Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence
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Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .
Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR
1. La constitution de votre pays comporte-t-elle des dispositions spécifiques applicables aux situations d'urgence (guerre et/ou autre urgence publique menaçant la vie de la nation)?
La Constitution de l'Ukraine prévoit plusieurs régimes spéciaux - l'état de guerre (déclaré par la Rada sur proposition du Président), la loi martiale (instaurée par le Président), l'état d'urgence et la situation d'urgence (les deux régimes sont déclarés par le Président et doivent être confirmés par la Rada).
2. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires régissant l'état d'urgence ?
Les situations d'urgence sont régies par les lois ordinaires : Loi ukrainienne "sur le régime juridique de l'état d'urgence" du 16 avril 2000, n° 1550-III (telle que modifiée) - cliquer ici. L'état d'urgence est défini comme "un régime juridique spécial qui peut être temporairement imposé en Ukraine ou dans certains endroits en cas de situations d'urgence de nature humaine ou naturelle non inférieures au niveau national, qui ont entraîné ou peuvent entraîner des pertes humaines et matérielles, mettent en danger la vie et la santé des citoyens, ou dans le cadre d'une tentative de prise de pouvoir de l'État ou de modification de l'ordre constitutionnel de l'Ukraine" (article 1). Ces pouvoirs comprennent des limitations temporaires de certains droits et libertés.
3. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires sur les risques sanitaires ou autres situations d'urgence?
Les pouvoirs des autorités de l'État en matière de risques sanitaires sont régis par le Code de la protection civile de l'Ukraine du 2 octobre 2012, № 5403-VI (tel que modifié), la loi de l'Ukraine "Sur la protection de la population contre les maladies infectieuses", du 6 avril 2000 № 1645-III (tel que modifié), et la loi de l'Ukraine "Sur la garantie du bien-être sanitaire et épidémique de la population", du 24 février 1994, № 4004-XII (tel que modifié).
4. L'état d'urgence a-t-il été déclaré dans votre pays en raison de la pandémie Covid-19 ? Par quelle autorité et pour combien de temps?
Pendant la pandémie de Covid-19, l'état d'urgence prévu par la Constitution n'a pas été déclaré. Cependant, une situation d'urgence dans un certain nombre d'oblasts (régions) a été déclarée par des ordres du gouvernement national (Cabinet des ministres), et la quarantaine nationale a été imposée sur la base de la décision du Cabinet des ministres № 211 du 11 mars 2020 (en référence à l'article 29 de la loi ukrainienne "sur la protection de la population contre les maladies infectieuses").
5. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à l'approbation du Parlement (si elle a été prise par l'exécutif)?
La participation du Parlement a consisté à adopter des amendements à la législation actuelle. Cependant, la déclaration de l'état d'urgence n'a pas été faite par le Président et, par conséquent, le Parlement n'a pas eu à l'approuver.
6. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire ? A-t-elle été jugée justiciable?
Les décrets du gouvernement déclarant l'état d'urgence dans certaines régions n'ont pas été contestés devant les tribunaux
7. Des dérogations aux droits de l'homme sont-elles possibles dans des situations d'urgence en vertu du droit national? Quelles sont les circonstances et les critères requis pour déclencher une exception? Une dérogation a-t-elle été faite en vertu de l'article 15 de la CEDH ou de tout autre instrument international? Le droit national interdit-il la dérogation à certains droits, même en situation d’urgence? Existe-t-il une exigence explicite selon laquelle les dérogations doivent être proportionnées, c'est-à-dire strictement limitées, quant à leur durée, leurs circonstances et leur portée, aux exigences de la situation?
L'article 64 de la Constitution prévoit que "dans les conditions de la loi martiale ou de l'état d'urgence, des restrictions spécifiques aux droits et libertés peuvent être établies avec indication de la période d'efficacité de ces restrictions. Les droits et libertés prévus aux articles 24, 25, 2 7, 28, 29, 40, 47, 51, 52, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62 et 63 de la présente Constitution ne peuvent être restreints".
8. Quels droits de l'homme ont été limités/dérogés dans votre pays, dans le contexte de la pandémie Covid-19?
Un certain nombre de droits de l'homme ont été limités pendant l'épidémie, sur la base des pouvoirs spéciaux conférés par l'exécutif par la législation sur la protection civile et sur les maladies infectieuses. La décision du Cabinet des ministres de mars 2020 (modifiée à plusieurs reprises par d'autres décisions) a introduit des limitations à la liberté de réunion et de religion (interdiction des grands rassemblements sociaux), a suspendu les activités des magasins, des restaurants et des entreprises similaires, a imposé des limitations aux services de transport public, etc.
9. Si l'état d'urgence n'a pas été déclaré, l'exécutif a-t-il bénéficié de pouvoirs supplémentaires en vertu de la législation ordinaire sur les risques sanitaires ou d'une autre urgence publique? A-t-il décidé d'imposer des restrictions exceptionnelles aux droits de l'homme sur la base de ces lois?
Le droit commun qui régit les pouvoirs de l'exécutif, et plus particulièrement des autorités sanitaires, leur confère des compétences supplémentaires en cas d'épidémie.
10. Est-ce que la possibilité pour l’exécutif de déroger à la répartition normale des pouvoirs en situation d’urgence est limitée quant à sa durée, ses circonstances et sa portée?
L'article 24 de la loi ukrainienne "Sur le régime juridique de l'état d'urgence" du 16 avril 2000, n° 1550-III (modifiée) dispose que "Toute tentative de recourir à l'imposition de l'état d'urgence pour saisir ou abuser du pouvoir entraîne une responsabilité en vertu de la loi".
11. Les sessions du Parlement ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps? Des règles spécifiques sur le fonctionnement du Parlement pendant l'urgence ont-elles été adoptées? Par le parlement ou par l'exécutif?
Les sessions du Parlement n'ont pas été suspendues.
12. Les sessions judiciaires de la Cour constitutionnelle ou d'une juridiction équivalente et/ou d'autres tribunaux ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps ? Des règles spécifiques sur leur fonctionnement pendant l'état d'urgence ont-elles été adoptées ? Par le parlement ou par l'exécutif ?
La Cour constitutionnelle et les tribunaux ordinaires ont poursuivi leur fonctionnement normal
13. La législation sur l'état d'urgence ou sur la situation d'urgence a-t-elle été modifiée ou adoptée pour faire face à la pandémie de Covid-19?
Plusieurs lois ukrainiennes en vigueur ont été modifiées pendant la crise COVID, pour y faire face (par exemple, la loi "sur les principes de la politique réglementaire de l'État dans la sphère de l'activité économique" 11 septembre 2003 № 1160-IV (modifiée), le Code de la protection civile (n° 5403-VI du 2 octobre 2012) et la loi sur la protection de la population contre les maladies infectieuses (n° 1645-III du 6 avril 2000). Le 16 avril 2020, une loi a été promulguée qui permet aux organismes autorisés de traiter des données personnelles sans le consentement de la personne pour prévenir la propagation de la COVID-19. Les données collectées peuvent comprendre des informations sur la santé, le lieu d'hospitalisation ou d'observation, le nom, la date de naissance, le lieu de résidence et le travail. La collecte de données personnelles dans le cadre de cette procédure spéciale est limitée par la durée de la quarantaine et doit être vernie à la fin de la quarantaine.
14. Cette législation supplémentaire a-t-elle fait l'objet d'un contrôle judiciaire?
Pour la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine sur les mesures liées au COVID et les modifications de la législation cliquez ici
15. L'état d'urgence a-t-il été prolongé ? Pour combien de temps ? La prolongation a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ? A-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire?
L'état d'urgence n'a pas été déclaré (et, par conséquent, n'a pas été prolongé) - les autorités exécutives ont utilisé les pouvoirs qui leur ont été conférés par la législation actuelle et par les amendements introduits par le Parlement pendant la crise
16. Quels sont les recours juridiques disponibles contre les mesures générales et/ou individuelles prises dans le cadre de l'état d'urgence? Quels sont les recours juridiques contre les mesures prises en application de la législation ordinaire sur les crises sanitaires ? Une modification des recours juridiques disponibles a-t-elle été décidée en raison de l'état d'urgence ou provoquée par celui-ci? Des mesures d'urgence ont-elles été invalidées et pour quelles raisons (compétence, procédure, manque de proportionnalité, etc.).
Les recours juridiques ordinaires sont restés en vigueur
17. Si des élections parlementaires et/ou, le cas échéant, présidentielles étaient prévues pendant l'urgence de Covid-19 : ont-elles eu lieu? Des dispositions particulières ont-elles été prises et, si oui, lesquelles ? A-t-il été nécessaire de modifier la législation électorale? Quel a été le taux de participation? Comment a-t-elle été comparée à celle des élections précédentes? Si elles ont été reportées, quelle était la base constitutionnelle ou légale pour le faire? Qui a pris la décision? Pour combien de temps ont-elles été reportées? Cette décision a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ou judiciaire ?
Conformément à la résolution de la Commission électorale centrale n° 1983 du 13 décembre 2019 ("Sur la désignation des élections partielles du député du peuple de l'Ukraine dans la circonscription à mandat unique № 179 (Kharkiv oblast)", les élections partielles du député du peuple de l'Ukraine dans la circonscription à mandat unique № 179 (Kharkiv oblast) étaient prévues pour le 15 mars 2020.
18. Mêmes questions que sous 17, mutatis mutandis, en ce qui concerne les élections locales et les référendums.
Les élections locales ou les référendums n'ont pas eu lieu à cette période.
Ukraine
En vertu de l'article 106, paragraphe 19, le président de l'Ukraine "(19) soumet à la Verkhovna Rada d'Ukraine la proposition relative à la déclaration de l'état de guerre,(20) adopte une décision conformément à la loi sur la mobilisation générale ou partielle et l'introduction de la loi martiale en Ukraine ou dans ses régions particulières, en cas de menace d'agression, de danger pour l'indépendance de l'État ukrainien ; (21) adopte une décision, en cas de nécessité, sur l'introduction de l'état d'urgence en Ukraine ou dans ses régions particulières, et, également en cas de nécessité, déclare certaines régions d'Ukraine comme zones de situation d'urgence écologique - avec confirmation ultérieure de ces décisions par la Verkhovna Rada d'Ukraine." La décision du président d'instaurer l'état d'urgence doit être contresignée par le Premier ministre. En vertu de l'avant-dernière phrase de l'article 106, le président "émet des décrets et des directives dont l'exécution est obligatoire sur le territoire de l'Ukraine". En vertu de l'article 117, le Cabinet des ministres de l'Ukraine, "dans les limites de ses compétences, émet des résolutions et des ordres dont l'exécution est obligatoire".
En vertu de l'article 92, les questions relatives aux "droits et libertés de l'homme et du citoyen, les garanties de ces droits et libertés, les principaux devoirs du citoyen" ne peuvent être réglées que "par les lois de l'Ukraine". Il en va de même pour "(19) le régime juridique de la loi martiale et de l'état d'urgence, les zones d'une situation d'urgence écologique ;"
Pendant la crise actuelle, toutes les mesures prises par le gouvernement ont été basées sur la législation ordinaire (voir en particulier Q2 et Q9)
La loi martiale est régie par la loi ukrainienne "sur le régime juridique de la loi martiale" du 12 mai 2015 № 389-VIII (telle que modifiée) ; elle est appliquée en cas d'agression armée ou de menace d'attaque, de danger d'indépendance de l'État ukrainien, de son intégrité territoriale et de menaces similaires.
En outre, il existe des lois ordinaires qui réglementent divers aspects des risques sanitaires ainsi que les pouvoirs et l'organisation des services sanitaires : Code de la protection civile de l'Ukraine du 2 octobre 2012 № 5403-VI (tel que modifié - cliquez ici, Loi de l'Ukraine "Sur la protection de la population contre les maladies infectieuses", du 6 avril 2000 № 1645-III (tel que modifié), cliquez ici, Loi de l'Ukraine "Sur la garantie du bien-être sanitaire et épidémique de la population", du 24 février 1994 № 4004-XII (tel que modifié) - cliquez ici.
Le Code de la protection civile définit le concept de "situation d'urgence" - une catastrophe, un accident, un incendie, une catastrophe naturelle, une épidémie ou tout autre événement dangereux dans une zone géographique particulière ou une installation commerciale (article 2).
Quant aux décisions du Cabinet des ministres d'imposer une quarantaine, elles ne sont pas soumises à l'approbation du Parlement, conformément à la loi.
Aucune dérogation au titre de l'article 15 de la CEDH ou de tout autre instrument international n'a été faite.
L'article 22 de la loi ukrainienne "sur le régime juridique de l'état d'urgence" du 16 avril 2000, n° 1550-III (modifiée) dispose que "Les restrictions aux droits et libertés constitutionnels des citoyens prévues par la présente loi, qui peuvent être appliquées en cas d'état d'urgence, sont exhaustives et ne font pas l'objet d'une interprétation extensive."L
'article 24 de cette loi prévoit que pendant l'état d'urgence, certains droits ne peuvent être limités, par exemple, il y a proscription de la torture, des peines ou traitements cruels ou dégradants, ainsi que "toute restriction du droit à la vie, à la liberté de pensée, de conscience ou de religion au sens des droits et libertés adoptés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et des lois de l'Ukraine. Toute tentative d'utiliser l'imposition de l'état d'urgence pour saisir ou abuser du pouvoir entraîne une responsabilité au regard de la loi".
Des mesures limitant les droits de l'homme pendant la crise ont été adoptées par le Cabinet des ministres sur la base, notamment, du Code de la protection civile de l'Ukraine (art. 16) et de la loi "sur la protection de la population contre les maladies infectieuses" (art. 3).
Ainsi, la loi "sur la protection de la population contre les maladies infectieuses" du 6 avril 2000 № 1645-III (telle que modifiée) prévoit à l'article 30 que dans les territoires où la quarantaine est établie, les organes exécutifs locaux et les organes d'autonomie locale ont le droit de limiter l'entrée et la sortie du territoire de quarantaine des personnes et des véhicules, et, si nécessaire, de procéder à l'inspection sanitaire des bagages, des véhicules et des cargaisons, d'introduire des réglementations plus strictes sur la qualité, les conditions de production et de vente des aliments, le traitement et la qualité de l'eau potable ; établir une procédure spéciale pour la mise en œuvre de mesures préventives et antiépidémiques, y compris la désinfection, et d'autres mesures ; créer des points de contrôle, etc.
La loi "sur la protection de la population contre les maladies infectieuses", du 6 avril 2000 № 1645-III (telle que modifiée) prévoit la possibilité d'imposer une quarantaine, par décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine. En vertu de l'article 29, "La décision d'établir une quarantaine doit préciser les circonstances qui l'ont motivée, déterminer les limites de la zone de quarantaine, approuver les mesures préventives, anti-épidémiques et autres nécessaires, leurs exécuteurs et leurs délais, fixer des restrictions temporaires aux droits des personnes physiques et morales et des responsabilités supplémentaires à leur égard, les motifs et la procédure d'auto-isolement obligatoire, le séjour d'une personne dans l'observatoire (observation), l'hospitalisation dans des établissements de soins de santé temporaires (hôpitaux spécialisés)".
Sur la base de cette loi, le Cabinet des ministres a adopté deux résolutions (n° 211 du 11 mars 2020 et n° 392 du 20 mai 2020) sur l'introduction de la quarantaine.
Les élections ont eu lieu à la date prévue. Afin de prévenir la propagation de l'infection par le coronavirus COVID-19 pendant l'organisation et le déroulement de ces élections, la Commission électorale centrale a adopté le 12 mars 2020 la résolution № 75 "Sur les mesures visant à prévenir la propagation de l'infection par le coronavirus COVID-19 du député du peuple de l'Ukraine le 15 mars 2020 dans la circonscription à mandat unique № 179".
Le 15 mars 2020, le taux de participation aux élections partielles dans la circonscription à mandat unique № 179 a presque diminué de moitié par rapport aux élections anticipées des députés du peuple de l'Ukraine en 2019 dans la même circonscription et ne s'élevait qu'à 27,31 %.
La législation électorale n'a pas été modifiée au cours de cette période.