Lors de sa 82e Session plénière le 12 et le 13 mars 2010 la Commission
 
- s’est félicitée de la nomination de M. Thomas Markert en tant que Secrétaire de la Commission de Venise ;
 
- a adopté les avis sur (certains documents sont disponible uniquement en anglais pour le moment):

• Bulgarie  - le projet de loi sur la confiscation en faveur de l’Etat des biens acquis illégalement (avis intérimaire);  
• Géorgie  - le projet de loi constitutionnelle sur les modifications et les amendements à la Constitution (Chapitre VII, autonomie locale)  et le projet d’amendements à la loi sur les réunions et les manifestations (l’avis intérimaire);  
• Moldova  - le mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Moldova sur l’interprétation des articles 78.5 et 85.3 de la Constitution ;  
• Monténégro  - le projet de loi sur la protection contre la discrimination ;  
• Serbie - le projet de loi sur le référendum et l’initiative populaire ;  
• Turquie  - le statut des communautés religieuses et le droit du Patriarcat orthodoxe d'Istanbul à utiliser l'adjectif «œcuménique» ;  
• Ukraine - le projet de loi sur le système judiciaire et le statut des juges.

La Commission a aussi adopté le rapport sur l’indépendance des juges et le rapport sur les restrictions d’accès au Parlement et les quorums.
 
La Commission a été informée des suites données à :

• le mémoire amicus curiae sur la loi sur l’intégrité des hauts fonctionnaires de l’administration et les élus de l’Albanie ;
• le mémoire amicus curiae dans les affaires Sejdic et Finci c. Bosnie Herzégovine (Requêtes n° 27996/06 et 34836/06) devant la Cour européenne des droits de l’homme ;
• l’avis sur le projet d’amendements à la loi sur les territoires occupés de la Géorgie ;
• l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur les réunions de la République kirghize ;
• l’avis conjoint sur la loi portant modification de certaines dispositions législatives relatives à l’élection du Président de l’Ukraine adopté par la
  Verkhovna Rada d’Ukraine le 24 juillet 2009.

Le rapport annuel d’activités 2009 a été adopté.
 
La Commission a fixé les dates de ses prochaines sessions : 4 juin ; 15-16 octobre ; 17-18 décembre 2010.

Lien vers tous les documents adoptés lors de la 82^e session.