Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence
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Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR
1. La constitution de votre pays comporte-t-elle des dispositions spécifiques applicables aux situations d'urgence (guerre et/ou autre urgence publique menaçant la vie de la nation)?
Le septième chapitre de la Constitution de la Macédoine du Nord régit les états de guerre et d'urgence. L'article 124 de la Constitution stipule qu'un état de guerre "existe lorsqu'un danger direct d'attaque militaire contre la République est imminent, ou lorsque la République est attaquée, ou que la guerre est déclarée contre elle".
2. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires régissant l'état d'urgence ?
Non, il n'existe pas de loi régissant l'état d'urgence en Macédoine du Nord.
3. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires sur les risques sanitaires ou autres situations d'urgence?
Les lois ordinaires suivantes existent :
4. L'état d'urgence a-t-il été déclaré dans votre pays en raison de la pandémie Covid-19 ? Par quelle autorité et pour combien de temps?
L'état d'urgence a été déclaré en Macédoine du Nord par le Président de la République en raison de la pandémie de Covid-19.
5. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à l'approbation du Parlement (si elle a été prise par l'exécutif)?
La première déclaration de l'état d'urgence a été faite par le Président de la République et n'a pas été soumise à l'approbation du Parlement car celui-ci avait été dissous à ce moment-là.
6. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire ? A-t-elle été jugée justiciable?
Les deux premières décisions du Président ont fait l'objet d'un contrôle par la Cour constitutionnelle. L'initiative de contrôle de la constitutionnalité de la première déclaration a été rejetée parce que la déclaration n'était plus en vigueur. La Cour constitutionnelle a décidé de la constitutionnalité de la déclaration le 6 mai 2020, alors que la déclaration était en vigueur jusqu'au 16 avril 2020 (Résolution U. n° 41/2020). La deuxième décision de déclaration de l'état d'urgence a également été soumise au contrôle de la Cour constitutionnelle. Le requérant a fait valoir que la Constitution limite la période de l'état d'urgence qui peut être déclarée par le Président de la République à un total de 30 jours, ce qui est la durée maximale.
7. Des dérogations aux droits de l'homme sont-elles possibles dans des situations d'urgence en vertu du droit national? Quelles sont les circonstances et les critères requis pour déclencher une exception? Une dérogation a-t-elle été faite en vertu de l'article 15 de la CEDH ou de tout autre instrument international? Le droit national interdit-il la dérogation à certains droits, même en situation d’urgence? Existe-t-il une exigence explicite selon laquelle les dérogations doivent être proportionnées, c'est-à-dire strictement limitées, quant à leur durée, leurs circonstances et leur portée, aux exigences de la situation?
Les articles 21 et 54 de la Constitution font référence à l'état d'urgence ou à la guerre dans le contexte des droits de l'homme. L'article 21 limite le droit de réunion pacifique pendant l'état d'urgence ou la guerre.
8. Quels droits de l'homme ont été limités/dérogés dans votre pays, dans le contexte de la pandémie Covid-19?
Position de la Cour constitutionnelle sur les limitations permissibles:
9. Si l'état d'urgence n'a pas été déclaré, l'exécutif a-t-il bénéficié de pouvoirs supplémentaires en vertu de la législation ordinaire sur les risques sanitaires ou d'une autre urgence publique? A-t-il décidé d'imposer des restrictions exceptionnelles aux droits de l'homme sur la base de ces lois?
L'état d'urgence a été déclaré. Si l'état d'urgence n'était pas déclaré, le gouvernement pourrait agir sur la base de la loi sur la gestion des crises, mais le problème est que le Parlement n'est pas actif. Ainsi, la nécessité de légiférer sur certaines mesures ne pouvait pas se satisfaire de la déclaration de crise, car dans une telle situation, le gouvernement n'a pas le droit d'adopter des décrets ayant force de loi.
10. Est-ce que la possibilité pour l’exécutif de déroger à la répartition normale des pouvoirs en situation d’urgence est limitée quant à sa durée, ses circonstances et sa portée?
Le gouvernement a le droit d'adopter des décrets ayant force de loi, c'est-à-dire de réglementer des questions si le Parlement ne peut pas se réunir.
11. Les sessions du Parlement ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps? Des règles spécifiques sur le fonctionnement du Parlement pendant l'urgence ont-elles été adoptées? Par le parlement ou par l'exécutif?
Le Parlement a été dissous le 16.02.2020 et des élections anticipées ont été organisées. En Macédoine du Nord, après sa dissolution, le Parlement n'est plus en session.
12. Les sessions judiciaires de la Cour constitutionnelle ou d'une juridiction équivalente et/ou d'autres tribunaux ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps ? Des règles spécifiques sur leur fonctionnement pendant l'état d'urgence ont-elles été adoptées ? Par le parlement ou par l'exécutif ?
Les sessions judiciaires de la Cour constitutionnelle n'ont pas été suspendues. La Cour a travaillé avec une plus grande intensité et a tenu des réunions deux à trois jours par semaine, alors qu'en temps normal, elle se réunit une fois par semaine. Tous les décrets ayant force de loi ont été contestés devant la Cour constitutionnelle et ont été révisés (en Macédoine du Nord, toute personne peut engager une procédure de contrôle judiciaire de la constitutionnalité).
13. La législation sur l'état d'urgence ou sur la situation d'urgence a-t-elle été modifiée ou adoptée pour faire face à la pandémie de Covid-19?
Il n'y a pas de loi sur l'état d'urgence en Macédoine, et le Parlement ne siégeait pas pendant la crise. Cependant, des décrets du gouvernement ayant force de loi ont été adoptés pendant cette période.
14. Cette législation supplémentaire a-t-elle fait l'objet d'un contrôle judiciaire?
Les décrets du gouvernement ayant force de loi ont été contestés et certains d'entre eux ont été annulés par la Cour constitutionnelle (voir Q8)
15. L'état d'urgence a-t-il été prolongé ? Pour combien de temps ? La prolongation a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ? A-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire?
L'état d'urgence a été déclaré à plusieurs reprises et durera du 18 mars au 13 juin 2020.
16. Quels sont les recours juridiques disponibles contre les mesures générales et/ou individuelles prises dans le cadre de l'état d'urgence? Quels sont les recours juridiques contre les mesures prises en application de la législation ordinaire sur les crises sanitaires ? Une modification des recours juridiques disponibles a-t-elle été décidée en raison de l'état d'urgence ou provoquée par celui-ci? Des mesures d'urgence ont-elles été invalidées et pour quelles raisons (compétence, procédure, manque de proportionnalité, etc.).
Toute personne peut engager une procédure de contrôle de la constitutionnalité des décisions avec des mesures générales, des décrets ayant force de loi. De même, les mesures individuelles peuvent être contestées devant les tribunaux ordinaires.
17. Si des élections parlementaires et/ou, le cas échéant, présidentielles étaient prévues pendant l'urgence de Covid-19 : ont-elles eu lieu? Des dispositions particulières ont-elles été prises et, si oui, lesquelles ? A-t-il été nécessaire de modifier la législation électorale? Quel a été le taux de participation? Comment a-t-elle été comparée à celle des élections précédentes? Si elles ont été reportées, quelle était la base constitutionnelle ou légale pour le faire? Qui a pris la décision? Pour combien de temps ont-elles été reportées? Cette décision a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ou judiciaire ?
La Macédoine du Nord était en plein processus électoral pour les élections législatives, qui étaient prévues pour le 12 avril 2020. L'Assemblée a été dissoute le 16 février 2020. Le 18 mars 2020, le Président de la République a déclaré l'état d'urgence. Les dirigeants des partis politiques concernés ont tenu une réunion convoquée par le Président, au cours de laquelle ils ont convenu de reporter les élections, mais le mécanisme juridique pour le faire n'a pas été décidé.
18. Mêmes questions que sous 17, mutatis mutandis, en ce qui concerne les élections locales et les référendums.
Aucune élection ou référendum local n'a été prévu pendant cette période.
Macédoine du Nord
L'article 125, en revanche, stipule que l'état d'urgence peut être déclaré sur le territoire de la Macédoine du Nord ou sur une partie de celui-ci. Comme raison pour déclarer l'état d'urgence, la Constitution stipule que "l'état d'urgence existe lorsque des catastrophes naturelles majeures ou des épidémies ont lieu".
La Constitution réglemente la même procédure de déclaration de l'état de guerre ou de l'état d'urgence. L'état de guerre ou d'urgence est déclaré par l'Assemblée à la majorité des deux tiers du nombre total des représentants de l'Assemblée, sur proposition du Président de la République, du gouvernement ou d'au moins 30 représentants. Si l'Assemblée ne peut se réunir, la décision de déclaration de l'état de guerre est prise par le Président de la République qui la soumet à l'Assemblée pour confirmation dès que celle-ci peut se réunir.
La différence entre deux régimes spéciaux (état de guerre et état d'urgence) est que la Constitution limite la durée de la période pendant laquelle la décision du Parlement de déclarer l'état d'urgence peut rester en vigueur (maximum de 30 jours), alors qu'il n'y a pas de telle limitation pour l'état de guerre.
Pendant l'état d'urgence (et l'état de guerre), le gouvernement peut légiférer par le biais de décrets ayant force de loi (voir aussi Q9)
- Loi sur la gestion des crises (Journal officiel de la République de Macédoine, n° 29/2005, 36/11, 41/14, 104/15, 39/16 et 83/18). - Loi sur la
protection de la population contre les maladies contagieuses (Journal officiel de la République de Macédoine, n° 66/04, 139/08, 99/09, 149/14, 150/15 et 37/16.)
- Loi sur la santé publique (Journal officiel de la République de Macédoine, n° 22/10, 136/11, 144/14, 149/15 et 37/16.)
Le 18 mars 2020, le gouvernement a proposé à l'Assemblée de déclarer l'état d'urgence. Le Président de l'Assemblée a transmis la proposition au Président de la République le même jour, l'informant que, l'Assemblée étant dissoute le 16 février 2020, il ne pourrait pas convoquer une session du Parlement pour discuter et décider de la proposition du gouvernement. Sur la base de la proposition du gouvernement et de la lettre du Président du Parlement, le Président de la République a déclaré l'état d'urgence le 18 mars pour une période de 30 jours.
Les première et deuxième décisions déclarant l'état d'urgence ont été adoptées dans le but de protéger et de traiter les conséquences de la propagation de COVID-19.
La troisième déclaration de l'état d'urgence visait principalement à donner la possibilité au gouvernement d'adopter des mesures économiques pour aider ceux qui ont souffert économiquement des conséquences de l'épidémie.
La Cour constitutionnelle a rejeté cet argument et a décidé que la prolongation de l'état d'urgence pour 30 jours supplémentaires est constitutionnelle. La Cour constitutionnelle a déclaré en particulier que "si les conditions de l'état d'urgence sont toujours valables, ce qui est un motif et une condition constitutionnelle, une nouvelle décision d'état d'urgence devrait être adoptée. C'est une garantie que l'état d'urgence ne peut pas être prolongé automatiquement, mais il est nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation pour savoir si les conditions et la nécessité de l'état d'urgence sont remplies [...]" (Résolution U. n° 55/2020)
L'article 54 prévoit que "les libertés et les droits de l'individu et du citoyen peuvent être restreints en cas de guerre ou d'urgence, conformément aux dispositions de la Constitution". Il énumère également (au paragraphe 4) les droits qui ne peuvent pas être restreints (apparemment même pendant l'état de guerre ou l'état d'urgence) : l'interdiction de la discrimination, le droit à la vie, l'interdiction de la torture, des conduites et des peines inhumaines et humiliantes, la détermination légale des infractions et des peines punissables, la liberté de religion et de croyance.
La Macédoine du Nord a fait une déclaration de dérogation en vertu de l'article 15 de la CEDH aux articles 8 et 11 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale et liberté de réunion et d'association), ainsi qu'à l'article 2 du Protocole n°. 1 (droit à l'éducation) et à l'article 2 du Protocole n° 1 (droit à l'éducation). 4 (liberté de circulation).
La Cour constitutionnelle de Macédoine du Nord a abordé la question des limitations des droits de l'homme en période d'urgence dans deux décisions. Dans la décision n° 49/2020, la Cour n'a cité que les trois premiers paragraphes de l'article 54 et n'a pas mentionné le paragraphe 4 de celui-ci. La Cour a conclu que la Constitution ne permettait de limiter les droits de l'homme que dans un nombre limité de cas déterminés par la Constitution. La Cour a rappelé trois articles de la Constitution, qui déterminent une limitation de certains droits de l'homme, comme le sont l'article 21 (droit de réunion pacifique), l'article 27 (droit de circulation) et l'article 38 (droit de grève). La Cour en a déduit que les droits autres que ces trois articles ne peuvent être limités, même dans une situation d'urgence.
Par ces décisions, la Cour Cosntitutionnelle a annulé le décret ayant force de loi sur la limitation du paiement des avantages et des compensations des employés du secteur public pour la période de la situation d'urgence, au motif que la limitation des droits du travail n'a pas de base constitutionnelle.
L'un des juges de la Cour constitutionnelle a rédigé une opinion dissidente indiquant qu'à son avis, toute liberté et tout droit déterminés dans la Constitution, à l'exception des droits dits absolus, sont sujets à limitation, comme il ressort du paragraphe 4 de l'article 54.
Cette opinion dissidente est en accord avec l'opinion majoritaire de la résolution 42/2020 dans laquelle la Cour constitutionnelle a déclaré que "en situation d'urgence, le droit à la vie, l'interdiction de la torture, des conduites et des peines inhumaines et humiliantes, la détermination légale des infractions et des peines punissables, ainsi que la liberté de conviction personnelle, de conscience, de pensée et de confession religieuse, ne peuvent être restreints".
Limitations de droits spécifiques
Le droit à la circulation a été restreint, tant à l'intérieur du pays qu'au niveau transfrontalier. Le couvre-feu de la police a été instauré et une obligation de rester à la maison a été ordonnée par la décision d'interdiction et de régime spécial de circulation sur le territoire de la République de Macédoine du Nord. Cette décision a été modifiée 16 fois, introduisant différents types de couvre-feux. Un régime différent a été adopté pour certains des week-ends.
Le couvre-feu le plus long a été imposé pendant les vacances de Pâques, lorsque le pays était sous le coup d'une interdiction de 85 heures. Il y avait des couvre-feux différents pour les mineurs de moins de 18 ans et pour les personnes de plus de 67 ans, qui étaient conçus pour éviter que ces groupes ne sortent simultanément. Cette distinction a été contestée devant la Cour constitutionnelle, qui a émis une mesure temporaire suspendant sa mise en œuvre, jugée potentiellement discriminatoire en raison de l'âge.
L'une des villes (Debar) ayant de nombreuses infections a été entièrement mise en quarantaine, de sorte que les résidents n'ont pas été autorisés à quitter la ville. Les frontières ont été fermées et l'entrée des étrangers a été restreinte. L'autorisation spéciale du Quartier général de crise pour l'entrée des étrangers était nécessaire. Les citoyens et les étrangers qui entraient dans le pays étaient envoyés dans les établissements de quarantaine organisés par l'État ou (s'il y avait une justification pour des raisons de santé, familiales ou autres) - autorisés à rester chez eux sous condition d'auto-isolement. À partir du 23 mai 2020, la quarantaine d'État obligatoire après l'entrée dans le pays a été supprimée si la personne a subi un test PCR au plus tôt 72 heures avant son entrée dans le pays.
Les personnes ayant eu un contact avec un virus positif ont été obligées de subir un test. À plusieurs reprises, des personnes ont refusé de se soumettre au test, de sorte que le test a été effectué avec l'aide de la police.
Les restrictions de mouvement, l'obligation de rester à la maison ont également affecté le respect de la vie privée et familiale, en particulier pour les enfants, qui sont sous la garde partagée de parents qui ne vivent pas ensemble.
Le droit à l'éducation a été affecté : pendant la crise, toutes les écoles, universités et jardins d'enfants ont été fermés. L'éducation passait par des formes de communication en ligne, d'enseignement à distance et d'études à domicile. Certains enfants issus de familles défavorisées sur le plan socio-économique ont rencontré des difficultés pour accéder et participer à l'enseignement à distance. L'État a fait des efforts pour lutter contre les inégalités dans l'éducation en fournissant des connexions Internet et des tablettes aux enfants de familles défavorisées.
Les rassemblements de masse étaient interdits. En outre, des règles d'éloignement physique ont été introduites, ainsi que des règles limitant le nombre de personnes pouvant se regrouper dans les espaces publics, ce qui a eu des répercussions sur de nombreux aspects de la vie des gens, notamment l'organisation d'activités sportives de groupe, de célébrations, de mariages, etc.
La crise a eu des répercussions sur le droit aux soins de santé (report de certaines opérations médicales non urgentes), le droit du travail (chômage), le droit à la propriété et à l'activité entrepreneuriale (proximité des centres commerciaux, des restaurants, etc.), le droit de grève. L'accès à la justice a été restreint : le gouvernement a adopté le décret ayant force de loi qui a ordonné l'interruption des mandats judiciaires et a donné compétence au Conseil judiciaire pour décider quels types d'affaires seront considérées comme urgentes et se dérouleront pendant l'urgence. Le Conseil judiciaire a adopté le 17.03.2020 la décision qui a énuméré plusieurs types d'affaires comme urgentes (garde à vue, affaires pénales liées à la violation des règles sanitaires, etc.) ). La pandémie a également affecté les droits des détenus et des prisonniers car il y a eu une restriction des visites et des activités extérieures des prisonniers.
Pendant l'état de guerre ou d'urgence, le gouvernement, conformément à la Constitution et à la loi, émet des décrets ayant force de loi. L'autorisation du gouvernement de promulguer des décrets ayant force de loi dure jusqu'à la fin de l'état de guerre ou d'urgence, sur laquelle l'Assemblée se prononce.
Cette interprétation de ces dispositions constitutionnelles a fait l'objet d'une certaine controverse ; la confusion est venue de la formulation selon laquelle "le gouvernement, conformément à la... loi émet des décrets ayant force de loi". Il n'y a pas de loi spéciale sur l'état de guerre ou d'urgence, il n'est donc pas tout à fait clair sur quelles lois les décrets doivent être basés.
Les décrets ayant force de loi sont mentionnés dans deux articles de la loi sur le gouvernement de la République de Macédoine. L'article 35 de la loi sur le gouvernement énumère les actes qui sont adoptés par le gouvernement, en précisant que "Aux fins de l'application des lois, le gouvernement adopte des décrets ayant force de loi, des décrets, des décisions d'application générale, des instructions, des programmes, des décisions d'application individuelle et des conclusions".
L'article 36 régit cela : "Par un décret ayant force de loi, le gouvernement réglemente les questions relevant de la compétence de l'Assemblée en cas de loi martiale ou d'état d'urgence, s'il n'y a pas de possibilité de convoquer l'Assemblée."
La confusion était exacerbée par le fait que l'article 35 énumère le décret ayant force de loi parmi les actes adoptés par le gouvernement, dans le but de mettre en œuvre les lois (par opposition à les modifier).
La Cour constitutionnelle a donné deux interprétations à la notion de "décret ayant force de loi". Dans certaines de ses décisions, la Cour constitutionnelle a estimé que "les décrets ayant force de loi ne peuvent être adoptés que pour rendre opérationnelles les dispositions constitutionnelles et législatives, et non pour régler à l'origine une situation donnée qui n'est pas prévue dans la constitution ou dans la loi" (décision n° 49/2020). Cependant, dans d'autres décisions, la Cour constitutionnelle a adopté une position différente, à savoir que "les décrets ayant force de loi sont des réglementations juridiques spécifiques qui sont adoptées dans l'état d'urgence, lorsqu'il est nécessaire de prendre des mesures rapides et efficaces, de régler rapidement certaines questions qui ne sont pas du tout réglementées par la loi ou qui sont réglementées d'une manière qui ne permet pas de prendre efficacement les mesures imposées par la situation d'urgence, dans le but de faire face et de surmonter les raisons qui ont conduit à la situation d'urgence, ainsi que ses conséquences et de revenir à un système juridique constitutionnel normal". (n° 56/2020 et 42/2020).
En vertu de l'article 127 de la Constitution, "pendant l'état de guerre, si l'Assemblée ne peut se réunir, le Président de la République peut nommer et démettre le gouvernement, ainsi que nommer ou révoquer les fonctionnaires dont l'élection relève de la compétence de l'Assemblée". De plus, la Constitution prévoit que le mandat de certains postes sera prolongé pendant l'état de guerre ou d'urgence (article 128).
L'article 63 (4) prévoit la prorogation du mandat de l'Assemblée en cas d'état de guerre ou d'urgence.
Ces décisions seront soumises au contrôle parlementaire après les élections législatives, lorsque le nouveau Parlement se réunira.
Les deux premières décisions ont été soumises au contrôle de la Cour constitutionnelle. L'initiative sur la constitutionnalité de la première déclaration de l'état d'urgence a été rejetée pour des raisons de procédure.
La Cour constitutionnelle a confirmé la constitutionnalité de la deuxième décision de déclaration de l'état d'urgence. Le requérant a fait valoir que la Constitution limite la période de l'état d'urgence qui peut être déclarée par le Président de la République à un total de 30 jours. Cette affirmation a été rejetée par la Cour constitutionnelle qui a décidé que la Constitution permettait de renouveler cette période.
Les déclarations de l'état d'urgence ont été contestées devant la Cour constitutionnelle (voir Q15). Les décisions du gouvernement (décrets ayant force de loi) ont été contestées et certaines d'entre elles annulées par la Cour constitutionnelle (voir Q8)
La décision d'interdiction et de régime spécial de circulation sur le territoire de la République de Macédoine du Nord a été contestée devant la Cour constitutionnelle, qui a imposé des mesures provisoires.
Jusqu'à présent, la Cour constitutionnelle a annulé trois décrets ayant force de loi et une des dispositions d'un autre décret ayant force de loi.
Le décret ayant force de loi pour déterminer la limite du salaire des fonctionnaires élus et nommés dans le secteur public en cas de situation d'urgence a été annulé pour plusieurs raisons. Avec ce décret, les salaires de tous les titulaires de charges publiques, qui ont été nommés ou élus, ont été réduits pendant deux mois (avril et mai) au montant du salaire minimal garanti dans le pays. Seuls les fonctionnaires nommés dans le secteur de la santé ont été exclus de cette restriction des salaires. Ce décret ayant force de loi a touché 2060 titulaires de fonctions publiques (membres du Parlement, du gouvernement, de la Cour constitutionnelle, juges, procureurs, gestionnaires, etc.) ). La Cour constitutionnelle a déclaré que la limitation des salaires n'était pas fondée sur la Constitution, et qu'en tant que telle, elle était contraire à la Constitution, qu'elle restreignait le droit au salaire et le droit à la propriété, et que cette mesure n'était pas proportionnée à l'objectif, qu'elle n'était pas nécessaire à l'heure actuelle et qu'elle n'était pas non plus une mesure de crise. La Cour a également estimé qu'une telle mesure était discriminatoire (décision U. n° 44/2020 et U. n° 50/2020).
Le décret ayant force de loi sur la limitation du paiement des prestations et compensations des employés du secteur public pour la période de situation d'urgence, a été annulé parce que la Cour constitutionnelle a déterminé que la limitation des droits du travail n'a pas de base constitutionnelle : dans la Constitution, il n'y a pas de dispositions sur la base desquelles ces droits peuvent être limités en temps d'état de guerre ou d'urgence (Décision U. No. 49/2020).
Le décret ayant force de loi pour les fonctionnaires du ministère public, les enquêteurs et les autres employés du parquet spécial (le SPO) a également été annulé. Ce décret était lié aux effets de la destitution du Procureur spécial, qui a entraîné le licenciement du personnel du Bureau du Procureur spécial. Le décret ayant force de loi donnait compétence au procureur général pour décider des questions liées aux droits du travail des anciens membres du personnel du SPO. La Cour constitutionnelle a estimé que "les questions qui relèvent du champ d'application du décret contesté ne sont pas liées à la raison d'existence de l'état d'urgence déterminée dans la décision du Président de la République", et que celui-ci transcende la raison de la déclaration de l'état d'urgence. (Décision U. 45/2020).
L'article 3 du décret ayant force de loi pour les termes de la procédure judiciaire en cas d'état d'urgence et le travail des tribunaux et du ministère public a été annulé. Cet article prévoyait que le mandat des juges non professionnels, dont le mandat expire pendant l'état d'urgence, serait prolongé jusqu'à la fin de la procédure. La Cour constitutionnelle a jugé qu'une telle disposition portait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, car le gouvernement a repris la compétence du Conseil judiciaire pour décider du mandat des juges non professionnels (Résolution, U. n° 56/2020).
Le Président du Parlement a refusé de convoquer le Parlement, déclarant que cela n'était pas conforme à la Constitution. La Constitution est muette sur la question de savoir si le Parlement, qui est dissous, doit être convoqué si la situation d'urgence est déclarée.
La seule disposition est l'article 63, paragraphe 4, qui stipule que "le mandat des représentants à l'Assemblée ne peut être prolongé qu'en cas d'état de guerre ou d'urgence".
En 2016, la Cour constitutionnelle (voir décision n° 104/2016-1) a déclaré que "le mandat des représentants de l'Assemblée ne peut être prolongé en cas de dissolution de l'Assemblée, en dehors des conditions déterminées à l'article 63, paragraphe 4 de la Constitution". Cette position de la Cour constitutionnelle aurait pu servir de base pour convoquer le Parlement, mais le Président du Parlement avait un avis différent, déclarant que le Parlement dissous ne peut pas être convoqué à nouveau, même dans une situation d'urgence.
Comme le Parlement n'a pas été reconvoqué, le gouvernement a adopté le décret ayant force de loi sur les questions électorales (n° 72/2020). Le décret stipule que toutes les activités électorales pour les élections parlementaires prévues pour le 12 avril 2020 seront arrêtées. La Commission électorale d'État doit conserver les documents électoraux jusqu'à ce que la campagne électorale puisse reprendre. La Commission électorale d'État est tenue, le jour suivant la levée de l'état d'urgence, de publier sur sa page web un calendrier révisé pour la poursuite de la campagne électorale. Le décret prolonge le mandat de la Commission électorale d'État de 6 mois après les élections législatives. Le décret suspend l'application des dispositions du Code électoral pendant l'état d'urgence, en particulier les dispositions qui interdisent certaines activités du gouvernement pendant la campagne électorale.
L'interruption de la campagne électorale était fondée sur l'article 63, paragraphe 3, de la Constitution et sur l'article 128 de celle-ci, qui prévoient la prolongation du mandat des fonctions publiques élues au suffrage direct pendant l'état d'urgence. Il est considéré que la Constitution accepte tacitement que des élections ne puissent pas être organisées pendant les situations d'urgence. En revanche, la Constitution prévoit que les élections parlementaires doivent avoir lieu dans un délai de 60 jours à compter du jour de la dissolution du Parlement (article 63, paragraphe 3, de la Constitution).
La Cour constitutionnelle a décidé de la constitutionnalité du décret ayant force de loi en matière électorale et l'a jugé constitutionnel.