CDL-AD(2014)003-f
Avis conjoint sur le projet de loi portant modification de la législation électorale de la République de Moldova adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 47e réunion (Venise, 20 mars 2014) et par la Commission de Venise lors de sa 98e session plénière (Venise, 21-22 mars 2014)