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CDL(2000)008-f
Référendum constitutionnel en Ukraine: Observations individuelles
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2000
CDL-INF(2000)011
Anglais
31/03/2000
-
Publique
Constitutional Referendum in Ukraine: Opinion Adopted by the Commission at its 42nd Plenary Session (Venice, 31 March 2000).
CDL-INF(2000)011
Français
31/03/2000
-
Publique
Référendum constitutionnel en Ukraine: Avis adopté par la Commission lors de sa 42ème session plénière (Venise, 31 mars 2000).
CDL(2000)011
Anglais
17/03/2000
-
Publique
Constitutional referendum in Ukraine: Individual opinion
(S. BARTOLE)
CDL(2000)007
Français
14/03/2000
-
Publique
Référendum constitutionnel en Ukraine: Observations individuelles
(G. BATLINER)
CDL(2000)009
Anglais
14/03/2000
-
Publique
Constitutional referendum in Ukraine: Individual opinion
(H. STEINBERGER)
CDL(2000)010
Anglais
14/03/2000
-
Publique
Constitutional referendum in Ukraine: Individual opinion
(C. SVOBODA)
CDL(2000)004rev
Anglais
13/03/2000
-
Publique
Decree of the President of Ukraine on announcement of the all - Ukraine referendum on the people's initiative
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