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CDL(2009)145-e
Comments on the draft amendments to the Law on the Constitutional Court of Latvia
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2009
CDL(2009)144
Anglais
21/09/2009
-
Publique
Draft amendments to the Constitutional Court Law of Latvia and explanatory memorandum
CDL(2009)147
Anglais
21/09/2009
-
Publique
Comments on the draft amendments to the Law on the Constitutional Court of Latvia
(J. OMEJEC)
CDL(2009)146
Anglais
21/06/2009
-
Publique
Comments on the draft amendments to the Law of the Constitutional court of Latvia
CDL-AD(2009)042
Français
13/10/2009
-
Publique
Avis sur les projets d'amendements à la loi relative à la Cour constitutionnelle de la Lettonie adopté par la Commission de Venise lors de sa 80e session plénière (Venise, 9-10 octobre 2009)
CDL-AD(2009)042
Anglais
13/10/2009
-
Publique
Opinion on Draft Amendments to the Law on the Constitutional Court of Latvia adopted by the Venice Commission at its 80th Plenary Session (Venice, 9-10 October 2009)
CDL(2009)148
Anglais
01/10/2009
-
Publique
Draft Opinion on Amendments to the Law on the Constitutional Court of Latvia
(G. HARUTYUNYAN, J. OMEJEC)
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