e-Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
Collection spéciale relative à  COVID-19

À la suite de la pandémie de Covid-19, les gouvernements du monde entier ont pris des mesures exceptionnelles pour ralentir la propagation ou «aplatir la courbe» de ce virus. Ces mesures exceptionnelles sont nécessaires mais doivent avoir des limites claires. La Commission de Venise a analysé les limites de ces mesures à de nombreuses reprises et a constamment souligné que la sécurité de l'État et la sécurité publique ne peuvent être efficacement garanties que dans une démocratie qui respecte pleinement l'État de droit.

En avril 2020, le Conseil scientifique de la Commission de Venise a préparé une compilation des rapports généraux de la Commission et des avis par pays sur les dispositions constitutionnelles et la législation sur les situations d'urgence. En outre, le Secrétariat de la Commission de Venise a recueilli des informations sur cette question à partir des contributions de ses membres et l'a complétée par des informations provenant d'autres sources, y compris des articles universitaires, des blogs juridiques, des informations officielles provenant de sites Web, etc.

Afin de rassembler toutes ces informations, le secrétariat de la Commission de Venise a créé un Observatoire des régimes d’urgence, qui se trouve ici:

https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory

L’Observatoire des régimes d’urgence comprend également une liste de la jurisprudence pertinente sur cette question tirée de la base de données CODICES de la Commission de Venise. Vous trouverez la liste de ces cas ci-dessous.

Cette liste sera mise à jour régulièrement. À cette fin, les officiers de liaison sont invités à consulter cette liste et à informer le Secrétariat s'ils souhaitent y ajouter d'autres cas ou s'ils constatent des erreurs ou des inexactitudes.

A. Liste des décisions abrégées par pays

B. Thésaurus systématique

C. Index alphabétique

A. Liste des décisions abrégées par pays
Allemagne Argentine Autriche Bénin
Bosnie-Herzégovine Brésil Chili Costa Rica
Croatie France Hongrie Kosovo
Moldova, République de Monténégro Norvège Organisation des Etats américains
Royaume-Uni Russie Serbie Slovaquie
Ukraine

ALLEMAGNE

GER-2020-1-007 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du premier sénat / d) 07.04.2020 / e) 1 BvR 755/20 / f) Mesures contre la propagation du coronavirus /
1. L’introduction d’un recours constitutionnel ou d’une demande d’injonction préliminaire ne viole pas le principe de subsidiarité lorsque la première demande de protection juridique devant les tribunaux ordinaires n’a aucune chance de succès, car les tribunaux ont déjà refusé d’accorder des injonctions préliminaires dans d’autres procédures. 2. Une disposition légale en vigueur ne peut être... Suite
1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
COVID-19 / Dispositions légales, suspension.

GER-2020-3-029 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 16.11.2020 / e) 2 BvQ 87/20 / f) Aptitude à être jugé – préoccupations liées à la pandémie de COVID-19 /
1. Lorsque l’état de santé d’un accusé est si mauvais qu’il pourrait perdre la vie ou pâtir de graves dommages à sa santé si la procédure pénale à son encontre était poursuivie, un conflit apparaît entre l’obligation de l’État d’assurer le bon fonctionnement du système de justice pénale et le droit fondamental à la vie et à l’intégrité physique de l’accusé en vertu de l’article 2.2, première... Suite
1.4.4 Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
COVID-19, pandémie / Système, justice, pénale, fonctionnement / Audience, état de santé, mauvais, accusé.

ARGENTINE

ARG-2020-1-001 a) Argentine / b) Cour suprême / c) / d) 24.04.2020 / e) CSJ 353/2020/CS1 / f) Fernández de Kirchner, Cristina en qualité de Présidente du Sénat de la Nation dans le cadre d’une action en inconstitutionnalité (acción declarativa de certeza) /
Le pouvoir judiciaire ne peut contrôler la procédure législative, sa conformité aux exigences de création des lois et sa conformité à l’ordre juridique qu’une fois qu’une loi a été promulguée, mais pas avant. En outre, il n’est pas habilité à analyser la constitutionnalité des règlements, à donner des interprétations abstraites ou à rendre des décisions purement théoriques ou consultatives. La... Suite
1.2.1.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Chef de l’État.
1.3.5.9 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires.
1.5.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Forme.
4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.5.2.1 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux.
4.5.2.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation.
4.5.2.3 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Délégation à un autre organe législatif.
4.5.6 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
COVID-19 / Parlement, séances virtuelles.

AUTRICHE

AUT-2020-2-002 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.07.2020 / e) G 202/2020 / f) /
Le règlement anti-COVID-19 du 15 mars 2020 (Journal officiel fédéral II n°. 98/2020, tel que modifié), selon lequel l’entrée dans les lieux publics était généralement interdite afin d'empêcher la propagation de la COVID-19, était illégal parce qu’il ne faisait pas l’objet d'une autorisation légale claire prévoyant expressément une atteinte aussi importante au droit à la liberté de... Suite
1.4.3 Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire.
1.4.6.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Moyens - Délais.
1.4.9.2 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Intérêt.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.13 Principes généraux - Légalité.
4.6.3.2 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée.
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, épidémie, pandémie  / Lieu public, accès, restriction, interdiction d’entrée, exception, obligations professionnelles, besoins fondamentaux nécessaires  / Lieu public, intérieur, extérieur  / Foyer, même, différent  / Emploi, bureau à domicile  / Université, obligations professionnelles, accès, bibliothèque  / Liberté de circulation, restriction temporaire, accès, résidence secondaire  / législation expirée, applicabilité temporaire, bref, problème, intérêt juridique.

AUT-2020-2-003 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.07.2020 / e) G 202/2020 / f) /
Les restrictions du droit de propriété visées au § 1 du Règlement anti-COVID-19 du 15 mars 2020 (Journal officiel fédéral II n° 96/2020), comprenant une interdiction d’entrée dans les zones des locaux commerciaux destinées à la clientèle et entraînant une fermeture temporaire des magasins et des entreprises, sont nécessaires pour éviter la propagation de la pandémie de COVID-19. Le droit de... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.2 Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, épidémie, pandémie  / Droit de propriété, indemnisation pour manque à gagner, mesures de soutien de l’économie  / Interdiction d’entrée, interdiction d’application.

BÉNIN

BEN-2020-A-005 a) Bénin / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.12.2020 / e) DCC 20-719 / f) Demande d’instauration du vote par correspondance dans le cadre de l’élection présidentielle d’avril 2021 à cause de la pandémie du coronavirus; ce que le législateur au regard de la Constitution et du code électoral n’a pas prévu /
Le législateur n’a pas envisagé le vote par correspondance.
4 Institutions.
Code électoral / Conditions et modalités du vote / Constitution / COVID-19 / Élection présidentielle / Organe chargé de l’organisation / Vote par correspondance.

BOSNIE-HERZÉGOVINE

BIH-2020-1-001 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Chambre / d) 22.02.2020 / e) AP 1217/20 / f) /
La Cour constitutionnelle doit prendre en compte l'équilibre entre les besoins et la protection de la société dans son ensemble et les droits individuels. Pour être proportionnées, les mesures qui portent atteinte de manière significative aux droits de l'homme consacrés par la Constitution et la Convention européenne des Droits de l'Homme doivent s’inscrire dans un cadre, être strictement... Suite
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle a posteriori de la limitation.
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Circonstances, exceptionnelles / COVID-19 / Personne, âgée / Enfants, besoins spéciaux, état de santé physique et mentale / Protection du système de santé existant.

BRÉSIL

BRA-2020-1-005 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 17.04.2020 / e) Demande de recours préjudiciel dans l’action directe en inconstitutionnalité 6363 (ADI 6363 Ref-MC) / f) Mesures relevant du droit du travail pour préserver l’emploi et les revenus étant donné une catastrophe publique /
Une règle du pouvoir exécutif autorisant la réduction du temps de travail et du salaire ou la suspension temporaire des contrats de travail par accord individuel en raison de la nouvelle pandémie de coronavirus, indépendamment du consentement des syndicats, est constitutionnelle.
1.2.2.5 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Syndicats.
1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.11 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Crise économique et financière, politique, mesure / Économie, intervention de l’État / Législation d’urgence, approbation / Droit du travail, restriction, conditions / Salaire, réduction, indemnisation.

BRA-2020-1-006 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 29.04.2020 / e) Demande de recours préjudiciel dans l’action directe en inconstitutionnalité 6342 (ADI 6342 Ref-MC) / f) Compétences des entités fédérales pour combattre le coronavirus /
Un décret présidentiel provisoire qui assouplit le droit du travail pendant l’état d’urgence sanitaire causé par le nouveau coronavirus est constitutionnel.
3.25 Principes généraux - Économie de marché.
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Entreprises, petites et moyennes, (PME) / Emploi, préservation, pandémie.

BRA-2020-1-007 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 30.04.2020 / e) Demande de recours préjudiciel dans l’action directe en inconstitutionnalité 6351 (ADI 6351 Ref-MC) / f) Mesures restrictives imposées au droit sur l’accès à l’information pendant la pandémie de nouveau coronavirus /
Les modifications apportées à la loi régissant les demandes d'accès à l'information pendant la pandémie sont conformes à la Constitution.
3.3 Principes généraux - Démocratie.
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.25 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative.
Informations, accès, limites / Informations, accès, refus / Informations, accès, raisonnable / Informations, divulgation / Informations, obligation de communication / Informations, accès raisonnable.

BRA-2020-2-009 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Décision à juge unique / d) 27.03.2020 / e) Mesure temporaire dans un recours de non-conformité avec le précepte fondamental 663 (ADPF 663 MC) / f) Suspension du terme du décret présidentiel temporaire pendant la pandémie de COVID-19 /
En période d’état d’urgence, les questions de santé publique sont d’importance nationale et, compte tenu de l’état de calamité résultant de l’épidémie de COVID-19, il est raisonnable que le Congrès national adopte des mesures pour adapter la procédure de vote sur les décrets présidentiels temporaires, comme par exemple l’adoption d’un avis par un parlementaire directement à la Chambre des députés... Suite
1.1.4.2 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs.
1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
Administration, efficience / COVID-19 / Mesure temporaire / Mesure temporaire, nature / Parlement, capacité opérationnelle, protection / Parlement, acte / Parlement, acte, interne / Parlement, commission, fonctionnement / Parlement, commission, compétences / Parlement, pouvoir, restriction / Parlement, Sénat, Règlement / Démocratie, parlementaire, principe / Règle parlementaire, force légale.

BRA-2020-2-010 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Décision à juge unique / d) 03.04.2020 / e) Mesure temporaire liée à l’allégation de non-conformité au précepte fondamental 662 (ADPF 662-MC) / f) Augmentation du nombre de familles bénéficiaires de prestations sociales sans source correspondante pour financer cette mesure /
Une loi qui augmente le nombre de personnes bénéficiaires de prestations d’assistance sociale a des effets budgétaires et financiers. La période d’urgence nationale concernant la nouvelle épidémie de COVID19 n’est pas une raison suffisante pour que la loi n’indique pas la source de financement intégrale de l’augmentation du nombre de bénéficiaires, d’autant plus qu’elle propose une augmentation... Suite
4.4.3.4 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Promulgation des lois.
4.6.10.2 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité politique.
4.7.16.1 Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité de l’État.
4.10.2 Institutions - Finances publiques - Budget.
5.1.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Prestation, gouvernementale / Équilibre budgétaire, principe / Budget, contrôle, État / COVID-19 / Handicap, personnes, droits / Personnes handicapées, prestation, droit / Personne handicapée, assistance sociale / Personne handicapée, assistance sociale, octroi / Personne handicapée, assistance sociale, octroi, conditions / Personne handicapée, prestation sociale, besoin urgent / Maladie, infectieuse / Personne âgée / Santé, protection, effective / Santé, publique, intérêt public / Protection de la santé, système / Situation sanitaire, aggravation / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / Assistance sociale, octroi, condition / Assistance sociale, paiement, source / Avantages sociaux, assistance, montant / Protection sociale / Contrôle financier / Moyens financiers, principe.

BRA-2020-2-011 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 17.04.2020 / e) Autorisation d’une mesure temporaire dans l’action directe en inconstitutionnalité liée au précepte fondamental 6387 (ADI 6387 Ref-MC) / f) /
Le partage de données par les entreprises de télécommunications avec la Fondation de l’Institut brésilien de géographie et de statistique, afin de favoriser la production de statistiques officielles pendant la période d’urgence de santé publique due à l’épidémie de COVID19), viole le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.36.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques.
COVID-19 / Données, accès, intérêt public / Données, à caractère personnel, protection / Données, exploitation, objet, limitation, principe / Données, à caractère personnel, protection, données inutiles, information, santé / Maladie, infectieuse / Informations, accès, limite / Informations, accès, refus / Informations, accès, raisonnable / Informations, divulgation / Informations, communication, obligation / Information, droit / Respect, vie privée, droit / Mesure, temporaire / Téléphone, portable.

BRA-2020-2-012 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Décision à juge unique / d) 22.04.2020 / e) Secours temporaires liés à l’action originelle civile 3.385 (ACO 3385 TP) / f) L’État fédéral ne peut réquisitionner des biens acquis par un État fédéré (respirateurs artificiels) afin de combattre l’épidémie de COVID-19 /
Selon la Constitution (article 5.XXV), à moins que l’état de défense ou l’état de siège ne soit déclaré et en vigueur, l’État fédéral ne peut réquisitionner que des biens privés. Ainsi, le gouvernement fédéral n’a pas le pouvoir d’exiger des respirateurs que s’est procurés un État membre.
1.6.8 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens.
3.6.2 Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID19 / Maladie, infectieuse / Litige, compétence, gouvernement central, pouvoirs locaux / division des pouvoirs / Pouvoir, exécutif, compétences, portée / Droit fondamental, protection / Santé, protection, effective / Santé, santé publique, intérêt public / Responsabilité, autorités / Responsabilité, constitutionnelle / État, obligations, protection, vie et sécurité.

BRA-2020-2-013 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Décision à juge unique / d) 13.05.2020 / e) Action pour non-respect du précepte fondamental 568 (ADPF 568) / f) L’indemnité approuvée par la Cour peut être redistribuée pour lutter contre la pandémie de COVID-19 /
La somme que Petrobras est convenu de payer dans le cadre d’un accord de renonciation aux poursuites judiciaires relève d’une enveloppe extrabudgétaire. La Cour peut donc redistribuer cette somme aux États en vue de financer des actions de lutte contre l’épidémie de COVID-19. Une telle autorisation repose sur la nécessité impérieuse de lutter contre la COVID-19 qui menace la vie et l’intégrité... Suite
3.6.2 Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
4.8.7.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Mécanismes de distribution des ressources financières de l'État.
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19 / Accords internationaux, priorité / Accord international, validité, évaluation / Accord international, applicabilité / Accord international, force obligatoire / Administration, efficacité / Administration, souplesse / Administration, moralité, principe / Examen, faits importants d’un point de vue juridique / Soins de santé, service public / Assurance maladie, droit / Caution, montant, socialement orienté / Abus de pouvoir / Maladie, infectieuse / Éducation, État, obligation / Urgence, aide / Urgence, actuelle / Forêt, protection / Fonds de garantie des dépôts / Juridiction, compétence exclusive / Blanchiment de fonds / Programme éducatif, gouvernement, aide financière / Projet, importance pour l’État / Protection de la santé, système / Appel, financier, adéquat / Contrôle judiciaire, décision administrative / Santé, protection, programme gouvernemental / Santé, publique, intérêt public / Système de santé, assistance directe / Santé publique, dégradation.

BRA-2020-2-014 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Décision à juge unique / d) 13.05.2020 / e) Action pour non-respect du précepte fondamental 672 (ADPF 672) / f) Les États, le district fédéral et les municipalités sont compétents pour adopter des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19/ g) Diário da Justiça Eletrônico (Journal officiel), 89, 15.04.2020* /
Pour ce qui est de l’adoption de mesures restrictives dans le cadre de la pandémie, les États et le district fédéral disposent de compétences concurrentes, tandis que les municipalités bénéficient d’une compétence subsidiaire au sein de leur territoire respectif. Dès lors, le respect du fédéralisme et des règles constitutionnelles portant sur la répartition des compétences suppose le respect des... Suite
1.3.4.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
3.6.2 Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Administration, efficacité / COVID-19 / Maladie, infectieuse / Urgence, aide / Urgence, actuelle / Soins de santé, fonction publique / Assurance maladie, droit / Protection de la santé, système / Santé, protection, programme gouvernemental / Santé, publique, intérêt public / Santé publique, dégradation / Système de santé, assistance directe / Souveraineté, égalité entre États fédéraux / Organes d’État, conflit / Organes d’État, répartition des compétences / État, devoir de protection des droits et libertés fondamentaux / État, obligation de protéger la vie.

BRA-2020-2-015 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 13.05.2020 / e) Demande de mesure conservatoire dans l’action directe en inconstitutionnalité 6357 (ADI 6357 Ref-MC) / f) Suspension de conditions énoncées dans certaines lois de façon à étendre les programmes de prévention contre la COVID-19 pour protéger les populations les plus vulnérables /
Les demandes visant à faire fi des exigences des lois sur la responsabilité budgétaire et d’orientation budgétaire, du fait de la nécessité d’augmenter les dépenses de manière fortuite pour lutter contre la COVID-19, ont perdu leur objet avec l’adoption d’un nouvel amendement constitutionnel en la matière.
4.6.3 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois.
4.8.7 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers.
4.10.2 Institutions - Finances publiques - Budget.
4.10.7 Institutions - Finances publiques - Fiscalité.
COVID-19 / Loi de finances / Budget, contrôle, de l’État / Budget, loi / Budget, loi, modification / Budget, annexe / Crise économique et financière / Situation économique et financière, extrêmement difficile / Politique économique, mesure / Situation économique, redressement / Économie, période de transition / Mesure d’exception / Urgence, État, état de droit / Pouvoir exécutif, responsabilité / Pouvoir exécutif, Président fédéral, rôle d’intégration de la fonction / Dépense, exceptionnel / Dépense, non prévue par la loi / Fonds, maladie / Acte de l’État, objectif légitime / Gouvernement, autorisation / Gouvernement, ordonnance d'urgence, cas exceptionnel, interprétation / Gouvernement, ordonnance d’urgence / But du gouvernement, légitime / État, responsabilité / État, garantie sociale.

BRA-2020-2-016 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 14.05.2020 / e) Demande de mesure conservatoire dans l’action directe en inconstitutionnalité 6359 (ADI 6359 Ref-MC) / f) Suspension pour 30 (trente) jours du délai fixé pour l’affiliation à un parti, l’élection du domicile électoral et le retrait de la fonction publique /
Les délais fixés dans le cadre des élections municipales qui se tiendront en octobre cette année doivent être maintenus en dépit de la pandémie de COVID-19. Dans le cas contraire, cela porterait atteinte au principe démocratique et à la souveraineté populaire.
1.3.4.6 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des référendums et des autres instruments de démocratie directe.
4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats.
COVID-19 / Licenciement, préavis obligatoire / Maladie, infectieuse / Élections législatives, loi / Élection, association / Élection, candidature, présentation par un parti politique, exigence / Élection, liste des candidats, titulaire, statut / Élection, candidat, procédure d’enregistrement / Élection, Code électoral, Constitution / Élection, liste électorale, quota, sexe / Élection, communale / Élection, parti, liste, candidat, sexe, équilibre / Élection, période de résidence, exigence / Parlement, membre, incompatibilité, autre activité / Fonction publique, cumul, incompatibilité.

BRA-2020-2-017 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Décision à juge unique / d) 16.05.2020 / e) / f) Expulsion de diplomates vénézuéliens du territoire national /
Un acte adopté par le Président de la République qui retire leur accréditation à des diplomates vénézuéliens est valable, dans la mesure où il relève de sa compétence propre, qui n’est susceptible d’aucune délégation. Toutefois, le délai de 48 heures accordé aux diplomates pour quitter le territoire national n’est pas raisonnable compte tenu de la pandémie actuelle de COVID-19. Un tel délai met... Suite
2.1.1.4.19 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Conventions internationales régissant les relations diplomatiques et consulaires.
4.4.3.5 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations internationales.
4.16 Institutions - Relations internationales.
Ambassadeur / Diplomate / Diplomate, accréditation / Relations diplomatiques, établissement / Expulsion / Président, pouvoirs / Président, compétence, délégation / Président, pouvoirs, délégation / Président, acte individuel, contrôle / Contrôle juridictionnel sur d’autres pouvoirs d’État / COVID-19 / COVID-19, pandémie / COVID-19, santé publique / Convention de Vienne sur les relations consulaires, efficacité.

BRA-2020-2-018 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 21.05.2020 / e) Mesure conservatoire dans l'action directe en inconstitutionnalité 6421 (ADI 6421-MC) / f) Responsabilité des fonctionnaires pour les actes et omissions liés à la pandémie de COVID-19 /
Lorsqu’elles s’acquittent de leurs fonctions dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les autorités sont tenues de respecter les critères techniques et scientifiques établis par les entités médicales et sanitaires. Leurs actions sont soumises aux principes de prévention et de précaution. Cela signifie qu’en cas de doute quelconque concernant les effets d’une mesure, les autorités ne devraient... Suite
4.6.10.1.2 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile.
4.6.10.1.3 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale.
COVID-19 / Fonctionnaire, autorité, abus / Fonctionnaire, procédure disciplinaire / Fonctionnaire, obligations de service / Fonctionnaire, mesure, disciplinaire / Fonctionnaire, omission, préjudice causé, responsabilité personnelle / Fonctionnaire, droits et obligations / Acte juridique, méconnaissance, responsabilité, administrative, pénale / Responsabilité pour faute / Agent public, intégrité / Responsabilité, fonctionnaire / Responsabilité, civile, État / Responsabilité, État, matérielle / Responsabilité, État, faute qualifiée / Mesure conservatoire.

BRA-2020-2-019 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Décision à juge unique / d) 09.06.2020 / e) Mesure conservatoire dans l’action pour non-respect du précepte fondamental 690 (ADPF 690-MC) / f) Nécessité de transparence et de publicité concernant les données épidémiologiques relatives à la pandémie de COVID-19 /
En raison de la gravité de l’urgence provoquée par la pandémie de COVID-19, les autorités brésiliennes doivent assurer une protection effective de la santé publique. L’absence de transparence en matière de collecte, d’analyse, de stockage et de diffusion des données épidémiologiques et de divulgation de ces dernières pourrait avoir des conséquences désastreuses sur la population. Elles doivent en... Suite
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.25 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Administration, efficacité / COVID-19 / Données, accès, intérêt public / Données, correction, droit / Maladie, infectieuse / Santé, publique, intérêt public / Soins de santé, fonction publique / Assurance maladie, droit / Protection de la santé, système / Santé publique, dégradation / Système de santé, assistance directe / Information, accès, refus / Information, accès, raisonnable / Information, véracité / Information, publicité / Informations, divulgation, Gouvernement fédéral / Informations, obligation de communiquer / Information, droit / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / Transparence, administrative / Transparence, principe / Transparence, administration.

BRA-2020-3-020 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 06.05.2020 / e) Requête concernant le recours provisoire sur l’action directe d’inconstitutionnalité ADI 6343 (ADI 6343/MC-Ref) / f) Les États et les collectivités locales n’ont pas besoin de l’autorisation de l’État fédéral pour adopter des mesures destinées à restreindre les déplacements sur leur territoire lors d’une pandémie /
Dans le cadre de leurs compétences et sur leurs territoires respectifs, les États et les collectivités locales peuvent adopter des mesures visant à restreindre la circulation interurbaine et locale pendant l’état d’urgence résultant de la pandémie de COVID-19. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation du ministère de la Santé pour décréter l’isolement, la quarantaine et... Suite
1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
1.6.8 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens.
3.6.2 Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.8.4.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID 19 / Décentralisation, principe / Décentralisation, limites / Droit fondamental, protection / Contentieux, compétence, gouvernement central, collectivité locale / Répartition des pouvoirs / Maladie, infectieuse / État, obligation, protection de la vie et de la sécurité / Exécutif, pouvoir, compétences, champ d’application / Libre circulation, services / Liberté de voyager / Liberté, circulation / Liberté, restriction / Mesure provisoire / collectivité locale, juridiction / Collectivité locale, territoire / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / Santé, protection, effective / Santé, santé publique, intérêt public / Territoire, autorité / Territoire, entrée, sortie / Territoire, autonomie / Circulation routière, lois et règlements / Circulation routière, contravention.

BRA-2020-3-022 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 05.08.2020 / e) Requête concernant un recours provisoire sur l’action civile originelle 3.359 (ACO 3359 MC-Ref) / f) Les réductions de transferts de fonds dans le cadre du programme Bolsa Família (d’allocations familiales) sont suspendues tant que persiste l’état de calamité résultant de la pandémie de COVID-19 /
Les pétitionnaires ont prouvé que malgré le nombre élevé de personnes éligibles au programme Bolsa Família qui résident dans la région du Nord-Est, rares sont ceux qui ont bénéficié de ce programme, comparé aux autres États du pays. Le gouvernement fédéral ne peut pas traiter ses habitants de manière discriminatoire en fonction de leur lieu de résidence. Pour mieux éradiquer la pauvreté et... Suite
1.6.8 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens.
3.6.2 Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
3.21 Principes généraux - Égalité.
4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19 / Maladie, infectieuse / Litige, compétences, gouvernement central, collectivités locales / Égalité devant la loi / Égalité, égalité des particuliers devant la loi, principe général / Égalité, inégalité, droits humains de tiers, effets / Égalité, interdiction de la discrimination / Égalité, droits et obligations / Égalité, violation / Exécutif, pouvoir, compétences, portée / Droit fondamental, protection / Santé, protection effective / Santé, santé publique, intérêt public / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / Assistance sociale, exclusion / Assistance sociale, droit, condition / Assistance sociale, réduction / Prestations, assistance sociale, montant / Protection sociale, réduction / Protection sociale, droit / Protection sociale, État / Protection sociale, systèmes / État, obligation, protection de la vie et de la sécurité / État, garantie sociale.

BRA-2020-3-026 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 02.09.2020 / e) Action directe en contrôle de constitutionnalité 6362 (ADI 6362) / f) Les réquisitions de biens et de services effectuées par les États, les collectivités locales et le District fédéral pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 ne sont pas soumises à l’autorisation préalable du ministère de la Santé/ g) Diário da Justiça Eletrônico (Journal officiel), 233, 22.09.2020 * /
Les États, les collectivités locales et le District fédéral peuvent réquisitionner des biens et des services pour lutter contre la pandémie de COVID19. Ces réquisitions ne supposent pas sur l’autorisation préalable du ministère de la Santé, bien que l’entité de la Fédération doive dûment motiver l’acte et le fonder sur des preuves scientifiques.
1.6.8 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens.
3.6.2 Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19 / Droit fondamental, protection équivalente / Contentieux, compétence, gouvernement central, collectivité locale / Répartition des pouvoirs / Maladie, infectieuse / État, obligation de protection, droits de l’homme et libertés fondamentales / Exécutif, pouvoir, compétences, portée / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / Santé, protection, effective / Santé, santé publique, intérêt public.

BRA-2020-3-027 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 09.10.2020 / e) Recours provisoire dans l’action directe en contrôle de constitutionnalité 6475 (ADI 6475/MC) / f) Obligations financières et compétence législative /
Une loi d’État qui suspend pendant 90 jours l’exécution des obligations financières découlant des emprunts contractés par les fonctionnaires de l’État et des municipalités afin d’atténuer les effets de la pandémie de COVID19 est inconstitutionnelle puisque seul l’État fédéral peut légiférer dans le domaine du droit civil et de la politique de crédit.
4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
4.8.4.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
COVID-19 / Fédération, Parlement, pouvoirs, excès / Compétence législative, limites / Pouvoir législatif, limitation / Contrat, intervention législative / Crédit / Banque, prêt.

BRA-2020-3-029 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 17.12.2020 / e) Action directe en contrôle de constitutionnalité 6 586 (ADI 6586) et traitement de répercussion générale dans un pourvoi extraordinaire, accompagné d’une requête de décision interlocutoire 1267878 (ARE 1267879/RG) / f) L’État peut contraindre la population à se soumettre à la vaccination contre la COVID-19. Les convictions philosophiques, morales, religieuses et existentielles ne se superposent pas aux droits de la société de se protéger par le recours à la vaccination obligatoire /
Compte tenu de la répartition des compétences entre les différents niveaux politiques qui existent au Brésil, les États, les collectivités locales et le District fédéral sont autonomes pour mener des campagnes locales de vaccination obligatoire contre la COVID-19, prévues par la loi 13 979/2020. La Constitution protège le droit de toute personne d’adhérer à ses convictions philosophiques,... Suite
1.3.4.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
1.3.4.4 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Compétences des autorités locales.
1.6.8 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens.
3.6.2 Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.8.4.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19 / Décentralisation, limites / Décentralisation des pouvoirs, principe / Maladie, infectieuse / Litige, compétence, gouvernement central, collectivité locale / Exécutif, pouvoir, compétences, portée / Droit fondamental, protection / Santé, protection, effective / Santé, santé publique, intérêt public / Municipalité, compétence / Pouvoir, division / Religion, séparation, Église, État / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / État, obligation, protection, vie et sécurité / Vaccination, maladie infectieuse, obligatoire / Vaccination, obligatoire / Politiques, vaccination, répartition, compétences, gouvernement, parlement et régions.

CHILI

CHI-2020-1-003 a) Chili / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.04.2020 / e) 8574-20 / f) /
La Cour constitutionnelle a estimé qu'il n'est pas inconstitutionnel d'établir une différenciation fondée sur l'infraction pénale d'un condamné, aux fins de l'obtention d'une grâce.
5.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits.
5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.2 Droits fondamentaux - Égalité.
5.2.2.7 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Grâce, pouvoir d’octroi, Président par intérim / Grâce, restriction.

COSTA RICA

CRC-2020-3-002 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 30.10.2020 / e) 20872/2020 / f) /
Le droit de se défendre et le droit à une audience sont généralement organisés de façon à assurer la présence physique du défendeur. Cela permet une défense matérielle effective. Mais dans des cas extraordinaires, cette présence physique et directe peut être adaptée en faisant appel à des moyens technologiques. Les autorités judiciaires et pénitentiaires sont tenues de garantir aux personnes... Suite
5.3.13.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure constitutionnelle.
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
Droit d’être présent lors des audiences / Pandémie de COVID-19.

CROATIE

CRO-2020-2-002 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.05.2020 / e) U-III-1393/2020 / f) /
La mesure de détention provisoire est la forme la plus grave de limitation d’un des droits de l’homme, à savoir la garantie de l’inviolabilité de la liberté individuelle. Les autorités de justice pénale ne sont pas tenues de mener à bien les différents actes sans condition, même dans les cas urgents. Cela dépend des circonstances objectives qu’elles doivent évaluer. Si elles établissent... Suite
5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
COVID-19 / Ordonnance de détention, extension, motif / Opportunité, exigence / Audience, ajournement, maladie infectieuse (COVID-19), pandémie.

CRO-2020-2-004 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.07.2020 / e) U-VII-2980/2020 / f) /
Sous l’angle de l’article 16 de la Constitution, il n'est pas constitutionnellement ni légalement inacceptable d’exclure la possibilité pour les citoyens chez qui la COVID-19 ou toute autre maladie infectieuse a été diagnostiquée, et qui se trouvent donc confinés, et pour les citoyens qui s’auto-confinement parce qu'ils sont soupçonnés d'être atteints d'une maladie infectieuse, de se rendre en... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
4.9.9.6 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Expression du suffrage.
5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
COVID-19 / Élections, vote, citoyen, COVID-19, diagnostic / Élections, vote, hors des bureaux de vote.

CRO-2020-3-007 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.09.2020 / e) U-I-1372/2020 et al. / f) /
Il appartient exclusivement au Parlement de décider si certaines mesures de lutte contre la pandémie/épidémie de COVID-19 sont prises en application de l’article 16 ou de l’article 17 de la Constitution. L’article 22.a de la loi sur le système de protection civile (zakon o sustavu civilne za_stite, ci-après, «ZSCZ»), combiné aux articles 3.2-3 et 47 de la loi sur la protection de la... Suite
1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.5.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif.
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.6.3.2 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée.
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, maladie, infectieuse, épidémie, pandémie / État, obligation, positive / Protection, civile, Quartier général, autorité, exécutive / Quartier général, protection civile, autorité statutaire, mesures, publier / Maladie, mesures statutaires, motifs constitutionnels, contrôle juridictionnel, contrôle constitutionnel, but, légitime, auto-isolement / Loi, constitutionnalité, formelle / Santé publique / État, obligation, protection.

CRO-2020-3-008 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.09.2020 / e) U-I-1925/2020 / f) /
Le report des élections anticipées ou la révocation de la décision de convoquer des élections locales anticipées jusqu’à la fin de circonstances particulières (par exemple, une épidémie / pandémie), entraîne leur report jusqu'à la fin de ces circonstances, et le report en soi ne limite pas le droit de vote ni le droit à l’autonomie locale.
4.9 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe.
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
5.3.41.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Fréquence et régularité des élections.
Élections, locales, anticipées, suspension, circonstances exceptionnelles, COVID-19, maladie infectieuse, épidémie / Collectivité, locale, droit.

CRO-2020-3-009 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.09.2020 / e) U-II-3170/2020 et al. / f) /
Les décisions sur l’utilisation obligatoire de masques faciaux et sur l’organisation des transports publics qui sont proportionnées au but à atteindre (protection de la santé et de la vie humaine) dans le contexte d’une pandémie l’emportent sur les droits individuels des particuliers qui sont contraints de respecter les mesures prises par les autorités compétentes pour protéger la vie et la santé... Suite
2.1.1.4.6 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte sociale européenne de 1961.
3.13 Principes généraux - Légalité.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
COVID-19, maladie, infectieuse, épidémie, masque facial / Traitement, dégradant, gravité, minimum / Soins de santé, dignité humaine, préservation, condition préalable / Population, intérêt, vie, humaine, protection / État, obligation, protection, maladie.

FRANCE

FRA-2020-2-006 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 11.05.2020 / e) 2020-800 DC / f) Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions /
Saisi de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel constate que la Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un tel régime. Toutefois, il lui appartient, dans ce cadre, d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui... Suite
1.2.1.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Chef de l’État.
1.2.1.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID 19 / État d’urgence sanitaire / Données à caractère personnel, collecte.

FRA-2020-2-007 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 17.06.2020 / e) 2020-849 QPC / f) M. Daniel D. et autres (Modification du calendrier des élections municipales) /
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur peut modifier le calendrier d’élections municipales en cours à la condition que cette modification soit justifiée par un motif impérieux d’intérêt général et que, par les modalités qu’il a retenues, il n’en résulte pas une méconnaissance du droit de suffrage, du principe de sincérité du scrutin ou de l’égalité devant le suffrage. En l’espèce, il... Suite
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
4.9 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe.
4.9.13 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Contrôle juridictionnel.
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.3.41.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Fréquence et régularité des élections.
COVID 19 / Sincérité du scrutin, égalité devant le suffrage / État d’urgence sanitaire.

FRA-2020-3-012 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 13.11.2020 / e) 2020-808 DC / f) Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire /
La Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence sanitaire. Il appartient au législateur, dans ce cadre, d'assurer la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Les mesures prévues dans le cadre de... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.6.6 Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, épidémie, chaînes de contamination, identification, données relatives à la santé / État d’urgence sanitaire.

FRA-2020-3-013 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 19.11.2020 / e) 2020-866 QPC / f) Société Getzner France (Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire) /
Au regard du contexte sanitaire particulier résultant de l’épidémie de COVID-19, l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifié par l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, permettant au juge de mettre en œuvre une procédure sans audience pour certains contentieux civils dans le cadre de la crise sanitaire, ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles des... Suite
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Urgence sanitaire, procédure civile, audience, absence / COVID-19, épidémie / Principe du contradictoire, échanges écrits.

HONGRIE

HUN-2020-2-003 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 08.07.2020 / e) 15/2020. (VII. 8.) AB / f) Formulation d’une exigence constitutionnelle découlant des articles IX.1 et XXVIII.4 de la Loi fondamentale concernant l’application de l’article 337.2 de la loi C de 2012 sur le Code pénal et rejet d’un recours constitutionnel contre l’article 337.2 de la loi /
Les déclarations faites dans l'intention d'entraver ou de compromettre l’efficacité de mesures de protection prévues par l'ordre juridique spécial ne seront sanctionnées que si l’auteur des déclarations savait ou aurait dû savoir qu’elles étaient fausses au moment où il les a faites.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
COVID-19, ordre juridique spécial.

KOSOVO

KOS-2020-1-001 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.04.2020 / e) KO 54/20 / f) Président - Contrôle constitutionnel de la décision gouvernementale n° 01/15 du 23 mars 2020 /
Les droits de l’homme et les libertés fondamentales ne peuvent être restreints par des décisions gouvernementales, sauf si une restriction du droit concerné est prévue par la loi de l'Assemblée. Le Gouvernement ne peut appliquer une loi de l'Assemblée qui restreint un droit de l’homme ou une liberté fondamentale que dans la mesure spécifique autorisée par loi adoptée par l'Assemblée. Les... Suite
1.3.5.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
4.5.7 Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs.
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
COVID-19, santé publique.

KOS-2020-2-002 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) Assemblée / d) 05.05.2020 / e) KO 61/20 / f) Contrôle constitutionnel de la décision n° 214/IV/2020 du 12 avril 2020 du ministère de la Santé faisant de la commune de Prizren une «zone de quarantaine» et des décisions n° 229/IV/2020, 238/IV/2020, 239/IV/2020 du 14 avril 2020 du ministère de la Santé sur la prévention, le traitement et l’élimination de l’épidémie de COVID-19 dans les communes de Prizren, de DragaŠ et d’Istog /
Même en cas de crise pandémique, le ministère de la Santé et toutes les autres institutions publiques doivent se conformer à la loi et respecter les principes de l’état de droit. Toute atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales  même en cas de pandémie  doit être conforme à la loi, viser un objectif légitime et être nécessaire dans une société démocratique. Les infractions... Suite
1.2.1.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs.
1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.4.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
1.3.4.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs.
1.3.5.13 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels.
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.2.2.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution.
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.4.3.1 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes législatifs.
COVID-19 / COVID-19, pandémie / Saisine institutionnelle / Saisine par 30 députés / Article 113.2.1 de la Constitution / Liberté de circulation / Droits de l’homme et libertés fondamentales, limitation / But légitime / Proportionnalité / Gouvernement / Parlement.

MOLDOVA, RÉPUBLIQUE DE

MDA-2020-2-005 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 23.06.2020 / e) 18 / f) Contrôle de constitutionnalité de l’article 761.1 du Code des contraventions (non-respect des mesures de prophylaxie, de prévention et / ou de contrôle des maladies épidémiques si cela met en danger la santé publique) /
Une différence relativement faible entre les limites minimales et maximales d'une sanction ne permet pas aux tribunaux d’évaluer la proportionnalité de la sanction infligée en fonction de l’infraction et des circonstances de l’affaire. Cela porte atteinte au droit constitutionnel à un procès équitable.
3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege.
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
COVID-19 / Épidémies, règles, non-respect, sanctions.

MONTÉNÉGRO

MNE-2020-2-001 a) Monténégro / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.07.2020 / e) U-III no. 22/20 / f) /
Une décision de la Commission nationale de coordination des maladies transmissibles qui ne satisfait pas à toutes les exigences formelles peut néanmoins produire des effets juridiques sur un nombre indéterminé de personnes. La publication des noms et adresses des personnes en auto-isolement en raison de l’épidémie de COVID-19 sur le site web du gouvernement, sans le consentement des personnes... Suite
1.3.5.14 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19 / Commission nationale de coordination des maladies transmissibles / Épidémie, pandémie, COVID19, santé publique, protection, auto-isolement, publication, nom, adresse / Données sur la santé, traitement des données, cadre juridique, consentement / COVID-19, contacts, traçage, application.

NORVÈGE

NOR-2020-1-006 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 08.05.2020 / e) HR-2020-972-A / f) /
Le droit d'être traduit devant un tribunal lors d'une première détention provisoire est une garantie fondamentale de procédure régulière et le règlement lié à la COVID-19 doit être interprété dans le cadre de l'article 5.3 CEDH et de l'article 94.2 de la Constitution.
5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Règlement lié à la COVID-19, portée, limites.

ORGANISATION DES ETATS AMÉRICAINS

IAC-2020-2-001 a) Organisation des États américains / b) Cour interaméricaine des Droits de l’Homme / c) / d) 27.07.2020 / e) / f) Vélez Loor c. Panama /
La décision d'adopter des mesures provisoires pour garantir la santé, la vie et l'intégrité des migrants qui sont détenus dans deux centres d'accueil au Panamá a établi un certain nombre d'exigences minimales pour garantir les droits fondamentaux des migrants détenus dans ces installations en raison de la fermeture des frontières dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Les difficultés liées... Suite
2.1.1.4.11 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures / Migrants, Centres d’accueil / Droit des migrants / Droit à la santé.

ROYAUME-UNI

GBR-2020-3-003 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 15.01.2021 / e) / f) The Financial Conduct Authority (FCA, Autorité chargée de réguler les services financiers) c. Arch Insurance (UK) Ltd et autres; Hiscox Action Group c. Arch Insurance (UK) Ltd et autres; Argenta Syndicate Management Ltd c. FCA et autres; Royal & Sun Alliance Insurance Plc c. FCA et autres; MS Amlin Underwriting Ltd c. FCA et autre; Hiscox Insurance Company Ltd c. FCA et autres; QBE UK Ltd c. FCA et autres et Arch Insurance (UK) Ltd c. FCA et autres /
L’épidémie de coronavirus 2 du syndrome respiratoire sévère aigu (ci-après, «COVID-19») et les restrictions imposées pour répondre à l’urgence sanitaire qui en est résultée ont provoqué une interruption généralisée des activités au Royaume-Uni. La présente procédure a été engagée par la Financial Conduct Authority (FCA), l'un des deux régulateurs des services financiers... Suite
2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
3.25 Principes généraux - Économie de marché.
Politique d’assurance / COVID-19 / Affaire – test.

RUSSIE

RUS-2020-3-007 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 25.12.2020 / e) 49-II / f) /
L'imposition de restrictions à la liberté de mouvement en cas de pandémie a un objectif constitutionnellement important et a été dictée par la nécessité objective de réagir rapidement au risque extraordinaire (sans précédent) de la propagation du coronavirus (COVID-19).
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
COVID-19, coronavirus, infection / Liberté de mouvement, restriction / Santé, protection, publique, pandémie.

SERBIE

SRB-2020-2-002 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.05.2020 / e) IUo-42/2020 / f) /
L’épidémie de COVID-19 peut être considérée comme un danger public qui menace la survie de l’État ou de ses habitants. La décision de déclarer l’état d'urgence en raison de l’épidémie était conforme à la Constitution.
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
COVID-19 / État d’urgence, déclaration.

SRB-2020-3-003 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.09.2020 / e) IUo-45/2020 / f) /
On ne saurait déroger aux droits concernant la sécurité juridique en droit pénal, consacrés à l’article 34 de la Constitution.
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem.
COVID-19, État d’urgence, mesures / Mesures, dérogatoires, droits fondamentaux, droit d’imposer.

SLOVAQUIE

SVK-2020-2-001 a) Slovaquie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 13.05.2020 / e) PL. ÚS 13/2020 / f) /
L’actuelle pandémie de COVID19 et la nécessité de protéger la vie et la santé de la population justifient certaines atteintes aux droits fondamentaux, à savoir dans ce cas le droit au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Toutefois, lorsqu’il prend des mesures visant à prévenir la propagation de la maladie, le législateur doit adopter une législation... Suite
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.36.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques.
COVID-19 / Pandémie, COVID-19 / Données à caractère personnel / Données, télécommunications.

UKRAINE

UKR-2020-2-015 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 28.08.2020 / e) 10-r/2020 / f) Caractère constitutionnel de certaines dispositions de la Résolution du Conseil des ministres concernant la mise en place d’un confinement visant à éviter la propagation du syndrome respiratoire aigu de la COVID-19 provoquée par le coronavirus SARS-CoV-2 en Ukraine et les phases d’atténuation des mesures de lutte contre l’épidémie, des dispositions de l’article 29.1 et 29.3 de la loi sur le budget de l’État 2020, du paragraphe 2.9 de la section II consacrée aux dispositions finales de la loi portant modification de la loi de finances 2020 /
Plusieurs dispositions législatives avaient été adoptées en vue d’endiguer la propagation de la COVID19. Dans le cadre de l’état d'urgence ou de la loi martiale, il est possible de restreindre certains droits et libertés, ces restrictions doivent néanmoins être mises en place dans le respect du droit et de la Constitution. Certaines dispositions limitaient la rémunération des juges pendant le... Suite
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.7.4.1.6 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut.
COVID-19 / Juge, rémunération, réduction, coronavirus / Indépendance, pouvoir judiciaire, entrave.

B. Thésaurus systématique
1.1.4.2Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs.BRA-2020-2-009
1.2.1.1Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Chef de l’État.ARG-2020-1-001, FRA-2020-2-006
1.2.1.2Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs.FRA-2020-2-006, KOS-2020-2-002
1.2.2.5Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Syndicats.BRA-2020-1-005
1.3.2.2Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.KOS-2020-2-002, CRO-2020-3-007
1.3.4.1Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.KOS-2020-2-002
1.3.4.3Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.BRA-2020-2-014, BRA-2020-3-029
1.3.4.4Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Compétences des autorités locales.BRA-2020-3-029
1.3.4.6Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des référendums et des autres instruments de démocratie directe.BRA-2020-2-016
1.3.4.10Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs.KOS-2020-2-002
1.3.5.9Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires.ARG-2020-1-001
1.3.5.10Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif.KOS-2020-1-001, CRO-2020-3-007
1.3.5.13Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels.KOS-2020-2-002
1.3.5.14Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement.MNE-2020-2-001
1.4.3Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire.AUT-2020-2-002
1.4.4Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours.GER-2020-3-029
1.4.6.1Justice constitutionnelle - Procédure - Moyens - Délais.AUT-2020-2-002
1.4.9.2Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Intérêt.AUT-2020-2-002
1.5.3Justice constitutionnelle - Décisions - Forme.ARG-2020-1-001
1.5.4.7Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.BRA-2020-1-005, GER-2020-1-007, BRA-2020-2-009, BRA-2020-2-011, BRA-2020-3-020
1.6.8Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens.BRA-2020-2-012, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029
2.1.1.1.1Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.KOS-2020-2-002
2.1.1.4.4Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.BIH-2020-1-001, KOS-2020-1-001, MNE-2020-2-001, FRA-2020-3-013
2.1.1.4.6Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte sociale européenne de 1961.CRO-2020-3-009
2.1.1.4.11Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.IAC-2020-2-001
2.1.1.4.19Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Conventions internationales régissant les relations diplomatiques et consulaires.BRA-2020-2-017
2.1.3.1Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.KOS-2020-2-002, GBR-2020-3-003
2.1.3.2.1Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.KOS-2020-1-001
2.2.2.1Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution.KOS-2020-2-002
3.3Principes généraux - Démocratie.BRA-2020-1-007
3.4Principes généraux - Séparation des pouvoirs.KOS-2020-1-001, KOS-2020-2-002
3.6.2Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.BRA-2020-2-012, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029
3.7Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.BRA-2020-3-029
3.9Principes généraux - État de droit.BIH-2020-1-001, KOS-2020-1-001, CRO-2020-3-007
3.10Principes généraux - Sécurité juridique.UKR-2020-2-015
3.12Principes généraux - Clarté et précision de la norme.BIH-2020-1-001, AUT-2020-2-002, HUN-2020-2-003
3.13Principes généraux - Légalité.AUT-2020-2-002, CRO-2020-3-009
3.14Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege.MDA-2020-2-005
3.16Principes généraux - Proportionnalité.BIH-2020-1-001, KOS-2020-1-001, AUT-2020-2-003, CRO-2020-2-004, FRA-2020-2-006, MNE-2020-2-001, CRO-2020-3-007, CRO-2020-3-009, FRA-2020-3-012, RUS-2020-3-007
3.17Principes généraux - Mise en balance des intérêts.BIH-2020-1-001, GER-2020-1-007, CRO-2020-3-007, CRO-2020-3-009
3.18Principes généraux - Intérêt général.FRA-2020-2-007, IAC-2020-2-001, CRO-2020-3-007, CRO-2020-3-009, RUS-2020-3-007
3.19Principes généraux - Marge d'appréciation.AUT-2020-2-003, FRA-2020-3-013
3.21Principes généraux - Égalité.BRA-2020-3-022
3.22Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.BIH-2020-1-001
3.25Principes généraux - Économie de marché.BRA-2020-1-006, GBR-2020-3-003
4Institutions. - Institutions.BEN-2020-A-005
4.4.3.1Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes législatifs.KOS-2020-2-002
4.4.3.4Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Promulgation des lois.BRA-2020-2-010, BRA-2020-3-025
4.4.3.5Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations internationales.BRA-2020-2-017
4.4.6.1.1Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique.BRA-2020-3-025
4.5.2Institutions - Organes législatifs - Compétences.ARG-2020-1-001, CRO-2020-3-007
4.5.2.1Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux.ARG-2020-1-001
4.5.2.2Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation.ARG-2020-1-001
4.5.2.3Institutions - Organes législatifs - Compétences - Délégation à un autre organe législatif.ARG-2020-1-001
4.5.6Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.ARG-2020-1-001
4.5.7Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs.KOS-2020-1-001
4.6.2Institutions - Organes exécutifs - Compétences.UKR-2020-2-015, FRA-2020-3-012
4.6.3Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois.BRA-2020-2-015
4.6.3.2Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée.AUT-2020-2-002, CRO-2020-3-007
4.6.6Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.FRA-2020-3-012
4.6.10.1.2Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile.BRA-2020-2-018
4.6.10.1.3Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale.BRA-2020-2-018
4.6.10.2Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité politique.BRA-2020-2-010
4.7.4.1.6Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut.UKR-2020-2-015
4.7.16.1Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité de l’État.BRA-2020-2-010
4.8.1Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.BRA-2020-2-012, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-027, BRA-2020-3-029
4.8.3Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-029
4.8.4.1Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-027, BRA-2020-3-029
4.8.7Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers.BRA-2020-2-015
4.8.7.2Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Mécanismes de distribution des ressources financières de l'État.BRA-2020-2-013
4.9Institutions - Élections et instruments de démocratie directe.FRA-2020-2-007, CRO-2020-3-008
4.9.7.2Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats.BRA-2020-2-016
4.9.9.6Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Expression du suffrage.CRO-2020-2-004
4.9.13Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Contrôle juridictionnel.FRA-2020-2-007
4.10.2Institutions - Finances publiques - Budget.BRA-2020-2-010, BRA-2020-2-015
4.10.7Institutions - Finances publiques - Fiscalité.BRA-2020-2-015
4.16Institutions - Relations internationales.BRA-2020-2-017
4.18Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.BIH-2020-1-001, BRA-2020-1-005, KOS-2020-1-001, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014, HUN-2020-2-003, SRB-2020-2-002, FRA-2020-3-012, FRA-2020-3-013, SRB-2020-3-003
5.1.1Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits.CHI-2020-1-003
5.1.1.3Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.IAC-2020-2-001
5.1.1.4.2Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.BRA-2020-2-010
5.1.1.4.3Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.CHI-2020-1-003
5.1.3Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.IAC-2020-2-001
5.1.4Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.KOS-2020-1-001, FRA-2020-2-006, MDA-2020-2-005, MNE-2020-2-001, CRO-2020-3-007, FRA-2020-3-012, FRA-2020-3-013, SRB-2020-3-003
5.1.4.2Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.BIH-2020-1-001
5.1.4.3Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle a posteriori de la limitation.BIH-2020-1-001
5.1.5Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.BIH-2020-1-001, KOS-2020-1-001, AUT-2020-2-002, AUT-2020-2-003, FRA-2020-2-006, FRA-2020-2-007, MNE-2020-2-001, SRB-2020-2-002, CRO-2020-3-007, CRO-2020-3-008, CRO-2020-3-009, FRA-2020-3-012, FRA-2020-3-013
5.2Droits fondamentaux - Égalité.CHI-2020-1-003, AUT-2020-2-003
5.2.1.2Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.BRA-2020-1-005
5.2.1.4Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.FRA-2020-2-007
5.2.2.7Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.CHI-2020-1-003
5.3.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.BRA-2020-3-023, CRO-2020-3-009
5.3.2Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.BRA-2020-2-010, BRA-2020-2-012, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-019, IAC-2020-2-001, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-023, BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029, CRO-2020-3-007, GER-2020-3-029
5.3.4Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.IAC-2020-2-001, GER-2020-3-029
5.3.5Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.CHI-2020-1-003
5.3.5.1.3Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.NOR-2020-1-006, CRO-2020-2-002
5.3.6Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.BIH-2020-1-001, KOS-2020-1-001, AUT-2020-2-002, FRA-2020-2-006, CRO-2020-3-007, RUS-2020-3-007, SRB-2020-3-003
5.3.12Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.BRA-2020-3-025
5.3.13Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.NOR-2020-1-006, CRO-2020-2-002, MDA-2020-2-005
5.3.13.1.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure constitutionnelle.CRC-2020-3-002
5.3.13.1.3Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.CRC-2020-3-002
5.3.13.2Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.CRO-2020-3-007
5.3.13.6Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.CRC-2020-3-002
5.3.13.7Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.CRC-2020-3-002, FRA-2020-3-013
5.3.13.13Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.CRO-2020-2-002, CRC-2020-3-002
5.3.13.18Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.CRO-2020-2-002
5.3.14Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem.SRB-2020-3-003
5.3.15Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.CHI-2020-1-003
5.3.19Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.CHI-2020-1-003
5.3.21Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.FRA-2020-2-006, HUN-2020-2-003
5.3.24Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.BRA-2020-1-007, BRA-2020-2-019
5.3.25Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative.BRA-2020-1-007, BRA-2020-2-019
5.3.28Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.KOS-2020-1-001
5.3.32Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.KOS-2020-1-001, SVK-2020-2-001, CRO-2020-3-009
5.3.32.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.BRA-2020-2-011, FRA-2020-2-006, MNE-2020-2-001, SVK-2020-2-001, FRA-2020-3-012
5.3.33Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.KOS-2020-1-001
5.3.36.2Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques.BRA-2020-2-011, SVK-2020-2-001
5.3.39Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.MDA-2020-2-005
5.3.39.3Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.AUT-2020-2-003
5.3.41.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.CRO-2020-2-004, CRO-2020-3-008
5.3.41.6Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Fréquence et régularité des élections.FRA-2020-2-007, CRO-2020-3-008
5.3.44Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.BIH-2020-1-001
5.3.45Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.BRA-2020-3-022
5.4.3Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.BRA-2020-1-005, BRA-2020-1-006
5.4.6Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.BRA-2020-3-027
5.4.11Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.BRA-2020-1-005
5.4.17Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.BRA-2020-1-005, BRA-2020-1-006
5.4.19Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.CHI-2020-1-003, AUT-2020-2-002, AUT-2020-2-003, BRA-2020-2-010, BRA-2020-2-012, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-019, FRA-2020-2-006, IAC-2020-2-001, MNE-2020-2-001, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029, CRO-2020-3-007, FRA-2020-3-012, FRA-2020-3-013

C. Index alphabétique

COVID-19, pandémie KOS-2020-2-002
Abus de pouvoir BRA-2020-2-013
Accord international, applicabilité BRA-2020-2-013
Accord international, force obligatoire BRA-2020-2-013
Accord international, validité, évaluation BRA-2020-2-013
Accords internationaux, priorité BRA-2020-2-013
Acte de l’État, objectif légitime BRA-2020-2-015
Acte juridique, méconnaissance, responsabilité, administrative, pénale BRA-2020-2-018
Administration, efficacité BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-013
Administration, efficience BRA-2020-2-009
Administration, moralité, principe BRA-2020-2-013
Administration, souplesse BRA-2020-2-013
Affaire – test GBR-2020-3-003
Agent public, intégrité BRA-2020-2-018
Ambassadeur BRA-2020-2-017
Appel, financier, adéquat BRA-2020-2-013
Article 113.2.1 de la Constitution KOS-2020-2-002
Assistance sociale, droit, condition BRA-2020-3-022
Assistance sociale, exclusion BRA-2020-3-022
Assistance sociale, octroi, condition BRA-2020-2-010
Assistance sociale, paiement, source BRA-2020-2-010
Assistance sociale, réduction BRA-2020-3-022
Assurance maladie, droit BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-013
Audience, ajournement, maladie infectieuse (COVID-19), pandémie CRO-2020-2-002
Audience, état de santé, mauvais, accusé GER-2020-3-029
Avantages sociaux, assistance, montant BRA-2020-2-010
Banque, prêt BRA-2020-3-027
Blanchiment de fonds BRA-2020-2-013
Budget, annexe BRA-2020-2-015
Budget, contrôle, de l’État BRA-2020-2-015
Budget, contrôle, État BRA-2020-2-010
Budget, loi BRA-2020-2-015
Budget, loi, modification BRA-2020-2-015
But du gouvernement, légitime BRA-2020-2-015
But légitime KOS-2020-2-002
Caution, montant, socialement orienté BRA-2020-2-013
Circonstances, exceptionnelles BIH-2020-1-001
Circulation routière, contravention BRA-2020-3-020
Circulation routière, lois et règlements BRA-2020-3-020
Code électoral BEN-2020-A-005
collectivité locale, juridiction BRA-2020-3-020
Collectivité locale, territoire BRA-2020-3-020
Collectivité, locale, droit CRO-2020-3-008
Commission nationale de coordination des maladies transmissibles MNE-2020-2-001
Compétence législative, limites BRA-2020-3-027
Conditions et modalités du vote BEN-2020-A-005
Constitution BEN-2020-A-005
Contentieux, compétence, gouvernement central, collectivité locale BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-020
Contrat, intervention législative BRA-2020-3-027
Contrôle financier BRA-2020-2-010
Contrôle judiciaire, décision administrative BRA-2020-2-013
Contrôle juridictionnel sur d’autres pouvoirs d’État BRA-2020-2-017
Convention de Vienne sur les relations consulaires, efficacité BRA-2020-2-017
COVID 19 BRA-2020-3-020, FRA-2020-2-007, FRA-2020-2-006
COVID19 BRA-2020-2-012
COVID-19 BEN-2020-A-005, CRO-2020-2-004, CRO-2020-2-002, BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-013, SVK-2020-2-001, SRB-2020-2-002, BRA-2020-2-018, MDA-2020-2-005, UKR-2020-2-015, MNE-2020-2-001, GBR-2020-3-003, BRA-2020-2-017, BRA-2020-2-016, BRA-2020-3-027, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-023, BRA-2020-3-025, BRA-2020-2-015, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029, BRA-2020-2-009, BRA-2020-2-010, BRA-2020-2-011, BRA-2020-2-014, ARG-2020-1-001, BIH-2020-1-001, GER-2020-1-007
COVID-19, contacts, traçage, application MNE-2020-2-001
COVID-19, coronavirus, infection RUS-2020-3-007
COVID-19, épidémie FRA-2020-3-013
COVID-19, épidémie, chaînes de contamination, identification, données relatives à la santé FRA-2020-3-012
COVID-19, épidémie, pandémie  AUT-2020-2-003, AUT-2020-2-002
COVID-19, État d’urgence, mesures SRB-2020-3-003
COVID-19, maladie, infectieuse, épidémie, masque facial CRO-2020-3-009
COVID-19, maladie, infectieuse, épidémie, pandémie CRO-2020-3-007
COVID-19, ordre juridique spécial HUN-2020-2-003
COVID-19, pandémie BRA-2020-2-017, GER-2020-3-029, CHI-2020-1-003
COVID-19, pandémie, mesures IAC-2020-2-001
COVID-19, santé publique BRA-2020-2-017, KOS-2020-1-001
COVID-19 KOS-2020-2-002
Crédit BRA-2020-3-027
Crise économique et financière BRA-2020-2-015
Crise économique et financière, politique, mesure BRA-2020-1-005
Décentralisation des pouvoirs, principe BRA-2020-3-029
Décentralisation, limites BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-029
Décentralisation, principe BRA-2020-3-020
Démocratie, parlementaire, principe BRA-2020-2-009
Dépense, exceptionnel BRA-2020-2-015
Dépense, non prévue par la loi BRA-2020-2-015
Diplomate BRA-2020-2-017
Diplomate, accréditation BRA-2020-2-017
Dispositions légales, suspension GER-2020-1-007
division des pouvoirs BRA-2020-2-012
Données à caractère personnel SVK-2020-2-001
Données à caractère personnel, collecte FRA-2020-2-006
Données sur la santé, traitement des données, cadre juridique, consentement MNE-2020-2-001
Données, à caractère personnel, protection BRA-2020-2-011
Données, à caractère personnel, protection, données inutiles, information, santé BRA-2020-2-011
Données, accès, intérêt public BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-011
Données, correction, droit BRA-2020-2-019
Données, exploitation, objet, limitation, principe BRA-2020-2-011
Données, télécommunications SVK-2020-2-001
Droit à la santé IAC-2020-2-001
Droit d’être présent lors des audiences CRC-2020-3-002
Droit de propriété, indemnisation pour manque à gagner, mesures de soutien de l’économie  AUT-2020-2-003
Droit des migrants IAC-2020-2-001
Droit du travail, restriction, conditions BRA-2020-1-005
Droit fondamental, protection BRA-2020-2-012, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-029
Droit fondamental, protection équivalente BRA-2020-3-026
Droits de l’homme et libertés fondamentales, limitation KOS-2020-2-002
Droits, peuples indigènes BRA-2020-3-023
Économie, intervention de l’État BRA-2020-1-005
Économie, période de transition BRA-2020-2-015
Éducation, État, obligation BRA-2020-2-013
Égalité devant la loi BRA-2020-3-022
Égalité, droits et obligations BRA-2020-3-022
Égalité, égalité des particuliers devant la loi, principe général BRA-2020-3-022
Égalité, inégalité, droits humains de tiers, effets BRA-2020-3-022
Égalité, interdiction de la discrimination BRA-2020-3-022
Égalité, violation BRA-2020-3-022
Élection présidentielle BEN-2020-A-005
Élection, association BRA-2020-2-016
Élection, candidat, procédure d’enregistrement BRA-2020-2-016
Élection, candidature, présentation par un parti politique, exigence BRA-2020-2-016
Élection, Code électoral, Constitution BRA-2020-2-016
Élection, communale BRA-2020-2-016
Élection, liste des candidats, titulaire, statut BRA-2020-2-016
Élection, liste électorale, quota, sexe BRA-2020-2-016
Élection, parti, liste, candidat, sexe, équilibre BRA-2020-2-016
Élection, période de résidence, exigence BRA-2020-2-016
Élections législatives, loi BRA-2020-2-016
Élections, locales, anticipées, suspension, circonstances exceptionnelles, COVID-19, maladie infectieuse, épidémie CRO-2020-3-008
Élections, vote, citoyen, COVID-19, diagnostic CRO-2020-2-004
Élections, vote, hors des bureaux de vote CRO-2020-2-004
Emploi, bureau à domicile  AUT-2020-2-002
Emploi, préservation, pandémie BRA-2020-1-006
Enfants, besoins spéciaux, état de santé physique et mentale BIH-2020-1-001
Entreprises, petites et moyennes, (PME) BRA-2020-1-006
Épidémie, pandémie, COVID19, santé publique, protection, auto-isolement, publication, nom, adresse MNE-2020-2-001
Épidémies, règles, non-respect, sanctions MDA-2020-2-005
Équilibre budgétaire, principe BRA-2020-2-010
État d’urgence sanitaire FRA-2020-3-012, FRA-2020-2-006, FRA-2020-2-007
État d’urgence, déclaration SRB-2020-2-002
État, devoir de protection des droits et libertés fondamentaux BRA-2020-2-014
État, devoir, protection, vie et sécurité BRA-2020-3-025
État, garantie sociale BRA-2020-2-015, BRA-2020-3-022
État, obligation de protection, droits de l’homme et libertés fondamentales BRA-2020-3-026
État, obligation de protéger la vie BRA-2020-2-014
État, obligation, positive CRO-2020-3-007
État, obligation, protection CRO-2020-3-007
État, obligation, protection de la vie et de la sécurité BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022
État, obligation, protection, maladie CRO-2020-3-009
État, obligation, protection, vie et sécurité BRA-2020-3-029
État, obligations, protection, vie et sécurité BRA-2020-2-012
État, responsabilité BRA-2020-2-015
Examen, faits importants d’un point de vue juridique BRA-2020-2-013
Exécutif, pouvoir, compétences, champ d’application BRA-2020-3-020
Exécutif, pouvoir, compétences, portée BRA-2020-3-029, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-022
Expulsion BRA-2020-2-017
Fédération, Parlement, pouvoirs, excès BRA-2020-3-027
Fonction publique, cumul, incompatibilité BRA-2020-2-016
Fonctionnaire, autorité, abus BRA-2020-2-018
Fonctionnaire, droits et obligations BRA-2020-2-018
Fonctionnaire, mesure, disciplinaire BRA-2020-2-018
Fonctionnaire, obligations de service BRA-2020-2-018
Fonctionnaire, omission, préjudice causé, responsabilité personnelle BRA-2020-2-018
Fonctionnaire, procédure disciplinaire BRA-2020-2-018
Fonds de garantie des dépôts BRA-2020-2-013
Fonds, maladie BRA-2020-2-015
Forêt, protection BRA-2020-2-013
Foyer, même, différent  AUT-2020-2-002
Gouvernement KOS-2020-2-002
Gouvernement, autorisation BRA-2020-2-015
Gouvernement, ordonnance d’urgence BRA-2020-2-015
Gouvernement, ordonnance d'urgence, cas exceptionnel, interprétation BRA-2020-2-015
Grâce, pouvoir d’octroi, Président par intérim CHI-2020-1-003
Grâce, restriction CHI-2020-1-003
Handicap, personnes, droits BRA-2020-2-010
Indépendance, pouvoir judiciaire, entrave UKR-2020-2-015
Information, accès, raisonnable BRA-2020-2-019
Information, accès, refus BRA-2020-2-019
Information, droit BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-011
Information, publicité BRA-2020-2-019
Information, véracité BRA-2020-2-019
Informations, accès raisonnable BRA-2020-1-007
Informations, accès, limite BRA-2020-2-011
Informations, accès, limites BRA-2020-1-007
Informations, accès, raisonnable BRA-2020-1-007, BRA-2020-2-011
Informations, accès, refus BRA-2020-1-007, BRA-2020-2-011
Informations, communication, obligation BRA-2020-2-011
Informations, divulgation BRA-2020-1-007, BRA-2020-2-011
Informations, divulgation, Gouvernement fédéral BRA-2020-2-019
Informations, obligation de communication BRA-2020-1-007
Informations, obligation de communiquer BRA-2020-2-019
Interdiction d’entrée, interdiction d’application AUT-2020-2-003
Juge, rémunération, réduction, coronavirus UKR-2020-2-015
Juridiction, compétence exclusive BRA-2020-2-013
Législation d’urgence, approbation BRA-2020-1-005
législation expirée, applicabilité temporaire, bref, problème, intérêt juridique AUT-2020-2-002
Législation, règle constitutionnelle BRA-2020-3-025
Liberté de circulation KOS-2020-2-002
Liberté de circulation, restriction temporaire, accès, résidence secondaire  AUT-2020-2-002
Liberté de mouvement, restriction RUS-2020-3-007
Liberté de voyager BRA-2020-3-020
Liberté, circulation BRA-2020-3-020
Liberté, restriction BRA-2020-3-020
Libre circulation, services BRA-2020-3-020
Licenciement, préavis obligatoire BRA-2020-2-016
Lieu public, accès, restriction, interdiction d’entrée, exception, obligations professionnelles, besoins fondamentaux nécessaires  AUT-2020-2-002
Lieu public, intérieur, extérieur  AUT-2020-2-002
Litige, compétence, gouvernement central, collectivité locale BRA-2020-3-029
Litige, compétence, gouvernement central, pouvoirs locaux BRA-2020-2-012
Litige, compétences, gouvernement central, collectivités locales BRA-2020-3-022
Loi de finances BRA-2020-2-015
Loi, constitutionnalité, formelle CRO-2020-3-007
Loi, entrée en vigueur BRA-2020-3-025
Loi, rédaction et édition BRA-2020-3-025
Maladie, infectieuse BRA-2020-3-029, BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-020, BRA-2020-2-014, BRA-2020-3-026, BRA-2020-2-010, BRA-2020-2-012, BRA-2020-2-016, BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-011
Maladie, mesures statutaires, motifs constitutionnels, contrôle juridictionnel, contrôle constitutionnel, but, légitime, auto-isolement CRO-2020-3-007
Mesure conservatoire BRA-2020-2-018
Mesure d’exception BRA-2020-2-015
Mesure provisoire BRA-2020-3-020
Mesure temporaire BRA-2020-2-009
Mesure temporaire, nature BRA-2020-2-009
Mesure, temporaire BRA-2020-2-011
Mesures, dérogatoires, droits fondamentaux, droit d’imposer SRB-2020-3-003
Migrants, Centres d’accueil IAC-2020-2-001
Moyens financiers, principe BRA-2020-2-010
Municipalité, compétence BRA-2020-3-029
Opportunité, exigence CRO-2020-2-002
Ordonnance de détention, extension, motif CRO-2020-2-002
Organe chargé de l’organisation BEN-2020-A-005
Organes d’État, conflit BRA-2020-2-014
Organes d’État, répartition des compétences BRA-2020-2-014
Pandémie de COVID-19 CRC-2020-3-002
Pandémie, COVID-19 SVK-2020-2-001
Parlement KOS-2020-2-002
Parlement, acte BRA-2020-2-009
Parlement, acte, interne BRA-2020-2-009
Parlement, capacité opérationnelle, protection BRA-2020-2-009
Parlement, commission, compétences BRA-2020-2-009
Parlement, commission, fonctionnement BRA-2020-2-009
Parlement, membre, incompatibilité, autre activité BRA-2020-2-016
Parlement, pouvoir, restriction BRA-2020-2-009
Parlement, séances virtuelles ARG-2020-1-001
Parlement, Sénat, Règlement BRA-2020-2-009
Personne âgée BRA-2020-2-010
Personne handicapée, assistance sociale BRA-2020-2-010
Personne handicapée, assistance sociale, octroi BRA-2020-2-010
Personne handicapée, assistance sociale, octroi, conditions BRA-2020-2-010
Personne handicapée, prestation sociale, besoin urgent BRA-2020-2-010
Personne, âgée BIH-2020-1-001
Personnes handicapées, prestation, droit BRA-2020-2-010
Peuples indigènes, droits BRA-2020-3-023
Peuples indigènes, protection, COVID-19 BRA-2020-3-023
Politique d’assurance GBR-2020-3-003
Politique économique, mesure BRA-2020-2-015
Politiques, vaccination, répartition, compétences, gouvernement, parlement et régions BRA-2020-3-029
Population, intérêt, vie, humaine, protection CRO-2020-3-009
Pouvoir exécutif, compétences, champ d’application BRA-2020-3-025
Pouvoir exécutif, Président fédéral, rôle d’intégration de la fonction BRA-2020-2-015
Pouvoir exécutif, responsabilité BRA-2020-2-015
Pouvoir législatif, limitation BRA-2020-3-027
Pouvoir, division BRA-2020-3-029
Pouvoir, exécutif, compétences, portée BRA-2020-2-012
Président, acte individuel, contrôle BRA-2020-2-017
Président, compétence, délégation BRA-2020-2-017
Président, pouvoirs BRA-2020-2-017
Président, pouvoirs, délégation BRA-2020-2-017
Prestation, gouvernementale BRA-2020-2-010
Prestations, assistance sociale, montant BRA-2020-3-022
Principe du contradictoire, échanges écrits FRA-2020-3-013
Programme éducatif, gouvernement, aide financière BRA-2020-2-013
Projet, importance pour l’État BRA-2020-2-013
Proportionnalité KOS-2020-2-002
Protection de la santé, système BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-010, BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-013
Protection du système de santé existant BIH-2020-1-001
Protection sociale BRA-2020-2-010
Protection sociale, droit BRA-2020-3-022
Protection sociale, État BRA-2020-3-022
Protection sociale, réduction BRA-2020-3-022
Protection sociale, systèmes BRA-2020-3-022
Protection, civile, Quartier général, autorité, exécutive CRO-2020-3-007
Quartier général, protection civile, autorité statutaire, mesures, publier CRO-2020-3-007
Règle législative BRA-2020-3-025
Règle parlementaire, force légale BRA-2020-2-009
Règlement lié à la COVID-19, portée, limites NOR-2020-1-006
Relations diplomatiques, établissement BRA-2020-2-017
Religion, séparation, Église, État BRA-2020-3-029
Répartition des pouvoirs BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-026
Respect, vie privée, droit BRA-2020-2-011
Responsabilité pour faute BRA-2020-2-018
Responsabilité, autorité BRA-2020-3-029, BRA-2020-3-026, BRA-2020-2-019, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-022, BRA-2020-2-010
Responsabilité, autorités BRA-2020-2-012
Responsabilité, civile, État BRA-2020-2-018
Responsabilité, constitutionnelle BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029, BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-010, BRA-2020-2-012
Responsabilité, État, faute qualifiée BRA-2020-2-018
Responsabilité, État, matérielle BRA-2020-2-018
Responsabilité, fonctionnaire BRA-2020-2-018
Saisine institutionnelle KOS-2020-2-002
Saisine par 30 députés KOS-2020-2-002
Salaire, réduction, indemnisation BRA-2020-1-005
Santé publique CRO-2020-3-007
Santé publique, dégradation BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-019
Santé, protection effective BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-025
Santé, protection, effective BRA-2020-2-010, BRA-2020-3-029, BRA-2020-2-012, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-020
Santé, protection, programme gouvernemental BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014
Santé, protection, publique, pandémie RUS-2020-3-007
Santé, publique, intérêt public BRA-2020-2-010, BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-019
Santé, santé publique, intérêt public BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029, BRA-2020-3-022, BRA-2020-2-012
Sincérité du scrutin, égalité devant le suffrage FRA-2020-2-007
Situation économique et financière, extrêmement difficile BRA-2020-2-015
Situation économique, redressement BRA-2020-2-015
Situation sanitaire, aggravation BRA-2020-2-010
Soins de santé, dignité humaine, préservation, condition préalable CRO-2020-3-009
Soins de santé, fonction publique BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-014
Soins de santé, service public BRA-2020-2-013
Souveraineté, égalité entre États fédéraux BRA-2020-2-014
Système de santé, assistance directe BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-019, BRA-2020-2-013
Système, justice, pénale, fonctionnement GER-2020-3-029
Téléphone, portable BRA-2020-2-011
Territoire, autonomie BRA-2020-3-020
Territoire, autorité BRA-2020-3-020
Territoire, entrée, sortie BRA-2020-3-020
Traitement, dégradant, gravité, minimum CRO-2020-3-009
Transparence, administration BRA-2020-2-019
Transparence, administrative BRA-2020-2-019
Transparence, principe BRA-2020-2-019
Université, obligations professionnelles, accès, bibliothèque  AUT-2020-2-002
Urgence sanitaire, procédure civile, audience, absence FRA-2020-3-013
Urgence, actuelle BRA-2020-2-013, BRA-2020-2-014
Urgence, aide BRA-2020-2-014, BRA-2020-2-013
Urgence, État, état de droit BRA-2020-2-015
Vaccination, maladie infectieuse, obligatoire BRA-2020-3-029
Vaccination, obligatoire BRA-2020-3-029
Vote par correspondance BEN-2020-A-005

Ed. 05.07.2021 16:15:47