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e-Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
Collection spéciale relative à COVID-19
À la suite de la pandémie de Covid-19, les gouvernements du monde entier ont pris des mesures exceptionnelles pour ralentir la propagation ou «aplatir la courbe» de ce virus. Ces mesures exceptionnelles sont nécessaires mais doivent avoir des limites claires. La Commission de Venise a analysé les limites de ces mesures à de nombreuses reprises et a constamment souligné que la sécurité de l'État et la sécurité publique ne peuvent être efficacement garanties que dans une démocratie qui respecte pleinement l'État de droit.
En avril 2020, le Conseil scientifique de la Commission de Venise a préparé une compilation des rapports généraux de la Commission et des avis par pays sur les dispositions constitutionnelles et la législation sur les situations d'urgence. En outre, le Secrétariat de la Commission de Venise a recueilli des informations sur cette question à partir des contributions de ses membres et l'a complétée par des informations provenant d'autres sources, y compris des articles universitaires, des blogs juridiques, des informations officielles provenant de sites Web, etc.
Afin de rassembler toutes ces informations, le secrétariat de la Commission de Venise a créé un Observatoire des régimes d’urgence, qui se trouve ici:
https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory
L’Observatoire des régimes d’urgence comprend également une liste de la jurisprudence pertinente sur cette question tirée de la base de données CODICES de la Commission de Venise. Vous trouverez la liste de ces cas ci-dessous.
Cette liste sera mise à jour régulièrement. À cette fin, les officiers de liaison sont invités à consulter cette liste et à informer le Secrétariat s'ils souhaitent y ajouter d'autres cas ou s'ils constatent des erreurs ou des inexactitudes.
A. Liste des décisions abrégées par pays
A. Liste des décisions abrégées par pays
GER-2020-1-007 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du premier sénat / d) 07.04.2020 / e) 1 BvR 755/20 / f) Mesures contre la propagation du coronavirus /
1. L’introduction d’un recours constitutionnel ou d’une demande d’injonction préliminaire ne viole pas le principe de subsidiarité lorsque la première demande de protection juridique devant les tribunaux ordinaires n’a aucune chance de succès, car les tribunaux ont déjà refusé d’accorder des injonctions préliminaires dans d’autres procédures.
2. Une disposition légale en vigueur ne peut être... Suite
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
COVID-19, pandémie / Dispositions légales, suspension.
GER-2020-3-029 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 16.11.2020 / e) 2 BvQ 87/20 / f) Aptitude à être jugé – préoccupations liées à la pandémie de COVID-19 /
1. Lorsque l’état de santé d’un accusé est si mauvais qu’il pourrait perdre la vie ou pâtir de graves dommages à sa santé si la procédure pénale à son encontre était poursuivie, un conflit apparaît entre l’obligation de l’État d’assurer le bon fonctionnement du système de justice pénale et le droit fondamental à la vie et à l’intégrité physique de l’accusé en vertu de l’article 2.2, première... Suite
1.4.4
Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
COVID-19, pandémie / Système, justice, pénale, fonctionnement / Audience, état de santé, mauvais, accusé.
GER-2021-1-006 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 07.04.2021 / e) 2 BvR 527/21 / f) Restrictions à l’entrée liées à la COVID-19 /
1. Il appartient aux juridictions administratives de dire, par le biais d’une action en jugement déclaratoire, si la base juridique d’un refus d’entrée aux titulaires d’un visa Schengen répond aux exigences constitutionnelles.
2. Il est vrai que la simple possession d’un visa uniforme ou d’un visa à validité territoriale limitée ne donne pas automatiquement droit à l’entrée. Toutefois, étant... Suite
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Pandémie, COVID-19, entrée, Union européenne, restriction, temporaire / Pandémie, COVID 19, voyage, Union européenne, restriction, temporaire / Code frontières Schengen.
GER-2021-1-009 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 05.05.2021 / e) 1 BvR 781, 805, 820, 1 854, 889/21 / f) Couvre-feu /
1. Compte tenu de la marge d’appréciation du législateur, la disposition contestée relative au couvre-feu (article 28b.1, première phrase, numéro deux, de la loi sur la protection contre les infections) n’est ni inadaptée, ni inutile, ni inappropriée comme moyen de lutte contre la pandémie. La proportionnalité de la disposition relative au couvre-feu doit être examinée en détail dans le cadre de... Suite
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
COVID 19, pandémie, mesures / COVID 19, pandémie, couvre-feu / Dispositions légales, suspension.
GER-2021-3-022 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première sénat / d) 19.11.2021 / e) 1 BvR 781, 798, 805, 820, 854, 860, 889/21 / f) Frein fédéral I pour les cas de pandémie - Couvre-feu et restrictions de contacts /
1. Les couvre-feux et les restrictions de contacts imposés comme mesures de lutte contre une pandémie doivent satisfaire à tous égards aux normes constitutionnelles générales applicables aux restrictions de droits fondamentaux.
2. Le droit fondamental au libre développement de la personnalité (article 2.1 de la Loi fondamentale) protège également les liens familiaux étroits en dehors de la... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.43
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité.
COVID-19, pandémie, restrictions de contacts / COVID-19, pandémie, couvre-feu, nuit / Réglementation, COVID-19, portée, limites / Coercition, liberté d’action, générale / Liberté, circulation / Personnalité, libre développement / Protection, santé, vie humaine / Protection, système de santé, existant.
GER-2021-3-023 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première sénat / d) 19.11.2021 / e) 1 BvR 971/21, 1 BvR 1069/21 / f) Frein fédéral II pour les cas de pandémie (fermeture des écoles) /
1. L’article 2.1, combiné à l’article 7.1, de la Loi fondamentale confère aux enfants et aux adolescents un droit qui oblige l’État à soutenir et à favoriser leur développement pour devenir des personnes autonomes au sein de la société par le biais de l’éducation scolaire (droit à l’éducation scolaire).
2. Le droit à l'éducation scolaire comporte plusieurs dimensions:
a.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
4.14
Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
5.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels.
COVID-19, pandémie / Enfant, personnalité, développement / Education, Etat, obligation / Education, égalité des chances / Maladie infectieuse, protection / Intérêt général, système de santé, bon fonctionnement / Intérêt général, vie et intégrité physique, protection / Intérêt général, lutte contre la pandémie / Droit des parents / Ecole, accès, égalité de protection / Ecole, scolarité obligatoire / Ecole, enseignement à distance / Etat, mandat, éducation / Objet du contrôle, droit, contestation directe.
GER-2021-3-024 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première chambre du deuxième sénat / d) 06.12.2021 / e) 2 BvR 2164/21 / f) Restrictions liées au COVID-19 et élection du Chancelier fédéral /
1. Les restrictions, liées à la pandémie, de l’hébergement dans les hôtels de Berlin aux clients qui sont soit vaccinés contre la COVID-19, soit rétablis depuis peu, ne visaient pas spécifiquement à restreindre le mandat des parlementaires et n’affectaient donc pas l’étendue de la protection du droit au libre exercice de la fonction de parlementaire (article 38.1, deuxième phrase, de la Loi... Suite
4.5.11
Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs.
4.9.9.3
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Déroulement du scrutin.
5.3.41.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote.
COVID-19, pandémie, mesures / COVID-19, réglementation, portée, limites / Election, scrutin, accès, limitation / Election, restriction / Député, liberté d’exercice.
GER-2021-3-026 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première sénat / d) 16.12.2021 / e) 1 BvR 1541/20 / f) Tri (discrimination sur la base du handicap) /
1. La deuxième phrase de l’article 3.3 de la Loi fondamentale interdit toute discrimination directe et indirecte fondée sur le handicap causée par l’État et impose à l’État l’obligation d’assurer une protection effective des personnes handicapées contre toute discrimination fondée sur leur handicap, y compris lorsqu’elle est imposé par des tiers (obligation de protection).
2. Dans certaines... Suite
1.3.5.15
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.14
Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.4.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Recours, constitutionnel, inaction législative / Convention relative aux droits des personnes handicapées / Handicap, aménagement / Handicap, désavantage, protection, législation / Handicap, soins de santé, accès / Handicap, personnes, droits / Handicap, stéréotypes / Discrimination, handicap / Discrimination, santé / Discrimination, acteurs privés / Intérêt général, Etat, obligation de protection, handicap / Santé, hôpital, soins intensifs / Ressources médicales, allocation, pénurie / Protection, obligation, État / Droit à la santé, accès, égalité / Soins intensifs, tri / Personnes vulnérables, personnes handicapées.
GER-2022-1-005 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première sénat / d) 10.02.2022 / e) 1 BvR 2649/21/ f) Obligation de vaccination sectorielle (injonction préliminaire contre la vaccination obligatoire dans le secteur de la santé) / f) /
1.
1.3.2.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle
1.4.2
Justice constitutionnelle - Procédure - Procédure sommaire.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures / COVID-19, pandémie, réponse législative / Personnes, handicapées, protection / Intérêt général, système de santé, bon fonctionnement / Intérêt général, vie et santé, protection / Maladie infectieuse, protection / Disposition légale, suspension / Objet de la révision, loi, contestation directe / Vaccination, obligatoire / Personnes vulnérables, protection.
ARG-2020-1-001 a) Argentine / b) Cour suprême / c) / d) 24.04.2020 / e) CSJ 353/2020/CS1 / f) Fernández de Kirchner, Cristina en qualité de Présidente du Sénat de la Nation dans le cadre d’une action en inconstitutionnalité (acción declarativa de certeza) /
Le pouvoir judiciaire ne peut contrôler la procédure législative, sa conformité aux exigences de création des lois et sa conformité à l’ordre juridique qu’une fois qu’une loi a été promulguée, mais pas avant. En outre, il n’est pas habilité à analyser la constitutionnalité des règlements, à donner des interprétations abstraites ou à rendre des décisions purement théoriques ou consultatives.
La... Suite
1.2.1.1
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Chef de l’État.
1.3.5.9
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires.
1.5.3
Justice constitutionnelle - Décisions - Forme.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.5.2.1
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux.
4.5.2.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation.
4.5.2.3
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Délégation à un autre organe législatif.
4.5.6
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
COVID-19, pandémie / Parlement, séances virtuelles.
AUT-2020-2-002 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.07.2020 / e) G 202/2020 / f) /
Le règlement anti-COVID-19 du 15 mars 2020 (Journal officiel fédéral II n°. 98/2020, tel que modifié), selon lequel l’entrée dans les lieux publics était généralement interdite afin d'empêcher la propagation de la COVID-19, était illégal parce qu’il ne faisait pas l’objet d'une autorisation légale claire prévoyant expressément une atteinte aussi importante au droit à la liberté de... Suite
1.4.3
Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire.
1.4.6.1
Justice constitutionnelle - Procédure - Moyens - Délais.
1.4.9.2
Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Intérêt.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.13
Principes généraux - Légalité.
4.6.3.2
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, épidémie, pandémie / Lieu public, accès, restriction, interdiction d’entrée, exception, obligations professionnelles, besoins fondamentaux nécessaires / Lieu public, intérieur, extérieur / Foyer, même, différent / Emploi, bureau à domicile / Université, obligations professionnelles, accès, bibliothèque / Liberté de circulation, restriction temporaire, accès, résidence secondaire / législation expirée, applicabilité temporaire, bref, problème, intérêt juridique.
AUT-2020-2-003 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.07.2020 / e) G 202/2020 / f) /
Les restrictions du droit de propriété visées au § 1 du Règlement anti-COVID-19 du 15 mars 2020 (Journal officiel fédéral II n° 96/2020), comprenant une interdiction d’entrée dans les zones des locaux commerciaux destinées à la clientèle et entraînant une fermeture temporaire des magasins et des entreprises, sont nécessaires pour éviter la propagation de la pandémie de COVID-19.
Le droit de... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, épidémie, pandémie / Droit de propriété, indemnisation pour manque à gagner, mesures de soutien de l’économie / Interdiction d’entrée, interdiction d’application.
BEN-2020-A-005 a) Bénin / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.12.2020 / e) DCC 20-719 / f) Demande d’instauration du vote par correspondance dans le cadre de l’élection présidentielle d’avril 2021 à cause de la pandémie du coronavirus; ce que le législateur au regard de la Constitution et du code électoral n’a pas prévu /
Le législateur n’a pas envisagé le vote par correspondance.
4.5
Institutions - Organes législatifs.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.5.3.1
Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections.
4.9
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe.
4.9.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Organe compétent pour l’organisation et le contrôle du vote.
4.9.3.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin - Modalités du vote.
Code électoral / Conditions et modalités du vote / Constitution / COVID-19, pandémie / Élection présidentielle / Organe chargé de l’organisation / Vote par correspondance.
BIH-2020-1-001 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Chambre / d) 22.02.2020 / e) AP 1217/20 / f) /
La Cour constitutionnelle doit prendre en compte l'équilibre entre les besoins et la protection de la société dans son ensemble et les droits individuels.
Pour être proportionnées, les mesures qui portent atteinte de manière significative aux droits de l'homme consacrés par la Constitution et la Convention européenne des Droits de l'Homme doivent s’inscrire dans un cadre, être strictement... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Circonstances, exceptionnelles / COVID-19, pandémie / Personne, âgée / Enfants, besoins spéciaux, état de santé physique et mentale / Protection du système de santé existant.
BIH-2021-1-002 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande Chambre / d) 22.12.2020 / e) AP 3683/20 / f) /
Les ordonnances émis par des services restreints du pouvoir exécutif sur le port obligatoire de masques de protection et sur la restriction de la circulation ont constitué une violation du droit au respect de la vie privée et à la liberté de circulation.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Circonstance, exceptionnelle / COVID-19, pandémie / Protection, système de santé existant.
BIH-2022-1-001 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande Chambre / d) 08.09.2021 / e) AP 3166/20 / f) /
Les normes de droit matériel doivent être formulées avec suffisamment de précision pour permettre aux personnes de régler leur comportement sur ces normes.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
COVID-19, pandémie / COVID-19, prohibition de mouvement / Procédures d’infraction.
BRA-2020-1-005 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 17.04.2020 / e) Demande de recours préjudiciel dans l’action directe en inconstitutionnalité 6363 (ADI 6363 Ref-MC) / f) Mesures relevant du droit du travail pour préserver l’emploi et les revenus étant donné une catastrophe publique /
Une règle du pouvoir exécutif autorisant la réduction du temps de travail et du salaire ou la suspension temporaire des contrats de travail par accord individuel en raison de la nouvelle pandémie de coronavirus, indépendamment du consentement des syndicats, est constitutionnelle.
1.2.2.5
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Syndicats.
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.11
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
5.4.17
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Crise économique et financière, politique, mesure / Économie, intervention de l’État / Législation d’urgence, approbation / Droit du travail, restriction, conditions / Salaire, réduction, indemnisation.
BRA-2020-1-006 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 29.04.2020 / e) Demande de recours préjudiciel dans l’action directe en inconstitutionnalité 6342 (ADI 6342 Ref-MC) / f) Compétences des entités fédérales pour combattre le coronavirus /
Un décret présidentiel provisoire qui assouplit le droit du travail pendant l’état d’urgence sanitaire causé par le nouveau coronavirus est constitutionnel.
3.25
Principes généraux - Économie de marché.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.17
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Entreprises, petites et moyennes, (PME) / Emploi, préservation, pandémie.
BRA-2020-1-007 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 30.04.2020 / e) Demande de recours préjudiciel dans l’action directe en inconstitutionnalité 6351 (ADI 6351 Ref-MC) / f) Mesures restrictives imposées au droit sur l’accès à l’information pendant la pandémie de nouveau coronavirus /
Les modifications apportées à la loi régissant les demandes d'accès à l'information pendant la pandémie sont conformes à la Constitution.
3.3
Principes généraux - Démocratie.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.25
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative.
Informations, accès, limites / Informations, accès, refus / Informations, accès, raisonnable / Informations, divulgation / Informations, obligation de communication / Informations, accès raisonnable.
BRA-2020-2-009 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Décision à juge unique / d) 27.03.2020 / e) Mesure temporaire dans un recours de non-conformité avec le précepte fondamental 663 (ADPF 663 MC) / f) Suspension du terme du décret présidentiel temporaire pendant la pandémie de COVID-19 /
En période d’état d’urgence, les questions de santé publique sont d’importance nationale et, compte tenu de l’état de calamité résultant de l’épidémie de COVID-19, il est raisonnable que le Congrès national adopte des mesures pour adapter la procédure de vote sur les décrets présidentiels temporaires, comme par exemple l’adoption d’un avis par un parlementaire directement à la Chambre des députés... Suite
1.1.4.2
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs.
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
Administration, efficience / COVID-19, pandémie / Mesure temporaire / Mesure temporaire, nature / Parlement, capacité opérationnelle, protection / Parlement, acte / Parlement, acte, interne / Parlement, commission, fonctionnement / Parlement, commission, compétences / Parlement, pouvoir, restriction / Parlement, Sénat, Règlement / Démocratie, parlementaire, principe / Règle parlementaire, force légale.
BRA-2020-2-010 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Décision à juge unique / d) 03.04.2020 / e) Mesure temporaire liée à l’allégation de non-conformité au précepte fondamental 662 (ADPF 662-MC) / f) Augmentation du nombre de familles bénéficiaires de prestations sociales sans source correspondante pour financer cette mesure /
Une loi qui augmente le nombre de personnes bénéficiaires de prestations d’assistance sociale a des effets budgétaires et financiers. La période d’urgence nationale concernant la nouvelle épidémie de COVID 19 n’est pas une raison suffisante pour que la loi n’indique pas la source de financement intégrale de l’augmentation du nombre de bénéficiaires, d’autant plus qu’elle propose une augmentation... Suite
4.4.3.4
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Promulgation des lois.
4.6.10.2
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité politique.
4.7.16.1
Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité de l’État.
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
5.1.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Prestation, gouvernementale / Équilibre budgétaire, principe / Budget, contrôle, État / COVID-19, pandémie / Handicap, personnes, droits / Personnes handicapées, prestation, droit / Personne handicapée, assistance sociale / Personne handicapée, assistance sociale, octroi / Personne handicapée, assistance sociale, octroi, conditions / Personne handicapée, prestation sociale, besoin urgent / Maladie, infectieuse / Personne âgée / Santé, protection, effective / Santé, publique, intérêt public / Protection de la santé, système / Situation sanitaire, aggravation / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / Assistance sociale, octroi, condition / Assistance sociale, paiement, source / Avantages sociaux, assistance, montant / Protection sociale / Contrôle financier / Moyens financiers, principe.
BRA-2020-2-011 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 17.04.2020 / e) Autorisation d’une mesure temporaire dans l’action directe en inconstitutionnalité liée au précepte fondamental 6387 (ADI 6387 Ref-MC) / f) /
Le partage de données par les entreprises de télécommunications avec la Fondation de l’Institut brésilien de géographie et de statistique, afin de favoriser la production de statistiques officielles pendant la période d’urgence de santé publique due à l’épidémie de COVID 19), viole le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.36.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques.
COVID-19, pandémie / Données, accès, intérêt public / Données, à caractère personnel, protection / Données, exploitation, objet, limitation, principe / Données, à caractère personnel, protection, données inutiles, information, santé / Maladie, infectieuse / Informations, accès, limite / Informations, accès, refus / Informations, accès, raisonnable / Informations, divulgation / Informations, communication, obligation / Information, droit / Respect, vie privée, droit / Mesure, temporaire / Téléphone, portable.
BRA-2020-2-012 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Décision à juge unique / d) 22.04.2020 / e) Secours temporaires liés à l’action originelle civile 3.385 (ACO 3385 TP) / f) L’État fédéral ne peut réquisitionner des biens acquis par un État fédéré (respirateurs artificiels) afin de combattre l’épidémie de COVID-19 /
Selon la Constitution (article 5.XXV), à moins que l’état de défense ou l’état de siège ne soit déclaré et en vigueur, l’État fédéral ne peut réquisitionner que des biens privés. Ainsi, le gouvernement fédéral n’a pas le pouvoir d’exiger des respirateurs que s’est procurés un État membre.
1.6.8
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens.
3.6.2
Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Maladie, infectieuse / Litige, compétence, gouvernement central, pouvoirs locaux / division des pouvoirs / Pouvoir, exécutif, compétences, portée / Droit fondamental, protection / Santé, protection, effective / Santé, santé publique, intérêt public / Responsabilité, autorités / Responsabilité, constitutionnelle / État, obligations, protection, vie et sécurité.
BRA-2020-2-013 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Décision à juge unique / d) 13.05.2020 / e) Action pour non-respect du précepte fondamental 568 (ADPF 568) / f) L’indemnité approuvée par la Cour peut être redistribuée pour lutter contre la pandémie de COVID-19 /
La somme que Petrobras est convenu de payer dans le cadre d’un accord de renonciation aux poursuites judiciaires relève d’une enveloppe extrabudgétaire. La Cour peut donc redistribuer cette somme aux États en vue de financer des actions de lutte contre l’épidémie de COVID-19. Une telle autorisation repose sur la nécessité impérieuse de lutter contre la COVID-19 qui menace la vie et l’intégrité... Suite
3.6.2
Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
4.8.7.2
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Mécanismes de distribution des ressources financières de l'État.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Accords internationaux, priorité / Accord international, validité, évaluation / Accord international, applicabilité / Accord international, force obligatoire / Administration, efficacité / Administration, souplesse / Administration, moralité, principe / Examen, faits importants d’un point de vue juridique / Soins de santé, service public / Assurance maladie, droit / Caution, montant, socialement orienté / Abus de pouvoir / Maladie, infectieuse / Éducation, État, obligation / Urgence, aide / Urgence, actuelle / Forêt, protection / Fonds de garantie des dépôts / Juridiction, compétence exclusive / Blanchiment de fonds / Programme éducatif, gouvernement, aide financière / Projet, importance pour l’État / Protection de la santé, système / Appel, financier, adéquat / Contrôle judiciaire, décision administrative / Santé, protection, programme gouvernemental / Santé, publique, intérêt public / Système de santé, assistance directe / Santé publique, dégradation.
BRA-2020-2-014 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Décision à juge unique / d) 13.05.2020 / e) Action pour non-respect du précepte fondamental 672 (ADPF 672) / f) Les États, le district fédéral et les municipalités sont compétents pour adopter des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19/ g) Diário da Justiça Eletrônico (Journal officiel), 89, 15.04.2020* /
Pour ce qui est de l’adoption de mesures restrictives dans le cadre de la pandémie, les États et le district fédéral disposent de compétences concurrentes, tandis que les municipalités bénéficient d’une compétence subsidiaire au sein de leur territoire respectif. Dès lors, le respect du fédéralisme et des règles constitutionnelles portant sur la répartition des compétences suppose le respect des... Suite
1.3.4.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
3.6.2
Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Administration, efficacité / COVID-19, pandémie / Maladie, infectieuse / Urgence, aide / Urgence, actuelle / Soins de santé, fonction publique / Assurance maladie, droit / Protection de la santé, système / Santé, protection, programme gouvernemental / Santé, publique, intérêt public / Santé publique, dégradation / Système de santé, assistance directe / Souveraineté, égalité entre États fédéraux / Organes d’État, conflit / Organes d’État, répartition des compétences / État, devoir de protection des droits et libertés fondamentaux / État, obligation de protéger la vie.
BRA-2020-2-015 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 13.05.2020 / e) Demande de mesure conservatoire dans l’action directe en inconstitutionnalité 6357 (ADI 6357 Ref-MC) / f) Suspension de conditions énoncées dans certaines lois de façon à étendre les programmes de prévention contre la COVID-19 pour protéger les populations les plus vulnérables /
Les demandes visant à faire fi des exigences des lois sur la responsabilité budgétaire et d’orientation budgétaire, du fait de la nécessité d’augmenter les dépenses de manière fortuite pour lutter contre la COVID-19, ont perdu leur objet avec l’adoption d’un nouvel amendement constitutionnel en la matière.
4.6.3
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois.
4.8.7
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers.
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
4.10.7
Institutions - Finances publiques - Fiscalité.
COVID-19, pandémie / Loi de finances / Budget, contrôle, de l’État / Budget, loi / Budget, loi, modification / Budget, annexe / Crise économique et financière / Situation économique et financière, extrêmement difficile / Politique économique, mesure / Situation économique, redressement / Économie, période de transition / Mesure d’exception / Urgence, État, état de droit / Pouvoir exécutif, responsabilité / Pouvoir exécutif, Président fédéral, rôle d’intégration de la fonction / Dépense, exceptionnel / Dépense, non prévue par la loi / Fonds, maladie / Acte de l’État, objectif légitime / Gouvernement, autorisation / Gouvernement, ordonnance d'urgence, cas exceptionnel, interprétation / Gouvernement, ordonnance d’urgence / But du gouvernement, légitime / État, responsabilité / État, garantie sociale.
BRA-2020-2-016 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 14.05.2020 / e) Demande de mesure conservatoire dans l’action directe en inconstitutionnalité 6359 (ADI 6359 Ref-MC) / f) Suspension pour 30 (trente) jours du délai fixé pour l’affiliation à un parti, l’élection du domicile électoral et le retrait de la fonction publique /
Les délais fixés dans le cadre des élections municipales qui se tiendront en octobre cette année doivent être maintenus en dépit de la pandémie de COVID-19. Dans le cas contraire, cela porterait atteinte au principe démocratique et à la souveraineté populaire.
1.3.4.6
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des référendums et des autres instruments de démocratie directe.
4.9.7.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats.
COVID-19, pandémie / Licenciement, préavis obligatoire / Maladie, infectieuse / Élections législatives, loi / Élection, association / Élection, candidature, présentation par un parti politique, exigence / Élection, liste des candidats, titulaire, statut / Élection, candidat, procédure d’enregistrement / Élection, Code électoral, Constitution / Élection, liste électorale, quota, sexe / Élection, communale / Élection, parti, liste, candidat, sexe, équilibre / Élection, période de résidence, exigence / Parlement, membre, incompatibilité, autre activité / Fonction publique, cumul, incompatibilité.
BRA-2020-2-017 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Décision à juge unique / d) 16.05.2020 / e) / f) Expulsion de diplomates vénézuéliens du territoire national /
Un acte adopté par le Président de la République qui retire leur accréditation à des diplomates vénézuéliens est valable, dans la mesure où il relève de sa compétence propre, qui n’est susceptible d’aucune délégation. Toutefois, le délai de 48 heures accordé aux diplomates pour quitter le territoire national n’est pas raisonnable compte tenu de la pandémie actuelle de COVID-19. Un tel délai met... Suite
2.1.1.4.19
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Conventions internationales régissant les relations diplomatiques et consulaires.
4.4.3.5
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations internationales.
4.16
Institutions - Relations internationales.
Ambassadeur / Diplomate / Diplomate, accréditation / Relations diplomatiques, établissement / Expulsion / Président, pouvoirs / Président, compétence, délégation / Président, pouvoirs, délégation / Président, acte individuel, contrôle / Contrôle juridictionnel sur d’autres pouvoirs d’État / COVID-19, pandémie / COVID-19, pandémie / COVID-19, santé publique / Convention de Vienne sur les relations consulaires, efficacité.
BRA-2020-2-018 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 21.05.2020 / e) Mesure conservatoire dans l'action directe en inconstitutionnalité 6421 (ADI 6421-MC) / f) Responsabilité des fonctionnaires pour les actes et omissions liés à la pandémie de COVID-19 /
Lorsqu’elles s’acquittent de leurs fonctions dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les autorités sont tenues de respecter les critères techniques et scientifiques établis par les entités médicales et sanitaires. Leurs actions sont soumises aux principes de prévention et de précaution. Cela signifie qu’en cas de doute quelconque concernant les effets d’une mesure, les autorités ne devraient... Suite
4.6.10.1.2
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile.
4.6.10.1.3
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale.
COVID-19, pandémie / Fonctionnaire, autorité, abus / Fonctionnaire, procédure disciplinaire / Fonctionnaire, obligations de service / Fonctionnaire, mesure, disciplinaire / Fonctionnaire, omission, préjudice causé, responsabilité personnelle / Fonctionnaire, droits et obligations / Acte juridique, méconnaissance, responsabilité, administrative, pénale / Responsabilité pour faute / Agent public, intégrité / Responsabilité, fonctionnaire / Responsabilité, civile, État / Responsabilité, État, matérielle / Responsabilité, État, faute qualifiée / Mesure conservatoire.
BRA-2020-2-019 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Décision à juge unique / d) 09.06.2020 / e) Mesure conservatoire dans l’action pour non-respect du précepte fondamental 690 (ADPF 690-MC) / f) Nécessité de transparence et de publicité concernant les données épidémiologiques relatives à la pandémie de COVID-19 /
En raison de la gravité de l’urgence provoquée par la pandémie de COVID-19, les autorités brésiliennes doivent assurer une protection effective de la santé publique. L’absence de transparence en matière de collecte, d’analyse, de stockage et de diffusion des données épidémiologiques et de divulgation de ces dernières pourrait avoir des conséquences désastreuses sur la population. Elles doivent en... Suite
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.25
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Administration, efficacité / COVID-19, pandémie / Données, accès, intérêt public / Données, correction, droit / Maladie, infectieuse / Santé, publique, intérêt public / Soins de santé, fonction publique / Assurance maladie, droit / Protection de la santé, système / Santé publique, dégradation / Système de santé, assistance directe / Information, accès, refus / Information, accès, raisonnable / Information, véracité / Information, publicité / Informations, divulgation, Gouvernement fédéral / Informations, obligation de communiquer / Information, droit / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / Transparence, administrative / Transparence, principe / Transparence, administration.
BRA-2020-3-020 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 06.05.2020 / e) Requête concernant le recours provisoire sur l’action directe d’inconstitutionnalité ADI 6343 (ADI 6343/MC-Ref) / f) Les États et les collectivités locales n’ont pas besoin de l’autorisation de l’État fédéral pour adopter des mesures destinées à restreindre les déplacements sur leur territoire lors d’une pandémie /
Dans le cadre de leurs compétences et sur leurs territoires respectifs, les États et les collectivités locales peuvent adopter des mesures visant à restreindre la circulation interurbaine et locale pendant l’état d’urgence résultant de la pandémie de COVID-19. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation du ministère de la Santé pour décréter l’isolement, la quarantaine et... Suite
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
1.6.8
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens.
3.6.2
Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.8.4.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Décentralisation, principe / Décentralisation, limites / Droit fondamental, protection / Contentieux, compétence, gouvernement central, collectivité locale / Répartition des pouvoirs / Maladie, infectieuse / État, obligation, protection de la vie et de la sécurité / Exécutif, pouvoir, compétences, champ d’application / Libre circulation, services / Liberté de voyager / Liberté, circulation / Liberté, restriction / Mesure provisoire / collectivité locale, juridiction / Collectivité locale, territoire / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / Santé, protection, effective / Santé, santé publique, intérêt public / Territoire, autorité / Territoire, entrée, sortie / Territoire, autonomie / Circulation routière, lois et règlements / Circulation routière, contravention.
BRA-2020-3-022 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 05.08.2020 / e) Requête concernant un recours provisoire sur l’action civile originelle 3.359 (ACO 3359 MC-Ref) / f) Les réductions de transferts de fonds dans le cadre du programme Bolsa Família (d’allocations familiales) sont suspendues tant que persiste l’état de calamité résultant de la pandémie de COVID-19 /
Les pétitionnaires ont prouvé que malgré le nombre élevé de personnes éligibles au programme Bolsa Família qui résident dans la région du Nord-Est, rares sont ceux qui ont bénéficié de ce programme, comparé aux autres États du pays. Le gouvernement fédéral ne peut pas traiter ses habitants de manière discriminatoire en fonction de leur lieu de résidence. Pour mieux éradiquer la pauvreté et... Suite
1.6.8
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens.
3.6.2
Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
3.21
Principes généraux - Égalité.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Maladie, infectieuse / Litige, compétences, gouvernement central, collectivités locales / Égalité devant la loi / Égalité, égalité des particuliers devant la loi, principe général / Égalité, inégalité, droits humains de tiers, effets / Égalité, interdiction de la discrimination / Égalité, droits et obligations / Égalité, violation / Exécutif, pouvoir, compétences, portée / Droit fondamental, protection / Santé, protection effective / Santé, santé publique, intérêt public / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / Assistance sociale, exclusion / Assistance sociale, droit, condition / Assistance sociale, réduction / Prestations, assistance sociale, montant / Protection sociale, réduction / Protection sociale, droit / Protection sociale, État / Protection sociale, systèmes / État, obligation, protection de la vie et de la sécurité / État, garantie sociale.
BRA-2020-3-026 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 02.09.2020 / e) Action directe en contrôle de constitutionnalité 6362 (ADI 6362) / f) Les réquisitions de biens et de services effectuées par les États, les collectivités locales et le District fédéral pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 ne sont pas soumises à l’autorisation préalable du ministère de la Santé/ g) Diário da Justiça Eletrônico (Journal officiel), 233, 22.09.2020 * /
Les États, les collectivités locales et le District fédéral peuvent réquisitionner des biens et des services pour lutter contre la pandémie de COVID 19. Ces réquisitions ne supposent pas sur l’autorisation préalable du ministère de la Santé, bien que l’entité de la Fédération doive dûment motiver l’acte et le fonder sur des preuves scientifiques.
1.6.8
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens.
3.6.2
Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Droit fondamental, protection équivalente / Contentieux, compétence, gouvernement central, collectivité locale / Répartition des pouvoirs / Maladie, infectieuse / État, obligation de protection, droits de l’homme et libertés fondamentales / Exécutif, pouvoir, compétences, portée / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / Santé, protection, effective / Santé, santé publique, intérêt public.
BRA-2020-3-027 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 09.10.2020 / e) Recours provisoire dans l’action directe en contrôle de constitutionnalité 6475 (ADI 6475/MC) / f) Obligations financières et compétence législative /
Une loi d’État qui suspend pendant 90 jours l’exécution des obligations financières découlant des emprunts contractés par les fonctionnaires de l’État et des municipalités afin d’atténuer les effets de la pandémie de COVID 19 est inconstitutionnelle puisque seul l’État fédéral peut légiférer dans le domaine du droit civil et de la politique de crédit.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
4.8.4.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
COVID-19, pandémie / Fédération, Parlement, pouvoirs, excès / Compétence législative, limites / Pouvoir législatif, limitation / Contrat, intervention législative / Crédit / Banque, prêt.
BRA-2020-3-029 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 17.12.2020 / e) Action directe en contrôle de constitutionnalité 6 586 (ADI 6586) et traitement de répercussion générale dans un pourvoi extraordinaire, accompagné d’une requête de décision interlocutoire 1267878 (ARE 1267879/RG) / f) L’État peut contraindre la population à se soumettre à la vaccination contre la COVID-19. Les convictions philosophiques, morales, religieuses et existentielles ne se superposent pas aux droits de la société de se protéger par le recours à la vaccination obligatoire /
Compte tenu de la répartition des compétences entre les différents niveaux politiques qui existent au Brésil, les États, les collectivités locales et le District fédéral sont autonomes pour mener des campagnes locales de vaccination obligatoire contre la COVID-19, prévues par la loi 13 979/2020. La Constitution protège le droit de toute personne d’adhérer à ses convictions philosophiques,... Suite
1.3.4.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
1.3.4.4
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Compétences des autorités locales.
1.6.8
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens.
3.6.2
Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.8.4.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Décentralisation, limites / Décentralisation des pouvoirs, principe / Maladie, infectieuse / Litige, compétence, gouvernement central, collectivité locale / Exécutif, pouvoir, compétences, portée / Droit fondamental, protection / Santé, protection, effective / Santé, santé publique, intérêt public / Municipalité, compétence / Pouvoir, division / Religion, séparation, Église, État / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / État, obligation, protection, vie et sécurité / Vaccination, maladie infectieuse, obligatoire / Vaccination, obligatoire / Politiques, vaccination, répartition, compétences, gouvernement, parlement et régions.
BRA-2021-2-017 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 25.06.2021 / e) Requête de mesure provisoire dans une action en non-conformité à un précepte fondamental 848 (ADPF 848 MC-REF) / f) La convocation des gouverneurs devant la commission d’enquête parlementaire sur la COVID-19 a été suspendue /
Selon la Constitution fédérale du Brésil, les gouverneurs ne peuvent pas être convoqués pour témoigner devant la commission d’enquête parlementaire sur la COVID-19, créée par le Congrès national.
4.5.2.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation.
4.5.4.4
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Commissions.
4.5.7
Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
COVID 19, pandémie / Commission, procédure, administrative, garanties / Gouvernement, information, obligation de communiquer.
CHI-2020-1-003 a) Chili / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.04.2020 / e) 8574-20 / f) /
La Cour constitutionnelle a estimé qu'il n'est pas inconstitutionnel d'établir une différenciation fondée sur l'infraction pénale d'un condamné, aux fins de l'obtention d'une grâce.
5.1.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Grâce, pouvoir d’octroi, Président par intérim / Grâce, restriction.
ECH-2021-2-017 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section IV / d) 13.04.2021 / e) 49933/20 / f) Terhes c. Roumanie (déc.) /
Article 5-1
Privation de liberté
Confinement général, de cinquante-deux jours, imposé par les autorités pour lutter contre la pandémie de COVID-19: article 5 inapplicable; irrecevable
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
COVID-19, mesures, pandémie / État d'urgence, santé publique, confinement.
ECH-2021-3-023 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section V / d) 15.10.2021 / e) 41994/21 / f) Guillaume Zambrano c. France /
Le but est de veiller à l’efficacité à long terme du système de protection des droits de l’homme créé par la Convention européenne des Droits de l’Homme, tout en préservant le droit à un recours individuel, la clé de voûte dudit système, et l’accès à la justice. La création délibérée d’un afflux massif de requêtes risque de peser sur la capacité de la Cour à remplir sa mission relativement à... Suite
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
COVID-19, pandémie / Contentieux de masse, abusif / Contentieux de masse, COVID-19, mesures / Contentieux de masse, but, paralyser la Court.
CRC-2020-3-002 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 30.10.2020 / e) 20872/2020 / f) /
Le droit de se défendre et le droit à une audience sont généralement organisés de façon à assurer la présence physique du défendeur. Cela permet une défense matérielle effective. Mais dans des cas extraordinaires, cette présence physique et directe peut être adaptée en faisant appel à des moyens technologiques.
Les autorités judiciaires et pénitentiaires sont tenues de garantir aux personnes... Suite
5.3.13.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure constitutionnelle.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
5.3.13.7
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
Droit d’être présent lors des audiences / COVID-19, pandémie.
CRC-2021-3-001 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 04.10.2021 / e) 22207/2020 / f) /
Le droit de ne pas être détenu plus de 72 heures dans les maisons d’arrêt est reconnu dès lors qu'un juge du tribunal pénal impose des mesures à une personne lors d’une audience préliminaire. Les suspects en attente de jugement doivent être détenus dans un centre pénitentiaire.
Selon l’article 13 de la loi sur la juridiction constitutionnelle, les décisions de la Chambre constitutionnelle sont... Suite
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.5.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
5.3.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
5.3.13.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure constitutionnelle.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux -
COVID-19, pandémie / Maison d’arrêt, droit de ne pas être détenu.
CRO-2020-2-002 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.05.2020 / e) U-III-1393/2020 / f) /
La mesure de détention provisoire est la forme la plus grave de limitation d’un des droits de l’homme, à savoir la garantie de l’inviolabilité de la liberté individuelle. Les autorités de justice pénale ne sont pas tenues de mener à bien les différents actes sans condition, même dans les cas urgents. Cela dépend des circonstances objectives qu’elles doivent évaluer. Si elles établissent... Suite
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
COVID-19, pandémie / Ordonnance de détention, extension, motif / Opportunité, exigence / Audience, ajournement, maladie infectieuse (COVID-19), pandémie.
CRO-2020-2-004 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.07.2020 / e) U-VII-2980/2020 / f) /
Sous l’angle de l’article 16 de la Constitution, il n'est pas constitutionnellement ni légalement inacceptable d’exclure la possibilité pour les citoyens chez qui la COVID-19 ou toute autre maladie infectieuse a été diagnostiquée, et qui se trouvent donc confinés, et pour les citoyens qui s’auto-confinement parce qu'ils sont soupçonnés d'être atteints d'une maladie infectieuse, de se rendre en... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.9.9.6
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Expression du suffrage.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
COVID-19, pandémie / Élections, vote, citoyen, COVID-19, diagnostic / Élections, vote, hors des bureaux de vote.
CRO-2020-3-007 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.09.2020 / e) U-I-1372/2020 CRO-2020-3-008 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.09.2020 / e) U-I-1925/2020 / f) / CRO-2020-3-009 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.09.2020 / e) U-II-3170/2020 CRO-2021-1-001 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.02.2021 / e) U-II-5709/2020 CRO-2021-1-002 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.02.2021 / e) U-II-6087/2020 CRO-2021-2-008 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 08.06.2021 / e) U-I-263/2021 / f) / CRO-2021-2-009 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.07.2021 / e) U-I-3403/2020
EST-2021-3-004 a) Estonie / b) Cour suprême / c) Chambre des recours constitutionnels / d) 20.04.2021 / e) 5-20-10 / f) Contrôle de constitutionnalité de l’incapacité de contester l’interruption prématurée du séjour sans visa imposée à un étranger /
USA-2022-1-001 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 13.01.2022 / e) 21A240 / f) Biden c. État du Missouri / USA-2022-1-002 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 13.01.2022 / e) 21A244 / f) Fédération nationale des sociétés indépendantes (NFIB) c. OSHA (Occupational Safety and Health Administration) /
FRA-2020-2-006 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 11.05.2020 / e) 2020-800 DC / f) Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions / FRA-2020-2-007 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 17.06.2020 / e) 2020-849 QPC / f) M. Daniel D. et autres (Modification du calendrier des élections municipales) / FRA-2020-3-012 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 13.11.2020 / e) 2020-808 DC / f) Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire / FRA-2020-3-013 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 19.11.2020 / e) 2020-866 QPC / f) Société Getzner France (Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire) / FRA-2021-1-001 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 15.01.2021 / e) 2020-872 QPC / f) M. Krzystof B. (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire) / FRA-2021-1-002 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 29.01.2021 / e) 2020-878/879 QPC / f) M. Ion Andronie R. et autre (Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire) / FRA-2021-1-006 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 01.04.2021 / e) 2021-814 DC / f) Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise / FRA-2021-2-012 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 05.08.2021 / e) 2021-824 DC / f) Loi relative à la gestion de la crise sanitaire / FRA-2021-3-018 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 09.11.2021 / e) 2021-828 DC / f) Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire / FRA-2022-1-002 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 21.01.2022 / e) 2022-835 DC / f) Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique /
HUN-2020-2-003 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 08.07.2020 / e) 15/2020. (VII. 8.) AB / f) Formulation d’une exigence constitutionnelle découlant des articles IX.1 et XXVIII.4 de la Loi fondamentale concernant l’application de l’article 337.2 de la loi C de 2012 sur le Code pénal et rejet d’un recours constitutionnel contre l’article 337.2 de la loi /
ITA-2021-2-005 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 12.03.2021 / e) 37/2021 / f) /
KOS-2020-1-001 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.04.2020 / e) KO 54/20 / f) Président - Contrôle constitutionnel de la décision gouvernementale n° 01/15 du 23 mars 2020 / KOS-2020-2-002 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) Assemblée / d) 05.05.2020 / e) KO 61/20 / f) Contrôle constitutionnel de la décision n° 214/IV/2020 du 12 avril 2020 du ministère de la Santé faisant de la commune de Prizren une «zone de quarantaine» et des décisions n° 229/IV/2020, 238/IV/2020, 239/IV/2020 du 14 avril 2020 du ministère de la Santé sur la prévention, le traitement et l’élimination de l’épidémie de COVID-19 dans les communes de Prizren, de DragaŠ et d’Istog /
LAT-2022-1-002 a) Lettonie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.03.2022 / e) 2021-24-03 / f) Conformité du par. 24
MDA-2020-2-005 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 23.06.2020 / e) 18 / f) Contrôle de constitutionnalité de l’article 76
MNE-2020-2-001 a) Monténégro / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.07.2020 / e) U-III no. 22/20 / f) /
NOR-2020-1-006 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 08.05.2020 / e) HR-2020-972-A / f) / NOR-2022-1-001 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Chambre / d) 07.04.2022 / e) HR-2022-718-A / f) / ORGANISATION DES ETATS AMÉRICAINS
IAC-2020-2-001 a) Organisation des États américains / b) Cour interaméricaine des Droits de l’Homme / c) / d) 27.07.2020 / e) / f) Vélez Loor c. Panama /
POR-2021-2-005 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Premier chambre / d) 31.07.2020 / e) 424/20 / f) / POR-2021-2-011 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Troisième chambre / d) 09.07.2021 / e) 500/21 / f) / POR-2021-3-015 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Premier chambre / d) 09.12.2021 / e) 921/21 / f) / POR-2022-1-001 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Premier chambre / d) 01.02.2022 / e) 87/22 / f) / POR-2022-1-002 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Premier chambre / d) 01.02.2022 / e) 88/22 / f) / POR-2022-1-003 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Premier chambre / d) 01.02.2022 / e) 89/22 / f) / POR-2022-1-004 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Premier chambre / d) 01.02.2022 / e) 90/22 / f) /
CZE-2021-1-002 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 09.02.2021 / e) Pl. ÚS 106/20 / f) État d’urgence décrété en réponse à la pandémie de COVID-19 – restrictions imposées au commerce de détail et aux services /
GBR-2020-3-003 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 15.01.2021 / e) / f) The Financial Conduct Authority (FCA, Autorité chargée de réguler les services financiers) c. Arch Insurance (UK) Ltd et autres; Hiscox Action Group c. Arch Insurance (UK) Ltd et autres; Argenta Syndicate Management Ltd c. FCA et autres; Royal & Sun Alliance Insurance Plc c. FCA et autres; MS Amlin Underwriting Ltd c. FCA et autre; Hiscox Insurance Company Ltd c. FCA et autres; QBE UK Ltd c. FCA et autres et Arch Insurance (UK) Ltd c. FCA et autres /
RUS-2020-3-007 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 25.12.2020 / e) 49-II / f) /
SRB-2020-2-002 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.05.2020 / e) IUo-42/2020 / f) / SRB-2020-3-003 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.09.2020 / e) IUo-45/2020 / f) /
SVK-2020-2-001 a) Slovaquie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 13.05.2020 / e) PL. ÚS 13/2020 / f) /
SLO-2021-1-003 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.08.2020 / e) U-I-83/20 / f) / SLO-2021-1-004 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.12.2020 / e) U-I-445/20 / f) / SLO-2021-2-005 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.05.2021 / e) U-I-79/20 / f) / SLO-2021-2-006 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.06.2021 / e) U-I-50/21 / f) / SLO-2022-1-001 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.09.2021 / e) U-I-8/21 / f) / SLO-2022-1-002 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 07.10.2021 / e) U-I-155/20 / f) / SLO-2022-1-003 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.12.2020 / e) U-I-210/21 / f) /
UKR-2020-2-015 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 28.08.2020 / e) 10-r/2020 / f) Caractère constitutionnel de certaines dispositions de la Résolution du Conseil des ministres concernant la mise en place d’un confinement visant à éviter la propagation du syndrome respiratoire aigu de la COVID-19 provoquée par le coronavirus SARS-CoV-2 en Ukraine et les phases d’atténuation des mesures de lutte contre l’épidémie, des dispositions de l’article 29.1 et 29.3 de la loi sur le budget de l’État 2020, du paragraphe 2.9 de la section II consacrée aux dispositions finales de la loi portant modification de la loi de finances 2020 /
Ed. 09.01.2023 19:57:28
Il appartient exclusivement au Parlement de décider si certaines mesures de lutte contre la pandémie/épidémie de COVID-19 sont prises en application de l’article 16 ou de l’article 17 de la Constitution.
L’article 22.a de la loi sur le système de protection civile (zakon o sustavu civilne za_stite, ci-après, «ZSCZ»), combiné aux articles 3.2-3 et 47 de la loi sur la protection de la... Suite
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.5.10
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.6.3.2
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, maladie, infectieuse, épidémie, pandémie / État, obligation, positive / Protection, civile, Quartier général, autorité, exécutive / Quartier général, protection civile, autorité statutaire, mesures, publier / Maladie, mesures statutaires, motifs constitutionnels, contrôle juridictionnel, contrôle constitutionnel, but, légitime, auto-isolement / Loi, constitutionnalité, formelle / Santé publique / État, obligation, protection.
Le report des élections anticipées ou la révocation de la décision de convoquer des élections locales anticipées jusqu’à la fin de circonstances particulières (par exemple, une épidémie / pandémie), entraîne leur report jusqu'à la fin de ces circonstances, et le report en soi ne limite pas le droit de vote ni le droit à l’autonomie locale.
4.9
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
5.3.41.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Fréquence et régularité des élections.
Élections, locales, anticipées, suspension, circonstances exceptionnelles, COVID-19, maladie infectieuse, épidémie / Collectivité, locale, droit.
Les décisions sur l’utilisation obligatoire de masques faciaux et sur l’organisation des transports publics qui sont proportionnées au but à atteindre (protection de la santé et de la vie humaine) dans le contexte d’une pandémie l’emportent sur les droits individuels des particuliers qui sont contraints de respecter les mesures prises par les autorités compétentes pour protéger la vie et la santé... Suite
2.1.1.4.6
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte sociale européenne de 1961.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
COVID-19, maladie, infectieuse, épidémie, masque facial / Traitement, dégradant, gravité, minimum / Soins de santé, dignité humaine, préservation, condition préalable / Population, intérêt, vie, humaine, protection / État, obligation, protection, maladie.
La liberté de religion consacrée à l’article 40 de la Constitution n’est pas absolue. Les rassemblements de croyants lors d’offices religieux peuvent être restreints s’il existe un intérêt public important et si la restriction est proportionnée. Les mesures qui limitent les rassemblements religieux ne restreignent pas indûment la garantie constitutionnelle de la liberté de religion et de la... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19 / Maladie, infectieuse, mesures / Santé publique / Religion, offices, limitation, affluence / Religion, offices, restriction, cause, épidémie, maladie, infectieuse / État, obligation, protection, maladie infectieuse.
Le principe de libre entreprise et de marché libre tel que consacré à l’article 49 de la Constitution n’est pas absolu. Les mesures d’interruption du travail doivent répondre aux exigences de proportionnalité visées à l’article 49, combiné à l’article 50.2 de la Constitution, qui prévoit des restrictions exceptionnelles du droit de propriété aux fins de protéger les intérêts et la sécurité de... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID 19 / Maladie, infectieuse, mesures / Protection, santé et vie humaine / Santé publique / Installations, restauration, suspension, travail / État, obligation, protection, maladie, infectieuse.
L’imposition d’une interdiction ou d’une limitation des rassemblements privés, telle que prévue à l’article 47.2.11 de la loi sur la protection de la population contre les maladies infectieuses (zakon o za_stiti pu_canstva od zaraznih bolesti - ci-après, «loi ZZPZB»), peut être justifiée s’il existe un objectif légitime tel que la réduction de la propagation d’un virus afin... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.35
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.
COVID-19, pandémie / COVID-19, interdiction, limites, rassemblements privés / COVID-19, surveillance, police, perquisition, domicile.
Le droit au salaire qui permet à tous les salariés d’assurer à leur famille et à eux-mêmes une vie libre et décente, garanti à l’article 55.1 de la Constitution, et le principe de libre entreprise et de liberté du marché, garanti à l’article 49.1 de la Constitution, ne sont pas absolus et peuvent être limités par des mesures de protection de la santé publique.
L’article 3 de la loi sur les... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.5.7
Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.5
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté d'exercice d'une activité lucrative.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
COVID-19, pandémie / Procédure, faillite, circonstances, extraordinaires, mesures, intervention / Exécution, procédure, circonstances, extraordinaires, COVID-19 / Entrepreneur, marché, pied d’égalité.
L’impossibilité de contester devant un tribunal l’interruption prématurée d’un séjour sans visa constitue une violation inconstitutionnelle du droit d'accès à un tribunal. Une ingérence de cette nature n’est pas nécessaire pour garantir l’ordre public et la sécurité nationale. D’autres mesures moins restrictives auraient pu être prises pour sauvegarder les valeurs constitutionnelles... Suite
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
COVID-19, pandémie / Accès, tribunal, limitations / Étranger, séjour, interruption, prématurée.
Le Secrétaire d’État à la Santé et aux Services sociaux n’a pas outrepassé ses compétences légales en publiant un règlement final provisoire modifiant les conditions de participation à Medicare et à Medicaid pour ajouter la condition que les établissements de santé participants veillent à ce que leur personnel soit vacciné contre la COVID-19.
Le règlement final provisoire qui a porté... Suite
1.3.5.8
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Normes d'entités fédérées ou régionales.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Vaccination / Assistance, autorités / Assurance.
Le Congrès est censé s’exprimer clairement lorsqu’il autorise une agence fédérale à exercer des pouvoirs d’une grande importance économique et politique.
Bien que l’épidémie de COVID-19 soit un risque qui se rencontre dans beaucoup de lieux de travail, elle ne constitue pas un danger professionnel dans la plupart des lieux de travail aux fins de la disposition de l’OSHA autorisant le Secrétaire... Suite
1.3.4.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
5.4.17
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Vaccination / Obligation, autorités / Sécurité, lieu de travail.
Saisi de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel constate que la Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un tel régime. Toutefois, il lui appartient, dans ce cadre, d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui... Suite
1.2.1.1
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Chef de l’État.
1.2.1.2
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / État d’urgence sanitaire / Données à caractère personnel, collecte.
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur peut modifier le calendrier d’élections municipales en cours à la condition que cette modification soit justifiée par un motif impérieux d’intérêt général et que, par les modalités qu’il a retenues, il n’en résulte pas une méconnaissance du droit de suffrage, du principe de sincérité du scrutin ou de l’égalité devant le suffrage. En l’espèce, il... Suite
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.9
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe.
4.9.13
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Contrôle juridictionnel.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.3.41.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Fréquence et régularité des élections.
COVID-19, pandémie / Sincérité du scrutin, égalité devant le suffrage / État d’urgence sanitaire.
La Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence sanitaire. Il appartient au législateur, dans ce cadre, d'assurer la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République.
Les mesures prévues dans le cadre de... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.6.6
Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, chaînes de contamination, identification, données relatives à la santé / État d’urgence sanitaire.
Au regard du contexte sanitaire particulier résultant de l’épidémie de COVID-19, l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifié par l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, permettant au juge de mettre en œuvre une procédure sans audience pour certains contentieux civils dans le cadre de la crise sanitaire, ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles des... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.13.7
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Urgence sanitaire, procédure civile, audience, absence / COVID-19, pandémie / Principe du contradictoire, échanges écrits.
Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l'état d'urgence sanitaire, permettant l'utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties. Eu égard à l'importance de la garantie qui peut s'attacher à la présentation physique de l'intéressé devant la juridiction pénale et en l'état des conditions dans lesquelles... Suite
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.7
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, épidémie, pandémie / Comparution par visioconférence / Présentation physique du justiciable devant la juridiction pénale.
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions d'une ordonnance prolongeant de plein droit les détentions provisoires durant la première période de l'état d'urgence sanitaire sans que l'appréciation de la nécessité de ce maintien soit obligatoirement soumise, à bref délai, au contrôle du juge judiciaire.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
COVID-19 / COVID-19, épidémie, pandémie / Droits des détenus / Maintien en détention / Contrôle du juge.
Le Conseil constitutionnel juge que, si les assemblées parlementaires peuvent adapter leur règlement pour assurer la continuité de leurs travaux dans des situations de crise, c'est à la condition que ces adaptations soient suffisamment précises pour lui permettre de contrôler leur constitutionnalité.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
4.5.4.1
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
COVID-19, épidémie, pandémie / Circonstances exceptionnelles / dispositions dérogatoires / Continuité des travaux parlementaires.
Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.6.6
Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Passe sanitaire, obligation de présentation / Contrôle aux frontières.
La Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence sanitaire. Il lui appartient, dans ce cadre, d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République.
Les mesures susceptibles d’être prononcées dans... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.6.6
Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, épidémie, chaînes de contamination, identification, données relatives à la santé / État d’urgence sanitaire.
Les dispositions de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire qui permettaient de subordonner l'accès à certains lieux à la présentation d'un «passe vaccinal» tout en imposant qu'il y soit mis fin dès lors qu'elle ne serait plus nécessaire ont été jugées conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a considéré que, au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, passe vaccinal, lieu, accès / COVID-19, passe sanitaire, réunion politique, accès.
Les déclarations faites dans l'intention d'entraver ou de compromettre l’efficacité de mesures de protection prévues par l'ordre juridique spécial ne seront sanctionnées que si l’auteur des déclarations savait ou aurait dû savoir qu’elles étaient fausses au moment où il les a faites.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
COVID-19, ordre juridique spécial.
L’apparition de maladies hautement contagieuses capables de se propager au niveau mondial rend nécessaire l’adoption, dans le cadre du système constitutionnel, d’un régime juridique unique, à caractère national et approprié pour préserver l’égalité des personnes dans l’exercice de leur droit fondamental à la santé, tout en protégeant les intérêts de la société en général.
Toute décision prise... Suite
1.2.1.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes exécutifs.
1.3.4.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
1.3.5.8
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Normes d'entités fédérées ou régionales.
1.5.4.5
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Suspension.
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
1.6.3
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effet absolu.
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.2.2.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
3.6.2
Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.8.8.2.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Mise en œuvre - Répartition
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Réaction législative, pandémie / Prophylaxie, interconnexion, niveau, national, international.
Les droits de l’homme et les libertés fondamentales ne peuvent être restreints par des décisions gouvernementales, sauf si une restriction du droit concerné est prévue par la loi de l'Assemblée. Le Gouvernement ne peut appliquer une loi de l'Assemblée qui restreint un droit de l’homme ou une liberté fondamentale que dans la mesure spécifique autorisée par loi adoptée par l'Assemblée.
Les... Suite
1.3.5.10
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.5.7
Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
COVID-19, santé publique.
Même en cas de crise pandémique, le ministère de la Santé et toutes les autres institutions publiques doivent se conformer à la loi et respecter les principes de l’état de droit. Toute atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales même en cas de pandémie doit être conforme à la loi, viser un objectif légitime et être nécessaire dans une société démocratique. Les infractions... Suite
1.2.1.2
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs.
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
1.3.4.10
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs.
1.3.5.13
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.2.2.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.4.3.1
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes législatifs.
COVID-19, pandémie / COVID-19, pandémie / Saisine institutionnelle / Saisine par 30 députés / Article 113.2.1 de la Constitution / Liberté de circulation / Droits de l’homme et libertés fondamentales, limitation / But légitime / Proportionnalité / Gouvernement / Parlement.
Le droit à la santé concerne directement toute personne; il est une condition préalable essentielle à l’exercice de tout autre droit humain fondamental. La propagation rapide et incontrôlée de l’infection de COVID 19 créait des menaces graves pour la société, dans la mesure où elle pouvait conduire à l’engorgement du secteur de la santé et compromettre la continuité des services de soins.
Le... Suite
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID 19, pandémie / Service de santé / Magasin, fermeture / Précaution, principe / Biens, personnes morales, égalité de traitement.
Une différence relativement faible entre les limites minimales et maximales d'une sanction ne permet pas aux tribunaux d’évaluer la proportionnalité de la sanction infligée en fonction de l’infraction et des circonstances de l’affaire. Cela porte atteinte au droit constitutionnel à un procès équitable.
3.14
Principes généraux -
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
COVID-19, pandémie / Épidémies, règles, non-respect, sanctions.
Une décision de la Commission nationale de coordination des maladies transmissibles qui ne satisfait pas à toutes les exigences formelles peut néanmoins produire des effets juridiques sur un nombre indéterminé de personnes.
La publication des noms et adresses des personnes en auto-isolement en raison de l’épidémie de COVID-19 sur le site web du gouvernement, sans le consentement des personnes... Suite
1.3.5.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Commission nationale de coordination des maladies transmissibles / Épidémie, pandémie, COVID- 19, santé publique, protection, auto-isolement, publication, nom, adresse / Données sur la santé, traitement des données, cadre juridique, consentement / COVID-19, contacts, traçage, application.
Le droit d'être traduit devant un tribunal lors d'une première détention provisoire est une garantie fondamentale de procédure régulière et le règlement lié à la COVID-19 doit être interprété dans le cadre de l'article 5.3 CEDH et de l'article 94.2 de la Constitution.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Règlement lié à la COVID-19, portée, limites.
L'obligation de rester en quarantaine appliquée aux propriétaires qui se rendaient dans leur chalet en Suède a porté atteinte au droit au respect du domicile, consacré par la Constitution et la Convention européenne des Droits de l'Homme. L’ingérence était toutefois licite.
1.3.4.10
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
5.3.35
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.
COVID-19, pandémie / Contrôle, constitutionnel / Maladie, infectieuse, mesures / Domicile, respect.
La décision d'adopter des mesures provisoires pour garantir la santé, la vie et l'intégrité des migrants qui sont détenus dans deux centres d'accueil au Panamá a établi un certain nombre d'exigences minimales pour garantir les droits fondamentaux des migrants détenus dans ces installations en raison de la fermeture des frontières dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Les difficultés liées... Suite
2.1.1.4.11
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures / Migrants, Centres d’accueil / Droit des migrants / Droit à la santé.
Des questions avaient été soulevées quant à la constitutionnalité des règles des autorités régionales qui soumettaient les passagers ayant atterri dans la région autonome des Açores à un confinement obligatoire pendant quatorze jours.
1.3.4.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
1.3.4.4
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Compétences des autorités locales.
1.3.4.7.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques.
4.8.8
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
COVID-19, pandémie / Règlementation, régionale, COVID-19, obligation, confinement.
1. Bien que n’étant pas directement envisagées par la lettre de l’article 29 de la Constitution, les dispositions qui établissent les causes de la suspension de délais de prescription sont couvertes en principe par l’interdiction de l’application rétroactive de la loi.
2. En l’espèce, l’article 7.3.4 de la loi 1-A/2020 du 19 mars, qui prévoyait la suspension des délais de prescription en matière... Suite
5.3.38
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi.
COVID-19, pandémie / Procédure administrative / Prescription, infraction pénale et administrative / Suspension.
Un décret gouvernemental a établi que la violation de l’obligation de confinement déterminée par les autorités sanitaires entraînait la commission d’une infraction de désobéissance. Cette disposition est conforme au principe de sécurité juridique et à la séparation des pouvoirs.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.6.3.1
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative autonome.
COVID-19, pandémie, mesures.
La Cour constitutionnelle a estimé qu’une règle figurant dans un décret de la présidence du Conseil des Ministres, qui instaurait une mesure de confinement obligatoire, n’était pas inconstitutionnelle, car elle avait été approuvée alors que l’état d’urgence était en vigueur.
1.3.4.7.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
COVID-19, pandémie, droits / Obligation, confinement.
Une disposition réglementant les «catastrophes publiques» jointe en annexe à une résolution du Conseil des ministres était inconstitutionnelle, dans la mesure où elle permettait de priver un nombre indéfini de personnes de leur liberté sur la base d’un ordre administratif sans aucun contrôle judiciaire.
1.3.4.7.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
COVID-19, pandémie, droits / Obligation, confinement.
Une disposition qui réglemente les «catastrophes publiques» jointe en annexe à une résolution du Conseil des ministres était inconstitutionnelle, dans la mesure où elle permettait de priver toute personne de sa liberté sur la base d’un ordre administratif sans contrôle judiciaire.
1.3.4.7.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
COVID-19, pandémie, droits / Obligation, confinement.
Une disposition d’une norme applicable aux «catastrophes publiques», jointe en annexe à une résolution du Conseil des ministres, était inconstitutionnelle dans la mesure où elle prévoyait que tout ressortissant portugais ou étranger, résidant ou non au Portugal, qui entrait au Portugal par un vol partant d’un pays figurant sur une liste de pays établie par les membres du gouvernement responsables... Suite
1.3.4.7.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.6.3.1
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative autonome.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
COVID-19, pandémie, droits / Obligation, confinement.
Une mesure d’urgence qui consiste à prévenir ou à atténuer la propagation d’un nouveau coronavirus (responsable de la COVID-19) vise un but légitime. Toutefois, la réglementation des droits et des obligations individuels et la prise de décisions concernant le groupe de population qui conservera ses droits et celui qui supportera les charges liées aux restrictions ne doivent pas être une simple... Suite
1.4.3.3
Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire - Réouverture du délai.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
COVID-19 / Mesure, arbitraire / Réglementation, autorité légale / Règlementation, urgence, mesure.
L’épidémie de coronavirus 2 du syndrome respiratoire sévère aigu (ci-après, «COVID-19») et les restrictions imposées pour répondre à l’urgence sanitaire qui en est résultée ont provoqué une interruption généralisée des activités au Royaume-Uni. La présente procédure a été engagée par la Financial Conduct Authority (FCA), l'un des deux régulateurs des services financiers... Suite
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
3.25
Principes généraux - Économie de marché.
Politique d’assurance / COVID-19, pandémie / Affaire – test.
L'imposition de restrictions à la liberté de mouvement en cas de pandémie a un objectif constitutionnellement important et a été dictée par la nécessité objective de réagir rapidement au risque extraordinaire (sans précédent) de la propagation du coronavirus (COVID-19).
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
COVID-19, coronavirus, infection / Liberté de mouvement, restriction / Santé, protection, publique, pandémie.
L’épidémie de COVID-19 peut être considérée comme un danger public qui menace la survie de l’État ou de ses habitants. La décision de déclarer l’état d'urgence en raison de l’épidémie était conforme à la Constitution.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
COVID-19, pandémie / État d’urgence, déclaration.
On ne saurait déroger aux droits concernant la sécurité juridique en droit pénal, consacrés à l’article 34 de la Constitution.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
COVID-19, État d’urgence, mesures / Mesures, dérogatoires, droits fondamentaux, droit d’imposer.
L’actuelle pandémie de COVID 19 et la nécessité de protéger la vie et la santé de la population justifient certaines atteintes aux droits fondamentaux, à savoir dans ce cas le droit au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Toutefois, lorsqu’il prend des mesures visant à prévenir la propagation de la maladie, le législateur doit adopter une législation... Suite
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.36.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques.
COVID-19, pandémie / COVID-19, pandémie / Données à caractère personnel / Données, télécommunications.
Une interdiction législative de circuler afin de contenir la propagation d’une maladie contagieuse visait un objectif constitutionnellement admissible. Cet objectif était la protection de la santé et de la vie humaine. Assurer ces objectifs, c’était en outre une obligation constitutionnelle imposée aux autorités étatiques.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
COVID-19 / SARS-COV-2 / COVID-19, mesures, prévention, épidémie / COVID-19, mesures, prévention pandémie.
Les ordonnances par lesquelles le Gouvernement proroge la validité d’un règlement qui a déterminé certaines mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 sont également des règlements. Elles doivent donc être publiées avant d’entrer en vigueur. Les ordonnances gouvernementales qui n’ont pas été publiées au Journal officiel n’ont donc pas pu entrer en vigueur, ce qui a affecté la validité des... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
COVID-19 / SARS-COV-2 / COVID-19, mesures, prévention, épidémie / COVID-19, mesures, prévention pandémie.
L’État est non seulement tenu par l’obligation négative de s’abstenir de porte atteinte au droit de réunion pacifique et de manifestation, mais aussi par l’obligation positive de favoriser et de protéger l’exercice de ce droit.
Lorsqu’elles adoptent des mesures pour lutter contre la propagation de la COVID-19, les autorités doivent considérer dûment la proportionnalité des mesures envisagées et... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.6.3.2
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures.
Les ordonnances gouvernementales interdisant les manifestations publiques et limitant strictement le nombre de participants portent gravement atteinte au droit de réunion pacifique et de manifestation, consacré à l’article 42 de la Constitution, en raison de leur durée et de leurs effets.
L’État n’est pas seulement tenu par l’obligation négative de s’abstenir de porter atteinte au droit de... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.6.3.2
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures / Distanciation, sociale / Concept, hygiène.
Les droits de l’homme et les libertés fondamentales ne peuvent être limités que par la loi. Le pouvoir législatif peut toutefois laisser à l’exécutif le soin de réglementer plus en détail les limitations de ces droits et libertés, dans la mesure où elles ont été prescrites par le pouvoir législatif lui-même. Il ne peut le faire que si la loi d’habilitation prescrit avec suffisamment de précision... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
COVID-19, pandémie, mesures / Mineur, installations, éducatives, de loisirs, accès / Mineurs, besoins spéciaux, état, mental, physique / Maladie, infectieuse, mesures / Ecole, apprentissage, distance.
Le principe de légalité est un principe constitutionnel fondamental. Le Parlement peut adopter une législation qui habilite l’exécutif à adopter des mesures pour mettre celle-ci en œuvre. Lorsque le Parlement le fait, la législation doit définir un cadre et fournir des orientations régissant le contenu des mesures d’application. L’intention du législateur et les critères de valeur pour la mise en... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures / Maladie, infectieuse, mesures / Liberté d'entreprise, restriction / Liberté, activités économiques / Liberté, travail / Principe, légalité / Règlement, application / Base légale, exigence, droit, constitutionnel.
Le gouvernement a exigé par ordonnance que les salariés du secteur public satisfassent à une obligation de «vaccination-guérison». La Cour constitutionnelle a établi que la mesure n’a pas été adoptée en conformité avec les exigences légales régissant la mise en œuvre des dispositions de vaccination (obligatoire) applicables aux salariés. En tant que telle, la mesure était incompatible avec le... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures / Maladie, infectieuse, mesures / Emploi, secteur public / Emploi, santé, protection, lieu de travail / Emploi, sanction, professionnel / Santé, passeport, condition, présentation / Santé, publique, vaccination, obligatoire / Vaccination, obligatoire / Maladie, infectieuse, vaccination, obligatoire.
Plusieurs dispositions législatives avaient été adoptées en vue d’endiguer la propagation de la COVID 19. Dans le cadre de l’état d'urgence ou de la loi martiale, il est possible de restreindre certains droits et libertés, ces restrictions doivent néanmoins être mises en place dans le respect du droit et de la Constitution. Certaines dispositions limitaient la rémunération des juges pendant le... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.7.4.1.6
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut.
COVID-19, pandémie / Juge, rémunération, réduction, coronavirus / Indépendance, pouvoir judiciaire, entrave.
1.1.4.2 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs. BRA-2020-2-009 1.2.1.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Chef de l’État. ARG-2020-1-001, FRA-2020-2-006 1.2.1.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs. FRA-2020-2-006, KOS-2020-2-002 1.2.1.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes exécutifs. ITA-2021-2-005 1.2.2.5 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Syndicats. BRA-2020-1-005 1.3.2.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori. GER-2022-1-005 1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret. KOS-2020-2-002, CRO-2020-3-007 1.3.4.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux. KOS-2020-2-002 1.3.4.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales. BRA-2020-2-014, BRA-2020-3-029, ITA-2021-2-005, POR-2021-2-005, USA-2022-1-002 1.3.4.4 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Compétences des autorités locales. BRA-2020-3-029, POR-2021-2-005 1.3.4.6 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des référendums et des autres instruments de démocratie directe. BRA-2020-2-016 1.3.4.7.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques. POR-2021-2-005, POR-2022-1-001, POR-2022-1-002, POR-2022-1-003, POR-2022-1-004 1.3.4.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs. KOS-2020-2-002, NOR-2022-1-001 1.3.5.8 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Normes d'entités fédérées ou régionales. ITA-2021-2-005, USA-2022-1-001 1.3.5.9 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires. ARG-2020-1-001 1.3.5.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif. KOS-2020-1-001, CRO-2020-3-007 1.3.5.13 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels. KOS-2020-2-002 1.3.5.14 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement. MNE-2020-2-001 1.3.5.15 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration. GER-2021-3-026 1.4.2 Justice constitutionnelle - Procédure - Procédure sommaire. GER-2022-1-005 1.4.3 Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire. AUT-2020-2-002 1.4.3.3 Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire - Réouverture du délai. CZE-2021-1-002 1.4.4 Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours. GER-2020-3-029 1.4.6.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Moyens - Délais. AUT-2020-2-002 1.4.9.2 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Intérêt. AUT-2020-2-002 1.5.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Forme. ARG-2020-1-001 1.5.4.5 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Suspension. ITA-2021-2-005 1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires. BRA-2020-1-005, GER-2020-1-007, BRA-2020-2-009, BRA-2020-2-011, BRA-2020-3-020, ITA-2021-2-005, GER-2021-1-009 1.6.3 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effet absolu. ITA-2021-2-005 1.6.8 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens. BRA-2020-2-012, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029 2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales. ITA-2021-2-005 2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution. KOS-2020-2-002, ITA-2021-2-005, NOR-2022-1-001, CZE-2021-1-002 2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne. EST-2021-3-004 2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux. GER-2021-3-026 2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. BIH-2020-1-001, KOS-2020-1-001, MNE-2020-2-001, FRA-2020-3-013, BIH-2021-1-002 2.1.1.4.6 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte sociale européenne de 1961. CRO-2020-3-009 2.1.1.4.11 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969. IAC-2020-2-001 2.1.1.4.19 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Conventions internationales régissant les relations diplomatiques et consulaires. BRA-2020-2-017 2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne. KOS-2020-2-002, GBR-2020-3-003 2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme. KOS-2020-1-001 2.2.2.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution. KOS-2020-2-002 2.2.2.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne. ITA-2021-2-005 3.3 Principes généraux - Démocratie. BRA-2020-1-007 3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs. KOS-2020-1-001, KOS-2020-2-002, SLO-2021-2-005, GER-2022-1-005 3.6.2 Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales. BRA-2020-2-012, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029, ITA-2021-2-005 3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques. BRA-2020-3-029 3.9 Principes généraux - État de droit. BIH-2020-1-001, KOS-2020-1-001, CRO-2020-3-007, CRO-2021-2-008, ITA-2021-2-005, BIH-2021-1-002, CZE-2021-1-002 3.10 Principes généraux - Sécurité juridique. UKR-2020-2-015, ITA-2021-2-005, POR-2021-3-015, POR-2022-1-004 3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme. BIH-2020-1-001, AUT-2020-2-002, HUN-2020-2-003, BIH-2022-1-001, GER-2022-1-005, FRA-2021-1-006 3.13 Principes généraux - Légalité. AUT-2020-2-002, CRO-2020-3-009, SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006, SLO-2022-1-001, SLO-2022-1-002, SLO-2022-1-003, CRO-2021-1-001, CRO-2021-1-002 3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege. MDA-2020-2-005 3.16 Principes généraux - Proportionnalité. BIH-2020-1-001, KOS-2020-1-001, AUT-2020-2-003, CRO-2020-2-004, FRA-2020-2-006, MNE-2020-2-001, CRO-2020-3-007, CRO-2020-3-009, FRA-2020-3-012, RUS-2020-3-007, CRO-2021-2-008, CRO-2021-2-009, FRA-2021-2-012, SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006, FRA-2021-3-018, GER-2021-3-022, GER-2021-3-023, FRA-2022-1-002, BIH-2021-1-002, CRO-2021-1-001, CRO-2021-1-002, FRA-2021-1-002, SLO-2021-1-003, SLO-2021-1-004 3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts. BIH-2020-1-001, GER-2020-1-007, CRO-2020-3-007, CRO-2020-3-009, GER-2021-3-023, GER-2022-1-005, BIH-2021-1-002, CRO-2021-1-001, CRO-2021-1-002, GER-2021-1-009 3.18 Principes généraux - Intérêt général. FRA-2020-2-007, IAC-2020-2-001, CRO-2020-3-007, CRO-2020-3-009, RUS-2020-3-007, SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006, GER-2021-3-022, GER-2021-3-023, GER-2021-3-026, GER-2022-1-005, CRO-2021-1-001, CRO-2021-1-002 3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation. AUT-2020-2-003, FRA-2020-3-013, SLO-2021-2-005, GER-2021-3-022, GER-2021-3-023, GER-2021-3-026, FRA-2022-1-002, GER-2022-1-005 3.20 Principes généraux - Raisonnabilité. GER-2021-3-023 3.21 Principes généraux - Égalité. BRA-2020-3-022 3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire. BIH-2020-1-001, BIH-2021-1-002, CZE-2021-1-002 3.25 Principes généraux - Économie de marché. BRA-2020-1-006, GBR-2020-3-003 4.4.3.1 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes législatifs. KOS-2020-2-002 4.4.3.4 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Promulgation des lois. BRA-2020-2-010, BRA-2020-3-025 4.4.3.5 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations internationales. BRA-2020-2-017 4.4.6.1.1 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique. BRA-2020-3-025 4.5 Institutions - Organes législatifs. BEN-2020-A-005 4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences. ARG-2020-1-001, CRO-2020-3-007, BEN-2020-A-005, CRO-2021-2-009 4.5.2.1 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux. ARG-2020-1-001 4.5.2.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation. ARG-2020-1-001, BRA-2021-2-017 4.5.2.3 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Délégation à un autre organe législatif. ARG-2020-1-001 4.5.3.1 Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections. BEN-2020-A-005 4.5.4.1 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne. FRA-2021-1-006 4.5.4.4 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Commissions. BRA-2021-2-017 4.5.6 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois. ARG-2020-1-001 4.5.7 Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs. KOS-2020-1-001, BRA-2021-2-017, CRO-2021-2-009 4.5.11 Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs. GER-2021-3-024 4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences. UKR-2020-2-015, FRA-2020-3-012, FRA-2021-2-012, FRA-2021-3-018, POR-2021-3-015, POR-2022-1-004, CRO-2021-1-001, CRO-2021-1-002 4.6.3 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois. BRA-2020-2-015 4.6.3.1 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative autonome. POR-2021-3-015, POR-2022-1-004 4.6.3.2 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée. AUT-2020-2-002, CRO-2020-3-007, SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006 4.6.6 Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels. FRA-2020-3-012, FRA-2021-2-012, FRA-2021-3-018 4.6.10.1.2 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile. BRA-2020-2-018 4.6.10.1.3 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale. BRA-2020-2-018 4.6.10.2 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité politique. BRA-2020-2-010 4.7.4.1.6 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut. UKR-2020-2-015 4.7.16.1 Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité de l’État. BRA-2020-2-010 4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées. BRA-2020-2-012, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-027, BRA-2020-3-029, BRA-2021-2-017 4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités. BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-029 4.8.4.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie. BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-027, BRA-2020-3-029 4.8.7 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers. BRA-2020-2-015 4.8.7.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Mécanismes de distribution des ressources financières de l'État. BRA-2020-2-013 4.8.8 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences. POR-2021-2-005 4.8.8.2.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Mise en œuvre - Répartition ratione materiae. ITA-2021-2-005 4.9 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe. FRA-2020-2-007, CRO-2020-3-008, BEN-2020-A-005 4.9.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Organe compétent pour l’organisation et le contrôle du vote. BEN-2020-A-005 4.9.3.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin - Modalités du vote. BEN-2020-A-005 4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats. BRA-2020-2-016 4.9.9.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Déroulement du scrutin. GER-2021-3-024 4.9.9.6 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Expression du suffrage. CRO-2020-2-004 4.9.13 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Contrôle juridictionnel. FRA-2020-2-007 4.10.2 Institutions - Finances publiques - Budget. BRA-2020-2-010, BRA-2020-2-015 4.10.7 Institutions - Finances publiques - Fiscalité. BRA-2020-2-015 4.14 Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution. GER-2021-3-023, GER-2021-3-026 4.16 Institutions - Relations internationales. BRA-2020-2-017 4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence. BIH-2020-1-001, BRA-2020-1-005, KOS-2020-1-001, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014, HUN-2020-2-003, SRB-2020-2-002, FRA-2020-3-012, FRA-2020-3-013, SRB-2020-3-003, ECH-2021-2-017, FRA-2021-2-012, SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006, FRA-2021-3-018, LAT-2022-1-002, POR-2022-1-001, POR-2022-1-002, POR-2022-1-003, BIH-2021-1-002, CZE-2021-1-002, FRA-2021-1-006 5.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits. CHI-2020-1-003 5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers. IAC-2020-2-001, EST-2021-3-004 5.1.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables. BRA-2020-2-010 5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus. CHI-2020-1-003, FRA-2021-1-001, FRA-2021-1-002 5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État. IAC-2020-2-001, GER-2021-3-023, GER-2021-3-026 5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions. KOS-2020-1-001, FRA-2020-2-006, MDA-2020-2-005, MNE-2020-2-001, CRO-2020-3-007, FRA-2020-3-012, FRA-2020-3-013, SRB-2020-3-003, CRO-2021-2-008, ECH-2021-2-017, FRA-2021-2-012, SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006, FRA-2021-3-018, CRO-2021-1-001, CRO-2021-1-002 5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale. BIH-2020-1-001, BIH-2021-1-002 5.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle a posteriori de la limitation. BIH-2020-1-001, GER-2021-3-022, BIH-2021-1-002 5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception. BIH-2020-1-001, KOS-2020-1-001, AUT-2020-2-002, AUT-2020-2-003, FRA-2020-2-006, FRA-2020-2-007, MNE-2020-2-001, SRB-2020-2-002, CRO-2020-3-007, CRO-2020-3-008, CRO-2020-3-009, FRA-2020-3-012, FRA-2020-3-013, CRO-2021-2-008, FRA-2021-2-012, SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006, FRA-2021-3-018, GER-2021-3-022, GER-2022-1-005, BIH-2021-1-002, CRO-2021-1-001, CRO-2021-1-002, FRA-2021-1-001, FRA-2021-1-002, SLO-2021-1-003, SLO-2021-1-004 5.2 Droits fondamentaux - Égalité. CHI-2020-1-003, AUT-2020-2-003, LAT-2022-1-002 5.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application. GER-2021-3-026 5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi. BRA-2020-1-005, CRO-2021-1-002 5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections. FRA-2020-2-007 5.2.2.7 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age. CHI-2020-1-003 5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental. GER-2021-3-026, SLO-2022-1-001 5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité. BRA-2020-3-023, CRO-2020-3-009, GER-2021-3-026 5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie. BRA-2020-2-010, BRA-2020-2-012, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-019, IAC-2020-2-001, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-023, BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029, CRO-2020-3-007, GER-2020-3-029, SLO-2021-2-006, GER-2021-3-023, GER-2021-3-026, GER-2022-1-005, SLO-2022-1-002 5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants. CRC-2021-3-001 5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique. IAC-2020-2-001, GER-2020-3-029, GER-2021-3-026, GER-2022-1-005 5.3.4.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux. GER-2021-3-026 5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle. CHI-2020-1-003, FRA-2021-2-012 5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté. ECH-2021-2-017, POR-2021-2-005, FRA-2022-1-002, POR-2022-1-001, POR-2022-1-002, POR-2022-1-003, POR-2022-1-004 5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation. CRC-2021-3-001 5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire. NOR-2020-1-006, CRO-2020-2-002, FRA-2021-1-001, FRA-2021-1-002 5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement. BIH-2020-1-001, KOS-2020-1-001, AUT-2020-2-002, FRA-2020-2-006, CRO-2020-3-007, RUS-2020-3-007, SRB-2020-3-003, ECH-2021-2-017, FRA-2021-2-012, SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006, FRA-2022-1-002, BIH-2021-1-002, SLO-2021-1-003 5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité. BRA-2020-3-025, CRC-2021-3-001 5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable. NOR-2020-1-006, CRO-2020-2-002, MDA-2020-2-005, BIH-2022-1-001 5.3.13.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure constitutionnelle. CRC-2020-3-002, CRC-2021-3-001 5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile. CRO-2021-2-009 5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale. CRC-2020-3-002, CRC-2021-3-001, FRA-2021-1-001 5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif. CRO-2020-3-007 5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux. CRO-2021-2-009, ECH-2021-3-023, EST-2021-3-004, FRA-2021-1-002, GER-2021-1-006 5.3.13.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - Habeas corpus. CRC-2021-3-001 5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu. CRC-2020-3-002 5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure. CRC-2020-3-002, FRA-2020-3-013, FRA-2021-1-001 5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable. CRO-2020-2-002, CRC-2020-3-002 5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation. CRO-2020-2-002 5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem. SRB-2020-3-003 5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales. CHI-2020-1-003 5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion. CHI-2020-1-003 5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes. CRO-2021-1-001, CRO-2021-1-002 5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression. FRA-2020-2-006, HUN-2020-2-003, FRA-2022-1-002 5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information. BRA-2020-1-007, BRA-2020-2-019 5.3.25 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative. BRA-2020-1-007, BRA-2020-2-019 5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association. SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006 5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion. KOS-2020-1-001, SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006, FRA-2022-1-002 5.3.29.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques. FRA-2022-1-002 5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée. KOS-2020-1-001, SVK-2020-2-001, CRO-2020-3-009, CRO-2021-2-008, BIH-2021-1-002 5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel. BRA-2020-2-011, FRA-2020-2-006, MNE-2020-2-001, SVK-2020-2-001, FRA-2020-3-012, FRA-2021-2-012, FRA-2021-3-018 5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale. KOS-2020-1-001, CRO-2021-2-008, GER-2021-3-022, GER-2021-3-023, GER-2021-1-006 5.3.35 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile. CRO-2021-2-008, NOR-2022-1-001 5.3.36.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques. BRA-2020-2-011, SVK-2020-2-001 5.3.38 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi. POR-2021-2-011 5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété. MDA-2020-2-005, CRO-2021-2-009, CRO-2021-1-002 5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations. AUT-2020-2-003, LAT-2022-1-002 5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote. CRO-2020-2-004, CRO-2020-3-008 5.3.41.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote. GER-2021-3-024 5.3.41.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Fréquence et régularité des élections. FRA-2020-2-007, CRO-2020-3-008 5.3.43 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité. GER-2021-3-022 5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant. BIH-2020-1-001, GER-2021-3-023, SLO-2022-1-001 5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités. BRA-2020-3-022 5.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels. GER-2021-3-023 5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement. SLO-2022-1-001, SLO-2021-1-004 5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail. BRA-2020-1-005, BRA-2020-1-006, CRO-2021-2-009, SLO-2022-1-002, SLO-2022-1-003 5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession. GER-2022-1-005 5.4.5 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté d'exercice d'une activité lucrative. CRO-2021-2-009 5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie. BRA-2020-3-027, CRO-2021-2-009, SLO-2022-1-002, CRO-2021-1-002, CZE-2021-1-002 5.4.11 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale. BRA-2020-1-005 5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale. CRO-2021-2-009 5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables. BRA-2020-1-005, BRA-2020-1-006, USA-2022-1-002 5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé. CHI-2020-1-003, AUT-2020-2-002, AUT-2020-2-003, BRA-2020-2-010, BRA-2020-2-012, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-019, FRA-2020-2-006, IAC-2020-2-001, MNE-2020-2-001, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029, CRO-2020-3-007, FRA-2020-3-012, FRA-2020-3-013, FRA-2021-2-012, ITA-2021-2-005, SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006, FRA-2021-3-018, GER-2021-3-026, FRA-2022-1-002, GER-2022-1-005, LAT-2022-1-002, SLO-2022-1-002, SLO-2022-1-003, USA-2022-1-001, USA-2022-1-002, CRO-2021-1-001, CRO-2021-1-002, FRA-2021-1-001
Abus de pouvoir
BRA-2020-2-013 Accès, tribunal, limitations
EST-2021-3-004 Accord international, applicabilité
BRA-2020-2-013 Accord international, force obligatoire
BRA-2020-2-013 Accord international, validité, évaluation
BRA-2020-2-013 Accords internationaux, priorité
BRA-2020-2-013 Acte de l’État, objectif légitime
BRA-2020-2-015 Acte juridique, méconnaissance, responsabilité, administrative, pénale
BRA-2020-2-018 Administration, efficacité
BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-019 Administration, efficience
BRA-2020-2-009 Administration, moralité, principe
BRA-2020-2-013 Administration, souplesse
BRA-2020-2-013 Affaire – test
GBR-2020-3-003 Agent public, intégrité
BRA-2020-2-018 Ambassadeur
BRA-2020-2-017 Appel, financier, adéquat
BRA-2020-2-013 Article 113.2.1 de la Constitution
KOS-2020-2-002 Assistance sociale, droit, condition
BRA-2020-3-022 Assistance sociale, exclusion
BRA-2020-3-022 Assistance sociale, octroi, condition
BRA-2020-2-010 Assistance sociale, paiement, source
BRA-2020-2-010 Assistance sociale, réduction
BRA-2020-3-022 Assistance, autorités
USA-2022-1-001 Assurance
USA-2022-1-001 Assurance maladie, droit
BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-013 Audience, ajournement, maladie infectieuse (COVID-19), pandémie
CRO-2020-2-002 Audience, état de santé, mauvais, accusé
GER-2020-3-029 Avantages sociaux, assistance, montant
BRA-2020-2-010 Banque, prêt
BRA-2020-3-027 Base légale, exigence, droit, constitutionnel
SLO-2022-1-002 Biens, personnes morales, égalité de traitement
LAT-2022-1-002 Blanchiment de fonds
BRA-2020-2-013 Budget, annexe
BRA-2020-2-015 Budget, contrôle, de l’État
BRA-2020-2-015 Budget, contrôle, État
BRA-2020-2-010 Budget, loi
BRA-2020-2-015 Budget, loi, modification
BRA-2020-2-015 But du gouvernement, légitime
BRA-2020-2-015 But légitime
KOS-2020-2-002 Caution, montant, socialement orienté
BRA-2020-2-013 Circonstance, exceptionnelle
BIH-2021-1-002 Circonstances exceptionnelles
FRA-2021-1-006 Circonstances, exceptionnelles
BIH-2020-1-001 Circulation routière, contravention
BRA-2020-3-020 Circulation routière, lois et règlements
BRA-2020-3-020 Code électoral
BEN-2020-A-005 Code frontières Schengen
GER-2021-1-006 Coercition, liberté d’action, générale
GER-2021-3-022 collectivité locale, juridiction
BRA-2020-3-020 Collectivité locale, territoire
BRA-2020-3-020 Collectivité, locale, droit
CRO-2020-3-008 Commission nationale de coordination des maladies transmissibles
MNE-2020-2-001 Commission, procédure, administrative, garanties
BRA-2021-2-017 Comparution par visioconférence
FRA-2021-1-001 Compétence législative, limites
BRA-2020-3-027 Concept, hygiène
SLO-2021-2-006 Conditions et modalités du vote
BEN-2020-A-005 Constitution
BEN-2020-A-005 Contentieux de masse, abusif
ECH-2021-3-023 Contentieux de masse, but, paralyser la Court
ECH-2021-3-023 Contentieux de masse, COVID-19, mesures
ECH-2021-3-023 Contentieux, compétence, gouvernement central, collectivité locale
BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-026 Continuité des travaux parlementaires
FRA-2021-1-006 Contrat, intervention législative
BRA-2020-3-027 Contrôle aux frontières
FRA-2021-2-012 Contrôle du juge
FRA-2021-1-002 Contrôle financier
BRA-2020-2-010 Contrôle judiciaire, décision administrative
BRA-2020-2-013 Contrôle juridictionnel sur d’autres pouvoirs d’État
BRA-2020-2-017 Contrôle, constitutionnel
NOR-2022-1-001 Convention de Vienne sur les relations consulaires, efficacité
BRA-2020-2-017 Convention relative aux droits des personnes handicapées
GER-2021-3-026 COVID 19
CRO-2021-1-002 COVID-19
CZE-2021-1-002, CRO-2021-1-001, FRA-2021-1-002, SLO-2021-1-004, SLO-2021-1-003 COVID-19, contacts, traçage, application
MNE-2020-2-001 COVID-19, coronavirus, infection
RUS-2020-3-007 COVID-19, épidémie, chaînes de contamination, identification, données relatives à la santé
FRA-2021-3-018 COVID-19, épidémie, pandémie
FRA-2021-1-001, FRA-2021-1-002, FRA-2021-1-006 COVID-19, épidémie, pandémie
AUT-2020-2-003, AUT-2020-2-002 COVID-19, État d’urgence, mesures
SRB-2020-3-003 COVID-19, interdiction, limites, rassemblements privés
CRO-2021-2-008 COVID-19, maladie, infectieuse, épidémie, masque facial
CRO-2020-3-009 COVID-19, maladie, infectieuse, épidémie, pandémie
CRO-2020-3-007 COVID-19, mesures, pandémie
ECH-2021-2-017 COVID-19, mesures, prévention pandémie
SLO-2021-1-003, SLO-2021-1-004 COVID-19, mesures, prévention, épidémie
SLO-2021-1-004, SLO-2021-1-003 COVID-19, ordre juridique spécial
HUN-2020-2-003 COVID 19, pandémie
BRA-2021-2-017, LAT-2022-1-002 COVID-19, pandémie
BEN-2020-A-005, CRO-2020-2-004, SRB-2020-2-002, UKR-2020-2-015, SVK-2020-2-001, BRA-2020-2-013, FRA-2021-2-012, BRA-2020-2-011, FRA-2020-3-013, BRA-2020-3-023, CRC-2021-3-001, BRA-2020-2-018, BRA-2020-2-017, BRA-2020-3-020, ECH-2021-3-023, BRA-2020-3-025, BRA-2020-2-017, BIH-2022-1-001, BRA-2020-3-026, ITA-2021-2-005, BRA-2020-2-015, BRA-2020-2-010, BRA-2020-3-029, CRO-2020-2-002, POR-2021-2-011, BRA-2020-2-014, BRA-2020-3-027, FRA-2020-2-007, GER-2020-3-029, CRO-2021-2-009, EST-2021-3-004, MDA-2020-2-005, BRA-2020-2-012, BRA-2020-3-022, GBR-2020-3-003, SVK-2020-2-001, FRA-2020-2-006, MNE-2020-2-001, KOS-2020-2-002, GER-2021-3-023, CRC-2020-3-002, POR-2021-2-005, BRA-2020-2-009, GER-2021-3-026, BRA-2020-2-016, KOS-2020-2-002, BRA-2020-2-019, CRO-2021-2-008, USA-2022-1-002, BIH-2021-1-002, USA-2022-1-001, ARG-2020-1-001, BIH-2020-1-001, CHI-2020-1-003, GER-2020-1-007 COVID-19, pandémie
NOR-2022-1-001 COVID-19, pandémie, chaînes de contamination, identification, données relatives à la santé
FRA-2020-3-012 COVID 19, pandémie, couvre-feu
GER-2021-1-009 COVID-19, pandémie, couvre-feu, nuit
GER-2021-3-022 COVID-19, pandémie, droits
POR-2022-1-002, POR-2022-1-003, POR-2022-1-004 COVID-19, pandémie, droits
POR-2022-1-001 COVID 19, pandémie, mesures
GER-2021-1-009 COVID-19, pandémie, mesures
IAC-2020-2-001, GER-2021-3-024, POR-2021-3-015, SLO-2021-2-006, SLO-2021-2-005, SLO-2022-1-002, SLO-2022-1-001, SLO-2022-1-003 COVID-19, pandémie, mesures
GER-2022-1-005 COVID-19, pandémie, réponse législative
GER-2022-1-005 COVID-19, pandémie, restrictions de contacts
GER-2021-3-022 COVID-19, passe sanitaire, réunion politique, accès
FRA-2022-1-002 COVID-19, passe vaccinal, lieu, accès
FRA-2022-1-002 COVID-19, prohibition de mouvement
BIH-2022-1-001 COVID-19, réglementation, portée, limites
GER-2021-3-024 COVID-19, santé publique
BRA-2020-2-017, KOS-2020-1-001 COVID-19, surveillance, police, perquisition, domicile
CRO-2021-2-008 Crédit
BRA-2020-3-027 Crise économique et financière
BRA-2020-2-015 Crise économique et financière, politique, mesure
BRA-2020-1-005 Décentralisation des pouvoirs, principe
BRA-2020-3-029 Décentralisation, limites
BRA-2020-3-029, BRA-2020-3-020 Décentralisation, principe
BRA-2020-3-020 Démocratie, parlementaire, principe
BRA-2020-2-009 Dépense, exceptionnel
BRA-2020-2-015 Dépense, non prévue par la loi
BRA-2020-2-015 Député, liberté d’exercice
GER-2021-3-024 Diplomate
BRA-2020-2-017 Diplomate, accréditation
BRA-2020-2-017 Discrimination, acteurs privés
GER-2021-3-026 Discrimination, handicap
GER-2021-3-026 Discrimination, santé
GER-2021-3-026 Disposition légale, suspension
GER-2022-1-005 dispositions dérogatoires
FRA-2021-1-006 Dispositions légales, suspension
GER-2021-1-009, GER-2020-1-007 Distanciation, sociale
SLO-2021-2-006 division des pouvoirs
BRA-2020-2-012 Domicile, respect
NOR-2022-1-001 Données à caractère personnel
SVK-2020-2-001 Données à caractère personnel, collecte
FRA-2020-2-006 Données sur la santé, traitement des données, cadre juridique, consentement
MNE-2020-2-001 Données, à caractère personnel, protection
BRA-2020-2-011 Données, à caractère personnel, protection, données inutiles, information, santé
BRA-2020-2-011 Données, accès, intérêt public
BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-011 Données, correction, droit
BRA-2020-2-019 Données, exploitation, objet, limitation, principe
BRA-2020-2-011 Données, télécommunications
SVK-2020-2-001 Droit à la santé
IAC-2020-2-001 Droit à la santé, accès, égalité
GER-2021-3-026 Droit d’être présent lors des audiences
CRC-2020-3-002 Droit de propriété, indemnisation pour manque à gagner, mesures de soutien de l’économie
AUT-2020-2-003 Droit des migrants
IAC-2020-2-001 Droit des parents
GER-2021-3-023 Droit du travail, restriction, conditions
BRA-2020-1-005 Droit fondamental, protection
BRA-2020-3-029, BRA-2020-3-020, BRA-2020-2-012, BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-022 Droit fondamental, protection équivalente
BRA-2020-3-026 Droits de l’homme et libertés fondamentales, limitation
KOS-2020-2-002 Droits des détenus
FRA-2021-1-002 Droits, peuples indigènes
BRA-2020-3-023 Ecole, accès, égalité de protection
GER-2021-3-023 Ecole, apprentissage, distance
SLO-2022-1-001 Ecole, enseignement à distance
GER-2021-3-023 Ecole, scolarité obligatoire
GER-2021-3-023 Économie, intervention de l’État
BRA-2020-1-005 Économie, période de transition
BRA-2020-2-015 Education, égalité des chances
GER-2021-3-023 Education, Etat, obligation
GER-2021-3-023 Éducation, État, obligation
BRA-2020-2-013 Égalité devant la loi
BRA-2020-3-022 Égalité, droits et obligations
BRA-2020-3-022 Égalité, égalité des particuliers devant la loi, principe général
BRA-2020-3-022 Égalité, inégalité, droits humains de tiers, effets
BRA-2020-3-022 Égalité, interdiction de la discrimination
BRA-2020-3-022 Égalité, violation
BRA-2020-3-022 Élection présidentielle
BEN-2020-A-005 Élection, association
BRA-2020-2-016 Élection, candidat, procédure d’enregistrement
BRA-2020-2-016 Élection, candidature, présentation par un parti politique, exigence
BRA-2020-2-016 Élection, Code électoral, Constitution
BRA-2020-2-016 Élection, communale
BRA-2020-2-016 Élection, liste des candidats, titulaire, statut
BRA-2020-2-016 Élection, liste électorale, quota, sexe
BRA-2020-2-016 Élection, parti, liste, candidat, sexe, équilibre
BRA-2020-2-016 Élection, période de résidence, exigence
BRA-2020-2-016 Election, restriction
GER-2021-3-024 Election, scrutin, accès, limitation
GER-2021-3-024 Élections législatives, loi
BRA-2020-2-016 Élections, locales, anticipées, suspension, circonstances exceptionnelles, COVID-19, maladie infectieuse, épidémie
CRO-2020-3-008 Élections, vote, citoyen, COVID-19, diagnostic
CRO-2020-2-004 Élections, vote, hors des bureaux de vote
CRO-2020-2-004 Emploi, bureau à domicile
AUT-2020-2-002 Emploi, préservation, pandémie
BRA-2020-1-006 Emploi, sanction, professionnel
SLO-2022-1-003 Emploi, santé, protection, lieu de travail
SLO-2022-1-003 Emploi, secteur public
SLO-2022-1-003 Enfant, personnalité, développement
GER-2021-3-023 Enfants, besoins spéciaux, état de santé physique et mentale
BIH-2020-1-001 Entrepreneur, marché, pied d’égalité
CRO-2021-2-009 Entreprises, petites et moyennes, (PME)
BRA-2020-1-006 Épidémie, pandémie, COVID- 19, santé publique, protection, auto-isolement, publication, nom, adresse
MNE-2020-2-001 Épidémies, règles, non-respect, sanctions
MDA-2020-2-005 Équilibre budgétaire, principe
BRA-2020-2-010 État d’urgence sanitaire
FRA-2020-3-012, FRA-2020-2-007, FRA-2020-2-006, FRA-2021-3-018 État d’urgence, déclaration
SRB-2020-2-002 État d'urgence, santé publique, confinement
ECH-2021-2-017 État, devoir de protection des droits et libertés fondamentaux
BRA-2020-2-014 État, devoir, protection, vie et sécurité
BRA-2020-3-025 État, garantie sociale
BRA-2020-3-022, BRA-2020-2-015 Etat, mandat, éducation
GER-2021-3-023 État, obligation de protection, droits de l’homme et libertés fondamentales
BRA-2020-3-026 État, obligation de protéger la vie
BRA-2020-2-014 État, obligation, positive
CRO-2020-3-007 État, obligation, protection
CRO-2020-3-007 État, obligation, protection de la vie et de la sécurité
BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-020 État, obligation, protection, maladie
CRO-2020-3-009 État, obligation, protection, maladie infectieuse
CRO-2021-1-001 État, obligation, protection, maladie, infectieuse
CRO-2021-1-002 État, obligation, protection, vie et sécurité
BRA-2020-3-029 État, obligations, protection, vie et sécurité
BRA-2020-2-012 État, responsabilité
BRA-2020-2-015 Étranger, séjour, interruption, prématurée
EST-2021-3-004 Examen, faits importants d’un point de vue juridique
BRA-2020-2-013 Exécutif, pouvoir, compétences, champ d’application
BRA-2020-3-020 Exécutif, pouvoir, compétences, portée
BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029, BRA-2020-3-022 Exécution, procédure, circonstances, extraordinaires, COVID-19
CRO-2021-2-009 Expulsion
BRA-2020-2-017 Fédération, Parlement, pouvoirs, excès
BRA-2020-3-027 Fonction publique, cumul, incompatibilité
BRA-2020-2-016 Fonctionnaire, autorité, abus
BRA-2020-2-018 Fonctionnaire, droits et obligations
BRA-2020-2-018 Fonctionnaire, mesure, disciplinaire
BRA-2020-2-018 Fonctionnaire, obligations de service
BRA-2020-2-018 Fonctionnaire, omission, préjudice causé, responsabilité personnelle
BRA-2020-2-018 Fonctionnaire, procédure disciplinaire
BRA-2020-2-018 Fonds de garantie des dépôts
BRA-2020-2-013 Fonds, maladie
BRA-2020-2-015 Forêt, protection
BRA-2020-2-013 Foyer, même, différent
AUT-2020-2-002 Gouvernement
KOS-2020-2-002 Gouvernement, autorisation
BRA-2020-2-015 Gouvernement, information, obligation de communiquer
BRA-2021-2-017 Gouvernement, ordonnance d’urgence
BRA-2020-2-015 Gouvernement, ordonnance d'urgence, cas exceptionnel, interprétation
BRA-2020-2-015 Grâce, pouvoir d’octroi, Président par intérim
CHI-2020-1-003 Grâce, restriction
CHI-2020-1-003 Handicap, aménagement
GER-2021-3-026 Handicap, désavantage, protection, législation
GER-2021-3-026 Handicap, personnes, droits
GER-2021-3-026, BRA-2020-2-010 Handicap, soins de santé, accès
GER-2021-3-026 Handicap, stéréotypes
GER-2021-3-026 Indépendance, pouvoir judiciaire, entrave
UKR-2020-2-015 Information, accès, raisonnable
BRA-2020-2-019 Information, accès, refus
BRA-2020-2-019 Information, droit
BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-011 Information, publicité
BRA-2020-2-019 Information, véracité
BRA-2020-2-019 Informations, accès raisonnable
BRA-2020-1-007 Informations, accès, limite
BRA-2020-2-011 Informations, accès, limites
BRA-2020-1-007 Informations, accès, raisonnable
BRA-2020-1-007, BRA-2020-2-011 Informations, accès, refus
BRA-2020-1-007, BRA-2020-2-011 Informations, communication, obligation
BRA-2020-2-011 Informations, divulgation
BRA-2020-1-007, BRA-2020-2-011 Informations, divulgation, Gouvernement fédéral
BRA-2020-2-019 Informations, obligation de communication
BRA-2020-1-007 Informations, obligation de communiquer
BRA-2020-2-019 Installations, restauration, suspension, travail
CRO-2021-1-002 Interdiction d’entrée, interdiction d’application
AUT-2020-2-003 Intérêt général, Etat, obligation de protection, handicap
GER-2021-3-026 Intérêt général, lutte contre la pandémie
GER-2021-3-023 Intérêt général, système de santé, bon fonctionnement
GER-2022-1-005, GER-2021-3-023 Intérêt général, vie et intégrité physique, protection
GER-2021-3-023 Intérêt général, vie et santé, protection
GER-2022-1-005 Juge, rémunération, réduction, coronavirus
UKR-2020-2-015 Juridiction, compétence exclusive
BRA-2020-2-013 Législation d’urgence, approbation
BRA-2020-1-005 législation expirée, applicabilité temporaire, bref, problème, intérêt juridique
AUT-2020-2-002 Législation, règle constitutionnelle
BRA-2020-3-025 Liberté de circulation
KOS-2020-2-002 Liberté de circulation, restriction temporaire, accès, résidence secondaire
AUT-2020-2-002 Liberté de mouvement, restriction
RUS-2020-3-007 Liberté de voyager
BRA-2020-3-020 Liberté d'entreprise, restriction
SLO-2022-1-002 Liberté, activités économiques
SLO-2022-1-002 Liberté, circulation
GER-2021-3-022, BRA-2020-3-020 Liberté, restriction
BRA-2020-3-020 Liberté, travail
SLO-2022-1-002 Libre circulation, services
BRA-2020-3-020 Licenciement, préavis obligatoire
BRA-2020-2-016 Lieu public, accès, restriction, interdiction d’entrée, exception, obligations professionnelles, besoins fondamentaux nécessaires
AUT-2020-2-002 Lieu public, intérieur, extérieur
AUT-2020-2-002 Litige, compétence, gouvernement central, collectivité locale
BRA-2020-3-029 Litige, compétence, gouvernement central, pouvoirs locaux
BRA-2020-2-012 Litige, compétences, gouvernement central, collectivités locales
BRA-2020-3-022 Loi de finances
BRA-2020-2-015 Loi, constitutionnalité, formelle
CRO-2020-3-007 Loi, entrée en vigueur
BRA-2020-3-025 Loi, rédaction et édition
BRA-2020-3-025 Magasin, fermeture
LAT-2022-1-002 Maintien en détention
FRA-2021-1-002 Maison d’arrêt, droit de ne pas être détenu
CRC-2021-3-001 Maladie infectieuse, protection
GER-2022-1-005, GER-2021-3-023 Maladie, infectieuse
BRA-2020-2-016, BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-012, BRA-2020-2-019, BRA-2020-3-022, BRA-2020-2-010, BRA-2020-3-020, BRA-2020-2-013, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-029, BRA-2020-2-011 Maladie, infectieuse, mesures
SLO-2022-1-003, CRO-2021-1-001, SLO-2022-1-002, SLO-2022-1-001, CRO-2021-1-002 Maladie, infectieuse, mesures
NOR-2022-1-001 Maladie, infectieuse, vaccination, obligatoire
SLO-2022-1-003 Maladie, mesures statutaires, motifs constitutionnels, contrôle juridictionnel, contrôle constitutionnel, but, légitime, auto-isolement
CRO-2020-3-007 Mesure conservatoire
BRA-2020-2-018 Mesure d’exception
BRA-2020-2-015 Mesure provisoire
BRA-2020-3-020 Mesure temporaire
BRA-2020-2-009 Mesure temporaire, nature
BRA-2020-2-009 Mesure, arbitraire
CZE-2021-1-002 Mesure, temporaire
BRA-2020-2-011 Mesures, dérogatoires, droits fondamentaux, droit d’imposer
SRB-2020-3-003 Migrants, Centres d’accueil
IAC-2020-2-001 Mineur, installations, éducatives, de loisirs, accès
SLO-2022-1-001 Mineurs, besoins spéciaux, état, mental, physique
SLO-2022-1-001 Moyens financiers, principe
BRA-2020-2-010 Municipalité, compétence
BRA-2020-3-029 Objet de la révision, loi, contestation directe
GER-2022-1-005 Objet du contrôle, droit, contestation directe
GER-2021-3-023 Obligation, autorités
USA-2022-1-002 Obligation, confinement
POR-2022-1-004, POR-2022-1-002, POR-2022-1-003, POR-2022-1-001 Opportunité, exigence
CRO-2020-2-002 Ordonnance de détention, extension, motif
CRO-2020-2-002 Organe chargé de l’organisation
BEN-2020-A-005 Organes d’État, conflit
BRA-2020-2-014 Organes d’État, répartition des compétences
BRA-2020-2-014 Pandémie, COVID-19, entrée, Union européenne, restriction, temporaire
GER-2021-1-006 Pandémie, COVID 19, voyage, Union européenne, restriction, temporaire
GER-2021-1-006 Parlement
KOS-2020-2-002 Parlement, acte
BRA-2020-2-009 Parlement, acte, interne
BRA-2020-2-009 Parlement, capacité opérationnelle, protection
BRA-2020-2-009 Parlement, commission, compétences
BRA-2020-2-009 Parlement, commission, fonctionnement
BRA-2020-2-009 Parlement, membre, incompatibilité, autre activité
BRA-2020-2-016 Parlement, pouvoir, restriction
BRA-2020-2-009 Parlement, séances virtuelles
ARG-2020-1-001 Parlement, Sénat, Règlement
BRA-2020-2-009 Passe sanitaire, obligation de présentation
FRA-2021-2-012 Personnalité, libre développement
GER-2021-3-022 Personne âgée
BRA-2020-2-010 Personne handicapée, assistance sociale
BRA-2020-2-010 Personne handicapée, assistance sociale, octroi
BRA-2020-2-010 Personne handicapée, assistance sociale, octroi, conditions
BRA-2020-2-010 Personne handicapée, prestation sociale, besoin urgent
BRA-2020-2-010 Personne, âgée
BIH-2020-1-001 Personnes handicapées, prestation, droit
BRA-2020-2-010 Personnes vulnérables, personnes handicapées
GER-2021-3-026 Personnes vulnérables, protection
GER-2022-1-005 Personnes, handicapées, protection
GER-2022-1-005 Peuples indigènes, droits
BRA-2020-3-023 Peuples indigènes, protection, COVID-19
BRA-2020-3-023 Politique d’assurance
GBR-2020-3-003 Politique économique, mesure
BRA-2020-2-015 Politiques, vaccination, répartition, compétences, gouvernement, parlement et régions
BRA-2020-3-029 Population, intérêt, vie, humaine, protection
CRO-2020-3-009 Pouvoir exécutif, compétences, champ d’application
BRA-2020-3-025 Pouvoir exécutif, Président fédéral, rôle d’intégration de la fonction
BRA-2020-2-015 Pouvoir exécutif, responsabilité
BRA-2020-2-015 Pouvoir législatif, limitation
BRA-2020-3-027 Pouvoir, division
BRA-2020-3-029 Pouvoir, exécutif, compétences, portée
BRA-2020-2-012 Précaution, principe
LAT-2022-1-002 Prescription, infraction pénale et administrative
POR-2021-2-011 Présentation physique du justiciable devant la juridiction pénale
FRA-2021-1-001 Président, acte individuel, contrôle
BRA-2020-2-017 Président, compétence, délégation
BRA-2020-2-017 Président, pouvoirs
BRA-2020-2-017 Président, pouvoirs, délégation
BRA-2020-2-017 Prestation, gouvernementale
BRA-2020-2-010 Prestations, assistance sociale, montant
BRA-2020-3-022 Principe du contradictoire, échanges écrits
FRA-2020-3-013 Principe, légalité
SLO-2022-1-002 Procédure administrative
POR-2021-2-011 Procédure, faillite, circonstances, extraordinaires, mesures, intervention
CRO-2021-2-009 Procédures d’infraction
BIH-2022-1-001 Programme éducatif, gouvernement, aide financière
BRA-2020-2-013 Projet, importance pour l’État
BRA-2020-2-013 Prophylaxie, interconnexion, niveau, national, international
ITA-2021-2-005 Proportionnalité
KOS-2020-2-002 Protection de la santé, système
BRA-2020-2-010, BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-013 Protection du système de santé existant
BIH-2020-1-001 Protection sociale
BRA-2020-2-010 Protection sociale, droit
BRA-2020-3-022 Protection sociale, État
BRA-2020-3-022 Protection sociale, réduction
BRA-2020-3-022 Protection sociale, systèmes
BRA-2020-3-022 Protection, civile, Quartier général, autorité, exécutive
CRO-2020-3-007 Protection, obligation, État
GER-2021-3-026 Protection, santé et vie humaine
CRO-2021-1-002 Protection, santé, vie humaine
GER-2021-3-022 Protection, système de santé existant
BIH-2021-1-002 Protection, système de santé, existant
GER-2021-3-022 Quartier général, protection civile, autorité statutaire, mesures, publier
CRO-2020-3-007 Réaction législative, pandémie
ITA-2021-2-005 Recours, constitutionnel, inaction législative
GER-2021-3-026 Règle législative
BRA-2020-3-025 Règle parlementaire, force légale
BRA-2020-2-009 Règlement lié à la COVID-19, portée, limites
NOR-2020-1-006 Règlement, application
SLO-2022-1-002 Réglementation, autorité légale
CZE-2021-1-002 Réglementation, COVID-19, portée, limites
GER-2021-3-022 Règlementation, régionale, COVID-19, obligation, confinement
POR-2021-2-005 Règlementation, urgence, mesure
CZE-2021-1-002 Relations diplomatiques, établissement
BRA-2020-2-017 Religion, offices, limitation, affluence
CRO-2021-1-001 Religion, offices, restriction, cause, épidémie, maladie, infectieuse
CRO-2021-1-001 Religion, séparation, Église, État
BRA-2020-3-029 Répartition des pouvoirs
BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-026 Respect, vie privée, droit
BRA-2020-2-011 Responsabilité pour faute
BRA-2020-2-018 Responsabilité, autorité
BRA-2020-2-010, BRA-2020-2-019, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-025 Responsabilité, autorités
BRA-2020-2-012 Responsabilité, civile, État
BRA-2020-2-018 Responsabilité, constitutionnelle
BRA-2020-2-010, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-029, BRA-2020-3-020, BRA-2020-2-012, BRA-2020-3-022, BRA-2020-2-019 Responsabilité, État, faute qualifiée
BRA-2020-2-018 Responsabilité, État, matérielle
BRA-2020-2-018 Responsabilité, fonctionnaire
BRA-2020-2-018 Ressources médicales, allocation, pénurie
GER-2021-3-026 Saisine institutionnelle
KOS-2020-2-002 Saisine par 30 députés
KOS-2020-2-002 Salaire, réduction, indemnisation
BRA-2020-1-005 Santé publique
CRO-2020-3-007, CRO-2021-1-001, CRO-2021-1-002 Santé publique, dégradation
BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014 Santé, hôpital, soins intensifs
GER-2021-3-026 Santé, passeport, condition, présentation
SLO-2022-1-003 Santé, protection effective
BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-022 Santé, protection, effective
BRA-2020-2-010, BRA-2020-3-029, BRA-2020-3-026, BRA-2020-2-012, BRA-2020-3-020 Santé, protection, programme gouvernemental
BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014 Santé, protection, publique, pandémie
RUS-2020-3-007 Santé, publique, intérêt public
BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-010 Santé, publique, vaccination, obligatoire
SLO-2022-1-003 Santé, santé publique, intérêt public
BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-029, BRA-2020-2-012, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-026 SARS-COV-2
SLO-2021-1-003, SLO-2021-1-004 Sécurité, lieu de travail
USA-2022-1-002 Service de santé
LAT-2022-1-002 Sincérité du scrutin, égalité devant le suffrage
FRA-2020-2-007 Situation économique et financière, extrêmement difficile
BRA-2020-2-015 Situation économique, redressement
BRA-2020-2-015 Situation sanitaire, aggravation
BRA-2020-2-010 Soins de santé, dignité humaine, préservation, condition préalable
CRO-2020-3-009 Soins de santé, fonction publique
BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-019 Soins de santé, service public
BRA-2020-2-013 Soins intensifs, tri
GER-2021-3-026 Souveraineté, égalité entre États fédéraux
BRA-2020-2-014 Suspension
POR-2021-2-011 Système de santé, assistance directe
BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-013 Système, justice, pénale, fonctionnement
GER-2020-3-029 Téléphone, portable
BRA-2020-2-011 Territoire, autonomie
BRA-2020-3-020 Territoire, autorité
BRA-2020-3-020 Territoire, entrée, sortie
BRA-2020-3-020 Traitement, dégradant, gravité, minimum
CRO-2020-3-009 Transparence, administration
BRA-2020-2-019 Transparence, administrative
BRA-2020-2-019 Transparence, principe
BRA-2020-2-019 Université, obligations professionnelles, accès, bibliothèque
AUT-2020-2-002 Urgence sanitaire, procédure civile, audience, absence
FRA-2020-3-013 Urgence, actuelle
BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-013 Urgence, aide
BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014 Urgence, État, état de droit
BRA-2020-2-015 Vaccination
USA-2022-1-001, USA-2022-1-002 Vaccination, maladie infectieuse, obligatoire
BRA-2020-3-029 Vaccination, obligatoire
SLO-2022-1-003, GER-2022-1-005, BRA-2020-3-029 Vote par correspondance
BEN-2020-A-005