Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence
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Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .
Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR
1. La constitution de votre pays comporte-t-elle des dispositions spécifiques applicables aux situations d'urgence (guerre et/ou autre urgence publique menaçant la vie de la nation)?
L'article 119 de la Constitution prévoit qu'en cas de guerre, de rébellion, d'actes de violence généralisée, etc., ou en cas de survenance de catastrophes naturelles, d'apparition de maladies épidémiques dangereuses ou d'émergence d'une crise économique grave, le Président de la République peut déclarer l'état d'urgence dans une région ou à l'échelle du pays pour une période n'excédant pas six mois.
2. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires régissant l'état d'urgence ?
Le régime de l'état d'urgence est régi par la Constitution (voir Q1).
3. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires sur les risques sanitaires ou autres situations d'urgence?
La gestion des épidémies est régie par la loi n° 1593 sur la protection de la santé publique du 24/4/1930. Cette loi comprend des dispositions pour la protection et l'administration de la santé publique, la lutte contre les maladies, la garantie de la santé publique en général, la lutte contre les maladies infectieuses et les mesures nécessaires à prendre pour l'accès du public aux services de santé.
4. L'état d'urgence a-t-il été déclaré dans votre pays en raison de la pandémie Covid-19 ? Par quelle autorité et pour combien de temps?
L'état d'urgence n'a pas été déclaré en Turquie en raison de la pandémie de Covid-19. Les mesures d'urgence ont été prises par des actes réglementaires du président et des autorités exécutives sur la base des pouvoirs conférés à ces autorités par la législation ordinaire sur les risques sanitaires, les pouvoirs de police des gouverneurs régionaux, etc.
5. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à l'approbation du Parlement (si elle a été prise par l'exécutif)?
L'état d'urgence n'a pas été déclaré et, par conséquent, n'a pas été soumis au Parlement
6. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire ? A-t-elle été jugée justiciable?
Aucune déclaration d'état d'urgence n'a été faite.
7. Des dérogations aux droits de l'homme sont-elles possibles dans des situations d'urgence en vertu du droit national? Quelles sont les circonstances et les critères requis pour déclencher une exception? Une dérogation a-t-elle été faite en vertu de l'article 15 de la CEDH ou de tout autre instrument international? Le droit national interdit-il la dérogation à certains droits, même en situation d’urgence? Existe-t-il une exigence explicite selon laquelle les dérogations doivent être proportionnées, c'est-à-dire strictement limitées, quant à leur durée, leurs circonstances et leur portée, aux exigences de la situation?
L'article 15 de la Constitution (intitulé "Suspension de l'exercice des droits et libertés fondamentaux") prévoit qu'"en temps de guerre, de mobilisation, d'état d'urgence, l'exercice des droits et libertés fondamentaux peut être partiellement ou totalement suspendu, ou des mesures dérogeant aux garanties consacrées par la Constitution peuvent être prises dans la mesure requise par les exigences de la situation, tant que les obligations découlant du droit international ne sont pas violées".
8. Quels droits de l'homme ont été limités/dérogés dans votre pays, dans le contexte de la pandémie Covid-19?
Les autorités turques ont pris certaines mesures pour assurer l'isolement social, maintenir la distance sociale et contrôler le taux de propagation de la pandémie, conformément aux recommandations du conseil scientifique et du ministère de la santé. Ces mesures ont été prises sur la base de la législation ordinaire relative aux risques sanitaires.
9. Si l'état d'urgence n'a pas été déclaré, l'exécutif a-t-il bénéficié de pouvoirs supplémentaires en vertu de la législation ordinaire sur les risques sanitaires ou d'une autre urgence publique? A-t-il décidé d'imposer des restrictions exceptionnelles aux droits de l'homme sur la base de ces lois?
La déclaration de l'état d'urgence n'a pas été faite dans le cadre de la crise COVID-19.
10. Est-ce que la possibilité pour l’exécutif de déroger à la répartition normale des pouvoirs en situation d’urgence est limitée quant à sa durée, ses circonstances et sa portée?
Étant donné qu'aucun état d'urgence n'a été déclaré en ce qui concerne COVID-19, le gouvernement a utilisé les pouvoirs prévus par la législation ordinaire.
11. Les sessions du Parlement ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps? Des règles spécifiques sur le fonctionnement du Parlement pendant l'urgence ont-elles été adoptées? Par le parlement ou par l'exécutif?
Le travail parlementaire n'a pas été suspendu depuis la date du premier cas Covid-19 vu en Turquie (11 mars 2020). Après avoir terminé les discussions des questions inscrites à son ordre du jour, la Grande Assemblée nationale a décidé de ne pas se réunir les 21, 22, 28, 29, 30 avril 2020 et a décidé de faire une pause de dix jours, à partir du 5 mai 2020. Aucune règle spécifique concernant le fonctionnement du Parlement pendant la pandémie de Covid-19 n'a été adoptée lors de l'Assemblée générale de la Grande Assemblée nationale de Turquie. Dans les bureaux de l'Assemblée générale, les activités normales se sont poursuivies, accompagnées de mesures sanitaires (telles que l'éloignement social, le port de masques, etc.), conformément aux suggestions du Conseil scientifique.
12. Les sessions judiciaires de la Cour constitutionnelle ou d'une juridiction équivalente et/ou d'autres tribunaux ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps ? Des règles spécifiques sur leur fonctionnement pendant l'état d'urgence ont-elles été adoptées ? Par le parlement ou par l'exécutif ?
Conformément à l'article premier provisoire de la loi n° 7226 sur les modifications de certaines lois, les délais judiciaires pour la procédure devant la Cour constitutionnelle ont été suspendus jusqu'au 30 avril, et cette suspension a ensuite été prolongée jusqu'au 15 juin. Les délais pour le dépôt de requêtes individuelles devant la Cour constitutionnelle de Turquie ont également été suspendus jusqu'à cette date. La Cour a continué à recevoir des requêtes individuelles pendant cette période. En particulier, les demandes de mesures provisoires ont été examinées. D'autres requêtes individuelles ont également été examinées, mais à un rythme plus lent. Au sein de la Cour, les membres et les juges rapporteurs sont passés au télétravail. Les sessions plénières régulières et les sessions des sections ont été suspendues ; toutefois, des réunions plénières en ligne ont été organisées lorsque cela s'est avéré nécessaire. En ce qui concerne le personnel, un nombre minimum de personnes (1 employé par unité) travaille par rotation dans chaque service, et les autres sont encouragés à travailler à distance. Pendant la pandémie, la Cour a tenu une session plénière par vidéoconférence. Par la suite, la Cour a continué à tenir des sessions régulières de la plénière et des sections en recourant à la distanciation sociale et à d'autres mesures de désinfection et de stérilisation.
13. La législation sur l'état d'urgence ou sur la situation d'urgence a-t-elle été modifiée ou adoptée pour faire face à la pandémie de Covid-19?
La législation sur l'état d'urgence n'a pas été modifiée pendant la crise COVID-19
14. Cette législation supplémentaire a-t-elle fait l'objet d'un contrôle judiciaire?
Aucune législation supplémentaire n'a été prise et donc soumise à un contrôle juridictionnel
15. L'état d'urgence a-t-il été prolongé ? Pour combien de temps ? La prolongation a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ? A-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire?
L'état d'urgence n'a pas été déclaré (et, par conséquent, n'a pas été prolongé) - les autorités exécutives ont utilisé les pouvoirs qui leur ont été conférés par la législation actuelle et par les amendements introduits par le Parlement pendant la crise
16. Quels sont les recours juridiques disponibles contre les mesures générales et/ou individuelles prises dans le cadre de l'état d'urgence? Quels sont les recours juridiques contre les mesures prises en application de la législation ordinaire sur les crises sanitaires ? Une modification des recours juridiques disponibles a-t-elle été décidée en raison de l'état d'urgence ou provoquée par celui-ci? Des mesures d'urgence ont-elles été invalidées et pour quelles raisons (compétence, procédure, manque de proportionnalité, etc.).
La Cour constitutionnelle n'a rendu aucun jugement sur les mesures relatives à la pandémie.
17. Si des élections parlementaires et/ou, le cas échéant, présidentielles étaient prévues pendant l'urgence de Covid-19 : ont-elles eu lieu? Des dispositions particulières ont-elles été prises et, si oui, lesquelles ? A-t-il été nécessaire de modifier la législation électorale? Quel a été le taux de participation? Comment a-t-elle été comparée à celle des élections précédentes? Si elles ont été reportées, quelle était la base constitutionnelle ou légale pour le faire? Qui a pris la décision? Pour combien de temps ont-elles été reportées? Cette décision a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ou judiciaire ?
Sans objet - aucune élection parlementaire ou présidentielle n'était prévue pendant la crise COVID
18. Mêmes questions que sous 17, mutatis mutandis, en ce qui concerne les élections locales et les référendums.
Sans objet - aucune élection locale n'était prévue pendant la crise COVID
Turquie
Cette déclaration est soumise pour approbation à la Grande Assemblée nationale de Turquie le même jour. Si la Grande Assemblée nationale de Turquie est en vacances, elle est immédiatement convoquée.
La Grande Assemblée nationale peut, à la demande du Président de la République, la prolonger chaque fois pour une durée maximale de quatre mois. En cas de guerre, ce délai n'est pas applicable.
En cas d'état d'urgence, le Président de la République peut prendre des décrets présidentiels sur des questions rendues nécessaires par l'état d'urgence. Les limitations énoncées dans la deuxième phrase du dix-septième paragraphe de l'article 104 (par exemple, ne pas réglementer par décret les questions de droits fondamentaux ou les questions qui relèvent de la compétence exclusive du législateur ou qui sont régies par la loi) sont inapplicables pendant l'état d'urgence. Ces décrets qui ont force de loi sont soumis pour approbation à la Grande Assemblée nationale de Turquie le même jour.
Sauf en cas d'incapacité de la Grande Assemblée nationale de Turquie à se réunir en raison d'une guerre ou d'un événement de force majeure, les décrets présidentiels pris pendant l'état d'urgence sont débattus et décidés à la Grande Assemblée nationale de Turquie dans un délai de trois mois. Dans le cas contraire, les décrets présidentiels pris pendant l'état d'urgence perdent automatiquement leur effet.
En outre, elle est régie par la loi sur l'état d'urgence du 25 septembre 1983 (n° 2935). Cette loi comprend des dispositions concernant la déclaration de l'état d'urgence, les obligations financières, matérielles et de travail à imposer aux citoyens lorsque l'état d'urgence est déclaré en cas de catastrophes naturelles, de maladies épidémiques dangereuses ou de crise économique grave, la manière dont la restriction et la suspension temporaire des droits et libertés fondamentaux sont valables séparément pour chaque type de situation d'urgence,-
comment et de quelle manière les mesures requises par la situation seront prises, quelles compétences seront attribuées aux agents du service public, quels changements seront apportés aux postes des agents, et l'administration de l'état d'urgence.
Pour la traduction anglaise non officielle de la loi cliquez ici
L'article 3 reprend les dispositions de la Constitution sur la déclaration de l'état d'urgence ; en outre, il demande au Président de consulter le Conseil de sécurité nationale avant de déclarer l'état d'urgence ou de le prolonger. Il précise également que les raisons de la décision, la région et la durée de l'état d'urgence doivent être annoncées par la Société turque de radio et de télévision et par d'autres moyens si le Président le juge nécessaire.
En ce qui concerne la crise COVID-19, les autorités de l'État ont utilisé les pouvoirs qui leur ont été conférés par la législation ordinaire, et non dans le cadre de la législation sur l'état d'urgence (voir Q3)
La législation turque contient également des dispositions relatives aux situations d'urgence dans les lois suivantes :
- Loi n° 5902 sur l'organisation et les fonctions de la présidence de la gestion des catastrophes et des urgences -
Loi n° 7269 sur les mesures et les aides à mettre en œuvre en cas de catastrophes affectant la vie de la population
- loi n° 4123 sur l'exécution des services liés aux dommages et aux perturbations causés par les catastrophes naturelles - loi n°
7126 sur la protection civile - loi n° 7127 sur la protection civile - loi n° 7128 sur la protection contre les
catastrophes naturelles - loi n°
7129 sur la protection contre les
catastrophes naturelles -
loi n°
7129 sur la protection contre les
catastrophes naturelles - loi n°
7129 sur la protection contre les
catastrophes naturelles - loi n°
7121 sur la protection contre les
catastrophes naturelles - loi n°
7122 sur la protection contre les
catastrophes naturelles - loi n°
7123 sur la protection contre les
catastrophes naturelles - loi n°
7123 sur la protection contre les
catastrophes naturelles - loi n°
7126 sur la protection contre les
catastrophes naturelles - loi n°
7126 sur la protection contre les
catastrophes naturelles - loi n°
7127 sur la protection contre les
catastrophes naturelles - loi n°
7128 sur la protection contre les
catastrophes naturelles.
6306 sur la restructuration des zones menacées par des catastrophes naturelles - loi n°
7402 sur la destruction du paludisme - loi n°
5368 sur la lutte contre la tuberculose - loi n°
2548 sur les frais de santé des navires - loi n°
3359 sur les services de santé - loi n°
5442 sur l'administration provinciale
En particulier, la loi sur l'administration provinciale donne au gouverneur d'une province le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la paix, la sécurité et le bien-être public, ce qui peut inclure des mesures interdisant à certaines personnes d'entrer ou de sortir de certains lieux. La loi sur la protection de la santé publique autorise les conseils de santé publique, établis dans toutes les provinces, à prendre les mesures nécessaires contre une pandémie, y compris l'introduction d'un régime de quarantaine, des contrôles médicaux, la fermeture de lieux publics, etc. Ces dispositions ont été appliquées par les autorités de l'État pour faire face à la crise COVID-19
Certains droits sont inviolables même pendant l'état d'urgence (article 15, paragraphe 2) : le droit à la vie, à l'intégrité physique et spirituelle (sauf si la mort survient par des actes conformes au droit de la guerre). Nul ne peut être contraint de révéler sa religion, sa conscience, sa pensée ou ses opinions, ni être accusé à ce titre ; les infractions et les peines ne peuvent avoir d'effet rétroactif ; et nul ne peut être tenu pour coupable tant que sa culpabilité n'a pas été établie par un tribunal.
En vertu de l'article 119 de la Constitution, les obligations financières, matérielles et de travail à imposer aux citoyens, les modalités de restriction et de suspension temporaire des droits et libertés fondamentaux conformément aux principes de l'article 15, ainsi que les dispositions à appliquer et les actions à mener en cas d'état d'urgence sont régies par la loi.
Voici quelques-unes des mesures prises dans le cadre de ladite législation :
- Mesures prises pour toutes les entrées/sorties d'un certain nombre de villes déterminées comme étant à risque,
- Mesures ciblant les personnes à risque, telles que les personnes âgées, les enfants, les femmes enceintes et les personnes souffrant de maladies chroniques,
- Mesures relatives aux lieux de loisirs publics tels que les restaurants, les cafés, les aires de pique-nique, les piscines, les centres sportifs, les centres commerciaux, les bazars de quartier, etc.
Plus spécifiquement, par exemple, le ministère de l'intérieur a autorisé les autorités locales à imposer un couvre-feu pour les personnes âgées (plus de 65 ans) et les personnes souffrant d'une maladie chronique. Une circulaire du ministère de la santé a suspendu toutes les démissions des travailleurs de la santé.
Les décisions concernant les mesures pertinentes ont été prises et mises en œuvre par les autorités compétentes conformément à l'article 11/C de la loi sur l'administration provinciale et aux articles 27 et 72 de la loi n° 1593 sur la protection de la santé publique.
Conformément à l'article 11 / C de la loi sur l'administration provinciale, "le gouverneur a notamment pour mission d'assurer la paix et la sécurité, l'immunité personnelle, la sûreté, le bien-être public et la compétence en matière d'application préventive de la loi à l'intérieur des frontières provinciales. Pour les assurer, le gouverneur prend les décisions et les mesures nécessaires.
Dans le cas où l'ordre ou la sécurité publics ont été détériorés d'une manière qui arrêtera ou interrompra la vie ordinaire, ou s'il existe des indications sérieuses qu'ils vont se détériorer, le gouverneur peut restreindre l'entrée et la sortie de certains endroits de la province pendant quinze jours au maximum, pour ceux qui sont soupçonnés de perturber l'ordre ou la sécurité publics ; il peut réglementer ou restreindre l'errance des personnes, le rassemblement, la conduite de véhicules dans certains endroits ou à certaines heures, et il peut interdire le port et le transport de toutes sortes d'armes et de balles, même si elles sont autorisées.
Les dispositions de l'article 66 s'appliquent à ceux qui ne se conforment pas aux décisions et mesures prises et annoncées en vertu du présent paragraphe".
Les articles 27 et 72 de la loi n° 1593 sur la protection de la santé publique réglementent les pouvoirs des conseils d'hygiène publique, qui peuvent prendre des mesures pour améliorer l'état sanitaire de la ville et des villages et pour éliminer les inconvénients existants en prêtant toujours attention à l'état sanitaire de la région. Les conseils recueillent des informations sur les maladies infectieuses et épidémiques, informent le public sur les moyens de prévenir les maladies infectieuses et internes et sur les avantages de la vie sanitaire, et en cas de maladie infectieuse, ils aident à mettre en œuvre les mesures prises pour éliminer la maladie.
En vertu de l'article 72, si l'une des maladies mentionnées à l'article 57 se déclare ou si sa présence est suspectée, les mesures suivantes sont appliquées:
1 - L'isolement et l'observation des personnes par des agents de santé à leur domicile ou dans des lieux spéciaux [...]
2 - L'application de sérum ou de vaccin aux patients ou aux personnes exposées à la maladie.
3 - Nettoyage des personnes, des biens, des vêtements, de la buanderie et des bâtiments et de toutes les autres substances qui se sont révélées avoir été exposées à la maladie
4 - Élimination des parasites et des animaux qui propagent la maladie
5 - Examen des personnes voyageant dans le pays, si nécessaire, et nettoyage de leurs biens
6 - Interdiction d'utiliser et de consommer des denrées alimentaires qui provoquent la contamination et la propagation de la maladie
7 - Fermeture et évacuation des lieux publics où des maladies infectieuses et épidémiques se déclarent, jusqu'à ce que le danger soit passé
En théorie, pendant l'état d'urgence, le Président peut promulguer des décrets-lois d'urgence sur des questions qui ne peuvent pas être réglées par les décrets présidentiels dans des conditions normales.
Il semble que la Cour constitutionnelle se soit déclarée incompétente pour évaluer la portée des décrets présidentiels d'urgence, dans le contexte du régime d'urgence post-coup d'Etat de 2016 (cliquez ici)
En ce qui concerne les tribunaux ordinaires, des mesures ont été prises pour reporter les audiences et les inspections judiciaires des tribunaux civils et administratifs de première instance, et pour poursuivre toutes les autres activités et procédures judiciaires. La priorité a été donnée aux ordonnances de détention, aux enquêtes et aux poursuites dans les affaires proches de la prescription, aux demandes de suspension d'exécution et aux autres procédures considérées comme urgentes.
Ces mesures ont été prises par le Conseil des juges et des procureurs (pour les juridictions inférieures), ainsi que par les cours d'appel régionales et les tribunaux administratifs régionaux, conformément à l'article premier provisoire de la loi n° 7226 sur les modifications de certaines lois.
Dans les palais de justice, des mesures telles que la distance sociale, le port de masque et les règles d'hygiène ont été mises en place, et le personnel a été encouragé à télétravailler.