Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence
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Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .
Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR
1. La constitution de votre pays comporte-t-elle des dispositions spécifiques applicables aux situations d'urgence (guerre et/ou autre urgence publique menaçant la vie de la nation)?
Conformément à l'article 10 de la Constitution de la Principauté de Liechtenstein (LV - voir [ici] 514), le Prince "en cas d'urgence" prend "les mesures nécessaires à la sécurité et au bien-être de l'État".
2. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires régissant l'état d'urgence ?
Le Bevölkerungsschutzgesetz (La loi sur la protection civile) (LGBl 2007/Nr. 139), qui est une loi ordinaire, régit la préparation, l'exécution et le financement des mesures visant à protéger la société civile et ses moyens de subsistance en cas de situations normales, spéciales et extraordinaires. Un autre objectif de la loi sur la protection civile concerne la prévention, la limitation et la gestion des dommages.
3. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires sur les risques sanitaires ou autres situations d'urgence?
En raison des dispositions du traité douanier entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, la loi suisse sur les épidémies (voir en français ici) est également appliquée au Liechtenstein ; les dispositions suisses pertinentes ont été promulguées par le LGBl 2020/Nr. 128.
4. L'état d'urgence a-t-il été déclaré dans votre pays en raison de la pandémie Covid-19 ? Par quelle autorité et pour combien de temps?
L'état d'urgence n'a pas été déclaré au Lichtenstein, car ce mécanisme n'est pas prévu par la Constitution (voir Q1).
5. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à l'approbation du Parlement (si elle a été prise par l'exécutif)?
L'état d'urgence n'a pas été déclaré au Lichtenstein, car ce mécanisme n'est pas prévu par la Constitution (voir Q1), par conséquent, il n'a pas été nécessaire d'obtenir l'approbation du Parlement.
6. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire ? A-t-elle été jugée justiciable?
L'état d'urgence n'a pas été déclaré au Lichtenstein, car ce mécanisme n'est pas prévu par la Constitution (voir Q1), par conséquent, il ne pouvait pas être soumis à un contrôle judiciaire.
7. Des dérogations aux droits de l'homme sont-elles possibles dans des situations d'urgence en vertu du droit national? Quelles sont les circonstances et les critères requis pour déclencher une exception? Une dérogation a-t-elle été faite en vertu de l'article 15 de la CEDH ou de tout autre instrument international? Le droit national interdit-il la dérogation à certains droits, même en situation d’urgence? Existe-t-il une exigence explicite selon laquelle les dérogations doivent être proportionnées, c'est-à-dire strictement limitées, quant à leur durée, leurs circonstances et leur portée, aux exigences de la situation?
Aucune dérogation à l'article 15 de la CEDH ou à tout autre instrument international n'a été faite. Selon le Bussjaeger (voir Liechtenstein-Institut (ed.), Commentaire de la Constitution de la Principauté de Liechtenstein, www.verfassung.li), les règlements d'urgence ne peuvent qu'abroger ou restreindre la force obligatoire des dispositions juridiques internes. Mais les règlements d'urgence ne peuvent pas suspendre les effets des obligations existantes en vertu du droit international. Cela signifie que les actes de souveraineté légitimés par un règlement d'urgence peuvent très bien violer des obligations de droit international. Cela pourrait être particulièrement pertinent en ce qui concerne les limites des pouvoirs discrétionnaires d'urgence tels qu'imposés par la CEDH. Cependant, outre les droits fondamentaux absolus accordés par la CEDH, d'autres obligations de droit international peuvent être modifiées par les règlements d'urgence
8. Quels droits de l'homme ont été limités/dérogés dans votre pays, dans le contexte de la pandémie Covid-19?
Aucun droit fondamental n'a été entièrement supprimé, mais les mesures prises pour combattre et limiter la propagation de la COVID-19 ont entraîné plusieurs restrictions importantes de différents droits fondamentaux, dans l'intérêt du public. Les mesures ont notamment affecté les droits fondamentaux suivants : la liberté d'établissement (article 28 de la LV), la liberté de circulation (article 2, 4e protocole additionnel à la CEDH), la liberté des échanges et du commerce (article 36 de la LV), la liberté de religion (article 37 de la LV, article 9 de la CEDH), la protection de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) ou la liberté d'association et de réunion (article 41 de la LV).
9. Si l'état d'urgence n'a pas été déclaré, l'exécutif a-t-il bénéficié de pouvoirs supplémentaires en vertu de la législation ordinaire sur les risques sanitaires ou d'une autre urgence publique? A-t-il décidé d'imposer des restrictions exceptionnelles aux droits de l'homme sur la base de ces lois?
Certaines réglementations introduites pendant l'épidémie étaient basées sur la loi suisse sur les épidémies, incorporée dans l'ordre juridique du Lichtenstein (voir Q3). Sinon, le gouvernement n'était pas investi de pouvoirs supplémentaires.
10. Est-ce que la possibilité pour l’exécutif de déroger à la répartition normale des pouvoirs en situation d’urgence est limitée quant à sa durée, ses circonstances et sa portée?
La loi sur les épidémies crée des pouvoirs d'action assez étendus. La réglementation actuellement en vigueur (voir Q3) est limitée à un maximum de six mois.
11. Les sessions du Parlement ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps? Des règles spécifiques sur le fonctionnement du Parlement pendant l'urgence ont-elles été adoptées? Par le parlement ou par l'exécutif?
Les sessions du Landtag n'ont pas été suspendues. Le 20 mars 2020, une session spéciale du Landtag a eu lieu, tandis que la réunion prévue pour le 1er avril 2020 a été reportée et le 8 avril 2020, une session spéciale supplémentaire a eu lieu.
12. Les sessions judiciaires de la Cour constitutionnelle ou d'une juridiction équivalente et/ou d'autres tribunaux ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps ? Des règles spécifiques sur leur fonctionnement pendant l'état d'urgence ont-elles été adoptées ? Par le parlement ou par l'exécutif ?
Les activités des tribunaux et surtout de la Cour d'État n'ont pas été formellement suspendues. La loi du 8 avril 2020 relative aux mesures d'accompagnement administratives et judiciaires en rapport avec le coronavirus (COVID-19) (COVID-19 VJBG) (LGBl 2020/Nr. 136) comprend, par exemple, des dispositions spéciales permettant aux juridictions collégiales de prendre des décisions par voie de circulation. Cette loi sera en vigueur jusqu'au 15 juin 2020.
13. La législation sur l'état d'urgence ou sur la situation d'urgence a-t-elle été modifiée ou adoptée pour faire face à la pandémie de Covid-19?
Sur le plan législatif, la loi du 8 avril 2020 relative aux mesures d'accompagnement administratives et judiciaires en rapport avec le coronavirus (COVID-19) (COVID-19 VJBG) (LGBl 2020/Nr. 136). Cette loi sera en vigueur jusqu'au 15 juin 2020.
14. Cette législation supplémentaire a-t-elle fait l'objet d'un contrôle judiciaire?
La Cour d'État, en tant que Cour constitutionnelle du pays, n'a pas encore eu à traiter de questions juridiques concernant les mesures prises pendant la crise du coronavirus.
15. L'état d'urgence a-t-il été prolongé ? Pour combien de temps ? La prolongation a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ? A-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire?
L'état d'urgence n'ayant pas été déclaré, il n'a pas été prolongé. La législation adoptée pendant la crise (loi du 8 avril 2020 relative aux mesures d'accompagnement administratives et judiciaires en rapport avec le coronavirus (COVID-19) (COVID-19 VJBG) (LGBl 2020/Nr. 136) comporte une clause de temporisation - elle sera en vigueur jusqu'au 15 juin 2020.
16. Quels sont les recours juridiques disponibles contre les mesures générales et/ou individuelles prises dans le cadre de l'état d'urgence? Quels sont les recours juridiques contre les mesures prises en application de la législation ordinaire sur les crises sanitaires ? Une modification des recours juridiques disponibles a-t-elle été décidée en raison de l'état d'urgence ou provoquée par celui-ci? Des mesures d'urgence ont-elles été invalidées et pour quelles raisons (compétence, procédure, manque de proportionnalité, etc.).
Le système de recours n'a pas changé pendant la crise. Les personnes touchées peuvent contester les règlements pertinents devant la Cour d'État (art. 104 LV et art. 15 de la loi sur la Cour d'État). De même, les tribunaux ordinaires peuvent obtenir l'examen des lois et des ordonnances par la Cour d'État (art. 18 et 20 de la loi sur la Cour d'État). Les règlements pourraient également être contestés par un groupe de personnes (l'article 20, paragraphe 1, de la loi sur la Cour d'État exige 100 signatures).
17. Si des élections parlementaires et/ou, le cas échéant, présidentielles étaient prévues pendant l'urgence de Covid-19 : ont-elles eu lieu? Des dispositions particulières ont-elles été prises et, si oui, lesquelles ? A-t-il été nécessaire de modifier la législation électorale? Quel a été le taux de participation? Comment a-t-elle été comparée à celle des élections précédentes? Si elles ont été reportées, quelle était la base constitutionnelle ou légale pour le faire? Qui a pris la décision? Pour combien de temps ont-elles été reportées? Cette décision a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ou judiciaire ?
Aucune élection n'a eu lieu pendant la période en question, et aucune n'était prévue. Toutefois, deux référendums "HalbeHalbe" (quota équilibré de représentants des deux sexes dans les organes politiques) et "Doppelstaatsbürgerschaft" (double nationalité) qui étaient prévus pour le 7 juin 2020 ont été reportés au 30 août 2020.
18. Mêmes questions que sous 17, mutatis mutandis, en ce qui concerne les élections locales et les référendums.
Non applicable, aucune élection locale n'a été organisée ou prévue.
Liechtenstein
Le Prince est également habilité à prendre des mesures d'urgence en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la LV. Ces règlements ne peuvent pas suspendre la Constitution dans son ensemble ou certaines de ses dispositions, mais peuvent seulement limiter l'applicabilité de certaines dispositions de la Constitution. Les règlements d'urgence ne peuvent pas restreindre le droit de chaque personne à la vie, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains, l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé, ou le principe nulla poena sine lege. En outre, les dispositions de cet article, des articles 3 (loi sur la Maison princière), 13ter (motion de défiance contre le Prince, et 113 (abolition de la Monarchie), et de la loi sur la Maison princière ne peuvent être limitées par des règlements d'urgence. Les règlements d'urgence expirent au plus tard six mois après leur adoption.
Le gouvernement de la Principauté du Liechtenstein a utilisé les dispositions susmentionnées pour publier le règlement du 13 mars 2020 sur les mesures de lutte contre le coronavirus (COVID-19). Le règlement a été publié par la LGBl 2020/Nr. 94.
Selon l'article 5, alinéa de cette loi, les audiences et les procédures orales devant un tribunal ou une autorité administrative ne peuvent avoir lieu que si (a) la procédure semble devoir être poursuivie après un examen attentif de toutes les circonstances ; et (b) l'intérêt général à prévenir et à combattre la propagation du Coronavirus ne l'emporte pas sur les intérêts individuels.
S'il est absolument nécessaire d'entendre l'une des parties ou de tenir une procédure orale, celle-ci peut se dérouler sans la présence personnelle de toutes les parties en utilisant les moyens techniques de communication appropriés.
Cette disposition a considérablement restreint le fonctionnement des tribunaux. Toutefois, les dispositions relatives au Coronavirus n'ont pas apporté de changements considérables aux tribunaux des instances supérieures étant donné que les décisions respectives pouvaient également être prises par téléphone et par vidéoconférence.
En outre, le pouvoir exécutif a adopté divers règlements pour lutter contre la propagation du virus.