CoE logo
Venice Logo

CDL(2019)029-f
Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des Droits de l’Homme en l’affaire Mugemangango c. Belgique sur les garanties procédurales qu'un État doit fournir dans le cadre d'une procédure de contestation du résultat d’une élection ou de répartition des sièges

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2021