CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2021)032-f
Serbie - Avis sur le projet d'amendements constitutionnels sur le système judiciaire et le projet de loi constitutionnelle pour la mise en œuvre des amendements constitutionnels, adopté par la Commission de Venise à sa 128e session plénière (Venise et en ligne, 15-16 octobre 2021)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2022