Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence
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Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .
Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR
1. La constitution de votre pays comporte-t-elle des dispositions spécifiques applicables aux situations d'urgence (guerre et/ou autre urgence publique menaçant la vie de la nation)?
L'article 84, point 12 de la Constitution de la République de Bulgarie confère à l'Assemblée nationale le pouvoir de déclarer l'état de guerre ou un autre état d'urgence sur tout le territoire national ou sur une partie de celui-ci, sur proposition du Président ou du Conseil des ministres.
2. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires régissant l'état d'urgence ?
La loi de 2006 sur la protection contre les catastrophes régit les mesures prises lors des situations d'urgence. Pour le texte en bulgare cliquez ici. Elle régit principalement les activités des services de l'État en cas de catastrophes locales et prévoit un régime juridique spécial dans de telles situations.
3. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires sur les risques sanitaires ou autres situations d'urgence?
La protection de la santé des citoyens est régie par la loi sur la santé de 2004, qui a également été modifiée pendant la pandémie.
4. L'état d'urgence a-t-il été déclaré dans votre pays en raison de la pandémie Covid-19 ? Par quelle autorité et pour combien de temps?
L'Assemblée nationale agissant sur proposition du Conseil des ministres, sur la base de l'art. 84, point 12 de la Constitution de la République de Bulgarie et en relation avec la pandémie croissante de COVID-19, a décidé de déclarer l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire de la République de Bulgarie, à partir du 13 mars 2020 et jusqu'au 13 avril 2020.
5. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à l'approbation du Parlement (si elle a été prise par l'exécutif)?
La déclaration d'état d'urgence, telle que réglementée par la Constitution, est une compétence exclusive de l'Assemblée nationale. La procédure de déclaration d'une situation d'urgence épidémique par le pouvoir exécutif est réglementée par l'art. 63 de la loi sur la santé (telle que modifiée en 2020) et ne nécessite pas de coordination de l'acte du Conseil des ministres avec le pouvoir législatif.
6. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire ? A-t-elle été jugée justiciable?
Les déclarations n’ont pas fait l’objet de contrôle judiciaire.
7. Des dérogations aux droits de l'homme sont-elles possibles dans des situations d'urgence en vertu du droit national? Quelles sont les circonstances et les critères requis pour déclencher une exception? Une dérogation a-t-elle été faite en vertu de l'article 15 de la CEDH ou de tout autre instrument international? Le droit national interdit-il la dérogation à certains droits, même en situation d’urgence? Existe-t-il une exigence explicite selon laquelle les dérogations doivent être proportionnées, c'est-à-dire strictement limitées, quant à leur durée, leurs circonstances et leur portée, aux exigences de la situation?
Des dérogations aux droits de l'homme sont possibles en situation d'urgence. Toutefois, en vertu de l'article 57 de la Constitution, il existe plusieurs restrictions - elle est temporaire et proportionnée (interdiction de l'excès), qui découle de l'État de droit, et elle ne pourrait jamais s'étendre aux droits fondamentaux énumérés au paragraphe 3.
8. Quels droits de l'homme ont été limités/dérogés dans votre pays, dans le contexte de la pandémie Covid-19?
Le droit de libre circulation et le droit de réunion ont été temporairement limités en raison de la pandémie de COVID-19. Les écoles, les crèches et les jardins d'enfants ont été fermés. Les visites dans les salles de divertissement et de jeux, les discothèques, les bars, les cinémas, les restaurants et les cafés ont été suspendues. Les visites des terrains de sport et de jeux pour enfants, des parcs et jardins municipaux, des musées, des bibliothèques et des galeries ont été suspendues. Des restrictions temporaires ont été imposées sur le nombre de personnes pouvant se réunir. L'organisation de mariages, de bals et d'autres rassemblements organisés de grands groupes de personnes a été interdite.
9. Si l'état d'urgence n'a pas été déclaré, l'exécutif a-t-il bénéficié de pouvoirs supplémentaires en vertu de la législation ordinaire sur les risques sanitaires ou d'une autre urgence publique? A-t-il décidé d'imposer des restrictions exceptionnelles aux droits de l'homme sur la base de ces lois?
Voir réponse à la question 4 : la déclaration a été faite par l’Assemblée nationale qui a modifié plus tard la loi sur la santé afin de donner au gouvernement le pouvoir d’introduire un régime d’urgence et d’utiliser des pouvoirs spéciaux tels que prévus dans la loi sur la santé.
10. Est-ce que la possibilité pour l’exécutif de déroger à la répartition normale des pouvoirs en situation d’urgence est limitée quant à sa durée, ses circonstances et sa portée?
Même dans l'exercice de ses pouvoirs dans des circonstances extraordinaires, l'exécutif doit suivre le principe de la séparation des pouvoirs proclamé dans l'article 8 de la Constitution.
11. Les sessions du Parlement ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps? Des règles spécifiques sur le fonctionnement du Parlement pendant l'urgence ont-elles été adoptées? Par le parlement ou par l'exécutif?
L'Assemblée nationale, se référant à l'article 86, alinéa 1 de la Constitution de la République de Bulgarie a décidé de tenir des séances plénières régulières uniquement le jeudi et le vendredi (décision concernant les travaux de l'Assemblée nationale pendant l'état d'urgence, SG, numéro 22 de 2020). Pendant l'état d'urgence, l'Assemblée nationale examine et vote en priorité les projets de loi et les projets d'actes liés à l'état d'urgence.
12. Les sessions judiciaires de la Cour constitutionnelle ou d'une juridiction équivalente et/ou d'autres tribunaux ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps ? Des règles spécifiques sur leur fonctionnement pendant l'état d'urgence ont-elles été adoptées ? Par le parlement ou par l'exécutif ?
Le Règlement sur l'organisation des activités de la Cour constitutionnelle, SG n° 30/31.03.2020, avec effet au 4.04.2020, a été complété par un nouvel article 30b, disposant que la Cour constitutionnelle peut, à titre exceptionnel, tenir ses sessions et adopter des décisions sans présence et par vidéoconférence, tout en assurant le secret du délibéré judiciaire. Si nécessaire, les juges peuvent également participer par vidéoconférence aux sessions de la Cour.
13. La législation sur l'état d'urgence ou sur la situation d'urgence a-t-elle été modifiée ou adoptée pour faire face à la pandémie de Covid-19?
En raison de la pandémie COVID-19, l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie a adopté une loi ordinaire sur les mesures et les actions pendant l'état d'urgence tel que déclaré par la résolution de l'Assemblée nationale du 13 mars 2020, et sur le traitement des conséquences (SG No. 44/2020, en vigueur le 14.05.2020) Promulguée, SG No. 28/24.03.2020, en vigueur le 13.03.2020. Pour le texte en bulgare cliquez ici.
14. Cette législation supplémentaire a-t-elle fait l'objet d'un contrôle judiciaire?
Le 14 mai, le Président a soumis une requête à la Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie (affaire n° 7/2020) afin d'établir l'inconstitutionnalité de l'article 63, paragraphes 2-7 de la loi sur la santé :
15. L'état d'urgence a-t-il été prolongé ? Pour combien de temps ? La prolongation a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ? A-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire?
L'Assemblée nationale a déclaré l'état d'urgence pour un mois sur la base de l'article 84, point 12 de la Constitution, avant d’être prolongé pour un mois supplémentaire. Le 14 mai, après la fin de l'état d'urgence et par la décision n° 325, sur la base de la loi modifiée sur la santé, le Conseil des ministres a déclaré une situation d'urgence épidémique pour une période d'un mois. La situation épidémique a été prolongée 6 fois de suite et, conformément à la dernière décision n° 673 du 25 septembre, elle a été prolongée jusqu'à la fin du mois de novembre. Les prolongations n'ont pas fait l'objet d'un contrôle judiciaire.
16. Quels sont les recours juridiques disponibles contre les mesures générales et/ou individuelles prises dans le cadre de l'état d'urgence? Quels sont les recours juridiques contre les mesures prises en application de la législation ordinaire sur les crises sanitaires ? Une modification des recours juridiques disponibles a-t-elle été décidée en raison de l'état d'urgence ou provoquée par celui-ci? Des mesures d'urgence ont-elles été invalidées et pour quelles raisons (compétence, procédure, manque de proportionnalité, etc.).
Aucune modification n'a été apportée aux recours juridiques disponibles. En ce qui concerne l'état d'urgence déclaré par l'Assemblée nationale, les particuliers, en cas d'éventuelles violations de leurs droits et libertés, peuvent s'adresser à l'un des organes indiqués de manière exhaustive dans la liste figurant à l'article 150 de la Constitution - un cinquième des députés, le Président, le Conseil des ministres, la Cour suprême de cassation, la Cour suprême administrative, le Procureur général, le Médiateur et le Conseil supérieur de l'ordre des avocats - pouvant à leur tour saisir la Cour constitutionnelle. Tous les actes juridiques du Conseil des ministres, y compris ceux relatifs à la situation d'urgence épidémique déclarée, ainsi que les ordonnances du ministre de la santé, peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour administrative suprême sur la base de l'article 132, paragraphe 2 du Code de procédure administrative.
17. Si des élections parlementaires et/ou, le cas échéant, présidentielles étaient prévues pendant l'urgence de Covid-19 : ont-elles eu lieu? Des dispositions particulières ont-elles été prises et, si oui, lesquelles ? A-t-il été nécessaire de modifier la législation électorale? Quel a été le taux de participation? Comment a-t-elle été comparée à celle des élections précédentes? Si elles ont été reportées, quelle était la base constitutionnelle ou légale pour le faire? Qui a pris la décision? Pour combien de temps ont-elles été reportées? Cette décision a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ou judiciaire ?
Les élections parlementaires et présidentielles n'ont pas eu lieu pendant l'urgence de la COVID-19. Toutefois, dans la perspective des prochaines élections législatives au printemps 2021, il est possible d'envisager des mesures d'adaptation de la législation électorale à la situation de pandémie.
18. Mêmes questions que sous 17, mutatis mutandis, en ce qui concerne les élections locales et les référendums.
Cette année, seules des élections partielles ont eu lieu dans plusieurs municipalités de la République de Bulgarie. Toutefois, le 7 avril 2020, le Président a publié le décret n° 77 qui a reporté les élections partielles du 14 juin au 27 septembre en raison de l'article 98, point 1 de la Constitution, en relation avec l'article 463, paragraphe 5, l’article 465, point 5 et de l'article 466 du Code électoral, dont aucun ne fait référence à la pandémie : dans une ville et onze villages, des élections locales partielles ont été reportées sur la base de l'article 463, paragraphe 5, du Code électoral ; dans deux villages les élections locales partielles ont été reportées sur la base des articles 465, point 5 et 466 du Code électoral.
Bulgarie
Le Président déclare l'état de guerre en cas d'attaque armée contre la Bulgarie ou pour répondre à la nécessité d'honorer d'urgence des engagements internationaux, ou il proclame l'état de guerre ou un autre état d'urgence lorsque l'Assemblée nationale ne siège pas. Dans ces cas, l'Assemblée nationale est convoquée immédiatement pour se prononcer sur la décision (article 100, paragraphe 5 de la Constitution).
En cas de guerre, de loi martiale ou d'un autre état d'urgence survenu pendant le mandat de l'Assemblée nationale ou après l'expiration de celui-ci, le mandat de l'Assemblée est prolongé jusqu'à la fin de ces circonstances (article 64, paragraphe 2 de la Constitution).
En outre, le gouvernement peut introduire des mesures spéciales sur la base de la loi sur la santé, telle qu'amendée en 2020.
En raison de la pandémie COVID-19, l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie a adopté une loi ordinaire sur les mesures et les actions pendant l'état d'urgence déclaré par une résolution de l'Assemblée nationale du 13 mars 2020 et sur le traitement des conséquences (SG No. 44/2020, en vigueur le 14.05.2020). Promulguée, SG No. 28/24.03.2020, en vigueur le 13.03.2020.
En outre, en raison de la crise de la COVID-19, plusieurs actes juridiques ont été adoptés ou modifiés ; ils ont introduit des mesures pour faire face à la situation. Plusieurs arrêtés ont été pris par le Ministre de la santé ou par d'autres autorités exécutives - par exemple, le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts a pris l'arrêté № 2 du 5.08.2020 sur la mise en œuvre de la mesure relative au "Soutien temporaire extraordinaire aux agriculteurs et aux petites et moyennes entreprises qui sont particulièrement touchés par la crise causée par la COVID-19" du Programme de développement rural pour la période 2014 - 2020 (promulgué, SG, n° 70 du 7.08.2020).
L'Assemblée nationale a chargé le Conseil des ministres de prendre toutes les mesures nécessaires pour gérer la situation d'urgence en rapport avec la pandémie de COVID-19 et conformément à l'art. 57, al. 3 de la Constitution de la République de Bulgarie.
Plus tard, le 3 avril, l'Assemblée nationale a décidé de prolonger la durée de l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire de la République de Bulgarie jusqu'au 13 mai 2020.
En raison de la crise de la COVID-19, plusieurs modifications ont été apportées à la loi sur la santé. L'article 63 de la loi sur la santé prévoit qu'en cas de menace immédiate pour la vie et la santé du public en raison de la propagation épidémique d'une maladie visée à l'article 61, paragraphe 1 (qui inclut la COVID-19), une situation d'urgence épidémique est déclarée pour protéger la vie et la santé dudit public. La situation d'urgence épidémique visée au paragraphe 1 est déclarée pour une durée déterminée par une décision spécifique du Conseil des ministres et sur proposition du ministre de la Santé, sur la base d'une évaluation du risque épidémique en place effectuée par l'inspecteur en chef de la santé publique.
Ce pouvoir du Conseil des ministres a été exercé le 14 mai lorsque, après la fin de l'état d'urgence, une situation épidémique d'urgence a été déclarée pour une période d'un mois par la décision n° 325. Cette décision oblige le ministre de la santé, sur proposition de l'inspecteur sanitaire en chef de l'État, à introduire des mesures antiépidémiques temporaires sur le territoire du pays afin de protéger et de préserver la vie et la santé des citoyens. La situation épidémique a été prolongée six fois de suite et, conformément à la dernière décision n° 673 du 25 septembre, elle a été prolongée jusqu'à la fin novembre
Article 57. (1) Les droits fondamentaux des citoyens sont inaliénables.
(2) Il ne peut être porté atteinte aux droits, ni être exercé au détriment des droits ou des intérêts légitimes d'autrui.
(3) En cas de déclaration de guerre, d'état de guerre ou d'un autre état d'urgence, l'exercice de certains droits des citoyens peut être temporairement limité par une loi, à l'exception des droits prévus aux articles 28 et 29, à l'article 31, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 32, paragraphe 1, et à l'article 37.
L'article 28 garantit le droit à la vie, l'article 29 interdit la torture ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou l'assimilation forcée, ainsi que "les expériences médicales, scientifiques ou autres sans le consentement écrit et volontaire [de la personne concernée]". L'article 31 garantit certains droits à un procès équitable, et l'article 32. (1) garantit la vie privée, la vie familiale, l'honneur, la dignité et la réputation. L'article 37, paragraphe 1, garantit la liberté de conscience.
La République de Bulgarie a officiellement notifié au Conseil de l'Europe l'état d'urgence déclaré le 13 mars 2020, la loi sur les mesures et actions pendant l'état d'urgence adoptée le 23 mars 2020, ainsi que les amendements à la loi sur la santé.
Ces mesures ont été prises en raison de la pandémie et de la nécessité absolue qui en découle de protéger la santé humaine et de limiter la propagation de la COVID-19. Le pays a informé le Conseil de l'Europe que la restriction temporaire de certains des droits des citoyens et des personnes résidant sur le territoire de la République de Bulgarie durera jusqu'à la fin de l'état d'urgence. Il s'est déclaré prêt à informer le Secrétariat général du Conseil de l'Europe si une nouvelle dérogation est nécessaire à certaines des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe.
Depuis lors, la plupart des restrictions ont déjà été levées ou modifiées par l'imposition de mesures plus légères. Actuellement, en vertu de l'arrêté du ministre de la santé n° РД-01-549/30.09.2020, les mesures temporaires anti-épidémie suivantes ont été introduites dans le cadre de l'arrêté, du 01.10.2020 au 30.11.2020
- les cours de fréquentation sont dispensés conformément aux directives préparées ;
- les centres de langues, les centres éducatifs, organisés par des personnes morales et physiques, fournissent leurs services en ligne, et lorsque cela est impossible - une distance physique entre les personnes de 1,5 mètre doit être garantie ;
- les congrès et conférences, séminaires, expositions, y compris les autres événements publics, doivent être organisés en ligne et, en cas d'impossibilité, ils peuvent être organisés sans dépasser 50 % de la capacité totale des locaux où ils se tiennent, à condition de respecter une distance physique de 1,5 m entre les participants.
- les événements culturels et de divertissement (théâtres, cinémas, spectacles, concerts, cours de danse, d'arts créatifs et musicaux) peuvent poursuivre leurs activités à condition de ne pas dépasser 50 % de leur capacité totale intérieure et extérieure, sous réserve du respect d'une distance physique de 1,5 m entre les participants ;
- toutes les manifestations sportives de groupe et individuelles pour tous les groupes d'âge se déroulent en salle sans public ;
- les visites de discothèques, de pianos-bars, de boîtes de nuit pour des spectacles en salle et en plein air sont autorisées lorsque les sièges sont occupés par une personne au maximum par mètre carré ;
- les célébrations de groupes en intérieur et en extérieur (y compris les mariages, etc.) sont organisées en respectant une distance physique de 1,5 m.
Dans sa décision n° 10 du 23 juillet 2020, la Cour constitutionnelle (voir le résumé en réponse à la question 14) a déclaré que l'exercice du pouvoir du gouvernement de déclarer une situation d'urgence épidémique et les mesures antiépidémiques prises par le ministre de la santé en application de la décision du Conseil des ministres ne sont pas à l'abri d'un contrôle. Pendant une épidémie d'urgence, le Parlement conserve tous ses pouvoirs, y compris le contrôle des actions de l'exécutif. En cas de situation épidémique d'urgence, le Conseil des ministres ne révoque pas le pouvoir de l'Assemblée nationale d'adopter une décision de déclaration de l'état d'urgence. La décision du Conseil des ministres de déclarer une situation d'urgence épidémique, ainsi que les ordres du ministre de la santé et du directeur de l'inspection sanitaire régionale respective pour l'introduction de mesures antiépidémiques temporaires sont soumis à un contrôle par le biais du Code de procédure administrative. De cette manière, le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire conserve ses fonctions constitutionnelles même pendant l'état d'urgence.
Plus tard, le 3 avril, par une nouvelle décision complétant la précédente, l'Assemblée nationale a décidé que pendant l'état d'urgence, les règles spéciales suivantes s'appliquent :
- le Président de l'Assemblée nationale distribue les projets de loi reçus uniquement à une commission prioritaire, et les projets de loi adoptés à une voix - uniquement à une commission ;
- l'article 45, paragraphe 2 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale ne s'applique pas (réglementant la permission de l'Assemblée nationale) ;
- la constatation du quorum avant l'ouverture d'une séance plénière s'effectue par un système de vote informatisé, l'enregistrement des députés commençant 1 heure avant l'heure annoncée du début de la séance ;
- pendant les débats sur un point de l'ordre du jour, les orateurs, les membres de la commission principale et les autres députés doivent être présents dans la salle, et la présence de pas plus d'un quart de tous les députés en même temps est recommandée ;
- après la clôture du débat sur les points inscrits à l'ordre du jour de la séance, le Président fixe une heure de début pour le vote sur les projets de loi examinés lors du premier vote et les projets d'actes adoptés à une voix, qui ne peut avoir lieu moins de 30 minutes après la fin du dernier débat ; le vote est effectué par un système de vote informatisé selon un calendrier déterminé par le Président, car il est recommandé de diviser les députés en deux groupes, qui votent consécutivement dans la salle ; après la fin du vote, les résultats sont établis et résumés par les secrétaires de l'Assemblée nationale et sont remis au Président, qui les annonce au cours de la même séance ;
- le délai pour les propositions écrites des députés sur les projets de loi adoptés en première lecture est de 24 heures ;
- lors de l'examen des projets de loi, une deuxième lecture a lieu après la présentation des rapports des commissions compétentes et les débats y afférents ; le Président fixe une heure de début pour le vote des projets de loi en discussion, qui ne peut être antérieure à 30 minutes après la fin du dernier débat ; le vote est effectué par un système de vote informatisé selon un calendrier déterminé par le Président, car il est recommandé de diviser les députés en deux groupes, qui votent consécutivement dans la salle ; le vote de chaque groupe se fait chapitre par chapitre, section par section ou texte par texte jusqu'à épuisement du contenu du rapport correspondant au second vote et des propositions faites au cours du débat ; après la fin du vote, les résultats sont établis et résumés par les secrétaires de l'Assemblée nationale et sont soumis au Président, qui les annonce au cours de la même séance.
La session de la Cour constitutionnelle prévue pour le 23 juillet 2020 s'est tenue par vidéoconférence, ce qui garantit le secret du délibéré.
Pour les tribunaux qui font partie du système judiciaire, la Chambre des juges du Conseil supérieur de la magistrature, par une décision prise en vertu du protocole n° 8/10.03.2020, point 31, a recommandé aux chefs administratifs des tribunaux du pays de ne pas examiner les affaires prévues en audience publique dans un délai d'un mois, sauf pour les cas explicitement prévus à l'article. 329, alinéa 3 de la loi sur le système judiciaire, en informant rapidement les parties dans les affaires concernées. Les cas exclus sont les suivants :
- les affaires pénales dans lesquelles la détention provisoire a été ordonnée à titre de mesure préventive pour garantir la comparution d'une personne ;
- les affaires relatives à la pension alimentaire, aux droits parentaux des enfants n'ayant pas atteint la majorité et au licenciement abusif ;
- les requêtes en vue d'obtenir des actions, de perpétuer des preuves, d'accorder des autorisations et de rendre des ordonnances en vertu du code de la famille, de nommer un représentant ad hoc ;
- les affaires de faillite ;
- les affaires relevant de la loi sur la protection contre la violence domestique ;
- les affaires qui doivent être examinées dans un délai inférieur à un mois, comme le prévoit la loi ;
- les affaires relatives à l'adoption d'un enfant ;
- les autres affaires, à la discrétion du chef administratif du tribunal ou du parquet ou du ministre de la Justice.
En mai, la Chambre des juges du Conseil supérieur de la magistrature a adopté des règles et des mesures pour le travail des tribunaux en cas de pandémie. Ce document établit des règles pour la circulation à sens unique dans les bâtiments des tribunaux, le régime d'accès des parties dans les affaires aux audiences et aux dossiers des tribunaux, ainsi que des règles sur la manière dont les citoyens peuvent utiliser les services administratifs. Des mesures ont été envisagées pour assurer l'audition des affaires programmées dans une salle d'audience et par vidéoconférence, ainsi que le travail à distance des juges et des employés des tribunaux qui ne sont pas de service et sont obligés d'être physiquement présents dans le bâtiment du tribunal. La création d'un registre électronique des affaires reportées pour des raisons objectives a été introduite après coordination entre le juge et le chef de l'administration du tribunal. Des mesures spécifiques ont été identifiées pour assurer la publicité des audiences et du travail des tribunaux, telles que la préparation de rapports quotidiens détaillés sur les affaires d'intérêt public, les déclarations des agents de relations publiques ou d'autres fonctionnaires autorisés, et autres.
Cette loi a modifié un certain nombre de dispositions de la législation ordinaire, en donnant des pouvoirs supplémentaires à l'exécutif ou en modifiant les procédures.
La loi sur la santé de 2004 a été modifiée pendant la pandémie.
La demande du Président était motivée par la contradiction entre les dispositions mentionnées ci-dessus et les textes de l'article 57, paragraphe 3 (interdiction de la violation des droits irrévocables énumérés), de l'article 61 (obligation des citoyens de prêter assistance à l'État et à la société en cas de catastrophes naturelles et autres), de l'article 4 (État de droit) et de l'article 8 (séparation des pouvoirs) de la Constitution.
Article 63 (tel qu'amendé, avec les derniers amendements en 2020) :
(1) En cas de menace immédiate pour la vie et la santé de la population due à la propagation épidémique d'une maladie visée à l'article 61, paragraphe 1, une situation d'urgence épidémique est déclarée pour protéger la vie et la santé de ladite population
(2) La situation d'urgence épidémique visée au paragraphe (1) est déclarée pour une période déterminée par une décision spécifique du Conseil des ministres et sur proposition du ministre de la Santé, sur la base d'une évaluation du risque épidémique en place effectuée par l'inspecteur en chef de la santé publique.
(3) Une menace immédiate pour la vie et la santé du public visée au paragraphe (1) existe lorsque l'évaluation visée au paragraphe (2) constate que la maladie infectieuse visée à l'article 61, paragraphe 1 :
1. est causée par un agent pathogène caractérisé par un potentiel épidémique élevé (contagiosité du virus, taux de mortalité élevé, voies de transmission multiples et porteurs asymptomatiques) et/ou sa source et son mécanisme et sa voie de transmission sont peu fréquents ou inconnus ; ou
2. constitue une menace grave pour la santé publique même lorsque le nombre de cas confirmés chez l'homme est faible ; ou
3. peut entraver ou ralentir la mise en œuvre des mesures de contrôle de la santé publique (notamment en raison d'un manque de traitement et/ou de vaccin et/ou de l'existence de foyers multiples, entre autres) ; ou
4. ne peut être empêchée en raison du faible taux d'immunité du public ; ou
5. est rare dans une région donnée, pour une saison donnée ou un groupe de population donné ; ou
6. se caractérise par une évolution plus grave que prévue, un taux de morbidité et/ou de mortalité élevé ou des symptômes inhabituels ; ou
7. fait courir un risque supplémentaire aux groupes vulnérables ou à risque (enfants, personnes âgées, réfugiés, personnes souffrant d'un déficit immunitaire et/ou de maladies chroniques et autres) ; ou
8. il est confirmé qu'il y a des cas chez les professionnels de la santé.
(4) Lorsqu'une situation épidémique d'urgence visée au paragraphe (1) est déclarée, le ministre de la santé prend un arrêté introduisant des mesures antiépidémiques temporaires sur le territoire de la Bulgarie ou d'une région spécifique, sur recommandation de l'inspecteur en chef de la santé publique.
(5) Les mesures visées au paragraphe (4) peuvent également comprendre l'interdiction d'entrée sur le territoire du pays des ressortissants d'autres pays, à l'exception des citoyens ayant une résidence permanente, de longue durée ou continue sur le territoire de la République de Bulgarie, ainsi que des membres de leur famille.
(6) Les mesures visées au paragraphe 4 peuvent également comprendre une restriction temporaire de la circulation sur le territoire du pays, ainsi que la suspension ou la restriction du fonctionnement ou du mode de fonctionnement des installations d'utilité publique et/ou d'autres installations ou services fournis aux citoyens.
(7) Les mesures antiépidémiques temporaires visées au paragraphe 4 peuvent également être introduites sur le territoire d'une région, d'une municipalité ou d'une localité spécifique par un ordre du chef de l'inspection sanitaire régionale concernée, lorsque ledit ordre est convenu avec l'inspecteur sanitaire en chef de l'État.
(8) Les mesures introduites en vertu des paragraphes 4 et 7 sont mises en œuvre par les services de soins médicaux et de santé, quel que soit leur propriétaire.
(9) Les autorités gouvernementales centrales et locales assurent les conditions nécessaires à la mise en œuvre des mesures visées aux paragraphes (4) et (7), tandis que les ressources pour leur mise en œuvre sont fournies respectivement par le budget de l'État ou les budgets municipaux.
(10) Les décisions visées aux paragraphes 4 et 7 sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif compétent selon la procédure établie par le Code de procédure administrative.
(11) Les ordonnances visées aux paragraphes 4 et 7 constituent des actes administratifs généraux émis en vertu de l'article 73 du code de procédure administrative, publiés respectivement sur le site web du ministère de la santé ou de l'inspection régionale de la santé concernée, et soumis à une exécution anticipée.
Par la décision n° 10 du 23 juillet 2020, la Cour constitutionnelle a rejeté la demande comme étant non-fondée pour les raisons suivantes. À l'exception de celles explicitement indiquées dans l'article 57, alinéa 3 de la Constitution, les restrictions des droits et libertés fondamentaux sont en principe admissibles (décision n° 15 de 2001, n° 3/2001), dans la mesure où elles ne portent pas atteinte au noyau essentiel du droit spécifique. La garantie en est la règle constitutionnelle selon laquelle la restriction, lorsqu'elle est admissible, n'est faite que par la loi (décision n° 15 de 2010, n° 9/2010). Les dispositions contestées de la loi sur la santé prévoient la restriction de l'exercice de certains droits des citoyens non sur la base de l'article 57, alinéa 3 - en cas de déclaration de guerre, de loi martiale ou d'un autre état d'urgence - mais sur la base des restrictions spéciales, prévues par la Constitution, qui font référence à des droits fondamentaux distincts.
Le législateur a prévu que la situation d'urgence épidémique est déclarée sous des conditions préalables cumulatives strictement spécifiées dans la loi (article 61, alinéa 1 de la loi sur la santé). Le législateur constitutionnel attribue au Conseil des ministres le pouvoir de diriger et de mettre en œuvre la politique intérieure du pays, ainsi que d'assurer l'ordre public et la sécurité nationale (article 105, paragraphes 1 et 2). Ce pouvoir doit toujours être exercé conformément à la Constitution et aux lois du pays. Selon l'article 3 de la loi sur la santé, la politique de santé de l'État est gérée et mise en œuvre par le Conseil des ministres, et le ministre de la santé gère le système national de soins de santé et exerce un contrôle sur les activités de protection de la santé des citoyens (article 5 de la loi sur la santé). Ces fonctions sont entièrement prévues par l'article 63 paragraphe 2 de la loi sur la santé, et la compétence du Conseil des ministres pour déclarer une "situation épidémique d'urgence" est faite sur proposition du ministre de la santé.
L'exercice du pouvoir du gouvernement de déclarer une situation épidémique d'urgence et les mesures anti-épidémie prises par le ministre de la santé en application de la décision du Conseil des ministres ne sont pas incontrôlables. En cas d'urgence épidémique, le Parlement conserve tous ses pouvoirs, y compris celui de contrôler les actions de l'exécutif. En cas de situation épidémique d'urgence, le Conseil des ministres ne révoque pas le pouvoir de l'Assemblée nationale d'adopter une décision de déclaration d'état d'urgence.
La décision du Conseil des ministres de déclarer une situation épidémique d'urgence, ainsi que les ordres du ministre de la santé et du directeur de l'inspection sanitaire régionale respective, pour l'introduction de mesures antiépidémiques temporaires, sont soumis à un examen en vertu du Code de procédure administrative. De cette manière, le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire conserve ses fonctions constitutionnelles en cas d'état d'urgence.
Cette disposition est en accord avec l'article 61 de la Constitution, qui oblige les citoyens à fournir une assistance à l'État et à la société en cas de catastrophe, y compris à tolérer les mesures et les restrictions introduites par l'État afin de protéger et de préserver leur vie et leur santé. Dans ce cas, la catastrophe a été causée par une maladie contagieuse qui a atteint un stade épidémique avec un danger immédiat pour la vie et la santé des citoyens.
Il semble que l'ajournement temporaire des procédures judiciaires dans certaines catégories d'affaires, ordonné par une décision du Conseil judiciaire suprême en mars 2020, a également affecté certaines procédures de contrôle juridictionnel qui concernaient les mesures prises par l'exécutif pendant la crise de la COVID-19. Le Conseil supérieur de la magistrature a par la suite reconsidéré sa décision en ouvrant la possibilité d'engager des procédures concernant les mesures liées à la COVID pendant l'état d'urgence.
Selon les informations de la Commission électorale centrale, aucun référendum national ou local n'a été organisé à ce jour en 2020.
Article 98 : Le Président de la République exerce les fonctions suivantes : 1. programmer les élections de l'Assemblée nationale et des organes de l'autonomie locale, et fixer la date du déroulement du référendum national, lorsque l'Assemblée nationale a adopté une résolution à cet effet ;
Article 463 (5) : Dans les 14 jours suivant la proposition de la Commission électorale centrale, le Président de la République fixe la date des élections partielles des maires au plus tard 40 jours avant le jour du scrutin.
Article 465 : Il est procédé à de nouvelles élections : 5. lorsque l'élection des conseillers municipaux ou des maires est déclarée nulle ;
Article 466 (1) (Modifié, SG n° 39/2016, en vigueur le 26.05.2016) : Dans les 14 jours suivant la connaissance des circonstances visées aux points 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de l'article 465 du présent règlement, la Commission électorale centrale propose au Président de la République de programmer de nouvelles élections. (2) Dans les 14 jours suivant la proposition visée à l'alinéa (1), le Président de la République fixe la date des nouvelles élections des conseillers municipaux ou des maires.