e-Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
2023/3

Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.

L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.

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La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)

juillet 2024

Afrique du Sud

RSA-2023-3-003 a) Afrique du Sud b) Cour constitutionnelle c) En banc d) 27.11.2023 e) 150/22 f) L'exigence d'un risque grave de préjudice psychologique ou d'une situation autrement intolérable lors du retour d'un enfant enlevé, telle que prévue dans l'exception de l'article 13.b à l'exigence du retour immédiat d'un enfant enlevé aux termes de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, n'est pas remplie par le préjudice inhérent à un retour excess... Suite
5 Droits fondamentaux
5.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
Enfant, Protection et assistance / Droits de l'enfant

RSA-2023-3-002 a) Afrique du Sud b) Cour constitutionnelle c) En banc d) 21.11.2023 e) 176/22 f) Rayment et autres c. Ministre de l'Intérieur et autres ; Anderson et autres c. Ministre de l'Intérieur et autres
Les dispositions de la loi sur l'immigration violent de manière injustifiée et déraisonnable les droits aux soins médicaux, à la dignité, à l'intérêt supérieur de l'enfant et de la famille des étrangers.
5 Droits fondamentaux
5.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
5.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail
Droit civil, Droits de l'enfant, Droit à la vie familiale, Droit de l'immigration

RSA-2023-3-001 a) Afrique du Sud b) Cour constitutionnelle c) En banc d) 12.12.2023 e) 51/23 f) Scalabrini Centre of Cape Town et autres c. Minister of Home Affairs et autres
Les articles 22.12 et 22.13 de la loi sur les réfugiés sont déclarés inconstitutionnels et invalides avec effet rétroactif car les dispositions contestées violent le principe de non-refoulement, portent atteinte au droit à la dignité, limitent de manière injustifiée les droits des enfants et sont arbitraires et irrationnelles.
5 Droits fondamentaux
5.1 Droits fondamentaux - Problématique générale
5.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
Arbitraire, Irrationnel / Non-refoulement, Principe / Rétrospectivité

Albanie

ALB-2023-3-003 a) Albanie b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 23.01.2023 e) 1 f) Résolution des conflits entre la majorité et la minorité parlementaires
L'exercice du droit de la minorité parlementaire de saisir la Cour constitutionnelle sur l'incompatibilité du mandat d'un député conformément aux dispositions de l'article 70.3 de la Constitution n'est pas à la discrétion de l'Assemblée. L'Assemblée n'a que le droit de vérifier les critères formels ; c'est la Cour constitutionnelle qui évalue le bien-fondé de l'affaire. Une position inverse de l'A... Suite
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative
4.5.11 Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
Minorité parlementaire, Incompatibilité, Mandat / Adjoint, Mandat, Incompatibilité

ALB-2023-3-004 a) Albanie b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 22.02.2023 e) 8 f) Abrogation d'un acte normatif ayant force de loi
La nécessité et l'urgence sont les seuls critères constitutionnels qui justifient exceptionnellement l'exercice du pouvoir législatif par le Conseil des ministres en vertu de l'article 101 de la Constitution, dont l'analyse devrait trouver sa place tant dans les rapports accompagnant l'acte normatif que dans la documentation accompagnant l'approbation des lois de ratification. Si l'analyse de ces ... Suite
1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative
4.5.7 Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs
4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie
Commission de surveillance des prix / Nécessité, Urgence, Événements internationaux

ALB-2023-3-005 a) Albanie b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 16.06.2023 e) 36 f) Révision de la loi de ratification
Le statut de l'accord international ratifié n'est pas équivalent à celui de la loi de ratification. Il s'agit d'actes juridiques distincts. La compétence constitutionnelle n'inclut le contrôle constitutionnel d'un accord international qu'avant sa ratification et non après son intégration dans l'ordre juridique interne. Toutefois, la loi de ratification n'est pas exclue du contrôle constitutionnel,... Suite
1.3.5.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux
4.5.2.1 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux
Loi de ratification / Accord, Coopération économique

ALB-2023-3-008 a) Albanie b) Cour constitutionnelle c) d) 27.12.2023 e) 69 f)
Les dispositions du code civil qui déterminent les catégories dans le cercle des héritiers testamentaires constituent une limite substantielle au droit du testateur de disposer librement de ses biens après son décès. Le fait de ne pas prévoir la possibilité de disposer des biens par testament au profit du conjoint survivant, qui devrait avoir une place dans le cercle des héritiers testamentaires é... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
Élimination par testament / Omission législative / Héritiers testamentaires, Conjoint, Exclusion

ALB-2023-3-009 a) Albanie b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 27.12.2023 e) 70 f)
La réorganisation des circonscriptions judiciaires, réalisée en réduisant le nombre de tribunaux de droit commun et de tribunaux administratifs de première instance et en fusionnant toutes les cours d'appel en un seul tribunal, est une mesure qui a un impact direct sur les droits et libertés fondamentaux. Cette mesure remplit le critère d'intervention pour autant qu'elle soit prise en vertu de la ... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
4.7.4 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation
4.7.15.1.4 Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Statut des avocats
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
Carte judiciaire / Circonscriptions judiciaires, Réorganisation / Territoire, Tribunaux, Compétences

ALB-2023-3-006 a) Albanie b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 31.10.2023 e) 53 f)
La violation, même partielle, de l'un des droits du propriétaire ou de l'un des éléments constitutifs de tout droit de propriété constitue en soi une violation du droit de propriété dans son ensemble. Le requérant, bien que son titre de propriété n'ait pas été remis en cause, n'a exercé aucun des trois titres de propriété. L'interprétation que les tribunaux ont faite du contrat et des droits des p... Suite
1.3.5.12 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations
5.3.39.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Expropriation
Interference / Propriété, Restitution, Indemnisation

ALB-2023-3-007 a) Albanie b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 14.11.2023 e) 59 f)
L'admission d'un recours introduit hors délai, à moins que le requérant ne puisse prouver qu'il a été effectivement dans l'impossibilité de prendre connaissance de la décision de la cour d'appel ou du moment où il a effectivement pris connaissance de son raisonnement, viole le principe de la sécurité juridique. L'interprétation et la position de la Haute Cour ont conduit à l'extension du délai pou... Suite
1.4.4 Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
1.4.3.3 Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire - Réouverture du délai
Cour suprême, Recours, Délai

Allemagne

GER-2023-3-018 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième sénat d) 31.10.2023 e) 2 BvR 900/22 f) Réouverture de la procédure pénale après un acquittement
Le droit énoncé à l'article 103.3 de la loi fondamentale, qui équivaut à un droit fondamental, interdit non seulement les peines multiples pour le même acte, mais aussi d'être poursuivi plus d'une fois pour le même acte («règle de la double incrimination»). Elle protège à la fois les personnes condamnées et les personnes acquittées. Si le législateur crée les conditions légales d'une nouvelle po... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation
5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire
5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem
Acquittement, Procédure pénale / Procédure pénale, Affaire non résolue / Procédure pénale, Preuves, Nouveau / Procédure pénale, Ne bis in idem, Réforme législative / Procédure pénale, Détention provisoire, Moyens moins intrusifs / Procédure pénale, Réouverture / Double incrimination / Meurtre, Viol, Procès, Réouverture

GER-2023-3-019 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Première chambre du premier sénat d) 10.11.2023 e) 1 BvR 2036/23 f) Obligation de secret concernant la déclaration d'un témoin sur les abus présumés d'un ecclésiastique
La publicité illimitée des audiences doit être mise en balance avec des intérêts importants, notamment le droit général de la personnalité des personnes impliquées dans la procédure, leur droit à un procès équitable et le bon fonctionnement de l'administration de la justice. Lors de la mise en balance de l'intérêt du public à obtenir des informations, d'une part, et des intérêts en faveur d'une r... Suite
2.3.1 Sources - Techniques de contrôle - Technique de l'erreur manifeste d'appréciation
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile
5.3.13.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des débats
5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales
5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
Administration de la justice, Bon fonctionnement / Information, Intérêt / Questions ecclésiastiques / Personnalité, Dignité, Libre développement / Personnalité, Droit général / Audition publique, Principe / Secret, Information, Divulgation / Secret, Obligation / Abus sexuels / Témoin, Anonyme / Témoin, Protection / Témoin, Interrogation

GER-2023-3-020 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième Sénat d) 15.11.2023 e) 2 BvF 1/22 f) Deuxième loi de finances complémentaire
L'article 109.3.2 en liaison avec l'article 115.2.6 de la Loi fondamentale autorise le Parlement (Bundestag) à prendre des décisions permettant de dépasser les limites de crédit fixées par la règle du frein à l'endettement en cas de catastrophes naturelles ou de situations d'urgence inhabituelles. Outre les éléments constitutifs explicitement mentionnés aux articles 115.2.6 à 115.2.8 de la ... Suite
1.3.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation
4.5.5 Institutions - Organes législatifs - Financement
4.10.1 Institutions - Finances publiques - Principes
4.10.2 Institutions - Finances publiques - Budget
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence
Budget, Supplémentaire / Changement climatique / COVID-19, Pandémie, Finances publiques / Frein à l'endettement / Dette, Public

GER-2023-3-021 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Premier sénat d) 22.11.2023 e) 1 BvR 2577/15, 1 BvR 2578/15, 1 BvR 2579/15 f) Remarques sur les certificats de fin d'études
En droit constitutionnel, il y a handicap lorsqu'une personne souffre d'une déficience durable résultant d'un état physique, intellectuel ou mental anormal qui affecte sa capacité à mener une vie indépendante et autodéterminée. Cela n'inclut pas les déficiences marginales, mais seulement les déficiences d'une importance considérable. La deuxième phrase de l'article 3.3 de la loi fondamentale s'ap... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement
5.3.43 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité
3.21 Principes généraux - Égalité
Handicap, Hébergement / Handicap, Discrimination / Éducation, Égalité des chances / Éducation, Secondaire, Examen final / Dyslexie

GER-2023-3-022 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième sénat d) 29.11.2023 e) 2 BvF 1/21 f) Judicial review of the 2020 Federal Elections Act
L'exigence d'une législation suffisamment précise et claire constitue un principe unique qui combine plusieurs aspects. Elle doit donc être évaluée à l'aune d'une norme uniforme. L'exigence de spécificité ne peut généralement pas être séparée de l'exigence de clarté juridique, en ce sens qu'une disposition pourrait être suffisamment spécifique, mais violer l'exigence de clarté juridique. Les exi... Suite
1.2.4 Justice constitutionnelle - Saisine - Autosaisine
1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative
3.9 Principes généraux - État de droit
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
4.5.3.1 Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections
4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques
4.9.3.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin - Modalités du vote
4.9.4 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales
5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections
5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat
5.3.41.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote
4.9.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin
Bundestag, Élections / Juridiction constitutionnelle, Types de demandes, Députés / Élection, Suffrage égalitaire / Élection, Loi, Réforme / Élection, Parlement, Répartition des sièges / Élection, Parlement, Mandat de dépassement / Élection, Volonté politique, Formation / Système électoral, Représentation proportionnelle / Égalité, Partis politiques / Égalité, Vote, Valeur de réussite / Marge d'appréciation , Législateur / Partis politiques, Opportunités, Égalité / Volonté politique, Formation

GER-2023-3-023 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième Sénat d) 19.12.2023 e) 2 BvC 4/23 f) Élections au Bundestag à Berlin - procédures de contrôle électoral
Si la décision du Parlement (Bundestag) de ne pas enquêter plus avant sur les procédures de vote est correcte du point de vue de la procédure, la Cour constitutionnelle fédérale n'a ni le pouvoir ni la raison d'enquêter plus avant. Les temps d'attente excessifs ne constituent pas des erreurs électorales en tant que telles, mais ils peuvent indiquer une violation de l'exigence légale selon ... Suite
1.3.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle
4.5.2.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation
4.9.4 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales
4.9.9.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Bureaux de vote
4.9.9.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Isoloirs
4.9.9.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Déroulement du scrutin
4.9.9.6 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Expression du suffrage
4.9.11.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Décompte - verbaux
4.9.13 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Contrôle juridictionnel
4.9.14 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - juridictionnels
5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections
5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux
Élection, Bulletin de vote, Accès, Limitation / Élection, Mandat électoral, Protection, Principe / Élection, Erreur, Impact, Personnes élues, Représentation / Élection, Invalidité

Argentine

ARG-2023-3-003 a) Argentine b) Cour suprême de Justice de la nation c) d) 02.11.2023 e) CSJ 1156/2020/RH1 f)
Dans une affaire où des filles de 14, 12 et 10 ans ont été plongées dans un conflit parental prolongé et de longues procédures judiciaires, une nouvelle approche judiciaire est nécessaire pour que la mère puisse un jour renouer avec ses filles. Les méthodes utilisées jusqu'à présent n'ont fait que renforcer la réticence des filles à avoir des contacts avec elle. Un équilibre doit être trouvé entre... Suite
2.1.1.4.15 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire
5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
Responsabilité parentale / Enfant, Intérêt supérieur / Enfant, Droit d'être entendu / Droit de la procédure, Confiance excessive

Arménie

ARM-2023-3-001 a) Arménie b) Cour constitutionnelle c) d) 24.03.2023 e) DCC-1680 f) Constitutionnalité des obligations prescrites par le statut de Rome de la Cour pénale internationale signé le 17 juillet 1998
Introduit et garanti par la Constitution, le système de juridiction pénale de la République d'Arménie est conçu pour assurer la protection, entre autres valeurs prescrites par la Constitution, des «valeurs universelles» au sens du préambule de la Constitution, qui, en plus d'être un impératif constitutionnel primordial, est également une obligation pour tout État en vertu des normes du jus coge... Suite
1.2.1.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes exécutifs
1.3.2.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori
1.3.5.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux
3.1 Principes généraux - Souveraineté
5.5.3 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à la paix
Cour pénale internationale / Coopération internationale / Principe de complémentarité / Crimes internationaux

Autriche

AUT-2023-3-003 a) Autriche b) Cour constitutionnelle c) d) 05.10.2023 e) G 215/2022 f)
L'exigence d'indépendance énoncée dans la loi constitutionnelle fédérale du 10 juillet 1974 sur la sauvegarde de l'indépendance de la radiodiffusion vise à garantir que ni l'État ni les acteurs privés ne peuvent influencer la radiodiffusion publique à leurs propres fins en influençant les organes directeurs de la Société autrichienne de radiodiffusion (Österreichischer Rundfunk - ci-après, ... Suite
5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse
Sociétés publiques de radiodiffusion, Composition institutionnelle / Principe de la diversité / Indépendance de l'État / Contenu, Diversité / Radiodiffusion publique, Autorité de l'État, Détachement

AUT-2023-3-004 a) Autriche b) Cour constitutionnelle c) d) 14.12.2023 e) G 352/2021 f)
Les données stockées sur des appareils informatiques, par exemple sur un téléphone portable, peuvent fournir une image complète de la vie passée et présente de leur propriétaire. La saisie de ces appareils à des fins de preuve constitue donc une ingérence grave dans le droit du propriétaire au respect de sa vie privée et familiale, ainsi que dans son droit à la protection des données. Compte tenu... Suite
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
Données, Personnelles, Collecte, Traitement / Vie privée, Droits et intérêts, Équilibre

Belgique

BEL-2023-3-008 a) Belgique b) Cour constitutionnelle c) d) 30.11.2023 e) 165/2023 f)
Une loi qui instaure une taxe sur l’embarquement dans un aéronef n’est pas incompatible avec la liberté d’entreprendre des transporteurs aériens si elle ménage un juste équilibre entre cette liberté et le droit à la protection d’un environnement sain à la protection duquel elle a pour but de contribuer.
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
Pollution, Activité polluante, Taxation

Bosnie-Herzégovine

BIH-2023-3-004 a) Bosnie-Herzégovine b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 30.11.2023 e) AP-3852/21 f)
Les juridictions inférieures n'ont pas appliqué la loi de manière arbitraire lorsqu'elles ont déterminé que le plaignant avait le droit de recevoir de la banque le remboursement de la commission d'arrangement, car la banque n'avait pas clairement démontré à quoi ces coûts se rapportaient.
5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire
Rémunération des services fournis / Banque, Prêt, Frais

Brésil

BRA-2023-3-006 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) d) 27.09.2023 e) Appeal 1017365 (RE 1017365) f) Délimitation des terres indigènes
Il n'est pas nécessaire de fixer un délai comme paramètre pour la déclaration des droits territoriaux originels.
1.6.9.1 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès en cours
1.6.9.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès terminés
5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
5.5.5 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux
Communauté autochtone / Terres autochtones, Démarcation, Réservation / Peuples autochtones, Territoire collectif / Peuples autochtones, Droits, Douanes, Protection / Territoire

BRA-2023-3-007 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) d) 04.10.2023 e) Claim of Non-Compliance with a Fundamental Precept 347 (ADPF 347) f) L'incarcération et un «état de fait inconstitutionnel» dans le système de détention brésilien et des mesures pour mettre fin aux violations des droits de l'homme dans les prisons
Il existe une violation généralisée des droits fondamentaux dans les prisons brésiliennes, étant donné la nature systématique de la surpopulation carcérale, qui rend la garantie des droits fondamentaux presque irréalisable. La Cour a reconnu l'inconstitutionnalité de la situation et a établi des dispositions pour mettre fin à la violation de divers droits de l'homme.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants
5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation
Droit de l'homme, Violation, État / Conditions de détention / Traitement en prison / Prison, Détenus, Droits / Prison, Traitement en prison / Prison, Violence / Prisonnier, Emprisonnement, Conditions de détention / Prisonnier, Droits / Prisonnier, Traitement, Conditions inadéquates / Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants

BRA-2023-3-008 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) d) 05.10.2023 e) Extraordinary Appeal 842844 (RE 842844) f) Droit au congé de maternité et à la stabilité provisoire pour les femmes enceintes embauchées pour une durée déterminée ou occupant un poste provisoire
Les travailleuses enceintes ont droit à un congé de maternité et à une stabilité provisoire, quel que soit le régime juridique applicable, contractuel ou administratif, même si elles occupent un poste provisoire ou sont embauchées pour une durée déterminée.
5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi
5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé
Congé de maternité / Maternité, Protection / Employeurs publics / Contrat, Travail / Travail, Droits

BRA-2023-3-009 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) d) 18.10.2023 e) Claim of Non-Compliance with a Fundamental Precept (ADPF 1013) f) Obligation pour l'État de fournir des transports publics gratuits les jours d'élection
Le fait que les autorités publiques n'aient pas assuré la gratuité des transports publics collectifs à une fréquence conforme à celle observée les jours ouvrables dans les zones urbaines pendant les jours d'élection est contraire à la Constitution.
5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote
5.4.9 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État
Élection, Conditions / Élections, Démocratie, Participation / Élection, Droit électoral, Protection / Élections, Égalité des droits de vote / Élection, Principe du suffrage universel / Élections, Droit de vote / Élections, Égalité des chances

BRA-2023-3-010 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) d) 14.12.2023 e) Direct Action of Unconstitutionality by Omission 20 (ADO 20) f) Congé de paternité et omission législative
La Constitution exige l'adoption d'une loi spécifique qui déterminera la durée du congé de paternité pour les travailleurs urbains et ruraux. Le Congrès national doit remédier à son omission en la matière.
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe
5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables
Congé parental / Congé parental, Durée / Paternité, Congé, Droit / Omission législative, Constitution, Violation

Bulgarie

BUL-2023-3-002 a) Bulgarie b) Cour constitutionnelle c) d) 21.11.2023 e) 7 f)
Dans le modèle centralisé de justice constitutionnelle établi en Bulgarie, la Cour constitutionnelle est compétente pour établir qu'un acte du Parlement viole les principes, les valeurs et les dispositions de la Constitution avec un effet juridique erga omnes et cette décision de la Cour constitutionnelle est définitive. Le non-respect, l'esquive ou la non-execution exacte d'un acte de la C... Suite
1.6.5.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet rétroactif (ex tunc)
1.6.6.1 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Exécution - Organe chargé de veiller à l’exécution de la décision
1.6.9 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles
3.9 Principes généraux - État de droit
Exécution des jugements, Décisions / Effet juridique des arrêts, Décisions

BUL-2023-3-003 a) Bulgarie b) Cour constitutionnelle c) d) 05.12.2023 e) 8 f)
Les services de sécurité sont directement liés à l'ordre public, même lorsqu'ils sont fournis par des personnes privées. Dans un État de droit, les organismes privés investis de fonctions publiques doivent respecter des normes élevées, garantissant l'image spécifique à laquelle ces fonctions sont associées. Le maintien de l'ordre public ne peut pas être assuré avec autorité par des personnes privé... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie
Ordre public / Entités privées exerçant des fonctions publiques / Licences

BUL-2023-3-004 a) Bulgarie b) Cour constitutionnelle c) d) 07.12.2023 e) 9 f)
L'introduction d'un traitement différencié par la loi elle-même, comme indiqué, ne viole pas le principe constitutionnel d'égalité, si la différenciation est basée sur un certain critère socialement justifié qui est clair et applicable de manière égale à tous les individus d'un groupe de sujets. Si les termes juridiques utilisés ne modifient pas le mécanisme de vote de manière à empêcher la libre... Suite
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative
3.21 Principes généraux - Égalité
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire
4.5.6.4 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Droit d'amendement
L'égalité politique / Vote par machine

Canada

CAN-2023-3-006 a) Canada b) Cour suprême c) d) 13.10.2023 e) 40195 f) Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact
Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 divisent les compétences législatives entre le Parlement fédéral canadien et les législatures des provinces. Les dispositions de la Loi sur l’évaluation d’impact (ci-après, la «LÉI»), sauf les articles 81 à 91, et le Règlement sur les activités concrètes (ci-après, le «Règlement»), qui établissent un régime fédéral d’évaluation d’impact env... Suite
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
4.8.8 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences
Environnement, Évaluation d’impact, Projets / Environnement, Protection, Compétence fédérale / Constitution, Compétence du gouvernement fédéral, Environnement

CAN-2023-3-007 a) Canada b) Cour suprême c) d) 03.11.2023 e) 39935, 40093 f) R. c. Bertrand Marchand
La peine minimale obligatoire d’un an d’incarcération énoncée à l’article 172.1.2.a du Code criminel, qui est infligée aux personnes déclarées coupables de l’acte criminel de leurre d’enfants, et la peine minimale obligatoire de six mois énoncée à l’article 172.1.2.b, qui est infligée aux personnes déclarées coupables de l’infraction de leurre punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, so... Suite
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
5.3.5.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales
Charte des droits, Peines cruelles et inusitées / Leurre d’enfants, Peine minimale obligatoire / Peine minimale obligatoire, Constitutionnalité / Sanction pénale

CAN-2023-3-008 a) Canada b) Cour suprême c) d) 08.12.2023 e) 39915 f) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation)
L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après, «Charte») confère à une catégorie définie de citoyens canadiens le droit de faire instruire leurs enfants dans l’une des deux langues officielles en situation minoritaire. L’article 23 impose des obligations positives à l’État, et son objet est triple : il est à la fois préventif, réparateur et unificateur. Lorsque des parents ... Suite
5.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État
5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement
Enseignement dans la langue de la minorité, Droit / Langue de la minorité, Droit à l’enseignement

Conseil de l'Europe

ECH-2023-3-018 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Grande chambre d) 04.07.2023 e) 57292/16 f) Hurbain c. Belgique [GC]
Un éditeur de journaux se voit ordonner d'anonymiser la version archivée en ligne d'un article licite publié vingt ans plus tôt, en raison du «droit à l'oubli» de la personne.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite
Internet, Droit à l'oubli / Vie privée, Droit à l'oubli / Internet, Article, Désindexation, Obligation

ECH-2023-3-019 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Troisième section d) 04.07.2023 e) 11519/20 f) Glukhin c. Russie
Traitement injustifié des données biométriques personnelles du requérant par l'utilisation d'une technologie de reconnaissance faciale très intrusive dans le cadre d'une procédure d'infraction administrative afin de l'identifier, de le localiser et de l'arrêter : violation.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
Technologie de reconnaissance faciale / Assemblée, Notification,Oobligation

ECH-2023-3-020 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Troisième section d) 04.07.2023 e) 13258/18, 15500/18, 57303/18 et al f) B.F. et autres c. Suisse
Refus des demandes de regroupement familial, pour non respect de la condition d'indépendance financière, de réfugiés admis provisoirement craignant d'être persécutés en raison de leur sortie illégale de leur pays d'origine : violation pour la plupart des demandeurs et absence de violation pour l'un d'entre eux.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile
Exigence d'indépendance financière / Regroupement familial

ECH-2023-3-021 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Grande chambre d) 26.09.2023 e) 15669/20 f) Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye [GC]
La condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée, fondée de manière déterminante sur l'utilisation de l'application de messagerie cryptée ByLock, sans que les éléments matériels et psychologiques constitutifs de l'infraction aient été établis de manière individualisée, a violé les articles 6 et 7 CEDH.
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception
ByLock / Nullum crimen sine lege / Corpus delicti

ECH-2023-3-022 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Quatrième section d) 10.10.2023 e) 11214/19 f) Internationale Humanitäre Hilfsorganisation e. V. c. Allemagne
La proscription de l'association requérante, entraînant sa dissolution et la confiscation de ses biens, en raison de dons financiers considérables à des associations caritatives liées à l'organisation terroriste Hamas, ne viole pas la Convention européenne des Droits de l'Homme.
5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
Hamas / Palestine / Lutte contre le terrorisme, Base de données / Financement du terrorisme

ECH-2023-3-023 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Cinquième section d) 16.10.2023 e) 3041/19 f) G.T.B. c. Espagne
Le manque de diligence pour aider un mineur vulnérable, un ressortissant espagnol né à l'étranger, à obtenir l'enregistrement de sa naissance qui n'est pas assuré par son parent disponible, et par conséquent des documents d'identité, constitue une violation du droit à la vie privée.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
Vie privée, Droit / Femme, Vie privée, Naissance d'un enfant / Carte d'identité, Refus de délivrance

ECH-2023-3-024 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Première section d) 23.11.2023 e) 50849/21 f) Wałęsa c. Pologne
L'annulation par la Chambre de révision extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême d'un arrêt définitif en matière de diffamation civile rendu en faveur du requérant dix ans plus tôt, à la suite d'un appel extraordinaire du procureur général, constitue une violation du droit à un tribunal indépendant et impartial et à la sécurité juridique, ainsi qu'une violation du droit au respe... Suite
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
Recours extraordinaire, Cour suprême / Res judicata / Tribunal indépendant / Réformes judiciaires en Pologne

ECH-2023-3-025 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Troisième section d) 17.11.2023 e) 21881/20 f) Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) c. Suisse
L'abandon injustifié par l'association requérante de la demande d'autorisation d'organiser une manifestation publique pendant l'interdiction liée au COVID-19 et d'introduire toute autre demande de ce type affecte la qualité de victime de l'association requérante. Une décision préjudicielle de constitutionnalité dans le cadre d'un recours ordinaire contre le refus d'organiser une manifestation pub... Suite
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
1.4.4 Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours
5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion
COVID-19 / Locus standi, Statut de la victime

ECH-2023-3-026 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Troisième section d) 18.11.2023 e) 3501/20, 45907/20 and 43128/21 f) Schmidt et Šmigol c. Estonie
L'application consécutive de sanctions disciplinaires et de mesures de sécurité en prison entraînant des périodes prolongées d'isolement cellulaire est incompatible avec l'article 3 CEDH.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants
Administration, Prison, Discrétion / Détention, Conditions, Isolement / Détention, Internement cellulaire

ECH-2023-3-027 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Troisième section d) 28.11.2023 e) 18269/18 f) Krachunova c. Bulgarie
Le rejet par les tribunaux nationaux de la demande d'indemnisation d'une victime de la traite à l'encontre de son trafiquant au titre du manque à gagner résultant de la prostitution forcée n'a pas permis d'établir un juste équilibre entre les droits de la requérante et les intérêts de la communauté.
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
5.3.5.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Interdiction du travail forcé ou obligatoire
Prostitution / Traite des êtres humains, Interdiction

ECH-2023-3-028 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Troisième section d) 14.12.2023 e) P16-2023-001 f) Avis consultatif sur la question de savoir si une personne peut se voir refuser l'autorisation de travailler en tant qu'agent de sécurité en raison de sa proximité ou de son appartenance à un mouvement religieux
Le retrait d'une habilitation de sécurité pour travailler comme gardien à une personne appartenant à un mouvement de «salafisme scientifique» peut être justifié, à condition que des garanties appropriées soient mises en place.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience
Salafisme / Mise en balance des intérêts, Proportionnalité, Ingérence justifiée / Liberté de religion

ECH-2023-3-029 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Grande chambre d) 14.12.2023 e) 59433/18, 59477/18, 59481/18 et al f) Humpert et autres c. Allemagne [GC]
Les sanctions disciplinaires infligées à des enseignants ayant le statut de fonctionnaire pour avoir participé pendant leurs heures de travail à des grèves organisées par leur syndicat, en violation de l'interdiction constitutionnelle de faire grève pour les fonctionnaires, étaient proportionnées, compte tenu des objectifs légitimes importants poursuivis et de l'exercice approfondi de mise en bala... Suite
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association
5.4.10 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève
4.6.9 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique
Fonction publique, Droit de grève

Costa Rica

CRC-2023-3-005 a) Costa Rica b) Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice c) d) 07.12.2023 e) 2023-31756 f)
L'exercice du droit à la consultation des populations autochtones au titre de la convention C169 de l'OIT doit être authentique et de bonne foi. Les parties à une consultation doivent se comporter de la sorte. Les consultations doivent être souples, informatives et avoir pour but de parvenir à un accord ; elles ne doivent pas être considérées comme une simple formalité. Les autorités publiques ... Suite
2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux
4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités
5.2.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique
5.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive
5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités
5.4.20 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la culture
5.5.5 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux
Territoire, Concept plus large, Éléments, Culturel, Ancestral, Spirituel / Peuples autochtones, Effet direct, Consultation préalable

Croatie

CRO-2023-3-007 a) Croatie b) Cour constitutionnelle c) d) 06.02.2024 e) U-I-1621/2023 f)
Le droit de grève est un droit constitutionnel qui ne peut être limité qu'exceptionnellement par la loi, conformément à l'article 16.1 de la Constitution. La délégation de l'autorité législative à un employeur qui peut adopter une loi générale ou une convention collective pour les employés n'est pas conforme à l'article 3 de la Constitution, y compris le principe de l'État de droit en tant que v... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.4.10 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève
1.3.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle
1.3.4.11 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de la révision constitutionnelle
Radio et télévision, Limites aux grèves / Grève, Restriction des services publics / Législateur, Délégation de l'autorité législative, Employeur / Législateur, Délégation de pouvoir législatif, Convention collective

CRO-2023-3-008 a) Croatie b) Cour constitutionnelle c) d) 06.02.2024 e) U-I-3291/2023 et al. f)
Les articles 57 et 70 de la loi sur le commerce de détail, ainsi que l'article 12 de la loi de 2023 portant modification de la loi sur le commerce de détail, n'imposent une charge excessive à aucun de leurs destinataires et sont proportionnés. La mesure légale consistant à limiter les heures de travail des commerces de détail le dimanche et les jours fériés ne constitue pas une charge excessive p... Suite
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie
Commerce, Heures d'ouverture, Dimanche / Droits des travailleurs, Protection / Commerce, Réglementation / Temps de travail, Standard, Exception

Estonie

EST-2023-3-003 a) Estonie b) Cour suprême c) Chambre des recours constitutionnels d) 22.06.2023 e) 5-23-6 f) Examen de la constitutionnalité de la loi sur les étrangers et du règlement n° 7 du ministre de l'Intérieur concernant la demande d'un permis de séjour temporaire
L'absence de base juridique pour l'octroi d'un permis de séjour temporaire à un enfant adulte afin qu'il s'installe auprès d'un parent nécessitant des soins et résidant en Estonie sur la base d'un permis de séjour de résident de longue durée n'est pas contraire à la Constitution. La loi sur les étrangers contient des motifs qui, dans des circonstances extraordinaires, permettent à un enfant adulte... Suite
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
Foreigner, Réunion de famille / Étranger, Titre de séjour

EST-2023-3-002 a) Estonie b) Cour suprême c) Chambre de révision constitutionnelle d) 20.06.2023 e) 5-23-16 f) Examen de la constitutionnalité des dispositions interdisant l'accès à l'internet aux étrangers séjournant dans le centre de rétention
L'État a l'obligation de garantir la possibilité d'utiliser les canaux de communication publics dans les centres de détention. Cela inclut l'accès à l'internet. Ce droit peut être restreint, mais en règle générale, un étranger placé dans un centre de rétention a le droit d'utiliser les canaux ou moyens de communication publics. Par conséquent, le gouvernement n'a pas le droit d'imposer une interdi... Suite
4.6.3.2 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information
Détention, Communication, Restriction

EST-2023-3-004 a) Estonie b) Cour suprême c) d) 22.06.2023 e) 5-23-31 f) Contrôle constitutionnel des résolutions du Riigikogu (Parlement) concernant les règles de procédure (plaintes des membres du Riigikogu contre les résolutions du Riigikogu)
L'un des objectifs légitimes de la restriction des droits des parlementaires est le fonctionnement efficace du parlement. Le dépôt d'un grand nombre de questions de procédure et d'interpellations ne doit pas paralyser le parlement au point qu'il ne puisse plus remplir ses fonctions constitutionnelles.
4.5.4.1 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne
4.5.6.1 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Initiative des lois
Parlement, Capacité de fonctionnement, Protection

Finlande

FIN-2023-3-005 a) Finlande b) Cour suprême c) d) 28.07.2023 e) KKO 2023:55 f)
L'accusation ne pouvait pas être envisagée pour le même comportement que celui pour lequel une astreinte avait été imposée et finalement effacée mais non annulée.
5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem
Sanction / Infraction routière / Redevance pour infractions routières

FIN-2023-3-004 a) Finlande b) Cour suprême c) d) 11.07.2023 e) KKO 2023:51 f)
Les enregistrements audio des témoignages des personnes entendues lors d'une audience principale publique ne pouvaient pas être tenus secrets, car les questions soulevées dans l'affaire n'étaient pas d'une gravité telle qu'elles rendraient le procès inéquitable.
5.3.13.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des débats
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
Transparence des procédures judiciaires / Transparence des documents du procès

FIN-2023-3-003 a) Finlande b) Cour suprême c) d) 29.06.2023 e) KKO 2023:48 f)
Lors de l'interprétation du concept d'«evénement d'un jour» de la loi nationale sur le droit d'auteur et du droit de rendre publique une capture d'écran de la photographie provenant des médias sociaux en l'incluant dans un article, une attention appropriée peut être accordée à l'évolution de la jurisprudence concernant la liberté d'expression à la Cour européenne des Droits de l'Homme.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
Photographie / Instagram / Magazine électronique

FIN-2023-3-002 a) Finlande b) Cour suprême c) d) 14.06.2023 e) KKO 2023:45 f)
La liberté d'expression protège également le droit d'une personne de produire et d'enregistrer des messages. Par conséquent, le fait de filmer ou d'enregistrer d'une autre manière les mesures prises par les autorités utilisant la puissance publique peut être protégé par la liberté d'expression.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
Recherche de logement, Tournage / Tournage

France

FRA-2023-3-011 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 28.09.2023 e) 2023-1062QPC f) M. François F. (Purge des nullités en matière correctionnelle)
Sans se prononcer sur le litige de fond à l’origine de la QPC, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 385.1 du code de procédure pénale relatif au mécanisme de la purge des nullités devant le tribunal correctionnel.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
Correctionnel, Nullité, Purge / Moyen tiré de la nullité de la procédure antérieure

FRA-2023-3-012 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 06.10.2023 e) 2023-1064 QPC f) Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue]
Le Conseil constitutionnel juge que, en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat compétent doit immédiatement prendre toute mesure afin de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner sa remise en liberté.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
Garde à vue, Locaux, Dignité

FRA-2023-3-013 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 27.10.2023 e) 2023-1066 QPC f) Association Meuse nature environnement et autres (Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs)
Le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement, doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
Environnement, Irrémédiable atteinte / Génération futures, Environnement, Atteinte / Déchet radioactif, Couche géologique profonde, Stockage

FRA-2023-3-014 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 16.11.2023 e) 2023-855 DC et 2023-856 DC f) Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 2027 et loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Plusieurs questions se sont posées sur des dispositions relatives à l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images, et des dispositions prévoyant le recours à la visioconférence dans le cadre de diverses procédures juridictionnelles.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.3.36 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications
Géolocalisation, Sonorisation, Captation d’images / Procédure juridictionnelle, Visioconférence

FRA-2023-3-015 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 08.12.2023 e) 2023-1074 QPC f) M. Renaud N. (Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire)
En des termes inédits, le Conseil constitutionnel juge que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire.
5.3.13.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence
Notaire, Discipline

FRA-2023-3-016 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 14.12.2023 e) 2023-858 DC f) Loi pour le plein emploi
Des questions s'étaient soulevées sur des dispositions autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi et l’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant du dispositif de contrat d’engagement pour les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active.
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail
5.4.15 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit aux allocations de chômage
Contrat d’engagement

FRA-2023-3-017 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 28.12.2023 e) 2023-862 DC f) Loi de finances pour 2024
Saisi de la loi de finances pour 2024, le Conseil constitutionnel censure, outre douze «cavaliers budgétaires», des dispositions relatives à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés.
5.2.1.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques
Impôt, Exonération, Fédération sportive / Impôt, Revenu, Réduction, Don, Patrimoine immobilier religieux / Laïcité, Principe

Hongrie

HUN-2023-3-001 a) Hongrie b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 14.02.2023 e) 2/2023. (II. 23.) AB f) Déclarant inconstitutionnel le fait de ne pas prévoir le droit à des prestations d'invalidité pour les personnes souffrant d'un handicap permanent ou d'un trouble permanent de la communication qui sont incapables de vivre de façon autonome ou qui ont besoin de l'assistance constante d'autrui
Il est arbitraire, discriminatoire et inconstitutionnel que le législateur exclue du droit aux prestations d'invalidité les personnes souffrant d'un trouble permanent de la communication, y compris d'une déficience auditive, qui sont incapables de vivre de manière autonome ou qui ont besoin d'une assistance constante de la part d'autrui.
5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale
Handicap physique / Personnes handicapées, Droits

HUN-2023-3-004 a) Hongrie b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 18.04.2023 e) 4/2023. (V. 16.) AB f) Annulation et rejet d'une requête d'un ex post contrôle des normes contre la loi no. XXXVI de 2012 sur l'Assemblée nationale
Le droit de s'exprimer en tant que représentant est un droit directement dérivé de la loi fondamentale (mais pas un droit fondamental) et est protégé par la Constitution. Le critère du caractère raisonnable s'applique à sa limitation. L'extension du champ d'application territorial de l'expulsion immédiate des députés au-delà du territoire du Parlement en tant que sanction disciplinaire viole le p... Suite
1.3.2.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori
1.3.5.9 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires
4.5.4.2 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Président
1.5.4.4 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Annulation
4.5.4.1 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne
4.5.11 Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs
Député / Député, Absence / Parlement, Député, Débat, Vote, Possibilités, Technique, Pouvoirs, Restriction, Droits, Devoirs / Parlement, Député, Mesure disciplinaire / Différend parlementaire, Président, Membre / Parlement, Ordre, Maintien

HUN-2023-3-007 a) Hongrie b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 19.07.2023 e) 19/2023. (VIII. 7.) AB f) Constatation de l'inconstitutionnalité de l'article 4.3, du texte "ou du décret ministériel conformément à l'article 4.3" des articles 16.1 et 59.2.a de la loi sur l'ordre des investissements dans la construction publique, adoptée par la session du Parlement tenue le 4 juillet 2023.
Un acte à la majorité qualifiée (cardinal) peut déléguer la législation à un membre du gouvernement, mais cela ne peut se faire que dans le cadre de la loi fondamentale et de l'acte de délégation. La législation déléguée peut viser à mettre en œuvre, étendre, compléter ou clarifier certaines dispositions de l'acte à la majorité qualifiée, mais ne peut pas déroger aux règles cardinales. Elle ne pe... Suite
2.2.2.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
4.5.6.3 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Majorité requise
4.6.3.2 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée
4.8.8 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
4.5.7 Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs
2.2.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales
Législation, Règles constitutionnelles / Délégation, Pouvoir législatif, Champ d'application

HUN-2023-3-008 a) Hongrie b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 14.11.2023 e) 24/2023. (XII. 5.) AB f) Établissement d'une exigence constitutionnelle liée à l'article 34.3 de la loi CXXII de 2013 sur le transfert des terres agricoles et forestières sur l'annulation de l'arrêt Kfv.III.37.563/2022
Une interprétation de la loi qui, dans le cas d'un testament, impose des conditions pour l'acquisition d'une succession qui auraient dû exister au moment de l'ouverture de la succession et qui peuvent être remplies au cours de la procédure d'homologation constitue une violation du droit fondamental à la succession, protégé par l'article XIII.1 de la loi fondamentale. Les limitations du droit de s... Suite
5.3.33.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Succession
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
1.5.4.4 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Annulation
5.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - limitables
5.4.8 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle
Propriété, Acquisition, Condition / Propriété foncière, Limitation / Registre foncier, Procédure, Participation, Restriction / Terrain, Agricole / Contrat, Capacité

HUN-2023-3-005 a) Hongrie b) Cour constitutionnelle c) d) 06.06.2023 e) 10/2023. (VI. 20.) AB f) Initiative judiciaire contre l'article 2 du décret gouvernemental n° 22/2019 (II. 25.) portant abrogation du décret gouvernemental n° 449/2013 (XI. 28.) relatif à la procédure de restitution des biens culturels de propriété contestée conservés dans les collections publiques et aux dispositions transitoires y afférentes.
Les dispositions applicables aux affaires en cours et qui modifient de manière négative les dispositions juridiques de fond dans une affaire qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive violent l'interdiction de l'application rétroactive et le principe de l'État de droit, consacrés par l'article B.1 de la loi fondamentale.
3.9 Principes généraux - État de droit
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
5.3.38 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi
1.3.5.13 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels
5.3.25 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative
5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse
Extradition, Œuvres d'art / Propriété de l'État, Œuvres d'art

HUN-2023-3-006 a) Hongrie b) Cour constitutionnelle c) Session en panel d) 20.06.2023 e) 3343/2023. (VII. 5.) AB f) Plainte constitutionnelle contre l'injonction n° 31.P.20.953/2019/10 de la Cour régionale de Budapest-Capitale
Le fait qu'un tribunal néglige son obligation de vérifier si les coordonnées du défendeur fournies par le demandeur sont correctes peut entraîner une violation du droit à un procès équitable tel qu'il est consacré par l'article XXVIII.1 de la loi fondamentale, si le défendeur n'est pas au courant de l'action en justice. Alors que le principe de l'égalité des armes est généralement interprété dans... Suite
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure
5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
5.3.13.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la notification de la décision
Procès équitable, Droit / Procès équitable, Droit d'être entendu

HUN-2023-3-002 a) Hongrie b) Cour constitutionnelle c) Panel de cinq membres d) 07.03.2023 e) 3137/2023. (III. 27.) AB f) Inconstitutionnalité et annulation d'un verdict judiciaire
Le droit d'accès aux tribunaux est violé lorsque, dans un litige, un tribunal n'attire pas l'attention sur les conséquences de l'omission d'une disposition expresse de la loi, puis, malgré le contenu ambigu et trompeur de l'information fournie, rend une ordonnance mettant fin à la procédure en raison de l'absence du représentant légal d'une partie.
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure
Représentant légal, Cour, Absence, Conséquence

HUN-2023-3-003 a) Hongrie b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 21.03.2023 e) 3163/2023. (IV. 6.) AB f) Initiative judiciaire visant à établir un conflit avec la loi fondamentale et à annuler l'article 34, paragraphe 2, deuxième phrase, de la loi LIII de 1994 sur l'exécution des décisions de justice.
L'article 34.2 deuxième phrase, de la loi LIII de 1994 sur l'exécution des décisions de justice constitue une discrimination fondée sur la propriété, ce qui est contraire à l'article XV.2 de la loi fondamentale. Le système de compensation des coûts dans les procédures d'exécution devrait garantir que la partie qui demande réparation puisse exercer son droit à réparation indépendamment des différe... Suite
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves
5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure
Discrimination fondée sur le statut économique, Interdiction / Aide judiciaire, Absence / Procédure d'exécution, Recours, Coût

Italie

ITA-2023-3-004 a) Italie b) Cour constitutionnelle c) d) 27.01.2023 e) 8/2023 f)
Un droit apparent fondé sur l'octroi d'un paiement (droit qui doit être fondé sur une disposition réglementaire ou légale, ou sur un contrat) ne suffit pas à créer une attente légitime d'un avantage indu. C'est plutôt le type de relation entre le payeur et le bénéficiaire qui est primordial. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique et le payeur une entité publique, la confiance concernan... Suite
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.3.8 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique
2.3.9 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation téléologique
3.5 Principes généraux - État social
3.18 Principes généraux - Intérêt général
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale
Prestations et salaires / Paiement, Concession, Droit / Bonne foi, Attentes légitimes

ITA-2023-3-005 a) Italie b) Cour constitutionnelle c) d) 05.06.2023 e) 110 f)
Les dispositions légales qui sont irrémédiablement obscures et qui provoquent une incertitude intolérable lorsqu'elles sont appliquées dans des cas concrets sont contraires au principe du caractère raisonnable de la loi consacré par l'article 3 de la Constitution. L'exigence que les dispositions législatives répondent à des normes minimales d'intelligibilité quant à leur sens, et donc de prévisib... Suite
1.2.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique
1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative
1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité
2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales
2.1.3.3 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence étrangère
2.3.8 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique
2.3.9 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation téléologique
3.9 Principes généraux - État de droit
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
Normes d'intelligibilité des dispositions législatives

ITA-2023-3-006 a) Italie b) Cour constitutionnelle c) d) 21.07.2023 e) 159 f)
La constitutionnalité d'une disposition selon laquelle les victimes de crimes de guerre commis sur le sol italien ou contre des ressortissants italiens par les forces du troisième Reich pendant la deuxième guerre mondiale ne peuvent pas faire valoir leurs droits contre l'Allemagne et se voient offrir une somme équivalente prélevée sur un fonds créé à cet effet a été mise en question. Les accords i... Suite
1.3.5.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux
1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative
2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
5.3.38.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi civile
État, Immunité, Traité / Ressortissants italiens, Crimes, Troisième Reich, Seconde guerre mondiale

ITA-2023-3-007 a) Italie b) Cour constitutionnelle c) d) 24.07.2023 e) 161/2023 f)
Tout consentement à une technique de procréation assistée (ci-après, «PMA»), qui devient irrévocable lorsque l'ovocyte est fécondé, implique une prise de responsabilité spécifique en termes de relation parent-enfant, avec pour conséquence que l'enfant acquerra le «status filiationis», indépendamment de toute évolution ultérieure de la relation du couple. En accédant à la procréation médicalement a... Suite
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité
3.21 Principes généraux - Égalité
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé
Technologie de reproduction assistée (ART) / Statut de la filiation / Affectio familiaris / Embryon fécondé / Cryopréservation / Consentement, Homme, Irrévocabilité

ITA-2023-3-008 a) Italie b) Cour constitutionnelle c) d) 28.07.2023 e) 177/2023 f)
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen - qu'il soit émis à des fins de poursuites ou d'exécution d'une peine privative de liberté - ne devrait jamais impliquer de soumettre la personne recherchée à un risque de détérioration rapide, significative et irréversible de son état de santé et, pire encore, à une réduction de son espérance de vie. Un simple report de l'exécution, bien que potentielleme... Suite
1.2.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction
2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
5.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - limitables
5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé
2.2.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources du droit de l’Union européenne
Mandat d'arrêt européen (MAE) / Peine privative de liberté

ITA-2023-3-009 a) Italie b) Cour constitutionnelle c) d) 28.07.2023 e) 178/2023 f)
L'exécution à l'étranger d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté imposée à une personne ayant des liens familiaux et sociaux étroits en Italie peut sérieusement entraver sa réintégration sociale une fois la peine ou la mesure purgée, un objectif que ces mesures et sanctions doivent viser en vertu d'un mandat constitutionnel.
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne
2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes
2.2.2.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution
2.2.2.1.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution - Hiérarchie au sein des droits et libertés
2.2.2.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne
3.13 Principes généraux - Légalité
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
5.1.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux
5.1.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés
5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
5.3.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
Mandat d'arrêt européen (MAE) / Peine privative de liberté / Exécution à l'étranger

Japon

JPN-2023-3-001 a) Japon b) Cour suprême c) d) 25.01.2023 e) (Gyo-Tsu) 130/2022 f) Concernant la constitutionnalité de la délimitation des circonscriptions électorales pour les membres de la Chambre des représentants élus dans des circonscriptions uninominales.
Il ne peut être dit qu'au moment de l'élection générale des membres de la Chambre des représentants tenue le 31 octobre 2021, la délimitation des circonscriptions pour les membres de la Chambre des représentants devant être élus dans des circonscriptions à siège unique, telle que spécifiée à l'article 13.1, et le tableau annexé 1 de la loi sur l'élection aux fonctions publiques (avant l'amendement... Suite
4.9.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin
4.9.4 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales
5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections
5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote
Sièges, Attribution / Vote, Poids, Relatif / Circonscription, Disparités

JPN-2023-3-002 a) Japon b) Cour suprême c) Troisième chambre restreinte d) 21.02.2023 e) (O) 1617/2021 f) Constitutionnalité de l'application de l'article 5, point (xii) du règlement administratif de l'hôtel de ville de Kanazawa, etc. aux actes relatifs au rassemblement tenu sur la place devant l'hôtel de ville de Kanazawa.
L'application de l'article 5, point (xii) des règles administratives relatives à l'hôtel de ville de Kanazawa, etc. (Règle n° 55 de la ville de Kanazawa, 2011) aux actes liés au rassemblement tenu sur la place devant l'hôtel de ville de Kanazawa ne viole pas l'article 21.1 de la Constitution.
4.10.8 Institutions - Finances publiques - Biens publics
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion
Propriété publique, Utilisation / Liberté d'expression, Restriction / Règlement, Administratif / Assemblée, Liberté

Kazakhstan

KAZ-2023-3-006 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 11.07.2023 e) ND 20 f) Vérification de la conformité à la Constitution de la loi sur la "restitution à l'État des biens acquis illégalement", de la loi constitutionnelle sur "l'introduction d'amendements et de compléments à la loi constitutionnelle sur le "bureau du procureur", des lois sur "l'introduction d'amendements et de compléments à certains actes législatifs sur les questions de restitution à l'État des biens acquis illégalement", sur "l'amendement du code sur les infractions administratives" et sur "l'amendement du code sur les impôts et autres paiements obligatoires au budget (code des impôts)".
Dans sa lutte contre la corruption et les formes organisées de criminalité, le Kazakhstan applique, parallèlement à sa législation nationale, des traités internationaux qui définissent un régime spécial pour la mise en œuvre des mesures pertinentes. En vertu de la Constitution, chacun est tenu de payer les impôts et taxes prévus par la loi. Il doit également se conformer à la Constitution et à la... Suite
1.1.1.1.3 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Loi
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
4.7.4.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public
4.7.4.6 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Budget
5.2.1.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques
Corruption, Lutte, Police, Entité, Indépendance / Poursuite, Crime, Procureur, Tâche / Actifs, Acquis illégalement, Retour

KAZ-2023-3-007 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 14.07.2023 e) ND 21 f) Vérification de la conformité à la Constitution de l'article 484.2.1 du Code de procédure pénale du 4 juillet 2014 et de l'alinéa 3 de l'alinéa 2 de la résolution normative de la Cour Suprême du 10 mars 2022 n° 2 sur «L'application de la législation régissant l'examen des affaires pénales en cassation»
La modification d'un acte judiciaire entré en vigueur dans le cadre de la procédure de cassation, dans le cadre de la bonne organisation de l'activité des juridictions locales, ne devrait être effectuée que dans des cas exceptionnels. Les motifs de sa révision doivent garantir la sécurité juridique et l'équité, qui sont les fondements de l'État de droit. Il est nécessaire de modifier le code de pr... Suite
1.1.1.1.5 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Acte émanant de la juridiction
1.4.4 Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours
2.1.1.4.8 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966
3.9 Principes généraux - État de droit
3.21 Principes généraux - Égalité
4.7.7 Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
Appel, Droit / Cassation, Instances, Nombre / Délits criminels, Crimes de faible gravité

KAZ-2023-3-008 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 14.07.2023 e) ND 22 f) Vérification de la conformité à la Constitution de certaines dispositions de l'article 34.5 de la loi constitutionnelle du 25 décembre 2000 sur «le système judiciaire et le statut des juges»
En vertu de la Constitution, les pouvoirs d'un juge ne peuvent prendre fin ou être suspendus que pour des motifs établis par la loi. Ceci est prédéterminé par la nature spécifique de l'activité judiciaire et le statut spécial du juge. La disposition de la loi constitutionnelle selon laquelle les motifs de cessation des fonctions des juges sont reconnus comme des motifs négatifs ne porte pas attei... Suite
1.1.3.5 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction - Statut disciplinaire
2.1.1.4.9 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.21 Principes généraux - Égalité
4.7.2 Institutions - Organes juridictionnels - Procédure
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail
4.7.4.1.6.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Incompatibilités
Juge, Bureau, Résiliation, Terrain / Juge, Inaptitude, Professionnel

KAZ-2023-3-011 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 17.08.2023 e) ND 25 f) Vérification de la conformité à la Constitution Articles 107.4 et 484.2.3 du Code de procédure pénale, 4 juillet 2014
En vertu de la Constitution, toute personne a droit à la défense judiciaire de ses droits et libertés. La Constitution précise également qu'il s'agit d'un droit qui ne peut en aucun cas être limité. Le droit constitutionnel à la protection judiciaire est mis en œuvre par le législateur à travers l'inclusion dans le code de procédure pénale d'un mécanisme de protection des droits de l'homme et des... Suite
1.1.4.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Juridictions
1.4.8 Justice constitutionnelle - Procédure - Instruction de l'affaire
3.9 Principes généraux - État de droit
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
4.7.7 Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
Enquête préliminaire, Contrôle judiciaire / Recours, Droit, Procédure pénale

KAZ-2023-3-009 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 31.08.2023 e) ND 27 f) Vérification de la conformité à la Constitution de l'article 38.2.11 de la loi sur le «service militaire et le statut du personnel militaire» du 16 février 2012 et de l'article 6.2.9 de la loi sur le «service de maintien de l'ordre» du 6 janvier 2011
La défense de la République du Kazakhstan est un devoir sacré et une obligation pour chaque citoyen. Les citoyens doivent effectuer leur service militaire selon les modalités et les types prescrits par la loi. Le droit constitutionnel des citoyens d'accéder au service public, y compris au service militaire et au service de maintien de l'ordre, ne peut être restreint que par des lois et uniquement... Suite
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité
4.11.1 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée
5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire
5.3.38.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi civile
Forces armées, Droit de servir / Personnel de service, Licenciement, Critères divergents

KAZ-2023-3-010 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 25.09.2023 e) ND № 29 f) Examen de la conformité à la Constitution de l'article 482 du code de procédure pénale, 4 juillet 2014
En vertu de la Constitution, toute personne a droit à la défense judiciaire de ses droits et libertés et à une assistance juridique qualifiée. Une norme du code de procédure pénale selon laquelle seule la personne condamnée - et non son avocat - peut introduire un recours contre les actions (ou l'inaction) et les décisions de l'institution ou de l'organe d'exécution de la peine est incompatible ... Suite
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat
Avocat de la défense, Procédure pénale, Dépôt, Droit

Kosovo

KOS-2023-3-006 a) Kosovo b) Cour constitutionnelle c) d) 12.09.2023 e) KO 216/22, KO220/22 f) Révision constitutionnelle des articles 9, 12, 46, 99 de la loi n° 08/L-197 sur les fonctionnaires publics
La cessation prématurée du mandat défini par la loi des fonctionnaires qui occupent des postes d'encadrement inférieur et intermédiaire, en transformant des postes de carrière à durée indéterminée en postes à durée déterminée, ne représente pas un «juste équilibre» entre l'objectif déclaré d'«intérêt public» et les droits et libertés fondamentaux. Elle n'est pas «proportionnelle» pour atteindre l'... Suite
1.2.1.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
4.6.9.1 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Conditions d’accès à la fonction publique
4.6.9.2 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Motifs d’exclusion
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
Attentes légitimes / Fonctionnaire, Conditions de travail, Changement

KOS-2023-3-007 a) Kosovo b) Cour constitutionnelle c) d) 22.11.2023 e) KO 177/23 f) Contrôle constitutionnel de l'article 5 de la loi n° 08/L-224 modifiant et complétant la loi n° 06/L-005 relative à l'impôt sur les biens immobiliers
Les impôts sur les biens immobiliers relèvent de la compétence exclusive des municipalités. Elles ont le pouvoir de décider, d'attribuer, de percevoir et de dépenser les recettes provenant de ces impôts. Les normes qui ont déterminé la base juridique selon laquelle il pourrait y avoir une amnistie sur la taxe foncière pour l'année fiscale 2023 et qui ont spécifié le niveau maximum de cette amni... Suite
1.2.1.6 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organe d'autonomie locale
1.3.4.4 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Compétences des autorités locales
1.3.4.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs
2.2.2.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution
2.3.2 Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités
4.8.7.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Budget
Impôt foncier, Autorités municipales, Pouvoir de gestion

KOS-2023-3-008 a) Kosovo b) Cour constitutionnelle c) d) 24.11.2023 e) KO173/22 f) Révision constitutionnelle de la loi n° 08/L-179 sur les mesures provisoires concernant les produits essentiels dans des cas particuliers de déstabilisation du marché
L'imposition de mesures de protection provisoires pour l'approvisionnement des consommateurs en produits essentiels, en période de déstabilisation du marché, et les modalités de leur application aux autorités et aux opérateurs économiques sont conformes aux dispositions constitutionnelles de la République du Kosovo. Toutefois, pour réglementer et superviser l'activité des opérateurs économiques, l... Suite
1.2.1.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs
2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales
2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne
2.1.3.3 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence étrangère
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
3.25 Principes généraux - Économie de marché
5.4.7 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs
Économie de marché, Déstabilisation, Mesures de protection

Liechtenstein

LIE-2023-3-003 a) Liechtenstein b) Cour constitutionnelle c) d) 04.09.2023 e) StGH 2023/024 f)
Depuis l'abolition du droit de rappel en 1997, les démissions d'un parti ou d'un groupe parlementaire ne peuvent plus conduire à un changement de la composition du Parlement avant la fin de la législature.
4.5.11 Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs
5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux
Députés adjoints

Lituanie

LTU-2023-3-005 a) Lituanie b) Cour constitutionnelle c) d) 12.10.2023 e) KT86-A-N10/2023 f) Confiscation étendue des biens
Une personne qui a acquis des biens par des moyens criminels ne peut pas s'attendre à ce que les biens qu'elle a acquis de cette manière soient protégés conformément à la Constitution. Des questions ont été soulevées dans une situation où une personne qui avait été reconnue coupable d'avoir commis un acte criminel dont elle avait tiré des avantages patrimoniaux était soumise à une mesure juridiqu... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence
5.3.39.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Expropriation
3.18 Principes généraux - Intérêt général
Propriété, Acquisition, Moyen pénal, Confiscation

LTU-2023-3-004 a) Lituanie b) Cour constitutionnelle c) d) 04.10.2023 e) KT83-N9/2023 f) Constitutionnalité du certificat national
Dans certaines circonstances extraordinaires, il peut être nécessaire de limiter l'exercice des droits de l'homme et des libertés pour prévenir et contrôler la propagation de maladies humaines transmissibles. Cela pourrait affecter la mise en œuvre de la liberté d'activité économique et d'autres droits protégés par la Constitution, notamment la liberté, l'inviolabilité de la personne et l'inviolab... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie
Contrôle, Maladies transmissibles / COVID-19 / Protection, Données personnelles, Dérogation, Urgence

LTU-2023-3-007 a) Lituanie b) Cour constitutionnelle c) d) 14.03.2024 e) KT24-I1/2024 f) Compatibilité de la Convention d'Istanbul avec la Constitution
La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui vise à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, tout en promouvant une véritable égalité entre les femmes et les hommes en tant que condition nécessaire pour réduire la violence à l'égard des femmes, et la Constitution, notamment les... Suite
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement
Égalité / Violence domestique / Liberté d'expression / Genre / Violence fondée sur le sexe / Droit à la dignité / Droit à l'éducation / Droit à l'intégrité physique et psychologique

LTU-2023-3-006 a) Lituanie b) Cour constitutionnelle c) d) 07.03.2024 e) KT21-N3/2024 f) Droit de mettre fin à la participation à l'accumulation des pensions et à la différenciation des prestations de retraite
Le législateur jouit d'un pouvoir discrétionnaire lorsqu'il établit les motifs et les conditions d'accumulation des pensions dans les fonds de pension spéciaux, y compris les cas dans lesquels l'accumulation des pensions prend fin, mais ce faisant, il est lié par le devoir de l'État, découlant de l'article 52 de la Constitution (qui consacre, inter alia, que l'État garantit à ses citoyens l... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite
Proportionnalité / Droit à la pension / Droit de propriété

LTU-2023-3-003 a) Lituanie b) Cour constitutionnelle c) d) 05.07.2023 e) KT62-N8/2023 f) L'écriture des noms de personnes en utilisant les caractères de l'alphabet latin (sans signes diacritiques) dans les documents certifiant l'identité d'une personne.
Lors de l'établissement de la réglementation légale régissant l'écriture du nom et du prénom d'une personne dans les documents certifiant l'identité d'un citoyen de la République de Lituanie, le législateur doit tenir compte des exigences, impliquées par la Constitution, entre autres, par le statut constitutionnel, consolidé dans son article 14, de la langue d'État, entre autres, des exigences de ... Suite
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
4.3.2 Institutions - Langues - Langue(s) nationale(s)
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
Parlement, Compétence exclusive / Langue, État / Documents attestant de l'identité d'un citoyen, Nom et prénom d'une personne, Écriture / Caractères, Non lituaniens / Caractères de l'alphabet latin (sans signes diacritiques) / Institution ayant une compétence particulière dans le domaine de la langue d'Etat

Moldova, République de

MDA-2023-3-010 a) Moldova, République de b) Cour constitutionnelle c) d) 03.12.2023 e) 16 f)
L'interdiction de se présenter aux élections appliquée aux personnes associées à des partis politiques est inconstitutionnelle ; les dispositions en question ne prévoient pas de recours effectif. Elles ne contenaient pas non plus de garanties suffisantes contre l'arbitraire.
3.9 Principes généraux - État de droit
4.9.5 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité
4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques
Parti politique, Inconstitutionnel / Membre d'un parti, Participation électorale, Ban

Pays-Bas

NED-2023-3-003 a) Pays-Bas b) Cour suprême c) Chambre pénale d) 19.12.2023 e) 22/00882 f) Liberté de réunion pacifique (acte répréhensible d'un activiste climatique)
Une condamnation pour destruction et une amende avec sursis pour avoir rendu temporairement inutilisable l'escalier du bâtiment principal d'une compagnie pétrolière lors d'une manifestation pour le climat, en y versant un liquide noir ressemblant à de l'huile, ont soulevé des questions. La question s'est posée de savoir si les poursuites, le procès et la sanction du suspect représentaient une viol... Suite
5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
Manifestation pour le climat / Acte répréhensible

Portugal

POR-2023-3-009 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) Troisième chambre d) 25.05.2023 e) 279/23 f)
L'élection du président de la fédération à la suite de la démission de l'ancien président est une situation exceptionnelle ou atypique, qui n'est pas expressément prévue dans les statuts du parti. Elle relève du pouvoir discrétionnaire du parti politique et constitue une question interne au parti, dans sa sphère d'autonomie organisationnelle.
1.1.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions
4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat
Déférence, Déférence judiciaire / Parti politique, Candidature à l'élection présidentielle

POR-2023-3-010 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) Première chambre d) 26.05.2023 e) 318/23 f)
La Cour constitutionnelle ne peut, en général, contrôler la constitutionnalité du processus interprétatif adopté par les juridictions ordinaires pour déterminer le sens et le contenu des lois ordinaires qu'elles peuvent estimer applicables aux litiges qu'elles ont à trancher; ce processus interprétatif est lui-même l'acte de juger. Contrôler ce processus interprétatif, c'est contrôler la «décision... Suite
1.1.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions
1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative
1.3.5.12 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles
2.3.10 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation
Déférence, Déférence judiciaire / Procédure constitutionnelle, Objet de la demande de révision / Cour constitutionnelle, Tribunaux ordinaires, Processus d'interprétation / COVID-19, Pandemie

POR-2023-3-005 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) Plénière d) 03.01.2023 e) 5/2023 f)
Des questions s'étaient posées sur la constitutionnalité de certaines règles d'un décret parlementaire réglementant les conditions dans lesquelles l'assistance médicale à la mort n'est pas punissable, en particulier sur les principes de sécurité juridique et de déterminabilité.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
Mort médicalement assistée / Souffrance intolérable / Consensus scientifique

POR-2023-3-006 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) Plénière d) 27.02.2023 e) 60/2023 f)
La nouvelle législation sur la création, l'organisation et le fonctionnement des associations professionnelles a suscité des inquiétudes quant à sa conformité avec les droits à la fonction publique et à la liberté professionnelle, ainsi qu'avec le principe d'égalité.
5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion
5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association
5.3.29 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique
Associations professionnelles, Organisation et supervision

POR-2023-3-007 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) Première chambre d) 14.03.2023 e) 73/2023 f)
Les personnes reconnues coupables et condamnées pour des infractions pénales ont ensuite reçu l'ordre de confisquer des avoirs monétaires au profit de l'État, après évaluation de leur situation financière par le bureau de recouvrement des avoirs. Cela n'a pas violé leur droit à un procès équitable ou à une procédure contradictoire; la mesure de confiscation élargie ne relève pas exclusivement de l... Suite
5.3.13.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire
5.3.13.25 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d'être informé de l'accusation
Confiscation des avoirs, Procédures pénales / Bureau de recouvrement des avoirs

POR-2023-3-008 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) Troisième chambre d) 16.03.2023 e) 91/2023 f)
Des questions se sont posées sur la validité de la saisie de courrier électronique par l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'une procédure d'infraction administrative pour pratiques anticoncurrentielles et sur la conformité à la Constitution de l'interprétation des articles 18 et 20 des règles de concurrence, en vertu desquels l'Autorité de la concurrence est autorisée à perquisitionner et ... Suite
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne
5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
5.3.36.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques
Données, Utilisation, Limitation de la finalité, Principe / Cartels

République tchèque

CZE-2023-3-005 a) République tchèque b) Cour constitutionnelle c) Sénat d) 15.11.2023 e) III. ÚS 1068/22 f) Protection judiciaire d'un élève handicapé dans l'accès à l'éducation de base
Pour déterminer si un établissement scolaire a pris des mesures raisonnables pour garantir qu'une personne handicapée reçoive une éducation gratuite, les juridictions de droit commun doivent d'abord examiner si ces mesures ont permis à la personne concernée d'exercer son droit à l'éducation gratuite sur la base de l'égalité avec les autres. Ce n'est que si les juridictions de droit commun concluen... Suite
2.1.1.4.15 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989
5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement
Enseignement primaire / École, Soutien financier / Enfant scolarisé, Handicap, Établissement d'enseignement, Accès / Programme éducatif, Gouvernement, Aide financière / Discrimination, Traitement, Mesures appropriées / Convention relative aux droits des personnes handicapées

CZE-2023-3-006 a) République tchèque b) Cour constitutionnelle c) d) 15.11.2023 e) I. ÚS 1534/23 f) Droit de la victime d'une infraction commise par un agent public d'être informée de la possibilité de demander réparation
Les victimes d'infractions doivent être informées par les autorités chargées de l'application de la loi de la possibilité de demander réparation des dommages causés par une décision ou une procédure administrative illégale dans le cadre de l'exercice de l'autorité publique. Les victimes doivent être informées de la procédure à suivre pour introduire une demande d'indemnisation dès qu'il apparaît q... Suite
5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales
5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique
Bonne conduite et moralité, Exigence / Prescription, Droit civil / Droit pénal, Prescription / Procédure pénale, Victime, Plainte préalable / Victime, Droit, Indemnisation / Informations, Demande d'indemnisation éventuelle

Serbie

SRB-2023-3-003 a) Serbie b) Cour constitutionnelle c) d) 16.03.2023 e) Už-7150/2021 f)
L'obligation positive de l'État concernant l'exercice des droits parentaux signifie que l'État doit prendre toutes les mesures pour réunir les parents avec leurs enfants et, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque cas particulier, permettre ces intégrations dans un délai raisonnable.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
Droits parentaux, Non-exécution / Enfant, Intérêt supérieur

Slovaquie

SVK-2023-3-003 a) Slovaquie b) Cour constitutionnelle c) d) 27.09.2023 e) PL. ÚS 1/2021 f)
Le fait d'obliger les juridictions pénales à confisquer la quasi-totalité des biens du condamné sans aucunement prouver ou même aborder la question de savoir si la totalité de ces biens constitue véritablement des produits du crime ou si cette sanction est autrement proportionnelle viole le principe de proportionnalité des peines et le droit de propriété.
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
Confiscation, Proportionnalité / Confiscation, Actifs, Sanction / Confiscation d'un bien

Slovénie

SLO-2023-3-006 a) Slovénie b) Cour constitutionnelle c) d) 18.05.2023 e) U-I-191/19 f)
Le fait que dans les écoles primaires des régions où résident des membres de la communauté nationale hongroise autochtone, seul un enseignement bilingue est dispensé et que les enfants appartenant à la nation majoritaire n'ont pas la possibilité de recevoir un enseignement exclusivement en langue slovène, n'entraîne pas une violation du droit à la scolarisation et à l'éducation et n'est pas contra... Suite
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement
Enseignement dans la langue minoritaire, Droit / Éducation, Devoir de l'État / Éducation, École primaire, Bilingue / Minorité, Éducation

SLO-2023-3-007 a) Slovénie b) Cour constitutionnelle c) d) 08.06.2023 e) U-I-388/22 f)
L'interdiction de la torture énoncée à l'article 18 de la Constitution et à l'article 3 CEDH exige que, dans le cadre d'une procédure d'extradition, une personne ait la possibilité de prouver qu'il existe un risque réel qu'elle soit soumise à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans l'État requérant. Dans des circonstances spécifiques, le ministre de la justice doit p... Suite
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants
3.13 Principes généraux - Légalité
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
Extradition, Étranger, Procédure, Droits de l'homme / Extradition, Torture, Danger

Suède

SWE-2023-3-001 a) Suède b) Cour suprême administrative c) d) 06.11.2023 e) f)
La disposition relative à la dissolution d'un rassemblement public en cas de désordre ou de danger n'inclut pas le droit d'annuler un rassemblement public avant qu'il n'ait commencé.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion
Assemblée, Dissolution / Démonstration, Danger, Prévision

Suisse

SUI-2023-3-006 a) Suisse b) Tribunal fédéral c) Première Cour de droit public d) 21.03.2022 e) 1C_116/2022 f)
Obligation d'examiner si la réserve arménienne à l'article 1 de la Convention européenne d'extradition s'oppose à une extradition (consid. 2). Résumé des principes et critères relatifs aux garanties diplomatiques (consid. 3). Application de cette pratique en l'espèce en ce qui concerne les conditions de détention précaires, notamment les soins médicaux critiques dans les prisons arméniennes, ain... Suite
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants
Détention, Établissement approprié / Extradition, Assurances de l'État de destination / Extradition, État de destination, Situation des droits de l'homme / Extradition, Garanties / Médicament, Fourniture / Prison, Soins de santé / Santé, Soin, Accès

Türkiye

TUR-2023-3-015 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 12.10.2023 e) 2016/14517 f) Confédération des syndicats des travailleurs révolutionnaires et autres
Il doit exister des raisons pertinentes et suffisantes démontrant que l'ingérence dans le droit du demandeur d'organiser des réunions et des marches de démonstration répond à un besoin social impérieux et est nécessaire dans une société démocratique.
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants
5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion
Assemblée, Liberté, Limites, Motifs / Liberté de réunion, Restrictions / Liberté d'assemblée pacifique

Ukraine

UKR-2023-3-007 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Premier Sénat d) 06.09.2023 e) 6-r (I)/2023 f) Conformité de l'article 481.6.2 du code des douanes avec la Constitution (constitutionnalité)
L'article 481.6.2 du Code des douanes est déclaré conforme à la Constitution (constitutionnel).
3.9 Principes généraux - État de droit
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations
Responsabilité / Administratif / Sanction / Règles / Douanes / Temporaire / Importation / Excès / Durée / Amende, Proportionnalité / Violation, Territoire

UKR-2023-3-008 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) d) 13.09.2023 e) 7-r (I)/2023 f) Constitutionnalité de la disposition de la section VI.26 «Dispositions finales et transitoires» du code budgétaire
La disposition de la section VI.26 «Dispositions finales et transitoires» du Code dans la partie d'application de l'article 54 de la loi n° 796 est inconstitutionnelle. La disposition de la section VI.26 «Dispositions finales et transitoires» du Code dans la partie relative à l'application des normes et des dispositions contenues dans l'article 50 de la loi n° 796 est constitutionnelle.
4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences
4.6 Institutions - Organes exécutifs
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale
Pension / Remboursement / Centrale nucléaire de Chornobyl / Calcul / Accident / Dommages

UKR-2023-3-009 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Deuxième Sénat d) 13.09.2023 e) 8-r (II)/2023 f) Constitutionnalité de la section II.3.3 «Dispositions finales et transitoires» de la loi n° 113-IX sur les "Modifications de certains actes législatifs sur les mesures prioritaires pour la réforme du ministère public", 19 septembre 2019 (concernant la rémunération du procureur en tant que garantie de son indépendance).
La section II.3.3.2 «Dispositions finales et transitoires» de la loi sur les «Modifications de certains actes législatifs sur les mesures prioritaires pour la réforme du ministère public» n° 113-IX, du 19 septembre 2019, est déclarée non conforme à la Constitution (inconstitutionnelle) et cesse de produire ses effets à compter de la date d'adoption par la Cour constitutionnelle de la présente déci... Suite
4.7.4.3.4 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Durée du mandat
4.7.4.3.5 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Fin des fonctions
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
Poursuite / Matériel / Disposition / Réforme, Procureur

UKR-2023-3-010 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Deuxième Sénat d) 01.11.2023 e) 9-r (II)/2023 f) Conformité d'une disposition particulière de l'article 44.2.2 de la loi sur la surveillance du marché de l'État et le contrôle des produits non alimentaires avec la Constitution (constitutionnalité) (concernant l'individualisation de la responsabilité juridique en cas de violation des droits des consommateurs)
Une disposition particulière de l'article 44.2.2 de la loi sur «la surveillance du marché d'État et le contrôle des produits non alimentaires» du 2 décembre 2010, n° 2735-VI telle qu'amendée, à savoir : «à hauteur de trois mille revenus minimums non imposables des citoyens» est déclarée non conforme à la Constitution. Elle perd son effet six mois après la publication de la présente décision par l... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
5.4.7 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs
Sanction / Administratif et économique / Responsabilité / Sujet, Responsabilité / Juridique / Individualisation / Consommateurs

UKR-2023-3-011 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Deuxième Sénat d) 22.11.2023 e) 10-r (II)/2023 f) Conformité des articles 19.6.1, 19.6.5, 389.3.2 du code de procédure civile avec la Constitution (constitutionnalité) (sur la garantie du droit à la protection judiciaire dans les litiges mineurs)
L'article 389.3.2 du code de procédure civile est déclaré conforme à la Constitution (constitutionnel). Les articles 19.6.1. et 19.6.5 du code de procédure civile sont déclarés non conformes à la Constitution (inconstitutionnels) ; ils expireront six mois après la publication de la présente décision par la Cour constitutionnelle. La Verkhovna Rada doit mettre la réglementation normative é... Suite
5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
Poursuite judiciaire / Prix / Mineur / Cassation / Cas, Révision

UKR-2023-3-012 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Deuxième Sénat d) 20.12.2023 e) 11-r (II)/2023 f) Conformité de certaines dispositions de l'article 111.1 du code pénal exécutif avec la Constitution (constitutionnalité) (concernant la vie privée et familiale d'une personne condamnée à la réclusion à perpétuité)
Les dispositions individuelles de l'article 111.1 du code exécutif pénal qui empêchent d'autoriser les personnes condamnées à la réclusion à perpétuité à effectuer des voyages de courte durée en dehors de la colonie sur le territoire de l'Ukraine dans le cadre d'une circonstance privée exceptionnelle telle que le décès ou une maladie grave qui menace la vie d'un proche parent, sont déclarées non c... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
Assister, Enterrement, Proche, Parent / Congé, Temporaire, Liberté, Vie, Privation, Mécanisme / Due, Visite, Proche, Gravement malade, Relative, Mécanisme

Union européenne, Cour de Justice

ECJ-2023-3-016 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 05.12.2023 e) C-128/22 f) Nordic Info
COVID-19 : la Cour valide certaines interdictions de voyage et obligations de dépistage ainsi que de quarantaine pendant la crise sanitaire.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence
5.1.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement
Citoyenneté de l’Union, Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres , Droit de sortie et droit d’entrée / Réglementation nationale, COVID-19, Limitations au droit de sortie et d’entrée, Santé publique, Ordre public

ECJ-2023-3-017 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 28.11.2023 e) C-148/22 f) Commune d'Ans
Port de signes religieux sur le lieu de travail : une administration publique peut décider d'interdire le port de tels signes à l’ensemble de ses employés.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi
5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion
5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes
Religion, Foulard, Religion, Emploi / Interdiction, Lieu de travail, Secteur public / Politique de neutralité, Contacts, Public, Hiérarchie, Collègues

ECJ-2023-3-018 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 21.12.2023 e) C-261/22 f) GN (Motif de refus fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant)
Mandat d’arrêt européen : la remise d’une personne recherchée ne peut être refusée au seul motif qu’elle est la mère d’enfants en bas âge.
5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
Mandat d''arrêt européen, Procédures de remise entre États membres, Mère d’enfant en bas âge, Remise / Enfant, Intérêt supérieur / Remise

ECJ-2023-3-019 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 21.12.2023 e) C-281/22 f) G. K. e.a. (Parquet européen)
Parquet européen : la Cour clarifie l’exercice du contrôle juridictionnel des mesures d’enquêtes transfrontières par les juges nationaux.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
Parquet européen, Enquêtes transfrontières / Perquisition et confiscation, Appréciation judiciaire, Étendue

ECJ-2023-3-020 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 21.12.2023 e) C-488/21 f) Chief Appeals Officer et autres
Libre circulation : la mère d’un travailleur migrant de l’Union peut, dès lors qu’elle est à la charge de ce travailleur, demander une prestation d’assistance sociale sans que cette demande remette en question son droit de séjour.
5.1.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés
5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour
Citoyenneté de l’Union, Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres / Assistance sociale, Bénéficiaires, Membre de la famille à charge, Ascendant direct

ECJ-2023-3-021 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 21.12.2023 e) C-718/21 f) Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge)
Système judiciaire polonais : une formation de jugement de la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi .
4.7.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences
4.7.4.1.5 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions
4.17.2.1 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité
Magistrats, Réformes judiciaires, Pologne, Conseil national de la magistrature / Juge, Âge de départ à la retraite, Exercice des fonctions de juge au-delà de l’âge du départ à la retraite, Déclaration, Autorisation / Questions préjudicielles, Saisine de la Cour, Juridiction, Notion, Critères