Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence
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Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .
Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR
1. La constitution de votre pays comporte-t-elle des dispositions spécifiques applicables aux situations d'urgence (guerre et/ou autre urgence publique menaçant la vie de la nation)?
La Constitution de la Bosnie-Herzégovine ne contient aucune disposition sur la réglementation de l'état d'urgence. Cependant, en plus de la Constitution au niveau de l'Etat, la Bosnie-Herzégovine a également des constitutions au niveau des Entités (la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Constitution de la Republika Srpska), et le Statut du district de Bosnie-Herzégovine Brčko.
2. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires régissant l'état d'urgence ?
Les dispositions de la loi sur la défense de la Bosnie-Herzégovine prévoient que l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine est compétente pour déclarer un état de guerre à la demande de la présidence de Bosnie-Herzégovine en cas d'attaque directe contre la Bosnie-Herzégovine ou une partie de la Bosnie-Herzégovine. L'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine est compétente pour déclarer un état de guerre à la demande de la présidence de Bosnie-Herzégovine lorsqu'il y a une menace à l'existence de la Bosnie-Herzégovine, une menace d'attaque sur la Bosnie-Herzégovine ou une partie de la Bosnie-Herzégovine ou s'il y a une menace imminente de guerre (article 10). En outre, l'article 12 de la loi sur la défense de la Bosnie-Herzégovine dispose que la présidence de la Bosnie-Herzégovine adopte les décisions par consensus et qu'elle est compétente pour demander à l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine de déclarer l'état de guerre et à l'Assemblée parlementaire de déclarer l'état d'urgence. Le chapitre IV de cette loi, intitulé : Déclaration de guerre ou de l'état d'urgence (articles 40-43), et le chapitre V - Catastrophes naturelles et autres et catastrophes (articles 44-45) réglementent la question des demandes de déclaration de l'état de guerre ou de l'état d'urgence, ainsi que les délais d'examen ou d'engagement des forces armées de Bosnie-Herzégovine en cas de catastrophes naturelles et autres catastrophes. Le texte de la loi dans l'une des langues officielles de la Bosnie-Herzégovine est disponible à l'adresse suivante ici)
3. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires sur les risques sanitaires ou autres situations d'urgence?
Outre les lois listées dans la réponse à la deuxième question, en Bosnie-Herzégovine, il existe également une loi sur la protection de la population contre les maladies infectieuses de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska.
4. L'état d'urgence a-t-il été déclaré dans votre pays en raison de la pandémie Covid-19 ? Par quelle autorité et pour combien de temps?
En Bosnie-Herzégovine, un certain nombre de décisions ont été prises à différents niveaux du gouvernement en ce qui concerne la pandémie de COVID-19.
5. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à l'approbation du Parlement (si elle a été prise par l'exécutif)?
Ce n'est qu'en Republika Srpska que le corps législatif a pris la décision de déclarer l'état d'urgence, tandis que les corps exécutifs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et du district Brčko ont pris des décisions similaires. Ces décisions n'étaient pas soumises à l'approbation des organes législatifs compétents.
6. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire ? A-t-elle été jugée justiciable?
Les décisions relatives à la déclaration de l’état d’urgence et de catastrophes naturelles n’ont pas fait l’objet de contrôles judiciaires.
7. Des dérogations aux droits de l'homme sont-elles possibles dans des situations d'urgence en vertu du droit national? Quelles sont les circonstances et les critères requis pour déclencher une exception? Une dérogation a-t-elle été faite en vertu de l'article 15 de la CEDH ou de tout autre instrument international? Le droit national interdit-il la dérogation à certains droits, même en situation d’urgence? Existe-t-il une exigence explicite selon laquelle les dérogations doivent être proportionnées, c'est-à-dire strictement limitées, quant à leur durée, leurs circonstances et leur portée, aux exigences de la situation?
La Constitution de Bosnie-Herzégovine ne contient pas de dispositions explicites sur les restrictions et les dérogations aux droits de l'homme, ni de dispositions sur la possibilité de déroger aux droits de l'homme en cas d'état d'urgence. Cependant, l'article II (2) de la Constitution de Bosnie-Herzégovine établit le statut constitutionnel de la Convention européenne, selon lequel cette loi a priorité sur toutes les autres lois. De plus, l'article II (3) de la Constitution de Bosnie-Herzégovine établit un catalogue de droits identiques aux droits énumérés dans la Convention européenne et les protocoles à la Convention européenne. Selon l'article X/ 2 de la Constitution de Bosnie-Herzégovine, aucun amendement à cette Constitution ne peut éliminer ou diminuer l'un des droits et libertés visés à l'article II de cette Constitution, ni modifier cette disposition. Compte tenu de ce qui précède, on peut conclure que les restrictions aux droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine découlent de la Convention européenne et de ses protocoles. Pendant la pandémie, la Bosnie-Herzégovine n'a pas informé la Secrétaire Général du Conseil de l'Europe d'une dérogation à la Convention européenne en vertu de l'article 15 de la Convention européenne.
8. Quels droits de l'homme ont été limités/dérogés dans votre pays, dans le contexte de la pandémie Covid-19?
Sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, un certain nombre de mesures restrictives des droits de l'homme ont été adoptées. Par exemple, certaines mesures concernent l'utilisation des données personnelles des personnes infectées, en isolement obligatoire ou qui ont violé l'ordre d'isolement obligatoire (à propos desquelles l'Agence pour la protection des données personnelles de Bosnie-Herzégovine a publié le 24 mars 2020 une décision interdisant aux autorités compétentes à tous les niveaux du gouvernement de Bosnie-Herzégovine de publier les données personnelles des personnes qui sont positives pour le coronavirus ainsi que des personnes qui ont fait l'objet de mesures d'isolement et d'auto-isolement). Ces mesures sont pertinentes pour le droit garanti par l'article 8 de la CEDH. Un décret adopté en Republika Srpska interdit la diffusion d'informations provoquant la panique et incitant aux émeutes pendant l'état d'urgence : ce décret porte atteinte à la liberté d'expression prévue à l'article 10 de la Convention européenne. Il est évident que les mesures adoptées pendant la pandémie ont affecté à la fois la liberté de réunion et la liberté de mouvement. À l'heure actuelle, aucun cas de violation de la liberté de circulation n'a été constaté.
9. Si l'état d'urgence n'a pas été déclaré, l'exécutif a-t-il bénéficié de pouvoirs supplémentaires en vertu de la législation ordinaire sur les risques sanitaires ou d'une autre urgence publique? A-t-il décidé d'imposer des restrictions exceptionnelles aux droits de l'homme sur la base de ces lois?
L'article 108, paragraphe 2 de la loi sur la protection et le sauvetage des personnes et des biens matériels contre les catastrophes naturelles et autres dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, dispose que le siège de la protection civile est habilité à "ordonner la mise en œuvre de mesures de protection et de sauvetage appropriées", tandis que l'article 54 de la loi sur la protection de la population contre les maladies infectieuses de la Fédération de Bosnie-Herzégovine dispose que le ministère de la Santé de la Fédération peut ordonner des mesures de protection extraordinaires spéciales contre ces maladies. En vertu de l'article 108, paragraphe 2 de la loi sur la protection et le sauvetage des personnes et des biens matériels contre les catastrophes naturelles et autres dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le siège de la protection civile de la Fédération a émis une série d'ordres et de conclusions qui limitent les droits de l'homme. Des décisions similaires (ordres et conclusions sur l'emprisonnement des pupilles dans les institutions de protection sociale, la circulation des mineurs et des personnes âgées, l'interdiction de présenter ou de transmettre de fausses nouvelles, l'interdiction de quitter le lieu de résidence le week-end, etc.) ont été adoptées par le Quartier général d'urgence de la République sur la base de lois similaires en Republika Srpska, et dans le District Brčko, cette décision a été adoptée par le Quartier général de sauvetage et de protection du District Brčko de Bosnie-Herzégovine.
10. Est-ce que la possibilité pour l’exécutif de déroger à la répartition normale des pouvoirs en situation d’urgence est limitée quant à sa durée, ses circonstances et sa portée?
L'article 81 de la Constitution de la Republika Srpska stipule que pendant l'état de guerre et l'état d'urgence, le Président de la République promulgue des décrets ayant force de loi sur les questions relevant de la compétence de l'Assemblée nationale et nomme et révoque les fonctionnaires élus ou révoqués par l'Assemblée nationale. Le Président de la République soumet ces décrets ou décisions de nomination et de révocation à l'Assemblée nationale pour confirmation dès que celle-ci est en mesure de se réunir. L'Assemblée nationale de la Republika Srpska a tenu sa 13e session extraordinaire le 23 mai 2020 et a confirmé les décrets du Président de la République émis pendant l'état d'urgence. Dans d'autres actes juridiques qui ont été énumérés dans les réponses précédentes comme étant pertinents pour la question de l'état d'urgence ou de l'état de catastrophe naturelle, il n'y a pas de réponses plus spécifiques à la question du temps ou d'une autre limitation des organes exécutifs dans de telles situations.
11. Les sessions du Parlement ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps? Des règles spécifiques sur le fonctionnement du Parlement pendant l'urgence ont-elles été adoptées? Par le parlement ou par l'exécutif?
De la mi-mars 2020 à la fin mai 2020, il y a eu une interruption des travaux des organes législatifs. Par exemple, comme on peut le voir sur le site web de l'Assemblée nationale, après la session du 28 mars 2020 au cours de laquelle la décision de déclarer l'état d'urgence a été adoptée, la première session a eu lieu le 23 mai 2020 - voir ici.
12. Les sessions judiciaires de la Cour constitutionnelle ou d'une juridiction équivalente et/ou d'autres tribunaux ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps ? Des règles spécifiques sur leur fonctionnement pendant l'état d'urgence ont-elles été adoptées ? Par le parlement ou par l'exécutif ?
Pendant la pandémie, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a maintenu ses activités comme prévu. Les sessions régulières de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine se sont tenues en ligne selon un plan de session prédéterminé.
13. La législation sur l'état d'urgence ou sur la situation d'urgence a-t-elle été modifiée ou adoptée pour faire face à la pandémie de Covid-19?
Il n’y a pas eu d’amendements à la législation en vigueur ni de promulgation de nouveaux règlements traitant de la question des urgences ou des catastrophes naturelles. Des mesures ont été prises par les autorités exécutives de la Bosnie-Herzégovine et de ses entités.
14. Cette législation supplémentaire a-t-elle fait l'objet d'un contrôle judiciaire?
Comme aucune nouvelle législation n'a été adoptée pendant cette période, elle n'a pas été soumise au contrôle juridictionnel. Au niveau infra-législatif, certaines mesures ordonnées par l'exécutif ont été contestées devant la Cour constitutionnelle. Ainsi, l'ordonnance de la cellule de crise de la Fédération interdisant la circulation des personnes de moins de 18 ans et de plus de 65 ans a été contestée par un recours déposé devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine. Se prononçant sur ce recours, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a estimé que les interdictions poursuivaient un objectif légitime nécessaire dans une société démocratique pour prévenir, protéger et combattre la pandémie COVID-19, mais a estimé que l'objet du litige était une limitation de la relation proportionnelle entre l'intérêt général de la communauté et le droit à la liberté de circulation de l'individu. La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a estimé que les interdictions de circulation ne couvraient aucune exception ni les besoins spécifiques des catégories visées. La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a également déclaré que l'interdiction totale de circulation, entre autres, négligeait la question des personnes de plus de 65 ans qui sont employées, et que les alternatives possibles à l'introduction de mesures moins sévères n'étaient pas du tout envisagées. La Cour constitutionnelle a particulièrement souligné le fait que la durée n'était pas déterminée par les mesures extraordinaires, c'est-à-dire que l'énoncé forfaitaire dans les décisions de la Fédération de Bosnie-Herzégovine "jusqu'à nouvel ordre" laissait une large place à l'arbitraire inadmissible. À cet égard, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a souligné que le principe de l'État de droit énoncé à l'article I, paragraphe 2, de la Constitution de Bosnie-Herzégovine doit être garanti indépendamment des circonstances extraordinaires qui ont motivé l'adoption des mesures. La Cour constitutionnelle a conclu qu'une interdiction totale des restrictions à la circulation des personnes de moins de 18 ans et de plus de 65 ans n'était pas proportionnée au but recherché, violant ainsi le droit prévu à l'article 2 du Protocole n° 4 à la Convention européenne.
15. L'état d'urgence a-t-il été prolongé ? Pour combien de temps ? La prolongation a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ? A-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire?
Comme indiqué aux questions 1 et 5, en Bosnie-Herzégovine, seule la Republika Srpska a officiellement déclaré l'état d'urgence (décision du 28 mars 2020). Certains pays de la région prévoient des règles différentes sur l'état d'urgence - par exemple, en République de Serbie, l'article 200 de la Constitution dispose que la décision sur l'état d'urgence dure au maximum 90 jours. En revanche, l'article 70 de la Constitution de la République de Srpska, qui a servi de base juridique à la décision sur l'introduction de l'état d'urgence, ne précise pas la durée de ce régime spécial. Après la décision initiale, l'Assemblée nationale, lors de sa session tenue le 21 mai 2020, a adopté la décision sur la suppression de l'état d'urgence en Republika Srpska. Au niveau de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, les mesures d'urgence n'ont pas non plus de "date d'expiration". Par la décision du gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l'état de catastrophe causé par l'apparition de coronavirus (COVID-19) sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a pris fin le 31 mai 2020 ans.
16. Quels sont les recours juridiques disponibles contre les mesures générales et/ou individuelles prises dans le cadre de l'état d'urgence? Quels sont les recours juridiques contre les mesures prises en application de la législation ordinaire sur les crises sanitaires ? Une modification des recours juridiques disponibles a-t-elle été décidée en raison de l'état d'urgence ou provoquée par celui-ci? Des mesures d'urgence ont-elles été invalidées et pour quelles raisons (compétence, procédure, manque de proportionnalité, etc.).
Il n'existe pas de recours spécial pour les mesures adoptées pendant la situation d'urgence et les mesures adoptées pendant la mise en œuvre des lois liées à la crise sanitaire. Lors de la session tenue le 27 avril 2020, la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération a adopté la loi sur les délais et les procédures judiciaires lors d'une catastrophe naturelle. Cette loi prescrit ce qui suit : les délais pour l'introduction d'une action en justice dans le cadre d'une procédure civile, d'une proposition d'engager une procédure non contentieuse ou d'exécution de documents, ainsi que d'autres soumissions liées au délai, sont interrompus pendant l'état de catastrophe ; dans le cadre des procédures pénales et délictuelles, les délais pour l'introduction de recours contre les décisions mettant fin à la procédure, pour déclarer des recours juridiques extraordinaires, ainsi que pour prendre d'autres mesures procédurales sont interrompus pendant l'état de catastrophe ; les délais dans les litiges administratifs relatifs à la prise de mesures procédurales et à l'exécution de leurs obligations matérielles sont interrompus pendant l'état de catastrophe ; les délais pour déclarer les recours ordinaires et extraordinaires, les propositions de restitution ou pour entreprendre d'autres mesures procédurales dans les procédures civiles, non contentieuses et d'exécution et les litiges administratifs visés dans la présente loi sont interrompus pendant l'état de catastrophe ; les délais de prescription, prescrits par le droit civil, sont interrompus pendant l'état de catastrophe. Des dispositions similaires sont contenues dans le décret ayant force de loi sur le travail du pouvoir judiciaire en Republika Srpska
17. Si des élections parlementaires et/ou, le cas échéant, présidentielles étaient prévues pendant l'urgence de Covid-19 : ont-elles eu lieu? Des dispositions particulières ont-elles été prises et, si oui, lesquelles ? A-t-il été nécessaire de modifier la législation électorale? Quel a été le taux de participation? Comment a-t-elle été comparée à celle des élections précédentes? Si elles ont été reportées, quelle était la base constitutionnelle ou légale pour le faire? Qui a pris la décision? Pour combien de temps ont-elles été reportées? Cette décision a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ou judiciaire ?
Voir question 18.
18. Mêmes questions que sous 17, mutatis mutandis, en ce qui concerne les élections locales et les référendums.
Le 30 avril, la Commission électorale centrale (CEC) de Bosnie-Herzégovine a tenu sa première session en ligne et a discuté des préparatifs en cours pour les élections locales d'octobre. Les membres de la CEC ont souligné plusieurs problèmes auxquels ils sont confrontés dans la mise en œuvre des activités préparatoires à la tenue des élections locales, notamment la suspension du trafic postal, les problèmes financiers dus à la non-adoption du budget 2020 au niveau de la Bosnie-Herzégovine, et le manque de coordination entre les institutions respectives.
Bosnie-Herzégovine
La Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, à l'article IV. B. 9, dispose que "le gouvernement de la Fédération est habilité à prendre des décrets ayant force de loi en cas de danger pour le pays lorsque le Parlement de la Fédération n'est pas en mesure de le faire. Tout règlement a force de loi et ne peut déroger aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution".
La Constitution de la Republika Srpska réglemente plus en détail les situations d'urgence et la suspension éventuelle des droits de l'homme. L'article 68, paragraphe 3 de la Constitution de la Republika Srpska prescrit que les mesures relevant de sa compétence doivent être mises en oeuvre en cas d'état de guerre ou d'urgence déclaré par les institutions de Bosnie-Herzégovine, ainsi que les mesures à mettre en oeuvre en cas d'état d'urgence déclaré par les institutions de la Republika Srpska.
En outre, l'article 70 stipule que l'Assemblée nationale, conformément à la Constitution et à la loi, déclare un état d'urgence pour la République ou une partie de la République en cas de mise en danger de la sécurité en raison de catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre et incendies), de catastrophes naturelles, d'épidémies, de violations des droits de l'homme et de la liberté et du fonctionnement normal des organes constitutionnels de la République. L'article 81 de la Constitution de la Republika Srpska détermine les pouvoirs du Président de la Republika Srpska comme suit : "En cas d'état de guerre ou d'urgence déclaré par les institutions de la Bosnie-Herzégovine, et si l'Assemblée nationale ne peut se réunir, le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou de sa propre initiative, après consultation du Président de l'Assemblée nationale, prend des décrets ayant force de loi concernant les questions relevant de la compétence de l'Assemblée nationale, et nomme et rappelle les fonctionnaires qui sont normalement nommés et rappelés par l'Assemblée nationale. Le Président de la République soumet ces décrets et les décisions de nomination et de révocation au vote de l'Assemblée nationale dès que celle-ci est en mesure de se réunir. En cas d'état de guerre déclaré par les institutions de Bosnie-Herzégovine ou en cas d'état d'urgence, l'Assemblée nationale, ou le Président de la République, si l'Assemblée nationale ne peut se réunir, peut adopter des actes juridiques extraordinaires, qui ne sont valables que pour la durée d'un tel état et qui suspendent certaines dispositions de la Constitution relatives à à la procédure d'adoption des lois, des autres règlements et des actes juridiques généraux ; aux pouvoirs des organes républicains de prendre certaines mesures ; à certains droits et libertés de l'homme, à l'exception des libertés et droits prévus aux articles 10, 11, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 24 et 25 de la Constitution ; à la modification de l'organisation et des pouvoirs des organes exécutifs, directeurs et judiciaires et de leur personnel, ainsi qu'à l'organisation territoriale de la République.”
Outre la loi sur la défense de la Bosnie-et-Herzégovine, la loi-cadre sur la protection et le sauvetage des personnes et des biens matériels en cas de catastrophes naturelles ou autres en Bosnie-et-Herzégovine régit globalement les questions de protection et de sauvetage des personnes et des biens matériels en cas de catastrophes naturelles ou autres en Bosnie-et-Herzégovine par le respect des obligations internationales et la coopération dans la mise en œuvre des mesures de protection et de sauvetage, à savoir protection civile ; compétences des institutions et des organes de Bosnie-Herzégovine dans le domaine de la protection et du sauvetage des personnes et des biens matériels contre les catastrophes naturelles ou autres en Bosnie-Herzégovine ; coordination des activités des institutions et des organes de Bosnie-Herzégovine, des administrations de protection civile des entités et de l'organe compétent en matière de protection civile du district de Bosnie-Herzégovine Brčko ; adoption et coordination des plans et des programmes de protection et de sauvetage contre les catastrophes naturelles ou autres.
Le texte de la loi dans l'une des langues officielles de la Bosnie-Herzégovine est disponible ici)
Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le district Brčko de Bosnie-Herzégovine, les définitions des catastrophes naturelles et autres sont soumises à la loi sur la protection et le sauvetage des personnes et des biens matériels contre les catastrophes naturelles et autres de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et à la loi sur la protection et le sauvetage des personnes et des biens matériels contre les catastrophes naturelles et autres du district Brčko de Bosnie-Herzégovine. Contrairement aux dispositions juridiques au niveau de la Bosnie-Herzégovine, de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et du District de BiH Brčko, il existe en Republika Srpska la loi sur la protection et le sauvetage en cas d'urgence de la Republika Srpska, qui définit précisément le concept d'urgence et réglemente le type et la catégorie de mesures de prévention, de protection et de sauvetage.
Le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a adopté la décision de déclarer l'état de catastrophe naturelle ou autre sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.
Le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a pris la décision de déclarer l'état de catastrophe causé par la COVID-19 dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
Le maire du district Brčko a déclaré l'état de catastrophe naturelle due à la COVID-19.
En Republika Srpska, l'Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté une décision sur la déclaration de l'état d'urgence sur le territoire de la Republika Srpska. La décision de lever l'état d'urgence en Republika Srpska a été adoptée par l'Assemblée nationale lors de la session tenue le 21 mai 2020.
Par la décision du gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l'état de catastrophe causé par l'apparition de coronavirus et de pandémie (COVID-19) sur le territoire de la Fédération de BiH a pris fin le 31 mai 2020.
Dans la réponse à la question 1, il est indiqué que la Constitution de la Republika Srpska, à l'article 81, prévoit la possibilité de suspendre certaines dispositions de la Constitution qui font référence, entre autres, à certaines libertés et à certains droits de l'homme. Les droits et libertés suivants ne peuvent être suspendus : l'égalité de toutes les personnes dans la Republika Srpska en ce qui concerne les libertés, les droits et les devoirs ; la vie humaine ; la dignité humaine, l'intégrité physique et spirituelle, la vie privée, la vie personnelle et familiale ; la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; la privation illégale de liberté ; le droit à une indemnisation ; un procès équitable ; le droit de définir ; le principe de légalité ; l'inviolabilité de l'appartement ; et la liberté de pensée et de choix, de conscience et de croyance, ainsi que d'expression publique. Toutefois, la liberté et la sécurité de la personne, le droit de recours, la liberté de mouvement, etc. ne figuraient pas sur la liste des droits prévus par la Constitution de la Republika Srpska qui ne peuvent être suspendus.
La première session de la Chambre des représentants de l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine après le 11 mars 2020, a eu lieu le 28 avril 2020. Il s'agissait d'une session d'urgence au cours de laquelle un amendement au règlement intérieur de la Chambre des représentants de l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, qui prévoit la possibilité de tenir des sessions en ligne dans des circonstances exceptionnelles, a notamment été adopté - voir ici.
Concernant le Parlement de la Fédération de BiH, lors des sessions extraordinaires tenues le 7 avril 2020 (Chambre des représentants) et le 8 avril 2020 (Chambre des peuples), des amendements au Règlement intérieur des Chambres ont été adoptés pour permettre la tenue de sessions d'urgence en ligne.
En ce qui concerne les tribunaux ordinaires, le 22 mars 2020, le Haut Conseil des juges et des procureurs a adopté une décision sur l'organisation du travail des tribunaux et des parquets de Bosnie-Herzégovine, qui ordonne notamment ce qui suit : report des procès principaux dans les affaires pénales, sauf dans les cas où la détention est ordonnée ou demandée, et où le délai de prescription peut expirer ; et dans d'autres situations d'urgence prescrites par le droit pénal en Bosnie-Herzégovine ; report des audiences dans les affaires de délit, sauf dans les cas liés au non-respect des ordres des autorités compétentes émis en relation avec la pandémie COVID-19 ; report des audiences dans les affaires civiles, sauf dans les cas où une décision sur une mesure intermédiaire doit être adoptée ; organisation du tableau de service des juges et des procureurs. La décision stipule également que la décision reste en vigueur tant que les circonstances extraordinaires du virus de la pandémie COVID-19 persistent en Bosnie-Herzégovine
Le 7 mai, la CEC a fixé les élections locales au 4 octobre (calendrier normal ; selon la loi, c'était le dernier jour pour fixer les élections).
Le 23 mai, la CEC a reporté de six semaines les élections locales prévues en octobre, au 15 novembre, après que des querelles politiques aient retardé l'adoption d'un budget pour 2020 et le financement du scrutin dans le délai légalement autorisé pour commencer les préparatifs.
L'état d'urgence a été levé dans la Republika Srpska le 20 mai, et dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l'état de catastrophe naturelle a été levé à partir du 31 mai.