CDL-AD(2016)038-f
Arménie - Avis conjoint sur le projet de loi constitutionnelle sur les partis politiques, adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 57e réunion (Venise, 8 décembre 2016) et par la Commission de Venise à sa 109e session plénière (Venise, 9-10 décembre 2016)