Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence
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Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .
Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR
1. La constitution de votre pays comporte-t-elle des dispositions spécifiques applicables aux situations d'urgence (guerre et/ou autre urgence publique menaçant la vie de la nation)?
La Corée du Sud a un système de gouvernement présidentiel. En cas d'état d'urgence, le pouvoir de prendre des mesures urgentes est conféré au Président par la Constitution. Les dispositions constitutionnelles à cet égard sont les suivantes :
2. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires régissant l'état d'urgence ?
L'état d'urgence est régi par la Constitution qui donne au Président le pouvoir de promulguer des actes ayant force de loi (voir Q1) ; en outre, certaines mesures peuvent être prises par l'exécutif sur la base de la législation ordinaire (voir Q3)
3. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires sur les risques sanitaires ou autres situations d'urgence?
En Corée du Sud, la loi sur le contrôle et la prévention des maladies infectieuses (IDCPA) est déjà appliquée en tant que loi générale pour traiter la propagation des maladies infectieuses. L'objectif de cette loi est de contribuer à l'amélioration et au maintien de la santé des citoyens en prévenant l'apparition et l'épidémie de maladies infectieuses dangereuses pour la santé des citoyens, et en prescrivant les mesures nécessaires à la prévention et au contrôle de ces maladies. L'IDCPA est la loi la plus pertinente en vigueur concernant l'épidémie de COVID-19 en Corée du Sud. L'IDCPA dote le gouvernement de moyens spécifiques pour distribuer des ressources, mobiliser et stimuler les différents acteurs de la société dans son ensemble dans l'effort de lutte contre la propagation des maladies infectieuses.
4. L'état d'urgence a-t-il été déclaré dans votre pays en raison de la pandémie Covid-19 ? Par quelle autorité et pour combien de temps?
L'IDCPA et d'autres lois générales sont déjà en place pour lutter contre la propagation de COVID-19 (voir Q3). Actuellement, la propagation de COVID-19 en Corée du Sud peut être suffisamment contrôlée par ces lois générales. Par conséquent, il n'est pas nécessaire que le Président exerce un pouvoir législatif exceptionnel en vertu de l'article 76 de la Constitution (voir Q1).
5. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à l'approbation du Parlement (si elle a été prise par l'exécutif)?
Les autorités exécutives coréennes ont utilisé des pouvoirs dont elles disposent déjà en vertu d'une législation ordinaire (voir Q3), les mécanismes constitutionnels de législation par décrets présidentiels (voir Q1) n'ont pas été utilisés. En tout état de cause, pour utiliser ce mécanisme, la Constitution n'exige pas une déclaration séparée de l'état d'urgence.
6. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire ? A-t-elle été jugée justiciable?
Les autorités exécutives coréennes ont utilisé des pouvoirs dont elles disposent déjà en vertu d'une législation ordinaire (voir Q3), les mécanismes constitutionnels de législation par décrets présidentiels ou de déclaration d'une loi martiale (voir Q1) n'ont pas été utilisés. En tout état de cause, pour que le Président puisse adopter des décrets d'urgence, la Constitution n'exige pas de déclaration séparée (qui est toutefois requise si le régime de la loi martiale est établi).
7. Des dérogations aux droits de l'homme sont-elles possibles dans des situations d'urgence en vertu du droit national? Quelles sont les circonstances et les critères requis pour déclencher une exception? Une dérogation a-t-elle été faite en vertu de l'article 15 de la CEDH ou de tout autre instrument international? Le droit national interdit-il la dérogation à certains droits, même en situation d’urgence? Existe-t-il une exigence explicite selon laquelle les dérogations doivent être proportionnées, c'est-à-dire strictement limitées, quant à leur durée, leurs circonstances et leur portée, aux exigences de la situation?
Il n'existe pas de mécanisme de dérogation officiel, mais la Constitution prévoit que les droits peuvent être limités, et certaines limitations sont prévues par la législation actuelle sur les urgences sanitaires.
8. Quels droits de l'homme ont été limités/dérogés dans votre pays, dans le contexte de la pandémie Covid-19?
L'IDCPA décrit les pouvoirs des organes de l'État pour faire face à une épidémie, mais il garantit également le droit d'être traité, le droit d'être indemnisé pour les dommages causés par l'isolement et le traitement médical (article 6, paragraphe 2), le droit de connaître les maladies infectieuses, l'obligation de l'État de prendre en charge les dépenses liées au traitement médical des maladies infectieuses en vertu de cette loi (article 6, paragraphe 3) et l'obligation du citoyen de coopérer avec l'État (article 6, paragraphe 4), y compris les mesures de traitement et d'isolement.
9. Si l'état d'urgence n'a pas été déclaré, l'exécutif a-t-il bénéficié de pouvoirs supplémentaires en vertu de la législation ordinaire sur les risques sanitaires ou d'une autre urgence publique? A-t-il décidé d'imposer des restrictions exceptionnelles aux droits de l'homme sur la base de ces lois?
Les pouvoirs de l'exécutif sont fondés sur la législation existante (à savoir l'IDCPA) ; en théorie, le Président peut utiliser les pouvoirs conférés par les articles 76 et 77 de la Constitution, mais cela n'était pas nécessaire dans la situation actuelle.
10. Est-ce que la possibilité pour l’exécutif de déroger à la répartition normale des pouvoirs en situation d’urgence est limitée quant à sa durée, ses circonstances et sa portée?
Les pouvoirs de l'exécutif sont fondés sur la législation existante (à savoir l'IDCPA) ; en théorie, le président peut utiliser les pouvoirs conférés par les articles 76 et 77 de la Constitution, mais cela n'était pas nécessaire dans la situation actuelle.
11. Les sessions du Parlement ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps? Des règles spécifiques sur le fonctionnement du Parlement pendant l'urgence ont-elles été adoptées? Par le parlement ou par l'exécutif?
La vie économique quotidienne s'est poursuivie sans interruption en Corée du Sud, et aucune perturbation n'est survenue. L'Assemblée nationale a fonctionné normalement pendant cette période.
12. Les sessions judiciaires de la Cour constitutionnelle ou d'une juridiction équivalente et/ou d'autres tribunaux ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps ? Des règles spécifiques sur leur fonctionnement pendant l'état d'urgence ont-elles été adoptées ? Par le parlement ou par l'exécutif ?
En Corée du Sud, la Cour constitutionnelle et les tribunaux généraux ont fonctionné comme d'habitude pendant la crise sanitaire. Toutefois, en mars, lorsque la propagation de COVID-19 a été importante, les tribunaux généraux ont retardé les audiences des affaires "non urgentes". Cela a eu un effet limité du ralentissement des procédures en cours.
13. La législation sur l'état d'urgence ou sur la situation d'urgence a-t-elle été modifiée ou adoptée pour faire face à la pandémie de Covid-19?
Les autorités ont agi sur la base de la législation existante en matière d'urgences sanitaires ; le président n'a pas utilisé ses pouvoirs constitutionnels pour émettre des décrets ayant force de loi et le Parlement n'a pas légiféré spécifiquement à cette fin.
14. Cette législation supplémentaire a-t-elle fait l'objet d'un contrôle judiciaire?
Non applicable (aucune législation supplémentaire n'a été adoptée).
15. L'état d'urgence a-t-il été prolongé ? Pour combien de temps ? La prolongation a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ? A-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire?
Non applicable (voir Q1 - la loi martiale n'a pas été décrétée (voir article 77 de la Constitution) et le Président n'a pas utilisé le pouvoir (en vertu de l'article 76) de légiférer par des décrets d'urgence.
16. Quels sont les recours juridiques disponibles contre les mesures générales et/ou individuelles prises dans le cadre de l'état d'urgence? Quels sont les recours juridiques contre les mesures prises en application de la législation ordinaire sur les crises sanitaires ? Une modification des recours juridiques disponibles a-t-elle été décidée en raison de l'état d'urgence ou provoquée par celui-ci? Des mesures d'urgence ont-elles été invalidées et pour quelles raisons (compétence, procédure, manque de proportionnalité, etc.).
L'exercice du pouvoir législatif exceptionnel du président sur les finances de l'État, en vertu de l'article 76, paragraphe 1, de la Constitution, est soumis à un contrôle juridictionnel. La Cour constitutionnelle a estimé qu'un tel exercice du pouvoir législatif exceptionnel serait susceptible de faire l'objet d'une plainte constitutionnelle s'il restreignait les droits fondamentaux du peuple (29 février 1996, 93Hun-ma186). Selon cette affaire, si l'exercice d'un pouvoir législatif exceptionnel ou de la loi martiale par le Président pour empêcher la propagation de maladies infectieuses est déclenché, il est soumis à un contrôle judiciaire par la suite. Cependant, en ce qui concerne la propagation du COVID-19, l'IDCPA (la loi qui régule les pouvoirs de l'exécutif en temps de crise sanitaire) n'a pas été contestée quant à sa constitutionnalité.
17. Si des élections parlementaires et/ou, le cas échéant, présidentielles étaient prévues pendant l'urgence de Covid-19 : ont-elles eu lieu? Des dispositions particulières ont-elles été prises et, si oui, lesquelles ? A-t-il été nécessaire de modifier la législation électorale? Quel a été le taux de participation? Comment a-t-elle été comparée à celle des élections précédentes? Si elles ont été reportées, quelle était la base constitutionnelle ou légale pour le faire? Qui a pris la décision? Pour combien de temps ont-elles été reportées? Cette décision a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ou judiciaire ?
En Corée du Sud, une élection a eu lieu le 15 avril 2020 pour sélectionner les membres de l'Assemblée nationale. Le jour du scrutin a été organisé conformément à l'article 34, paragraphe 1, de la loi sur les élections officielles publiques. Les fonctionnaires électoraux ont imposé aux citoyens de porter des masques le jour du scrutin, et ont demandé aux citoyens de s'assurer d'une distance suffisante entre eux lorsqu'ils déposent leur bulletin de vote. Des gants en plastique et des désinfectants pour les mains ont été fournis aux citoyens. Grâce au respect actif de la distanciation par les citoyens, l'élection n'a pas provoqué la propagation de la COVID-19. Le taux de participation des électeurs a atteint 66,2 %. C'est le taux de participation le plus élevé de l'histoire des élections des membres de l'Assemblée nationale depuis 28 ans.
18. Mêmes questions que sous 17, mutatis mutandis, en ce qui concerne les élections locales et les référendums.
Non applicable
Korea, Republic
Article 76
(1) En cas de troubles intérieurs, de menace extérieure, de calamité naturelle ou de crise financière ou économique grave, le Président peut prendre à leur égard les mesures financières et économiques minimales nécessaires ou émettre des ordonnances ayant effet de loi, uniquement lorsqu'il est nécessaire de prendre des mesures urgentes pour le maintien de la sécurité nationale ou de la paix et de l'ordre public, et qu'il n'y a pas le temps d'attendre la convocation de l'Assemblée nationale.
(2) En cas d'hostilités majeures affectant la sécurité nationale, le Président peut prendre des ordonnances ayant effet de loi, uniquement lorsqu'il est nécessaire de préserver l'intégrité de la nation et qu'il est impossible de convoquer l'Assemblée nationale.
(3) En cas d'actions ou d'ordonnances prises en vertu des paragraphes (1) et (2), le Président les notifie sans délai à l'Assemblée nationale et obtient son approbation.
(4) Si aucune approbation n'est obtenue, les actions ou les ordonnances perdent immédiatement leur effet. Dans ce cas, les lois qui ont été modifiées ou supprimées par les ordonnances en question reprennent automatiquement leur effet initial au moment où les ordonnances n'obtiennent pas d'approbation.
(5) Le président publie sans délai les développements visés aux paragraphes (3) et (4).
Article 77
(1) Lorsqu'il est nécessaire de faire face à une nécessité militaire ou de maintenir la sécurité et l'ordre public par la mobilisation des forces militaires en temps de guerre, de conflit armé ou de situation d'urgence nationale similaire, le Président peut proclamer la loi martiale dans les conditions prévues par la loi.
(2) La loi martiale est de deux types : la loi martiale extraordinaire et la loi martiale de précaution.
(3) Sous la loi martiale extraordinaire, des mesures spéciales peuvent être prises en ce qui concerne la nécessité de mandats, la liberté d'expression, de la presse, de réunion et d'association, ou les pouvoirs de l'exécutif et du judiciaire dans les conditions prescrites par la loi.
(4) Lorsque le président a proclamé la loi martiale, il la notifie sans délai à l'Assemblée nationale.
(5) Lorsque l'Assemblée nationale demande la levée de la loi martiale avec le vote simultané de la majorité du total des membres de l'Assemblée nationale, le Président doit s'y conformer.
L'article 76 de la Constitution prévoit les pouvoirs législatifs exceptionnels du Président en cas d'état d'urgence. Par conséquent, les pouvoirs législatifs exceptionnels prévus par l'article 76 ne sont reconnus que lorsque la condition selon laquelle l'Assemblée nationale (Parlement) ne peut être convoquée est remplie. Lorsque les convocations sont possibles, l'Assemblée nationale examine l'exercice du pouvoir législatif exceptionnel du Président et décide de l'approuver ou non. La législation d'exception qui en découle est nulle ab initio, sauf si elle est approuvée par l'Assemblée nationale.
L'article 77 de la Constitution prévoit que les forces militaires peuvent intervenir pour assurer l'ordre public en cas d'état d'urgence. Lorsque la loi martiale est promulguée, certaines restrictions peuvent être imposées au système des mandats, à la liberté de réunion et aux pouvoirs du tribunal. L'Assemblée nationale est chargée d'exercer un contrôle parlementaire sur les ordres martiaux.
Cette loi stipule certains pouvoirs et responsabilités de l'État, des gouvernements locaux et du personnel médical, en plus des droits et devoirs de la population. La loi comporte également un large éventail de règlements, notamment sur les plans et projets de base pour la gestion de la prévention et de la surveillance des maladies infectieuses, le processus de notification et de rapport sur les maladies, les enquêtes épidémiologiques, les mesures préventives et l'indemnisation. La loi actuelle a été adoptée à la suite de l'épidémie du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS) de 2015. La loi a été initialement promulguée en 1954 en tant que loi indépendante avec beaucoup moins de dispositions que la loi actuelle, et a été jusqu'à présent révisée plus de quarante fois, en grande partie en réponse à diverses menaces de maladies infectieuses, y compris le MERS.
En outre, la loi-cadre sur la gestion des catastrophes et la sécurité, la loi sur la quarantaine, la loi régionale sur la santé publique et la loi sur la prévention du syndrome d'immunodéficience acquise sont déjà en place pour lutter contre la propagation des maladies infectieuses.
En outre, des activités économiques quotidiennes ont lieu en Corée du Sud, et aucune perturbation n'a eu lieu. L'Assemblée nationale fonctionne normalement comme d'habitude. Par conséquent, il n'est pas nécessaire pour l'instant que les forces militaires assurent l'ordre public en vertu de l'article 77 de la Constitution, et la déclaration de la loi martiale par le Président n'a pas été envisagée.
Dans un cas théorique où le Président invoque son pouvoir d'exercer un pouvoir législatif exceptionnel ou la loi martiale, une telle action est soumise au contrôle parlementaire de l'Assemblée nationale.
En théorie, l'exercice du pouvoir législatif exceptionnel du Président sur les finances de l'État, en vertu de l'article 76 (1) de la Constitution, est soumis à un contrôle judiciaire. La Cour constitutionnelle a estimé qu'un tel exercice du pouvoir législatif exceptionnel serait susceptible de faire l'objet d'une plainte constitutionnelle s'il restreignait les droits fondamentaux du peuple (29 février 1996, 93Hun-ma186). Selon cette affaire, si l'exercice d'un pouvoir législatif exceptionnel ou de la loi martiale par le Président pour empêcher la propagation de maladies infectieuses est déclenché, il est soumis à un contrôle judiciaire par la suite. Cependant, en ce qui concerne la propagation de COVID-19, l'IDCPA (la loi qui régit les pouvoirs de l'exécutif en temps de crise sanitaire) n'a pas été contestée sous forme de plaintes constitutionnelles à la demande des tribunaux généraux.
L'article 37, paragraphe 2, de la Constitution prévoit ce qui suit :
"Les libertés et les droits des citoyens ne peuvent être restreints par la loi que lorsque cela est nécessaire pour la sécurité nationale, le maintien de l'ordre public ou le bien-être de la population. Même lorsqu'une telle restriction est imposée, aucun aspect essentiel de la liberté ou du droit ne doit être violé".
Cette règle s'applique à toutes les lois qui limitent les droits fondamentaux. Par conséquent, même si une crise de santé publique survient en raison de la propagation de maladies infectieuses, il n'est pas possible de limiter le contenu essentiel des droits fondamentaux pour faire face à la crise. En outre, dans tous les cas, la limitation des droits fondamentaux doit respecter le principe de proportionnalité.
L'IDCPA impose aux citoyens l'obligation de coopérer aux enquêtes épidémiologiques (y compris l'obligation de délivrer des informations véridiques aux autorités épidémiologiques), et ceux qui les enfreignent gravement sont passibles de sanctions pénales (article 18 (Enquêtes épidémiologiques) et article 79 (Dispositions pénales) pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement ou une amende de 20 millions de wons. Aucune sanction pénale ne doit être imposée pour les délits mineurs. Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque l'auteur de l'infraction cache délibérément ses mouvements et que les dommages sont devenus très graves, les autorités peuvent inculper cette personne. Les autorités sont autorisées à collecter des informations de vidéosurveillance, l'historique de l'utilisation des cartes de crédit, des informations de localisation par téléphone portable et des dossiers d'immigration afin de prévenir la propagation de maladies infectieuses et la détection précoce des patients - comme défini par le décret présidentiel, conformément à l'IDCPA.
Les pouvoirs des autorités sont prévus par l'article 76-2 de l'IDCPA.
L'article 76-2 régit les demandes de renseignements, qui permettent de retracer leur statut épidémiologique, leurs mouvements, etc. La législation actuelle contient des garanties visant à protéger les informations personnelles : par exemple, la loi sur la protection des informations personnelles, la loi sur la protection des secrets de communication et la loi sur la protection et l'utilisation, etc. des informations de localisation, etc. Les autorités qui reçoivent des informations personnelles doivent respecter la confidentialité, et les informations personnelles doivent être supprimées si le but de l'utilisation est atteint. En outre, les détenteurs d'informations personnelles doivent être informés de l'utilisation de ces informations.
La loi sur les élections officielles comporte des dispositions relatives au report des élections. L'article 196, paragraphe 1, est le suivant : Article 196 (Report des élections)(1) S'il est impossible de tenir une élection ou si une élection n'a pas eu lieu en raison d'une catastrophe naturelle ou d'un bouleversement terrestre ou pour d'autres raisons inévitables, le président reporte l'élection dans le cas de l'élection présidentielle et de l'élection d'un membre de l'Assemblée nationale, et le président de la commission électorale de circonscription compétente le fait en consultation avec le chef de l'administration locale compétente (y compris son mandataire) dans le cas de l'élection d'un membre du conseil local ou du chef de l'administration locale.
Si la propagation de COVID-19 était plus grave, le report de l'élection du membre de l'Assemblée nationale aurait pu être une option possible. Si une telle tentative a été faite, elle serait soumise à un contrôle judiciaire selon les règles générales.