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CDL(2009)092-e
Draft Rules of Procedure on Criteria and Standards for the evaluation of the qualification competence and worthiness of candidates for bearers of public prosecutor's function of Serbia
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2009
CDL(2009)089
Anglais
29/05/2009
-
Publique
Comments on the Draft criteria and standards for the election of Judges and Court Presidents and on the Draft rules of procedure on criteria and standards for the evaluation of the qualification, competence and worthiness of candidates for bearers of Public Prosecutor's function of Serbia
(J. HAMILTON)
CDL(2009)091
Anglais
29/05/2009
-
Publique
Draft Criteria and Standards for the Election of Judges and Court Presidents of Serbia
CDL(2009)088
Français
28/05/2009
-
Publique
Commentaires sur le projet des critères et standards sur l'élection des juges et présidents de cours ou tribunaux et le projet des règles de procédures sur les critères et standards pour l'évaluation de la qualification, la compétence et le mérite des titulaires de la fonction de Procureur Général de Serbie
(P. Cornu)
CDL(2009)090
Français
28/05/2009
-
Publique
Commentaires sur le projet des critères et standards sur l'élection des juges et présidents de cours ou tribunaux et le projet des règles de procédures sur les critères et standards pour l'évaluation de la qualification, la compétence et le mérite des titulaires de la fonction de Procureur Général de Serbie
(J. Heintz, J. Heintz)
CDL-AD(2009)022
Français
15/06/2009
-
Publique
Avis sur le règlement relatif aux règles et critères d'évaluation des qualifications, des compétences et de l'intégrité des candidats à la fonction de Procureur en Serbie adopté par la Commission de Venise lors de sa 79e session plénière (Venise, 12-13 juin 2009)
CDL-AD(2009)022
Anglais
15/06/2009
-
Publique
Opinion on Rules of Procedure on Criteria and Standards for the Evaluation of the Qualification, Competence and Worthiness of Candidates for Bearers of Public Prosecutor's Function of Serbia adopted by the Venice Commission at its 79th Plenary Session (Venice, 12-13 June 2009)
CDL-AD(2009)023
Français
15/06/2009
-
Publique
Avis sur le projet des règles et critères d'élection des juges et des présidents de tribunaux de Serbie adopté par la Commission de Venise lors de sa 79e session plénière (Venise, 12-13 juin 2009)
CDL-AD(2009)023
Anglais
15/06/2009
-
Publique
Opinion on the Draft Criteria and Standards for the Election of Judges and Court Presidents of Serbia adopted by the Venice Commission at its 79th Plenary Session (Venice, 12-13 June 2009)
CDL(2009)101
Anglais
08/06/2009
-
Publique
Draft Opinion on rules of procedure on criteria and standards for the evaluation of the qualification, competence and worthiness of candidates for bearers of public prosecutor's function of Serbia
(J. HAMILTON, G. NEPPI MODONA, J. Heintz, J. Heintz, P. Cornu)
CDL(2009)102
Anglais
08/06/2009
-
Publique
Draft Opinion on the Draft Criteria and Standards for the Election of Judges and Court Presidents of Serbia
CDL(2009)103
Anglais
04/09/2009
-
Publique
Law on Public Prosecution of Serbia
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