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CDL(1999)007-e
Law on the Constitutional Court of Georgia of 31 January 1996
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CDL(1999)008
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09/03/1999
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Law of Georgia on Constitutional Proceedings of 21 March 1996
CDL(1999)006rev
Anglais
01/01/1999
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Publique
Proposals for amending the organic law on the Constitutional Court of Georgia and the law on Constitutional Proceedings
CDL(1999)022
Anglais
01/01/1999
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Publique
Opinion on Proposals for Amending the Organic Law on the Constitutional Court of Georgia and the Law on Constitutional Proceedings
(H. STEINBERGER)
CDL(1999)023
Anglais
01/01/1999
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Publique
Opinion on Proposals for Amending the Organic Law on the Constitutional Court of Georgia and the Law on Constitutional Proceedings
(L. SOLYOM)
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