CDL-AD(2002)024-f
Avis sur la mise en œuvre de la décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine U5/98 («Peuples constituants») par les amendements à la Constitution de la Republika Srpska, adopté par la Commission de Venise lors de sa 52ème session plénière (Venise, 18-19 octobre 2002)