e-Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
2024/1

Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.

L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.

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La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.

Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)

octobre 2024

Albanie

ALB-2024-1-001 a) Albanie b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 23.03.2023 e) 17 f) Limitation du droit d'exercer la profession pour des raisons d'intérêt public (magistrat)
Pour les magistrats, en raison de la fonction qu'ils exercent dans la société, l'intégrité est essentielle. La confiance du public dans les institutions judiciaires ne dépend pas seulement de leur professionnalisme, mais aussi de leur intégrité morale. Les magistrats et les candidats aux fonctions de magistrat, qui feront bientôt partie du système judiciaire, doivent toujours se comporter avec int... Suite
3.18 Principes généraux - Intérêt général
5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes
4.7.4.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres
Magistrat, Droit à la profession / Magistrat, Infraction pénale, Obstacle à la nomination

Allemagne

GER-2024-1-001 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Premier panel d) 21.11.2023 e) 1 BvL 6/21 f) Contergan II
Les droits sociaux ne bénéficient de la protection constitutionnelle de la propriété que s'ils constituent des positions juridiques de valeur financière qui sont attribuées exclusivement au titulaire des droits pour son bénéfice privé, qui reposent sur une contribution significative du titulaire des droits et qui servent à couvrir ses besoins fondamentaux. Si une mesure législative étend et restr... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.18 Principes généraux - Intérêt général
3.21 Principes généraux - Égalité
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers
Indemnisation, Demande d'indemnisation / Propriété, Contenu et limites, Détermination / Propriété, Garantie, Champ d'application / Thalidomide / Confiance légitime, Protection, Principe / Personne handicapée, Prestation, Droit, Étranger / Invalidité, Prestation, Réduction / Compensation, Dommage, Droit

GER-2024-1-002 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) d) 04.12.2023 e) 2 BvR 1699/22 f) Refus de réouverture de la procédure pénale
Une plainte constitutionnelle déposée par un individu qui avait été condamné pour meurtre et qui avait contesté le refus des tribunaux ordinaires de rouvrir la procédure pénale après que la Cour européenne des Droits de l'Homme eut établi une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme est accueillie. Le droit à un procès équitable est violé si, sur la base de critères objectifs, ... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité
5.3.13.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - « Juge naturel »/Tribunal établi par la loi
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité
5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
Banc, Composition / Procédure pénale, Réouverture / Convention européenne des Droits de l'Homme, Violation, Motif de réouverture de la procédure / Cour européenne des Droits de l'Homme, Arrêt, Affaire nationale, Réouverture / Juge, Défi, Parti pris / Meurtre, Procès, Réouverture

GER-2024-1-003 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième chambre du premier sénat d) 14.12.2023 e) 1 BvR 1889/23 f) Exigences relatives à l'interdiction prolongée des relations personnelles entre parents et enfants
Une restriction ou une suspension complète du droit de contact d'un parent avec son enfant, qui est protégé par la première phrase de l'article 6.2 de la loi fondamentale, peut être envisagée si elle est nécessaire à la protection de l'enfant afin d'éviter un risque pour son développement mental ou physique. Lors de l'examen des droits fondamentaux concernés, l'expression des souhaits de l'enfant ... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu
Parent et enfant, Contact / Droit de contact des parents avec leur enfant / Ordonnances interdisant tout contact entre le parent et l'enfant / Garde d'enfants, Audition / Intérêt supérieur de l'enfant / Enfant, Développement mental et physique / Enfance, Protection sociale / Enfant, Risque de préjudice / Tribunal de la famille / Interdiction de contact, Temporaire

GER-2024-1-004 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Troisième chambre de la deuxième chambre d) 18.12.2023 e) 2 BvR 656/20; 2 BvR 1816/22; 2 BvR 1210/23 f) Notification d'une personne de confiance d'une personne détenue en attente d'expulsion
Le droit fondamental énoncé à l'article 104.4 de la Loi fondamentale exige que les tribunaux qui ordonnent la détention en vue d'une expulsion ou d'un transfert en informent un parent ou une personne jouissant de la confiance de la personne détenue. En tout état de cause, le tribunal ne peut s'abstenir d'une notification sans avoir au préalable informé la personne détenue, qui n'est pas représent... Suite
5.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers
Cour, Devoir d'instruction / Expulsion, Dénonciation en cours / Avis aux tiers, Défaut / Avis aux tiers, Responsabilité, Juge

GER-2024-1-005 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième senat d) 23.01.2024 e) 2 BvB 1/19 f) Exclusion du parti Die Heimat (anciennement NPD) du financement public
Les normes développées concernant les obstacles procéduraux irrémédiables dans les procédures d'interdiction d'un parti politique conformément à l'article 21.2 de la Loi fondamentale (cf. Décisions de la Cour constitutionnelle fédérale 144, 20,159 ff. paragraphe 404 et suivants) s'appliquent également aux procédures d'exclusion d'un parti politique du financement de l'État conformément à l'... Suite
1.3.4.7.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Interdiction des partis politiques
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative
3.9 Principes généraux - État de droit
4.5.10.2 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Financement
Partis politiques, Opportunités, Égalité / Parti politique, Hostilité aux droits de l'homme / Parti politique, Non-démocratique / Volonté politique, Formation / Fonds publics, Prix, Partis politiques

GER-2024-1-006 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième Sénat d) 06.02.2024 e) 2 BvE 6/23, 2 BvR 994/23 f) Loi de 2018 sur les élections directes - seuil de deux pour cent
La demande de procédure judiciaire entre organes gouvernementaux (Organstreit) et la plainte constitutionnelle contestant l'acte d'approbation par l'Allemagne d'un amendement à l'Acte sur les élections directes de l'UE introduisant un seuil de deux pour cent pour les élections au Parlement européen sont rejetées.
3.3 Principes généraux - Démocratie
4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques
4.16.1 Institutions - Relations internationales - Transfert de compétences aux institutions internationales
4.17.1.1 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Parlement européen
5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections
5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux
Élections, Parlement européen / Élection, Seuil électoral / Parti politique, Égalité des chances / Préserver la fonctionnalité du Parlement

GER-2024-1-007 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Premier Sénat d) 09.04.2024 e) 1 BvR 2017721 f) Défis en matière de paternité
La première phrase de l'article 6.2 de la Loi fondamentale n'a pas pour objet de déterminer quelles personnes peuvent faire valoir le droit fondamental à l'assistance parentale et assumer la responsabilité parentale, ni les possibilités qui doivent être accordées aux parents pour leur permettre d'assumer leurs responsabilités. Ces éléments doivent être fixés dans la loi par le législateur, qui doi... Suite
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État
5.2.2.12 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
Contestation de paternité / Soins parentaux, Droit / Responsabilité parentale / Parents, Nombre / Père biologique / Père, Légalement reconnu / Relations sociales et familiales avec l'enfant

GER-2024-1-008 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) d) 11.04.2024 e) 1 BvR 2290/23 f) Interdiction d'une déclaration critique à l'égard du gouvernement fédéral
L'État n'a pas droit à la protection de l'honneur prévue par la législation sur les droits fondamentaux. Il est vrai qu'en règle générale, les institutions publiques peuvent également bénéficier d'une protection contre les attaques verbales, étant donné qu'un minimum d'acceptation sociale est indispensable pour qu'elles puissent remplir leurs fonctions. Toutefois, cette protection des institutions... Suite
2.3.1 Sources - Techniques de contrôle - Technique de l'erreur manifeste d'appréciation
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation
Administration, Bon fonctionnement / Démocratie, Constitution, Liberté d'expression, Valeur / Dénigrement, Autorités / Gouvernement, Critique / Interprétation, Contexte / Critique politique, Marge de tolérance / Réputation, Respect, Droit / Plateforme de médias sociaux, Liberté d'expression / État, Protection de l'honneur

Argentine

ARG-2024-1-001 a) Argentine b) Cour suprême de Justice de la nation c) d) 20.02.2024 e) CSJ 003157/2015/RH001 f) Mercau, Maria del Rosario y Otro c. Municipalidad de Merlo s/ Acción Contencioso Administrativa
La décision qui a refusé l'indemnisation demandée par les propriétaires d'une propriété déclarée Réserve naturelle protégée par des ordonnances municipales, assorties d'une interdiction de lotir et de construire, est arbitraire car elle a conclu de manière dogmatique que les ordonnances étaient de simples restrictions administratives et n'a pas considéré que les limitations imposées étaient d'une ... Suite
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution
4.7.16.1 Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité de l’État
5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
5.3.39.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Expropriation
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire
Réserve naturelle / Ordonnance, Municipalité urbaine / Construction, Travaux, Interdiction

Autriche

AUT-2024-1-001 a) Autriche b) Cour constitutionnelle c) d) 07.03.2024 e) E 2908/2023 f)
L'article 30.1 de la loi fédérale sur les services de médias audiovisuels met en œuvre l'obligation constitutionnelle de respecter la dignité humaine et les droits fondamentaux d'autrui à l'égard des fournisseurs de services de médias en les rendant responsables de leurs activités en conséquence. Pour déterminer si un contenu de diffusion spécifique répond à ces exigences, il faut mettre en balanc... Suite
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
3.18 Principes généraux - Intérêt général
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité
Médias, Audiovisuel / Attaque, Terroriste / Image, Victime, Attaque terroriste, Non identifiable / Photo, Cadavre, Assassin, Non identifiable / Attaque terroriste, Messages sur les médias sociaux, Photos, Vidéos / Attaque terroriste, Services d'urgence

Belgique

BEL-2024-1-001 a) Belgique b) Cour constitutionnelle c) d) 19.10.2023 e) 135/2023 f)
Une loi qui oblige les parties à un contrat de travail conclu avant que cette loi n’instaure un plafond de rémunération à réduire le montant de la rémunération prévue par ce contrat constitue une ingérence injustifiée dans le droit au respect des biens du travailleur si elle ne contient pas de mesures transitoires raisonnables.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations
5.4.8 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle
Rémunération, Réduction / Espérance légitime, Principe, Protection / Attente légitime, Disposition transitoire

BEL-2024-1-002 a) Belgique b) Cour constitutionnelle c) d) 09.11.2023 e) 145/2023 f)
Dès lors qu’une différence de traitement indirecte est fondée sur la situation de handicap, elle doit reposer sur des raisons particulièrement impérieuses. L’application plus stricte en raison du critère suspect est toutefois compensée en ce que le législateur dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu en matière socio-économique.
2.1.1.4.6 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte sociale européenne de 1961
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation
5.2.2.7 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age
5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental
Egalité, Handicap, Marge d'appréciation / Egalité, Handicap, Critère suspect / Électricité, Approvisionnement

BEL-2024-1-003 a) Belgique b) Cour constitutionnelle c) d) 07.03.2024 e) 28/2024 f)
Le droit d’accès au juge ne permet pas de déduire un droit d’engager ou de faire engager des poursuites pénales devant une juridiction pénale belge pour une infraction commise hors du territoire belge par une personne qui n’a pas la nationalité belge à l’encontre d’un ressortissant belge. Le législateur peut limiter la possibilité d’engager de telles poursuites à certaines infractions graves et en... Suite
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux
Poursuite pénale, Infraction de viol / Poursuite pénale, Extraterritorialité / Poursuite pénale, In absentia

BEL-2024-1-004 a) Belgique b) Cour constitutionnelle c) d) 15.02.2024 e) 22/2024 f)
Un délai d’un an pour intenter une action en contestation de maternité à compter de la découverte du caractère mensonger de la filiation maternelle n’est pas compatible avec le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans une procédure judiciaire d’établissement de la filiation, le droit de chacun à l’établissement de sa filiation doit l’emporter, en principe, sur l’intérêt de la paix des ... Suite
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.3.33.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
Maternité, Droit de contestation / Vie privée, Équilibre entre droits et intérêts / Famille, Paix des familles / Maternité, Contestation, Délai / Identité, Droit, Droit de connaître son ascendance

BEL-2024-1-005 a) Belgique b) Cour constitutionnelle c) d) 21.03.2024 e) 35/2024 f)
La loi qui, pour les élections européennes, dispose que le vote des électeurs de seize et dix-sept ans n’est pas obligatoire, alors qu’il l’est pour les électeurs plus âgés, est discriminatoire.
4.9.7.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Listes électorales
4.17.1 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle
5.2.2.7 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age
5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote
1.6.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction
Élections, Parlement européen / Élections, Mineur, Droit de vote / Élection, Vote, Droit, Obligation de voter

Bosnie-Herzégovine

BIH-2024-1-001 a) Bosnie-Herzégovine b) Cour constitutionnelle c) d) 18.01.2024 e) U-21/23 f)
Le large champ d'application de l'article 280a du code pénal de la Republika Srpska, qui prévoit des peines d'emprisonnement pour diverses déclarations diffamatoires à l'égard de la Republika Srpska, n'est pas proportionné aux objectifs pour lesquels il a été promulgué et interfère avec la liberté d'expression dans une mesure qui n'est pas nécessaire dans une société démocratique. B... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation
4.2.1 Institutions - Symboles d’État - Drapeau
4.2.3 Institutions - Symboles d’État - Hymne national
4.2.4 Institutions - Symboles d’État - Emblème
Diffamation, Pénal / Diffamation, De l'État / Diffamation, Pénal, Sanction, Proportionnalité / Liberté d'expression, Effet dissuasif

Bulgarie

BUL-2024-1-001 a) Bulgarie b) Cour constitutionnelle c) d) 11.01.2024 e) 1/2024 f)
Le renouvellement de la Cour constitutionnelle est un impératif constitutionnel. La Constitution définit le début du mandat et sa durée exacte. Aucune des institutions participant à la procédure de sélection ou de nomination ne peut être disqualifiée ou se soustraire à l'obligation constitutionnelle de participer au renouvellement des membres de la Cour tous les trois ans. Outre le principe du quo... Suite
1.1.2.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Composition, recrutement et structure - Désignation des membres
1.1.3.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction - Durée du mandat des membres
Principe de quota / Renouvellement périodique / Anti-démarrage, Mécanisme

BUL-2024-1-002 a) Bulgarie b) Cour constitutionnelle c) d) 08.02.2024 e) 3/2024 f)
L'Assemblée nationale n'est pas automatiquement tenue d'approuver toute proposition d'organiser un référendum national. La proposition fait l'objet d'une évaluation dans le cadre des compétences du Parlement, qui inclut également le respect des valeurs et des principes constitutionnels. Le projet de décision présenté sans motifs, contrairement au règlement intérieur, n'est pas inconstitutionnel s... Suite
1.3.4.6 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des référendums et des autres instruments de démocratie directe
1.3.4.6.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des référendums et des autres instruments de démocratie directe - Admissibilité
4.9.7.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Bulletin de vote
4.17.2 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres
Référendum sur l'adoption de l'euro

BUL-2024-1-003 a) Bulgarie b) Cour constitutionnelle c) d) 02.04.2024 e) 6/2024 f)
La possibilité légale pour les mineurs de se marier par exception n'est pas un élément du noyau dur du mariage protégé par la Constitution, et son abrogation n'a donc pas l'effet d'un obstacle juridique à l'exercice de la liberté de se marier, ni à la pleine mise en œuvre de l'institution constitutionnelle du mariage. L'article 46.3 de la Constitution prévoit la compétence réglementaire du législa... Suite
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
1.3.4.10.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs - Limites de la compétence législative
Sécurité juridique / Mariage d'enfants

Canada

CAN-2024-1-001 a) Canada b) Cour suprême c) d) 09.02.2024 e) 40061 f) Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (ci-après, la « Loi »), promulguée par le Parlement du Canada, est dans son ensemble valide sur le plan constitutionnel. Elle consiste à protéger le bien-être des enfants, des jeunes et des familles autochtones en favorisant la fourniture de services à l’enfance et à la famille culturellement a... Suite
4.8.8.2.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Mise en œuvre - Répartition ratione materiae
5.5.5 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux
Peuples autochtones, Services à l’enfance, Compétence / Constitution, Compétence fédérale, Peuples autochtones, Services à l’enfance

CAN-2024-1-002 a) Canada b) Cour suprême c) d) 28.03.2024 e) 39856 f) Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation
L’article 32.1 de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après, « Charte ») énumère certaines entités auxquelles la Charte s’applique. Selon l’article 15.1, « la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination ». Selon l’article 25, le fait que la Charte garantit ... Suite
5.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits
5.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application
5.5.5 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux
Communauté autochtone, Conseiller, Obligation de résidence / Communauté autochtone, Autonomie, Charte des droits, Application / Communauté autochtone autonome, Droit à l’égalité, Membre individuel

CAN-2024-1-003 a) Canada b) Cour suprême c) d) 12.04.2024 e) 40153 f) Shot Both Sides c. Canada
L’article 35.1 de la Loi constitutionnelle de 1982 accorde le statut constitutionnel aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — et empêche que des lois fédérales, provinciales ou territoriales les abrogent. Toutefois, l’article 35.1 ne créé pas de cause d’action pour la violation de droits issus de traités. Les droits issus de traités découlent du traité, et non de la Constitution. Le... Suite
5.5.5 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux
Autochtones, Droits issus de traités, Exécution / Droits issus de traités, Cause d’action / Droits issus de traités, Violation, Jugement déclaratoire / Droits issus de traités, Prescription

CAN-2024-1-004 a) Canada b) Cour suprême c) d) 26.04.2024 e) 39820, 39822, 40046, 40065, 40103 f) R. c. Edwards
Le statut des juges militaires en tant qu’officiers en vertu de la Loi sur la défense nationale (ci-après, « Loi ») n’est pas incompatible avec leurs fonctions judiciaires pour l’application de l’article 11.d de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après, « Charte »). Les membres des Forces armées canadiennes qui comparaissent comme accusés devant des juges militaires ont droit à la mêm... Suite
4.7.11 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions militaires
5.1.1.4.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Militaires
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité
Tribunal militaire, Juge, Indépendance, Impartialité / Indépendance, Juge, Tribunal militaire / Impartialité, Juge, Tribunal militaire / Tribunal militaire, Constitutionnalité

Conseil de l'Europe

ECH-2024-1-001 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) d) 08.02.2024 e) 3016/16 f) Bodgan c. Ukraine
Validité de la renonciation au droit à l'assistance d'un défenseur signée par le requérant alors qu'il était en détention non déclarée et qu'il souffrait de symptômes de sevrage de la drogue : violation.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
Conseil, Droit, Renonciation / Détention, Droit à un avocat, Droit au silence / Détention arbitraire / Droit à un avocat

ECH-2024-1-002 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Deuxième section d) 13.02.2024 e) 16760/22, 16849/22, 16850/22 et al f) Executief van de Moslims van België et autresc. Belgique
Arrêtés en Régions flamande et wallonne interdisant l'abattage d'animaux sans étourdissement préalable, tout en prévoyant l'étourdissement réversible en abattage rituel : non violation.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
Animal, Abattage rituel / Liberté de religion

ECH-2024-1-003 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Grande Chambre d) 09.04.2024 e) 39371/20 f) Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres (dec.)
Compétence territoriale du Portugal établie à l'égard des plaintes d'un groupe de jeunes Portugais concernant les dommages causés par le changement climatique. Absence de compétence extraterritoriale des autres États défendeurs, non-épuisement des voies de recours internes : irrecevable
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
Changement climatique / Environnement / Cour, Compétence territoriale

ECH-2024-1-004 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Grande Chambre d) 09.04.2024 e) 53600/20 f) Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse [GC]
Manquement de l'État défendeur à son obligation positive de lutter contre le changement climatique : Article 8 CEDH applicable à l'égard de l'association requérante ; violation.
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
Changement climatique / Environnement / Cour, Compétence territoriale / Statut juridique

ECH-2024-1-005 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Grande Chambre d) 09.04.2024 e) 7189/21 f) Carême c. France (dec.) [GC]
Requête de l'ancien maire de la commune de Grande-Synthe pour l'insuffisance de l'action de la France en matière de prévention du changement climatique : irrecevable (incompatible ratione personae).
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
Statut juridique / Changement climatique / Locus standi, Statut de la victime

ECH-2024-1-006 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Première section d) 02.05.2024 e) 35271/19 f) The J. Paul Getty Trust et autres c. Italie
Ordre de confiscation émis par les autorités italiennes visant à récupérer au Getty Museum aux États-Unis une statue en bronze de la période grecque classique : pas de violation.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
Patrimoine culturel / Prescription, Acquisitions / Droit à la jouissance paisible de la propriété

ECH-2024-1-007 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Cinquième section d) 16.05.2024 e) 34749/16, 79607/17 f) Domenjoud c. France
Mesures préventives de couvre-feu à domicile constituant une restriction de liberté émises à l'encontre de requérants soupçonnés de participation potentielle à des actions violentes pendant le sommet COP21 et fondées sur le régime d'urgence déclaré à la suite d'attentats terroristes : ne constitue pas une privation de liberté, ne viole pas la dérogation d'urgence en vertu de l'article 15 et viole ... Suite
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
Urgence, État, Déclaration / Privation de liberté / Liberté de circulation

ECH-2024-1-008 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Quatrième section d) 21.05.2024 e) 44002/22 f) Dian c. Danemark (dec.)
Requérant reconnu coupable de mendicité dans une rue piétonne de Copenhague et condamné à vingt jours d'emprisonnement : article 8 CEDH inapplicable ; inadmissible.
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
Mendicité / Mendicité, Droit à la vie privée

ECH-2024-1-009 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Grande Chambre d) 11.06.2024 e) 32483/19, 35049/19 f) Nealon et Hallam c. Royaume-Uni [GC]
Refus d'indemnisation pour une erreur judiciaire, à la suite de l'annulation des condamnations pénales des requérants au motif qu'elles n'étaient pas « sûres », sur la base de non-respect du nouveau critère légal pour être éligible a l’indemnisation: absence de violation.
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
Droits fondamentaux, Présomption d'innocence / Innocence, Présomption

ECH-2024-1-010 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Première section d) 13.06.2024 e) 32312/23 f) Dániel Karsai c. Hongrie
Impossibilité pour un malade en phase terminale, atteint d'une maladie neurodégénérative progressive incurable, d'être assisté à mourir, en vertu d'une interdiction générale et extraterritoriale : absence de violation.
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie
Suicide, Aide

ECH-2024-1-011 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Grande Chambre d) 25.06.2024 e) 20958/14, 38334/18 f) Ukraine c. Russie (concernant la Crimée) [GC]
Pratiques administratives des autorités russes, principalement en Crimée, qui ont entraîné de multiples violations de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; mesures prises en vertu de l'article 46 CEDH.
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
Cour, Compétence territoriale / Pratique administrative civile, Tuerie / Actes arbitraires / Disparition forcée, Modèle généralisé

Corée, République

KOR-2024-1-001 a) Corée, République b) Cour constitutionnelle c) d) 26.05.2022 e) 2012Hun-Ba66 f) Sanctionner pénalement les grèves en tant qu'ingérence dans les affaires
L'article 314, section 1 de la loi pénale, qui punit pénalement une grève en tant qu'interférence avec les affaires, ne viole ni la doctrine de l'imprécision en vertu du principe nulla poena sine lege, ni le principe de proportionnalité entre la responsabilité pénale et la sanction, et ne porte donc pas atteinte au droit à l'action collective. Bien que les juges en faveur de l'inconstituti... Suite
1.1.4.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Juridictions
1.5.1.3.1 Justice constitutionnelle - Décisions - Délibéré - Mode de délibéré - Quorum des présences
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie
5.4.10 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève
5.4.11 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale
Action collective, Droit du travailleur / Refus collectif, Disposition du travail / Sanctions pénales, Interférence avec les affaires / Principe de subsidiarité, Mesure pénale / Action industrielle, Par la force

KOR-2024-1-002 a) Corée, République b) Cour constitutionnelle c) d) 27.10.2022 e) 2021Hun-Ka4 f) Interdiction de la diffusion dans les médias d'informations permettant d'identifier les auteurs d'abus sexuels sur des enfants
Dans cette affaire, la Cour a jugé que la partie de l'article 35.2 de la loi sur les cas spéciaux concernant la punition, etc. des crimes de maltraitance d'enfants concernant les « auteurs de maltraitance d'enfants » n'enfreint pas les libertés d'expression et de la presse et le droit de savoir d'un citoyen. La partie pertinente prévoit qu'aucun employé d'une société de radiodiffusion, etc., ne do... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
Abus d'enfants / Victimisation secondaire, Enfant victime / Vie privée, Exposition / Droit de savoir, Citoyen / Radiodiffusion, Informations identifiables / Protection de l'enfance, Développement sain

KOR-2024-1-003 a) Corée, République b) Cour constitutionnelle c) d) 23.02.2023 e) 2020Hun-Ma460, 2020Hun-Ma862 (consolidated) f) Clause du Specific Crimes Aggravated Punishment Act prévoyant des sanctions renforcées dans les cas d'accidents de la circulation dans les zones scolaires entraînant des blessures ou la mort d'enfants
La Cour a rejeté les demandes des plaignants, estimant que leur droit à la liberté d'action générale n'est pas violé par l'article 5-13 d'une loi sur les peines aggravées, etc. des crimes spécifiques, qui prévoit que, dans le cas d'une violation de l'obligation de respecter les limitations de vitesse ou de conduire prudemment dans une zone scolaire, une telle violation entraînant des blessures à u... Suite
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
Conduite sûre, Obligation / Zone scolaire / Protection des enfants, Accidents de la route / Devoir de diligence, Conducteur / Liberté d'action générale, Droit / Principe de responsabilité

Costa Rica

CRC-2024-1-001 a) Costa Rica b) Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice c) d) 16.04.2024 e) 2024-009962 f)
L'État a non seulement l'obligation de surveiller toutes les personnes incarcérées, mais il doit également protéger leur droit à la vie et leur intégrité personnelle. Cette dernière comprend le bien-être physique, psychique et moral. Le droit à l'intégrité personnelle énoncé à l'article 21 de la Constitution et aux articles 5 et 7 CADH protège tous les individus contre les atteintes illégitimes à... Suite
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité
5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves
5.3.25 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative
Personnes emprisonnées, Protection de l'État à tout moment / Force sur les personnes, Proportionnalité / Caméras corporelles, Maintien de l'ordre, Incarcéré, Respect, Dignité humaine

Croatie

CRO-2024-1-001 a) Croatie b) Cour constitutionnelle c) d) 23.05.2023 e) U-I-242/2023 et al. f)
Les dispositions abrogées de la loi sur le travail faisaient explicitement référence à la liberté d'association dans les syndicats comme base d'un traitement inégal (discrimination) dans l'exercice du droit constitutionnel à la rémunération. Elles introduisaient directement une inégalité de traitement entre des groupes comparables de travailleurs, puisqu'il pouvait être établi, à partir des dispos... Suite
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation
5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association
5.4.11 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale
Objectif légitime / Salaire, Discrimination / Syndicat, Adhésion, Discrimination / Syndicat, Représentativité

CRO-2024-1-002 a) Croatie b) Cour constitutionnelle c) d) 14.11.2023 e) U-III-1744/2023 et al. f)
La décision de la ville de Zagreb réglementant la prestation en espèces pour les parents est un type de mesure de politique sociale visé à l'article 62 de la Constitution. Les modifications apportées à la décision en 2022 ont changé le montant et réduit la durée de l'allocation. Le test de validité de cette ingérence dans le droit à l'allocation des parents bénéficiaires a permis d'établir que l... Suite
1.4.9.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
3.5 Principes généraux - État social
3.9 Principes généraux - État de droit
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation
4.8.8 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences
5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale
5.4.18 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant
Plainte constitutionnelle, Recevabilité / Allocations familiales, Non contributives / Autonomie locale, Politique sociale, Mesure / Parent, Bénéfice social local / Quasi-rétroactivité

CRO-2024-1-003 a) Croatie b) Cour constitutionnelle c) d) 06.02.2024 e) U-I-4116/2023 et al. f)
La Constitution a confié au législateur le choix du modèle de système électoral. La loi contestée sur les unités électorales pour l'élection des membres du Parlement croate fait partie du système électoral visant à assurer la mise en œuvre efficace du modèle électoral déjà défini par la loi sur l'élection des membres du Parlement croate. La loi contestée prescrit la méthode de détermination des zo... Suite
4.9.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin
4.9.4 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales
5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections
5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote
Élection, Circonscription, Frontière / Élection, Circonscription, Nombre d'électeurs / Élection, Circonscription, Taille / Élection, Registre électoral

CRO-2024-1-004 a) Croatie b) Cour constitutionnelle c) d) 18.03.2024 e) U-VII-1263/2024 f)
Suite à la déclaration du Président de la République de se présenter aux élections législatives, le Président de la République a été averti que sa candidature sur la liste d'un parti politique ou d'une liste indépendante pour l'élection des membres du Parlement croate et sa nomination en tant que candidat au poste de Premier ministre sont incompatibles avec la position et les pouvoirs constitution... Suite
3.3.3 Principes généraux - Démocratie - Démocratie pluraliste
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
3.9 Principes généraux - État de droit
4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat
Élection, Parlementaire, Candidat, Incompatibilité / Élection, Parlement, Président de la République en tant que candidat, Condition / Président, Neutralité politique

Hongrie

HUN-2024-1-001 a) Hongrie b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 16.01.2024 e) 5/2024. (II. 6.) AB f) Inconstitutionnalité des articles 1, 2.1, 2.2, 2.4, 2.5, 3.1, 3.3.a, 7, 8.1, 10.3 et 18 de la loi sur le développement durable de certains éléments du patrimoine culturel adoptée par le Parlement le 12 décembre 2023.
L'exigence de l'État de droit est violée si une disposition législative autorise une décision ministérielle discrétionnaire, c'est-à-dire permettant une décision complète et illimitée prise sans critères spécifiques, substantiels et objectifs fixés par la loi, à déroger aux règles fondamentales pour la mise en œuvre des garanties de la loi fondamentale. La loi établissant des règles spéciales sur... Suite
1.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle
4.8.8 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences
5.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels
Patrimoine culturel / Patrimoine culturel, Préservation / Décret, Ministériel, Contraire à une loi / Dérogation, Mesures, Droits fondamentaux, Compétence de prescription

HUN-2024-1-002 a) Hongrie b) Cour constitutionnelle c) Panel de cinq membres d) 09.04.2024 e) 9/2024. (IV. 30.) AB f) Annulation avec effet rétroactif et interdiction d'application de l'article 1.2a du décret gouvernemental 287/2022 (VIII.4.) du 4 juillet 2007 sur les règles spéciales pour répondre aux besoins en bois de chauffage en cas d'urgence.
Dans son examen de la constitutionnalité des dispositions d'un régime juridique spécial, la Cour constitutionnelle examine dans quelle mesure la disposition est liée à l'objectif pour lequel le régime juridique spécial a été introduit. Une réglementation qui, pendant des décennies après que le régime juridique spécial a cessé d'exister, continue d'avoir un effet dont la constitutionnalité n'aura... Suite
1 Justice constitutionnelle
1.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle
1.1.1.1.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Règlement émanant du pouvoir exécutif
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
Environnement, Conservation / Environnement, Droit / Environnement, Droit à la protection d'un environnement sain / Environnement, Décision du gouvernement, Contrôle juridictionnel

HUN-2024-1-003 a) Hongrie b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 16.04.2024 e) 8/2024. (IV. 30.) AB f) Inconstitutionnalité et annulation de la deuxième phrase de l'article 1.4 de la loi no. CVI de 2020 sur certains trusts et sur l'attribution d'actifs à ces derniers
Le législateur agit de manière inconstitutionnelle lorsqu'il s'immisce dans des relations contractuelles à long terme sans démontrer que le changement matériel de circonstances est d'une ampleur sociale et affecte de la même manière un si grand nombre de contrats qu'il ne peut être traité par les tribunaux dans le cadre de litiges individuels, mais nécessite une solution générale élaborée par le l... Suite
1 Justice constitutionnelle
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique
Patrimoine, Propriété privée / Indemnisation / Indemnisation, Réclamation / Contrat, Modification de la loi

HUN-2024-1-004 a) Hongrie b) Cour constitutionnelle c) Panel de cinq membres d) 03.05.2024 e) 3108/2024. (III. 22.) AB f) Annulation d'une décision judiciaire
Lorsque la confiscation est appliquée dans le cadre d'une procédure pénale, il est essentiel de clarifier la manière dont la propriété de l'objet de la confiscation est déterminée, car le propriétaire non grevé est dans certains cas protégé contre la confiscation. Lorsqu'elle statue sur la confiscation, la juridiction pénale doit clarifier l'identité du propriétaire et l'existence ou non du droit... Suite
1.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
Droit de propriété / Héritage, Droit, Voir aussi succession / Droit de propriété, Limitations du droit de propriété, Héritage / Confiscation des avoirs, Procédures pénales

Italie

ITA-2024-1-001 a) Italie b) Cour constitutionnelle c) d) 28.09.2023 e) 183/2023 f)
La nécessité d'éloigner l'enfant (ou le jeune) d'un passé douloureux et d'assurer aux parents adoptifs, dont dépend désormais une éducation équilibrée, la plus grande sérénité et autonomie possible pour éduquer leur enfant, rend la dissolution des relations existantes avec les membres de la famille d'origine compatible, en règle générale, avec l'objectif de protection de l'adopté. Néanmoins, si c... Suite
1.2.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction
1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative
1.5.2 Justice constitutionnelle - Décisions - Motivation
1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité
2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne
2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.3.2 Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve
2.3.5 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation logique
2.3.8 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique
2.3.9 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation téléologique
2.3.10 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle
2.3.11 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation pro homine/interprétation la plus favorable à l’individu
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité
5.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
Adoption, Parents adoptifs / Adoption, Liens socio-émotionnels / Adoption, Liens sociaux et affectifs avec les membres de la famille d'origine famille d'origine

ITA-2024-1-002 a) Italie b) Cour constitutionnelle c) d) 12.02.2024 e) 15/2024 f)
Lorsque le comportement discriminatoire de l'autorité publique n'est pas fondé sur une mesure administrative spécifique mais plutôt sur un instrument réglementaire destiné à être appliqué à un nombre indéfini d'occasions, le seul moyen d'empêcher la répétition de la discrimination est d'ordonner l'annulation de la disposition réglementaire. Dans le cas contraire, les tribunaux ordinaires pourraien... Suite
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne
2.2.1.6.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne
4.7.6 Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers
5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité
Autorité publique, Conduite / Droit national, Désapplication

ITA-2024-1-003 a) Italie b) Cour constitutionnelle c) d) 27.02.2024 e) 29/2024 f)
Le législateur peut légalement restreindre le nombre de personnes bénéficiant de prestations de sécurité sociale en raison des ressources limitées allouées à leur financement, à condition de respecter les obligations européennes. Ces obligations comprennent la garantie de l'égalité de traitement pour les citoyens italiens et européens ainsi que pour les ressortissants de pays tiers qui sont réside... Suite
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne
2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000
2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes
2.2.1.6.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne
3.5 Principes généraux - État social
3.13 Principes généraux - Légalité
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité
3.21 Principes généraux - Égalité
4.7.6 Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales
5.1.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale
5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale
Sécurité sociale, Prestations, Allocation, Ressources limitées / Permis, Raisons familiales / CJUE, Décision préjudicielle / Permis de longue durée, Manque, Avantages, Droit

Kazakhstan

KAZ-2024-1-001 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 25.09.2023 e) 30 f) Examen de l'article 13 de la loi sur la «protection sociale des citoyens affectés par les essais nucléaires sur le site de Semipalatinsk», 18.12.1992, pour conformité avec la Constitution
Conformément aux obligations contractées en vertu des traités internationaux, l'État doit fournir une assistance adaptée à l'âge et au sexe, sans discrimination, y compris des soins médicaux, une réadaptation et un soutien psychologique aux personnes relevant de sa juridiction qui sont affectées par l'utilisation ou les essais d'armes nucléaires, et assurer leur intégration sociale et économique, ... Suite
1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
Protection sociale / Test nucléaire / Sécurité sociale / Égalité / Discrimination

KAZ-2024-1-002 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 27.10.2023 e) 34 f) Examen de la partie I de l'article 608 du code des infractions administratives, 05.07.2014, pour conformité à la Constitution
Les valeurs les plus élevées de l'État sont les êtres humains, leur vie, leurs droits et leurs libertés. Nul n'a le droit de mettre en danger la vie d'autrui, y compris en conduisant un véhicule qui constitue une source de danger accru. Les articles 21.1, 12.5, 14.1, 39.1 et 39.3 de la Constitution sont importants pour la protection de l'ordre public, y compris dans le domaine de la circulation ... Suite
1.1.1.1.3 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Loi
1.2.2.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique
1.3.4.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux
1.3.4.7.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques
1.3.5.13 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels
2.1.1.4.2 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948
2.1.1.4.8 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966
Infraction au code de la route / Conduite en état d'ivresse / Infraction routière / Accident, Trafic routier / Permis de conduire / Véhicule, Droit de conduire

KAZ-2024-1-003 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 26.12.2023 e) ND 38 f) Examen de l'article 16.3.14 de la loi sur la «fonction publique», 23.11.2015, pour conformité avec la Constitution
Les citoyens de la République du Kazakhstan ont un droit égal d'accès à la fonction publique (article 33.4 de la Constitution). Les conditions requises pour être candidat à un poste de fonctionnaire ne sont déterminées que par la nature des fonctions officielles et sont établies par la loi. La loi sur la fonction publique interdit pour une durée indéterminée le recrutement de personnes licenciées... Suite
1.1.3.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction - Incompatibilités
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police
5.4.9 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques
Candidat, Bureau, Nomination, Fonctionnaire / Service public, Accès, Droit / Fonctionnaire, Licenciement, Procédure / Occupation, Admission, Restrictions

KAZ-2024-1-004 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 19.04.2024 e) ND 41 f) Interprétation officielle des articles 25.1 et 26.3 de la Constitution
La propriété des biens légalement acquis, y compris le droit à l'héritage, est garantie par la loi aux citoyens de la République du Kazakhstan. Nul ne peut être privé de sa propriété si ce n'est par une décision de justice. L'expropriation obligatoire de biens pour les besoins de l'État est possible dans des cas exceptionnels prévus par la loi, à condition qu'une compensation équivalente soit offe... Suite
1.1.3.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction - Incompatibilités
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.21 Principes généraux - Égalité
4.8.6.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects institutionnels - Juridictions
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail
Droit de propriété / Droit de propriété, Protection, Succession procédurale / Immobilier / Procureur, Recours / Confiscation d'un bien / Amende, Droit de propriété / Exécution, Biens immobiliers / Propriété, Confiscation, Tribunal, Décision

KAZ-2024-1-005 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 24.04.2024 e) ND 42 f)
Toute personne a droit à la protection juridictionnelle de ses droits et libertés (article 13.2 de la Constitution). Toutes les personnes sont égales devant la loi et le tribunal. Nul ne peut faire l'objet d'une quelconque discrimination en raison de son origine, de sa situation sociale, administrative et patrimoniale, de son sexe, de sa race, de sa nationalité, de sa langue, de son attitude à l'... Suite
1.4.11.6 Justice constitutionnelle - Procédure - Audience - Exposés oraux des parties
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
3.13 Principes généraux - Légalité
3.21 Principes généraux - Égalité
4.7.8.2 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions pénales
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes
5.3.13.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire
Juridictions pénales, Peine, Marge d'appréciation / Recours, Dépôt, Garanties procédurales / Accusé, Droits, Défense / Égalité des armes, Principe / Principe contradictoire

KAZ-2024-1-006 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 29.05.2024 e) 45 f) Interprétation de l'alinéa 6 du dispositif de la Résolution réglementaire du Conseil constitutionnel du 6 mars 1997 n° 3 sur « l'interprétation officielle des articles 4.1, 14.1.3, 77.3, 79.1 et 83.1 de la Constitution »
Le paragraphe 6 de la résolution réglementaire n° 3 du Conseil constitutionnel du 6 mars 1997 sur « l'interprétation officielle des articles 4.1, 14.1.3, 77.3, 79.1 et 83.1 de la Constitution » doit être compris comme l'exclusivité de la fonction constitutionnelle du ministère public consistant à représenter les intérêts de l'État devant les tribunaux lors de l'examen des questions soulevées par l... Suite
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
4.7.4.3.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences
4.6.6 Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
Enquêtes préalables au procès / Juge d'instruction, Pouvoirs

KAZ-2024-1-007 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 05.07.2024 e) 47 f) Examen de la conformité à la Constitution de l'article 127.4 du code de procédure pénale, 4 juillet 2014
La réserve concernant la décision de mettre fin aux poursuites pénales sur la base du même soupçon n'a qu'une signification juridique par rapport au paragraphe 8 de l'article 35.1 du code de procédure pénale et doit être appliquée en unité normative avec ce paragraphe, qui, avec d'autres dispositions du code de procédure pénale, garantit le respect des principes fondamentaux de la procédure pénale... Suite
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
4.7.8.2 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions pénales
4.7.3 Institutions - Organes juridictionnels - Décisions
4.7.2 Institutions - Organes juridictionnels - Procédure
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
Procédure pénale, Garanties / Stades préliminaires de la procédure pénale

KAZ-2024-1-008 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 11.07.2024 e) 48 f) Examen de la conformité à la Constitution de l'article 72.8.1 du code pénal, 3 juillet 2014
L'article 72.8.1 du Code pénal, selon lequel la libération anticipée conditionnelle ne s'applique pas aux personnes dont la peine de mort a été commuée en peine d'emprisonnement en vertu d'une grâce ou dans le cadre de l'application de la loi abolissant la peine de mort, est inconstitutionnel.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.21 Principes généraux - Égalité
4.6.10.1.3 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
Juridictions pénales, Peine, Marge d'appréciation / Prison, Libération anticipée, Conditionnelle / Peine de mort, Commuée en emprisonnement / Condamnation à perpétuité, Libération anticipée

KAZ-2024-1-009 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 23.07.2024 e) 49 f) Examen de l'article 91.2.11 du Code du 26 décembre 2011 sur le « mariage et la famille » avec la Constitution
Selon l'article 27.1 de la Constitution, le mariage et la famille, la maternité, la paternité et l'enfance sont protégés par l'État et font partie des valeurs constitutionnelles fondamentales. L'article 91.2.11 du Code du 26 décembre 2011 sur le « mariage et la famille » qui prévoit une restriction pour une personne souhaitant adopter un enfant sur la base de son sexe ne répond pas aux exigences ... Suite
3.21 Principes généraux - Égalité
5.1.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
2.1.1.4.12 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979
2.1.1.4.15 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989
Égalité, Mariage, Vie de famille / Adoption, Parents adoptifs / Adoption, Intérêt supérieur de l'enfant / Egalité entre hommes et femmes

KAZ-2024-1-010 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 26.07.2024 e) 50 f) Considération pour la mise en conformité avec la Constitution de l'article 616.1.13 du Code du 25 décembre 2017 sur les « Impôts et autres versements obligatoires au budget »
L'article 616.1.13 en liaison avec l'article 616.2 du Code fiscal, selon lequel certains groupes d'anciens combattants et certains groupes de personnes handicapées ou ayant un lien de parenté avec une personne handicapée sont exemptés du paiement du droit d'État sur toutes les affaires et tous les documents au niveau de l'instance de cassation, est incompatible avec l'article 14 de la Constitution... Suite
3.21 Principes généraux - Égalité
5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental
Protection sociale / Personnes vulnérables, Personnes handicapées / Les vétérans / Paiements de droits d'État, Exonération, Groupe social spécifique

Kosovo

KOS-2024-1-001 a) Kosovo b) Cour constitutionnelle c) d) 25.01.2024 e) KO55/23 f) Président de l'Assemblée - Evaluation des projets d'amendements constitutionnelsPrésident de l'Assemblée - Evaluation des projets d'amendements constitutionnels
Des inquiétudes ont été exprimées quant à la constitutionnalité des amendements proposés à la Constitution, concernant le contrôle du système judiciaire, notamment en termes de séparation des pouvoirs et d'indépendance de la justice.
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
3.9 Principes généraux - État de droit
4.7.4.1.5 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions
4.7.4.1.6.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Discipline
4.7.4.1.6.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Inamovibilité
4.7.4.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public
4.7.4.3.4 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Durée du mandat
4.7.4.3.5 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Fin des fonctions
4.7.12 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions d'exception
Nomination judiciaire, Contrôle de sécurité / Amendements constitutionnels, Constitutionnalité

KOS-2024-1-002 a) Kosovo b) Cour constitutionnelle c) d) 23.01.2024 e) KO79/23 f)
La loi sur les salaires a suscité des inquiétudes dans le contexte de la séparation des pouvoirs, du contrôle et de l'équilibre entre eux et de la préservation de l'indépendance des institutions constitutionnelles indépendantes, ainsi que de l'État de droit et de la sécurité juridique, de l'égalité devant la loi et de la protection de la propriété.
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
3.9 Principes généraux - État de droit
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
4.6.9 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique
Fonctionnaire, Salaire, Réduction

KOS-2024-1-003 a) Kosovo b) Cour constitutionnelle c) d) 04.03.2024 e) KI103/23 f) Révision constitutionnelle de l'arrêt (Arj. no. 116/2022), 9 mars 2023 de la Cour Suprême
Des consommateurs ont été facturés pour la consommation d'électricité dans les quatre municipalités de la République du Kosovo, au cours de la période allant du 6 février 2012 au 20 octobre 2017. L'Office de régulation de l'énergie s'est ainsi injustement enrichi. Elle doit donc réparer le préjudice. Cette pratique de facturation n'est pas autorisée par la loi et équivaut à un traitement inégal de... Suite
1.2.1.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes exécutifs
1.3.5.12 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles
5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation
5.4.7 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs
5.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application
Cour constitutionnelle, Plainte individuelle, Recevabilité / Discrimination, Consommateurs d'électricité

Liechtenstein

LIE 2024-1-001 a) Liechtenstein b) Cour constitutionnelle c) d) 26.03.2024 e) StGH 2023/097 f)
L'expert désigné par le tribunal a un devoir d'alerte en cas de dépassement important des coûts. Une avance sur frais non contestée et fixée par le tribunal est assimilée à un devis.
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire
1.4.14 Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure
Principe d'équité et de bonne foi

LIE 2024-1-002 a) Liechtenstein b) Cour constitutionnelle c) d) 01.07.2024 e) StGH 2024/013 f)
Changer les modalités d'une peine d'emprisonnement d'une peine avec sursis à une peine immédiatement exécutable nécessite un raisonnement détaillé.
5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation
Prévention générale de la criminalité

Lituanie

LTU-2024-1-001 a) Lituanie b) Cour constitutionnelle c) d) 04.06.2024 e) KT47-N7/2024 f) Droit des condamnés à perpétuité à des voyages de courte durée à partir du lieu où ils purgent leur peine pour des raisons importantes
En réglementant les questions liées à l'exécution des peines, le législateur doit respecter, inter alia, les impératifs de proportionnalité et d'égalité des droits, découlant de la Constitution ; il doit assurer la protection adéquate de la dignité humaine en tant que valeur constitutionnelle protégée par la Constitution, entre autres, ses articles 21.2 et 21.3, ainsi qu'il ne peut pas limi... Suite
5.2.2.12 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
Égalité / Droit à la dignité / Droit à la vie familiale / Personnes condamnées

Macédoine du Nord

MKD-2024-1-001 a) Macédoine du Nord b) Cour constitutionnelle c) d) 28.02.2024 e) U.no.92/2023 f)
Les dispositions légales qui exigent l'inscription obligatoire de l'appartenance ethnique d'une personne dans les certificats de naissance, de mariage et de décès et dans le registre des naissances, des décès et des mariages sont inconstitutionnelles parce qu'elles violent la liberté de l'individu, sa vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel.
2.1.1.4.16 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - cadre pour la protection des minorités nationales de 1995
3.9 Principes généraux - État de droit
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
Ethnicité / Groupe, Ethnie / Identité, Ethnie / Auto-identification / Appartenance nationale ou ethnique / Acte de naissance / Acte de décès / Acte de mariage / Registre des naissances, Des mariages et des décès

Moldova, République de

MDA- 2024-1-001 a) Moldova, République de b) Cour constitutionnelle c) d) 26.03.2024 e) JCC 9 f) Arrêt relatif au contrôle de constitutionnalité de la loi n° 280 portant modification du code électoral
La Cour a déclaré inconstitutionnelle l'interdiction de se présenter aux élections, appliquée aux personnes associées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels.
3.3.3 Principes généraux - Démocratie - Démocratie pluraliste
3.24 Principes généraux - Loyauté à l'État
4.9.5 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité
5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat
Démocratie / Parti politique, Interdiction / Élection, Candidat / Élection, Candidat, Exclusion

MDA-2024-1-001 a) Moldova, République de b) Cour constitutionnelle c) d) 23.04.2024 e) 12 f) Arrêt sur l'exception d'inconstitutionnalité de l'article 308/8 du code de procédure civile
Le délai d'un an pour statuer sur la demande d'établissement de mesures de protection judiciaire d'une personne handicapée est déclaré inconstitutionnel.
3.9 Principes généraux - État de droit
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale
Accès aux tribunaux, Application du droit procédural / Protection judiciaire des droits / Personne handicapée, Assistance sociale, Droit, Conditions / Personne handicapée, Soins, Approprié

Portugal

POR-2024-1-001 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) Plénière d) 28.04.2018 e) 225/2018 f)
Les normes contenues dans les articles 8.4, 8.10 et 8.11 de la loi 32/2006 sur la procréation médicalement assistée et, par conséquent, les normes contenues dans les articles 8.2 et 8.3, dans la partie qui permet la conclusion d'accords de maternité de substitution gestationnelle à titre exceptionnel et avec une autorisation préalable ; la norme contenue dans l'article 8.8 en conjonction avec l'ar... Suite
1 Justice constitutionnelle
1.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle
1.1.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.4.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
5.3.33.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
Données, Personnel, Protection / Vie familiale, Droit / Famille, « paix des familles » / Famille, Protection / Famille, Protection, Constitution / Droits fondamentaux / Droit fondamental, Conflit / Droit fondamental, Exercice / Les droits fondamentaux ne peuvent être restreints ou limités / Dignité humaine, Violation / Identité, Droit

POR-2024-1-002 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) Troisième chambre d) 16.05.2019 e) 269/2019 f)
Lorsqu'il met en œuvre, par le biais de la loi ordinaire, les soi-disant impératifs constitutionnels de protection, le législateur dispose, en règle générale, d'une large marge d'appréciation et d'adaptation des instruments choisis pour atteindre cet objectif. En ce qui concerne la protection infra-constitutionnelle du droit au logement, cette large marge de manœuvre laissée au législateur ordinai... Suite
1.1.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions
1.6.8 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens
5.4.13 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement
Déférence judiciaire / Logement, Bail, Préavis, Délai / Location, Régime juridique

POR-2024-1-003 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) Plénière d) 28.06.2022 e) 470/2022 f)
L'exigence relative à l'épuisement préalable des voies internes qui, dans le cas d'une injonction préliminaire visant à suspendre l'efficacité d'une élection ou d'une résolution, découle expressément du fait qu'il s'agit d'actes « attaquables » (cf. article 103-E(1) de la loi sur la Cour constitutionnelle) constitue un corollaire du principe de l'intervention minimale. Ce principe d'intervention ... Suite
1.1.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions
4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques
5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association
5.3.29.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques
4.9.15 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - électorales
Parti politique, Concurrence, Liberté / Interdiction provisoire, Exigences / Principe de l'intervention minimale / Parti politique, Protection juridique

POR-2024-1-004 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) d) 11.05.2023 e) 325/2023 f)
L'interprétation et l'application concrète de la partie de l'article 152.1.b du code pénal concernant les « relations amoureuses » font partie de la tâche ordinaire confiée aux juridictions pénales. La notion de « relation amoureuse » n'est pas si large que ce qu'elle peut impliquer devienne incompréhensible pour toute personne de bon sens et l'article 152.1.b du code pénal ne viole pas le princi... Suite
1.1.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
4.5.8 Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels
4.7.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences
5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité
3.13 Principes généraux - Légalité
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
Séparation des pouvoirs / Abus domestique, Relations amoureuses / Abus domestique, Mariage ou union civile / Abus domestique, Cohabitation

POR-2024-1-005 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) d) 25.05.2023 e) 279/2023 f)
En ce qui concerne les injonctions préliminaires relatives aux élections, visées à l'article 103-E de la loi sur la Cour constitutionnelle, l'intervention de la Cour constitutionnelle n'est justifiée qu'en cas de violation grave des règles essentielles concernant les pouvoirs ou le fonctionnement démocratique du parti. L'élection du président de la fédération à la suite de la démission de l'ancie... Suite
1.1.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions
4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques
4.5.3.1 Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections
4.9 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe
5.3.29.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques
Parti politique, Liberté d'association / Déférence, Déférence judiciaire / Règlement électoral relatif aux présidents de la Fédération et aux délégués au Congrès de la Fédération

POR-2024-1-006 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) Première chambre d) 26.05.2023 e) 318/2023 f)
Le contrôle de la constitutionnalité de l'interprétation juridique adoptée par la Cour suprême de justice de l'article 6-B(5)(d) de la loi n° 1-A/2020, du 19 mars, modifiée par la loi n° 4-B/2021, du 1er février, fondé sur une éventuelle violation du principe de la confiance légitime, supposerait une évaluation du processus interprétatif adopté par cette juridiction. La Cour constitutionnelle ne ... Suite
1.1.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions
1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative
1.3.5.12 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles
2.3.10 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation
3.13 Principes généraux - Légalité
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence
COVID-19, Pandémie, Réponse législative / Procédure judiciaire, Délai, Suspension

République tchèque

CZE-2024-1-001 a) République tchèque b) Cour constitutionnelle c) d) 24.04.2024 e) Pl. ÚS 52/23 f) Chirurgie, y compris la stérilisation comme condition d'un changement officiel de sexe
Le fait de subordonner un changement de sexe reconnu par l'État à une intervention chirurgicale consistant à désactiver les fonctions reproductives et à transformer les organes sexuels est contraire au droit fondamental des personnes souhaitant un tel changement à la protection de leur intégrité corporelle et de leur autonomie personnelle en liaison avec leur dignité humaine en vertu de l'article ... Suite
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
Discrimination, Sexe / Sexe, Changement, Confidentialité / Dignité humaine / Registre, Naissance, Décès / Numéro d'identification personnel / Changement de sexe, Intervention chirurgicale / Droits des trans / Changement de sexe, Conditions juridiques / Changement de sexe, Stérilisation / Droit à l'intégrité corporelle / Autonomie personnelle / Droit à l'autodétermination

Serbie

SRB-2024-1-001 a) Serbie b) Cour constitutionnelle c) Grande chambre d) 28.09.2023 e) Už-9731/2019 f)
L'obligation positive de l'État découlant des garanties procédurales du droit à la vie consiste en l'obligation pour les autorités compétentes de l'État de mener une enquête efficace sur les allégations de violation de l'aspect matériel du droit à la vie.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie
Droit à la vie, Aspect procédural, Enquête, Efficace, Rapide

Slovénie

SLO-2024-1-001 a) Slovénie b) Cour constitutionnelle c) d) 01.06.2023 e) U-I-772/21 f)
Les exigences minimales suivantes concernant l'indépendance matérielle des juges découlent de l'article 125 de la Constitution : -le revenu des juges doit être tel qu'il protège les juges des pressions qui pourraient influencer leur prise de décision ; - il doit être suffisant pour subvenir à leurs besoins personnels ou familiaux ; - le revenu doit refléter la dignité de la profession judiciai... Suite
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
4.7 Institutions - Organes juridictionnels
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité
Juge, Indépendance, Financier / Juge, Indépendance, Rémunération / Juge, Statut matériel / Juge, Salaire, Indépendance / Indépendance judiciaire

Suisse

SUI-2024-1-001 a) Suisse b) Tribunal fédéral c) Cour de droit pénal d) 16.03.2023 e) 6B_777/2022 f) A. c. Ministère public de la République et canton de Genève, B. et C.
Examen des éléments constitutifs de l'infraction de discrimination raciale décrite à l'article 261bis.4 in fine du code pénal suisse, abordée à la lumière des principes régissant la liberté d'expression, dans le cas de propos négationnistes tenus lors d'une représentation publique par un humoriste connu en Suisse notamment pour ses nombreux antécédents judiciaires, à l'étranger, dans le dom... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
Condamnation / Discrimination, Propos / Génocide, Négationnisme / Holocauste, Négation / Humoriste, Propos discriminatoires / Mobile discriminatoire / Satire

SUI-2024-1-002 a) Suisse b) Tribunal fédéral c) Première Cour de droit public d) 13.03.2023 e) 1C_537/2021 f) Juristes démocrates de Suisse (JDS) groupe régional de Bâle et consorts c. Conseil d'État du canton de Bâle-Ville
Articles 8.2, 10.2, 16, 27 et 36 de la Constitution fédérale; articles 8, 10 et 14 CEDH; conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité; contrôle abstrait des normes. La mendicité tombe dans le champ de protection du droit fondamental qui porte sur la liberté personnelle respectivement sur le droit au respect de la vie privée. Une interdic... Suite
1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
Mendicité, Agressive / Mendicité, Droit à la vie privée / Mendicité, Interdiction / Mendicité, Interdiction partielle / Mendicité, Passive / Mendicité, Vulnérable / Libre circulation des personnes

Ukraine

UKR-2024-1-001 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Deuxième sénat d) 14.02.2024 e) 1-r(II)/2024 f) Conformité des articles 321.2.2, 321.3 du code de procédure commerciale avec la Constitution (constitutionnalité)
Les dispositions des articles 321.2.2 et 321.3 du code de procédure commerciale sont inconstitutionnelles en ce qu'elles rendent impossible : 1. d'introduire un recours en révision d'une décision judiciaire dans le cadre du prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme après un délai de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision judiciaire nationale ; 2. ren... Suite
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
3.13 Principes généraux - Légalité
4.7.3 Institutions - Organes juridictionnels - Décisions
5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
Res judicata / Code national de procédure commerciale, Compatibilité constitutionnelle

UKR-2024-1-002 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Deuxième sénat d) 20.03.2024 e) 2-r(II)/2024 f) Conformité à la Constitution des dispositions de l'article 2 de la loi sur les « mesures de soutien législatif à la réforme du système de retraite » n° 3668-VI, 8 juillet 2011, de la première phrase de l'article 67.3 de la loi sur le « statut et la protection sociale des citoyens touchés par la catastrophe de Chornobyl » n° 796-ХІI, 28 février 1991 (constitutionnalité)
Certaines dispositions de la législation sur les pensions, qui affectaient les pensions des personnes touchées par la catastrophe de Tchernobyl, étaient inconstitutionnelles ; elles allaient à l'encontre des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.
4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
Accident, Centrale nucléaire de Tchernobyl / Pensions, Accident, Tchernobyl / Attentes légitimes, Dommages subis

UKR-2024-1-003 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Deuxième sénat d) 26.03.2024 e) 3-r(II)/2024 f) Conformité de la disposition spécifique de la section XII.7 « Dispositions finales et transitoires » de la Loi « Sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges » n° 1402-VIII, 2 juin 2016 avec la Constitution (constitutionnalité)
La disposition spécifique de la section XII.7 « Dispositions finales et transitoires » de la loi sur le « pouvoir judiciaire et le statut des juges » n° 1402-VIII, 2 juin 2016, est inconstitutionnelle dans la mesure où elle établit, pour les juges de la Haute Cour spécialisée d'Ukraine pour les affaires civiles et pénales, de la Haute Cour de commerce et de la Haute Cour administrative, un niveau ... Suite
3.21 Principes généraux - Égalité
4.7.4.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres
4.7.4.1.5 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions
Rémunération des juges, Sécurité matérielle

UKR-2024-1-004 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Premier Sénat d) 03.04.2024 e) 4-r(I)/2024 f) Conformité de la section I.2 de la loi sur les « amendements à la loi sur le “statut et la protection sociale des citoyens touchés par la catastrophe de Chornobyl” concernant l'augmentation du niveau des pensions pour certaines catégories de personnes » n° 1584-IX, 29 juin 2021, de l'article 54.3 de la loi sur le « statut et la protection sociale des citoyens touchés par la catastrophe de Chornobyl » n° 796-XII, 28 février 1991, avec la Constitution (constitutionnalité)
L'article 54.3 de la loi sur le « statut et la protection sociale des citoyens affectés par la catastrophe de Tchernobyl » n° 796-XIII du 28 février 1991, telle qu'amendée, est inconstitutionnel. Il viole le niveau adéquat de protection sociale et l'obligation fondamentale de l'État de compenser les dommages causés aux personnes touchées par la catastrophe.
4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale
3.5 Principes généraux - État social
5.4.18 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant
Blessure ou maladie causée par la catastrophe de Tchernobyl / Pension d'invalidité, Adéquation / Dommages et intérêts, Indemnisation

UKR-2024-1-005 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Deuxième sénat d) 10.04.2024 e) 5-r(II)/2024 f) Conformité de la disposition individuelle de l'article 459.1 du code de procédure pénale avec la Constitution (constitutionnalité)
La disposition individuelle de l'article 459.1 du code de procédure pénale selon laquelle « les décisions judiciaires entrées en vigueur peuvent être réexaminées en raison de circonstances nouvellement découvertes » est conforme à la Constitution.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
3.13 Principes généraux - Légalité
4.7.3 Institutions - Organes juridictionnels - Décisions
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves
Circonstances, Nouvellement découvert, Affaire criminelle / Res judicata, Principe

Union européenne, Cour de Justice

ECJ-2024-1-001 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 05.03.2024 e) C-588/21 f) Public.Resource.Org et Right to Know c. Commission e.a
Les normes techniques harmonisées européennes sur la sécurité des jouets doivent être accessibles aux citoyens de l’Union.
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information
5.3.25.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative - Droit d’accès aux documents administratifs
Union européenne, Institution, Droit d'accès du public aux documents / Procédure, Divulgation, Justification, Intérêt public supérieur / Droit à l’information, Exception

ECJ-2024-1-002 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 05.03.2024 e) C-755/21 f) Kočner c. Europol
Traitement de données : Europol et l’État membre dans lequel s’est produit un dommage du fait d’un traitement de données illicite survenu dans le cadre d’une coopération entre eux en sont solidairement responsables.
3.26 Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur
4.6 Institutions - Organes exécutifs
4.6.10.1.2 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
5.3.36.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques
Union européenne, Responsabilité extra contractuelle, Conditions / Droit de l’Union, Protection des données d’un particulier / Données personnelles, Divulgation illicite / Poursuites pénales, Europol, Coopération avec les États membres

ECJ-2024-1-003 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 21.03.2024 e) C-61/22 f) Wiesbaden
L’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
Carte d’identité, Données biométriques, Stockage / Empreinte digitale

ECJ-2024-1-004 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Première chambre d) 25.01.2024 e) C-58/22 f) demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Craiova (cour d’appel de Craiova, Roumanie)
La Cour précise les conditions dans lesquelles une personne ayant fait l'objet d'une décision de classement sans suite de poursuites pénales prise par le Parquet peut invoquer le principe ne bis in idem. Des précisions supplémentaires sur les conditions « bis » et « idem »contribuant à la structuration progressive de la jurisprudence en matière de coopération pénale.
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information
5.3.25.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative - Droit d’accès aux documents administratifs
Parquet, Ordonnance, Adoption, Défaut d'examen de la responsabilité pénale de la personne poursuivie / Parquet, Pousuites pénales, Procédure pénale ultérieure pour les mêmes faits ayant une qualification juridique différente / Droits fondamentaux, Principe Ne bis in idem, Conditions

ECJ-2024-1-005 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 09.04.2024 e) C-582/21 f) Profi Credit Polska (Réouverture de la procédure terminée par une décision définitive)
Lorsqu’une voie de recours extraordinaire établie par une disposition procédurale nationale permet à un justiciable de demander la réouverture d’une procédure ayant abouti à un jugement définitif en invoquant une décision ultérieure de la Cour constitutionnelle de l’État membre concerné constatant l’incompatibilité avec la Constitution de cet État membre d’une disposition de droit national, sur le... Suite
2.2.1.6.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
4.17.2 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres
Droit national, Autonomie procédurale, Autorité de la chose jugée / Recours extraordinaire, Réouverture / Droit de l’Union, Effectivité, Principe / Droit de l’Union, Équivalence, Principe

ECJ-2024-1-006 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 08.02.2024 e) C-216/22 f) Bundesrepublik Deutschland (Recevabilité d’une demande ultérieure)
Un arrêt de la Cour de justice peut constituer un élément nouveau justifiant un nouvel examen au fond de la demande d’asile.
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
Ressortissant, Pays tiers / Asile, Demandeur, Protection internationale / Asile, Demande, Rejet / Demande ultérieure