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CDL(1996)086-e
Opinion on the draft law on the Constitutional law of the Republic of Azerbaijan: adopted by the Commission at its 29th Plenary Meeting
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1996
CDL(1996)086
Français
28/10/1996
-
Publique
Projet d'avis sur le projet de loi sur la Cour constitutionnelle de la République d'Azerbaïdjan adopté par la Commission lors de sa 29e Réunion plénière
CDL-INF(1996)010
Français
18/11/1996
-
Publique
Avis sur le projet de loi sur la Cour constitutionnelle de la République d'Azerbaïdjan
CDL-INF(1996)010
Anglais
18/11/1996
-
Publique
Opinion on the draft law on the Constitutional Court of the Republic of Azerbaijan
CDL(1996)064
Anglais
03/09/1996
-
Publique
Draft law on the Constitutional Court of the Republic of Azerbaijan
CDL(1996)078
Anglais
01/01/1996
-
Publique
Comments on the draft law on the Constitutional Court of the Republic of Azerbaijan
(M. RUSSELL, E. OZBUDUN, M. Lesage)
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