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CDL(2007)077rev-e
The Constitution of Bulgaria
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2008
2007
CDL-AD(2008)009
Français
31/03/2008
-
Publique
Avis sur la Constitution de la Bulgarie adopté par la Commission de Venise à sa 74e session plénière (Venise, 14-15 mars 2008)
CDL-AD(2008)009
Anglais
31/03/2008
-
Publique
Opinion on the Constitution of Bulgaria adopted by the Venice Commission at its 74th Plenary Session (Venice, 14-15 March 2008)
CDL(2008)035
Anglais
25/03/2008
-
Publique
Constitution of Bulgaria - Observations of the Bulgarian authorities
CDL(2007)078
Anglais
19/10/2007
-
Publique
Comments on the Constitution of Bulgaria
(P. VAN DIJK)
CDL(2007)077
Anglais
19/09/2007
-
Publique
The Constitution of Bulgaria
CDL(2007)079
Anglais
05/10/2007
-
Publique
Comments on the Constitution of Bulgaria
(J. HAMILTON)
CDL(2008)004
Anglais
04/03/2008
-
Publique
Draft Opinion on the Constitution of Bulgaria
(P. VAN DIJK, J. HAMILTON, J. CEA EGANA, G. NEPPI MODONA)
CDL(2008)003
Anglais
03/03/2008
-
Publique
Comments on the Constitution of Bulgaria
(G. NEPPI MODONA)
CDL(2007)080prov
Anglais
01/10/2007
-
Publique
Draft Opinion on the Constitution of Bulgaria
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