Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence
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Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .
Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR
1. La constitution de votre pays comporte-t-elle des dispositions spécifiques applicables aux situations d'urgence (guerre et/ou autre urgence publique menaçant la vie de la nation)?
En vertu de l'article 111 de la Constitution, en cas d'occupation effective d'une partie du territoire de la République d'Azerbaïdjan, de déclaration de guerre contre celle-ci par un ou plusieurs pays étrangers, de danger réel d'attaque armée contre la République d'Azerbaïdjan, de blocus de son territoire, ou en cas de menace réelle d'un tel blocus, le Président de la République d'Azerbaïdjan déclare la loi martiale sur l'ensemble du territoire de la République d'Azerbaïdjan, ou dans ses régions séparées, et soumet, dans les 24 heures, le décret approprié au Milli Majlis de la République d'Azerbaïdjan pour approbation.
2. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires régissant l'état d'urgence ?
La loi sur l'état d'urgence a été adoptée en 2004 (n° 681-IIG) - cliquer ici
3. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires sur les risques sanitaires ou autres situations d'urgence?
La loi sur la sécurité sanitaire et épidémiologique a été adoptée en 1992 (No. 371) - pour le texte en azéri cliquez ici.
4. L'état d'urgence a-t-il été déclaré dans votre pays en raison de la pandémie Covid-19 ? Par quelle autorité et pour combien de temps?
Non, un état d’urgence en raison de la pandémie de la Covid-19 n’a pas été déclaré en Azerbaïdjan.
5. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à l'approbation du Parlement (si elle a été prise par l'exécutif)?
Non applicable, puisqu’aucune déclaration d’urgence n’a été proclamée en raison de la pandémie.
6. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire ? A-t-elle été jugée justiciable?
Non applicable, puisqu’aucune déclaration d’urgence n’a été proclamée en raison de la pandémie.
7. Des dérogations aux droits de l'homme sont-elles possibles dans des situations d'urgence en vertu du droit national? Quelles sont les circonstances et les critères requis pour déclencher une exception? Une dérogation a-t-elle été faite en vertu de l'article 15 de la CEDH ou de tout autre instrument international? Le droit national interdit-il la dérogation à certains droits, même en situation d’urgence? Existe-t-il une exigence explicite selon laquelle les dérogations doivent être proportionnées, c'est-à-dire strictement limitées, quant à leur durée, leurs circonstances et leur portée, aux exigences de la situation?
Oui, des dérogations aux droits de l'homme sont possibles dans les situations d'urgence en vertu de la loi azerbaïdjanaise. Selon l'article 71 (III) de la Constitution, des libertés et droits de l’homme et du citoyen peuvent être partiellement et temporairement susceptibles de dérogations en temps de guerre, de loi martiale et d’état d’urgence, ainsi qu’en cas de mobilisation, sous réserve des obligations internationales de la République d'Azerbaïdjan. La population est informée à l'avance des restrictions concernant ses droits et ses libertés.
8. Quels droits de l'homme ont été limités/dérogés dans votre pays, dans le contexte de la pandémie Covid-19?
Le 23 mars 2020, afin de prévenir la propagation du virus de la COVID-19, un régime spécial de quarantaine a été déclaré par le gouvernement pour la période du 24 mars au 20 avril.
9. Si l'état d'urgence n'a pas été déclaré, l'exécutif a-t-il bénéficié de pouvoirs supplémentaires en vertu de la législation ordinaire sur les risques sanitaires ou d'une autre urgence publique? A-t-il décidé d'imposer des restrictions exceptionnelles aux droits de l'homme sur la base de ces lois?
En vertu de l'article 4 de la loi sur la sécurité sanitaire et épidémiologique, les organes de l'État peuvent introduire et abolir des conditions spéciales régissant l'éducation, la circulation, le transport et le travail, afin de prévenir et d'éliminer la propagation de maladies infectieuses et non infectieuses de masse et les empoisonnements parmi la population sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan.
10. Est-ce que la possibilité pour l’exécutif de déroger à la répartition normale des pouvoirs en situation d’urgence est limitée quant à sa durée, ses circonstances et sa portée?
En vertu de l'article 11 de la loi sur l'état d'urgence, pour garantir l'état d'urgence, les forces et les ressources des organes appropriés du pouvoir exécutif sont utilisées. Cependant, l'article 12 de la loi prévoit que dans des cas exceptionnels, le ministère de la défense peut, en plus des forces et des ressources prévues à l'article 11 de la loi, engager les forces et les ressources d'autres organes appropriés du pouvoir exécutif avec l'approbation du Milli Majlis de la République d'Azerbaïdjan.
11. Les sessions du Parlement ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps? Des règles spécifiques sur le fonctionnement du Parlement pendant l'urgence ont-elles été adoptées? Par le parlement ou par l'exécutif?
La session de printemps du Parlement (Milli Majlis), qui a commencé ses travaux en mars, n'a pas été suspendue. En avril, le Milli Majlis a adopté des règles spécifiques sur le fonctionnement du parlement pendant le régime de quarantaine, les mesures sanitaires et épidémiologiques et autres mesures similaires. Elles réglementent la possibilité de tenir les réunions plénières et les réunions des commissions du Parlement par vidéoconférence. Ces règles ont été appliquées en ce qui concerne les réunions des commissions
12. Les sessions judiciaires de la Cour constitutionnelle ou d'une juridiction équivalente et/ou d'autres tribunaux ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps ? Des règles spécifiques sur leur fonctionnement pendant l'état d'urgence ont-elles été adoptées ? Par le parlement ou par l'exécutif ?
Les sessions judiciaires de la Cour constitutionnelle n'ont pas été suspendues. Toutefois, compte tenu du fait qu'un régime spécial de quarantaine pour empêcher la propagation de la COVID-19 a été annoncé le 23 mars 2020, la Cour a temporairement basculé vers des procédures judiciaires écrites (les sessions plénières sont tenues par écrit). L'accueil des citoyens dans le bâtiment de la Cour a été temporairement suspendu (cependant, la Cour reçoit et examine toutes les lettres et plaintes envoyées par courrier ou par e-mail) et le travail des juges et du personnel a été partiellement modifié pour passer au télétravail. En avril-mai, les sessions plénières de la Cour constitutionnelle ont adopté 5 arrêts et 2 décisions.
13. La législation sur l'état d'urgence ou sur la situation d'urgence a-t-elle été modifiée ou adoptée pour faire face à la pandémie de Covid-19?
La législation sur l'état d'urgence pour faire face à la pandémie de Covid-19 n'a été ni modifiée ni adoptée.
14. Cette législation supplémentaire a-t-elle fait l'objet d'un contrôle judiciaire?
Non, cette législation n’a pas fait l’objet d’un contrôle judiciaire.
15. L'état d'urgence a-t-il été prolongé ? Pour combien de temps ? La prolongation a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ? A-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire?
Non applicable (aucune déclaration d’état d’urgence)
16. Quels sont les recours juridiques disponibles contre les mesures générales et/ou individuelles prises dans le cadre de l'état d'urgence? Quels sont les recours juridiques contre les mesures prises en application de la législation ordinaire sur les crises sanitaires ? Une modification des recours juridiques disponibles a-t-elle été décidée en raison de l'état d'urgence ou provoquée par celui-ci? Des mesures d'urgence ont-elles été invalidées et pour quelles raisons (compétence, procédure, manque de proportionnalité, etc.).
Tous les recours juridiques prévus par la législation ont continué à être efficaces pendant la crise de la COVID.
17. Si des élections parlementaires et/ou, le cas échéant, présidentielles étaient prévues pendant l'urgence de Covid-19 : ont-elles eu lieu? Des dispositions particulières ont-elles été prises et, si oui, lesquelles ? A-t-il été nécessaire de modifier la législation électorale? Quel a été le taux de participation? Comment a-t-elle été comparée à celle des élections précédentes? Si elles ont été reportées, quelle était la base constitutionnelle ou légale pour le faire? Qui a pris la décision? Pour combien de temps ont-elles été reportées? Cette décision a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ou judiciaire ?
Aucune élection présidentielle ou parlementaire n’était prévue pendant la pandémie de Covid-19.
18. Mêmes questions que sous 17, mutatis mutandis, en ce qui concerne les élections locales et les référendums.
Aucune élection locale et aucun référendum n’étaient prévus pendant la pandémie de Covid-19.
Azerbaijan
Conformément à l'article 112 de la Constitution, en cas de catastrophes naturelles ou de catastrophes épidémiques, épizootiques, écologiques graves et autres ; de commission d'actes visant à violer l'intégrité territoriale de la République d'Azerbaïdjan, d'insurrections ou de coups d'État ; de désordres de masse accompagnés de violence ; d'autres conflits menaçant la vie et la sécurité des citoyens, ou les activités normales des organes de l'État, le Président de la République d'Azerbaïdjan déclare l'état d'urgence dans des régions distinctes de la République d'Azerbaïdjan et soumet, dans les 24 heures, le décret approprié au Milli Majlis de la République d'Azerbaïdjan pour approbation.
Ces dispositions n'ont toutefois pas été utilisées dans le contexte de l'épidémie de COVID-19 ; le gouvernement a utilisé les pouvoirs prévus par la législation ordinaire.
Bien que, selon la Constitution, la prérogative de déclarer l'état d'urgence appartienne au Président, la loi de 2004 prévoit que l'état d'urgence doit être décrété par "l'organe approprié de l'exécutif".
En vertu de l'article 2 de la Loi constitutionnelle sur la réglementation de la mise en oeuvre des droits de l'homme et des libertés dans la République d'Azerbaïdjan, les droits prévus à l'article 27 (sauf les cas de décès par suite d'une guerre menée conformément à la loi), la partie I de l'article 28, la partie III de l'article 46, l'article 63, l'article 64 et la partie VIII de l'article 71 de la Constitution de la République d'Azerbaïdjan sont des droits non susceptibles de dérogation et aucune réserve ne leur est applicable.
L'article 21.1 de la loi sur l'état d'urgence dispose que les activités impliquant une limitation des droits et des intérêts légaux de toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme de propriété, des droits et libertés des citoyens, des étrangers et des apatrides, et les mesures prises dans les conditions de l'état d'urgence sont mises en œuvre dans les limites découlant de l'acuité d'une situation et conformément à la procédure établie par la Constitution de la République d'Azerbaïdjan, les actes législatifs de la République d'Azerbaïdjan et les accords internationaux reconnus par la République d'Azerbaïdjan.
Le régime de quarantaine spécial prévoit les mesures suivantes. Il est interdit aux personnes âgées de plus de 65 ans de quitter leur domicile. Les personnes seules de cet âge bénéficieront des services sociaux conformément à la loi. L'entrée et la sortie de Bakou, de Sumgayit et de la région d'Absheron sont limitées. Cette restriction ne s'applique pas aux véhicules à usage spécial, notamment les ambulances, les véhicules d'urgence et de secours, ainsi que les véhicules de transport de marchandises. Le transport de passagers entre les districts et les villes est suspendu. Les services compétents ont reçu l'instruction d'assurer le retour des citoyens azerbaïdjanais de l'étranger par des vols charters, sous réserve de leur mise en quarantaine obligatoire pendant une période de 14 à 21 jours selon un certain calendrier. Dans ce cas, la préférence doit être donnée aux familles avec de jeunes enfants, aux personnes âgées, aux personnes ayant besoin de soins médicaux et aux femmes. L'Agence des transports de Bakou devrait prévoir une ligne spéciale pour les autobus express qui circuleront sur le trajet entre les stations de métro de 06:00 à 22:00. Il est conseillé aux passagers de réduire au minimum l'utilisation du métro et de donner la préférence aux modes de transport terrestres. Il est interdit de se rassembler en groupes de plus de 10 personnes dans les lieux publics, y compris dans les rues, les boulevards, les parcs, etc. Il est conseillé aux citoyens de se tenir à une distance de deux mètres. Un nouveau régime est introduit dans les entreprises de restauration. L'exploitation de tous les centres commerciaux est suspendue (à l'exception des supermarchés, des épiceries et des pharmacies qui s'y trouvent). Les services compétents ont reçu pour instruction d'assurer le fonctionnement des épiceries.
Le 27 mars 2020, le régime spécial de quarantaine, en vigueur à partir du 29 mars 2020, a été renforcé. La circulation interrégionale et interurbaine des moyens de transport a été totalement suspendue pendant la durée du régime spécial de quarantaine, sauf pour les véhicules à usage spécial, notamment les véhicules d'aide médicale d'urgence, de sauvetage et de survie, de secours, de services agricoles et sociaux, ainsi que les camions de transport de marchandises. Les installations de transport pouvaient circuler librement dans les limites des villes de Bakou et de Sumgayit et dans la région d'Absheron. Les heures de travail du métro de Bakou étaient limitées. Le métro de Bakou ne fonctionne que de 7 h à 9 h et de 17 h à 20 h. Pendant le régime spécial de quarantaine, les clients n'étaient servis que dans les supermarchés, les épiceries et les pharmacies. La livraison et la vente en ligne resteront sans aucune restriction. Pendant le régime spécial de quarantaine, le service à la clientèle de tous les établissements de restauration, y compris les restaurants, les cafés et les salons de thé, a été suspendu. Pour réguler la densité de la circulation des personnes, le gouvernement a limité l'accès des personnes au boulevard, aux parcs et aux zones de loisirs.
Par la décision du Cabinet des ministres de la République d'Azerbaïdjan en date du 2 avril 2020, un régime de circulation limitée a été établi sur le territoire du pays du 5 avril 2020 au 20 avril 2020. En vertu de cette décision, les personnes suivantes sont autorisées à se déplacer sur la base de cartes de service ou d'un certificat d'emploi. Toutes les autres personnes sont autorisées à quitter le lieu de résidence dans les cas suivants :
1. en raison d'une nécessité médicale urgente et pour recevoir un traitement selon un horaire quelconque ;
2. en raison de la nécessité d'acheter de la nourriture et d'autres nécessités quotidiennes, ainsi que des médicaments, et d'utiliser les services bancaires et postaux ;
3. pour assister aux funérailles d'un proche parent.
Les personnes mentionnées ci-dessus étaient autorisées à quitter les lieux une fois par jour pour chacune des raisons précisées ci-dessus aux articles 1 et 2 pendant 2 heures, et à l'article 3. Pour obtenir un permis de sortie du lieu de résidence, les personnes doivent envoyer un SMS à un numéro spécialement désigné. Le contenu du SMS doit indiquer le numéro sous lequel une personne doit quitter le lieu et les données d'identification (le message SMS est gratuit). Les données d'identification comprennent le numéro d'une carte d'identité ou d'un document d'identité similaire pour les étrangers. En cas de réaction positive, une personne pourra quitter son lieu de résidence.
Afin de quitter le lieu de résidence en cas de situation qui constitue une menace directe pour la vie et la santé, l'envoi d'un SMS n'est pas nécessaire. En outre, lorsque les personnes sont convoquées devant un tribunal ou les forces de l'ordre, elles quittent leur lieu de résidence sans envoyer de SMS. Dans ce cas, elles présentent, à la demande des policiers, un document prouvant la convocation du tribunal ou des forces de l’ordre.
Par la décision du Cabinet des ministres de la République d'Azerbaïdjan du 18 avril 2020, le régime spécial de quarantaine sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan a été prolongé jusqu'au 4 mai 2020. La décision du Cabinet des ministres de la République d'Azerbaïdjan en date du 24 avril 2020 a levé certaines restrictions sur le régime spécial de quarantaine dans le pays. En vertu de cette décision, certaines restrictions ont été levées à partir du 27 avril 2020 sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan. Dans les mois qui ont suivi, le Cabinet des ministres a poursuivi l'assouplissement des restrictions dans les régions et les villes d'Azerbaïdjan et de la République autonome du Nakhitchevan, en annulant progressivement certaines des restrictions relatives à la sortie du domicile, en rétablissant les activités dans certains secteurs de l'économie, en levant les restrictions d'accès aux parcs et aux zones de loisirs, etc. Toutefois, certaines restrictions sont restées en vigueur même en été 2020 (suspension de l'accès au pays par voie terrestre et aérienne, sauf pour le fret ; suspension du processus éducatif dans tous les établissements d'enseignement, suspension de certains types de voyages interurbains, interdiction des mariages et de certains autres événements de masse, fermeture de certaines installations culturelles, etc.
Par une série de décisions du cabinet des ministres, le régime spécial de quarantaine dans le pays a été étendu, mais certaines des restrictions imposées auparavant ont été soit levées, soit allégées.
Conformément à l'article 25 de la loi sur la sécurité sanitaire et épidémiologique, s'il existe un risque d'apparition ou de propagation de maladies infectieuses, parasitaires ou non infectieuses, le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, les principaux médecins hygiénistes de l'État, dans le cadre de leurs compétences, introduisent des conditions et des modalités spéciales dans le domaine du travail, de l'éducation, de la circulation, des transports, et prennent les mesures nécessaires, visant à prévenir l'apparition et la propagation de ces maladies et leur élimination.
La loi sur l'état d'urgence fixe des limites quant à la portée et à la durée des mesures restrictives prises pendant l'état d'urgence (articles 21 à 29).
La durée de l'état d'urgence ne doit pas dépasser 60 jours. Après l'expiration de cette période, l'état d'urgence est considéré comme ayant expiré. Si les objectifs poursuivis par l'instauration de l'état d'urgence n'ont pas été atteints pendant cette période, l'état d'urgence peut être prolongé de 60 jours au maximum, à condition que les exigences constitutionnelles et législatives liées à l'instauration de l'état d'urgence soient pleinement satisfaites (article 6).
L'article 7 de la loi prévoit également que l'élimination des circonstances qui ont conduit à l'introduction de l'état d'urgence dans le délai prévu à l'article 6 de la loi, exige que l'organe approprié de l'autorité exécutive annule l'état d'urgence et que la population du territoire concerné soit immédiatement informée de la décision prise.
En mars, la plénière de la Cour suprême a adopté la décision sur les mesures prises par les tribunaux pour prévenir la propagation de l'infection par le coronavirus (COVID-19) en République d'Azerbaïdjan où, entre autres, il a été recommandé à tous les tribunaux de suspendre l'examen de toutes les affaires, sauf celles qui nécessitent un examen urgent ou qui ne nécessitent pas d'audience au tribunal ; d'examiner les affaires administratives sans audience conformément à l'article 16 du code de procédure administrative. En ce qui concerne les affaires civiles et commerciales, il a été recommandé, en tenant compte des dispositions du code de procédure civile, de mener les procédures judiciaires pertinentes via le système d'information "Cour électronique".
En outre, la décision stipule également que l'accueil des personnes dans tous les tribunaux devrait être suspendu, et que l'accueil ne devrait se faire que par téléphone et Internet. Les personnes physiques et morales devraient être invitées à envoyer leurs requêtes aux tribunaux, y compris les recours et les plaintes en cassation, par courrier ou par voie électronique.
La décision était valable du 20 mars 2020 au 20 avril 2020. En avril, la décision a été adoptée avec des dispositions similaires. Elle était valable jusqu'au 4 mai 2020.
En mai, la Cour suprême a décidé que, dans tous les tribunaux, sauf ceux situés à Bakou, Sumgayit, Ganja, les villes de Lankaran et la région d’Absheron, dès 00:00 le 4 mai 2020, l'examen des affaires devait être pleinement restauré. L'activité judiciaire doit être menée conformément au comportement social et aux règles sanitaires-épidémiologiques nécessaires, y compris les exigences en matière de distance sociale et de port de masque.
Le 15 mai, l'examen des affaires dans tous les tribunaux des villes de Bakou, Sumgayit, Ganja, Lankaran et de la région d'Absheron a été renouvelé. Il a également été décidé de suspendre l'accueil des personnes dans tous les tribunaux, et de ne recevoir que par téléphone et par Internet. Les personnes physiques et morales devraient être invitées à envoyer leurs requêtes aux tribunaux, y compris les recours et les plaintes en cassation, par courrier ou par voie électronique.
Cependant, le Milli Majlis a introduit la responsabilité administrative ou pénale pour la violation des régimes anti-épidémie, d'hygiène sanitaire et de quarantaine. Conformément à la loi de la République d'Azerbaïdjan "Sur les amendements au Code des infractions administratives de la République d'Azerbaïdjan", datée du 17 mars 2020, de nouvelles dispositions ont été ajoutées au Code des infractions administratives pour violation des régimes anti-épidémiques, sanitaires-hygiéniques et de quarantaine. Ainsi, conformément à l'article 211 du Code des infractions administratives, en cas de violation du régime anti-épidémique, des régimes d'hygiène et de quarantaine, les particuliers seront condamnés à une amende de cent à deux cents manats, les fonctionnaires à une amende de mille cinq cents à deux mille manats, ou selon les circonstances de l'affaire, en tenant compte de l'identité du contrevenant, une détention administrative pouvant aller jusqu'à un mois pourra être appliquée, et les personnes morales seront condamnées à une amende de deux mille à cinq mille manats.
Conformément à la loi de la République d'Azerbaïdjan "sur les amendements au Code pénal de la République d'Azerbaïdjan" datée du 17 mars 2020, lorsque la violation des régimes anti-épidémiques, sanitaires-hygiéniques ou de quarantaine provoque la propagation de maladies ou constitue une menace réelle pour la propagation de maladies, cette violation est punie d'une amende de deux mille cinq cents à cinq mille manats ou d'une restriction de liberté allant jusqu'à trois ans ou d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans.
Lorsque les mêmes actions entraînent la mort ou d'autres conséquences graves dues à la négligence, cette violation est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans minimum et de cinq ans maximum.
En mai, le Cabinet des ministres a adopté une décision qui oblige les résidents à porter des moyens de protection respiratoire et à garder une distance sociale dans certains lieux du pays. En vertu de cette décision, afin de freiner la propagation de COVID-19 en Azerbaïdjan, les moyens de protection respiratoire individuels (masques médicaux, masques de tissu, respirateur, etc.) doivent être utilisés dans les cas suivants avec maintien de la distance sociale (1,5-2 mètres) :
- dans les moyens de transport de passagers interurbains et intraurbains (bus, taxi, métro, chemin de fer, etc.) ;
- sur les marchés, dans les établissements de restauration fermés, les établissements commerciaux et les installations de services (sauf dans les cas où, selon le type de services fournis dans les établissements, il est nécessaire de retirer les moyens de protection personnelle) ;
- dans les territoires destinés à l'accueil et au service des citoyens dans les bâtiments des organes de l'État ;
- sur le territoire des bâtiments appartenant à des personnes physiques et morales, où des services sont rendus à des clients ;
- dans les bureaux en espace ouvert et dans les installations de production ;
- dans les espaces clos considérés comme des monuments historiques et culturels, les lieux de culte, les institutions scientifiques et médicales, les espaces sociaux, culturels et autres espaces clos de ce type ;
- dans les files d'attente devant les terminaux aux arrêts de transport public, les guichets, les distributeurs automatiques de billets et les terminaux de paiement, les installations commerciales et de services ;
- dans les lieux publics en plein air, où les gens se rencontrent et sont en contact étroit, où la distance sociale entre eux ne peut être maintenue.
L'utilisation de masques pour la protection respiratoire est obligatoire.
En juin, le Parlement (Milli Majlis) a adopté les amendements au Code des infractions administratives, prévoyant des sanctions pour le non-respect du port du masque dans les lieux requis. Selon l'amendement, en cas de violation de ces exigences, les personnes physiques se verront infliger une amende de 50AZN, les fonctionnaires - 100AZN, les personnes morales - 200AZN. En cas de récidive de la part de la personne qui a reçu la sanction administrative, les personnes physiques seront condamnées à une amende de 100AZN, les fonctionnaires à une amende de 200AZN, les personnes morales à une amende de 400AZN.
Selon l'article 130 (III) de la Constitution, la Cour constitutionnelle de la République d'Azerbaïdjan, sur la base d'une demande présentée par le Président, le Milli Majlis, le Cabinet des ministres, la Cour suprême, le Bureau du procureur de la République d'Azerbaïdjan, et le Milli Majlis de la République autonome du Nakhitchevan se prononcent sur la conformité des lois de la République d'Azerbaïdjan, des décrets et des ordres du Président, des résolutions du Milli Majlis, des résolutions et des ordres du Cabinet des ministres et des actes juridiques normatifs des organes exécutifs centraux avec la Constitution de la République d'Azerbaïdjan.
En vertu de l'article 130 (V) de la Constitution, toute personne a le droit de déposer, conformément à la loi, des plaintes auprès de la Cour constitutionnelle de la République d'Azerbaïdjan contre les actes normatifs des pouvoirs législatif et exécutif, les actes des municipalités et les actes judiciaires portant atteinte à ses droits et libertés, afin que la Cour constitutionnelle de la République d'Azerbaïdjan résolve les questions visées à l'article 130 (III) de la Constitution, dans le but de rétablir les droits et libertés violés.
Conformément à l'article 5.3 de la loi constitutionnelle sur le Commissaire aux droits de l’homme (Ombudsman) de la République d’Azerbaïdjan, la déclaration de l'état d'urgence ou de la loi martiale ne doit pas mettre fin aux activités du commissaire ni les restreindre.
En vertu de l'article 24.2 de la loi sur l'état d'urgence, les décisions relatives à la détention administrative peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une instance supérieure (officier public) ou d'un tribunal.
L'article 36 de la loi sur la sécurité sanitaire et épidémiologique prévoit que les actions des chefs des services sanitaires de l’État, des autres fonctionnaires et des spécialistes du service sanitaire et épidémiologique de l'État peuvent faire l'objet d'un recours auprès du médecin hygiéniste de l'État du niveau supérieur dans un délai d'un mois. La décision sur la plainte est adoptée dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa réception. En cas d'insatisfaction à l'égard de la décision, les actions des fonctionnaires et des spécialistes peuvent faire l'objet d'un recours en justice conformément à la législation de la République d'Azerbaïdjan.