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17 - 18 octobre
2008
La
Commission a notamment adopté les documents
suivants :
- l'avis
conjoint de la Commission et de l'OSCE/BIDDH sur
les
amendements au code électoral de l'Arménie de
novembre 2007 ainsi que l'avis sur le projet
d'amendements à la loi sur le Défenseur des droits
de l'homme en Arménie et l'avis sur la
question des immunités de personnes impliquées
dans le processus électoral ;
-
les
mémoires amicus curiae dans les
affaires Sejdić et
Finci contre la Bosnie-Herzégovine et Bijelić
contre le Monténégro et la Serbie, en instance
devant la Cour européenne des droits de
l'homme ;
-
l'avis
conjoint de la Commission de Venise et de
l'OSCE/BIDDH sur le code
électoral de Moldova tel qu'amendé par la loi n°
76-XVI ;
-
l'avis
sur le projet
de loi sur la cour constitutionnelle du Monténégro
;
- le
rapport sur la
relation entre la liberté d'expression et la
liberté de religion: réglementation et répression
du blasphème, de l'injure à caractère religieux et
de l'incitation à la haine
religieuse.
La Commission a
tenu des échanges de vues avec, entre
autres:
-
M.
Ilir Rusmajli, Président de la Commission des
questions juridiques de l'Assemblée de l'Albanie;
-
M.
Armen Harutyunyan, Ombudsman de l'Arménie;
-
M.
Yuksel Erdogan, Juge rapporteur au Ministère de la
Justice de la Turquie et M. Kaan Esener, Chef
du service des droits de l'homme au Ministère
des affaires étrangères de la Turquie.
La
Commission a été informée :
- des
suites données à l'avis sur
le projet
d'amendements à la loi sur le Procureur de l'Etat
du Monténégro ;
- par
M. Alexander Vashkevich, ancien juge à la Cour
constitutionnelle du Bélarus, sur le projet du
PNUD pour la promotion d'une plus grande
application des normes internationales des droits
de l'homme dans l'administration de la Justice au
Bélarus ;
- des
développements
constitutionnels en France;
- de
la coopération avec l'Union des cours et conseils
constitutionnels arabes.
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Session plénière en
cours |
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"Blasphème,
insulte, haine:
la réponse de la société
democratique"
La publication, en plus du rapport
de la Commission adopté en octobre
2008 et de ses annexes, contient les rapports
présentés à la table ronde sur "Art et croyances
sacrées : de la collision à la coexistence"
(Athènes, 31 janvier - 1er février 2008) et la
recommandation de la Commission européenne contre
le Racisme et l'intolérance (ECRI) No7 sur la
législation nationale pour lutter contre le
racisme et la discrimination raciale.
La publication est disponible au
Secrétariat de la Commission de Venise ( venice@coe.int ).
* * *
"La participation des
minorités dans la vie
publique"
No 45 de serie
"Science et technique de la
démocratie "
La publication est disponible au
Secrétariat de la Commission de Venise ( venice@coe.int ).
* * *
Bulletin de jurisprudence
constitutionnelle et CD Rom CODICES - No
2007/3
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Justice
constitutionnelle | |
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Conférence mondiale sur la Justice
constitutionnelle
La conférence mondiale sur la
Justice constitutionnelle (Le Cap, 22-24 janvier
2009), organisée par la Cour constitutionnelle
de l'Afrique du sud et par la Commission de
Venise, a rencontré un très vif intérêt de
la part des Cours constitutionnelles, des
Conseils constitutionnels et des Cours suprêmes
ayant une juridiction constitutionnelle. Jusqu'à
aujourd'hui, plus de 90 cours ont confirmé leur
présence et de nouvelles inscriptions se font
quotidiennement. En raison du nombre élevé de
participants, il a été nécessaire de transférer
le lieu de conférence au Centre
International de Conférences du Cap.
Dans l'organisation de cet
événement unique, qui a lieu également dans le
cadre du soixantième anniversaire du Conseil de
l'Europe, les groupes régionaux réunissant les
Cours qui coopèrent avec la Commission de Venise
ont joué un rôle majeur. Leurs représentants se
sont rencontrés lors de trois réunions
préparatoires pour cette conférence à
Vilnius, à Séoul et à Alger.
Les groupes suivants
participent à la conférence :
- les Cours constitutionnelles asiatiques ;
- l'Association des Cours constitutionnelles
ayant en partage l'usage du français (ACCPUF);
- la Conférence des organes de contrôle
constitutionnel des pays de jeune démocratie;
- la Conférence des Cours constitutionnelles
européennes ;
- la Conférence ibéro-américaine
de justice constitutionnelle ;
- la Commission de juges de l'Afrique
australe(SAJC);
- l'Union des cours et des conseils
constitutionnels arabes.
En outre, des
cours suprêmes des pays du Commonwealth ont
été aussi invitées à la Conférence mondiale. A
cette occasion, la Commission de Venise a
l'intention de proposer à ces cours de
coopérer.
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Institutions
démocratiques et droits de
l'homme |
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Blasphème, insultes
religieuses et incitation à la haine
religieuse
Dans son rapport
sur "La relation entre la
liberté d'expression et la liberté de réligion:
réglementation et répression du blasphème, de
l'injure à caractère religieux et de
l'incitation à la haine religieuse" la
Commission a fait une recherche dans la
législation nationale des 47 membres du Conseil
de l'Europe et est arrivée à un certain nombre
de conclusions.
La compréhension et
l'acceptation mutuelles sont peut-être le défi
principal des sociétés modernes. La diversité
est sans aucun doute un avantage, mais la
cohabitation avec des personnes ayant des
origines et des idées différentes, nécessite une
nouvelle éthique de relations interculturelles
responsables, en Europe et dans le monde. À la
différence du blasphème, l'incitation à la haine
doit être criminalisée et poursuivie, sans
aucune différence injustifiée entre les
différents groupes.
Par contre, les
sociétés démocratiques ne doivent pas devenir
l'otage des sensibilités excessives de certains
individus : la critique des idées religieuses
doit rester possible, même si elle pourrait être
perçue par certains comme blessant leurs
sentiments religieux. La crainte des réactions
violentes ne devrait pas dicter l'autocensure.
Cependant, un peu de reserve est
raisonnable si l'on veut remplacer le
dialogue du sourd par une discussion
constructive.
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Bjelic
c. Monténégro et Serbie; Sejidic
et Finci c. Bosnie-
Herzégovine
La Commission de Venise
a adopté deux amicus
curiae mémoires dans des affaires en
instance devant la Cour européenne des droits de
l'homme.
L'affaire
Bjelic
c. Monténégro et Serbie
se rapporte à un problème
fondamental dans la structure constitutionnelle
de la Bosnie-Herzégovine, provenant directement
de la Constitution : l'exclusion de la catégorie
« des autres » (ceux qui
n'appartiennent pas aux trois peuples
constituants : Serbes, Croates, Bosniaques) des
élections à la présidence et à la Chambre des
peuples de la Bosnie-Herzégovine. La Commission
a conclu que l'exclusion des
« autres » des élections à la
présidence et à la Chambre des peuples a violé
la Convention européenne des droits de l'Homme
et plus particulièrement les protocoles no. 1 et
12.
L'affaire Sejidic
et Finci c. Bosnie-Herzégovine
soulève deux questions principales
: la succession par la Serbie et le
Monténégro aux engagements contractuels de
l'ancienne Union étatique de la Serbie et du
Monténégro, et la responsabilité d'un Etat
successeur pour les actes répréhensibles de
son prédécesseur. La Commission a considéré
qu'il serait peu raisonnable de juger la Serbie
responsable des violations des droits de
l'Homme prétendument commises par les tribunaux
de la République du Monténégro dans la période
se situant entre le 3 mars 2004 (date de
l'entrée en vigueur de la Convention européenne
des droits de l'Homme en ce qui concerne l'Union
étatique de la Serbie et du Monténégro) et le 6
juin 2006 (date à laquelle l'Etat indépendant du
Monténégro est devenu partie de
l'CEDH).
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Avis conjoints avec
l'OSCE/BIDDH sur le Kirghizstan
La Commission a adopté
deux avis conjoints avec l'OSCE/BIDDH sur le
Kirghizstan: l'un est relatif au projet de
loi sur le droit des citoyens de se réunir
pacifiquement, sans armes, à tenir librement des
reunions et des manifestations. La Commission et
l'OSCE/BIDDH ont été très critiques par rapport
à ce projet, qui malheureusement, a été entre
temps adopté.
La Commission a évalué
également le projet de loi sur la liberté
religieuse dans la République de Kirghizstan. La
Commission et le comité consultatif du
BIDDH ont constaté que le projet de loi n'a
pas semblé répondre aux normes internationales
applicables. L'influence de l'Etat sur
l'exercice de la liberté religieuse était
excessive. |
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Élections présidentielles en
Azerbaïdjan
Élections présidentielles en
Azerbaïdjan
Dans le cadre de la préparation
des élections présidentielles du 15 octobre
2008 en Azerbaïdjan, la Commission de Venise :
- a assisté
la Commission électorale centrale de
l'Azerbaïdjan sur des questions juridiques et
techniques par la mise à disposition d'un
expert pendant trois semaines, dans la
phase préparatoire des élections, notamment en
ce qui concerne le contentieux;
- a
organisé un séminaire de formation pour les
commissions électorales territoriales de
l'Azerbaïdjan et deux sessions de formation pour
les membres des groupes d'experts sur le
contentieux créés auprès des commissions
électorales territoriales, en coopération avec
la Commission électorale centrale de
l'Azerbaïdjan et
IFES;
- a
assisté la délégation de l'Assemblée
parlementaire chargée de l'observation des
élections parlementaires en qualité de
conseillère
juridique. |
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Droit électoral de l'Arménie et de
la Moldova
Dans l'avis relatif
au Code
électoral de l'Arménie, La
Commission et l'OSCE/BIDDH ont souligné que
certaines améliorations législatives sont
recommandées, notamment en ce qui concerne le
contentieux, le marquage à l'encre des doigts
des électeurs, l'équilibre dans la composition
des commissions électorales et le montant de la
caution électorale. Toutefois, c'est surtout
dans la pratique qu'un progrès s'impose. La
bonne foi, alliée à la volonté politique de
toutes les parties prenantes, demeure l'élément
déterminant pour l'organisation d'élections
authentiquement démocratiques.
En ce qui concerne
la
Moldova, la Commission et
l'OSCE/BIDDH relèvent que le Code révisé en 2008
comporte certaines améliorations, mais qu'il
pose problème sous d'autres angles, notamment le
quorum jugé trop élevé, les restrictions
concernant les doubles nationaux et la
possibilité de révoquer les membres des
commissions
électorales. | |
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