CoE logo
Venice Logo

CDL(2009)090-f
Commentaires sur le projet des critères et standards sur l'élection des juges et présidents de cours ou tribunaux et le projet des règles de procédures sur les critères et standards pour l'évaluation de la qualification, la compétence et le mérite des titulaires de la fonction de Procureur Général de Serbie

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2024