Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence
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Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .
Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR
1. La constitution de votre pays comporte-t-elle des dispositions spécifiques applicables aux situations d'urgence (guerre et/ou autre urgence publique menaçant la vie de la nation)?
La Constitution de la République tchèque (Loi constitutionnelle n° 1/1993 Coll.) en tant que telle ne réglemente pas les situations d'urgence. Elle ne fait référence à ces situations que dans le cadre des compétences du Parlement (§§ 39(3) et 43 de la Constitution). Article 39(3) L'accord de la majorité absolue de tous les députés et de la majorité absolue de tous les sénateurs est requis pour l'adoption d'une résolution déclarant l'état de guerre ou d'une résolution accordant l'assentiment à l'envoi des forces armées de la République tchèque hors du territoire de la République tchèque ou au stationnement des forces armées d'autres États sur le territoire de la République tchèque, ainsi que pour l'adoption d'une résolution concernant la participation de la République tchèque aux systèmes de défense d'une organisation internationale dont la République tchèque est membre. Article 43(1) Le Parlement décide de la déclaration d'un état de guerre, si la République tchèque est attaquée, ou si cela est nécessaire pour l'accomplissement de ses obligations conventionnelles internationales en matière de légitime défense collective contre une agression.
2. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires régissant l'état d'urgence ?
L'ordre juridique de la République tchèque connaît quatre types d'état d'urgence : l'état de danger (stav nebezpečí), l'état d'urgence (nouzový stav), l'état de menace pour l'État (stav ohrožení státu), l'état de guerre (válečný stav). La réglementation juridique est inscrite dans la Loi constitutionnelle sur la sécurité de la République tchèque (n° 110/1998 Coll.) et dans la Loi sur la gestion des crises et sur la modification de certaines lois (n° 240/2000 Coll., dite Loi sur les crises - pour le texte anglais cliquez ici). La première concerne l'état d'urgence, l'état de menace pour l'État et l'état de guerre, la seconde contient des normes relatives aux quatre types d'état d'urgence.
3. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires sur les risques sanitaires ou autres situations d'urgence?
Les dispositions juridiques générales relatives à l'état d'urgence sont inscrites dans la loi constitutionnelle sur la sécurité de la République tchèque (n° 110/1998 Coll.) et dans la loi sur la gestion des crises et sur les modifications de certaines lois (n° 240/2000 Coll., dite loi sur les crises). Plus spécifiquement, en ce qui concerne les risques sanitaires, la protection de la santé est indiquée comme l'un des devoirs fondamentaux de la République tchèque dans l'article 1 de la loi constitutionnelle sur la sécurité de la République tchèque. Les menaces pour la santé peuvent déclencher, selon leur gravité et leur ampleur, l'un des quatre types d'état d'urgence connus en République tchèque. La réglementation juridique dans ce domaine est complétée par la loi sur la protection de la santé publique (loi n° 258/2000 Coll.) qui régit l'adoption de mesures exceptionnelles en cas d'épidémie (§ 69). Cette loi confère au ministère de la santé et aux autres autorités de l'État des pouvoirs spécifiques pour lutter contre une épidémie, mais l'utilisation de ces pouvoirs n'est pas liée à la déclaration de l'état d'urgence (ou d'un autre régime d'urgence).
4. L'état d'urgence a-t-il été déclaré dans votre pays en raison de la pandémie Covid-19 ? Par quelle autorité et pour combien de temps?
Le gouvernement de la République tchèque a déclaré l'état d'urgence (nouzový stav), c'est-à-dire le deuxième type d'état d'urgence connu dans l'ordre juridique, par sa décision (usnesení) n° 194 du 12 mars 2020. L'état d'urgence a été déclaré en vertu des articles 5-6 de la Loi constitutionnelle sur la sécurité de la République tchèque pour une période de 30 jours, à compter du 12 mars 14 heures. Le 7 avril 2020, la Chambre des députés a approuvé la prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 20 avril 2020 (décision 1012). Le 28 avril, la Chambre l'a à nouveau prolongé jusqu'au 17 mai (décision 1105). Le 17 mai 2020, l'état d'urgence a pris fin.
5. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à l'approbation du Parlement (si elle a été prise par l'exécutif)?
La déclaration initiale de l'état d'urgence n'a pas été soumise à l'approbation du Parlement. Sa prolongation, au-delà de la limite de 30 jours prévue par la loi constitutionnelle sur la sécurité de la République tchèque, a été réservée à la Chambre des députés. En vertu de l'article 5, paragraphe 4, de cette loi, la Chambre des députés a la compétence d'annuler la déclaration de l'état d'urgence. La Chambre n'a pas utilisé, ni même envisagé d'utiliser cette compétence dans le cadre de la crise COVID-19.
6. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire ? A-t-elle été jugée justiciable?
La déclaration de l'état d'urgence, ainsi que diverses mesures d'urgence introduites au cours de celui-ci, ont été contestées tant devant les tribunaux ordinaires que devant la Cour constitutionnelle de la République tchèque. La Cour constitutionnelle, dans sa décision du 28 avril 2020 (Pl. ÚS 8/20), a conclu que la déclaration de l'état d'urgence était une décision ad hoc et un acte de gouvernance qui, en tant que tel, n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel et se prête uniquement au "contrôle" politique par la Chambre des députés. La Cour constitutionnelle n'a cependant pas exclu la possibilité d'un contrôle juridictionnel de la déclaration de l'état d'urgence. Elle suggère que cette déclaration "pourrait être annulée [par le CC], si elle contredisait les principes fondamentaux de l'état de droit démocratique ou impliquait la modification de caractéristiques essentielles de l'état de droit démocratique" (§ 27). En ce qui concerne les résolutions du gouvernement issues de la loi sur la crise, le CC a analysé leur nature juridique et a conclu que les mesures contestées devraient être classées comme "autres actes juridiques" et ne peuvent être contestées que par les demandeurs privilégiés désignés (opposition parlementaire, médiateurs), et non par tout le monde. Les mesures prises par le ministère sont soumises au contrôle des tribunaux administratifs par les personnes concernées. La déclaration de l'état d'urgence, ainsi que diverses mesures d'urgence introduites au cours de celui-ci, ont été contestées tant devant les tribunaux ordinaires que devant la Cour constitutionnelle de la République tchèque. La Cour constitutionnelle, dans sa décision du 28 avril 2020 (Pl. ÚS 8/20), a conclu que la déclaration de l'état d'urgence était une décision ad hoc et un acte de gouvernance qui, en tant que tel, n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel et se prête uniquement au "contrôle" politique par la Chambre des députés. La Cour constitutionnelle n'a cependant pas exclu la possibilité d'un contrôle juridictionnel de la déclaration de l'état d'urgence. Elle suggère que cette déclaration "pourrait être annulée [par la CC], si elle contredisait les principes fondamentaux de l'état de droit démocratique ou impliquait la modification de caractéristiques essentielles de l'état de droit démocratique" (§ 27). En ce qui concerne les résolutions du gouvernement issues de la loi sur la crise, la CC a analysé leur nature juridique et a conclu que les mesures contestées devraient être classées comme "autres actes juridiques" et ne peuvent être contestées que par les demandeurs privilégiés désignés (opposition parlementaire, médiateurs), et non par tout le monde. Les mesures prises par le ministère sont soumises au contrôle des tribunaux administratifs par les personnes concernées.
7. Des dérogations aux droits de l'homme sont-elles possibles dans des situations d'urgence en vertu du droit national? Quelles sont les circonstances et les critères requis pour déclencher une exception? Une dérogation a-t-elle été faite en vertu de l'article 15 de la CEDH ou de tout autre instrument international? Le droit national interdit-il la dérogation à certains droits, même en situation d’urgence? Existe-t-il une exigence explicite selon laquelle les dérogations doivent être proportionnées, c'est-à-dire strictement limitées, quant à leur durée, leurs circonstances et leur portée, aux exigences de la situation?
La Charte tchèque des droits et libertés fondamentaux ne prévoit pas la possibilité d'une dérogation formelle aux droits et libertés qui y sont inscrits. Plusieurs de ses dispositions contiennent des clauses de limitation qui permettent de limiter, mais non de suspendre, certains aspects de ces dispositions. La République tchèque n'a pas formellement dérogé à la CEDH, ni à aucun autre traité relatif aux droits de l'homme auquel elle est partie (PIDCP, PIDESC, etc.).
8. Quels droits de l'homme ont été limités/dérogés dans votre pays, dans le contexte de la pandémie Covid-19?
Pendant l'état d'urgence, la République tchèque a mis en place un système de mesures exceptionnelles de grande envergure. La plupart de ces mesures ont cessé de s'appliquer le 17 mai (fin de l'état d'urgence), bien que certaines, souvent sous une forme modifiée, soient restées en vigueur après cette date. Les mesures ont été révisées et modifiées à plusieurs reprises. Les droits de l'homme suivants ont été principalement affectés (pour plus d'informations cliquez ici):
9. Si l'état d'urgence n'a pas été déclaré, l'exécutif a-t-il bénéficié de pouvoirs supplémentaires en vertu de la législation ordinaire sur les risques sanitaires ou d'une autre urgence publique? A-t-il décidé d'imposer des restrictions exceptionnelles aux droits de l'homme sur la base de ces lois?
Pendant l'état d'urgence, le gouvernement s'est appuyé sur les pouvoirs d'urgence qui lui ont été conférés par la législation d'urgence. Après la fin de l'état d'urgence, certaines des mesures ont été adoptées sur la base de la législation standard, principalement la loi sur la protection de la santé publique. Au début du mois de mai 2020, le gouvernement a envisagé de présenter un vaste projet d'amendement de cette loi qui donnerait au ministre de la santé des pouvoirs accrus pour introduire des mesures restrictives en dehors de l'état d'urgence. L'idée n'a toutefois pas été réalisée jusqu'à présent.
10. Est-ce que la possibilité pour l’exécutif de déroger à la répartition normale des pouvoirs en situation d’urgence est limitée quant à sa durée, ses circonstances et sa portée?
Pendant l'état d'urgence, le gouvernement ainsi que divers ministères et autres organes de l'État (la Banque nationale tchèque, les régions et les municipalités, etc.) obtiennent des compétences spéciales en matière d'urgence en vertu de la législation d'urgence (la loi constitutionnelle sur la sécurité de la République tchèque et la loi sur la crise). Les compétences sont énumérées dans la législation et sont limitées dans leur portée et dans le temps. Les activités pendant l'état d'urgence doivent être coordonnées par un organe spécial, le Central Crisis Staff (Úsřední krizový štáb), établi ad hoc par le Premier ministre en cas de situation d'urgence. L'état-major central de crise a été créé le 15 mars 2020 et supprimé le 11 juin 2020. Il était dirigé d'abord par le vice-ministre de la santé, puis par le ministre de l'intérieur.
11. Les sessions du Parlement ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps? Des règles spécifiques sur le fonctionnement du Parlement pendant l'urgence ont-elles été adoptées? Par le parlement ou par l'exécutif?
Le 11 mars 2020, la Chambre des députés (la chambre basse) a mis fin prématurément à sa session. Elle s'est déclarée prête à se réunir à nouveau et à approuver les changements législatifs de manière rapide "au cas où l'impact de la propagation du nouveau type de coronavirus sur la société serait plus important que prévu" (communiqué de presse du 11 mars 2020).
12. Les sessions judiciaires de la Cour constitutionnelle ou d'une juridiction équivalente et/ou d'autres tribunaux ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps ? Des règles spécifiques sur leur fonctionnement pendant l'état d'urgence ont-elles été adoptées ? Par le parlement ou par l'exécutif ?
La Cour constitutionnelle a poursuivi ses activités pendant l'état d'urgence. Elle a cependant adopté certaines mesures d'urgence impliquant la fermeture du bâtiment de la CC au public et l'impossibilité de vérifier les documents dans les locaux de la CC. Les mesures d'urgence ont été suspendues le 11 mai 2020.
13. La législation sur l'état d'urgence ou sur la situation d'urgence a-t-elle été modifiée ou adoptée pour faire face à la pandémie de Covid-19?
Non, la législation sur l'état d'urgence n'a pas été modifiée dans le cadre de la crise COVID-19. La modification de la loi sur la protection de la santé publique a été envisagée (voir supra 9) mais n'a pas été réalisée jusqu'à présent. Plusieurs lois ordinaires ont été modifiées en réponse à la crise COVID-19, par exemple la loi sur les marchés publics (loi n° 134/2016 Coll.), qui devrait maintenant permettre une procédure simplifiée pour l'acquisition d'équipements de protection individuelle. Plusieurs textes législatifs spéciaux, généralement ad hoc, ont été adoptés depuis mars 2020, par exemple la loi n° 262/2920 Coll. sur la prime de compensation liée aux mesures d'urgence anti-COVID-19. Enfin, en vertu du règlement gouvernemental (n° 75/2020 Coll.), adopté le 13 mars 2020, la maladie à coronavirus a été incluse dans la liste des maladies humaines contagieuses, dont la propagation peut être qualifiée d'infraction pénale (propagation d'une maladie humaine contagieuse par intention ou négligence, §§ 152-153 du Code pénal).
14. Cette législation supplémentaire a-t-elle fait l'objet d'un contrôle judiciaire?
Pas encore
15. L'état d'urgence a-t-il été prolongé ? Pour combien de temps ? La prolongation a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ? A-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire?
La première déclaration d'état d'urgence a été faite par le gouvernement. Les extensions de l'état d'urgence ont été faites par des actes de la Chambre des députés et, en tant que telles, elles constituent en elles-mêmes des actes de contrôle parlementaire. Le 23 février 2021, le tribunal municipal de Prague a déclaré inconstitutionnelle la déclaration du (nouvel) état d'urgence par le gouvernement. Le gouvernement n'avait pas obtenu d'accord pour le maintien de l'état d'urgence initial de l'Assemblée nationale, il avait donc décidé de déclarer un nouvel état d'urgence pour 2 semaines. Cependant, il semble que le tribunal n’a pas compétence pour abolir l’état d’urgence, de sorte que la validité de la déclaration du gouvernement reste incertaine.
16. Quels sont les recours juridiques disponibles contre les mesures générales et/ou individuelles prises dans le cadre de l'état d'urgence? Quels sont les recours juridiques contre les mesures prises en application de la législation ordinaire sur les crises sanitaires ? Une modification des recours juridiques disponibles a-t-elle été décidée en raison de l'état d'urgence ou provoquée par celui-ci? Des mesures d'urgence ont-elles été invalidées et pour quelles raisons (compétence, procédure, manque de proportionnalité, etc.).
Toutefois, les citoyens ayant été diagnostiqués positifs à la COVID 19 ainsi que tous les autres qui, pour d'autres raisons prescrites, ne se rendent pas aux bureaux de vote mais peuvent voter en dehors des bureaux de vote (article 83.2-83.6 de la loi sur l'élection des représentants au Parlement croate) - devraient avoir la possibilité de voter en dehors des bureaux de vote, dans des conditions adaptées à la nature du risque potentiel d'infection et alignées sur les exigences relatives à la sécurité sanitaire et à la protection des autres participants au processus électoral.
17. Si des élections parlementaires et/ou, le cas échéant, présidentielles étaient prévues pendant l'urgence de Covid-19 : ont-elles eu lieu? Des dispositions particulières ont-elles été prises et, si oui, lesquelles ? A-t-il été nécessaire de modifier la législation électorale? Quel a été le taux de participation? Comment a-t-elle été comparée à celle des élections précédentes? Si elles ont été reportées, quelle était la base constitutionnelle ou légale pour le faire? Qui a pris la décision? Pour combien de temps ont-elles été reportées? Cette décision a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ou judiciaire ?
Aucune élection parlementaire ou présidentielle régulière n'était prévue pendant l'urgence COVID-19. En raison du décès du président du Sénat tchèque Jaroslav Kubera le 20 janvier 2020, des élections partielles pour pourvoir le poste vacant dans un district du Sénat (Teplice) étaient prévues les 27-28 mars (premier tour) et les 3-4 avril (deuxième tour). Par sa décision du 15 mars 2020 (n° 218, publiée sous le n° 88/2020 Coll.), le gouvernement a suspendu les élections. La décision s'appuie sur les articles 5(c) et 6(1)(b) de la loi sur la crise qui permet au gouvernement d'interdire temporairement l'entrée, le séjour ou la circulation des personnes dans certaines zones ou territoires.
18. Mêmes questions que sous 17, mutatis mutandis, en ce qui concerne les élections locales et les référendums.
Aucune élection ou référendum local n'était prévu pendant l'urgence COVID-19.
République tchèque
Pour le texte de la Constitution tchèque, cliquez ici
De même, la Charte des droits et libertés fondamentaux (loi constitutionnelle n° 2/1993 Coll.) ne contient aucune disposition traitant des situations d'urgence. Elle indique cependant que "/toute limitation des droits et libertés fondamentaux ne peut être réglée que par la loi, dans les conditions prévues par la présente Charte" (article 4, paragraphe 2) et que "/lorsqu'on fait usage des dispositions relatives aux limitations des droits et libertés fondamentaux, leur essence et leur finalité doivent être respectées. Ces limites ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été instituées" (article 4, paragraphe 4).
Toutefois, les questions liées à l'urgence (voir Q2) sont régies par la loi constitutionnelle sur la sécurité de la République tchèque (n° 110/1998 Coll.). En vertu de cette loi, le gouvernement peut déclarer l'état d'urgence "en cas de catastrophe naturelle, d'accident écologique ou industriel, ou de tout autre danger qui menace dans une large mesure la vie, la santé ou les biens, ou l'ordre ou la sécurité intérieure".
En vertu de la loi constitutionnelle sur la sécurité de la République tchèque (n° 110/1998 Coll.). En vertu de cette loi, le gouvernement peut déclarer l'état d'urgence "en cas de catastrophe naturelle, d'accident écologique ou industriel, ou de tout autre danger qui menace dans une large mesure la vie, la santé ou les biens, ou l'ordre ou la sécurité intérieure". L'état de danger est déclaré, en vertu de la loi sur la crise, par les autorités régionales compétentes et peut être prolongé avec le consentement du gouvernement.
Le tribunal municipal de Prague a statué qu'en cas d'état d'urgence, les interventions du gouvernement devaient avoir la priorité sur celles du ministère de la santé :
"Le fait que les mesures contestées aient été adoptées par le ministère de la santé, et non par le gouvernement, constitue une violation des garanties constitutionnelles de répartition des pouvoirs. Dans le processus d'adoption des mesures de crise en vertu de la loi sur la gestion des crises, le gouvernement est sous la surveillance permanente de la Chambre des députés. [...] En raison de l'adoption des mesures contestées par le ministère de la santé en vertu de la loi sur la protection de la santé publique, cette supervision par la Chambre des députés a été exclue. Le [ministère] a donc limité le pouvoir constitutionnellement garanti de la Chambre des députés". (paragraphe 152)
Cela étant, en vertu de la loi constitutionnelle sur la sécurité (voir Q1 et Q2), dans une déclaration de l'état d'urgence, "le gouvernement doit préciser quels droits prescrits dans les lois individuelles seront, conformément à la Charte des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, limités, et dans quelle mesure, et quels devoirs seront imposés, et dans quelle mesure. Les dispositions détaillées sont fixées par la loi".
a) Droit à la libre circulation
- Restrictions à la libre circulation à l'intérieur du pays : le 16 mars, la libre circulation a été limitée à l'exception des déplacements pour se rendre au travail et en revenir et des déplacements nécessaires pour assurer les besoins humains fondamentaux (par exemple, denrées alimentaires, achats de produits pharmaceutiques, aide aux membres âgés de la famille). Le 24 avril, la libre circulation des personnes à l'extérieur a été autorisée pour les groupes de 10 personnes maximum. À l'origine, les restrictions ont été imposées par la décision du gouvernement (décision n° 215). Par la suite, la base juridique a été modifiée par les décisions du ministère de la santé. Par sa décision du 23 avril 2020 (14 A 41/2020), le tribunal municipal de Prague a supprimé ces dernières décisions en raison de l'incompétence du ministère de la santé pour adopter de telles mesures en cas d'état d'urgence. Depuis lors, les restrictions ont de nouveau été introduites et/ou modifiées par les décisions du gouvernement.
- Restrictions à la libre circulation sans masque facial : à partir du 19 mars, l'obligation de porter un masque facial ou un autre revêtement du nez et de la bouche dans toutes les zones situées en dehors du lieu de résidence a été introduite (décision gouvernementale n° 247). Cette décision a été progressivement modérée, avec l'introduction de diverses exceptions (membres d'un seul ménage, enfants jusqu'à 2 ans, conducteurs de voitures particulières, etc. ). Depuis le 25 mai, l'obligation ne s'applique qu'à l'intérieur des bâtiments (en dehors du domicile) et dans les transports publics. Là encore, les restrictions ont d'abord été introduites par des décisions du gouvernement, mais plus tard, sur la base d'une nouvelle décision du ministère de la santé. Des demandes contestant la base juridique ont été soumises aux tribunaux.
- Quarantaine individuelle obligatoire : le 13 mars, la quarantaine obligatoire de 14 jours a été introduite pour toute personne arrivant en République tchèque en provenance de zones à risque accru de COVID-19 (décision gouvernementale n° 209). Par la suite, l'obligation a été étendue à toutes les personnes arrivant en République tchèque. Depuis la fin de l'état d'urgence, l'obligation a été progressivement assouplie pour ne s'appliquer à nouveau qu'aux personnes arrivant de zones à risque accru.
- Quarantaine collective obligatoire : pendant l'état d'urgence, une vingtaine de municipalités ont été temporairement fermées (14 jours) en raison de la propagation de COVID-19. Certains établissements sanitaires et sociaux, notamment ceux accueillant des personnes âgées, ont également été soumis à une quarantaine obligatoire.
- Restrictions sur les voyages à destination/en provenance de la République tchèque : à partir du 16 mars, l'accès à la République tchèque a été interdit à tous les ressortissants étrangers, avec certaines exceptions. Les citoyens de la République tchèque se sont vu interdire de quitter le pays, là encore avec certaines exceptions (travailleurs transfrontaliers). Les voyages internationaux par avion, train, autocar, bateau ou route pour plus de 9 personnes ont été suspendus. À partir du 14 avril, les déplacements à l'étranger pour des activités essentielles (voyage d'affaires, visite chez un médecin ou un parent, etc.) ont été autorisés. À partir du 27 avril, l'accès à la République tchèque a été ouvert à certains citoyens de l'UE et les citoyens tchèques ont été autorisés à quitter librement le pays. À partir du 11 mai, les règles relatives aux voyages à destination/en provenance de la République tchèque ont été assouplies et les transports publics transfrontaliers ont pu reprendre.
b) La liberté de réunion : à partir du 13 mars, toutes les activités sportives, culturelles, religieuses et autres, tant publiques que privées, impliquant plus de 30 personnes ont été interdites (décision gouvernementale n° 199). Depuis la fin de l'état d'urgence, les restrictions ont été progressivement assouplies. Au 14 juin, il est possible d'organiser des manifestations impliquant jusqu'à 500 personnes.
c) Droit de propriété -
Suspension de la vente au détail et de la vente de services : le 14 mars, la vente au détail et la vente de services dans les locaux commerciaux ont été suspendues, à quelques exceptions près (denrées alimentaires, électronique, TIC, carburant, pharmacies, drogueries, produits de bien-être animal et aliments pour animaux, opticiens, marchands de journaux, laveries automatiques et boutiques en ligne). Progressivement, de nouvelles exceptions ont été ajoutées. Certains des actes juridiques servant de base à ces restrictions, émis par le ministère de la santé, ont été supprimés par le tribunal municipal de Prague dans sa décision du 23 avril 2020 (14 A 41/2020) pour défaut de compétence.
- Gel des loyers forfaitaires : Le 23 avril, un moratoire sur l'augmentation des loyers forfaitaires, tant pour les locaux publics que privés, a été déclaré (décision gouvernementale n° 445), pour être levé le 1er juin (décision gouvernementale n° 601).
d) Droit à l'éducation : le 12 mars, l'enseignement à plein temps dans les établissements d'enseignement élémentaire, secondaire et supérieur a été suspendu pendant toute la durée de l'état d'urgence. L'enseignement a progressivement repris depuis la fin de cet état, bien que la participation aux cours (pour les enfants) soit restée non obligatoire. Les examens finaux et les examens d'entrée ont été organisés de manière modifiée.
e) Droit à la vie privée : depuis le 30 mars, le projet dit de "quarantaine intelligente" a démarré en mode test. L'objectif de la quarantaine intelligente est de prévenir la propagation du coronavirus CoV-2 du SRAS en République tchèque aussi rapidement et efficacement que possible. Elle est basée sur la cartographie des contacts des personnes testées positivement pour le COVID-19 en utilisant les technologies modernes de l'information. L'instrument ne peut être utilisé sans l'accord des personnes concernées.
f) La liberté de religion : les mesures limitant le droit à la liberté de réunion introduites pendant l'état d'urgence s'appliquent également aux services religieux. Ces services ont donc été suspendus et ont dû être tenus en ligne (ce qui s'est effectivement produit). À la fin du mois d'avril, les services pouvaient reprendre avec un nombre maximum de 15 participants. Avec l'assouplissement des limites imposées aux assemblées publiques, cette restriction a encore été assouplie depuis lors.
La loi sur la gestion des crises (N. 240/2000 Coll.) prévoit, au paragraphe 5, que pendant l'état d'urgence ou l'état de menace, certains droits peuvent être limités, "pour la période et dans la mesure inévitablement requises", et au paragraphe 4, que le ministre de la santé peut prendre des mesures restrictives en cas d'urgence. Le para 6 donne au gouvernement le pouvoir d'ordonner certaines mesures (évacuation des personnes du territoire déterminé, interdiction de circulation des personnes sur un territoire désigné, contrôle des frontières, etc.) ). La loi contient différents ensembles de mesures précises selon le type de régime (état d'urgence/état de menace). Ainsi, l'état d'urgence prévoit la possibilité pour le gouvernement d'interdire l'entrée sur le territoire national des personnes en général (par. 6 (1) (b)), tandis que sous l'état de menace, le gouvernement ne peut interdire l'entrée sur le territoire national que des non-citoyens.
En vertu de l'article 8 de la Loi constitutionnelle sur la sécurité de la République tchèque, pendant l'état de menace pour l'État ou l'état de guerre, "le gouvernement peut demander au Parlement de traiter les projets de loi du gouvernement dans le cadre d'un débat abrégé" (paragraphe 1). Aucune réglementation similaire n'est prévue pour l'état d'urgence. En vertu de l'article 99 du règlement intérieur de la Chambre des députés (loi n° 90/1995 Sb.), le président de la Chambre déclare, à la demande du gouvernement, l'état d'urgence législative (stav legislativní nouze) pour une durée déterminée "dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les principaux droits et libertés de l'homme ou la sécurité de l'État sont menacés ou que l'État peut subir des pertes économiques considérables" (par. 1). En cas d'urgence législative, les règles suivantes s'appliquent :
- le président de la Chambre des députés peut, à la demande du gouvernement , décider de procéder à un examen sommaire de tout projet de loi présenté par le gouvernement ;
- tout projet de loi désigné pour un examen sommaire est renvoyé par le président de la Chambre à l'une des commissions. Le Président fixe un délai de présentation de la résolution de la commission qui ne peut être dépassé. Dans sa résolution, la commission précise si un débat général est nécessaire et quelles parties doivent faire l'objet d'un débat approfondi ; elle propose également le délai dans lequel la Chambre doit achever son examen.
- la Chambre examine si les circonstances sur lesquelles se fonde l'état d'urgence législative persistent encore avant de discuter du programme de sa réunion. Si elle parvient à la conclusion que les conditions sont déjà réunies, elle annule l'état d'urgence législative.
- la Chambre examine si les conditions de l'examen sommaire persistent avant d'examiner chaque projet de loi du gouvernement. Si elle conclut qu'il n'y a pas lieu de procéder à un examen en référé, elle ne l'applique pas.
- les dispositions du règlement relatif à la première lecture des projets de loi ne sont pas appliquées à l'examen en référé. La Chambre peut décider d'annuler le débat général qui doit avoir lieu lors de la deuxième lecture d'un projet de loi et de réduire la limite d'intervention de chaque député à cinq minutes au maximum. La deuxième lecture d'un projet de loi peut être suivie immédiatement d'une troisième lecture. La troisième lecture d'un projet de loi est également modifiée.
Les conditions dans lesquelles l'état d'urgence législatif peut être déclaré ont été précisées dans la décision de la Cour constitutionnelle du 1er mars 2011 (Pl. ÚS 55/10, 80/2011 Coll.). La Cour a souligné que la déclaration de l'état d'urgence législative est conditionnée à "l'existence de circonstances exceptionnelles susceptibles de menacer de manière essentielle les droits et libertés fondamentaux ou lorsqu'il existe une menace de difficultés économiques importantes pour l'État" (§ 84). La gravité de ces circonstances doit être comparable à celle prévue par l'article 6 de la loi constitutionnelle sur la sécurité de la République tchèque.
L'état d'urgence législative a été déclaré par le président de la Chambre des députés, à la demande du gouvernement, le 19 mars 2020 pour la durée de l'état d'urgence (décision n° 41). L'état d'urgence législative a pris fin avec la fin de l'état d'urgence (16 mai 2020). Le 26 mai 2020, le Président de la Chambre a déclaré un nouvel état d'urgence législative, en vigueur jusqu'au 30 mai 2020 (Décision n° 56), afin de permettre l'adoption rapide de certaines mesures d'urgence.
Le 17 avril 2020, le Parlement a adopté une loi spéciale (loi n° 187/2020 Coll.) qui, en vertu de l'article 10 de la Loi constitutionnelle sur la sécurité de la République tchèque, a prolongé la durée des élections partielles au Sénat, en demandant au Président de convoquer ces élections pour le 30 juin au plus tard. Le 6 mai 2020, le Président, par sa décision n° 240, a convoqué les élections partielles pour les 5-6 juin (premier tour) et les 12-13 juin (deuxième tour). Les élections partielles se sont effectivement tenues dans ces nouveaux termes. Le taux de participation a été de 15,79 % au premier tour et de 9,26 % au second, ce qui n'est toutefois pas inhabituel pour les élections sénatoriales.
Le 1er avril 2020, la décision initiale du gouvernement de suspendre les élections partielles a été examinée et déclarée nulle et non avenue par la Cour administrative suprême (Pst 19/2019 - 12). La Cour a conclu que la compétence de suspendre les élections était réservée au Parlement (§ 10 de la Loi constitutionnelle sur la sécurité de la République tchèque) et que le droit de vote ne peut être limité en vertu des dispositions relatives aux autres droits de l'homme. La Cour a déclaré que "bien que rien ne suggère que le gouvernement n'aurait pas agi de bonne foi /.../, il n'est pas possible /.../ de renoncer à la règle fondamentale établie par l'acte juridique constitutionnel précisément pour de telles situations exceptionnelles auxquelles nous sommes confrontés maintenant. Il est nécessaire de protéger non seulement la santé, la vie et l'économie, mais aussi le Rechtsstaat constitutionnel démocratique" (§ 13).