CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2018)008-f
République de Moldova - Avis conjoint sur les projects de lois modifiant et complétant certains textes législatifs (système électoral pour l’élection du Parlement) adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 61e réunion (Venise, 15 mars 2018) et par la Commission de Venise à sa 114e session plénière (Venise, 16-17 mars 2018)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2024