CDL(2010)030-f
Recommandation 1898(2010) de l'Assemblée parlementaire sur « Les seuils électoraux et autres aspects des systèmes électoraux ayant une incidence sur la représentativité des parlements dans les Etats membres du Conseil de l'Europe » - Observations de la Commission de Venise en vue de la réponse du Comité des Ministres adoptées par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 32e réunion (Venise, 11 mars 2010) et par la Commission de Venise lors de sa 82e session plénière (Venise, 12-13 mars 2010)
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