Page web sur le 20e anniversaire Lien vers la Résolution 90(6) du Comité des Ministres

Chers Lecteurs, « La Commission européenne pour la démocratie par le droit », plus connue aujourd'hui sous le nom de Commission de Venise, a vu le jour il y a 20 ans à Strasbourg, le 10 mai 1990, à l'initiative de 18 Etats-membres du Conseil de l'Europe - Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Norvège, Portugal, Saint Marin, Espagne, Suède, Suisse et Turquie. A l'occasion du 20e anniversaire, le Président et le Secrétaire de la Commission ont tenu un conférence de presse à Strasbourg, France, au siège du Conseil de l'Europe . Nous avons le plaisir de vous annoncer que la Commission de Venise va célébrer son 20e anniversaire le 5 juin à Venise. Des chefs d'Etat, des présidents de cours constitutionnelles et des ambassadeurs des Etats membres du Conseil de l'Europe, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et

 les Présidents de tous ses organes statutaires et de la Cour européenne des droits de l'homme prendront part à la cérémonie.  A cette l'occasion, le Bureau de la Conférence mondiale de la justice constitutionnelle se réunira à Venise pour discuter de l'organisation de son 2^e  Congrès (Rio de Janeiro, janvier 2011).

Dans cette newsletter vous trouverez, mises à jour, les informations de la Session plénière de mars 2010 et des activités de la Commission en cours, pour la période depuis de la session du mois de décembre 2009. 

Secrétariat de la Commission de Venise
   

Lors de sa 82e session plénière  les 12 et 13 mars 2010 la Commission
 
- s'est félicitée de la nomination de M. Thomas Markert en tant que Secrétaire de la Commission de Venise ;
 
- a adopté les avis sur (certains documents sont disponible uniquement en anglais):

• Bulgarie - la confiscation en faveur de l'Etat des biens acquis illégalement (avis intérimaire);
• Géorgie - les modifications et les amendements à la Constitution (Chapitre VII, autonomie locale)  et le projet d'amendements à la loi sur les réunions et les manifestations  (avis intérimaire);
• Moldova  -  l'interprétation des articles 78.5 et 85.3 de la Constitution ;  
• Monténégro - la protection contre la discrimination ;
• Serbie - le référendum et l'initiative populaire ;
• Turquie  - le statut des communautés religieuses et le droit du Patriarcat orthodoxe d'Istanbul d'utiliser l'adjectif "œcuménique" ;  
• Ukraine - le système judiciaire et le statut des juges.
  
  (plus...)

• Le statut des communautés religieuses en Turquie et le droit du patriarche orthodoxe d'utiliser le titre "œcuménique"

Lors de sa 82e session plénière à Venise du 12 au 13 mars 2010, la Commission de Venise a adopté un avis sur le statut juridique des communautés religieuses en Turquie et le droit du Patriarcat orthodoxe d'Istanbul d'utiliser l'adjectif "ocuménique" (CDL-AD (2010) 005). Cet avis a été demandé par le Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Dans son avis, la Commission se concentre sur la situation des communautés non-musulmanes. Pour les communautés musulmanes, la situation est, à certains égards, différente en raison de l'existence de la Présidence des affaires religieuses (Diyanet). (plus...)

• Quand dissoudre le parlement de Moldova ?

Le 7 décembre 2009 le président de la Cour constitutionnelle de Moldova a fait  une demande d'un avis concernant une affaire intentée par un groupe de députés du Parlement sur l'interprétation des articles de la Constitution sur l'élection du Président et sur la dissolution du Parlement de la Moldova. Les députés allèguent que ces articles pourraient donner lieu à incertitude quant au moment de la dissolution du Parlement par le Président de la République.

Lors de sa 82ème session plénière du 12 au 13 Mars 2010, la Commission de Venise a adopté un mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Moldova (CDL-AD(2010)002). (plus...)

• Rapport sur l'indépendance du système judiciaire - partie I - juges

Ce rapport avait été demandé par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui s'intéresse aussi bien à un aperçu des normes existantes, qu'aux propositions pour leur développement ultérieur. (plus...)

ACTIVITéS DE LA COMMISSION

Crise politique en Moldova - avis juridique de la Commission de Venise -février 2010 Chisinau - Le Président de la Commission de Venise, M. Gianni Buquicchio et le Secrétaire, M. Thomas Markert, accompagnés de M. Kaarlo Tuori (Finlande),  M. Jean-Claude Scholsem (Belgique) et Mme Angelika Nussberger (Allemagne), respectivement membre et membres suppléants de la Commission, ont effectué une visite en Moldova en rapport avec la crise politique dans ce pays. La délégation a entrepris des négociations avec les forces politiques en tentant de les guider vers l'adoption d'une solution viable. La Commission européenne apporte son soutien à la position de la Commission de Venise telle qu'elle figure dans son communiqué de presse (voir ci-dessus "Quand dissoudre le parlement de Moldova ?"). Situation au Kirghizistan - Déclaration du Président de la Commission de Venise   09/04/2010 Strasbourg, Conseil de l'Europe - Le Président de la Commission de Venise Gianni Buquicchio regrette profondément la perte de vies humaines et exprime l'espoir qu'une solution pacifique, fondée sur des principes démocratiques, la primauté du droit et le respect des droits de l'homme, pourra être apportée au conflit au Kirghizistan. Il rappelle que ce pays est membre à part entière de la Commission de Venise et que cette dernière a été impliquée dans la rédaction de la Constitution kirghize et associée aux divers efforts visant à la réformer. Selon M. Buquicchio, les développements, depuis « Révolution des Tulipes » de 2005, démontrent que la stabilité à long terme dans le pays ne peut être atteinte que si les aspirations démocratiques du peuple kirghize sont respectées. La Commission de Venise se dit prête à apporter son aide dans l'accomplissement des réformes constitutionnelles et juridiques nécessaires lorsque la situation permettra d'aborder ces questions.

Activités depuis la session de décembre 2009 Institutions démocratiques et droits fondamentaux  OSCE/BIDDH- Lignes directrices visant l'examen des lois affectant la religion ou les convictions religieuses  - 12/12/2009 - 13/12/2009 Milan - La Commission de Venise participe à la première réunion du groupe de travail de l'OSCE/BIDDH sur la révision des lignes directrices visant l'examen des lois affectant la religion ou les convictions religieuses. (plus...) Élections et référendums Serbie - demande d'avis  - 16/12/2009 Les autorités serbes ont demandé l'avis de la Commission de Venise sur le projet de loi sur le référendum. Ukraine - Conseil juridique à l'Assemblée parlementaire   14/01/2010 - 18/01/2010 Kyiv- A l'invitation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), M. Srjdan Darmanovic, membre de la Commission de Venise, et M. Pierre Garrone, chef de la division des élections et des référendums, participent à la mission d'observation de l'APCE, en qualité de conseillers juridiques, à l'occasion du premier tour des élections présidentielles (17 janvier 2010). Leur tâche est de conseiller les membres de la délégation de l'APCE sur les aspects juridiques des élections. (plus...) Justice constitutionnelle et ordinaire  Conférence mondiale sur la Justice constitutionnelle   - 12/12/2009 Venise - La 2e réunion du Bureau de la Conférence mondiale sur la Justice constitutionnelle a discuté de la préparation du 2e congrès (Rio de Janeiro 16-18.1.2011) (plus...)

-  Disponible aux Editions du Conseil de l'Europe:   No 46 – “Cancelling of electoral results”  (n'est disponible qu'en version anglaise) No 47 – “Blasphemy, insult and hatred - Finding answers in a democratic society" (n'est disponible qu'en version anglaise)

• Azerbaïdjan - Actes normatifs
• Bélarus - Amendements au Code électoral et  avertissement officiel par le ministère de la justice du Bélarus à l'Association des journalistes
• Bosnie-Herzégovine -  code électoral, loi sur les conflits d'intérêts et exécution des arrêts de la CEDH
• Bulgarie - Projet de loi sur les biens acquis illégalement
• Géorgie - Réforme constitutionnelle, réforme du code électoral et amendements à la loi sur les rassemblements
• Kosovo* - Compatibilité des actes de la MINUK et de la mission EULEX avec les normes européennes
• Moldova -  Amendements au Code électorale 
• Slovaquie - Loi sur la langue d'État
• Russie - Amendements à la loi sur la défense
• Ukraine - Réforme judiciaire

* - Toute référence au Kosovo doit être entendue dans respect plein et entier de la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans porter préjudice au statut du Kosovo

Etudes

• Liberté de réunion - Lignes directrices conjointes avec l'OSCE
• Liberté de religion - Lignes directrices conjointes avec l'OSCE
• Évaluation des élections
• Accès individuel à la justice constitutionnelle
• Indépendance du système judiciaire - partie II: procureurs
• Rôle de l'opposition

Bélarus - Justice constitutionnelle  
13/05/2010 - 15/05/2010
Minsk - Conférence en coopération avec la Cour constitutionnelle du Bélarus sur les "Aspects théoriques et pratiques des recours constitutionnels individuels dans le modèle européen de justice constitutionnelle"

Journées des réseaux institutionnels de la Francophonie
18/05/2010 - 19/05/2010
Paris - participation de la Commission de Venise au Journées des réseaux institutionnels de la Francophonie à l'occasion du 10è anniversaire de la Déclaration de Bamako, organisées par l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF).  Le thème débattu lors de cet évènement sera "Promouvoir et mettre en ouvre la Déclaration de Bamako 10 ans après son adoption: bilan et perspectives, à la lumière de l'expérience des réseaux institutionnels de la Francophonie ».

Ukraine - système judiciaire  
18/05/2010
Kiev - En coopération avec l'ambassade des Etats-Unis à Kiev et à la Direction de la Coopération / DGHL du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise organise une conférence sur «la justice pénale et la réforme du parquet".
 

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