
Procédure en manquement contre la Türkiye en vertu de l’article 46.1 CEDH pour non-respect de l’arrêt Kavala c. Arrêt de la Türkiye du 10 décembre 2019. La Cour européenne des Droits de l’Homme n’a pas été en mesure de conclure que l’État partie avait agi de «bonne foi», d’une manière compatible avec les «conclusions et l’esprit» de l’arrêt Kavala, ni d’une manière qui rendrait... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
Comité des Ministres, décision, force obligatoire / Abus de pouvoir / Exécution d’un arrêt / Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt, exécution.
ECH-2022-3-012 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grand Chambre / d) 13.07.2022 / e) Demande P16-2021-002 / f) Avis consultatif demandé par le Conseil d’État français /
Avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires «ayant une existence reconnue à la date de la création d’une association communale de chasse agréée» et les associations de propriétaires créées ultérieurement
Différence de traitement des associations de propriétaires fonciers constituées avant et après la création d’une association communale agréée... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Convention européenne des Droits de l’Homme, Protocole 16 CEDH, avis, conseil, champ d’application / Discrimination / Proportionnalité, horizontal, définition / Droit de propriété, limitation / Propriété, agricole, consolidation / Propriété, collectif, exploitation / Propriété, contrôle et utilisation.
ECH-2022-3-013 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grand Chambre / d) 14.09.2022 / e) 24384/19, 44234/20 / f) H.F. et autres c. France [GC] /
Refus de rapatrier des ressortissants français détenu dans des camps sous contrôle kurde après la chute de «l’État islamique». Étant donné que les requérants ne pouvaient valablement soutenir que la simple décision des autorités françaises de ne pas rapatrier les membres de leur famille avait pour effet de les placer sous le champ d’application de la juridiction de l’État français en ce qui... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.1.4.10
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
5.1.1.1.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux - Nationaux domiciliés à l’étranger.
Rapatriement, demande, refus / Convention européenne des droits de l’homme, applicabilité / Contrôle effectif / Juridiction, territoire, contrôle effectif / Arbitraire, interdiction / Compétence extraterritoriale / Expulsion ou retour.
ECH-2022-3-014 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section III / d) 21.07.2022 / e) 5797/17 / f) Darboe et Camara c. Italie /
Respect de la vie privée: Demandeur d’asile mineur non accompagné placé dans un centre d’accueil pour adultes et n’ayant pas bénéficié des garanties procédurales minimales dans une procédure d’évaluation de l’âge: violation de l’article 8 CEDH.
Traitement dégradant et inhumain: Placement d’un mineur dans un centre d’accueil pour adultes, où il a été soumis à des conditions inadéquates pendant... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Intégrité physique et psychologique, droit, mineur, protection, intérêt général, raison impérieuse / Enfant mineur, protection internationale, demande, rejet / Mineur, étranger, non accompagné, traitement dégradant / Vie privée, droit / Recours effectif.
ECH-2022-3-015 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grand Chamber / d) 30.08.2022 / e) 47358/20 / f) C. c. Romanie /
Obligations positives d’un Etat au titre de l’article 8 CEDH: dans une procédure pénale concernant des allégations de harcèlement sexuel, les lacunes importantes de l’enquête ont eu pour conséquence que l’Etat n’a pas suffisamment protégé le droit de la requérante au respect de sa vie privée, en particulier de son intégrité personnelle.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Enquête, inadéquat / Intégrité physique et psychologique, droit, personne vulnérable, protection / Harcèlement sexuel, travail.
ECH-2022-3-016 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section V / d) 08.09.2022 / e) 3153/16, 27758/18 / f) Drelon c. France /
Respect de la vie privée: Collecte des données relatives aux pratiques sexuelles d’un donneur du sang potentiel basée sur une spéculation et durée excessive de leur conservation par un établissement public: violation de l’article 8.1 CEDH.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Transfusion sanguine, refus / Sang, don, exclusion, homosexualité / Protection des données, données personnelles inutiles, informations concernant la santé / Maladie, infectieux / Vie privée, base de données / Vie privée, ingérence, proportionnalité.
CRC-2022-3-001 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 10.05.2022 / e) 10549/2022 / f) /
Lorsqu’ils révisent la Constitution, les parlementaires doivent prendre en considération et interpréter comme il convient les droits consacrés dans la Constitution. Les amendements doivent être équitables et éviter l’arbitraire. Il faut trouver un juste équilibre entre des principes et des droits universels importants tels que le principe général d’égalité et le principe d’intérêt supérieur de... Suite
1.3.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Compétences consultatives.
1.3.5.9
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires.
2.1.1.4.15
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989.
2.2.1.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
2.3.11
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
5.3.33.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Député, vote à distance, droit / Intérêt supérieur, enfant, principe.
CRC-2022-3-002 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 21.10.2022 / e) 025167/2022 / f) /
L’article 13.3 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (ci-après, «CADH»), prévoit que la liberté d’expression et la liberté de la presse doivent être protégées contre les formes indirectes de contrôle, telles que l’abus de pouvoir gouvernemental.
Les candidats à de hautes fonctions publiques doivent tolérer la critique pendant le processus électoral et après leur élection.
2.1.1.4.11
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
Liberté d’expression, restriction, formes, méthodes indirectes / Censure, interdiction / Gouvernement, pouvoir, abus.
CRO-2022-3-007 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.05.2021 / e) U-I-4241/2018 / f) /
Certaines dispositions de la législation régissant le Conseil du parquet ont réduit aux dix premiers de la liste des candidats la latitude de décision du Conseil en matière de choix des candidats au poste de procureur municipal adjoint. Ces dispositions n’ont pas porté atteinte à la capacité du Conseil de décider de manière autonome et indépendante de la nomination des procureurs municipaux... Suite
4.7.4.3.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Nomination.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Procureur, adjoint, nomination, critères / Conseil des procureurs, autonomie, restrictions.
CRO-2022-3-008 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.09.2022 / e) U-III-2360/2017 / f) /
La Cour constitutionnelle n’est pas compétente pour statuer sur une requête déposée en vertu de la loi sur les tribunaux pour défaut de décision de sa part dans un délai raisonnable.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
Procédure, Cour constitutionnelle, durée / Recours, constitutionnelle, recevabilité.
CRO-2022-3-009 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.10.2022 / e) U-III-1588/2022 CRO-2022-3-010 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 20.12.2022 / e) U-I-3024/2022 CRO-2022-3-011 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 20.12.2022 / e) U-III-3686/2019 / f) /
EST-2022-3-001 a) Estonie / b) Cour suprême / c) Chambre des recours constitutionnels / d) 31.10.2022 / e) 5-22-4 / f) Contrôle de constitutionnalité de dispositions de la loi relative à la prévention et la maîtrise des maladies infectieuses (NETS) qui a servi de base légale au pouvoirs publics pour délivrer des ordonnances concernant l’épidémie de COVID-19 /
FRA-2022-3-011 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 21.10.2022 / e) 2022-1016 QPC / f) Société ContextLogic Inc (Déréférencement d’une interface en ligne) / FRA-2022-3-012 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 25.10.2022 / e) 2022-3 RIP / f) Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises / FRA-2022-3-013 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 28.10.2022 / e) 2022-1021 QPC / f) Mme Marie P. (Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté) / FRA-2022-3-014 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 10.11.2022 / e) 2022-1022 QPC / f) Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient) / FRA-2022-3-015 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 15.12.2022 / e) 2022-844 DC / f) Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi / FRA-2022-3-016 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 20.12.2022 / e) 2022-845 DC / f) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 / FRA-2022-3-017 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 29.12.2022 / e) 2022-847 DC / f) Loi de finances pour 2023 /
HUN-2022-3-011 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 15.12.2020 / e) 23/2022 (X. 19.) AB / f) Constat d’inconstitutionnalité, annulation et interdiction d’application du décret gouvernemental 22/2019 (II. 25.) portant abrogation du décret gouvernemental 449/2013 (XI. 28.) sur la procédure de restitution des biens culturels litigieux détenus dans des collections publiques et sur les dispositions transitoires y afférentes / HUN-2022-3-012 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 25.10.2022 / e) 28/2022 (XI. 8.) AB / f) Examen de l'article 1er de la loi modifiant la loi XC de 2017 sur la procédure pénale, modifiée en relation avec la procédure du mécanisme de conditionnalité, soumise au Parlement en tant que projet de loi T/706. qui a été adoptée mais pas encore promulguée le 3 octobre 2020 / HUN-2022-3-013 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 15.11.2022 / e) 30/2022 (XII.6) AB / f) Constat d’inconstitutionnalité en raison de la non-conformité à la Loi fondamentale de l’article 49.1 d’une loi portant modification de certaines lois sur la gestion de l’énergie et des déchets, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale à sa séance du 15 décembre 2020 /
IRL-2022-3-004 a) Irlande / b) Cour suprême / c) O’Donnell C.J., MacMenamin J., Dunne J., Charleton J., Baker J., Hogan J., Power J. / d) 11.11.2022 / e) 1124/21 / f) Costello c. Gouvernment irlandais, Irlande et Procureur général /
ITA-2022-3-008 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 01.02.2022 / e) 28/2022 / f) / ITA-2022-3-009 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.06.2022 / e) 149/2022 / f) / ITA-2022-3-010 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.07.2022 / e) 183/2022 / f) /
LIE-2022-3-003 a) Liechtenstein / b) Cour d’État / c) / d) 29.08.2022 / e) StGH 2022-039 / f) /
LTU-2022-3-001 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.04.2022 / e) KT50-A-N4/2022 / f) Mention sur des affiches électorales que des candidats aux institutions de représentation politique ont été reconnus coupables d’un acte criminel / LTU-2022-3-002 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.06.2022 / e) KT79-N8/2022 / f) Droit du Centre national de santé publique (NVSC) d’imposer des mesures contraignantes aux salariés en vue de la maîtrise de maladies transmissibles chez l’homme / LTU-2022-3-003 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 29.12.2022 / e) KT155-N16/2022 / f) Le pouvoir des médiateurs du Seimas d’enquêter sur les plaintes concernant un abus d’autorité ou une intransigeance bureaucratique de fonctionnaires d’institutions de renseignement a été transféré aux médiateurs des services de renseignement /
LUX-2022-3-001 a) Luxembourg / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 25.11.2022 / e) 00172 / f) /
MEX-2022-3-007 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 12.01.2021 / e) JDC-1458/2021 / f) / MEX-2022-3-008 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 07.04.2021 / e) SUP-JE-65/2021 / f) / MEX-2022-3-009 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 23.03.2022 / e) SUP- JDC-56/2022 / f) / MEX-2022-3-010 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 10.04.2022 / e) SUP-REP-81/2022 / f) / MEX-2022-3-011 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 24.08.2022 / e) SUP-REP-602-2022 et affaires jointes / f) / MEX-2022-3-012 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 14.09.2022 / e) SUP-REP-102/2021 et affaire jointe SUP-REP-105/2021 / f) / MEX-2022-3-013 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 28.09.2022 / e) SUP-JRC-101/2022 / f) /
MDA-2022-3-011 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 20.09.2022 / e) 17 / f) Exception d’inconstitutionnalité de plusieurs dispositions de l’article 59.1 de la loi n° 149 sur la faillite du 29 juin 2012 / MDA-2022-3-012 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 27.09.2022 / e) 18 / f) Contrôle de constitutionnalité de l’article 25.1, al. g1, g2 et g4 de la loi n° 544 du 20 juillet 1995 relative au statut de juge (révocation du juge en cas de constat de violation du régime légal des conflits d’intérêts, des incompatibilités ou en cas de non-présentation de la déclaration de patrimoine et d’intérêts personnels) / MDA-2022-3-013 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 03.11.2022 / e) 19 / f) Exception d’inconstitutionnalité de l’article 476.1 du Code des contraventions (réouverture d’une décision définitive d’application d’une sanction de contravention) / MDA-2022-3-014 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 03.11.2022 / e) 20 / f) Exception d’inconstitutionnalité de certaines dispositions de l’article 437.1 du Code de procédure civile / MDA-2022-3-015 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 03.12.2022 / e) 21 / f) Contrôle de la constitutionnalité de plusieurs dispositions de la loi n° 270 du 23 novembre 2018 relative au système salarial unitaire dans le secteur public, des articles III et V de la loi n° 271 du 23 novembre 2018 portant modification de certains textes de loi et de l’article VI de la loi n° 257 du 16 décembre 2020 relative à la modification de certains textes de loi (salaire des juges et des membres du Conseil supérieur de la magistrature) /
POR-2022-3-012 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Troisième chambre / d) 20.09.2022 / e) 557/22 / f) / POR-2022-3-013 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Troisième chambre / d) 18.10.2022 / e) 653/22 / f) / POR-2022-3-014 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Première chambre / d) 15.11.2022 / e) 557/22 / f) / POR-2022-3-015 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Deuxième chambre / d) 20.12.2022 / e) 943/22/ f) / f) /
MKD-2022-3-003 a) République de Macédoine du Nord / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 01.12.2022 / e) Affaires jointes U.27/2020, U.289/2020 / f) /
KGZ-2022-3-001 a) République kirghize / b) Chambre constitutionnelle / c) Plénière / d) 16.09.2020 / e) 5-P / f) Contrôle de constitutionnalité de l’article 106.4 du Code de procédure civile / KGZ-2022-3-002 a) République kirghize / b) Chambre constitutionnelle / c) Plénière / d) 14.10.2020 / e) 7-P / f) Contrôle de constitutionnalité du paragraphe 3 du Règlement sur la carte d’identité / KGZ-2022-3-003 a) République kirghize / b) Chambre constitutionnelle / c) Plénière / d) 21.10.2020 / e) 8-P / f) Contrôle de constitutionnalité des articles 12.2 et 28.2.1 de la loi organique sur le statut des juges / KGZ-2022-3-004 a) République kirghize / b) Chambre constitutionnelle / c) Plénière / d) 16.12.2020 / e) 10-P / f) Contrôle de la constitutionnalité de l’article 293.5 du Code de procédure pénale /
GBR-2022-3-003 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 27.04.2022 / e) / f) R (à la demande de Coughlan) c. Ministre de l’Office du Cabinet (MCO) / GBR-2022-3-004 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 15.06.2022 / e) / f) Dans les affaires H-W (enfants) et H-W (enfants) (n°2) / GBR-2022-3-005 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 06.07.2022 / e) / f) Basfar c. Wong / GBR-2022-3-006 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 23.11.2022 / e) / f) Requête du Lord Advocate sur des questions de décentralisation au titre du paragraphe 34 de l’annexe 6 de la loi sur l’Écosse de 1998 / GBR-2022-3-007 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 07.12.2022 / e) / f) Saisine exercée par le Procureur général d’Irlande du Nord - Projet de loi sur les services d’avortement (zones d’accès sécurisé) (Irlande du Nord) /
SRB-2022-3-003 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.06.2022 / e) Už-9940/2018 / f) /
SLO-2022-3-004 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 07.01.2021 / e) U-I-246/19 / f) / SLO-2022-3-005 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.09.2021 / e) U-I-45/16, Up-321/18, Up-1140/18, Up-1244/18 / f) / SLO-2022-3-006 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.11.2021 / e) U-I-16/21, U-I-27/21 / f) / SLO-2022-3-007 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.01.2022 / e) Up-14/21 / f) / SLO-2022-3-008 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.03.2022 / e) Ps-1/22 / f) /
SWE-2022-3-004 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 07.12.2022 / e) 7208-21, 656-22 / f) / SWE-2022-3-005 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 08.12.2022 / e) 4120-21/ f) / f) /
SUI-2022-3-006 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Deuxième Cour de droit public / d) 23.12.2021 / e) 2C_1079/2019 / f) A. et B. c. Grand Conseil de la République et canton de Genève / SUI-2022-3-007 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Cour de droit pénal / d) 28.03.2022 / e) 6B_894/2021 / f) A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et B. /
UKR-2022-3-007 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième sénat / d) 12.10.2022 / e) 7-r (II)/2022 / f) Constitutionnalité des dispositions de l’article 2 de la loi n° 3668-VI sur les mesures de soutien législatif à la réforme du système de retraite du 8 juillet 2011 (affaire des garanties sociales des défenseurs de l’Ukraine) / UKR-2022-3-008 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Première sénat / d) 12.10.2022 / e) 8-r (I)/2022 / f) Constitutionnalité d’une disposition de l’article 204-3.1.2 du Code des infractions administratives / UKR-2022-3-009 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième sénat / d) 16.11.2022 / e) 9-r (II)/2022 / f) Constitutionnalité d’une disposition de l’article 37 de la loi concernant l’enregistrement officiel des droits de propriété de biens immobiliers et les charges / UKR-2022-3-010 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième Sénat / d) 23.12.2022 / e) 3-r/2022 / f) Constitutionnalité de l’article XI.2.1 – «dispositions finales et transitoires» de la loi n° 889-VIII sur le service public du 10 décembre 2015 (garanties de protection sociale des fonctionnaires) / UKR-2022-3-011 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 27.12.2022 / e) 4-r /2022 / f) Constitutionnalité de la loi portant modification de l’article 12 de la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses concernant le nom statutaire des organisations (associations) religieuses qui font partie de la structure (y sont affiliées) d’une organisation religieuse (association) dont la direction (centre administratif) est situé hors d’Ukraine dans un État reconnu par la loi comme ayant mis en œuvre une agression militaire contre l’Ukraine et / ou ayant occupé temporairement une partie du territoire ukrainien (affaire concernant le nom statutaire complet des organisations religieuses) /
ECJ-2022-3-016 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 28.10.2022 / e) C-435/22 / f) Generalstaatsanwaltschaft München (Extradition et ne bis in idem) / ECJ-2022-3-017 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grand Chamber / d) 08.11.2022 / e) C-704/20 / f) Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Examen d’office de la rétention) / ECJ-2022-3-018 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 15.11.2022 / e) C-646/20 / f) Département sénatorial de l’intérieur et des sports / ECJ-2022-3-019 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 22.11.2022 / e) C-69/21/ f) Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éloignement – Cannabis thérapeutique) / f) / ECJ-2022-3-020 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 08.12.2022 / e) C-460/20 / f) Google (Déréférencement d’un contenu prétendument inexact) / ECJ-2022-3-021 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 22.12.2022 / e) C-237/21 / f) Generalstaatsanwaltschaft München (Demande d’extradition vers la Bosnie-Herzégovine) /
Ed. 26.06.2023 11:53:13
Une décision du Conseil de la magistrature d’État sur la nomination de deux candidats en tant que juges à la chambre civile de la Cour de comitat de Split, qui comprenait des déclarations dans son raisonnement sur les résultats de ces candidats, ne violait pas le droit d’accès à tout lieu de travail d’un autre candidat ou son droit à un procès équitable en ce qui concerne le droit à la motivation... Suite
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Conseil de la magistrature, d’État, nomination des juges, décision, révision / Conseil de la magistrature, d’État, autonomie décisionnelle, restrictions / Conseil de la magistrature, d’État, nomination des juges, processus, durée, pandémie, COVID-19 / Conseil de la magistrature, d’État, membre, récusation / Juge, nomination, différence de grade.
Les sociétés de droit public et de droit privé qui sont titulaires de droits de servitude, de construction ou de passage sur les voies publiques doivent verser une même indemnisation pour l’établissement de ces droits afin d’aménager des installations communales d’eau et d’énergie ou de communications électroniques et des équipements connexes. Le montant de l’indemnité est fixé par les autorités.... Suite
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.21
Principes généraux - Égalité.
3.25
Principes généraux - Économie de marché.
4.8.7.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Financement.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Concurrence, distorsion / Concurrence, marché, modèle, Union européenne / Terrains, voie publique, droit d’usage, indemnisation, égal / Terrains, voie publique, droit d’usage, indemnisation, exonération, critère / Aide, publique.
Indépendamment des expertises et avis sur lesquels elle fonde sa décision, la juridiction est tenue de la motiver de manière suffisante et pertinente.
En vertu de l’article 23 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, l’indemnisation des frais de procédure supportés devant la Cour constitutionnelle n’est pas une règle mais elle est réservée à des situations exceptionnelles.
Lorsqu’elle... Suite
1.4.14.3
Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure - Dépens des parties.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Cour constitutionnelle / Procédures, frais, remboursement, conditions / Recours, constitutionnel, frais de justice / Frais de justice, remboursement, refus / Eléments de preuve, évaluation, procédure d'appel / Eléments de preuve, évaluation / Expertise médicale, requête du tribunal.
Les normes générales de délégation de la loi, qui permettent au Gouvernement d’adopter des règlements d’application spécifique concernant la limitation de l’accès à certaines activités et les exigences de quarantaine imposées aux personnes non vaccinées pendant la pandémie de COVID 19, ne sont pas contraires à la Constitution.
L’obligation de l’État de protéger ses habitants dans des situations... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.13
Principes généraux - Légalité.
4.6.3.2
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / COVID-19, ordonnance juridique, particulière, pouvoirs du gouvernement / COVID-19, pandémie, réaction législative / COVID-19, réglementation, champ d’application, limites / COVID-19, vaccination, maladie infectieuse, obligation, politique / COVID-19, passeport vaccinal, lieux, accès.
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives permettant à l’administration de faire cesser, par voie d’injonction, le référencement d’une interface en ligne dont le contenu est manifestement illicite.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.7
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs.
Interface en ligne, déréférencement.
Le Conseil constitutionnel juge que la proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de recueil des soutiens des électeurs au titre de la procédure dite du «référendum d’initiative partagée».
En effet, cette proposition de loi a... Suite
4.9.2.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe - Admissibilité.
Entreprise, bénéfice exceptionnel, contribution additionnelle / Référendum d’initiative partagée.
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives ne permettant pas à un tiers à la procédure de demander l’annulation d’un acte d’investigation qui, dans le cadre d’une procédure pénale, aurait été accompli en violation du secret des sources.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.7
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.13.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Langues.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.36.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques.
Journaliste, source, secret / Investigations, pénales, violation du secret des sources.
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d’écarter les directives anticipées d’un patient en fin de vie.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Vie, fin, directives anticipées / Marge d’appréciation, médecin.
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi:
- l’article 1 de cette loi prévoyant que, par dérogation aux règles de droit commun, un décret en Conseil d’État détermine les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance... Suite
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.11
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
5.4.15
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit aux allocations de chômage.
Travail, présomption de démission, abandon de poste / Travailleur privé d’emploi, indemnisation.
Saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Conseil constitutionnel censure des dispositions limitant l’indemnisation par l’assurance maladie d’arrêts de travail prescrits dans le cadre de la téléconsultation, ainsi que 11 cavaliers sociaux.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Téléconsultation, arrêt de travail, indemnisation / Assurance, maladie, indemnisation, limitation.
Saisi de la loi de finances pour 2023, le Conseil constitutionnel écarte des critiques relatives à sa procédure d’adoption et censure sept cavaliers budgétaires.
4.5.7.3
Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs - Motion de censure.
4.10
Institutions - Finances publiques.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Finances, loi, adoption, procédure / Assemblée nationale, responsabilité, gouvernement / Loi, finances, sincérité / Jeux de loterie, produit, affectation.
Une législation qui modifie la charge de la preuve incombant au requérant dans une procédure en cours est contraire à l’interdiction de donner un effet rétroactif à la loi et est donc inconstitutionnelle.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.38
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi.
Charge de la preuve, modifications, procédure, pendante.
Le principe du monopole de l’action publique n’exclut pas l’adjonction d’un élément supplémentaire dans le cadre d’une procédure pénale concernant la protection des biens publics.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.7.4.3
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public.
4.10.8
Institutions - Finances publiques - Biens publics.
4.15
Institutions - Exercice de fonctions publiques par des organisations privées.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Poursuites pénales, principe, monopole / Poursuite, tiers, droit.
La réorganisation de certaines tâches des institutions investies d’une mission de service public peut affecter l’exercice des droits relatifs aux biens associés à l’exercice de cette mission. La désignation d’un nouveau détenteur de biens n’est pas automatique. L’absence de règlement de garantie répondant aux exigences de l’État de droit et du droit de propriété peut donner lieu à une situation... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.21
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté scientifique.
Académie, biens.
La Cour suprême a jugé que la Constitution irlandaise s’opposait à ce que le Gouvernement et le Dáil Éireann (Chambre basse du Parlement) ratifient l’Accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (ci-après « AECG ») en l’état actuel du droit irlandais.
1.3.5.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux.
1.3.5.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative.
1.5.4.3
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
3.1
Principes généraux - Souveraineté.
Accord international, constitutionnalité / Droit international, droit interne, rapports / Accord commercial, international, constitutionnalité, évaluation / Pouvoir souverain, limitation / Loi de ratification, constitutionnalité, modification.
La manière dont un nom de famille traduit l’identité familiale d’un enfant doit refléter et respecter la parité et l’égale dignité des parents. La règle d’attribution du nom paternel aux enfants est un vestige d’une conception patriarcale de la famille. Elle est l’écho d’une disparité de traitement.
Le nom de famille d’un mineur doit être composé des noms de famille des parents, sauf si ceux-ci... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfants / Nom de famille, paternel, disparité de traitement.
Le fait d’avoir deux catégories distinctes de sanctions (l’une pénale, l’autre administrative) pour un même comportement entraîne, tout aussi nécessairement, la perspective pour l’auteur de faire face à plusieurs procédures en même temps ou de façon consécutive. Ainsi, dès qu’une de ces procédures se termine par une décision définitive sur la responsabilité (pénale ou administrative) de... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
Sanctions punitives / Charges, pénales / Sanctions, administratives / Double incrimination, administrative, nature de l’infraction.
Les exigences selon lesquelles la protection contre le licenciement illégal doit être effective, adéquate et dissuasive s’appliquent également aux licenciements effectués par les petits employeurs.
Dans un système reposant sur la portée plutôt générale de la protection sous forme d’indemnité, la spécificité des petites entités structurelles, qui subsiste néanmoins dans le système économique... Suite
3.14
Principes généraux -
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Licenciement, illégal, indemnisation.
Lorsqu’il s’est révélé impossible de collecter un nombre suffisant de signatures pour un référendum sur une décision du conseil municipal, il est justifié en droit constitutionnel d’empêcher les citoyens de lancer des initiatives municipales sur des questions qui ont déjà fait l’objet d’une décision du conseil municipal.
1.3.2.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
Conditions / Référendum, local / Initiative, local, recevabilité.
Lorsqu'il régit la manière dont les informations relatives à un candidat reconnu coupable d’un acte criminel sont présentées dans le matériel de campagne électorale tel que des affiches, le législateur doit tenir compte du fait qu’un acte criminel peut être de nature très diverse. Il peut être commis par négligence ou intentionnellement et peut causer un préjudice plus ou moins important. Il... Suite
4.9.5
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.
4.9.8
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Élection, législatives, nationales / Élection, Parlement européen / Élection, municipales / Information, candidat / Candidat, infraction pénale.
Pour garantir le droit constitutionnel universel à de bonnes conditions de travail, saines et sûres, et réglementer les mesures de contrôle et de gestion des maladies transmissibles, la Constitution laisse au législateur le pouvoir discrétionnaire de déterminer l’institution de santé publique compétente qui a le pouvoir de décider quelles mesures prévues dans la loi et les règlements... Suite
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.17
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Contrôle, maladie transmissible / Urgence, niveau de l’État / Quarantaine.
Le législateur a le pouvoir discrétionnaire, en vertu de la Constitution, de décider des domaines où d’autres institutions de contrôle spécialisées peuvent être établies pour contrôler les activités des fonctionnaires de l’État, et de définir leurs rapports avec les médiateurs parlementaires. Toutefois, lorsqu’il crée ces institutions spécialisées, il ne doit pas leur attribuer des pouvoirs qui... Suite
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.11.3
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Services de renseignement.
4.12.3
Institutions - Médiateur - Compétences.
Médiateurs, parlementaires / Médiateurs, services de renseignement / Intransigeance bureaucratique.
En imposant le port d’un masque lors d’activités ouvertes à un public dans un lieu fermé, le législateur a pris une mesure qui était de nature, au regard des caractéristiques du virus telles qu’elles résultaient des travaux scientifiques disponibles, d’en limiter efficacement la propagation, sans pour autant porter une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée, dont le libre choix de sa... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Droit fondamental, nature / Droit et liberté, limitation par voie légale, obligation / Santé publique, protection / Vie privée, atteinte.
Le principe de protection juridictionnelle effective garantit à tous le droit d’accéder à la justice de manière substantielle et effective. L’accès à la justice doit offrir des voies de recours effectives, et le fait de ne pas communiquer les décisions dans un format compréhensible peut violer ce principe. Les organes juridictionnels sont tenus de mettre en œuvre des formats faciles à lire pour... Suite
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
Handicap, visuel, protection, inclusion, diversité, format facile à lire / Protection judiciaire, accès, voies de recours.
Les juges, et en particulier les juges électoraux locaux, doivent se comporter de manière éthique et respecter des principes tels que l’impartialité, l’équité, la sécurité juridique, l’indépendance et le professionnalisme afin d’assurer le bon fonctionnement du système électoral, conformément à diverses normes internationales, notamment les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la... Suite
1.1.4.2
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs.
Juge, électoral, local / Conflit d’intérêt, absence d’impartialité, sanction.
L’article 41 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique établit que les partis politiques doivent promouvoir la participation des femmes aux processus électoraux et garantir la parité dans la composition des organes législatifs.
1.1.2.4
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Composition, recrutement et structure - Désignation des membres.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
Corps électoral, composition, parité.
L’organe juridictionnel est tenu d’assurer en temps utile une protection immédiate, adéquate et effective afin de prévenir une éventuelle atteinte à l’intégrité personnelle de la requérante lorsqu’il y a une plainte pour violence sexiste et que l’autorité administrative n’a pas pris de mesures de précaution.
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
Violence, genre, transsexuel, politique / Mesures de précaution, adoption.
Une expression idiomatique visant à la fois les législateurs masculins et féminins qui ont voté contre une initiative, où il n’y a pas d’intention de discrimination ou volonté de porter atteinte à la dignité des législateurs féminins juste parce qu’ils étaient des femmes, ne constitue pas une discrimination envers les femmes.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
Violence, genre, politique / Stéréotypes, discrimination, égalité.
Les dispositions constitutionnelles, qui comprennent le droit à l’égalité et à la non-discrimination obligent les autorités administratives et juridictionnelles à intervenir en cas de violence politique sexiste dans un souci de diligence raisonnable, à assurer une prévention effective et à agir efficacement en réponse aux plaintes, en particulier lorsque l’adoption de mesures de précaution est... Suite
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
Violence, genre, politique.
L’annulation d’élections ne devrait intervenir qu’en dernier ressort. Elle ne devrait être décidée que lorsque des violations graves, étendues et systématiques prévues par la loi sont pleinement et établies objectivement.
1.2.4
Justice constitutionnelle - Saisine - Autosaisine.
1.3.4.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux électoral.
1.5.4.4
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Annulation.
2.3.1
Sources - Techniques de contrôle - Technique de l'erreur manifeste d'appréciation.
2.3.10
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle.
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
4.9.5
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.
4.9.8.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Financement de la campagne.
4.9.11.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Décompte - Procès-verbaux.
4.9.13
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Contrôle juridictionnel.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.3.41
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
Élection, annulation, preuve, norme, campagne / Contrôle judiciaire, élections, financement, campagne, élections, libres et équitables.
Il est essentiel qu’un administrateur de la faillite ou un liquidateur ait accès à des garanties procédurales suffisantes lui donnant une réelle opportunité de faire valoir son bon droit devant les autorités compétentes, afin de permettre une défense efficace contre les mesures affectant ses droits.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
4.7.4.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Auxiliaires de la justice.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Faillite, liquidateur, administrateur, tribunal, accèss.
L’Autorité nationale de l’intégrité peut vérifier si des juges se conforment au régime légal des conflits d'intérêts dans la mesure où cela ne relève pas du contrôle des conflits d’intérêts admis dans l’administration de la justice.
Elle n’est pas compétente pour décider de la révocation d’un juge. C’est le Conseil supérieur de la magistrature qui est l’autorité assurant l’application des... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
4.7.4.1.5
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions.
4.7.4.1.6.1
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Incompatibilités.
4.7.4.1.6.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Discipline.
4.7.5
Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent.
Conflit d’intérêts, juge / Haut fonctionnaire, récusation, juge, révocation / Patrimoine, déclaration, manquement, conséquences, révocation / Patrimoine, déclaration, juge, contrôle.
Une simple réévaluation des faits à la lumière du droit applicable ne peut constituer un motif de réouverture d’une décision de justice définitive et exécutoire.
L’absence de délai dans lequel le procureur peut demander la réouverture maintient dans un état d’insécurité continue la personne qui a été sanctionnée pour une contravention, même si des faits justifiant une réouverture ont été trouvés.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
Réouverture, procédure pénale, réévaluation, décision définitive / Prescription, délai, insécurité, juridique.
L'exigence générale de dactylographier la requête en appel, même dans les cas où le requérant n’avait pas la possibilité effective de dactylographier les documents, violait le droit d’accès à un tribunal.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Accès au tribunal, condition / Appel, exigence, formel / Formalisme, excessif.
La rémunération des juges et des membres du Conseil supérieur de la magistrature doit être à l’abri des fluctuations monétaires. Cet objectif peut être atteint en adaptant les salaires sur la base du taux d’inflation ou sur la base d’autres mécanismes qui tiennent compte de l’évolution des prix des produits et services de base, comme dans le cas de l’indexation des pensions.
4.7.4.1.6
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut.
4.7.4.6
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Budget.
4.7.5
Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent.
Juge, salaire, indépendance judiciaire / Judge, rémunération, adéquate.
Un décret gouvernemental qui qualifiait la violation de l’obligation de confinement d’infraction pénale de désobéissance était inconstitutionnel; il n’y avait aucune continuité normative entre celui-ci, le décret présidentiel et la résolution parlementaire. Il constituait une intervention du Gouvernement dans des matières qui relevaient de la compétence législative partielle du Parlement.
1.3.4.7.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
COVID-19, pandémie / confinement, obligatoire.
Une disposition permettant au procureur de rendre secrètes certaines procédures d’enquête pénale sans que l’accusé ait son mot à dire est constitutionnelle. Une telle décision doit être validée par le juge d’instruction pénale et la personne mise en cause a la possibilité à différents moments de la procédure de demander des informations.
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
5.3.13.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier.
Enquête, secret.
Des questions ont été soulevées sur la recevabilité des appels devant la Cour d’appel lorsque le délai de procédure est expiré, alors que certaines exceptions ont été prévues pendant la pandémie et que le défendeur en personne pensait avoir plus de temps.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
COVID-19, pandémie / Appel, délai, règlement.
Une norme qui qualifie d’infraction pénale les mauvais traitements infligés à des animaux de compagnie est inconstitutionnelle; elle manque de clarté et est ambiguë.
3.13
Principes généraux - Légalité.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Animaux de compagnie, maltraitance, protection juridique.
La restriction de l’accès à la prestation d’invalidité fondée sur l’âge constitue une violation du principe d’égalité de traitement consacré à l’article 9 de la Constitution.
3.9
Principes généraux - État de droit.
5.1.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Discrimination, âge / Protection sociale / Invalidité, prestation / Personne handicapée, aide sociale, droit.
Un montant déraisonnablement élevé de la taxe sur les demandes civiles d’ordre patrimonial devient un véritable obstacle à la réalisation du droit à la protection judiciaire.
1.4.14.1
Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure - Exonération des frais de justice.
1.4.14.3
Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure - Dépens des parties.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Taxe d’État / Paiement / Égalité, non-discrimination / Insolvabilité.
Les informations relatives à l’appartenance ethnique ne figurent que sous forme électronique et ne sont pas indiquées clairement dans le document imprimé.
5.2.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Carte d'identité / Ethnicité / Identité culturelle / Égalité, non-discrimination.
Nul ne peut solliciter le rapport d’un juge sur une affaire judiciaire, sauf lorsqu’une question concernant la responsabilité du juge est en cours d’examen.
4.7.4.1.6
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut.
4.7.4.1.6.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Discipline.
4.7.16.2
Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité des magistrats.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Fonction judiciaire, exécution responsable / Responsabilité, disciplinaire / Commission disciplinaire / Ingérence, administration de la justice / Indépendance, pouvoir judiciaire.
La détention provisoire est une mesure préventive qui ne peut être imposée qu’à l’accusé. L’essence de la détention provisoire est de priver de liberté une personne jusqu'à la décision finale du tribunal sur sa culpabilité. Elle vise avant tout à éviter que l’accusé ne se soustraie à l'enquête du tribunal, à permettre au tribunal d'établir la vérité dans le cas d’espèce, et à assurer l'exécution... Suite
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
Droit à la liberté, atteinte, minimale / Détention, à titre préventif / Détention, durée, prolongation / Retard, indu / Égalité.
Les projets pilotes qui ont instauré des conditions en matière d’identification des électeurs lors des élections locales étaient des projets concernant «les modalités de déroulement du scrutin», en vertu de l’article 10.2.a de la loi de 2000 sur la représentation du peuple. En conséquence, les ordonnances autorisant les projets pilotes n'ont pas été adoptées ultra vires.
1.3.5.15
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
4.6.3.2
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée.
4.9.5
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.
4.9.9.4
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Contrôle de l'identité des électeurs.
5.3.41.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote.
Elections, locales / Scrutin / Vote, procédure, procès-verbal / Excès de pouvoir, Ultra vires.
Un juge a commis une erreur en rendant des ordonnances qui approuvaient un projet visant à retirer trois frères et sœurs à la garde parentale et à les placer à long terme dans une famille d’accueil distincte. La loi exigeait que le juge procède à une analyse critique en confrontant les options disponibles ou à une évaluation globale. Le juge ne l’a pas fait. Par conséquent, en l’absence de cette... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Famille / Abus sexuels, mineurs / Enfant, prise en charge.
Un diplomate basé au Royaume-Uni n’a pu se prévaloir de son immunité diplomatique dans le cadre d’une procédure engagée contre lui par une salariée qui alléguait qu’il l’avait soumise à la traite et l’avait contrainte de travailler dans des conditions assimilables à de l’esclavage moderne. En supposant que les allégations étaient vraies, le traitement de la salariée par le diplomate constituait... Suite
1.3.5.15
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.1.4.10
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
2.1.1.4.19
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Conventions internationales régissant les relations diplomatiques et consulaires.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
4.6.3.2
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée.
4.9.5
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.
4.9.9.4
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Contrôle de l'identité des électeurs.
5.3.5.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Interdiction du travail forcé ou obligatoire.
Immunité, diplomatique / Emploi / Travail forcé / Esclavage moderne.
Un projet de loi, qui prévoyait un référendum sur la question «L’Ecosse doit-elle être un pays indépendant?», ne relevait pas de la compétence législative du Parlement écossais. En effet, le projet de loi portait sur des questions qui ont été réservées au Parlement du Royaume-Uni en vertu de la loi de 1998 sur l’Écosse (Scotland Act 1998). La Cour suprême était compétente pour trancher... Suite
1.3.2.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle
2.1.1.1.2
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Lois et normes à valeur quasi-constitutionnelle.
2.1.1.4.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte des Nations Unies de 1945.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.3
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence étrangère.
3.1
Principes généraux - Souveraineté.
3.6.2
Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
4.5.2.3
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Délégation à un autre organe législatif.
4.5.6.1
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Initiative des lois.
5.5.4
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination.
Législation, règles constitutionnelles / Décentralisation / Indépendance / Référendum, législatif / Compétence, législative.
En vertu des articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, la disposition 5.2.a du projet de loi sur l’avortement (zones d'accès sécurisé) (Irlande du Nord) était compatible avec les droits des personnes qui cherchent à exprimer leur opposition à l’offre de services d’avortement en Irlande du Nord. Par conséquent, le projet de loi n’échappait pas à la compétence... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.1.4.12
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.5.2.1
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Avortement, clinique, blocage, accès / Avortement, anti-avortement, militant, droits / Liberté d’expression / Liberté de conscience / Liberté de réunion / Compétence, législative.
Les tribunaux ne sont pas à l’abri des critiques et des contrôles. Il convient toutefois de faire une distinction claire entre la critique et l’insulte. Si la seule intention d’une forme d’expression est d’insulter un tribunal ou des membres de ce tribunal, une sanction appropriée ne constitue pas en principe une violation de la liberté d’expression.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Liberté d'expression, portée / Avocat, liberté d'expression / Juge, critique acceptable, limite / Tribunal, critique fautive, protection / Tribunal, critique, injure.
Il résulte des dispositions constitutionnelles qui régissent le statut des juges et le droit à la protection judiciaire que la fonction judiciaire est réservée aux tribunaux. Les pouvoirs législatif et exécutif ne doivent en aucun cas interférer avec la prise de décision des tribunaux dans des cas particuliers, y compris en discutant de la légalité ou de l’adéquation de décisions judiciaires ou... Suite
1.5.4.3
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.5.2.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation.
4.7.16.2
Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité des magistrats.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
Parlementaire, enquête / Responsabilité, juges / Impartialité, judiciaire, principe constitutionnel / Indépendance, judiciaire / Séparation des pouvoirs.
L’article 39 de la Constitution protège l’accès aux informations détenues par une entité publique qui proviennent de son domaine d’activité, qui sont facilement disponibles au moment où la demande est introduite et qui, par leur nature ou leur contenu, sont susceptibles d’affecter l’exercice effectif du droit à la liberté d’expression. Les limitations de l’accès aux informations publiques ne sont... Suite
1.5.4.3
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.
1.5.5.2
Justice constitutionnelle - Décisions - Opinions individuelles des membres - Opinions dissidentes.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Écoles, classement / Éducation, école, choix / Éducation, primaire, examen / Éducation, secondaire, examen final / Droit à l'éducation.
Un contrat de travail ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur sans motifs valables liés à la capacité ou au comportement du salarié ou aux nécessités de service de l’employeur qui justifient cette rupture.
La rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour un motif professionnel lié au fait que le salarié remplit les conditions pour acquérir le droit à une pension de... Suite
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Principe d’égalité / Discrimination, âge / Emploi, contrat, rupture, retraite / Motif, déclaration / Motif, justifié / Pension, vieillesse.
Au niveau constitutionnel, la liberté générale d’action implique l’exigence que le juge statuant sur un litige né d’un contrat de consommation prenne position quant à l’importance relative des aspects positifs et négatifs de la liberté contractuelle au regard des circonstances de l’espèce. Cette exigence est particulièrement importante dans le cadre de relations juridiques nettement asymétriques... Suite
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
3.5
Principes généraux - État social.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Contrat de crédit à la consommation / Crédit à la consommation, devise / Crédit à la consommation, information, obligation de fournir / Crédit à la consommation, clause abusive / Prêt, devise / Prêt, information, obligation de fournir / Prêt, clause abusive.
Les activités des partis politiques sont nécessairement liées à l’exercice du principe de souveraineté populaire et de liberté d’expression. La liberté des partis politiques doit être assurée lors de leur création, en ce qui concerne leurs programmes, dans leurs activités et dans leur influence sur la formation de la volonté politique du peuple. L’interdiction de leurs activités ne peut donc être... Suite
1.3.4.7.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Interdiction des partis politiques.
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
4.5.10.4
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Interdiction.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
Parti politique, interdiction / Parti politique, liberté d’association / Pluralisme politique, principe / Dignité humaine / Association, liberté / Assemblée, liberté / Expression, liberté.
La décision des autorités de dispenser une entreprise de l’obligation d’effectuer une évaluation environnementale et de lui accorder un permis temporaire d’exploitation de carrières de calcaire n’a violé aucune règle de droit.
1.3.5.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Constitution.
3.13
Principes généraux - Légalité.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Contrôle juridictionnel, environnement, permis / Environnement, décision gouvernementale, contrôle juridictionnel.
La décision d’interdire le port du hijab dans les écoles et les établissements préscolaires constitue une atteinte au droit à la liberté d’expression.
3.13
Principes généraux - Légalité.
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Liberté d'expression / Liberté de religion / Religion, habillement, restriction / Écoles, port du voile.
Le canton de Genève attache une grande importance à la laïcité de l’État; il convient de tenir compte de cet élément dans le cadre du présent contrôle abstrait (consid. 5).
Les articles 3.3 et 3.5 de la loi genevoise du 26 avril 2018 sur la laïcité de l’État (ci-après, «LLE/GE»), qui imposent aux magistrats, aux membres du pouvoir exécutif cantonal et communal et aux agents de l’État de... Suite
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.5.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative.
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Fonction publique / Conviction, religieuse, égalité / Égalité, interdiction de discrimination / Liberté de religion / Liberté, restriction / Religion, activité religieuse, liberté / Religion, manifestation religieuse, autorisation / Religion, foi, pratique publique, ingérence / Religion, État, neutralité / Religion, séparation de l’État et de l’église / Religion, tenue, restriction.
Même si la jurisprudence ne pose pas des exigences très élevées en la matière, la contrainte reste l’un des éléments constitutifs des infractions de contrainte sexuelle et de viol (consid. 3.3 et 3.4).
Le point de savoir si les articles 189 et 190 du Code pénal (ci-après, «CP»), tels que formulés actuellement, répondent aux exigences de la Convention d’Istanbul peut demeurer indécis, dite... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.14
Principes généraux -
5.3.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
Interprétation, compatibilité avec la Convention européenne des Droits de l’Homme / Infraction sexuelle / Contrainte / Viol / Victime, consentement / Principe de la légalité, pénale.
Certaines dispositions de la législation régissant la réforme du système de pension, dont l’effet a été étendu à la législation sur la pension des personnes libérées du service militaire, ont suscité des interrogations. Elles n’offraient pas de garanties sociales de haut niveau découlant du statut juridique spécial des citoyens ukrainiens servant dans les forces armées ukrainiennes et d’autres... Suite
4.11.1
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Protection, sociale, personnel militaire.
Les mesures adoptées en vue de contrôler la circulation des biens à destination ou en provenance de la zone d’une opération antiterroriste, impliquant la confiscation obligatoire de ces biens, sont contraires au principe d’individualisation de la responsabilité juridique, disproportionnées et inconstitutionnelles. Les effets de la disposition légale concernée devaient cesser six mois après le... Suite
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Confiscation, biens, obligatoire / Responsabilité, administrative, sanction.
Des problèmes avaient été soulevés quant à l’application de la législation, telle que modifiée, sur l’enregistrement officiel des droits de propriété de biens immobiliers, notamment en ce qui concerne l’annulation d’une décision adoptée par le greffier chargé du registre. Ces dispositions ouvrant la voie à des atteintes au droit de propriété, elles devaient être conformes à la Constitution et à... Suite
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Droits, enregistrement, état, annulation.
Des questions ont été soulevées au sujet des dispositions de la loi régissant les pensions des fonctionnaires; ces dispositions ont rendu impossible une réévaluation du montant des droits à pensions accumulés en vertu de ces dispositions. C’était là une omission législative qui était contraire à la Constitution.
3.9
Principes généraux - État de droit.
5.3.26
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Service national.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Disposition, pension, salariés, État.
Des restrictions ont été imposées par des dispositions législatives aux noms statutaires d’associations religieuses relevant de centres administratifs religieux situés hors d’Ukraine, dans un État légalement reconnu comme ayant mis en œuvre une agression militaire contre l’Ukraine. Ces restrictions touchaient à l’aspect extérieur, mais pas au cœur, de la liberté de conscience et de pensée, ainsi... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
Organisation, religieuse, nom statutaire / Organisation, religieuse, activités, enregistrement, dossier, conditions.
Les autorités d’un État membre ne peuvent pas extrader un ressortissant d’un État tiers vers un autre État tiers lorsque ce ressortissant a été définitivement condamné dans un autre État membre pour les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’extradition et a subi la peine qui y a été prononcée.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
Extradition, État tiers, demande / Citoyen d’un État tiers / État membre, condamnation définitive / Peine purgée dans cet État membre / Schengen, Convention / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Extradition, traité / Extradition, étranger, procédure, droits de l’homme / Ne bis in idem, application interétatique / Double incrimination, statuer contre.
Le juge national est tenu de vérifier de sa propre initiative la légalité d’une mesure de rétention prise à l’égard d’un ressortissant étranger en séjour irrégulier ou d’un demandeur d’asile.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.5.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
Ressortissant, pays tiers / Protection des demandeurs d’asile international / Rétention administrative / Autorité judiciaire, contrôle d’office de la légalité de la rétention d’un ressortissant d’un pays tiers / Rétention dans l’attente de l’expulsion / Règlement de Dublin / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires: un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un État membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation de cet État membre, constitue une décision au sens du règlement Bruxelles II
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Divorce extrajudiciaire, reconnaissance / Notion de «décision de divorce» / Divorce établi par l’officier de l’état civil d’un État membre, reconnaissance automatique / Divorce, droit applicable.
Un ressortissant d’un pays tiers qui est atteint d’une maladie grave ne peut pas être éloigné si, en l’absence de traitement approprié dans le pays de destination, il risquerait d’y être exposé à une augmentation rapide, significative et irrémédiable de la douleur liée à cette maladie
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Ressortissants de pays tiers, séjour irrégulier, retour / Ressortissant atteint d’une maladie / Traitement indisponible dans le pays d’origine / Éloignement, report, conditions / Statut de réfugié / Protection subsidiaire / Titre de séjour / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Traitement médical, arrêt / Vie privée, conséquence, grave / Santé, protection, efficace / Santé, risque.
Droit à l’effacement («droit à l’oubli»): l’exploitant du moteur de recherche doit déréférencer des informations figurant dans le contenu référencé lorsque le demandeur prouve qu’elles sont manifestement inexactes.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.1
Droits fondamentaux - Problématique générale.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Donnée, personnelle, publication obligatoire / Donnée, personnelle, personne physique / Moteur de recherche, déréférencement / Données personnelles, responsable du traitement / Diffamation, internet / Protection des données personnelles / Charge de la preuve / Vie privée, protection.
L’extradition d’un citoyen de l’Union vers un État tiers pour y subir une peine peut être justifiée pour éviter le risque d’impunité.
5.1.1.1.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux - Nationaux domiciliés à l’étranger.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Extradition, citoyen de l’Union / État tiers, demande d’extradition / Extradition, citoyen de l’Union, défense / Droit à extradition, conditions / Traité de Lisbonne / Principe de non-discrimination / Libre circulation des personnes / Séjour, choix, liberté / Peine privative de liberté / Extradition, national, possibilité / Convention européenne d’extradition / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
1.1.1.1.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Règlement émanant du pouvoir exécutif. BRA-2022-3-007 1.1.2.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Composition, recrutement et structure - Désignation des membres. MEX-2022-3-009 1.1.4.2 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs. ARM-2022-3-001, MEX-2022-3-008 1.2.1.4 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes d'autorités fédérées ou régionales. ARG-2022-3-003 1.2.4 Justice constitutionnelle - Saisine - Autosaisine. MEX-2022-3-013 1.3.2.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori. GBR-2022-3-006, LIE-2022-3-003 1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret. SUI-2022-3-006 1.3.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Compétences consultatives. CRC-2022-3-001 1.3.4.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux. GER-2022-3-026 1.3.4.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux électoral. MEX-2022-3-013 1.3.4.7.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Interdiction des partis politiques. SLO-2022-3-008 1.3.4.7.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques. POR-2022-3-012 1.3.4.12 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Conflits de lois. ARG-2022-3-003 1.3.4.14 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres. GER-2022-3-027 1.3.5.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux. IRL-2022-3-004 1.3.5.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne. GER-2022-3-027 1.3.5.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Constitution. SWE-2022-3-004 1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative. IRL-2022-3-004, SUI-2022-3-006 1.3.5.9 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires. ARM-2022-3-001, CRC-2022-3-001 1.3.5.12 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles. ARG-2022-3-003 1.3.5.15 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration. GBR-2022-3-003, GBR-2022-3-005 1.4.9.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir. GER-2022-3-026 1.4.14.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure - Exonération des frais de justice. KGZ-2022-3-001 1.4.14.3 Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure - Dépens des parties. CRO-2022-3-011, KGZ-2022-3-001 1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité. IRL-2022-3-004, RSA-2022-3-009, SLO-2022-3-004, SLO-2022-3-005 1.5.4.4 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Annulation. MEX-2022-3-013 1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires. MEX-2022-3-010, MEX-2022-3-012 1.5.5.2 Justice constitutionnelle - Décisions - Opinions individuelles des membres - Opinions dissidentes. SLO-2022-3-005 2.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites. ARM-2022-3-001 2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution. ARG-2022-3-003 2.1.1.1.2 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Lois et normes à valeur quasi-constitutionnelle. GBR-2022-3-006 2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne. CRO-2022-3-010, ECJ-2022-3-017, SLO-2022-3-007 2.1.1.4.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte des Nations Unies de 1945. GBR-2022-3-006 2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. AUT-2022-3-004, ECH-2022-3-010, ECH-2022-3-011, ECH-2022-3-012, ECH-2022-3-013, ECH-2022-3-014, ECH-2022-3-015, ECH-2022-3-016, GBR-2022-3-004, GBR-2022-3-005, GBR-2022-3-007, GER-2022-3-026, SUI-2022-3-007 2.1.1.4.10 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. ECH-2022-3-013, GBR-2022-3-005 2.1.1.4.11 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969. CRC-2022-3-002 2.1.1.4.12 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979. GBR-2022-3-007 2.1.1.4.15 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989. BIH-2022-3-005, CRC-2022-3-001, RSA-2022-3-011 2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000. ECJ-2022-3-017, GER-2022-3-026 2.1.1.4.19 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Conventions internationales régissant les relations diplomatiques et consulaires. GBR-2022-3-005 2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne. GBR-2022-3-003, GBR-2022-3-004, GBR-2022-3-005, GBR-2022-3-006, GBR-2022-3-007 2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme. GBR-2022-3-004, GBR-2022-3-005 2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes. SLO-2022-3-007 2.1.3.3 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence étrangère. GBR-2022-3-006 2.2.1.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions. IRL-2022-3-004 2.2.1.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs. CRC-2022-3-001 2.3.1 Sources - Techniques de contrôle - Technique de l'erreur manifeste d'appréciation. MEX-2022-3-013 2.3.10 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle. MEX-2022-3-013 2.3.11 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation pro homine/interprétation la plus favorable à l’individu. CRC-2022-3-001 3.1 Principes généraux - Souveraineté. GBR-2022-3-006, GER-2022-3-022, IRL-2022-3-004 3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative. GER-2022-3-022, GER-2022-3-025, GER-2022-3-027, MEX-2022-3-013, SLO-2022-3-008 3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs. BRA-2022-3-007, CRO-2022-3-008, GER-2022-3-020, GER-2022-3-025, POR-2022-3-012, SLO-2022-3-004 3.5 Principes généraux - État social. GER-2022-3-023, SLO-2022-3-007 3.6.2 Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales. GBR-2022-3-006 3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques. SUI-2022-3-006, UKR-2022-3-011 3.9 Principes généraux - État de droit. ARM-2022-3-001, MDA-2022-3-012, MKD-2022-3-003, UKR-2022-3-010 3.10 Principes généraux - Sécurité juridique. AZE-2022-3-005, MDA-2022-3-011, MDA-2022-3-013, HUN-2022-3-011, HUN-2022-3-012, HUN-2022-3-013 3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme. EST-2022-3-001, GER-2022-3-019, MDA-2022-3-011, POR-2022-3-014, UKR-2022-3-011 3.13 Principes généraux - Légalité. EST-2022-3-001, POR-2022-3-015, SUI-2022-3-007, SWE-2022-3-004, SWE-2022-3-005 3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege. ITA-2022-3-010, SUI-2022-3-007 3.16 Principes généraux - Proportionnalité. CAN-2022-3-005, CRO-2022-3-010, ECH-2022-3-012, ECJ-2022-3-020, GBR-2022-3-004, GBR-2022-3-007, GER-2022-3-021, ITA-2022-3-008, ITA-2022-3-009, ITA-2022-3-010, LUX-2022-3-001, SRB-2022-3-003, SUI-2022-3-006 3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts. BEL-2022-3-006, CRO-2022-3-010, ECJ-2022-3-020, FRA-2022-3-011, GER-2022-3-021, LUX-2022-3-001, SUI-2022-3-006, UKR-2022-3-011 3.18 Principes généraux - Intérêt général. CRO-2022-3-010 3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation. AUT-2022-3-004, GBR-2022-3-007, GER-2022-3-027 3.20 Principes généraux - Raisonnabilité. ARG-2022-3-003, BEL-2022-3-005, BRA-2022-3-009, ITA-2022-3-008, ITA-2022-3-009, ITA-2022-3-010 3.21 Principes généraux - Égalité. CRO-2022-3-010, ITA-2022-3-008, ITA-2022-3-010 3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire. ARG-2022-3-003, CRC-2022-3-002 3.25 Principes généraux - Économie de marché. CRO-2022-3-010 3.26 Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur. GER-2022-3-022 4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences. ARM-2022-3-001, LTU-2022-3-003 4.5.2.1 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux. GBR-2022-3-007, GER-2022-3-027 4.5.2.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation. SLO-2022-3-004 4.5.2.3 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Délégation à un autre organe législatif. GBR-2022-3-006 4.5.6.1 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Initiative des lois. GBR-2022-3-006 4.5.6.4 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Droit d'amendement. ARM-2022-3-001 4.5.7 Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs. GER-2022-3-025 4.5.7.1 Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs - Questions au gouvernement. GER-2022-3-020 4.5.7.3 Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs - Motion de censure. FRA-2022-3-017 4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques. RSA-2022-3-009 4.5.10.4 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Interdiction. SLO-2022-3-008 4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences. ARG-2022-3-003, GER-2022-3-025 4.6.3.2 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée. EST-2022-3-001, GBR-2022-3-003, GBR-2022-3-005 4.6.10.2 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité politique. BRA-2022-3-010 4.7.4.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination. CRO-2022-3-009 4.7.4.1.5 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions. MDA-2022-3-012 4.7.4.1.6 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut. KGZ-2022-3-003, MDA-2022-3-015 4.7.4.1.6.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Incompatibilités. MDA-2022-3-012 4.7.4.1.6.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Discipline. KGZ-2022-3-003, MDA-2022-3-012 4.7.4.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Auxiliaires de la justice. MDA-2022-3-011 4.7.4.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public. HUN-2022-3-012 4.7.4.3.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Nomination. CRO-2022-3-007 4.7.4.6 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Budget. MDA-2022-3-015 4.7.5 Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent. MDA-2022-3-012, MDA-2022-3-015 4.7.16.2 Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité des magistrats. KGZ-2022-3-003, SLO-2022-3-004 4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées. ARG-2022-3-003 4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités. SWE-2022-3-005 4.8.7.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Financement. CRO-2022-3-010 4.9.2.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe - Admissibilité. FRA-2022-3-012 4.9.5 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité. GBR-2022-3-003, GBR-2022-3-005, LTU-2022-3-001, MEX-2022-3-013 4.9.8 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale. LTU-2022-3-001 4.9.8.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Financement de la campagne. MEX-2022-3-013, RSA-2022-3-009 4.9.9.4 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Contrôle de l'identité des électeurs. GBR-2022-3-003, GBR-2022-3-005 4.9.11.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Décompte - Procès-verbaux. MEX-2022-3-013 4.9.13 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Contrôle juridictionnel. MEX-2022-3-013 4.10 Institutions - Finances publiques. FRA-2022-3-017 4.10.2 Institutions - Finances publiques - Budget. GER-2022-3-022, GER-2022-3-027 4.10.8 Institutions - Finances publiques - Biens publics. HUN-2022-3-012 4.11.1 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée. UKR-2022-3-007 4.11.3 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Services de renseignement. LTU-2022-3-003 4.12.3 Institutions - Médiateur - Compétences. LTU-2022-3-003 4.15 Institutions - Exercice de fonctions publiques par des organisations privées. HUN-2022-3-012 4.16.1 Institutions - Relations internationales - Transfert de compétences aux institutions internationales. GER-2022-3-026 4.17 Institutions - Union européenne. GER-2022-3-025 4.17.1.6 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Banque centrale européenne. GER-2022-3-022 4.17.2 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres. GER-2022-3-022 4.17.2.1 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres. GER-2022-3-027 4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence. POR-2022-3-012, UKR-2022-3-011 5.1 Droits fondamentaux - Problématique générale. ECJ-2022-3-020 5.1.1.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux - Nationaux domiciliés à l’étranger. ECH-2022-3-013, ECJ-2022-3-021 5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers. ARG-2022-3-003, ECJ-2022-3-016, ECJ-2022-3-019, GER-2022-3-026 5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile. ECH-2022-3-010, ECJ-2022-3-017 5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs. ECH-2022-3-014 5.1.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables. MKD-2022-3-003 5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État. BRA-2022-3-006, BRA-2022-3-008, BRA-2022-3-009, GER-2022-3-023 5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions. ECJ-2022-3-021, GER-2022-3-019, SUI-2022-3-006 5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale. BRA-2022-3-007, LUX-2022-3-001 5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception. BRA-2022-3-006, UKR-2022-3-011 5.2 Droits fondamentaux - Égalité. BEL-2022-3-005, ITA-2022-3-009, ITA-2022-3-010 5.2.1.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques. KGZ-2022-3-001 5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi. CRO-2022-3-007 5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale. MKD-2022-3-003 5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections. MEX-2022-3-013 5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation. ITA-2022-3-008 5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe. AZE-2022-3-006, MEX-2022-3-009, MEX-2022-3-011 5.2.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race. CAN-2022-3-006 5.2.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique. KGZ-2022-3-002 5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion. SUI-2022-3-006 5.2.2.7 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age. MKD-2022-3-003, RSA-2022-3-011, SLO-2022-3-006 5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental. MEX-2022-3-007, RSA-2022-3-010 5.2.2.10 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Langue. RSA-2022-3-010 5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle. ECH-2022-3-016 5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité. BRA-2022-3-009, ECH-2022-3-010, ECJ-2022-3-019, EST-2022-3-001, FRA-2022-3-014, FRA-2022-3-017, GER-2022-3-023, GER-2022-3-024, RSA-2022-3-010, RSA-2022-3-011, SLO-2022-3-008 5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie. AZE-2022-3-005, BEL-2022-3-005, ECH-2022-3-010, FRA-2022-3-014 5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants. ECH-2022-3-010, ECH-2022-3-014, POR-2022-3-015 5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique. EST-2022-3-001 5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle. FRA-2022-3-014 5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté. CAN-2022-3-005, CAN-2022-3-006, ECH-2022-3-011, POR-2022-3-012, RSA-2022-3-011 5.3.5.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales. ECJ-2022-3-017 5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire. ECH-2022-3-011 5.3.5.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Interdiction du travail forcé ou obligatoire. GBR-2022-3-005 5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement. ECJ-2022-3-021 5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour. ARG-2022-3-003, BRA-2022-3-009, ECJ-2022-3-016, ECJ-2022-3-019 5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile. ECH-2022-3-014, ECJ-2022-3-017 5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité. BRA-2022-3-007 5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable. ECH-2022-3-010, ECH-2022-3-015, ITA-2022-3-009, KGZ-2022-3-004, UKR-2022-3-008 5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile. ECJ-2022-3-018, KGZ-2022-3-001, MDA-2022-3-014 5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale. FRA-2022-3-013, ITA-2022-3-009, KGZ-2022-3-004, MDA-2022-3-013, HUN-2022-3-012 5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse. ITA-2022-3-009 5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif. ECH-2022-3-014, FRA-2022-3-013 5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux. AUT-2022-3-004, ECJ-2022-3-021, GER-2022-3-026, KGZ-2022-3-001, MDA-2022-3-011, MDA-2022-3-014, POR-2022-3-014 5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu. POR-2022-3-013 5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure. FRA-2022-3-013 5.3.13.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier. POR-2022-3-013 5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable. CRO-2022-3-008, KGZ-2022-3-004 5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance. GER-2022-3-026, KGZ-2022-3-003, SLO-2022-3-004 5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité. CRO-2022-3-009, KGZ-2022-3-003 5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves. CRO-2022-3-011, FRA-2022-3-013, HUN-2022-3-011 5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation. BIH-2022-3-005, CRO-2022-3-009, CRO-2022-3-011, SLO-2022-3-007 5.3.13.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Langues. FRA-2022-3-013 5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence. KGZ-2022-3-004 5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem. ECJ-2022-3-016, ITA-2022-3-009, MDA-2022-3-013 5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales. SUI-2022-3-007 5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience. FRA-2022-3-014, GBR-2022-3-007 5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion. RSA-2022-3-012, SLO-2022-3-008 5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes. SUI-2022-3-006, SWE-2022-3-005 5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression. BIH-2022-3-006, CRC-2022-3-002, FRA-2022-3-011, FRA-2022-3-013, GBR-2022-3-007, GER-2022-3-024, RSA-2022-3-010, RSA-2022-3-012, SRB-2022-3-003, SWE-2022-3-005 5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite. CRC-2022-3-002, RSA-2022-3-012 5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information. MEX-2022-3-007, RSA-2022-3-009, RSA-2022-3-010 5.3.26 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Service national. UKR-2022-3-010 5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association. GBR-2022-3-007, SLO-2022-3-008 5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion. SLO-2022-3-008, UKR-2022-3-011 5.3.29.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques. CRC-2022-3-001, LIE-2022-3-003, RSA-2022-3-012 5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation. GER-2022-3-024, RSA-2022-3-012 5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée. CAN-2022-3-005, ECH-2022-3-015, ECJ-2022-3-020, FRA-2022-3-013, GBR-2022-3-007, ITA-2022-3-008, LUX-2022-3-001, SLO-2022-3-007 5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel. ECH-2022-3-016, ECJ-2022-3-020, GER-2022-3-019, KGZ-2022-3-002 5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale. ARG-2022-3-003, BRA-2022-3-009, ECJ-2022-3-018, ITA-2022-3-008 5.3.33.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation. CRC-2022-3-001 5.3.36.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques. FRA-2022-3-013 5.3.38 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi. HUN-2022-3-011 5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété. UKR-2022-3-009, HUN-2022-3-013 5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations. BEL-2022-3-006, BRA-2022-3-009, ECH-2022-3-012, UKR-2022-3-008 5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux. MEX-2022-3-013 5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote. GER-2022-3-027, LTU-2022-3-001, RSA-2022-3-009 5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat. LTU-2022-3-001 5.3.41.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote. GBR-2022-3-003 5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant. CRC-2022-3-001, GBR-2022-3-004, ITA-2022-3-008, RSA-2022-3-011 5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement. BRA-2022-3-008, RSA-2022-3-010, SLO-2022-3-005 5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail. ARG-2022-3-003, CRO-2022-3-007, CRO-2022-3-009, FRA-2022-3-015, GER-2022-3-021, ITA-2022-3-010, LTU-2022-3-002 5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession. GER-2022-3-021 5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie. CRO-2022-3-010, FRA-2022-3-011 5.4.7 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs. FRA-2022-3-011 5.4.11 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale. FRA-2022-3-015 5.4.12 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la propriété intellectuelle. RSA-2022-3-010 5.4.13 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement. BRA-2022-3-009 5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale. AZE-2022-3-006, FRA-2022-3-016, MKD-2022-3-003, UKR-2022-3-010 5.4.15 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit aux allocations de chômage. FRA-2022-3-015 5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite. SLO-2022-3-006, UKR-2022-3-007 5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables. LTU-2022-3-002 5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé. BEL-2022-3-006, ECJ-2022-3-019, EST-2022-3-001, FRA-2022-3-014, GBR-2022-3-007, LTU-2022-3-002, LUX-2022-3-001 5.4.20 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la culture. RSA-2022-3-010 5.4.21 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté scientifique. HUN-2022-3-013 5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement. BEL-2022-3-006, BRA-2022-3-010, ECH-2022-3-012, SWE-2022-3-004 5.5.4 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination. GBR-2022-3-006
Abus de pouvoir
ECH-2022-3-011 Abus de procédure, arrière-pensée, bien-fondé
RSA-2022-3-012 Abus de procédure, procès SLAPP (Strategic Litigation Against Public Participation), litige abusif
RSA-2022-3-012 Abus sexuels, mineurs
GBR-2022-3-004 Académie, biens
HUN-2022-3-013 Accès au tribunal, condition
MDA-2022-3-014 Accord commercial, international, constitutionnalité, évaluation
IRL-2022-3-004 Accord international, constitutionnalité
IRL-2022-3-004 Acte de l'Union européenne, ultra vires, examen
GER-2022-3-027 Activisme, campagne
RSA-2022-3-012 Aide sociale, pères célibataires
AZE-2022-3-006 Aide, publique
CRO-2022-3-010 Amendements
ARM-2022-3-001 Animal, bien-être
GER-2022-3-021 Animaux de compagnie, maltraitance, protection juridique
POR-2022-3-015 Appel, délai, règlement
POR-2022-3-014 Appel, exigence, formel
MDA-2022-3-014 Arbitraire
ARG-2022-3-003 Arbitraire, interdiction
ECH-2022-3-013 Arme à feu, aptitude, détention, licence
BRA-2022-3-007 Arme à feu, droit, détention, port
BRA-2022-3-007 Arme à feu, permis
BRA-2022-3-007 Arme à feu, usage, conditions
BRA-2022-3-007 Asile, demandeur, prestations sociales, montant
GER-2022-3-023 Assemblée nationale, responsabilité, gouvernement
FRA-2022-3-017 Assemblée, liberté
SLO-2022-3-008 Association, liberté
SLO-2022-3-008 Assurance, maladie, indemnisation, limitation
FRA-2022-3-016 Autorité judiciaire, contrôle d’office de la légalité de la rétention d’un ressortissant d’un pays tiers
ECJ-2022-3-017 Avocat, liberté d'expression
SRB-2022-3-003 Avortement, anti-avortement, militant, droits
GBR-2022-3-007 Avortement, clinique, blocage, accès
GBR-2022-3-007 Brevet, litige
GER-2022-3-026 Budget, droit de décision
GER-2022-3-022 Bundestag allemand, droits
GER-2022-3-022 But légitime, droit
GER-2022-3-021 Candidat, infraction pénale
LTU-2022-3-001 Cannabis, dépénalisation
RSA-2022-3-011 Carte d'identité
KGZ-2022-3-002 Censure, interdiction
CRC-2022-3-002 Charge de la preuve
ECJ-2022-3-020 Charge de la preuve, modifications, procédure, pendante
HUN-2022-3-011 Charges, pénales
ITA-2022-3-009 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
ECJ-2022-3-021, ECJ-2022-3-017, ECJ-2022-3-016, ECJ-2022-3-019 Chauffage, installation, chaudière à mazout
BEL-2022-3-006 Citoyen d’un État tiers
ECJ-2022-3-016 Collecte de données, secret
GER-2022-3-019 Comité des Ministres, décision, force obligatoire
ECH-2022-3-011 Commission disciplinaire
KGZ-2022-3-003 Compétence extraterritoriale
ECH-2022-3-013 Compétence, législative
GBR-2022-3-006, GBR-2022-3-007 Concurrence, distorsion
CRO-2022-3-010 Concurrence, marché, modèle, Union européenne
CRO-2022-3-010 Conditions
LIE-2022-3-003 confinement, obligatoire
POR-2022-3-012 Confiscation, biens, obligatoire
UKR-2022-3-008 Conflit d’intérêt, absence d’impartialité, sanction
MEX-2022-3-008 Conflit d’intérêts
RSA-2022-3-009 Conflit d’intérêts, juge
MDA-2022-3-012 Conseil de la magistrature, d’État, autonomie décisionnelle, restrictions
CRO-2022-3-009 Conseil de la magistrature, d’État, membre, récusation
CRO-2022-3-009 Conseil de la magistrature, d’État, nomination des juges, décision, révision
CRO-2022-3-009 Conseil de la magistrature, d’État, nomination des juges, processus, durée, pandémie, COVID-19
CRO-2022-3-009 Conseil des procureurs, autonomie, restrictions
CRO-2022-3-007 Constitution
ARM-2022-3-001 Constitution, identité
GER-2022-3-022 Constitution, identité, révision
GER-2022-3-027 Contrainte
SUI-2022-3-007 Contrat de crédit à la consommation
SLO-2022-3-007 Contrôle effectif
ECH-2022-3-013 Contrôle judiciaire, élections, financement, campagne, élections, libres et équitables
MEX-2022-3-013 Contrôle juridictionnel, environnement, permis
SWE-2022-3-004 Contrôle, maladie transmissible
LTU-2022-3-002 Convention européenne d’extradition
ECJ-2022-3-021 Convention européenne des droits de l’homme, applicabilité
ECH-2022-3-013 Convention européenne des Droits de l’Homme, Protocole 16 CEDH, avis, conseil, champ d’application
ECH-2022-3-012 Conviction, religieuse, égalité
SUI-2022-3-006 Corps électoral, composition, parité
MEX-2022-3-009 Cour constitutionnelle
CRO-2022-3-011 Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt, exécution
ECH-2022-3-011 COVID 19, épidémie, pandémie
BRA-2022-3-009 COVID-19, ordonnance juridique, particulière, pouvoirs du gouvernement
EST-2022-3-001 COVID-19, ordonnance, judiciaire, particulière
BRA-2022-3-006 COVID-19, pandémie
EST-2022-3-001, LUX-2022-3-001, LTU-2022-3-002, GER-2022-3-027, POR-2022-3-012, POR-2022-3-014 COVID-19, pandémie, État, finances
BRA-2022-3-006 COVID-19, pandémie, réaction législative
EST-2022-3-001 COVID-19, passeport vaccinal, lieux, accès
EST-2022-3-001 COVID-19, réglementation, champ d’application, limites
BRA-2022-3-009, EST-2022-3-001 COVID-19, vaccination, maladie infectieuse, obligation, politique
EST-2022-3-001 Crédit à la consommation, clause abusive
SLO-2022-3-007 Crédit à la consommation, devise
SLO-2022-3-007 Crédit à la consommation, information, obligation de fournir
SLO-2022-3-007 Culture, droit
RSA-2022-3-010 Décentralisation
GBR-2022-3-006 Défunt, personnalité, protection
GER-2022-3-024 Défunt, réputation, respect, droit
GER-2022-3-024 Dégradant, traitement, gravité, minimum
ECH-2022-3-010 Délinquant autochtone, sursis à l’emprisonnement
CAN-2022-3-006 Délinquant sexuel, inscription obligatoire
CAN-2022-3-005 Démocratie, noyau, droit, individuel
GER-2022-3-027 Député, vote à distance, droit
CRC-2022-3-001 Détention, à titre préventif
KGZ-2022-3-004 Détention, alternatives
RSA-2022-3-011 Détention, durée, prolongation
KGZ-2022-3-004 Détention, mineurs
RSA-2022-3-011 Dette, publique
GER-2022-3-027 Diffamation, internet
ECJ-2022-3-020 Diffamation, mémoire, défunt
GER-2022-3-024 Diffamation, réputation
RSA-2022-3-012 Dignité humaine
SLO-2022-3-008, RSA-2022-3-010 Dignité humaine, réputation
GER-2022-3-024 Dignité humaine, violation, indemnisation
GER-2022-3-024 Discrimination
ECH-2022-3-012 Discrimination, âge
SLO-2022-3-006, MKD-2022-3-003 Disposition, pension, salariés, État
UKR-2022-3-010 Divorce établi par l’officier de l’état civil d’un État membre, reconnaissance automatique
ECJ-2022-3-018 Divorce extrajudiciaire, reconnaissance
ECJ-2022-3-018 Divorce, droit applicable
ECJ-2022-3-018 Dommages, indemnisation, champ d’application
BRA-2022-3-006 Dommages, indemnisation, État, conditions
BRA-2022-3-006 Donnée, personnelle, personne physique
ECJ-2022-3-020 Donnée, personnelle, publication obligatoire
ECJ-2022-3-020 Données personnelles, responsable du traitement
ECJ-2022-3-020 Données, caractère personnel, collecte
GER-2022-3-019 Données, caractère personnel, protection
GER-2022-3-019 Données, caractère personnel, traitement
GER-2022-3-019 Données, utilisation, limitation de la finalité, principe
GER-2022-3-019 Double incrimination, administrative, nature de l’infraction
ITA-2022-3-009 Double incrimination, statuer contre
ECJ-2022-3-016 Droit à extradition, conditions
ECJ-2022-3-021 Droit à la liberté, atteinte, minimale
KGZ-2022-3-004 Droit à la vie, aspect matériel, aspect procédural
ECH-2022-3-010 Droit à la vie, enquête, effectif
ECH-2022-3-010 Droit à l'éducation
SLO-2022-3-005 Droit de la personnalité, personnalité
GER-2022-3-024 Droit de propriété, limitation
ECH-2022-3-012 Droit de vote, autodétermination, démocratique
GER-2022-3-027 Droit et liberté, limitation par voie légale, obligation
LUX-2022-3-001 Droit fondamental, nature
LUX-2022-3-001 Droit international, droit interne, rapports
IRL-2022-3-004 Droit, autodétermination informationnelle
GER-2022-3-019 Droits, enregistrement, état, annulation
UKR-2022-3-009 Écoles, classement
SLO-2022-3-005 Écoles, port du voile
SWE-2022-3-005 Éducation, de base, droit
BRA-2022-3-008 Éducation, école, choix
SLO-2022-3-005 Education, égalité des chances
RSA-2022-3-010 Éducation, État, obligation
BRA-2022-3-008 Éducation, préscolaire
BRA-2022-3-008 Éducation, primaire, examen
SLO-2022-3-005 Éducation, secondaire, examen final
SLO-2022-3-005 Égalité
KGZ-2022-3-004 Égalité, droits, protection
RSA-2022-3-010 Égalité, interdiction de discrimination
SUI-2022-3-006 Égalité, non-discrimination
KGZ-2022-3-001, KGZ-2022-3-002 Élection, annulation, preuve, norme, campagne
MEX-2022-3-013 Élection, législatives, nationales
LTU-2022-3-001 Élection, municipales
LTU-2022-3-001 Élection, Parlement européen
LTU-2022-3-001 Élection, parti, égalité des chances
RSA-2022-3-009 Elections, locales
GBR-2022-3-003 Eléments de preuve, évaluation
CRO-2022-3-011 Eléments de preuve, évaluation, procédure d'appel
CRO-2022-3-011 Éloignement, report, conditions
ECJ-2022-3-019 Emploi
GBR-2022-3-005 Emploi, contrat, rupture, retraite
SLO-2022-3-006 Énergie, source, réglementation
BEL-2022-3-006 Enfant mineur, protection internationale, demande, rejet
ECH-2022-3-014 Enfant, intérêt supérieur
BIH-2022-3-005 Enfant, prise en charge
GBR-2022-3-004 Enfants
ITA-2022-3-008 Enquête, criminel, efficacité
ECH-2022-3-010 Enquête, inadéquat
ECH-2022-3-015 Enquête, secret
POR-2022-3-013 Entreprise, bénéfice exceptionnel, contribution additionnelle
FRA-2022-3-012 Environnement, conservation
BRA-2022-3-010 Environnement, décision gouvernementale, contrôle juridictionnel
SWE-2022-3-004 Environnement, protection, Fonds pour l’Amazonie
BRA-2022-3-010 Esclavage moderne
GBR-2022-3-005 État membre, condamnation définitive
ECJ-2022-3-016 État tiers, demande d’extradition
ECJ-2022-3-021 Ethnicité
KGZ-2022-3-002 Eurosystème
GER-2022-3-022 Euthanasie, médecin, incrimination
BEL-2022-3-005 Examen préliminaire
ARM-2022-3-001 Excès de pouvoir, Ultra vires
GBR-2022-3-003 Exécution d’un arrêt
ECH-2022-3-011 Existence minimum digne, droit fondamental, garantir
GER-2022-3-023 Expertise médicale, requête du tribunal
CRO-2022-3-011 Expression, liberté
SLO-2022-3-008, RSA-2022-3-010 Expulsion ou retour
ECH-2022-3-013 Expulsion, étranger
ARG-2022-3-003 Extradition, citoyen de l’Union
ECJ-2022-3-021 Extradition, citoyen de l’Union, défense
ECJ-2022-3-021 Extradition, État tiers, demande
ECJ-2022-3-016 Extradition, étranger, procédure, droits de l’homme
ECJ-2022-3-016 Extradition, national, possibilité
ECJ-2022-3-021 Extradition, traité
ECJ-2022-3-016 Faillite, liquidateur, administrateur, tribunal, accèss
MDA-2022-3-011 Famille
GBR-2022-3-004 Finances publiques, passif, évaluation des risques
GER-2022-3-027 Finances, loi, adoption, procédure
FRA-2022-3-017 Fonction judiciaire, exécution responsable
KGZ-2022-3-003 Fonction publique
SUI-2022-3-006 Formalisme, excessif
MDA-2022-3-014 Fouille, corps, conditions
ECH-2022-3-010 Frais de justice, remboursement, refus
CRO-2022-3-011 Gaz à effet de serre
BEL-2022-3-006 Gouvernement, décision exécutive, autonome
GER-2022-3-025 Gouvernement, pouvoir, abus
CRC-2022-3-002 Handicap, droits des personnes
RSA-2022-3-010 Handicap, visuel, protection, inclusion, diversité, format facile à lire
MEX-2022-3-007 Harcèlement sexuel, travail
ECH-2022-3-015 Haut fonctionnaire, récusation, juge, révocation
MDA-2022-3-012 Identité culturelle
KGZ-2022-3-002 Immigrant, illégal
ECH-2022-3-010 Immigration, procédure
ECH-2022-3-010 Immunité, diplomatique
GBR-2022-3-005 Impartialité, judiciaire, principe constitutionnel
SLO-2022-3-004 Indemnisation, réclamation
GER-2022-3-024 Indépendance
GBR-2022-3-006 Indépendance judiciaire
GER-2022-3-026 Indépendance, judiciaire
SLO-2022-3-004 Indépendance, pouvoir judiciaire
KGZ-2022-3-003 Information, accès, limites
GER-2022-3-020 Information, candidat
LTU-2022-3-001 Information, confidentiel, accès
GER-2022-3-020 Informations confidentielles, protection
GER-2022-3-025 Infraction sexuelle
SUI-2022-3-007 Ingérence, administration de la justice
KGZ-2022-3-003 Initiative, local, recevabilité
LIE-2022-3-003 Insolvabilité
KGZ-2022-3-001 Instrument de recouvrement
GER-2022-3-027 Intégrité physique et psychologique, droit, mineur, protection, intérêt général, raison impérieuse
ECH-2022-3-014 Intégrité physique et psychologique, droit, personne vulnérable, protection
ECH-2022-3-015 Intérêt supérieur, enfant
BIH-2022-3-005 Intérêt supérieur, enfant, principe
CRC-2022-3-001 Interface en ligne, déréférencement
FRA-2022-3-011 Interprétation, compatibilité avec la Convention européenne des Droits de l’Homme
SUI-2022-3-007 Intransigeance bureaucratique
LTU-2022-3-003 Invalidité, prestation
MKD-2022-3-003 Investigations, pénales, violation du secret des sources
FRA-2022-3-013 Jeux de loterie, produit, affectation
FRA-2022-3-017 Journaliste, source, secret
FRA-2022-3-013 Judge, rémunération, adéquate
MDA-2022-3-015 Juge, critique acceptable, limite
SRB-2022-3-003 Juge, électoral, local
MEX-2022-3-008 Juge, nomination, différence de grade
CRO-2022-3-009 Juge, salaire, indépendance judiciaire
MDA-2022-3-015 Juridiction, territoire, contrôle effectif
ECH-2022-3-013 Justice constitutionnelle, types de demande, groupe parlementaire
GER-2022-3-025 Législateur, intention, détermination
GER-2022-3-021 Législation, règles constitutionnelles
GBR-2022-3-006 Liberté d’expression
GBR-2022-3-007 Liberté d’expression, restriction, formes, méthodes indirectes
CRC-2022-3-002 Liberté de conscience
GBR-2022-3-007 Liberté de religion
SUI-2022-3-006, SWE-2022-3-005 Liberté de réunion
GBR-2022-3-007 Liberté d'expression
SWE-2022-3-005 Liberté d'expression, portée
SRB-2022-3-003 Liberté, restriction
SUI-2022-3-006 Libre circulation des personnes
ECJ-2022-3-021 Licenciement, illégal, indemnisation
ITA-2022-3-010 Litige, procédure, réparation
RSA-2022-3-012 Logement, expulsion, arbitraire, protection
BRA-2022-3-009 Loi de ratification, constitutionnalité, modification
IRL-2022-3-004 Loi inconstitutionnelle, correction, temporaire
RSA-2022-3-009 Loi, finances, sincérité
FRA-2022-3-017 Maladie, infectieux
ECH-2022-3-016 Marchés des capitaux, emprunts
GER-2022-3-027 Marge d’appréciation
BEL-2022-3-006 Marge d’appréciation, médecin
FRA-2022-3-014 Méconnaissance, pièces, dossier
ARG-2022-3-003 Médias, accès, restriction
BIH-2022-3-006 Médiateurs, parlementaires
LTU-2022-3-003 Médiateurs, services de renseignement
LTU-2022-3-003 Médicament, prescription
GER-2022-3-021 Mesures de précaution, adoption
MEX-2022-3-010 Migration
ARG-2022-3-003 Mineur, étranger, non accompagné, traitement dégradant
ECH-2022-3-014 Mineurs, intérêt supérieur
RSA-2022-3-011 Moteur de recherche, déréférencement
ECJ-2022-3-020 Motif, déclaration
SLO-2022-3-006 Motif, justifié
SLO-2022-3-006 Ne bis in idem, application interétatique
ECJ-2022-3-016 Nom de famille, paternel, disparité de traitement
ITA-2022-3-008 Normes fédérales
ARG-2022-3-003 Notion de «décision de divorce»
ECJ-2022-3-018 Office européen des brevets, immunité de juridiction
GER-2022-3-026 Opération militaire, défense, internationale
GER-2022-3-025 Organisation internationale, immunité de juridiction
AUT-2022-3-004 Organisation internationale, personnel, protection, droits fondamentaux
AUT-2022-3-004 Organisation supranationale, acte, protection, personne
GER-2022-3-026 Organisation, religieuse, activités, enregistrement, dossier, conditions
UKR-2022-3-011 Organisation, religieuse, nom statutaire
UKR-2022-3-011 Organstreit, (litige entre organes constitutionnels)
GER-2022-3-025 Paiement
KGZ-2022-3-001 Pandémie, COVID-19, effets économiques et sociaux, recouvrement
GER-2022-3-027 Parlement, député, contrôle, autorités gouvernementales
GER-2022-3-020 Parlement, droit d'être informé
GER-2022-3-020 Parlement, droits d’information
GER-2022-3-025 Parlement, enquête, garantie
GER-2022-3-020 Parlement, fonction de contrôle
GER-2022-3-020 Parlement, gouvernement, relation, intégration européenne
GER-2022-3-025 Parlement, pouvoirs, budgétaires
GER-2022-3-027 Parlement, pouvoirs, intégration européenne
GER-2022-3-025 Parlement, responsabilité, intégration européenne
GER-2022-3-025 Parlementaire, enquête
SLO-2022-3-004 Parti politique, interdiction
SLO-2022-3-008 Parti politique, liberté d’association
SLO-2022-3-008 Patrimoine, déclaration, juge, contrôle
MDA-2022-3-012 Patrimoine, déclaration, manquement, conséquences, révocation
MDA-2022-3-012 Peine privative de liberté
ECJ-2022-3-021 Peine purgée dans cet État membre
ECJ-2022-3-016 Peine, sursis à l’emprisonnement, inaccessibilité
CAN-2022-3-006 Pension alimentaire, enfants, montant
BIH-2022-3-005 Pension, vieillesse
SLO-2022-3-006 Personne handicapée, aide sociale, droit
MKD-2022-3-003 Personnes vulnérables, protection
ECH-2022-3-010 Pluralisme politique, principe
SLO-2022-3-008 Police, autorité pénale, contrôle judiciaire
GER-2022-3-019 Police, mesure
GER-2022-3-019 Police, surveillance, limites
GER-2022-3-019 Politique de défense
GER-2022-3-025 Politique économique
GER-2022-3-022 Politique monétaire
GER-2022-3-022 Pollution
BEL-2022-3-006 Poursuite, tiers, droit
HUN-2022-3-012 Poursuites pénales, principe, monopole
HUN-2022-3-012 Poursuites-bâillons
RSA-2022-3-012 Pourvoi
ARG-2022-3-003 Pouvoir souverain, limitation
IRL-2022-3-004 Prescription, délai, insécurité, juridique
MDA-2022-3-013 Prestations, calcul
GER-2022-3-023 Prêt, clause abusive
SLO-2022-3-007 Prêt, devise
SLO-2022-3-007 Prêt, information, obligation de fournir
SLO-2022-3-007 Principe d’égalité
SLO-2022-3-006 Principe de la légalité, pénale
SUI-2022-3-007 Principe de non-discrimination
ECJ-2022-3-021 Prise de décision, exécutif, domaine central
GER-2022-3-020 Privilèges et immunités
AUT-2022-3-004 Procédure pénale, mesures
BIH-2022-3-006 Procédure, Cour constitutionnelle, durée
CRO-2022-3-008 Procédures, frais, remboursement, conditions
CRO-2022-3-011 Procès équitable, recours, droit
GER-2022-3-026 Processus électoral, transparence
RSA-2022-3-009 Processus législatif
GER-2022-3-021 Procureur, adjoint, nomination, critères
CRO-2022-3-007 Proportionnalité, horizontal, définition
ECH-2022-3-012 Propriété, agricole, consolidation
ECH-2022-3-012 Propriété, collectif, exploitation
ECH-2022-3-012 Propriété, contrôle et utilisation
ECH-2022-3-012 Propriété, occupation illégale, expulsion
BRA-2022-3-009 Propriété, privation, délai
BRA-2022-3-009 Protection des demandeurs d’asile international
ECJ-2022-3-017 Protection des données personnelles
ECJ-2022-3-020 Protection des données, données personnelles inutiles, informations concernant la santé
ECH-2022-3-016 Protection judiciaire, accès, voies de recours
MEX-2022-3-007 Protection sociale
MKD-2022-3-003 Protection subsidiaire
ECJ-2022-3-019 Protection, sociale, personnel militaire
UKR-2022-3-007 Quarantaine
LTU-2022-3-002 Rapatriement, demande, refus
ECH-2022-3-013 Rapports, légitimation, Mécanisme européen de stabilité, Parlement
GER-2022-3-022 Recours effectif
ECH-2022-3-014 Recours, constitutionnel, frais de justice
CRO-2022-3-011 Recours, constitutionnelle, recevabilité
CRO-2022-3-008 Référendum d’initiative partagée
FRA-2022-3-012 Référendum, législatif
GBR-2022-3-006 Référendum, local
LIE-2022-3-003 Réfugié
ECH-2022-3-010 Registre, délinquant sexuel
CAN-2022-3-005 Règlement de Dublin
ECJ-2022-3-017 Règlement intérieur
ARM-2022-3-001 Regroupement familial
ARG-2022-3-003 Religion, activité religieuse, liberté
SUI-2022-3-006 Religion, État, neutralité
SUI-2022-3-006 Religion, foi, pratique publique, ingérence
SUI-2022-3-006 Religion, habillement, restriction
SWE-2022-3-005 Religion, manifestation religieuse, autorisation
SUI-2022-3-006 Religion, séparation de l’État et de l’église
SUI-2022-3-006 Religion, tenue, restriction
SUI-2022-3-006 Réouverture, procédure pénale, réévaluation, décision définitive
MDA-2022-3-013 Respect, vie privée, atteinte, proportionnalité
GER-2022-3-019 Responsabilité, administrative, sanction
UKR-2022-3-008 Responsabilité, budgétaire, Bundestag allemand
GER-2022-3-022 Responsabilité, disciplinaire
KGZ-2022-3-003 Responsabilité, juges
SLO-2022-3-004 Ressortissant atteint d’une maladie
ECJ-2022-3-019 Ressortissant, pays tiers
ECJ-2022-3-017 Ressortissants de pays tiers, séjour irrégulier, retour
ECJ-2022-3-019 Retard, indu
KGZ-2022-3-004 Rétention administrative
ECJ-2022-3-017 Rétention dans l’attente de l’expulsion
ECJ-2022-3-017 Saisie, propriété, suspension, reprise
BRA-2022-3-009 Sanctions punitives
ITA-2022-3-009 Sanctions, administratives
ITA-2022-3-009 Sang, don, exclusion, homosexualité
ECH-2022-3-016 Santé publique, protection
LUX-2022-3-001 Santé, protection, efficace
ECJ-2022-3-019 Santé, risque
ECJ-2022-3-019 Schengen, Convention
ECJ-2022-3-016 Scrutin
GBR-2022-3-003 Secret, information, divulgation
GER-2022-3-020 Sécurité publique
BRA-2022-3-007 Sécurité, publique, danger
GER-2022-3-019 Séjour, choix, liberté
ECJ-2022-3-021 Séparation des pouvoirs
SLO-2022-3-004 Sous-financement
GER-2022-3-023 Statut de réfugié
ECJ-2022-3-019 Stéréotypes, discrimination, égalité
MEX-2022-3-011 Suicide, tentative de suicide, incitation
AZE-2022-3-005 Surveillance, secret, mesure
GER-2022-3-019 Suspect
BIH-2022-3-006 Taxe d’État
KGZ-2022-3-001 Téléconsultation, arrêt de travail, indemnisation
FRA-2022-3-016 Terrains, voie publique, droit d’usage, indemnisation, égal
CRO-2022-3-010 Terrains, voie publique, droit d’usage, indemnisation, exonération, critère
CRO-2022-3-010 Titre de séjour
ECJ-2022-3-019 Traité de Lisbonne
ECJ-2022-3-021 Traitement indisponible dans le pays d’origine
ECJ-2022-3-019 Traitement médical, arrêt
ECJ-2022-3-019 Transfusion sanguine, refus
ECH-2022-3-016 Transparence, principe
RSA-2022-3-009 Travail forcé
GBR-2022-3-005 Travail, présomption de démission, abandon de poste
FRA-2022-3-015 Travailleur privé d’emploi, indemnisation
FRA-2022-3-015 Tribunal, critique fautive, protection
SRB-2022-3-003 Tribunal, critique, injure
SRB-2022-3-003 Union européenne, budget
GER-2022-3-027 Union européenne, Conseil, décision, ratification, États membres
GER-2022-3-027 Union européenne, emprunts
GER-2022-3-027 Union européenne, États membres, finances
GER-2022-3-027 Union européenne, négociations, État membre, représentant
GER-2022-3-025 Union européenne, ressources propres
GER-2022-3-027 Urgence, niveau de l’État
LTU-2022-3-002 Victime, consentement
SUI-2022-3-007 Vie privée, atteinte
LUX-2022-3-001 Vie privée, base de données
ECH-2022-3-016 Vie privée, conséquence, grave
ECJ-2022-3-019 Vie privée, droit
ECH-2022-3-014 Vie privée, ingérence, proportionnalité
ECH-2022-3-016 Vie privée, protection
ECJ-2022-3-020 Vie, enquête effective
ECH-2022-3-010 Vie, fin, directives anticipées
FRA-2022-3-014 Viol
SUI-2022-3-007 Violence, genre, politique
MEX-2022-3-011, MEX-2022-3-012 Violence, genre, transsexuel, politique
MEX-2022-3-010 Vote, procédure, procès-verbal
GBR-2022-3-003