Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence

Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .

Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR

Pologne

17. Si des élections parlementaires et/ou, le cas échéant, présidentielles étaient prévues pendant l'urgence de Covid-19 : ont-elles eu lieu? Des dispositions particulières ont-elles été prises et, si oui, lesquelles ? A-t-il été nécessaire de modifier la législation électorale? Quel a été le taux de participation? Comment a-t-elle été comparée à celle des élections précédentes? Si elles ont été reportées, quelle était la base constitutionnelle ou légale pour le faire? Qui a pris la décision? Pour combien de temps ont-elles été reportées? Cette décision a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ou judiciaire ?

L’élection présidentielle en Pologne était initialement prévue pour le 10 mai (premier tour), mais n’a pas pu avoir lieu en raison de la pandémie de coronavirus. En vertu de l’article 228 de la Constitution polonaise, des mesures extraordinaires telles que l’état de catastrophe naturelle peuvent être introduites dans des situations particulièrement dangereuses. La loi sur l’état de catastrophe naturelle prévoit que l’état de catastrophe naturelle peut être introduit en cas d’infections massives. Pendant une période d’introduction de mesures extraordinaires et 90 jours plus tard, aucune élection ne peut avoir lieu.

Les autorités voulaient organiser des élections le 6 avril comme prévu. Cependant, il semblait impossible d’organiser les élections de manière régulière dans les conditions actuelles, ne serait-ce que puisqu’il n’y a pas un nombre suffisant de bénévoles pour doter les bureaux de vote et que le taux de participation serait très faible. Le Sejm (chambre basse) a donc adopté, à une courte majorité et après son rejet par le Sénat, le 6 avril une loi prévoyant que les élections présidentielles de 2020 se dérouleront exclusivement par vote postal le 10 mai. Presque immédiatement après les élections ont été reportées au 28 juin (premier tour) et au 12 juillet (deuxième tour), le vote au bureau de vote et le vote postal (jusqu’alors le vote postal n’avait pas été admis en Pologne).