Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence
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Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .
Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR
1. La constitution de votre pays comporte-t-elle des dispositions spécifiques applicables aux situations d'urgence (guerre et/ou autre urgence publique menaçant la vie de la nation)?
La Constitution de la République de Serbie réglemente la question de l'état d'urgence de manière très détaillée. L'article 200 de la Constitution prévoit que lorsque "la survie de l'État ou de ses citoyens est menacée par un danger public", l'Assemblée nationale proclame l'état d'urgence pour une période de 90 jours maximum, prorogeable de 90 jours supplémentaires par les votes majoritaires du nombre total de députés. L'Assemblée nationale peut également prendre des mesures dérogatoires aux droits de l'homme et des minorités.
2. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires régissant l'état d'urgence ?
La Constitution de la République de Serbie réglemente la question de l'état d'urgence de manière très détaillée.
3. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires sur les risques sanitaires ou autres situations d'urgence?
La loi sur la protection de la population contre les maladies infectieuses a été appliquée dans la situation actuelle de la pandémie COVID-19 - cliquez ici (en serbe)
4. L'état d'urgence a-t-il été déclaré dans votre pays en raison de la pandémie Covid-19 ? Par quelle autorité et pour combien de temps?
L'état d'urgence dû à la crise COVID-19 a été déclaré le 15 mars 2020. L'Assemblée nationale n'étant pas en mesure de se réunir, la décision de proclamation de l'état d'urgence a été adoptée par le Président de la République en collaboration avec le Président de l'Assemblée nationale et le Premier ministre, comme le prévoit la Constitution. L'état d'urgence a été déclaré conformément à l'avis conjoint de professionnels de la santé de haut niveau conseillant l'État, l'équipe de réponse aux crises et le gouvernement lui-même. Le 28 avril, la première session de l'Assemblée nationale s'est tenue. Le 29 avril, l'Assemblée nationale a confirmé la décision sur la déclaration de l'état d'urgence, ainsi que tous les décrets ayant force de loi que le gouvernement de Serbie a adopté avec la cosignature du Président de Serbie et du Premier ministre, pendant l'état d'urgence.
5. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à l'approbation du Parlement (si elle a été prise par l'exécutif)?
Dès la première session du Parlement, le 29 avril, l'Assemblée nationale de Serbie a confirmé la décision sur la déclaration de l'état d'urgence, ainsi que tous les décrets ayant force de loi que le gouvernement avait adoptés avec la cosignature du Président de Serbie et du Premier ministre, pendant l'état d'urgence.
6. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire ? A-t-elle été jugée justiciable?
Le 21 mai 2020, la Cour constitutionnelle a refusé d'entamer l'examen de la constitutionnalité et de la légalité de la déclaration de l'état d'urgence. La Cour constitutionnelle a estimé que l'épidémie de COVID-19 et le danger de sa propagation incontrôlée sur le territoire de la Serbie mettaient en danger de manière significative la santé de la population en général, et remet donc en question le cours normal de la vie dans le pays, y compris le fonctionnement de ses institutions, de ses services publics, de l'économie et surtout du système de santé. La Cour a conclu que le COVID-19 pouvait être considéré comme un "danger public qui menace la survie de l'État ou de ses citoyens" au sens du paragraphe 1 de l'article 200 de la Constitution.
7. Des dérogations aux droits de l'homme sont-elles possibles dans des situations d'urgence en vertu du droit national? Quelles sont les circonstances et les critères requis pour déclencher une exception? Une dérogation a-t-elle été faite en vertu de l'article 15 de la CEDH ou de tout autre instrument international? Le droit national interdit-il la dérogation à certains droits, même en situation d’urgence? Existe-t-il une exigence explicite selon laquelle les dérogations doivent être proportionnées, c'est-à-dire strictement limitées, quant à leur durée, leurs circonstances et leur portée, aux exigences de la situation?
L'article 200 de la Constitution prévoit explicitement que des mesures dérogeant aux droits de l'homme et des minorités garantis par la Constitution peuvent être prises pendant l'état d'urgence soit par l'Assemblée nationale, soit, lorsqu'elle n'est pas en mesure de se réunir, par le gouvernement, par décret, avec le Président de la République comme cosignataire - pour une période maximale de 90 jours (avec possibilité de prolongation).
8. Quels droits de l'homme ont été limités/dérogés dans votre pays, dans le contexte de la pandémie Covid-19?
Les mesures mises en œuvre par le biais des décrets du gouvernement ont affecté la liberté de circulation (l'article 39 de la Constitution prévoit de limiter ce droit dans le but de "prévenir la propagation de maladies contagieuses ou de défendre la République de Serbie"), la liberté de réunion (article 54 de la Constitution, qui permet de limiter ce droit "si nécessaire pour protéger la santé publique").
9. Si l'état d'urgence n'a pas été déclaré, l'exécutif a-t-il bénéficié de pouvoirs supplémentaires en vertu de la législation ordinaire sur les risques sanitaires ou d'une autre urgence publique? A-t-il décidé d'imposer des restrictions exceptionnelles aux droits de l'homme sur la base de ces lois?
La déclaration de l'état d'urgence a conféré au pouvoir exécutif le pouvoir d'adopter des décrets ayant force de loi - qui ont été soumis à l'Assemblée nationale pour approbation (et approuvés) dès qu'elle a pu se réunir, comme le prévoit l'article 200 de la Constitution
10. Est-ce que la possibilité pour l’exécutif de déroger à la répartition normale des pouvoirs en situation d’urgence est limitée quant à sa durée, ses circonstances et sa portée?
En vertu de l'article 200 de la Constitution, "les mesures de dérogation aux droits de l'homme et des minorités prescrites par l'Assemblée nationale ou le gouvernement sont effectives 90 jours au plus tard, et à l'expiration de ce délai peuvent être prorogées dans les mêmes conditions".
11. Les sessions du Parlement ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps? Des règles spécifiques sur le fonctionnement du Parlement pendant l'urgence ont-elles été adoptées? Par le parlement ou par l'exécutif?
Les sessions du Parlement ont été suspendues du 15 mars au 27 avril 2020. Conformément à l'article 244 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, en cas d'état de guerre ou d'état d'urgence, le Président de l'Assemblée nationale notifie au Président de la République et au Premier ministre que l'Assemblée nationale n'est pas en mesure de se réunir.
12. Les sessions judiciaires de la Cour constitutionnelle ou d'une juridiction équivalente et/ou d'autres tribunaux ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps ? Des règles spécifiques sur leur fonctionnement pendant l'état d'urgence ont-elles été adoptées ? Par le parlement ou par l'exécutif ?
Les sessions de la Cour constitutionnelle ont été suspendues pendant l'état d'urgence, mais le greffe de la Cour a continué à fonctionner normalement. Le 22 mars, la Cour constitutionnelle a publié sur son site web les Instructions sur le travail du Bureau de la Cour constitutionnelle pour la réception directe des requêtes pendant l'état d'urgence.
13. La législation sur l'état d'urgence ou sur la situation d'urgence a-t-elle été modifiée ou adoptée pour faire face à la pandémie de Covid-19?
Ainsi, la législation sur l'état d'urgence ou sur la situation d'urgence n'a pas été modifiée, mais l'Assemblée nationale a introduit des changements dans la loi sur la protection de la population contre les maladies infectieuses.
14. Cette législation supplémentaire a-t-elle fait l'objet d'un contrôle judiciaire?
Plusieurs décrets adoptés par le gouvernement pendant l'état d'urgence ont été contestés devant la Cour constitutionnelle ; ces affaires sont toujours en cours et aucune mesure d'urgence n'a été invalidée
15. L'état d'urgence a-t-il été prolongé ? Pour combien de temps ? La prolongation a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ? A-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire?
Non, l'état d'urgence n'a pas été prolongé au-delà de la période de 90 jours
16. Quels sont les recours juridiques disponibles contre les mesures générales et/ou individuelles prises dans le cadre de l'état d'urgence? Quels sont les recours juridiques contre les mesures prises en application de la législation ordinaire sur les crises sanitaires ? Une modification des recours juridiques disponibles a-t-elle été décidée en raison de l'état d'urgence ou provoquée par celui-ci? Des mesures d'urgence ont-elles été invalidées et pour quelles raisons (compétence, procédure, manque de proportionnalité, etc.).
L'état d'urgence n'a pas affecté les recours juridiques existants.
17. Si des élections parlementaires et/ou, le cas échéant, présidentielles étaient prévues pendant l'urgence de Covid-19 : ont-elles eu lieu? Des dispositions particulières ont-elles été prises et, si oui, lesquelles ? A-t-il été nécessaire de modifier la législation électorale? Quel a été le taux de participation? Comment a-t-elle été comparée à celle des élections précédentes? Si elles ont été reportées, quelle était la base constitutionnelle ou légale pour le faire? Qui a pris la décision? Pour combien de temps ont-elles été reportées? Cette décision a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ou judiciaire ?
Les droits électoraux sont en principe dérogatoires en vertu de la Constitution (cf. article 52 et article 202 p. 4). Toutefois, la Constitution précise que les députés nationaux et les conseillers municipaux sont élus tous les quatre ans (articles 102, paragraphe 1, et 180, paragraphe 3).
18. Mêmes questions que sous 17, mutatis mutandis, en ce qui concerne les élections locales et les référendums.
Voir Q17
Serbie
La déclaration de l'état d'urgence faite par le Président doit être confirmée par l'Assemblée nationale dans les 48 heures, dès qu'elle est en mesure de se réunir. Sans cette confirmation, la déclaration cesse d'être effective à la fin de la première session de l'Assemblée nationale tenue après la proclamation de l'état d'urgence.
Pendant l'état d'urgence, l'Assemblée nationale se réunit sans convocation spéciale et elle ne peut être dissoute. Si l'Assemblée nationale ne peut être convoquée, l'état d'urgence est déclaré par le Président de la République en accord avec le Président de l'Assemblée nationale et le Premier ministre, et le Gouvernement peut prendre "des mesures dérogeant aux droits de l'homme et des minorités", par un décret, contresigné par le Président de la République. Ces décrets doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée ; une fois convoquée, ces mesures doivent être confirmées ou cesser d'être effectives 24 heures avant le début de la première session de l'Assemblée nationale tenue après la proclamation de l'état d'urgence.
En outre, la loi sur la défense, à l'article 4 point 6, définit l'état d'urgence, qui peut être la conséquence de menaces à la sécurité, militaires ou non-militaires. En vertu des articles 87 et 88, l'Assemblée nationale déclare l'état de guerre ou l'état d'urgence sur proposition conjointe du président et du premier ministre, qui agissent à leur tour sur proposition du ministre de la défense.
En outre, il existe la loi sur la réduction des risques de catastrophes et la gestion des urgences à partir de 2018 - cliquez ici (en serbe)
Le 6 mai 2020, l'Assemblée nationale serbe a adopté une décision visant à mettre fin à l'état d'urgence qui avait été déclaré le 15 mars 2020. En outre, l'Assemblée nationale a également adopté la loi sur la validité des décrets adoptés par le gouvernement avec la cosignature du Président de la République pendant l'état d'urgence et confirmés par l'Assemblée nationale ("Journal officiel de la RS" n° 65/2020 - "Loi"). La loi a aboli onze décrets qui étaient en vigueur pendant l'état d'urgence.
L'article 202 de la Constitution ("Dérogation aux droits de l'homme et des minorités en cas d'état d'urgence et de guerre") établit que "lors de la proclamation de l'état d'urgence ou de guerre, les dérogations aux droits de l'homme et des minorités garantis par la Constitution ne sont autorisées que dans la mesure jugée nécessaire".
Les mesures prévoyant une dérogation ne doivent pas entraîner de différences fondées sur la race, le sexe, la langue, la religion, l'appartenance nationale ou l'origine sociale.
Les mesures prévoyant des dérogations aux droits de l'homme et des minorités cessent d'être efficaces dès la fin de l'état d'urgence ou de la guerre.
Les mesures dérogatoires "ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits garantis par les articles 23, 24, 25, 26, 28, 32, 34, 37, 38, 43, 45, 47, 49, 62, 63, 64 et 78 de la Constitution" (c'est-à-dire en ce qui concerne des droits tels que la dignité et le libre développement des personnes ; le droit à la vie ; l'inviolabilité de l'intégrité physique et mentale ; l'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé ; des règles minimales sur le traitement des personnes privées de liberté ; le droit à un procès équitable ; la sécurité juridique en matière pénale, etc.)
En outre, le 15 mars 2020, le ministre de la santé a promulgué l'arrêté interdisant les rassemblements en République de Serbie dans les lieux publics et à l'intérieur des bâtiments dans le but de prévenir la propagation du COVID-19 qui interdisait les rassemblements de plus de 50 personnes (alors que l'Assemblée nationale est composée de 250 députés).
En ce qui concerne le travail des tribunaux ordinaires, le 17 mars, le ministère de la justice a publié les Recommandations sur le travail des tribunaux et des parquets pendant l'état d'urgence. En ce qui concerne les affaires civiles, une recommandation a été donnée de reporter les audiences, sauf pour certaines catégories d'affaires urgentes. En ce qui concerne ces exceptions, le tribunal accède à la demande de la partie de reporter l'audience pour des raisons sanitaires, par exemple si l'un des participants au procès a plus de 60 ans. Les audiences dans les affaires pénales concernant la détention, la violence domestique, la violation des règles sanitaires lors d'épidémies, les affaires impliquant des mineurs, etc.
Il a été recommandé au personnel du tribunal et du ministère public de travailler à domicile, si possible.
Le Conseil supérieur de la magistrature a adopté des orientations politiques prioritaires, conformément aux recommandations du ministère de la justice. Par ailleurs, le 20 mars 2020, le gouvernement a publié un décret sur les délais des procédures judiciaires pendant l'état d'urgence.
En même temps que la levée de l'état d'urgence, l'Assemblée nationale a adopté la loi sur la validité des décrets adoptés par le gouvernement avec la co-signature du Président de la République pendant l'état d'urgence et confirmés par l'Assemblée nationale ("Journal officiel de la RS" n° 65/2020 - "Loi").
Plusieurs décrets, ordonnances et décisions ont été adoptés par le gouvernement avec la co-signature du Président de la République pendant l'état d'urgence, puis confirmés par l'Assemblée nationale.
En outre, le 20 mars 2020, le gouvernement a publié un décret sur les délais des procédures judiciaires pendant l'état d'urgence, qui a prolongé les délais pour le dépôt des demandes dans les procédures civiles, le dépôt d'une action privée dans les procédures pénales, etc.
Pour la jurisprudence de la Cour constitutionnelle sur les mesures liées au COVID-19, voir ici.
Les élections législatives et locales devaient avoir lieu en avril mais ont été reportées au 21 juin 2020 en raison de la pandémie. Il n'a pas été nécessaire de modifier la législation électorale. La base constitutionnelle du report des élections était la proclamation de l'état d'urgence. Le décret sur les mesures spéciales pendant l'état d'urgence du 15 mars, adopté par le gouvernement avec la cosignature du Président de la République et confirmé par l'Assemblée nationale dans son article 5, a prescrit que "toutes les activités électorales dans le cadre de la conduite des élections des députés, des députés de l'Assemblée de la province autonome de Voïvodine et des conseillers des assemblées des municipalités et des villes, qui sont prévues pour le 26 avril 2020, seront interrompues. Les commissions électorales compétentes sont chargées de fournir et de conserver la documentation électorale existante jusqu'à la poursuite de la conduite des activités électorales et des élections. La conduite des activités électorales se poursuivra à partir du jour de la levée de l'état d'urgence".
Le 16 mars, la Commission électorale de la République (RIK) a adopté une décision visant à mettre fin à toutes les activités électorales. La décision stipule que de nouveaux délais seront fixés à partir du jour de la fin de l'état d'urgence et que toutes les activités électorales entreprises jusqu'à présent restent en vigueur.