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CDL(1999)018-f
Note sur le projet de loi organique sur l'Ombudsman de la Fédération de Bosnie et Herzégovine et autres activités du Groupe de travail
Voir les documents liés (6)
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2001
1999
1998
CDL(1999)028
Anglais
31/05/1999
-
Publique
Preliminary draft organic law for the state Ombudsman of Bosnia and Herzegovina and explanatory notes
CDL(1998)023
Français
26/02/1998
-
Publique
L'avant projet de loi instituant l'Ombudsman de la Républika Srpska (Bosnie-Herzégovine)
CDL(1998)023
Anglais
26/02/1998
-
Publique
The preliminary draft law instituting the Ombudsman of the Republika Srpska (Bosnia and Herzegovina)
CDL(1999)017
Anglais
24/03/1999
-
Publique
Preliminary draft Organic Law for the Ombudsmen of the Federation of Bosnia and Herzegovina
CDL-INF(2001)007
Anglais
14/03/2001
-
Publique
Memorandum on the Organic Law on the Institution of the Ombudsman of the Federation of Bosnia and Herzegovina approved by the Venice Commission at its 46th Plenary Meeting, (Venice, 9-10 March 2001)
CDL(2001)003
Anglais
10/01/2001
-
Publique
Draft Amendments on the Adopted Organic Law on the Ombudsmen of the Federadtion of Bosnia and Herzegovina prepared by the Federation Ombudsmen
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