Lettre d'information de la Commission de Venise

-

 2 / 2013

Dans cette numéro:

 

Liens

session plénière de Mars 2013

Toutes les décisions de la plénière


Lors sa 94e session plénière de 8-9 mars 2013 à Venise la Commission :

-          a adopté les avis sur :

·        le projet d’amendements à la loi organique de la Géorgie sur les tribunaux de droit commun, et l’avis sur les dispositions relatives aux prisonniers politiques dans la loi sur l’amnistie de la Géorgie;

·         la loi constitutionnelle pour une nouvelle Constitution de la République d’Islande ;

·    deux projets de lois de la Moldova relatifs au financement des partis politiques et des campagnes électorales (conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH) ;

·         la loi 192 du 12 juillet 2012 de la Moldova sur l’interdiction de l’usage des symboles communistes (un mémoire amicus curiae conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH);

·         l’immunité des juges en Moldova (le mémoire amicus curiae à l’attention de la Cour constitutionnelle de la Moldova );

·      la loi fédérale n°. 65-FZ du 8 juin 2012 de la Fédération de Russie portant modification au Code des délits administratifs et à la loi n° 54-FZ du 19 juin 2004 sur les rassemblements, les réunions, les manifestations, les marches et les piquets ;

·    le projet d’amendement aux lois sur le pouvoir judiciaire de la Serbie et sur le projet d’amendement à la loi sur le procureur de la Serbie ;  

-          a tenu un échange de vues avec :

·       M. Alexandre Baramidzé, Vice-Ministre de la Justice de la Géorgie, M. Konstantin Kublashvili, Président de la Cour suprême, Mme Tinatin Khidasheli et M. Akaki Minashvili, Membres du Parlement;

·  M. Milan Markovic, Président de la Cour constitutionnelle du Monténégro;

·         M. Nikola Selakovic, ministre de la Justice de Serbie;

·  M. Andreas Voßkuhle, Président de la Cour constitutionnelle fédérale de l’Allemagne sur « la coopération entre les cours nationales et internationales en Europe »;

 (lire plus...)

Sélection d'avis

  • Russie  - amendements de juin 2012 à la loi relative aux réunions

Par une lettre du 5 juillet 2012, le Président de la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a demandé l’avis de la Commission de Venise sur la loi fédérale de la Fédération de Russie, telle que modifiée par la loi du 8 juin 2012. En mars 2012, avant l’adoption des amendements de juin 2012, la Commission de Venise a adopté un Avis sur la loi relative aux réunions (CDL-AD(2012)007) à la demande de l’APCE également.

La Commission est profondément convaincue que la protection de la liberté de réunion pacifique est indispensable à la création d’une société tolérante et pluraliste dans laquelle des groupes ayant des convictions, des pratiques ou des orientations différentes peuvent coexister d’une manière pacifique. En tant que droit fondamental, la liberté de réunion pacifique devrait, autant que faire se peut, pouvoir s’exercer sans faire l’objet d’une règlementation. L’Etat devrait toujours chercher à faciliter et à protéger les réunions pacifiques.

(lire l'avis )

  • Island - projet de Constitution

Le 16 novembre 2012, le Président de la commission des affaires constitutionnelles et de surveillance du Parlement islandais a demandé à la Commission de Venise de donner un avis sur le projet de loi pour une nouvelle Constitution de l'Islande (CDL-AD(2013)010).

La Commission a essayé de placer l'avis autant que possible dans le contexte spécifique historique, démographique, juridique et politique de l'Islande - et traite principalement des questions ou des zones où il a été invité à examiner plus en détail, à savoir: le fonctionnement et l'interaction entre les institutions (le Parlement, le gouvernement et le Président), l'augmentation des possibilités de référendums, le système électoral proposé et son impact sur la représentation démocratique.

(lire l'avis )

  • Moldova - Ban des symboles communistes 

Dans une lettre datée du 15 novembre 2012, le Président de la Cour constitutionnelle de la République de Moldova a demandé un mémoire amicus curiae portant sur la Loi n° 192 du 12 juillet 2012 interdisant l’utilisation des symboles communistes (la faucille et le marteau, quel que soit le support sur lequel ils sont apposés) en République de Moldova par le biais de la modification de trois lois: la Loi sur les partis politiques , le Code des contraventions et la Loi sur la liberté d’expression.

Les États ne sont pas empêchés d’interdire, voire d’incriminer, l’utilisation de certains symboles et la diffusion de certaines idéologies. Pourtant, cette interdiction ou cette incrimination doivent répondre à plusieurs exigences de manière à satisfaire les normes européennes relatives à la protection de la liberté d’expression et de la liberté d’association, telles qu’elles ont été élaborées dans le cadre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que des travaux de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH. 

(lire l'avis...)


EVENEMENTS RéCENTS

 Séparer les responsabilités politique et pénale de ministres - un rapport de la Commission

Dans son récent rapport CDL-AD(2013)001 la Commission de Venise a formulé une norme pour distinguer la responsabilité politique de la responsabilité pénale des ministres: l’action politique des ministres devrait être soumise à des procédures relatives à la responsabilité politique, tandis que les procédures pénales devraient être réservées aux actes criminels. Les poursuites pénales ne devraient pas servir à sanctionner des erreurs ou désaccords politiques.

La Commission de Venise considère que la capacité d’un régime constitutionnel à séparer et distinguer la responsabilité politique et la responsabilité pénale des ministres (précédents ou actuels) témoigne du bon fonctionnement et de la maturité de la démocratie mais aussi du respect de l’Etat de droit.


Hongrie – Quatrième amendement à la Loi fondamentale – demandes d'avis



sur la photo: Secrétaire Général du Conseil de l'Europe Thorbjørn Jagland

Suite à la déclaration conjointe du Président de la Commission européenne José Manuel Barroso et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe Thorbjørn Jagland du 11 mars 2013, ce dernier a demandé un avis de la Commission sur la conformité du Quatrième amendement à Loi fondamentale de la Hongrie avec les standards du Conseil de l'Europe.

Le 13 mars 2013, dans une lettre adressée à M. Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, M. Martonyi, ministre des Affaires étrangères de la Hongrie, a demandé l'avis de la Commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale de la Hongrie, à l'égard des engagements internationaux découlant de l'appartenance de la Hongrie au Conseil de l'Europe. 


Sommet l’UE - Ukraine 2013: référence à la Commission de Venise
 

Le 16e sommet UE-Ukraine, co-organisé par MM. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, et José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, s’est tenu à Bruxelles le 25 février 2013. L’Ukraine y était représentée par le président M. Viktor Ianoukovitch.

Les deux parties ont issu une communique de presse conjoint dans laquelle elles se sont référées à la Commission de Venise à deux reprises:

  • concernant le suivi des irrégularités électorale : les étapes préliminaires pourraient inclure l’établissement d’une législation électorale fiable en prenant en considération la préparation d’un code électoral et des règles claires pour l'accès équilibré aux médias pour des concurrents électoraux, en consultation étroite avec l'OSCE / BIDDH et de la Conseil de l'Europe / Commission de Venise, ainsi que face aux résultats non concluants dans des circonscriptions uninominales. (cf. para 6.)

  • concernant l’état de droit : la  révision en profondeur des lois et de la législation sur le fonctionnement du Bureau du Procureur, sur le rôle du Conseil supérieur de la Justice, sur le système judiciaire et le statut des juges, ainsi qu'une réforme de procédure pénale code et de la police, en étroite consultation avec le Conseil de l'Europe / Commission de Venise. (cf. para 8)

  •   Sélection d'activités depuis la session de décembre 2012 session

 

  • Institutions démocratiques et droits fondamentaux

Géorgie - Visite du Président de la Commission de Venise
30 - 31/01/2013

Tbilissi - M. Gianni Buquicchio, Président de la Commission de Venise, et Mme Simona Granata-Menghini, Secrétaire adjointe de la Commission, se sont rendu en Géorgie pour rencontrer les autorités, dont en particulier des représentants de la nouvelle majorité parlementaire et du gouvernement.  Des réunions sont étaient tenues avec le Président de la Géorgie, le Premier Ministre, le Président du Parlement, les députés de la majorité et de l'opposition, plusieurs ministres, les Présidents de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême ainsi qu'avec la société civile.

  • Justice constitutionnelle et ordinaire

Bahreïn - Union des Cours et Conseils constitutionnels arabes
17 - 18/03/2013

Manama - Une délégation de la Commission participe eu 8e symposium de l'Union des Cours et Conseils constitutionnels arabes sur le thème "L'interprétation directe et indirecte de la Constitution".

 

  • Élections, référendums et partis politiques

Union européenne - Séminaire sur l'observation électorale
25 - 26/03/2013

Bruxelles - Une délégation de la Commission de Venise s’est rendu les 25 et 26 mars au séminaire d'ouverture organisé par le Service Européen pour l'action extérieure, le Service des instruments de politique étrangère de la Commission européenne et le projet concernant l'Observation des élections et le soutien démocratique. Le séminaire a analysé des défis présents et futurs concernant les missions d'observation des élections, ainsi que des idées pour renforcer leur expertise et leurs connaissances, et développer leur méthodologie.

PUBLICATIONS 

Disponible aux Editions du Conseil de l'Europe:

A venir:

Dans la série series "Science et technique de la démocratie" N° 50:

  • Le patrimoine électoral européen: 10 ans du Code de bonne conduite en matière électorale»

A VENIR...

Avis 

  • Azerbaïdjan - projet de loi sur la diffamation
  • Hongrie – 4e amendement à la Constitution
  • Italie – lois sur la diffamation
  • Mexique - législation électorale
  • Monaco - compatibilité de la Constitution avec les normes du Conseil de l'Europe
  • Monténégro - relations entre l'Etat et l'Eglise
  • Maroc - mise en place de l'Autorité pour la parité et la lutte contre la discrimination et du Conseil consultatif de la famille et de l'enfance
  • Moldova, Russie, Ukraine – interdiction de soi-disant propagande de homosexualité 
  • Roumanie – la réforme constitutionnelle
  • Fédération de Russie - amendements à la loi sur les réunions; lois sur les ONG et sur la trahison et l'espionnage
  • L’ex-République yougoslave de Macédoine – code électorale
  • Ukraine - loi sur les référendums, réforme constitutionnelle, amendement à la loi électorale.  

  Etudes

   Questions électorales

  • Utilisation des ressources administratives pendant la campagne électoral

  • Désignation des candidats au sein des partis politiques

   Institutions démocratiques et les droits fondamentaux

  • Liberté de religion - Lignes directrices conjointes avec l'OSCE / BIDDH

  • Liberté d’association - Lignes directrices conjointes avec l'OSCE / BIDDH

  • Services de sécurité - mis-à-jour de l’étude de la Commission

  • Protection constitutionnelle des droits des enfants

  • Levée de l'immunité parlementaire  

 Compilations    

  • Partis politiques

  • Pouvoir judicaire

  • Liberté de religion

Contactez-nous

venice@coe.int

 unsubscribe

Désabonnez-vous