La Commission de Venise a examiné la loi sur les territoires occupés de la Géorgie à la demande de la Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire. Cette loi, entrée en vigueur en octobre 2008, est basée sur la prémisse que l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud appartiennent à la Géorgie ; cette position a été soutenue par l'Assemblée parlementaire dans sa Résolution 1647(2009).

La loi criminalise entre autres l'accès irrégulier en Abkhazie (Géorgie) et Ossétie du Sud (Géorgie) sans prévoir une exception explicite pour les situations d'urgence et pour l'aide humanitaire, et criminalise les activités économiques irrégulières dans ces régions. Ces dispositions, de l'avis de la Commission, devraient être modifiées car elles risquent de limiter l'accès des travailleurs humanitaires et la distribution de l'aide humanitaire dans les régions occupées, ce qui pourrait porter préjudice au bien-être de la population.

En outre, la loi s'applique rétroactivement jusqu'en 1990 : cela, de l'avis de la Commission, est en contradiction avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale et pourrait également enfreindre la Convention européenne des droits de l'homme, même si selon les autorités géorgiennes il s'agit d'une disposition seulement déclaratoire puisque la situation juridique serait la même qu'avant l'entrée en vigueur de la loi.

Dans le mesure où la loi prévoit également la nullité des transactions et des certificats émis par les autorités de ces territoires, la Commission préconise que la législation géorgienne garantisse clairement l'existence de procédures simplifiées de reconnaissance en Géorgie de ces documents et certificats. 

La Commission a également souhaité que la loi contienne une disposition visant à souligner le caractère transitoire de régime établi par cette loi, en prévoyant qu'il soit soumis à une révision périodique pour tenir compte des progrès dans la résolution du conflit. 
 

Dans le cadre des engagements que les autorités d'Arménie ont pris vis-à-vis du Conseil de l'Europe, et notamment de l'Assemblée parlementaire (PACE résolution 1643(2009), § 6), la Commission de Venise a prêté son assistance au groupe de travail au sein du parlement d'Arménie présidé par M Davit Harutyunyan, et chargé de réformer les articles 225, 300 et 301 du code pénal.
 
Ces articles sont à la base des accusations portées contre des dizaines d'individus qui avaient participés aux manifestations contre les résultats des élections présidentielles en février 2008. Elles s'étaient terminées par des violents affrontements entre la police et les manifestants ; 10 personnes y avaient trouvé la mort. Le Conseil de l'Europe avait depuis demandé la libération des manifestants.
 
La réforme du Code pénal vise a réduire la possibilité d'une interprétation indûment large des ces dispositions concernant l'organisation de désordres de masse, l'usurpation des pouvoirs de l'Etat et l'incitation au renversement violent de la constitution.
 
La Constitution arménienne prévoit tant la non rétroactivité de la loi pénale que la rétroactivité de la loi pénale plus favorable. La Commission de Venise a fourni au parlement arménien des exemples tirés d'autres pays européens et a clarifié la portée rétroactive de cette réforme.

Dans son rapport sur la prohibition des partis politiques en Turquie, adopté au cours de la 78e session plénière (13-14 mars), la Commission de Venise constate que la situation turque présente trois différences importantes par rapport à la pratique européenne commune :
 
1.            La longue liste de critères matériels de la constitutionnalité des partis politiques, énoncés à l'article 68 (4) de la Constitution et dans la Loi sur les partis politiques, va au-delà de ceux que la Cour européenne des droits de l'homme et la Commission de Venise considèrent comme étant légitimes.
2.            La procédure de décision concernant l'interdiction ou la dissolution des partis est plus arbitraire et moins sujette à un contrôle démocratique que dans les autres pays européens.
3.            L'existence d' une tradition consistant à appliquer régulièrement les règles relatives à la dissolution des partis politiques, n'a d'équivalent dans aucun autre pays européen et montre que cette application n'est effectivement pas considérée comme étant une mesure exceptionnelle mais comme un aspect structurel et exécutoire de la Constitution.
 
Le problème fondamental posé par les règles concernant la dissolution des partis politiques actuellement en vigueur en Turquie est que le seuil, tant pour l'engagement des procédures que pour l'interdiction et la dissolution des partis, est trop bas. Ce fait s'écarte en lui-même « in abstracto » des normes démocratiques européennes communes et conduit trop facilement à des mesures contraires à la Convention européenne des droits de l'homme, comme le montrent les nombreuses affaires relatives à la Turquie examinées par la Cour européenne des droits de l'homme.
 
En conclusion, la Commission de Venise estime que, prises ensemble, les dispositions des articles 68 et 69  de la Constitution, ainsi que les dispositions pertinentes de la Loi sur les partis politiques forment un système qui n'est pas compatible avec l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, ni avec les critères adoptés en 1999 par la Commission de Venise et repris depuis lors par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
 
Par conséquent, la Commission de Venise estime que même si la réforme de 2001 marque un important pas en avant, elle n'a pas permis d'accroître suffisamment le degré général de protection des partis pour qu'il soit comparable à celui qui découle de la Convention européenne des droits de l'homme et des normes démocratiques européennes communes. Il est donc nécessaire de réformer plus avant pour atteindre cet objectif, tant en ce qui concerne les questions de fond que de procédure. Reprendre le processus de réforme constitutionnelle serait l'option préférée de la Commission de Venise. Amender les dispositions spécifiques serait une autre option.