Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence
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Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .
Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR
1. La constitution de votre pays comporte-t-elle des dispositions spécifiques applicables aux situations d'urgence (guerre et/ou autre urgence publique menaçant la vie de la nation)?
L'article 183 de la Constitution de Chypre contient une réglementation détaillée sur l'état d'urgence, qui n'a cependant jamais été déclenché ou proclamé. Plus précisément, une proclamation d'urgence peut être faite "en cas de guerre ou de tout autre danger public menaçant la vie de la République ou d'une partie de celle-ci", ce qui donne au Conseil des ministres le pouvoir de suspendre certaines dispositions de la Constitution. Cet article permet au Conseil des ministres de proclamer l'état d'urgence en cas de guerre ou de tout autre événement public mettant en danger la vie de la République ou d'une partie de celle-ci. Le Président et/ou le Vice-président peuvent opposer leur veto à la proclamation de l'état d'urgence dans les 48 heures suivant son annonce. La proclamation est également soumise à la Chambre des représentants pour ratification ; si elle est rejetée, elle est privée de tout effet ex nunc, si elle est approuvée elle est promulguée dès sa publication au Journal officiel de la République. L'état d'urgence ne peut pas durer plus de deux mois, à moins qu'il ne soit prolongé par la Chambre des représentants. Pendant l'état d'urgence, le Conseil des ministres peut prendre les mesures strictement nécessaires (ordonnances ayant force de loi) qui sont également soumises au veto du Président et/ou du Vice-président (article 183, paragraphe 7). Ces ordonnances cessent d'avoir effet au plus tard à la fin de la période d'urgence. L'article 183, paragraphe 2, exige que la proclamation de l'état d'urgence indique les articles de la Constitution qui peuvent être suspendus pendant l'état d'urgence.
2. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires régissant l'état d'urgence ?
L'article 183 de la Constitution ne mentionne pas spécifiquement la santé publique pour justifier la proclamation d'un état d'urgence.
3. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires sur les risques sanitaires ou autres situations d'urgence?
Oui, les situations d’urgence sont réglementées par la loi sur la quarantaine de 1932 (voir question 2).
4. L'état d'urgence a-t-il été déclaré dans votre pays en raison de la pandémie Covid-19 ? Par quelle autorité et pour combien de temps?
La loi sur la quarantaine de 1932 habilite le gouverneur (c'est-à-dire le gouvernement actuel) à déclarer une zone comme zone infectée et donc à adopter les mesures nécessaires pour faire face à l'urgence sanitaire.
5. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à l'approbation du Parlement (si elle a été prise par l'exécutif)?
Νοn - il n'y a pas eu de déclaration officielle en vertu de la Constitution, mais les pouvoirs conférés à l'exécutif par la loi sur la quarantaine de 1932 ont été utilisés. Selon la Constitution chypriote, si la proclamation d'un état d'urgence est soumise au contrôle parlementaire de la Chambre des représentants, qui doit la ratifier à la majorité simple (article 78), et du Président et du Vice-président, qui peuvent exercer leur droit de veto dans les 48 heures suivant la proclamation (article 183, paragraphe 1), dans la pratique, les mesures adoptées pour lutter contre la pandémie de coronavirus ont été principalement, voire exclusivement, le résultat de l'exercice du pouvoir exécutif.
6. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire ? A-t-elle été jugée justiciable?
Non, il n’y a pas eu de déclaration au sens constitutionnel, dès lors aucun contrôle judiciaire n’a eu lieu. Le gouvernement a utilisé les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi sur la quarantaine de 1932.
7. Des dérogations aux droits de l'homme sont-elles possibles dans des situations d'urgence en vertu du droit national? Quelles sont les circonstances et les critères requis pour déclencher une exception? Une dérogation a-t-elle été faite en vertu de l'article 15 de la CEDH ou de tout autre instrument international? Le droit national interdit-il la dérogation à certains droits, même en situation d’urgence? Existe-t-il une exigence explicite selon laquelle les dérogations doivent être proportionnées, c'est-à-dire strictement limitées, quant à leur durée, leurs circonstances et leur portée, aux exigences de la situation?
L'article 183, paragraphe 2, exige que la proclamation de l'état d’urgence indique les articles de la Constitution pouvant être suspendus pendant l'état d’urgence. Il peut s'agir par exemple du droit à la liberté, à la libre circulation à l'intérieur de Chypre, à l'inviolabilité du domicile, au secret de la correspondance, à l'état d'urgence en cas de pandémie de coronavirus, à l'indemnisation sur réquisition des biens, à la grève, et même au droit à la vie (article 7), si la mort est infligée par un acte de guerre autorisé.
8. Quels droits de l'homme ont été limités/dérogés dans votre pays, dans le contexte de la pandémie Covid-19?
À partir du 24 mars, par le biais d'un décret global, plusieurs restrictions ont été introduites dans les provinces de Lefkosia, Lemesos, Larnaka, Ammochostos et Pafos, notamment : limitation de la liberté de circulation avec seulement des exceptions définies (par exemple déplacements pour raisons de travail ou de santé, exercice physique ou autres raisons identifiées), fermeture des marchés et des bazars, interdiction de se rendre dans tout lieu de culte et de certaines célébrations traditionnelles de Pâques (allumage de feux de joie), fermeture des commerces de détail avec des exceptions strictement définies (par exemple, matériel orthopédique et optique, alimentation, pharmacies, laboratoires traitant les gaz industriels, réparation de véhicules, pressing, animaleries, etc.).
9. Si l'état d'urgence n'a pas été déclaré, l'exécutif a-t-il bénéficié de pouvoirs supplémentaires en vertu de la législation ordinaire sur les risques sanitaires ou d'une autre urgence publique? A-t-il décidé d'imposer des restrictions exceptionnelles aux droits de l'homme sur la base de ces lois?
Dans l'ensemble, la République de Chypre a promulgué et mis en œuvre des protocoles spéciaux de protection contre les coronavirus, conformément aux orientations et aux directives de son gouvernement, des institutions et agences de l'UE et de l'OMS. Ces protocoles prévoient notamment le report de tous les voyages internationaux non essentiels à destination et en provenance de l'île et l'imposition de recommandations d'auto-isolement et de quarantaine. Ces mesures ont été promulguées par des décrets, des lois, des règlements et/ou d'autres actes. En cas d'urgence, certaines mesures prises directement par l'exécutif sont considérées comme des "actes de gouvernement" qui peuvent échapper à certains mécanismes démocratiques et/ou constitutionnels fondamentaux d'examen et de contrôle, tandis que le Parlement joue un rôle subordonné.
10. Est-ce que la possibilité pour l’exécutif de déroger à la répartition normale des pouvoirs en situation d’urgence est limitée quant à sa durée, ses circonstances et sa portée?
Le pouvoir de l'exécutif de promulguer des actes législatifs en cas d'urgence est limité à la fois en termes de contenu et de temps : ces actes concernent des questions liées à l'exceptionnel et ne doivent pas rester en vigueur au-delà de l'état d'urgence. En d'autres termes, ces mesures sont régulièrement révisées en fonction des besoins et des niveaux d'urgence et sont censées subir un test de proportionnalité adéquat et solide en temps voulu, y compris par le biais d'un examen judiciaire et d'une exposition aux principes de l'État de droit, en particulier si/et quand elles sont prises sur le terrain de l'urgence.
11. Les sessions du Parlement ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps? Des règles spécifiques sur le fonctionnement du Parlement pendant l'urgence ont-elles été adoptées? Par le parlement ou par l'exécutif?
Non, les sessions du Parlement n'ont pas été suspendues pendant la pandémie de Covid-19. Plus précisément, le 30 mars 2020, le Parlement chypriote a publié la loi 33(I)/2020 sur l'application des mesures d'urgence par les organismes financiers et les autorités de contrôle en raison de la COVID-19 (la "loi"), dont le but premier est la protection et la durabilité du système financier chypriote.
12. Les sessions judiciaires de la Cour constitutionnelle ou d'une juridiction équivalente et/ou d'autres tribunaux ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps ? Des règles spécifiques sur leur fonctionnement pendant l'état d'urgence ont-elles été adoptées ? Par le parlement ou par l'exécutif ?
Le 16 mars 2020, la Cour suprême de Chypre a suspendu le fonctionnement des tribunaux de la République de Chypre dans tous les cas jusqu'au 30 avril 2020 ou jusqu'à nouvel ordre, sauf pour certaines catégories d'affaires pénales urgentes concernant les périodes de détention ou d'autres questions urgentes, comme cela peut être indiqué dans les règlements pertinents ou lorsque l'autorisation préalable de la Cour est obtenue pour le dépôt ou l'audition d'une affaire dans ladite période. En tant que tels, les procès prévus ont été ajournés par défaut. La Cour a publié une annonce pertinente précisant ce qui pourrait être entendu concernant les affaires tant pénales que civiles, laissant une marge d'appréciation à chaque tribunal pour décider si une question est extrêmement urgente ou non.
13. La législation sur l'état d'urgence ou sur la situation d'urgence a-t-elle été modifiée ou adoptée pour faire face à la pandémie de Covid-19?
Non, le gouvernement a utilisé les pouvoirs conférés par la législation préexistante.
14. Cette législation supplémentaire a-t-elle fait l'objet d'un contrôle judiciaire?
Non applicable – aucune nouvelle législation
15. L'état d'urgence a-t-il été prolongé ? Pour combien de temps ? La prolongation a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ? A-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire?
Non applicable – aucune déclaration d’état d’urgence
16. Quels sont les recours juridiques disponibles contre les mesures générales et/ou individuelles prises dans le cadre de l'état d'urgence? Quels sont les recours juridiques contre les mesures prises en application de la législation ordinaire sur les crises sanitaires ? Une modification des recours juridiques disponibles a-t-elle été décidée en raison de l'état d'urgence ou provoquée par celui-ci? Des mesures d'urgence ont-elles été invalidées et pour quelles raisons (compétence, procédure, manque de proportionnalité, etc.).
Chypre
Lors des crises passées, Chypre s'est appuyée sur la doctrine de l'état de nécessité, développée dans l'affaire Ibrahim Ibrahim (1964), qui permet de contourner les impasses constitutionnelles créées par l'incapacité du système bicommunautaire (turc et grec) à fonctionner, et sur lequel était fondée la Constitution chypriote de 1960. L'"urgence constitutionnelle" provoquée par le retrait de tous les Chypriotes turcs des organes de l'État a empêché celui-ci de fonctionner selon les règles constitutionnelles qui exigeaient la présence des deux communautés. Par conséquent, la doctrine de l'état de nécessité, reconnue comme source de droit, a permis de s'écarter des exigences constitutionnelles quant à la composition des organes et organismes de l'État, afin de garantir la continuité des fonctions de l'État.
Le 10 mars, le gouvernement chypriote a décidé de "remonter le temps" et d'utiliser la loi sur la quarantaine de mars 1932, une législation datant de l'époque coloniale, bien avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1960. Cela a été possible en vertu de l'article 188(1) de la Constitution, qui permet à la législation antérieure à la Constitution de continuer à s'appliquer à moins d'être modifiée ou abrogée
Par sa décision du 10 mars 2020, le gouvernement a délégué au ministère de la santé les pouvoirs spéciaux découlant de la loi sur la quarantaine pour une période de six mois. Le ministre de la santé a publié des décrets qui, pour la plupart, contenaient des limitations liées à la crise de la coronavirus. - Voir, par exemple, ici. Le ministère a publié plus de 30 décrets de ce type.
Le rôle du Parlement a été qualifié d'"observateur", mais il peut néanmoins intervenir dans l'amendement de la loi concernée, à savoir la loi sur la quarantaine (étant susceptible de modifications).
L'article 33, paragraphe 1, de la Constitution dispose également que les droits et libertés fondamentaux ne peuvent être limités au-delà des dispositions constitutionnelles relatives à l'état d'urgence.
Toutefois, en 2020, ces dispositions n'ont pas été utilisées, le gouvernement a plutôt utilisé les pouvoirs accordés par la loi de quarantaine de 1932.
À partir du 11 mars, les écoles de la province de Nicosie ont été fermées, une mesure qui a ensuite été étendue aux écoles et aux établissements d'enseignement de tout le pays.
Le 28 février, le Conseil des ministres a décidé de fermer les quatre points de contrôle le long de la ligne de cessez-le-feu séparant la République de Chypre du nord de l'île, sous contrôle turc. Un couvre-feu a été instauré le 31 mars.
Une mesure a soulevé une certaine controverse : le décret du ministère de la santé du 15 mars a introduit l'obligation pour les citoyens chypriotes de présenter un certificat médical attestant qu'ils sont exempts de coronavirus pour être autorisés à entrer dans le pays. Cette mesure, ainsi que l'obligation d'une quarantaine de 14 jours, a été fortement contestée car elle empêchait essentiellement les citoyens chypriotes vivant à l'étranger de rentrer chez eux, les examens médicaux requis pour obtenir le certificat n'étant pas possibles dans certains pays. Beaucoup ont contesté le fait que cette mesure était contraire à la Constitution, en particulier à l'article 14, qui dispose qu'"aucun citoyen ne peut être banni ou exclu de la République en aucune circonstance".
Deux étudiants ont présenté une demande d'ordonnance de suspension provisoire pour permettre leur rapatriement de l'étranger. Le tribunal administratif a toutefois rejeté la demande, car elle concernait un acte de gouvernement et n'était donc pas soumise à un contrôle juridictionnel.
À partir du 21 mai, les mesures restrictives ont été progressivement levées, sous réserve des directives émises par les autorités compétentes.