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CDL-AD(2004)024-f
Avis sur le projet d'amendements constitutionnels relatifs à la Cour constitutionnelle de la Turquie adopté par la Commission de Venise lors de sa 59ème session plénière (Venise, 18-19 juin 2004)
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2004
CDL-AD(2004)024
Anglais
29/06/2004
-
Publique
Opinion on the Draft Constitutional Amendments with regard to the Constitutional Court of Turkey adopted by the Venice Commission at its 59th Plenary Session (Venice, 18-19 June 2004)
CDL(2004)033
Anglais
11/05/2004
-
Publique
Draft Constitutional Amendments with regard to the Constitutional Court of Turkey prepared by the Constitutional Court of Turkey and transmitted to the Turkish Grand National Assembly
CDL(2004)034
Anglais
03/06/2004
-
Publique
Draft Opinion on the Draft Constitutional Amendments with Regard to the Constitutional Court of Turkey
(P. PACZOLAY)
CDL(2004)034
Français
03/06/2004
-
Publique
Projet d'avis sur le projet d'amendements constitutionnels relatifs à la Cour constitutionnelle de la Turquie
(P. PACZOLAY)
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