Lettre d'information de la Commission de Venise

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 3 / 2012

 

Dans ce numéro:

Session de juin 2012

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session plénière de juin 2012  

 

 

Toutes les décisions de la plénière 
 



A sa 91e session plénière (15-16 juin 2012), la Commission de Venise  

-     a tenu un échange de vues avec  M. S. Verherstraeten et avec M. M. Wathelet, Secrétaires d’Etat aux Réformes institutionnelles de la Belgique, et a adopté l’avis sur la révision de la Constitution de la Belgique ;

-       a tenu un échange de vues avec M. Robert Repassy, Ministre d’Etat pour la justice de la Hongrie et a adopté les avis sur :

o        la loi sur l’élection des membres du parlement de la Hongrie, préalablement adopté par le Conseil des élections démocratiques le 14 juin 2012 ;
o        la loi sur les droits des nationalités ;
o        la loi sur le Parquet de la Hongrie et sur la loi sur le statut du procureur général, des procureurs et des autres employés du parquet et la carrière des procureurs, préalablement examiné par la Sous-Commission sur le pouvoir judiciaire le 14 juin 2012 ;
o        la loi sur la Cour constitutionnelle de la Hongrie ;

-         a tenu un échange de vues avec M. I. Kapyrin, Représentant permanent adjoint de la Fédération de Russie auprès du Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec M. V. Zimin du Bureau du Procureur Général, et a adopté l’avis sur la loi fédérale de la Fédération de Russie sur les services de sécurité fédéraux (FSB) ;

-         a tenu un échange de vues avec M. I. Kapyrin, avec Mme N. Polyakova du Bureau du Procureur Général ainsi qu’avec M. A. Kurmaz, du Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, et a adopté l’avis sur la loi fédérale de la Fédération de Russie sur la lutte contre l’extrémisme ;

-          a aussi adopté

1.       l’avis sur la sécurité juridique et l'indépendance de la magistrature en Bosnie-Herzégovine ;

2.       le mémoire amicus curiae sur les modifications à la loi sur l'enseignement primaire du Canton de Sarajevo de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ;

3.      l’avis sur le projet de loi sur le libre accès à l’information du Monténégro ;

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Sélection d'avis

  • Russie - loi fédéral sur la lutte contre l’extrémisme

La large interprétation de la notion d’« extrémisme » par les services répressifs, l'application de plus en plus fréquente de la loi ces dernières années, les pressions que subissent de ce fait différents cercles de la société civile et les violations présumées des droits de l'homme qui ont été signalées dans ce cadre, ont suscité préoccupations et critiques en Russie comme au sein de la communauté internationale.

Dans une lettre du 19 décembre 2011, le président de la Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire a sollicité l'avis de la Commission de Venise sur la loi fédérale de la Fédération de Russie relative à la lutte contre les activités extrémistes (CDL-REF(2012)012).

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  • Hongrie - les éléction des MPs

Le 20 janvier 2012, le ministre des Affaires étrangères de Hongrie a demandé à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (« la Commission de Venise ») du Conseil de l’Europe un avis sur divers textes législatifs récemment révisés, notamment la Loi CCIII sur les élections des membres du Parlement de Hongrie (dont la traduction officielle anglaise a été reçue par le canal diplomatique le 7 mars 2012 et classée sous la référence CDL-REF(2012)003. À la suite de cette demande, la Commission de Venise et le Bureau de l’OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme (OSCE/BIDDH) ont préparé le présent projet d’avis sur la Loi.

La nouvelle Loi sur l’élection a été adoptée par le Parlement le 23 décembre 2011 et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, date à laquelle elle s’est substituée à la Loi de 1989 sur l’élection des membres du Parlement. Cette Loi ne s’appliquera cependant qu’aux futures élections parlementaires, c’est-à-dire celles intervenant après le 1er janvier 2014.

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  • Belgique - révision de la Constitution    

Le 23 avril 2012, après que des membres d’un parti politique d’opposition eurent porté la question à l’attention du Conseil de l’Europe, l’Assemblée parlementaire de ce dernier a demandé à la Commission de Venise de rendre un avis sur la récente procédure belge de révision constitutionnelle, et plus particulièrement sur la modification de l’article 195 de la Constitution qui régit la révision constitutionnelle.

Dans la Constitution promulguée le 7 février 1831, le pouvoir constituant a instauré un Etat décentralisé et unitaire en Belgique. Cette forme d’organisation a perduré jusqu’en 1970, date à laquelle a débuté une vaste réforme de l’Etat . La révision constitutionnelle dont il est question dans le présent avis avait pour objectif de préparer la sixième étape de la réforme de l’Etat, et de contribuer ainsi à résoudre la crise gouvernementale et politique que traverse le pays.

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Evénements récents
 

 

Réunion conjointe d’une délégation de la Commission de Venise et d’une délégation de
l’Assemblée nationale constituante de Tunisie (Venise, 15 juin 2012)

Une réunion conjointe s’est tenue à Venise le 15 juin 2012 entre une délégation de de la Commission de Venise et une délégation de l’Assemblée nationale constituante de Tunisie (ANC) comprenant :

  • M. Larbi ABID, Premier Vice-Président de l’Assemblée Nationale constituante de la Tunisie ;
  • M. Habib KHEDHER, Rapporteur Général de la Constitution, Assemblée Nationale constituante de la Tunisie ;
  • Mme Ferida LABIDI, Présidente, Commission des droits et libertés ;
  • M. Amor CHETOUI, Président, Commission des pouvoirs législatifs et exécutifs et des relations entre eux ;
  • M. Mohamed Elarbi Fadhel MOUSSA, Président, Commission de la justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle ;
  • M. Jamel TOUIR, Président, Commission des instances constitutionnelles ;
  • M. Imed HAMMAMI, Président, Commission des collectivités publiques régionales et locales,

accompagnée de M. Mouldi AYARI, Conseiller à l’ANC et Agent de liaison de la Commission auprès de l’ANC.

Plusieurs thèmes ont été l’objet d’échanges de vues et d’expériences.  Les thèmes suivants ont été discutés en particulier :

  • les pouvoirs du Président de la République dans un parlementarisme rationalisé ;
  • les techniques de la démocratie semi-directe ;
  • le catalogue des droits et libertés fondamentaux protégés par la Constitution : clauses générales contre liste détaillée ;
  • les garanties constitutionnelles contre des restrictions disproportionnées aux droits et libertés fondamentaux ;
  • la nécessité d’une institution indépendante pour la protection des droits de l’homme ;
  • la nécessité et les modèles de justice constitutionnelle ;
  • les modes de consultation de la société civile dans la préparation de la constitution ;
  • l’élection directe ou indirecte des dirigeants des régions.

Il a été convenu de poursuivre cette coopération fructueuse, en particulier par des échanges de vues et des auditions par l’Assemblée nationale constituante, qui se tiendront en Tunisie dès que possible.  Des réunions sont déjà prévues sur les questions de la justice et sur l’autonomie locale.  Le thème des avantages et inconvénients des différents systèmes constitutionnels devrait être discuté à Tunis début juillet.

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·           Sélection de réunions depuis la session de mars 2012


 
  • Institutions démocratiques et droits fondamentaux

27/4/2012
Russie – l’avis sur les Lois fédérales sur le service de sécurité et sur l’extrémisme - réunion de consultation
Paris - A la demande du Président de la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise est en train de finaliser son évaluation juridique des deux lois susmentionnées. Les deux projets d'avis seront présentés à la Commission de Venise pour adoption lors de sa 91ème réunion plénière du mois de juin 2012.

Sur la photo: la délégation la Commission de Venise et des représentants des autorités russes. 

  • Justice constitutionnelle, ordinaire et médiateurs 

16/06/2012
Conférence mondiale sur la Justice constitutionnelle – réunion du Bureau
Venise - Le Bureau de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle (WCCJ) s'est réuni pour discuter, entre autre, du rapport sur les adhésions à la WCCJ, le rapport financier, la relation entre la Conférence mondiale et les accords bilatéraux entre les groupes régionaux et linguistiques et de la Commission de Venise ainsi que le choix de son logo. Le Bureau a nommé Schnutz Dürr, chef de la Division de la justice constitutionnelle de la Commission de Venise, en tant que Secrétaire de la Conférence mondiale.

Sur la photo: membres du Bureau et autres participants de la réunion

  • Élections, référendums et partis politiques

04 - 05/06/2012
Questions électorales - 9e Conférence européenne des administrations électorales  

Tallinn - La Commission de Venise, conjointement avec la Commission électorale centrale d'Estonie, organise la 9ème Conférence européenne des administrations électorales.

Sur la photo: l'allocution du Président de la Commission de Venise Gianni Buquicchio
  • Programmes conjoints avec l'Union européenne pour l'Asie centrale

03 - 05/07/2012

Kazakhstan - Visite d'étude de membres de l'administration électorale en Autriche  
Vienne - Une visite d'étude de représentants de la Commission électorale centrale et des commissions régionales du Kazakhstan auprès du service des affaires électorales du ministère fédéral de l'Intérieur de la République d'Autriche a eu lieu les 3-5 juillet 2012.

Les participants ont eu la possibilité de se familiariser avec le travail des autorités autrichiennes dans le domaine électoral. Ils ont aussi visité l'autorité électorale municipale de Vienne ainsi que le Parlement.

Cette activité a était organisée dans le cadre d'un projet conjoint "Soutien au processus électoral au Kazakhstan" financé par l'Union Européenne et mis en œuvre par la Commission de Venise.

·         Calendrier des événements récents

 

PUBLICATIONS

 

Disponible actuellement aux Editions du Conseil de l'Europe:

  • Bulletin de jurisprudence constitutionnelle et CODICES DVD - No 2011/2,3
  • Editions spéciales du Bulletin de jurisprudence constitutionnelle - Textes de base - № 8

Disponible au Secrétariat de le Commission de Venise:

  • "Qu'est ce que la Commission de Venise?" (anglais, français)
  • "Sélection d'études et de rapports" (anglais, français)

A venir :

  • "La Commission de Venise du Conseil de l'Europe" (plaquette en anglais, français)

 

 

 Activités à VENIR...

 

Avis 

  • Azerbaïdjan - liberté de la religion;
     
  • Fédération de Russie - amendements à la loi sur les réunions;
     
  • Hongrie - articles transitoires ; amendements aux lois sur le judicaire;
     
  • Mexique - législation électorale;
  •  
  • Monténégro - reforme constitutionnelle - pouvoir judiciaire; relations entre l'état et l'église;
     
  • Roumanie - situation constitutionnelle; amendements aux lois sur la Cour constitutionnelle et sur l'organisation de referendum;
     
  • Ukraine - projets de loi sur le parquet.

Etudes

Questions électorales

  • Utilisation des ressources administratives pendant la campagne électorale;
  • Mandats consécutifs et limitation de la possibilité d’occuper simultanément des mandats à différents niveaux;
  • Critères de candidature aux élections locales et régionales;

Institutions démocratiques et droits fondamentaux

  • Acteurs extra-institutionnels dans le système démocratique (lobbying);
  • Liberté de religion - Lignes directrices conjointes avec  l'OSCE / BIDDH;
  • Garder la responsabilité politique et pénale distincte
  • Mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, au plan national

Compilations/vadémécums

  • Justice ordinaire

·         Lien vers le calendrier des réunions à venir

 

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