Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence
www.venice.coe.int
Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .
Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR
1. La constitution de votre pays comporte-t-elle des dispositions spécifiques applicables aux situations d'urgence (guerre et/ou autre urgence publique menaçant la vie de la nation)?
La loi fondamentale de la Hongrie (ci-après : LF) contient une section intitulée "Ordres juridiques spéciaux" ; elle couvre les règles régissant six types de régimes juridiques spéciaux : état de crise nationale, état d'urgence, état de défense préventive, état de menace terroriste, attaque inattendue et état de danger (voir articles 48-54).
2. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires régissant l'état d'urgence ?
Conformément aux articles 53 et 54 de la LF, les règles détaillées à appliquer dans le cadre d'un ordre juridique spécial sont fixées dans un acte cardinal.
3. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires sur les risques sanitaires ou autres situations d'urgence?
La loi sur la gestion des catastrophes définit les devoirs des organes de gestion des catastrophes, et en particulier du gouvernement, ainsi que le cadre de la coopération entre les agences gouvernementales et les citoyens. Par rapport aux règlements précédents, la loi transfère l'action administrative aux autorités centralisées.
4. L'état d'urgence a-t-il été déclaré dans votre pays en raison de la pandémie Covid-19 ? Par quelle autorité et pour combien de temps?
Le gouvernement, agissant en vertu de l'article 53, paragraphe 1, de la LF, et compte tenu des paragraphes 2 et 3, a déclaré un état de danger sur l'ensemble du territoire de la Hongrie, en relation avec une épidémie massive. Le décret gouvernemental 40/2020 (11 mars) sur la déclaration de l'état de danger est entré en vigueur à 15 heures le jour de sa promulgation (pour le texte en anglais cliquez ici).
5. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à l'approbation du Parlement (si elle a été prise par l'exécutif)?
Il est de la compétence exclusive du gouvernement de déclarer l'état de danger. Par conséquent, l'accord du Parlement n'est pas nécessaire pour déclarer (ou mettre fin) à l'état de danger.
6. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire ? A-t-elle été jugée justiciable?
La Cour constitutionnelle, en tant qu'organe principal de protection de la LF, examine si les lois (et les décisions judiciaires) sont conformes aux critères de constitutionnalité. L'article 54, paragraphe 2, de la LF dispose clairement qu'en vertu d'un ordre juridique spécial, l'application de la LF ne peut être suspendue et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle ne peut être limité. Cela permet également d'exercer un contrôle constitutionnel sur les actions du gouvernement en état de danger. Cependant, aucune pétition n'a été soumise à la Cour constitutionnelle pour demander le contrôle constitutionnel du décret gouvernemental 40/2020 (11 mars) sur la déclaration de l'état de danger.
7. Des dérogations aux droits de l'homme sont-elles possibles dans des situations d'urgence en vertu du droit national? Quelles sont les circonstances et les critères requis pour déclencher une exception? Une dérogation a-t-elle été faite en vertu de l'article 15 de la CEDH ou de tout autre instrument international? Le droit national interdit-il la dérogation à certains droits, même en situation d’urgence? Existe-t-il une exigence explicite selon laquelle les dérogations doivent être proportionnées, c'est-à-dire strictement limitées, quant à leur durée, leurs circonstances et leur portée, aux exigences de la situation?
L'article 54, paragraphe 1, de la LF précise que, dans un ordre juridique particulier, l'exercice de certains droits fondamentaux - à l'exception des droits fondamentaux prévus aux articles II et III (droit à la vie et à la dignité humaine ; interdiction de la torture ; peines ou traitements inhumains ou dégradants ; servitude ; traite des êtres humains ; expérience médicale ou scientifique sur des êtres humains sans leur consentement ; eugénisme ; utilisation du corps humain à des fins lucratives ; clonage humain), et de l'article XXVIII, paragraphes 2 à 6 (présomption d'innocence, droit à la défense, nullum crimen, ne bis in idem) - peut être suspendu ou limité au-delà de la mesure prévue à l'article I, paragraphe 3. Cela signifie que le niveau de restriction, par rapport aux règles du temps de paix (nécessité, proportionnalité, respect du contenu essentiel), peut être dépassé. Il convient de souligner que la suspension ou la restriction, conformément au statut extraordinaire, doit toujours être nécessaire et proportionnée (l'expression "au-delà" suggère que les mêmes exigences constitutionnelles doivent être respectées, bien que le seuil de "proportionnalité" puisse être plus bas).
8. Quels droits de l'homme ont été limités/dérogés dans votre pays, dans le contexte de la pandémie Covid-19?
Le décret gouvernemental 41/2020 (11 mars) sur les mesures à prendre pendant l'état de danger lié à l'épidémie de COVID 19 prévoyait les mesures suivantes : réintroduction temporaire des contrôles aux frontières, blocage de l'accès aux trains, aux bus et aux avions civils de passagers en provenance du territoire de l'Italie, de la Chine, de la République de Corée, d'Israël et de l'Iran ; l'accès à la Hongrie était interdit à tous les citoyens étrangers, à l'exception des citoyens de l'EEE ayant droit à la résidence permanente ; dépistage sanitaire et (auto)quarantaine pour les ressortissants revenant de pays à haut risque ; fermeture des établissements d'enseignement supérieur. (Voir en anglais ici).
9. Si l'état d'urgence n'a pas été déclaré, l'exécutif a-t-il bénéficié de pouvoirs supplémentaires en vertu de la législation ordinaire sur les risques sanitaires ou d'une autre urgence publique? A-t-il décidé d'imposer des restrictions exceptionnelles aux droits de l'homme sur la base de ces lois?
Le cadre constitutionnel hongrois est basé sur un système de six différents types de régimes juridiques spéciaux (ordonnances). Après avoir déclaré le plus léger d'entre eux, c'est-à-dire l'état de danger le 11 mars, le gouvernement a publié plusieurs décrets sur les mesures d'urgence pour lutter contre la menace du virus. En outre, certains pouvoirs ont été conférés au gouvernement par la loi XII de 2020 sur le confinement des coronavirus (voir en anglais ici). Enfin, la loi LVIII de 2020 sur les mesures transitoires liées à la fin de l'état de danger et sur la préparation épidémiologique a modifié les règles de crise sanitaire et a donné au gouvernement un large éventail de pouvoirs de gestion de crise.
10. Est-ce que la possibilité pour l’exécutif de déroger à la répartition normale des pouvoirs en situation d’urgence est limitée quant à sa durée, ses circonstances et sa portée?
Comme mentionné ci-dessus, l'article 53, paragraphe 2, de la LF autorise le gouvernement à adopter des décrets par lesquels il peut, comme prévu par une loi cardinale, suspendre l'application de certaines lois, déroger aux dispositions des lois et prendre d'autres mesures extraordinaires en état de danger. Ces décrets restent en vigueur pendant quinze jours, à moins que le gouvernement, sur la base d'une autorisation de l'Assemblée nationale, ne les prolonge.
11. Les sessions du Parlement ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps? Des règles spécifiques sur le fonctionnement du Parlement pendant l'urgence ont-elles été adoptées? Par le parlement ou par l'exécutif?
Le Parlement est resté en session pendant l'état de danger, fonctionnant selon les règles normales du "temps de paix". Cela étant dit, selon son préambule, la loi XII a été adoptée et des pouvoirs spéciaux ont été accordés au gouvernement "en tenant compte notamment du fait qu'en raison de l'épidémie humaine, l'Assemblée nationale pourrait ne pas être en mesure de tenir des séances" (voir en anglais ici).
12. Les sessions judiciaires de la Cour constitutionnelle ou d'une juridiction équivalente et/ou d'autres tribunaux ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps ? Des règles spécifiques sur leur fonctionnement pendant l'état d'urgence ont-elles été adoptées ? Par le parlement ou par l'exécutif ?
L'article 54, paragraphe 2, de la LF dispose clairement qu'en vertu d'un ordre juridique spécial, l'application de la LF ne peut être suspendue et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle ne peut être limité. Cela permet également d'exercer un contrôle constitutionnel sur les actions du gouvernement en état de danger.
13. La législation sur l'état d'urgence ou sur la situation d'urgence a-t-elle été modifiée ou adoptée pour faire face à la pandémie de Covid-19?
En plus de la loi XII de 2020 qui donne au gouvernement de nouveaux pouvoirs pour combattre et contenir le coronavirus (voir en anglais ici), la loi LVIII de 2020 sur les mesures transitoires liées à la fin de l'état de danger et sur la préparation épidémiologique a modifié les règles de crise sanitaire en donnant au gouvernement un large éventail de pouvoirs de gestion de crise. L'amendement prévoit que - si les conditions légales préalables existent - l'état de crise sanitaire ("préparation épidémiologique") est déclaré par décret gouvernemental sur proposition du ministre responsable de la santé, sur recommandation du médecin-chef. Selon l'amendement par décret, le gouvernement peut restreindre ou interdire :
14. Cette législation supplémentaire a-t-elle fait l'objet d'un contrôle judiciaire?
La loi XII de 2020 sur le confinement des coronavirus a modifié le code pénal en introduisant des sanctions à l'encontre de ceux qui entravent les mesures de protection épidémiologique, c'est-à-dire l'obstruction des mesures d'urgence, qui visent à protéger la santé publique et limitent la libre circulation des citoyens et certains droits des patients, par exemple l'isolement des patients ainsi que de ceux soupçonnés d'être porteurs du virus [nouvel article 322/A du code pénal]. L'amendement ordonne également l'imposition de sanctions plus sévères pour les actes d'alarmisme et la diffusion de fausses nouvelles [article 337 du code pénal].
15. L'état d'urgence a-t-il été prolongé ? Pour combien de temps ? La prolongation a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ? A-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire?
Dans le cadre constitutionnel hongrois, il est de la compétence du gouvernement de déclarer ou de mettre fin à un état de danger. Le décret déclarant l'état de danger n'a pas de "disposition de temporisation", c'est-à-dire que l'état de danger est en place jusqu'à ce que la menace qui a causé l'introduction de l'ordre juridique spécial ait cessé d'exister. Ainsi, si les conditions de la déclaration n'existent plus, le gouvernement est obligé, en vertu des dispositions de la LF, de mettre fin à l'état de danger par un décret gouvernemental.
16. Quels sont les recours juridiques disponibles contre les mesures générales et/ou individuelles prises dans le cadre de l'état d'urgence? Quels sont les recours juridiques contre les mesures prises en application de la législation ordinaire sur les crises sanitaires ? Une modification des recours juridiques disponibles a-t-elle été décidée en raison de l'état d'urgence ou provoquée par celui-ci? Des mesures d'urgence ont-elles été invalidées et pour quelles raisons (compétence, procédure, manque de proportionnalité, etc.).
La Cour constitutionnelle est le principal organe de protection de la LF ; elle examine si les lois (et les décisions judiciaires) sont conformes aux critères de constitutionnalité. L'article 54, paragraphe 2, de la LF stipule clairement qu'en vertu d'un régime juridique spécial (ordonnance), l'application de la LF ne peut être suspendue et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle ne peut être limité. Cela permet également d'exercer un contrôle constitutionnel sur les actions du gouvernement en état de danger.
17. Si des élections parlementaires et/ou, le cas échéant, présidentielles étaient prévues pendant l'urgence de Covid-19 : ont-elles eu lieu? Des dispositions particulières ont-elles été prises et, si oui, lesquelles ? A-t-il été nécessaire de modifier la législation électorale? Quel a été le taux de participation? Comment a-t-elle été comparée à celle des élections précédentes? Si elles ont été reportées, quelle était la base constitutionnelle ou légale pour le faire? Qui a pris la décision? Pour combien de temps ont-elles été reportées? Cette décision a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ou judiciaire ?
La section 6, paragraphe 2, de la loi XII de 2020 sur le confinement des coronavirus prévoit qu'aucune élection partielle ne peut être convoquée avant le jour suivant la fin de la période d'état de danger ; les élections déjà convoquées ne sont pas tenues. Les fiches de recommandation distribuées sont renvoyées dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur de la loi aux bureaux électoraux, où elles sont détruites. Les élections non convoquées ou non tenues sont convoquées dans les quinze jours suivant la fin de la période d'état de danger
18. Mêmes questions que sous 17, mutatis mutandis, en ce qui concerne les élections locales et les référendums.
La section 6, paragraphe 3, de la loi XII de 2020 sur le confinement relatif au coronavirus dispose qu'aucun référendum national et local ne peut être engagé avant le jour suivant la fin de la période d'état de danger ; les référendums nationaux et locaux déjà convoqués ne sont pas organisés. Tous les délais prévus aux chapitres II à IV de la loi CCXXXVIII de 2013 sur l'organisation des référendums, l'initiative citoyenne européenne et la procédure référendaire sont interrompus. Les délais recommencent à courir à partir du jour suivant la fin de la période d'état de danger. Les référendums nationaux et locaux non convoqués ou non tenus sont convoqués dans les quinze jours suivant la fin de la période d'état de danger.
Hongrie
La réglementation des régimes juridiques spéciaux (ordonnances) est donc inscrite dans la LF. L'article 54, paragraphe (1) de la LF précise qu'en vertu d'un régime juridique spécial, l'exercice de certains droits fondamentaux - avec un certain nombre d'exceptions concernant les droits non susceptibles de dérogation - peut être suspendu ou limité au-delà de la mesure précisée à l'article I, paragraphe (3). D'autres garanties sont prévues au paragraphe 2 du même article, qui ajoute qu'en vertu d'un ordre juridique spécial, l'application de la LF ne peut être suspendue et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle ne peut être limité.
L'état de crise nationale est déclaré par le Parlement en cas d'état de guerre ou de danger de guerre (c'est-à-dire de danger imminent d'attaque armée par une puissance étrangère). Pour la déclaration de l'état de guerre ou la déclaration d'un ordre juridique spécial conformément au paragraphe (1), la majorité des deux tiers des voix de tous les membres du Parlement est requise. Dans cette situation, le Parlement établit le Conseil de la défense nationale, qui exerce les droits du Président de la République et du Gouvernement et qui lui est délégué par le Parlement. C'est le plus haut niveau d'urgence qui se réfère surtout à la mobilisation pour la défense militaire.
L'état d'urgence est déclaré par le Parlement en cas d'actions visant au renversement de l'ordre (constitutionnel) légal ou à l'acquisition exclusive du pouvoir, et d'actes de violence graves et massifs menaçant la vie et les biens ; commis avec des armes ou de manière armée. Les pouvoirs les plus importants sont exercés par le Président de la République.
L'état de défense préventive est déclaré par le Parlement pour une durée déterminée en cas de menace d'une attaque armée extérieure ou pour satisfaire à une obligation découlant d'une alliance militaire. Après avoir initié la déclaration de l'état de défense préventive, le gouvernement est habilité à adopter des mesures spéciales affectant le fonctionnement de l'administration publique, des forces militaires et des forces de l'ordre. Ce règlement garantit que ces organes subordonnés s'acquittent sans délai des tâches qui leur incombent en raison de menaces ou d'obligations découlant d'une alliance.
L'état de menace terroriste est déclaré par le Parlement en cas de menace significative et directe d'une attaque terroriste ou en cas d'attaque terroriste. Il est l'équivalent en matière de sécurité intérieure de l'état de défense préventive et crée une possibilité d'utiliser les forces militaires si les forces de la police et des services de sécurité nationale sont insuffisantes.
En cas d'attaque inattendue (c'est-à-dire d'invasion inattendue de groupes armés extérieurs sur le territoire de la Hongrie), le gouvernement est tenu par la LF de prendre des mesures immédiates pour repousser l'attaque et défendre le territoire de la Hongrie. Il s'agit d'une institution temporaire dont le but est de permettre au gouvernement de répondre immédiatement à l'agression qui menace le territoire de l'État afin de protéger l'ordre public, la vie et les biens, l'ordre public et la sécurité publique.
L'état de danger est déclaré par le gouvernement en cas de catastrophe naturelle ou d'accident industriel mettant en danger la vie et les biens, ou afin d'en atténuer les conséquences. En vertu de l'article 53, les mesures extraordinaires à prendre en cas d'état de danger doivent être définies dans un acte cardinal. Pendant l'état de danger, le gouvernement peut légiférer par décrets, d'une durée limitée à 15 jours, jusqu'à leur confirmation par le Parlement, et pas plus longtemps que l'état de danger existe.
Ces catastrophes sont décrites plus en détail dans la loi CXXVIII de 2011 sur la gestion des catastrophes (ci-après : loi sur la gestion des catastrophes), par exemple les inondations, les eaux intérieures, les phénomènes météorologiques extrêmes, les conséquences des accidents industriels, ainsi que les épidémies humaines ou animales. Pendant l'état de danger, le gouvernement peut adopter des décrets par lesquels il peut, comme prévu par une loi cardinale, suspendre l'application de certaines lois, déroger aux dispositions des lois et prendre d'autres mesures extraordinaires. Contrairement aux types d'ordres juridiques spéciaux précédents, l'objectif de l'action immédiate en état de danger n'est pas la défense armée de l'État mais l'élimination de la catastrophe afin d'en minimiser les conséquences.
La loi CXIII de 2011 sur la défense nationale et les forces de défense hongroises, et sur les mesures à introduire dans l'ordre juridique spécial définit la compétence et le fonctionnement du Conseil de la défense nationale (sections 30-34) ; et les mesures spéciales qui peuvent être introduites en cas d'état de menace terroriste, d'état de défense préventive, d'état de crise nationale, d'état d'urgence et d'attaque inattendue. (Sections 64-79). Ces dernières dispositions contiennent par exemple des mesures spéciales sur l'administration de la défense, des mesures spéciales sur l'administration publique, l'ordre et la sécurité publics, des mesures spéciales sur la juridiction, des mesures spéciales sur les services économiques et l'obligation de services matériels, et des règlements spéciaux sur la défense préventive.
La loi sur les soins de santé CLIV de 1997 définit la crise sanitaire comme tout événement, généralement inattendu, qui met en danger ou endommage la vie, l'intégrité physique, la santé des citoyens ou le fonctionnement des institutions de soins de santé, ce qui nécessite la coopération des organismes de santé publique, des institutions de soins de santé et d'autres organismes étatiques et municipaux. L'état de crise sanitaire est déclaré par le ministre responsable des soins de santé. En cas de crise sanitaire, les droits des patients spécifiés dans la loi sur les soins de santé ne peuvent être exercés que si et dans la mesure où ils ne compromettent pas l'efficacité de l'élimination de la crise sanitaire. Toutefois, le droit du patient à la dignité humaine ne peut pas non plus être restreint dans ce cas.
En ce qui concerne la crise de la COVID-19, une nouvelle loi a été adoptée en 2020 : La loi LVIII de 2020 sur les mesures transitoires relatives à la fin de l'état de danger et sur la préparation épidémiologique. Elle a modifié les règles de crise sanitaire et a donné au gouvernement un large éventail de pouvoirs en matière de gestion de crise. L'amendement prévoit que - si les conditions légales préalables existent - l'état de crise sanitaire ("préparation épidémiologique") est déclaré par décret gouvernemental sur proposition du ministre responsable de la santé sur la base de la recommandation du médecin-chef. Selon l'amendement par décret, le gouvernement peut restreindre ou interdire :
- le fonctionnement de toutes les institutions, établissements, événements et activités qui peuvent contribuer à la propagation de l'épidémie,
- le fonctionnement et l'ouverture de magasins,
- le trafic de passagers entre certaines régions du pays et entre la Hongrie et un autre pays,
- le transport d'animaux ou de marchandises,
- le contact personnel des citoyens de certaines régions du pays, ainsi que des résidents de Hongrie et d'autres pays
- la visite de certaines institutions (médicales, éducatives, sociales, de protection de l'enfance, etc.)
- quitter certaines régions,
- la vente, la consommation ou l'achat de certains aliments
- la consommation d'eau potable,
- la détention de certains animaux.
En outre, le gouvernement peut établir des dispositions visant à réglementer, par exemple, la fourniture de médicaments, d'aides médicales et de services de santé ; les règles relatives au port d'équipements de protection ; la période réservée aux personnes âgées dans les magasins et les marchés ; la restriction ou l'interdiction de la circulation ; l'isolement épidémiologique ; les livraisons. Le gouvernement peut exercer ses pouvoirs dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires et proportionnels à l'objectif de prévention, de traitement et d'élimination de la crise sanitaire, ainsi que de prévention et de lutte contre ses effets néfastes, et ne peut imposer de couvre-feu pendant l'état de préparation épidémiologique.
D'autres amendements stipulent que si les mesures prévues par la loi sur la gestion des crises sont insuffisantes, le gouvernement peut, afin de garantir la protection de la vie, de la santé, de la personne, des biens et des droits des citoyens, et de garantir la stabilité de l'économie nationale, par le biais d'un décret, suspendre l'application de certaines lois, déroger aux dispositions des lois et prendre d'autres mesures extraordinaires pendant un état de danger déclaré en cas d'épidémie humaine. Le gouvernement peut exercer son pouvoir dans le but de prévenir, contrôler et combattre l'épidémie humaine, ainsi que de prévenir et combattre ses effets néfastes, dans la mesure nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi.
Le décret gouvernemental déclarant l'état de danger ne comporte pas de "disposition de temporisation", c'est-à-dire que l'état de danger est en place jusqu'à ce que la menace qui a provoqué l'introduction de l'ordre juridique spécial ait cessé d'exister (cette réglementation est également en vigueur en Hongrie depuis 1990). Ainsi, si les conditions de la déclaration n'existent plus, le gouvernement est obligé, en vertu des dispositions de la LF, de mettre fin à l'état de danger par un nouveau décret gouvernemental.
La loi LVII de 2020 mettant fin à l'état de danger est entrée en vigueur le 18 juin 2020 (pour la traduction en anglais cliquez ici). Selon l'article 1, le Parlement a demandé au gouvernement de mettre fin à l'état de danger déclaré le 11 mars. Le gouvernement a mis fin à l'état de danger avec le décret gouvernemental 282/2020 (17 juin) qui est entré en vigueur le 18 juin 2020 (cliquez ici). Le même jour, le gouvernement, déclarant un état de crise sanitaire, a introduit un état de préparation épidémiologique sur l'ensemble du territoire de la Hongrie (décret gouvernemental 283/2020 du 17 juin) sur l'introduction d'un état de préparation épidémiologique (pour la version anglaise cliquez ici).
L'article 53, paragraphe 2, de la LF autorise le gouvernement à adopter des décrets par lesquels il peut, comme prévu par une loi cardinale, suspendre l'application de certaines lois, déroger aux dispositions des lois et prendre d'autres mesures extraordinaires en état de danger. Ces décrets restent en vigueur pendant quinze jours, à moins que le Gouvernement, sur la base d'une autorisation de l'Assemblée nationale, ne les prolonge.
Après avoir déclaré l'état de danger le 11 mars, le gouvernement a pris plusieurs décrets sur les mesures d'urgence pour lutter contre la menace du virus. La loi XII de 2020 sur le confinement du coronavirus a confirmé ces règlements et a autorisé le gouvernement à prolonger l'applicabilité des décrets gouvernementaux adoptés en état de danger jusqu'à la fin de la période d'état de danger.
Comme la fin de la pandémie ne devait pas être prévue ou déterminée, la loi ne prévoyait pas de date de fin de cette autorisation. Toutefois, la loi a expressément donné à l'Assemblée nationale le pouvoir de révoquer l'autorisation, soit de manière générale, soit dans le cas de mesures spécifiques, accordée au gouvernement, à tout moment jugé approprié par le Parlement.
La loi dispose en outre que le gouvernement est tenu de tenir le Parlement informé des mesures adoptées (si le Parlement n'est pas en session, le président de la Chambre et les chefs des groupes parlementaires seront informés). Ces dispositions maintiennent un contrôle très fort entre les mains de l'Assemblée nationale et garantissent que les mesures extraordinaires ne s'appliquent qu'aussi longtemps que cela est strictement nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des citoyens.
Conformément à la loi LVII de 2020 sur la levée de l'état de danger, la loi XII de 2020 sur le confinement des coronavirus a été abrogée le jour de la levée de l'état de danger (c'est-à-dire le 18 juin 2020).
En conséquence, la loi XII de 2020 sur le confinement des coronavirus prévoit que le gouvernement ne peut exercer son pouvoir pendant l'état de danger que dans le but de prévenir, contrôler et éliminer la COVID 19, et de prévenir et éviter ses effets nocifs, dans la mesure nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi.
Aucune dérogation aux obligations internationales n'a été faite en Hongrie en vertu de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de tout autre instrument international.
Le décret gouvernemental 46/2020 (16 mars) prévoyait : la fermeture des établissements de restauration et des magasins entre 15 heures et 6 heures (à l'exception des magasins vendant des produits alimentaires, des produits ménagers et des pharmacies) ; l'interdiction d'organiser des manifestations, des spectacles et des assemblées publiques et d'y assister. (Voir en anglais ici).
Le décret gouvernemental 47/2020 (18 mars) a affecté la liberté contractuelle : il a introduit un moratoire sur les obligations de paiement du capital, des intérêts et des frais des débiteurs découlant de contrats de crédit, de prêt ou de location financière. Voir en anglais ici. Le décret gouvernemental 62/2020 (24 mars) sur les règles détaillées concernant le moratoire de paiement du décret gouvernemental 47/2020 (18 mars) contient d'autres dispositions détaillées sur le sujet. Voir en anglais ici. Le décret a gelé les loyers et interdit la résiliation des contrats de bail dans certains secteurs (tourisme, restauration, jeux de hasard, industrie cinématographique, arts du spectacle, organisation d'événements ou services sportifs). Tout employeur peut ordonner unilatéralement à ses employés de travailler à domicile ou à distance et peut prendre les mesures nécessaires et justifiées pour contrôler la santé des employés. Il prévoit que, sur accord entre l'employé et l'employeur, ils peuvent déroger aux dispositions du code du travail hongrois.
Le décret gouvernemental 64/2020 (25 mars) sur les mesures liées à l'exportation de certains médicaments a imposé une interdiction d'exportation de sulfate d'hydroxychloroquine. (Voir en anglais ici)
Le décret gouvernemental 71/2020 (27 mars) (voir en anglais ici) sur la restriction de la circulation a imposé un couvre-feu avec les détails suivants :
- obligation de limiter autant que possible les contacts sociaux avec d'autres personnes, à l'exception de celles qui vivent dans le même ménage, et de maintenir une distance d'au moins 1,5 mètre avec les autres ;
- le fait de quitter un domicile, un lieu de résidence ou une maison privée n'est autorisé que pour une raison justifiée énoncée dans le décret (par exemple, activités professionnelles, accès aux services de soins de santé, achats dans une épicerie vendant des biens de consommation courante, etc.)
- les heures d'ouverture des magasins pour les personnes âgées (65 ans et plus), la fermeture des parcs à chats, etc.
Le décret gouvernemental 81/2020 (1er avril) interdit aux citoyens étrangers, à certaines exceptions près, d'entrer sur le territoire de la Hongrie. Les citoyens hongrois, à leur arrivée sur le territoire de la Hongrie par le biais du transport de passagers, sont soumis à un examen de santé obligatoire et, en fonction des résultats de cet examen, sont mis en quarantaine dans une installation désignée ou à leur domicile. Voir en anglais ici.
Conformément au décret gouvernemental 93/2020 (6 avril) sur certaines règles relatives au traitement et à la circulation des données applicables pendant la période d'état de danger, le ministre responsable des transports peut, par une décision individuelle, déterminer un ordre spécial de transport, une limitation ou une interdiction de transport. Voir en anglais ici.
Les décrets gouvernementaux 118/2020 (16 avril), 148/2020 (23 avril) et 167/2020 (30 avril) ont délégué aux municipalités locales le pouvoir de définir des règles plus strictes pour la restriction de la circulation.
Le décret gouvernemental 168/2020 (30 avril) (voir en anglais ici) sur les mesures de protection stipule que
- à l'exception de Budapest et du comté de Pest, la restriction de la circulation est levée ;
- les règles de distanciation sociale prévalent, sauf pour les personnes vivant dans le même ménage, en maintenant une distance interpersonnelle d'au moins 1,5 mètre ;
- lors des achats dans un magasin ou du séjour dans un moyen de transport public, toute personne est tenue de porter un couvre-bouche et un couvre-nez (tels qu'un masque médical, un foulard ou un châle) ;
- les personnes de plus de 65 ans ne sont autorisées à se rendre dans les épiceries, les pharmacies et les drogueries qu'entre 9 et 12 heures (ce créneau horaire est réservé à cette tranche d'âge uniquement ; toutefois, les municipalités peuvent définir des règles différentes pour les marchés) ;
- si les étudiants sont autorisés à retourner dans les établissements d'enseignement supérieur conformément à la décision respective du recteur, ils ne peuvent pas utiliser les dortoirs d'étudiants.
Le décret gouvernemental 170/2020 (30 avril) sur les mesures concernant les événements sportifs et les formations dispose que les événements sportifs peuvent se dérouler sans spectateurs, à huis clos.
Le décret gouvernemental 179/2020 (4 mai) sur les dérogations à certaines règles concernant la protection des données et la liberté d'information pendant l'état d'urgence stipule que
- en cas de traitement de données visant à prévenir et à détecter la propagation de COVID-19, les personnes concernées ne peuvent exercer leurs droits qu'après la fin de l'état de danger, toute demande et procédure (judiciaire) de ce type étant bloquée jusqu'à la fin de l'état de danger ;
- les demandes de divulgation de données d'intérêt public doivent faire l'objet d'une réponse dans un délai de 45 jours au cas où la réponse à la demande dans le délai initial de 15 jours porterait préjudice à l'exercice de la fonction publique.
Le décret gouvernemental 181/2020 (4 mai) sur la surveillance électronique des quarantaines domestiques obligatoires prévoit les mesures suivantes (voir en anglais ici) :
- l'autorité épidémiologique ordonne le contrôle du respect de la quarantaine obligatoire à domicile par le biais d'un logiciel électronique adapté au suivi des mouvements et au transfert de l'image faciale et des données de santé fournies par l'adulte concerné ayant la capacité d'agir, à condition que l'adulte concerné déclare que les conditions d'installation du logiciel sont remplies et qu'il dispose du dispositif approprié, et qu'il se porte volontaire pour installer et utiliser le logiciel ;
- la police peut comparer les données relatives aux mouvements fournies par le logiciel avec les données du lieu désigné ou de la quarantaine obligatoire à domicile ;
- la police doit informer l'autorité épidémiologique en cas de violation par la personne concernée de l'obligation d'installer et d'utiliser le logiciel ;
- pour l'identification de la personne soumise à la quarantaine domiciliaire obligatoire, l'autorité épidémiologique et la police sont habilitées à traiter l'image faciale de la personne concernée.
Le décret gouvernemental 207/2020 (15 mai), le décret gouvernemental 211/2020 (16 mai), et
Le décret gouvernemental 240/2020 (27 mai) a progressivement levé certaines des restrictions dans différentes régions de Hongrie.
Comme mentionné ci-dessus, la loi LVII de 2020 mettant fin à l'état de danger a demandé au gouvernement de mettre fin à l'état de danger déclaré le 11 mars. Le gouvernement a mis fin à l'état de danger avec le décret gouvernemental 282/2020 (17 juin) qui est entré en vigueur le 18 juin 2020. Dès la fin de l'état de danger, les décrets du gouvernement adoptés en état de danger ont cessé d'avoir effet (voir article 54, paragraphe (3) de la LF).
Comme mentionné ci-dessus, le gouvernement, déclarant un état de crise sanitaire, a introduit un état de préparation épidémiologique sur l'ensemble du territoire de la Hongrie avec le décret gouvernemental 283/2020 (17 juin) sur l'introduction d'un état de préparation épidémiologique.
Le 18 juin 2020, de nouvelles mesures de protection ont été introduites par le décret gouvernemental 285/2020 (17 juin) "sur les mesures de protection de la préparation épidémiologique". Le port du masque est obligatoire (sauf pour les enfants de moins de 6 ans) dans les transports publics, dans les magasins lors de l'achat et pour les vendeurs dans les locaux fermés des magasins de restauration. Les manifestations en intérieur ou en extérieur peuvent se dérouler en présence de 500 personnes au maximum en même temps.
L'entrée des ressortissants étrangers en Hongrie dans le cadre du trafic de passagers est soumise à des restrictions prévues par le décret gouvernemental 341/2020 (VII. 12.). Selon ce décret, les pays sont classés par décision du médecin-chef en "rouge", "jaune" et "vert", en fonction de la gravité de la situation de chacun d'entre eux, et des restrictions différentes s'appliquent aux entrants. Des règles distinctes ont été introduites pour les citoyens hongrois (y compris les membres de leur famille) et les non-hongrois. Les Hongrois peuvent entrer librement à partir d'un pays classé "vert". L'entrée à partir d'un pays classé "jaune" ou "rouge" implique un contrôle sanitaire à la frontière et une quarantaine de 14 jours, à moins que l'on puisse prouver que deux tests coronavirus consécutifs négatifs ont été effectués à 48 heures d'intervalle au cours des cinq jours précédents. Les citoyens hongrois provenant d'un pays "jaune" sortent de la quarantaine après un seul test, tandis que ceux des pays "rouges" devront subir deux tests négatifs pour le faire. La même règle s'applique aux citoyens non hongrois des pays "jaunes", mais ceux des pays "rouges" seront totalement interdits d'entrée. Le médecin-chef suit en permanence l'évolution de l'épidémie dans les différents pays, classés selon différentes couleurs, et révise leur classification si nécessaire. (Le texte hongrois des deux derniers documents peut être consulté ici et [ici|http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=220710.386185" target="_blank">ici).
La loi XII de 2020 sur le confinement des coronavirus prévoit que le gouvernement ne peut exercer son pouvoir en état de danger que dans le but de prévenir, contrôler et éliminer la COVID-19, et de prévenir et éviter ses effets nocifs, dans la mesure nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi (voir en anglais ici). Toutefois, la loi XII de 2020 ne limite pas le pouvoir du gouvernement de promulguer des décrets par un quelconque délai. En particulier, l'article 2 (1) de la loi XII dispose que "Pendant la période de l'état de danger, outre les mesures et règles extraordinaires prévues par la loi CXXVIII de 2011 sur la gestion des catastrophes et modifiant certaines lois connexes, le gouvernement peut, afin de garantir la protection de la vie, de la santé, de la personne, des biens et des droits des citoyens, et de garantir la stabilité de l'économie nationale, suspendre par décret l'application de certaines lois, déroger aux dispositions des lois et prendre d'autres mesures extraordinaires".
La loi XII de 2020 sur le confinement relatif au coronavirus (voir en anglais ici) dispose que le président et le secrétaire général de la Cour constitutionnelle doivent assurer le fonctionnement continu de la Cour constitutionnelle pendant la période d'état de danger et doivent, à cette fin, prendre les mesures nécessaires en termes de fonctionnement, de gestion des affaires et de préparation des décisions. Pour rester pleinement en activité, sur décision du Président de la Cour constitutionnelle, les sessions plénières de la Cour constitutionnelle et les séances des commissions peuvent se tenir par des moyens de communication électroniques jusqu'à la fin de la période d'état de danger.
En outre, pendant la période d'état de danger, le Président de la Cour constitutionnelle peut autoriser une dérogation aux règles de procédure de la Cour constitutionnelle.
Le Président de la Cour constitutionnelle a émis une ordonnance sur les mesures organisationnelles, opérationnelles, administratives et de préparation des décisions liées au fonctionnement continu de la Cour constitutionnelle pendant l'état de danger. (Voir en anglais ici).
Sur proposition du Président de la Curie, du Président de l'Office national de la magistrature et du procureur général, le décret gouvernemental 45/2020 (14 mars) (II) a introduit un congé extraordinaire de la Cour qui était en vigueur jusqu'au 30 mars. Le décret gouvernemental 74/2020 (31 mars) relatif à certaines mesures procédurales applicables pendant la période d'état de danger a défini des règles de procédure spécifiques applicables en état de danger.
- le fonctionnement de toutes les institutions, établissements, événements et activités qui peuvent contribuer à la propagation de l'épidémie,
- le fonctionnement et l'ouverture de magasins,
- le trafic de passagers entre certaines régions du pays et entre la Hongrie et un autre pays,
- le transport d'animaux ou de marchandises,
- le contact personnel des citoyens de certaines régions du pays, ainsi que des résidents de Hongrie et d'autres pays
- la visite de certaines institutions (médicales, éducatives, sociales, de la protection de l'enfance, etc.)
- quitter certaines régions,
- la vente, la consommation ou l'achat de certains aliments
- la consommation d'eau potable,
- la détention de certains animaux.
En outre, le gouvernement peut introduire des réglementations sur la fourniture de médicaments, d'aides médicales et de services de santé ; adopter des règles sur le port d'équipements de protection ; définir la période de temps réservée aux personnes âgées dans les magasins et les marchés ; introduire des restrictions ou des interdictions de circulation ; ordonner l'isolement épidémiologique ; réglementer la livraison des lots. Le gouvernement peut exercer ses pouvoirs dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires et proportionnels à l'objectif de prévention, de traitement et d'élimination de la crise sanitaire, ainsi que de prévention et de lutte contre ses effets néfastes, et ne peut imposer de couvre-feu pendant l'état de préparation épidémiologique.
D'autres modifications prévoient que si les mesures prévues par la loi sur la gestion des crises sont insuffisantes, le gouvernement peut, afin de garantir la protection de la vie, de la santé, de la personne, des biens et des droits des citoyens, et de garantir la stabilité de l'économie nationale, suspendre par décret l'application de certaines lois, déroger aux dispositions des lois et prendre d'autres mesures extraordinaires pendant un état de danger déclaré en cas d'épidémie humaine. Le gouvernement peut exercer son pouvoir dans le but de prévenir, contrôler et combattre l'épidémie humaine, ainsi que de prévenir et combattre ses effets néfastes, dans la mesure nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi".
Une plainte constitutionnelle a été soumise à la Cour constitutionnelle, demandant à la Cour de déclarer que l'article 337 (2) du Code pénal modifié est contraire à la FL, et demandant son annulation sur la base de l'article 41 (1) de la loi CLI de 2011 sur la Cour constitutionnelle. Dans sa décision 15/2020. (VII. 8.), la Cour constitutionnelle a déclaré que l'amendement est conforme à la LF, et qu'il met des limites nécessaires et proportionnées à la liberté d'expression. La décision a souligné que le Code pénal interdit la communication au public de faits sciemment faux ou déformés uniquement si les autorités sont ainsi empêchées de mettre en œuvre des mesures de protection pendant une situation d'urgence (c'est-à-dire un ordre juridique spécial). L'interdiction ne s'applique pas aux opinions critiques. Toutefois, la Cour constitutionnelle, dans l'intérêt de la sécurité juridique et agissant d'office, a jugé nécessaire de confirmer l'interprétation de l'amendement sous la forme d'une exigence constitutionnelle : si le fait allégué au moment de l'infraction est contesté et ne s'avère faux qu'ultérieurement, la communication de ces faits ne constitue pas un alarmisme, par conséquent la personne qui diffuse ces faits ne peut être tenue pour pénalement responsable.
Certains décrets adoptés par le gouvernement pendant l'état d'urgence ont été contestés devant la Cour constitutionnelle ; la plupart de ces affaires sont toujours en cours, sauf les suivantes : dans sa décision 3234/2020 (VII. 1.), la Cour a estimé que la section 4 du décret gouvernemental 92/2020 (IV.6.) établissant des dérogations applicables au budget central de la Hongrie pour l'année 2020 pendant la période d'état de danger (distraction de la taxe sur les véhicules des collectivités locales, limitation des droits de propriété des collectivités locales en état de danger) est conforme à la LF.
Le congé extraordinaire de la Cour, qui était en vigueur jusqu'au 30 mars, a peut-être eu pour effet de retarder certaines procédures liées aux plaintes individuelles découlant des mesures d'urgence.