Background

Dans une lettre datée du 16 mai 2014, le ministre de la Justice de la République slovaque, M. Tomas Borec, a demandé un avis sur la procédure de nomination des juges de la Cour constitutionnelle.

Au moment de la préparation de l'avis du fond était comme cela :

•          Le mandat de trois juges de la Cour constitutionnelle devait venir à échéance le 4 juillet 2014.

•          Lors de la session qu’il a tenue du 3 avril au 15 mai 2014, le Conseil national de la République slovaque avait adopté une résolution dans laquelle il proposait au Président de la République slovaque le nom de six candidats à la fonction de juge de la Cour constitutionnelle.

•          Le mandat du Président en exercice de la République slovaque expirait le 15 juin 2014. Le Président nouvellement élu de la République (au suffrage direct en mars 2014 pour un mandat de cinq ans) devait prendre ses fonctions à midi le même jour.

 

Portée de l’avis

Le ministre de la Justice de la République slovaque a posé les questions ci-après à la Commission de Venise :

(1)        est-il dans les pouvoirs du Président en exercice de nommer trois nouveaux juges à la Cour constitutionnelle, avant la fin de son mandat le 15 juin 2014 ?

(2)        si le Président en exercice nomme trois juges avant la fin de son mandat, le Président nouvellement élu, qui prend ses fonctions le 15 juin 2014, peut-il s’opposer à la prestation de serment des juges nommés par le Président sortant et choisir trois autres personnes sur la liste des candidats ? …

(3)        le Président nouvellement élu peut-il rejeter l’ensemble des candidatures proposées et exiger du Conseil national qu’il soumette une nouvelle liste ? et

(4)        le Président nouvellement élu peut-il révoquer le président ou le vice-président de la Cour constitutionnelle et en nommer de nouveaux ?

 

Conclusions

La Commission de Venise formule les conclusions suivantes :  

(1)     le Président de la République en exercice a le pouvoir, conformément à la Constitution, de nommer trois nouveaux juges constitutionnels avant la fin de son mandat ; dans le délai imparti, il a aussi toute liberté de ne pas les nommer et d’en laisser le soin au Président nouvellement élu, car il semblerait que celui‑ci dispose de suffisamment de temps pour procéder aux nominations avant l’expiration du mandat des juges sortants sans compromettre la stabilité ou le fonctionnement continu de la Cour constitutionnelle ;

(2)     le Président nouvellement élu n’a pas le pouvoir, d’après la Constitution, de s’opposer à la prestation de serment des juges nommés par le Président sortant, ni de nommer trois autres personnes sur la liste des candidats ;

(3)     le Président nouvellement élu n’a pas le pouvoir, d’après la Constitution, de rejeter l’ensemble des candidatures proposées ni d’exiger du Conseil national qu’il soumette une nouvelle liste ; et

(4)     le Président nouvellement élu ne peut révoquer le président ou le vice-président de la Cour constitutionnelle sans raisons objectives.

  

 Text of the opinion CDL-AD(2014)015