Lors sa 94^e session plénière de 8-9 mars 2013 à Venise la Commission

-          a adopté les avis sur

·         l’avis sur le projet d’amendements à la loi organique de la Géorgie sur les tribunaux de droit commun, et l’avis sur les dispositions relatives aux prisonniers politiques dans la loi sur l’amnistie de la Géorgie;

·         la loi constitutionnelle pour une nouvelle Constitution de la République d’Islande ;

·         deux projets de lois de la Moldova relatifs au financement des partis politiques et des campagnes électorales (conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH), préalablement adopté par le Conseil des élections démocratiques le 7 mars 2013 ;

·         la loi 192 du 12 juillet 2012 de la Moldova sur l’interdiction de l’usage des symboles communistes (un mémoire amicus curiae conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH);

·         l’immunité des juges en Moldova (le mémoire amicus curiae à l’attention de la Cour constitutionnelle de la Moldova );

·         la loi fédérale n°. 65-FZ du 8 juin 2012 de la Fédération de Russie portant modification au Code des délits administratifs et à la loi n° 54-FZ du 19 juin 2004 sur les rassemblements, les réunions, les manifestations, les marches et les piquets ;

·         le projet d’amendement aux lois sur le pouvoir judiciaire de la Serbie et sur le projet d’amendement à la loi sur le procureur de la Serbie ; 
 

-          a tenu un échange de vues avec

·       M. Alexandre Baramidzé, Vice-Ministre de la Justice de la Géorgie, M. Konstantin Kublashvili, Président de la Cour suprême, Mme Tinatin Khidasheli et M. Akaki Minashvili, Membres du Parlement,

·         M. Milan Markovic, Président de la Cour constitutionnelle du Monténégro

·         M. Nikola Selakovic, ministre de la Justice;

·   M. Andreas Voßkuhle, Président de la Cour constitutionnelle fédérale de l’Allemagne sur « la coopération entre les cours nationales et internationales en Europe »;

·         les représentants du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

 -          a adopté les rapports sur :

·         « la relation entre la responsabilité politique et la responsabilité pénale des ministres »,;
·         « le rôle des acteurs extra-institutionnels dans le système démocratique »;
·         les activités de la Commission de Venise pour l’année 2012 ;

-          a été informée des suites données aux avis sur :

·       la loi modifiant certains textes législatifs de l'Ukraine relatifs à la prévention de l'abus du droit de recours,
·         la loi sur la loi sur la liberté de croyance religieuse de l’Azerbaïdjan ;
·        la loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges et la Loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux de la Hongrie ;
·       la loi CCVI de 2011 sur le droit à la liberté de conscience et de religion et le statut juridique des églises, confessions et communautés religieuses de Hongrie, en particulier concernant les modifications prévues à la Constitution de la Hongrie de 2011 qui contredisent les recommandations de la Commission ;

-          a été informée

·         des développements constitutionnels en Tunisie, en Turquie et en Ukraine ;
·         des activités de coopération avec le Maroc ;
·       de la préparation d’une étude sur les droits des enfants dans les Constitutions, qui sera une contribution au programme du Conseil de l’Europe « Construire une Europe pour et avec les enfants » ;
·       de l’avancement des travaux sur les lignes directrices conjointes de la Commission de Venise de l’OSCE/BIDDH sur la liberté d’association ;

-          a été informée des résultats et des conclusions de

·         la réunion du Conseil Scientifique ;
·         la réunion du Conseil des élections démocratiques ;

-          a confirmé les dates des prochaines sessions pour l’année 2013 comme suit :
·         14-15 juin; 11-12 octobre; 6-7 décembre

-          et a fixé les dates des sessions pour l’année 2014 comme suit :
·         21-22 mars ; 20-21 juin ; 17-18 octobre ; 12-13 décembre.