Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence

Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .

Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR

Croatie

14. Cette législation supplémentaire a-t-elle fait l'objet d'un contrôle judiciaire?

Pour la synthèse de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle sur les mesures liées au COVID-19, voir ici.

16. Quels sont les recours juridiques disponibles contre les mesures générales et/ou individuelles prises dans le cadre de l'état d'urgence? Quels sont les recours juridiques contre les mesures prises en application de la législation ordinaire sur les crises sanitaires ? Une modification des recours juridiques disponibles a-t-elle été décidée en raison de l'état d'urgence ou provoquée par celui-ci? Des mesures d'urgence ont-elles été invalidées et pour quelles raisons (compétence, procédure, manque de proportionnalité, etc.).

Sur la base de la recommandation du ministre de la justice et de celle du chef de la Cour suprême de la République de Croatie, les audiences dans les affaires individuelles qui n'étaient pas urgentes, qui n'étaient pas des "affaires anciennes", ni des affaires dont la procédure devait se terminer prochainement, ont été reportées dans la période du 14 mars au 14 mai 2020 pour une durée indéterminée, laissant à chaque tribunal individuel le soin de les reprogrammer pour la période qu'il jugeait possible. L'obligation de respecter des mesures spéciales de réduction des contacts physiques, de la distance physique et de la possibilité de travail des tribunaux dans les équipes du matin et de l'après-midi était en vigueur.

La Cour constitutionnelle a examiné des affaires liées aux mesures introduites pendant la crise. Ainsi, la Cour constitutionnelle de la République de Croatie a rendu le 3 juillet 2020 la décision no. U-VII-2980/2020. Elle a estimé que du point de vue de l'article 16 de la Constitution, il n'est pas constitutionnellement et juridiquement inacceptable d'exclure la possibilité pour les citoyens ayant été diagnostiqués avec la COVID-19, et qui sont donc isolés, et aussi pour les citoyens en auto-isolement à cause d’une suspicion de maladie infectieuse, de se rendre en personne dans un bureau de vote.

Toutefois, les citoyens chez qui la maladie de la COVID-19 a été diagnostiquée ainsi que tous les autres qui, pour d'autres raisons prescrites, ne se rendent pas aux bureaux de vote, mais peuvent voter en dehors des bureaux de vote (article 83.2-83.6 de la loi sur l'élection des représentants au Parlement croate) - devraient avoir la possibilité de voter en dehors des bureaux de vote, dans des conditions adaptées à la nature du risque potentiel d'infection et alignées sur les exigences relatives à la sécurité sanitaire et à la protection des autres participants au processus électoral.

Par conséquent, la Commission électorale d'État doit garantir la possibilité d'exercer le droit de vote pour cette catégorie d'électeurs, en ajustant de manière adéquate les règles relatives au vote en dehors des bureaux de vote en coopération avec l'Institut croate de la santé publique et en tenant compte de la protection de la santé de tous les participants au processus électoral. Pour la synthèse de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle sur les mesures liées au COVID-19, voir ici.

17. Si des élections parlementaires et/ou, le cas échéant, présidentielles étaient prévues pendant l'urgence de Covid-19 : ont-elles eu lieu? Des dispositions particulières ont-elles été prises et, si oui, lesquelles ? A-t-il été nécessaire de modifier la législation électorale? Quel a été le taux de participation? Comment a-t-elle été comparée à celle des élections précédentes? Si elles ont été reportées, quelle était la base constitutionnelle ou légale pour le faire? Qui a pris la décision? Pour combien de temps ont-elles été reportées? Cette décision a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ou judiciaire ?

Les élections des représentants au Parlement croate ont eu lieu en juillet 2020, conformément aux délais constitutionnels et législatifs. L'article 73, paragraphe (1) de la Constitution croate dispose que les représentants au Parlement croate sont élus pour un mandat de quatre ans. L'article 74, paragraphe (1) de la Constitution dispose que les élections des représentants au Parlement croate doivent avoir lieu au plus tard 60 jours après l'expiration du mandat ou la dissolution du Parlement croate. En vertu de l'article 78, paragraphe (1) de la Constitution, le Parlement croate peut être dissous afin de convoquer des élections anticipées, si la majorité de tous les représentants votent en faveur de cette dissolution.
(La législature des représentants lors de la précédente (neuvième) convocation du Parlement croate a débuté le 14 octobre 2016, date de la constitution du Parlement). Conformément à l'article 78, paragraphe (1) de la Constitution, lors de la séance du 18 mai 2020, le Parlement croate a adopté la décision sur la dissolution du Parlement croate (Journal officiel "Narodne novine" n° 58/20), qui est entrée en vigueur le jour de son adoption.
En vertu de l'article 98, paragraphe (1), alinéa (1) de la Constitution, le Président de la République convoque des élections pour le Parlement croate, et de l'article 5, paragraphe (4) de la loi sur l'élection des représentants au Parlement croate (OG 116/99, 109/00, 53/03, 69/03, 44/06, 19/07, 20/09, 145/10, 24/11, 93/11, 120/11, 19/15, 104/15 et 98/19) prévoit un délai minimum de 30 jours entre la date d'entrée en vigueur de la décision de convocation des élections et le jour du scrutin. Le Président de la République de Croatie a adopté la décision sur la convocation des élections des représentants au Parlement croate (OG 62/20) le 20 mai 2020, et elle est entrée en vigueur le 2 juin 2020. La décision dispose que les élections se tiendront dans les bureaux de vote en Croatie le dimanche 5 juillet 2020, et dans les bureaux de vote dans les locaux des bureaux diplomatiques et consulaires de la République de Croatie le samedi 4 juillet 2020 et le dimanche 5 juillet 2020, et que les élections auront lieu les jours prévus.
Dès la convocation des élections législatives, la Commission électorale d'État de la République de Croatie (ci-après : SEC) a commencé à communiquer avec l'Institut croate pour la santé publique (ci-après : CIPH) afin de commencer à préparer des recommandations et des instructions pour la tenue d'élections en toute sécurité en période d'épidémie. Dans ces circonstances exceptionnelles, il a été tenu compte en particulier des points suivants : fournir des équipements de protection suffisants et prescrire des mesures de protection suffisantes pour les organes électoraux ; protéger les participants aux élections (candidats), les bénévoles et les électeurs pendant le processus de collecte des signatures des électeurs et protéger les participants aux élections, les volontaires, les électeurs et les autres participants pendant les rassemblements électoraux. En outre, une attention particulière a été accordée à la sécurité du vote le jour des élections, compte tenu notamment du fait qu'il n'y a pas de vote par correspondance ou par internet, de sorte que la seule façon pour les électeurs d'exercer leur droit de vote est au bureau de vote ou, dans des situations spécifiques prescrites par la loi sur l'élection des représentants au Parlement croate et les instructions obligatoires de la SEC, à leur domicile.
Lors de la préparation des instructions pour le jour du scrutin, il a été spécialement tenu compte des points suivants : fournir des équipements de protection suffisants et prescrire des mesures pour les commissions des bureaux de vote et les électeurs qui réduiront le risque d'infection dans les bureaux de vote, en particulier lorsqu'il s'agit de bureaux de vote dans les institutions de protection sociale et du vote des électeurs qui sont en auto-isolement ou positifs au COVID-19.
La CIPH, en coopération avec la SEC, a émis trois recommandations : Sécurisation des mesures épidémiologiques pendant le processus électoral - Travail des organes électoraux ; Sécurisation des mesures épidémiologiques pendant le processus électoral - Collecte des signatures de soutien des électeurs, et Recommandations pour prévenir l'infection par la COVID-19 pendant les rassemblements électoraux.
La SEC, en coopération avec la CIPH, a publié deux séries d'instructions techniques : Instructions techniques - vote le jour du scrutin et mise en place de mesures épidémiologiques pour protéger tous les participants aux bureaux de vote, et Instructions techniques - vote le jour du scrutin et mise en place de mesures épidémiologiques pour protéger tous les participants aux bureaux de vote dans les institutions de protection sociale.
Il n'a pas été nécessaire de modifier la législation électorale pour publier les recommandations et les instructions techniques ci-dessus.
La participation électorale a été de 46,90 %. En comparaison, le taux de participation aux élections législatives de 2016 était de 52,90 %, et de 60,82 % aux élections législatives de 2015.

18. Mêmes questions que sous 17, mutatis mutandis, en ce qui concerne les élections locales et les référendums.

Conformément à la décision du gouvernement croate du 12 mars 2020 relative à la convocation d'élections anticipées pour le conseil municipal de la ville d'Orahovica et le conseil municipal de la municipalité d'Otok, des élections anticipées ont été prévues pour le 19 avril 2020.
La raison de l’anticipation de ces élections était la dissolution du Conseil municipal de la ville d'Orahovica et du Conseil municipal de la municipalité d'Otok, car ils n'avaient pas adopté le budget 2020 ou la décision sur le financement temporaire dans le délai légal.

Étant donné qu'après la convocation des élections anticipées, des circonstances particulières causées par l'épidémie de COVID-19 sont apparues, il était alors justifié de reporter la tenue de ces élections anticipées et nécessaire d'établir une base juridique permettant au gouvernement de décider de la tenue d'élections anticipées dans ces circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire de reporter des élections anticipées déjà convoquées au-delà du délai prévu par la loi sur les élections locales alors en vigueur (OG 144/12, 121/16 et 98/19).