Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence
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Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .
Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR
1. La constitution de votre pays comporte-t-elle des dispositions spécifiques applicables aux situations d'urgence (guerre et/ou autre urgence publique menaçant la vie de la nation)?
Deux types de situations d'urgence sont prévus par la Constitution : 1) l'état d'urgence et 2) la loi martiale. La Constitution mentionne également d'autres cas extrêmes, tels qu'une catastrophe naturelle ou une épidémie (paragraphe 4 de l'article 48), comme motifs pour imposer le travail obligatoire aux citoyens, mais il n'y a pas d'autres précisions ou mentions de ces motifs dans toute autre situation que celle prévue à l'article 48.
2. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires régissant l'état d'urgence ?
Selon le paragraphe 3 de l'article 144 de la Constitution, l'état d'urgence est régi par la loi.
3. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires sur les risques sanitaires ou autres situations d'urgence?
La loi sur la prévention et le contrôle des maladies contagieuses chez l'homme établit les bases de la gestion de la prévention et du contrôle des maladies contagieuses chez l'homme, du règlement des litiges et de l'indemnisation des dommages, de la responsabilité des infractions aux règlements sur les maladies contagieuses, de l'indemnisation des coûts liés aux mesures de prévention, etc.
4. L'état d'urgence a-t-il été déclaré dans votre pays en raison de la pandémie Covid-19 ? Par quelle autorité et pour combien de temps?
L'état d'urgence, tel que prévu par la Constitution et spécifié dans la loi sur l'état d'urgence, n'a pas été déclaré en Lituanie en raison de la pandémie de Covid-19. Par conséquent, les dispositions constitutionnelles pertinentes et la loi sur l'état d'urgence n'étaient pas applicables lorsque des décisions ont été prises en rapport avec la pandémie de Covid-19.
5. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à l'approbation du Parlement (si elle a été prise par l'exécutif)?
Le 26 février 2020, le gouvernement a déclaré une situation d'urgence (situation extrême) à l'échelle nationale sur la base de la loi sur la protection civile (voir Q2). Cette déclaration est différente de la déclaration de l'état d'urgence par le Seimas (ou le Président, en cas d'urgence, lorsque le Seimas est en récession) prévue par l'article 144 de la Constitution.
6. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire ? A-t-elle été jugée justiciable?
Le régime juridique spécifique (situation d'urgence et de quarantaine au niveau de l'État), a été déclaré par le gouvernement et n'a pas été soumis à l'approbation du Parlement ; il est basé sur la loi sur la protection civile et la loi sur la prévention et le contrôle des maladies contagieuses chez l'homme, qui habilitent le gouvernement à prendre les mesures nécessaires. Ce régime est différent de la déclaration de l'état d'urgence par le Seimas (ou le Président, en cas d'urgence, lorsque le Seimas est en récession) prévue par l'article 144 de la Constitution.
7. Des dérogations aux droits de l'homme sont-elles possibles dans des situations d'urgence en vertu du droit national? Quelles sont les circonstances et les critères requis pour déclencher une exception? Une dérogation a-t-elle été faite en vertu de l'article 15 de la CEDH ou de tout autre instrument international? Le droit national interdit-il la dérogation à certains droits, même en situation d’urgence? Existe-t-il une exigence explicite selon laquelle les dérogations doivent être proportionnées, c'est-à-dire strictement limitées, quant à leur durée, leurs circonstances et leur portée, aux exigences de la situation?
Des dérogations aux droits de l'homme sont possibles si l'état d'urgence "constitutionnel" est déclaré en vertu de l'article 144 (ce qui ne s'est pas produit en Lituanie dans le cadre de la crise COVID-19).
8. Quels droits de l'homme ont été limités/dérogés dans votre pays, dans le contexte de la pandémie Covid-19?
Les limitations spécifiques ont été définies dans les décisions du gouvernement introduisant le régime de quarantaine, qui a été modifié à plusieurs reprises, suite à l'évolution de la situation.
9. Si l'état d'urgence n'a pas été déclaré, l'exécutif a-t-il bénéficié de pouvoirs supplémentaires en vertu de la législation ordinaire sur les risques sanitaires ou d'une autre urgence publique? A-t-il décidé d'imposer des restrictions exceptionnelles aux droits de l'homme sur la base de ces lois?
Le gouvernement agissait sur la base de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies contagieuses chez l'homme, telle que modifiée et complétée.
10. Est-ce que la possibilité pour l’exécutif de déroger à la répartition normale des pouvoirs en situation d’urgence est limitée quant à sa durée, ses circonstances et sa portée?
Si l'état d'urgence est déclaré en vertu de l'article 144 de la Constitution, le gouvernement jouit des pouvoirs prévus par la loi sur l'état d'urgence.
11. Les sessions du Parlement ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps? Des règles spécifiques sur le fonctionnement du Parlement pendant l'urgence ont-elles été adoptées? Par le parlement ou par l'exécutif?
Selon l'article 64 de la Constitution, le Parlement (le Seimas) se réunit normalement pour deux sessions ordinaires - au printemps et en automne ; la session de printemps commence le 10 mars et se termine le 30 juin, mais elle peut être prolongée.
12. Les sessions judiciaires de la Cour constitutionnelle ou d'une juridiction équivalente et/ou d'autres tribunaux ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps ? Des règles spécifiques sur leur fonctionnement pendant l'état d'urgence ont-elles été adoptées ? Par le parlement ou par l'exécutif ?
Au sein de la Cour constitutionnelle, les sessions judiciaires ne sont pas suspendues et le travail régulier de préparation des affaires de justice constitutionnelle à l'examen de la Cour constitutionnelle est effectué mais, suite aux recommandations du gouvernement et par ordre du président de la Cour constitutionnelle, le travail quotidien est organisé à distance dans la mesure du possible, sauf dans les cas où certaines fonctions doivent être exercées dans les locaux de la Cour. En outre, la possibilité d'introduire une requête constitutionnelle en personne a été suspendue pendant deux mois et demi, mais la Cour a continué à accepter les requêtes introduites par courrier ou par voie électronique.
13. La législation sur l'état d'urgence ou sur la situation d'urgence a-t-elle été modifiée ou adoptée pour faire face à la pandémie de Covid-19?
Certaines modifications ont été apportées à la législation existante régissant le régime de quarantaine (qui a été utilisée par le gouvernement pour faire face à la crise COVID). Deux principaux actes juridiques - la loi sur la prévention et le contrôle des maladies transmissibles chez l'homme et la loi sur la protection civile - ont constitué la base juridique des actions gouvernementales introduisant le régime de quarantaine et les mesures de quarantaine. Ces deux lois ont été modifiées en vue de la pandémie de Covid-19. D'autres lois ont également été modifiées et une nouvelle loi réglementant les conséquences de la pandémie Covid-19 pour les personnes morales a été adoptée. Les modifications des lois concernées ont été adoptées quelques jours après que les mesures aient été prises par le gouvernement, ce qui peut s'expliquer par le fait que certaines séances du Seimas ont été reportées.
14. Cette législation supplémentaire a-t-elle fait l'objet d'un contrôle judiciaire?
Selon les articles 102 et 105 de la Constitution, seule la Cour constitutionnelle est habilitée à contrôler la constitutionnalité des lois émises par le Parlement et le gouvernement.
15. L'état d'urgence a-t-il été prolongé ? Pour combien de temps ? La prolongation a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ? A-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire?
L'état d'urgence (prévu par la Constitution) n'a pas été déclaré ; au lieu de cela, la situation d'urgence nationale a été déclarée en Lituanie, ainsi que le troisième niveau d'alerte pour le système de protection civile, et le régime de quarantaine a été introduit sur l'ensemble du territoire de la République de Lituanie par le décret gouvernemental n° 207 du 14 mars 2020 (avec des modifications ultérieures).
16. Quels sont les recours juridiques disponibles contre les mesures générales et/ou individuelles prises dans le cadre de l'état d'urgence? Quels sont les recours juridiques contre les mesures prises en application de la législation ordinaire sur les crises sanitaires ? Une modification des recours juridiques disponibles a-t-elle été décidée en raison de l'état d'urgence ou provoquée par celui-ci? Des mesures d'urgence ont-elles été invalidées et pour quelles raisons (compétence, procédure, manque de proportionnalité, etc.).
La Cour constitutionnelle a déclaré à plusieurs reprises que, dans un État démocratique, les tribunaux sont la principale garantie institutionnelle des droits et libertés de l'homme. Le paragraphe 1 de l'article 30 de la Constitution stipule "Toute personne dont les droits ou libertés constitutionnels sont violés a le droit de saisir un tribunal". Toute personne estimant que ses droits ou ses libertés ont été violés par les mesures prises pendant le régime de quarantaine peut saisir un tribunal, contester la réglementation légale ou demander des dommages et intérêts pour obtenir une compensation ou le redressement de la situation.
17. Si des élections parlementaires et/ou, le cas échéant, présidentielles étaient prévues pendant l'urgence de Covid-19 : ont-elles eu lieu? Des dispositions particulières ont-elles été prises et, si oui, lesquelles ? A-t-il été nécessaire de modifier la législation électorale? Quel a été le taux de participation? Comment a-t-elle été comparée à celle des élections précédentes? Si elles ont été reportées, quelle était la base constitutionnelle ou légale pour le faire? Qui a pris la décision? Pour combien de temps ont-elles été reportées? Cette décision a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ou judiciaire ?
Selon l'article 143, en cas d'actions de guerre, il n'y a pas d'élections régulières : si une élection régulière doit avoir lieu en cas d'actions de guerre, le Seimas ou le Président de la République adopte la décision de prolonger le mandat du Seimas, du Président de la République ou des conseils municipaux ; dans ce cas, les élections doivent être convoquées au plus tard trois mois après la fin de la guerre.
18. Mêmes questions que sous 17, mutatis mutandis, en ce qui concerne les élections locales et les référendums.
Il n'y a pas eu d'élections locales ou de référendums prévus pendant la pandémie de Covid-19 ou dans les mois à venir. Les prochaines élections locales auront lieu en 2023.
Lituanie
À leur tour, les deux premières situations d'urgence sont précisées plus en détail.
L'article 144 de la Constitution prévoit la possibilité d'instaurer l'état d'urgence, en cas de menace pour "le système constitutionnel ou la paix sociale dans l'État". Il est déclaré par le Seimas. La durée de l'état d'urgence n'excède pas six mois.
En cas d'urgence, entre les sessions du Seimas, le Président de la République a le droit d'adopter une décision sur l'état d'urgence et de convoquer une session extraordinaire du Seimas pour l'examen de cette question. L'état d'urgence est régi par la loi.
La doctrine considère qu'une "menace pour le système constitutionnel" consiste en une menace pour les éléments constitutionnels fondamentaux : la démocratie, l'État de droit et la protection des droits de l'homme ; une menace pour la paix sociale pourrait être comprise comme des émeutes, des violences publiques ou d'autres perturbations similaires.
La deuxième situation d'urgence prévue par la Constitution, qui diffère de l'état d'urgence, est la loi martiale (régie par l'article 142) ; la loi martiale peut être imposée par le Seimas ou le Président de la République essentiellement sous la menace d'une attaque armée, qui est décidée essentiellement selon la même procédure que l'état d'urgence.
Le paragraphe 2 de l'article 147 de la Constitution stipule que la Constitution ne peut pas être modifiée pendant l'état d'urgence ou la loi martiale.
En pratique, lors de l'épidémie de COVID-19, ces dispositions constitutionnelles n'ont pas été invoquées : le gouvernement a utilisé des pouvoirs accordés par la législation ordinaire (voir Q2 et Q3)
En application de cette disposition constitutionnelle, le Parlement a adopté la loi sur l'état d'urgence, qui régit les bases et la procédure de déclaration de l'état d'urgence, la restriction temporaire de l'utilisation des droits et libertés individuels, la restriction temporaire de l'activité des personnes morales, les pouvoirs temporaires des autorités publiques et municipales pendant l'état d'urgence, le contrôle de la légalité des autorités publiques et municipales susmentionnées, et la procédure de révocation de l'état d'urgence (article 1, paragraphe 1). Cette loi a pour but de protéger le système constitutionnel de l'État, de garantir la sécurité et l'ordre publics, et la protection des droits de l'homme pendant l'état d'urgence (article 1, paragraphe 2). Cette loi régit l'état d'urgence "constitutionnel" déclaré par le Seimas ou par le Président de la République (voir Q1 pour les dispositions constitutionnelles).
Une autre loi régissant les situations d'urgence est la loi sur la protection civile. Cette loi prévoit la possibilité pour le gouvernement de déclarer une situation d'urgence, ou la situation extrême (ekstremalioji situacija) qui pourrait être de niveau étatique ou municipal. Elle est déclarée lorsqu'un incident de caractère naturel, technique, écologique ou social, d'une certaine intensité, constitue un danger soudain et grave pour la vie ou la santé des résidents, leurs biens ou l'environnement, ou provoque la mort et la mutilation, ou est susceptible d'entraîner un autre dommage (paragraphes 6 et 7 de l'article 2). La loi sur la protection civile définit le cadre juridique et organisationnel de l'organisation et du fonctionnement du système de protection civile, ainsi que les compétences des institutions et agences de l'État et des municipalités. Selon les dispositions de cette loi, le gouvernement, le ministère de l'intérieur, les commissions d'urgence, le département des incendies et des secours et les agences qui en dépendent, les autres ministères et le directeur de l'administration municipale concernée (le cas échéant) sont des institutions compétentes pour exercer les fonctions prévues par cette loi. En vertu du point 11 de l'article 9 de cette loi, le gouvernement est, entre autres, habilité à déclarer et à lever une situation d'urgence au niveau national et à nommer le chef des opérations d'urgence au niveau de l'État.
Enfin, une quarantaine peut être imposée en vertu de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies contagieuses chez l'homme (voir Q3)
Cette loi donne, entre autres, une définition du régime de quarantaine, définit, à l'article 21, l'objectif de la quarantaine (établir une procédure, des restrictions et des conditions spéciales pour le travail, la vie, le repos et la circulation des personnes et de leurs activités économiques et autres afin de limiter la propagation des maladies transmissibles).
En vertu de la loi, la quarantaine ne doit pas dépasser 3 mois et peut être prolongée d'un mois au maximum à chaque fois. La quarantaine peut être imposée à l'échelle nationale ou dans plusieurs municipalités par décision du gouvernement sur présentation du ministre de la santé, ou sur le territoire d'une municipalité par décision du gouvernement sur présentation conjointe de la direction de l'administration de la municipalité concernée et du ministre de la santé.
Un autre régime juridique prévu par cette loi est la quarantaine qualifiée, qui est appliquée en cas d'apparition massive de maladies transmissibles graves. Cette quarantaine couvre un territoire limité, un objet spécifique, une matière première spécifique et (ou) un produit ou un service spécifique. Les modalités de ce type de quarantaine sont déterminées par l'épidémiologiste en chef de la République de Lituanie ou par l'épidémiologiste en chef du comté.
Cette loi régit également les questions d'hospitalisation obligatoire et (ou) d'isolement des patients, des personnes suspectées d'être malades, de celles qui ont été exposées à des agents ou qui sont porteuses d'agents, qui ont été pertinentes pendant la période de la pandémie Covid-19.
Une autre loi qui est pertinente dans les circonstances de la crise COVID-19 est la loi sur l'état d'urgence et la loi sur la protection civile (voir Q2).
Au lieu de cela, une situation d'urgence nationale a été déclarée par l'exécutif sur la base de la loi sur la protection civile (voir Q2), sans en déterminer la durée (26 février 2020) et la quarantaine a été introduite (par le décret n° 207) sur l'ensemble du territoire de la Lituanie pendant trois mois.
Le 26 février 2020, le gouvernement a déclaré une situation d'urgence au niveau de l'État (situation extrême) sur la base de la loi sur la protection civile (voir Q2) et, compte tenu de la situation, le 14 mars 2020, a déclaré l'alerte de troisième niveau du système de protection civile et a introduit la quarantaine à partir du 16 mars 2020 sur l'ensemble du territoire de la République de Lituanie sur la base de la loi sur la protection civile et de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies transmissibles chez l'homme.
C'est donc le gouvernement qui a déclaré le régime juridique de la situation d'urgence au niveau de l'État et, par la suite, de la quarantaine, en introduisant les restrictions nécessaires, tout en agissant sur la base des dispositions des lois pertinentes (la loi sur la protection civile et la loi sur la prévention et le contrôle des maladies transmissibles chez l'homme).
Au départ, la quarantaine a été introduite pour deux semaines et, par la suite, elle a été prolongée à plusieurs reprises, la plupart du temps pour une période de deux semaines à chaque fois. La quarantaine a été en vigueur jusqu'au 16 juin 2020, 24 heures (au total, pendant 3 mois depuis son introduction), et elle a été révoquée par la résolution du gouvernement du 10 juin 2020 (entrée en vigueur le 17 juin 2020). Comme mentionné ci-dessus, la situation d'urgence au niveau de l'État a été déclarée sans en déterminer la durée, jusqu'à ce que le gouvernement adopte la résolution levant la situation d'urgence.
Pendant la période de lutte contre la pandémie de Covid-19, le ministre de la santé a été nommé chef des opérations d'urgence au niveau de l'État, responsable, entre autres, de la mise en œuvre des résolutions gouvernementales et de la prise d'autres mesures pour prévenir et contrôler la propagation de Covid-19. Après la levée de la quarantaine, le ministre de la santé, agissant en sa qualité de chef des opérations d'urgence au niveau de l'État, est l'entité qui supervise et met en œuvre les mesures de sécurité.
La quarantaine a duré jusqu'au 16 juin 2020 ; après la levée de la quarantaine, le contrôle temporaire des frontières est resté en place, avec l'interdiction pour les citoyens de certains pays d'entrer sur le territoire lituanien et l'obligation pour toutes les personnes arrivant de la liste des pays indiqués (qui varie de semaine en semaine en fonction de la situation pandémique dans le monde) de rester isolées ; certains postes frontières permettant d'entrer sur le territoire lituanien sont restés fermés ; des règles spéciales et une limitation du nombre de personnes pour l'organisation d'événements dans des lieux intérieurs et extérieurs ont été fixées.
L'état d'urgence, tel que prévu par la Constitution et spécifié dans la loi sur l'état d'urgence, n'a pas été déclaré en Lituanie en raison de la pandémie de Covid-19. Par conséquent, les dispositions constitutionnelles pertinentes et la loi sur l'état d'urgence n'étaient pas applicables lorsque des décisions ont été prises en rapport avec la pandémie de Covid-19. Au lieu de cela, une situation d'urgence au niveau de l'État a été déclarée sans que sa durée soit déterminée et une quarantaine a été introduite sur l'ensemble du territoire lituanien pendant trois mois. Cette déclaration n'a pas nécessité d'approbation parlementaire.
Au départ, la quarantaine a été introduite pour deux semaines et, par la suite, elle a été prolongée à plusieurs reprises, la plupart du temps pour une période de deux semaines à chaque fois. La quarantaine a été en vigueur jusqu'au 16 juin 2020, 24 heures (au total, pendant 3 mois depuis son introduction), et elle a été révoquée par la résolution du gouvernement du 10 juin 2020 (entrée en vigueur le 17 juin 2020). Comme mentionné ci-dessus, la situation d'urgence au niveau de l'État a été déclarée sans en déterminer la durée, jusqu'à ce que le gouvernement adopte la résolution levant la situation d'urgence.
Comme le régime juridique spécial (situation d'urgence et de quarantaine au niveau de l'Etat) a été introduit par les résolutions du Gouvernement, seule la Cour constitutionnelle a la compétence exclusive de vérifier la légalité des actes adoptés par le Gouvernement (articles 102 et 105 de la Constitution). La Cour constitutionnelle n'a pas le droit d'initier des affaires de contrôle constitutionnel par elle-même ; elle administre la justice constitutionnelle après qu'un sujet habilité à déposer une requête constitutionnelle conteste une réglementation juridique particulière. Jusqu'à présent, aucune pétition contestant la constitutionnalité de la résolution gouvernementale qui a déclaré la situation d'urgence et de quarantaine n'a été acceptée pour examen par la Cour constitutionnelle. Une requête individuelle a été déposée auprès de la Cour constitutionnelle concernant la constitutionnalité de la résolution du gouvernement déclarant la quarantaine et introduisant les mesures de verrouillage, mais la question de la recevabilité de cette requête n'a pas encore été résolue.
En outre, certaines limitations peuvent être introduites si le gouvernement déclare le régime d'état d'urgence prévu par la loi sur la protection civile (qui a été introduite en Lituanie en 2020 - sur les mesures prévues par la loi sur la protection civile, voir plus loin).
L'article 145 de la Constitution indique les restrictions possibles aux droits de l'homme en cas de déclaration de l'état d'urgence ou de la loi martiale :
"Lors de l'imposition de la loi martiale ou de la déclaration de l'état d'urgence, les droits et libertés spécifiés aux articles 22, 24, 25, 32, 35 et 36 de la Constitution peuvent être temporairement limités.La loi martiale est déclarée : "Lors de l'imposition de la loi martiale ou de la déclaration de l'état d'urgence, les droits et libertés spécifiés aux articles 22, 24, 25, 32, 35 et 36 de la Constitution peuvent être temporairement limités", c'est-à-dire le droit à la vie privée et au secret des communications (article 22) ; le droit à l'inviolabilité du domicile (article 24) ; la liberté d'expression, d'information et de conviction (article 25) ; la liberté de mouvement (article 32) ; la liberté d'association (article 35) ; et la liberté de réunion (article 36).
La loi sur l'état d'urgence précise que les limitations des droits susmentionnés et le recours aux mesures doivent être déterminés par le Parlement ou le Président de la République, compte tenu des circonstances. Toutes les limitations ne peuvent être contraires aux obligations internationales de l'État. Il est interdit de limiter d'autres droits que ceux prévus par la Constitution et la loi. Des restrictions spécifiques concernant chacun des droits de l'homme énumérés sont spécifiées dans ladite loi sur l'état d'urgence : par exemple, l'examen de la correspondance et le contrôle des communications peuvent être effectués sans l'ordre du tribunal (article 19) ; le droit à la libre circulation peut être limité en ordonnant de ne pas changer de résidence permanente (article 22) ; le rassemblement dans les espaces publics est interdit (article 25) ; etc.
Il existe d'autres restrictions, qui peuvent être introduites en vertu de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies transmissibles chez l'homme : ainsi, les restrictions au droit de libre circulation et à la liberté d'activité économique pendant la quarantaine sont prévues au paragraphe 11 de l'article 21 de cette loi. Le gouvernement peut déterminer les conditions et les procédures de production de biens et leur vente, l'approvisionnement en eau potable et la fourniture de services (point 1 du paragraphe 11 de l'article 21) ; le gouvernement peut également limiter ou interdire temporairement toutes les manifestations publiques et autres réunions dans les institutions et les espaces publics ; limiter ou interdire temporairement aux résidents de quitter la municipalité de résidence et limiter leur mouvement à l'intérieur de celle-ci, refuser l'entrée des étrangers sur le territoire de la République de Lituanie ; ordonner le retrait temporaire des résidents du territoire de quarantaine (point 2 du paragraphe 11 de l'article 21), etc.
La loi sur la protection civile prévoit que, lors d'opérations de sauvetage ou de recherche et d'opérations urgentes, la liberté de mouvement peut être limitée, le droit à la propriété et l'inviolabilité du domicile ; également dans le cas où une situation d'urgence au niveau de l'État est déclarée, la liberté d'activité économique et le droit de recevoir des services publics peuvent être limités (article 8).
En vertu de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies contagieuses chez l'homme, le régime spécial de quarantaine permet de limiter la liberté de circulation, la liberté d'activité économique, la liberté de travail, etc (paragraphe 1 de l'article 21). (paragraphe 1 de l'article 21). La même loi prévoit la possibilité de quarantaine dans les zones de déclenchement d'épidémies (paragraphe 21 de l'article 2).
L'article 15 de la CEDH n'a pas été invoqué, car il concerne un état d'urgence, qui n'a pas été déclaré en Lituanie. Aucune dérogation n'a été faite au titre du PIDCP.
En vertu de la Constitution, certains droits sont considérés comme absolus, tels que le droit à la vie (article 19), la dignité humaine (article 21) et l'interdiction de la torture (article 21). Aucune disposition ne permet de déroger à ces droits et libertés, même dans des situations d'urgence. Toutes les dérogations aux droits et libertés de l'homme dans une situation d'urgence sont précisément prescrites par les lois pertinentes de manière exhaustive.
En ce qui concerne les exigences de proportionnalité, l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 décembre 2004 a proclamé que toute limitation des droits et libertés de l'homme doit être légale et nécessaire dans une société démocratique afin de protéger les droits et libertés d'autres personnes, les valeurs de la Constitution, ainsi que les objectifs constitutionnellement importants. La limitation ne doit pas détruire l'essence du droit ou de la liberté, et le principe constitutionnel de proportionnalité doit être respecté. La Cour constitutionnelle a également décrit en détail le critère de proportionnalité (voir, entre autres, l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 6 mai 1997).
Le principe de proportionnalité est également inscrit dans la législation. Par exemple, la loi sur l'état d'urgence prévoit que les restrictions aux droits de l'homme ne peuvent être appliquées que dans la mesure où la détérioration de la situation l'exige (article 18, paragraphe 2). Il découle de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies contagieuses humaines que les mesures restrictives introduites pendant la quarantaine ne peuvent être appliquées au-delà de la durée de la quarantaine. La loi sur la protection civile prévoit que le gouvernement, lorsqu'il réglemente les restrictions à l'activité économique, en particulier la fourniture de services et la vente de certains produits, doit se conformer, entre autres, au principe de proportionnalité, et doit déterminer la durée des restrictions applicables, qui ne doit pas dépasser la durée de la situation d'urgence elle-même ; toutes les mesures doivent être révoquées dès que les circonstances impliquant l'introduction des mesures restrictives changent (article 301) ; il en va de même pour les restrictions aux autres droits et libertés de l'homme prévues par cette loi - limitation de l'application des restrictions dans le temps.
En vertu du décret n° 207, avec d'autres modifications, le gouvernement a limité la liberté de circulation des personnes sur le territoire national, a interdit l'entrée des étrangers dans le pays, a introduit des contrôles du trafic frontalier, a imposé un isolement obligatoire de 14 jours pour les personnes entrant en Lituanie, a introduit des restrictions dans les transports publics, a interdit aux bateaux de croisière d'entrer dans le port de Klaipėda. Des zones spéciales ont été soumises à des réglementations plus strictes - ainsi, du 16 avril au 24 avril, l'entrée ou la sortie de la ville de Nemenčinė en tant que point chaud de coronavirus a été totalement interdite, sauf pour les déplacements professionnels. Certaines activités économiques ont été suspendues, par exemple les institutions sportives, de loisirs, culturelles et de formation ; les manifestations sportives et de divertissement de masse ont été interdites, les restaurants, cafés, bars, boîtes de nuit et autres lieux de divertissement ont été fermés (sauf lorsque la nourriture peut être retirée ou livrée autrement) ; les services hôteliers pouvaient être interdits sur décision de la municipalité (certaines municipalités ont pris une telle décision). Le gouvernement a ordonné l'interdiction temporaire de tout type de rassemblement, a introduit l'enseignement à distance dans les écoles et les universités, a fermé les établissements préscolaires.
Certaines restrictions concernaient le droit à la vie privée/vie familiale : suspension des visites en prison et à l'hôpital, report des opérations chirurgicales et des hospitalisations prévues (sous réserve d'exceptions) ; restrictions concernant la réception de certains services médicaux à domicile.
Le gouvernement a également recommandé de limiter toutes les réunions religieuses, y compris les messes sacrées ; cette recommandation a été mise en œuvre par les institutions religieuses.
La plupart des restrictions ont été révoquées avant la fin mai 2020.
Pendant la période de la pandémie de Covid-19, le ministre de la santé a été nommé chef des opérations d'urgence au niveau de l'État, responsable, entre autres, de la mise en œuvre des résolutions gouvernementales et de la prise d'autres mesures pour prévenir et contrôler la propagation de Covid-19. Après la levée de la quarantaine, le ministre de la santé, agissant en sa qualité de chef des opérations d'urgence au niveau de l'État, est l'entité qui supervise et met en œuvre les mesures de sécurité.
En outre, le gouvernement peut revendiquer les pouvoirs dont il dispose en vertu de la loi sur la protection civile et de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies contagieuses chez l'homme. Le gouvernement, agissant sur la base des dispositions pertinentes des lois susmentionnées, peut prendre des décisions sur des limitations et des restrictions spécifiques à certains droits de l'homme (liberté de circulation, restrictions de l'activité économique), mais, le cas échéant, dans la durée, les circonstances et la portée strictement prévues par les lois adoptées par le Parlement.
Il apparaît qu'en ordonnant certaines mesures en vertu de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies contagieuses, le gouvernement a outrepassé le mandat législatif, qui exigeait l'adoption, avec effet rétroactif, d'amendements à cette loi par le Parlement, légalisant ces mesures (voir Q13)
L'article 96 du statut du Seimas, qui régit la fréquence des séances du Seimas, prévoit qu'en règle générale, quatre séances par semaine - deux le mardi et deux le jeudi (séances du matin et de l'après-midi) - ont lieu pendant une session du Seimas, avec une suspension d'une semaine des séances du Seimas toutes les trois semaines. Les autres jours de la semaine, ainsi que la semaine où le Seimas ne siège pas, se tiennent les réunions du conseil d'administration du Seimas, de la conférence des présidents, des groupes politiques, des commissions et des comités, ainsi que les réunions des membres du Seimas avec les électeurs ou les représentants des collectivités locales. Le calendrier des séances d'une session du Seimas est approuvé par le conseil d'administration du Seimas.
Les séances du Seimas n'ont pas été suspendues, mais certaines d'entre elles ont été reportées au mois de mai par décision du conseil d'administration du Seimas. Au total, il y a eu une semaine et demie de mars et une semaine après Pâques au cours desquelles aucune séance n'a été tenue et deux semaines avec moins de séances que d'habitude. Aucune autre règle spécifique, à l'exception des modifications du calendrier des séances du Seimas, n'a été adoptée concernant le fonctionnement du Seimas mais, pendant les séances du Seimas, les membres du Seimas ont été soumis aux mêmes règles de distance personnelle, de port de masque, etc.
Des amendements au statut du Seimas concernant la possibilité de tenir des séances à distance ont été préparés et présentés mais n'ont pas été adoptés par le Seimas.
Aucune règle spécifique sur le fonctionnement de la Cour constitutionnelle n'a été adoptée par le Parlement ou le gouvernement pendant la quarantaine. Plus tard, pendant la quarantaine, le président de la Cour constitutionnelle a approuvé de nouvelles méthodes de travail.
Le Conseil judiciaire, sur la base des recommandations du gouvernement, a émis les recommandations concernant l'organisation des activités des tribunaux pendant la période de quarantaine. Les audiences orales, sauf en cas d'urgence, ont été reportées au mois de mai ; à la place, des audiences par vidéoconférence ont été organisées dans la mesure du possible. L'accès aux locaux des tribunaux a été limité. À partir du 4 mai, les audiences orales ont été renouvelées, les précautions sanitaires nécessaires étant prises.
Le 31 mars 2020, la loi sur la prévention et le contrôle des maladies contagieuses humaines a été modifiée et complétée, entre autres, en déterminant les conditions et la procédure pour les situations où il est admissible de limiter temporairement la liberté de circulation et en énumérant les cas où certaines restrictions à l'activité économique peuvent être introduites. Le gouvernement a été habilité à imposer certaines mesures de quarantaine liées à la restriction ou à la limitation des droits et libertés de l'homme déterminés.
Ainsi, des modifications ont été apportées concernant l'hospitalisation obligatoire et/ou l'isolement des patients, des personnes suspectées d'être malades, de celles qui ont été exposées au virus ou qui sont porteuses du virus (article 9 de la loi). La règle générale est que l'hospitalisation et/ou l'isolement obligatoires des personnes peuvent être appliqués par décision motivée de la commission composée de trois médecins jusqu'à ce que le patient cesse de représenter une menace pour d'autres personnes, mais pas au-delà de 7 jours civils sans décision judiciaire. La nouvelle modification prévoit que cette règle ne s'applique pas aux cas où l'hospitalisation et/ou l'isolement obligatoire de personnes est nécessaire en cas de maladie transmissible particulièrement grave, ce qui a été la raison de l'introduction du régime de quarantaine sur l'ensemble du territoire de la Lituanie. Dans un tel cas, lorsque le gouvernement prend la décision motivée qu'il n'y a pas d'autres moyens pour prévenir ou contenir l'apparition d'une épidémie, la personne pourrait être hospitalisée ou isolée par décision motivée d'un médecin pour une durée maximale d'un mois sans décision judiciaire (paragraphe 21 de l'article 9). Le gouvernement a utilisé cette disposition comme base juridique lorsqu'il a introduit l'isolement obligatoire de 14 jours pour les personnes arrivant de l'étranger.
En outre, les dispositions régissant le régime de quarantaine ont été modifiées (article 21 de la loi précitée), en prévoyant des restrictions particulières à la liberté de circulation et des restrictions à l'activité économique. Dans les deux cas, le gouvernement s'est vu attribuer le pouvoir de prendre la décision d'introduire les mesures de quarantaine (paragraphe 11 de l'article 21). En ce qui concerne les restrictions à l'activité économique, le gouvernement peut déterminer les conditions et les procédures de production de biens et leur vente, l'approvisionnement en eau potable et la prestation de services (article 21, paragraphe 11, point 1). En ce qui concerne les restrictions à la liberté de circulation, pendant la période de quarantaine, le gouvernement peut déterminer les mesures suivantes : limiter ou interdire temporairement toutes les manifestations et autres réunions impliquant plus de 2 personnes dans les institutions et les espaces publics ; limiter ou interdire temporairement aux résidents de quitter leur municipalité, ou restreindre leur circulation à l'intérieur de celle-ci, etc. (article 21, paragraphe 11, point 2). Les amendements fixent la durée maximale de la quarantaine (3 mois, renouvelable) (article 21, paragraphe 3).
La loi (articles 32, 321, 33) prévoit une augmentation des salaires et de la sécurité sociale pour les employés des établissements de santé fournissant des services de soins aux patients souffrant de maladies transmissibles particulièrement graves ou mettant en œuvre les mesures de prévention dans les zones d'épidémies.
Le 28 avril 2020, la loi sur la protection civile a été modifiée, entre autres, en précisant les pouvoirs du gouvernement dans les cas où une situation d'urgence est déclarée au niveau de l'État. Les pouvoirs de la Commission d'urgence ont été clarifiés (paragraphe 8 de l'article 2). L'article 8, qui prévoit une liste de droits de l'homme pouvant être limités, a été complété par d'éventuelles restrictions à la liberté d'activité économique et à la fourniture de services publics et administratifs dans les cas où une situation d'urgence au niveau de l'État est déclarée.
En outre, les pouvoirs des organes de gestion des crises ont été précisés (article 9) et des procédures spéciales pour le fonctionnement de la commission d'urgence ont été introduites (article 11, paragraphe 4, point 2).
La loi sur la protection civile a été complétée par un nouvel article 301, qui prévoit que la Commission d'urgence peut déterminer la liste des produits et services nécessaires aux résidents, aux institutions publiques, aux municipalités ou aux autres opérateurs économiques et peut contrôler la disponibilité de ces produits et services. La Commission d'urgence peut recommander au gouvernement de prendre des mesures visant à augmenter la disponibilité de ces produits et services si nécessaire.
Le Code des infractions administratives a été modifié et les amendes pour les infractions aux règles de quarantaine et autres lois pertinentes pendant la période de quarantaine ont été renforcées. Respectivement, les dispositions du code pénal relatives à la violation des règlements régissant le contrôle des épidémies ou des maladies contagieuses ont également été modifiées.
Le Parlement a adopté les amendements au Code du travail (articles 47 et 49) permettant une réglementation plus souple des relations de travail en cas de situation extrême au niveau de l'État : un employeur peut imposer des vacances à un employé ou à un groupe d'employés lorsque le gouvernement déclare une situation extrême ou une quarantaine au niveau de l'État et que, de ce fait, l'employeur n'est pas en mesure de fournir à l'employé le travail convenu dans le contrat de travail. Dans de tels cas, l'employé ne peut être tenu de se rendre sur le lieu de travail et doit recevoir une rémunération qui ne soit pas inférieure au salaire mensuel minimum approuvé par le gouvernement, etc.
Bien que l'état d'urgence n'ait pas été déclaré, la loi sur l'état d'urgence a également été modifiée. La liste des mesures d'urgence a été complétée : le gouvernement a reçu le pouvoir de limiter, pendant l'état d'urgence, les prix maximums de gros et de détail des produits et services nécessaires aux résidents et aux institutions, ou d'introduire des restrictions sur la vente de ces produits.
Jusqu'à présent, la Cour constitutionnelle n'a reçu pour examen aucune pétition mettant en cause les modifications de la législation relatives aux mesures de quarantaine adoptées pour lutter contre la pandémie de Covid-19.
Le régime légal de quarantaine a été initialement introduit pour deux semaines (du 16 au 31 mars) ; puis il a été prolongé de deux semaines supplémentaires (jusqu'au 13 avril, 27 avril, 11 mai), ensuite de trois semaines supplémentaires (jusqu'au 31 mai) et, finalement, de deux semaines supplémentaires jusqu'au 16 juin (au total, 3 mois) ; il a été révoqué à partir du 17 juin 2020 et seules la situation d'urgence nationale et le troisième niveau d'alerte en vertu de la loi sur la protection civile (préparation absolue) ont subsisté.
Les décrets gouvernementaux relatifs à l'introduction ou à la prolongation du régime de quarantaine n'ont pas été soumis au contrôle parlementaire. Selon le paragraphe 3 de l'article 21 (formulation du 31 mars 2020) de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies transmissibles chez l'homme, la durée du régime de quarantaine ne doit pas dépasser 3 mois et, si, après ce délai, la nécessité de contrôler et de limiter la propagation des maladies transmissibles persiste, la quarantaine peut être prolongée à chaque fois pour une durée n'excédant pas un mois. Sur recommandation du ministre de la santé, le gouvernement est habilité à déclarer et à révoquer la quarantaine sur l'ensemble du territoire de la République de Lituanie et à approuver ses mesures. Dans le contexte de la pandémie Covid-19, l'article 21 de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies contagieuses chez l'homme, qui régit un régime de quarantaine, a été modifié en déterminant la durée maximale d'un régime de quarantaine, avec la possibilité de le prolonger. La loi susmentionnée n'exige pas que les décisions gouvernementales concernant l'introduction d'une quarantaine soient soumises au contrôle parlementaire.
Jusqu'à présent, aucune résolution gouvernementale concernant l'introduction et la prolongation du régime de quarantaine n'a été soumise à un contrôle judiciaire.
Il est expressément prévu dans la loi sur la prévention et le contrôle des maladies contagieuses chez l'homme (article 38) que tous les litiges impliquant la violation des droits de la personne en matière de prévention et de contrôle des maladies transmissibles, ainsi que tous les litiges concernant l'inexécution des obligations des personnes morales et physiques en matière de prévention et de contrôle des maladies transmissibles, sont résolus devant un tribunal.
En ce qui concerne les mesures de quarantaine adoptées par le gouvernement, le contrôle de ses actes juridiques relevant de la compétence exclusive de la Cour constitutionnelle (articles 102 et 105 de la Constitution), la Cour constitutionnelle est la seule institution à invalider ces mesures. Une seule requête individuelle contestant un décret gouvernemental adopté pendant la quarantaine a été reçue par la Cour constitutionnelle, mais la question de la recevabilité de cette requête n'a pas encore été résolue. Aucune autre pétition visant à invalider des mesures d'urgence particulières n'a été reçue par la Cour constitutionnelle à ce jour.
Jusqu'à présent, les mesures prises pour empêcher la propagation du Covid-19 n'ont été invalidées par aucune décision judiciaire, mais, une fois que les mesures ont perdu leur pertinence ou que la situation a changé, ces mesures ont été modifiées ou supprimées par la même institution qui les avait ordonnées.
Aucune élection parlementaire ou présidentielle n'a été prévue pendant la pandémie de Covid-19 jusqu'à présent, par conséquent, aucun arrangement spécial ou législation électorale spéciale n'a été adopté.
). Toutefois, les élections législatives régulières devraient avoir lieu le 11 octobre 2020 (comme, conformément aux articles 57 et 84 de la Constitution, il est déclaré par le décret (n° 1K-247) du 9 avril 2020 pris par le Président de la République) et, si nécessaire, le second tour devrait avoir lieu le 25 octobre 2020.
Certaines préoccupations liées aux questions de santé lors de cette prochaine élection ont été exprimées, mais aucune mesure législative n'a été prise jusqu'à présent. Des règles spéciales et les modifications nécessaires de la loi sur les élections au Seimas sont en cours de préparation (par exemple, en ce qui concerne un plus grand espace entre les cabines de vote, la réglementation des files d'attente devant les bureaux de vote, une plus longue période de vote par anticipation (4 jours au lieu de 2), l'augmentation du nombre de locaux de vote, la fourniture de masques et d'autres moyens de sécurité sanitaire pour les électeurs, etc.
La prochaine élection présidentielle est prévue pour 2024.