16/12/2022 - 17/12/2022
Venise, Scuola Grande di San Giovanni Evangelista - La Commission de Venise :
- A tenu un échange de vues avec M. Artyom Sujan, Conseiller du ministre de la Justice d’Arménie, et a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l’Homme et de l’État de Droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur les amendements au Code judiciaire de l’Arménie, précédemment examinés par les sous-commissions sur l’État de droit et sur le pouvoir judiciaire lors de leur réunion conjointe du 15 décembre 2022 ;
- A adopté le mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle d’Arménie sur certaines questions relatives à la loi sur la confiscation des biens d’origine illicite ;
- A tenu un échange de vues avec M. Givi Mikanadze, Chef du groupe de travail sur la réforme électorale, premier adjoint du parti du Rêve géorgien, et a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur des projets d’amendements au Code électoral et à la loi sur les associations politiques de citoyens de Géorgie, précédemment approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa réunion du 15 décembre 2022 ;
- A eu un échange de vues avec Mme Albulena Haxhiu, ministre de la Justice du Kosovo et a adopté l’avis sur les suites données à l’avis sur le projet de loi du Kosovo sur le Bureau d’Etat pour la vérification et la compensation des actifs injustifiés ;
- A tenu un échange de vues avec M. Marko Kovač, ministre de la Justice du Monténégro, et a adopté l’avis sur le projet de modifications sur la loi sur le Conseil de la Magistrature et les juges, précédemment examinés par les sous-commissions sur l’État de droit et sur le pouvoir judiciaire lors de leur réunion conjointe du 15 décembre 2022 ;
- Adopté le mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de la République de Moldova sur la déclaration d’inconstitutionnalité d’un parti politique, précédemment approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa réunion du 15 décembre 2022 ;
- A tenu un échange de vues avec Mme Veronica Mihailov-Moraru, Secrétaire d’État, ministère de la Justice de la République de Moldova, et a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l’homme et de l’État de droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur les suites données à l’avis sur le projet de loi sur la Cour suprême de justice de la République de Moldova ;
- A eu un échange de vues avec Mme Maja Popović, ministre de la Justice de Serbie, et a adopté :
• l’avis sur deux projets de loi mettant en œuvre les amendements constitutionnels concernant le ministère public de Serbie, précédemment examinés par les sous-commissions sur l’État de droit et sur le pouvoir judiciaire lors de leur réunion conjointe du 15 décembre 2022 ; et
• l’avis de suivi sur trois projets de loi révisés mettant en œuvre les amendements constitutionnels sur le système judiciaire (le projet de loi sur l’organisation des tribunaux, le projet de loi sur les juges et le projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature) de la Serbie ;
- A tenu un échange de vues avec Mme Elvira Kovács, Vice-présidente de l’Assemblée nationale de Serbie, et a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le cadre constitutionnel et juridique régissant le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie - droit électoral et administration des élections, précédemment approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa réunion du 15 décembre 2022 ;
- A adopté l’avis sur le projet de loi portant modification de certains actes législatifs de l’Ukraine visant à améliorer la procédure de sélection compétitive des candidats au poste de juge de la Cour constitutionnelle de l’Ukraine, précédemment rendu le 23 novembre 2022 en tant qu'avis urgent, conformément au protocole sur la préparation des avis urgents de la Commission de Venise ;
- A entériné :
• l’avis urgent sur les amendements à la loi sur le président du Monténégro, rendu le 9 décembre 2022, conformément au protocole de la Commission sur la préparation des avis urgents ;
• l’avis urgent sur trois lois concernant le système judiciaire de la Roumanie, rendu le 15 novembre 2022, conformément au Protocole de la Commission de Venise sur la préparation des avis urgents;
• la compilation des avis et des rapports de la Commission de Venise sur la vérification de l’intégrité des juges et des procureurs;
- A été informé des suites données aux avis suivants :
• Avis sur le projet de loi constitutionnelle « sur le Commissaire aux droits de l’homme » du Kazakhstan ;
• Avis conjoint sur le projet de code électoral de la République de Moldova ;
• Mémoire conjoint amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de la République de Moldova relatif au délit d’enrichissement illicite;
• Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de l’Ukraine sur les limites du contrôle ultérieur (a posteriori) des amendements constitutionnels ;
- A eu un échange de vues avec :
• Mme Věra Jourová, Vice-présidente de la Commission européenne et Commissaire aux valeurs et à la transparence ;
• M. Zühtü Arslan, Président de la Cour constitutionnelle de Türkiye ;
• M. Tiny Cox, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;
• des représentants du Comité des ministres et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;
- A été informée :
• des développements constitutionnels en Palestine* et au Japon ;
• des résultats et des conclusions du Symposium international sur « l’État de droit et le système judiciaire » (Gatineau, 26-28 octobre 2022) ; de la 19e Conférence européenne des administrations électorales sur « l’intelligence artificielle et son impact potentiel sur les processus électoraux » (Strasbourg, 14-15 novembre 2022); du 16e séminaire UniDem Med « sur la transformation numérique de l’administration publique » (Rabat, 23 et 24 novembre 2022) ; du 6e Congrès des Cours constitutionnelles africaines (Rabat, 23 et 24 novembre 2022) ; le Colloque international sur « Le droit des citoyens d'accéder à la justice constitutionnelle à la lumière des systèmes comparés » (Alger, 5-6 décembre 2022) ;
• de la 20e réunion du Conseil mixte sur la justice constitutionnelle et de la mini-conférence sur « Les mesures prises par les États en réponse à la crise COVID-19 et leur impact sur la justice constitutionnelle - jurisprudence constitutionnelle sur les situations d’urgence », qui se tiendra à Sofia, Bulgarie, 23-24 avril 2023 ;
• des résultats et des conclusions de la réunion de la sous-commission sur les méthodes de travail, qui s’est tenue le 15 décembre 2022, suite aux recommandations du rapport d’évaluation de la Commission de Venise préparé par la Direction de l’audit interne du Conseil de l’Europe ;
• des résultats et des conclusions de la réunion conjointe des sous-commissions sur le pouvoir judiciaire et sur l’État de droit qui s’est tenue le 15 décembre 2022 ;
• des résultats et conclusions de la réunion du Conseil des élections démocratiques du 15 décembre 2022 ;
• des activités de l’Association des anciens membres de la Commission de Venise ;
• que les dates des prochaines sessions plénières seront les suivantes : 10-11 mars 2023 ; 9-10 juin 2023 ; 6-7 octobre 2023 ; 15-16 décembre 2023.
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* Palestine : cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre du Conseil de l’Europe sur cette question.
L’avis sur deux projets de loi mettant en œuvre les amendements constitutionnels sur le service des poursuites judiciaires de Serbie a été préparé au titre du mécanisme de coordination de l’expertise dans le cadre du programme conjoint UE/CoE « Facilité Horizontale II », cofinancé par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.
Le mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle d’Arménie et les avis pour la Géorgie et la République de Moldova ont été préparés au titre du Mécanisme de réponse rapide dans le cadre du programme conjoint UE/CoE « Partenariat pour la bonne gouvernance », cofinancé par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.