Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence

Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .

Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR

Roumanie

14. Cette législation supplémentaire a-t-elle fait l'objet d'un contrôle judiciaire?

La Cour constitutionnelle roumaine a décidé que l’isolement obligatoire ou la quarantaine ne sont pas constitutionnels, ce qui signifie que la manière dont ils ont été déclarés ne respectait pas la Constitution roumaine. À la suite de cette décision, un grand nombre de citoyens qui étaient pratiquement détenus dans les centres d’isolement ou de quarantaine ont demandé leur libération.

Fondamentalement, la décision de la Cour impliquait que la restriction des droits de la personne ne peut être imposée par une ordonnance rendue par le ministère de la Santé, mais seulement par une loi votée au Parlement. Jusqu’à présent, l’isolement obligatoire ou la quarantaine en Roumanie ont été imposés par un arrêté signé par le ministre de la Santé.